LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-182
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes /
Pôle Animation Territoriale et Parcours de santé
40-2025-06-23-00017 - Agrément provisoire (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-07-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. GUILLERET Mickael (2 pages) Page 7
40-2025-07-01-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Mme WALLET Esther (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-06-30-00002 - AP 2025-905 autorisation accès propriétés
privées site Natura 2000 Barthes de l'Adour (6 pages) Page 13
40-2025-06-30-00003 - AP 2025-906 autorisation accès propriétés
privées site Natura 2000 Midou-Ludon (5 pages) Page 20
40-2025-06-05-00030 - Arrêté n°2025-768 portant application et
distraction du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire
de la commune de SABRES (5 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-07-01-00006 - Arrêté n° 2025-40903648 mettant en demeure
Monsieur Bernard LUBET et Monsieur David-Alexandre LUBET de fournir un
projet de remise en état des parcelles C146, C147 et C148 à Orist et de
réaliser les travaux de remise en état (4 pages) Page 32
40-2025-07-03-00001 - arrêté n°2025-899 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole (6 pages) Page 37
40-2025-06-30-00005 - arrêté n°2025-925 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins de régulation piscicole (4 pages) Page 44
40-2025-07-02-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-888 portant
régularisation
de l'ouvrage du « Système d'endiguement du Sablot
» à la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la
commune de PEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du
Code de l'Environnement (14 pages) Page 49
Préfecture des Landes /
40-2025-07-01-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
dispositions de l'article 1 de l'arrêté n° 247 du 01/04/2019 fixant les
heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le
département des Landes (Autorisation fermeture tardive MADELEINE
2025) (3 pages) Page 64
2
Préfecture des Landes / Direction de la citoyenneté et de l'immigration
40-2025-06-26-00003 - Arrêté n° 2025-334 portant habilitation dans le
domaine funéraire - Sérénité Funéraire à Labrit (2 pages) Page 68
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-06-30-00004 - Arrêté DCPPAT-BAE 2025-231 portant
prorogation de la DUP du projet de création de la ZAC de
l'Hermitage-Northon - ST MARTIN DE SEIGNANX (2 pages) Page 71
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-06-27-00013 - AP A641 BARO fermeture 2 sens 7 et 10 juillet 2025
08-17h00 (4 pages) Page 74
Préfecture des Landes / DSEC
40-2025-07-02-00001 - ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE
VIDEOPROTECTION à HERM (2 pages) Page 79
40-2025-07-02-00003 - ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE
VIDEOPROTECTION FESTIVAL MUSICALARUE à LUXEY (2 pages) Page 82
3
Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2025-06-23-00017
Agrément provisoire
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-06-23-00017 - Agrément provisoire 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-75 du 23/06/2025portant agrément provisoire du Centre desanté dentaire Landes Atlantique ayant pournuméroFINESS ET 40 001 675 4pour ses activités dentaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-12 ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 15 avril 2025 publiée au recueil des actesadministratifs le 18 avril 2025 (n°R75-2025-077) ;VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;ARRETEArticle 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est : Centre de santé dentaire Landes Atlantiquesitué à l'adresse suivante : 26, impasse des Dunes 40230 Bénesse-Maremnedont le numéro FINESS ET est : 40 001 675 4et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est: Association Centre dentaire LandesAtlantiquesitué à l'adresse suivante : 26, impasse des Dunes 40230 Bénesse-MaremneEST AGREE pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre oul'antenne concerné.Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-06-23-00017 - Agrément provisoire 5
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desLandes et notifié au gestionnaire du Centre de santé dentaire Landes Atlantique.Le 23 juin 2025 à Mont de Marsan,Le Directeur de la Délégation Départementale des Landesde l'Agence RégionaleF de Santé Nouvelle-Aquital
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-06-23-00017 - Agrément provisoire 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-01-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. GUILLERET Mickael
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-01-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. GUILLERET Mickael 7
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le N°SAP945332854
SIRET N° 945332854 00012Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mission Jardin, 135 impasse de la gravière 40300Orthevielle, le 27/06/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le27/06/2025 par M. Guilleret Mickael en qualité de dirigeant, pour l'organisme Mission Jardin dontl'établissement principal est situé 135 impasse de la gravière 40300 Orthevielle et enregistré sous leN°SAP945332854 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-01-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. GUILLERET Mickael 8
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1* juillet 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
—
Marie-Pierre L'ASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-01-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. GUILLERET Mickael 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-01-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Mme WALLET Esther
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-01-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme WALLET Esther 10
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP931012702
SIRET N° 931012702 00011Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ACCOMPAGNEMENT BASCO-LANDAIS, 60allée de Capdeville 40390 ST MARTIN DE SEIGNANX, le 26/06/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le26/06/2025 par Mme. WALLET Esther en qualité de dirigeante, pour l'organisme ACCOMPAGNEMENTBASCO-LANDAIS dont l'établissement principal est situé 60 allée de Capdeville 40390 ST MARTINDE SEIGNANX et enregistré sous le N° SAP931012702 pour les activités suivantes :e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap(@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-01-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme WALLET Esther 11
Sous réserve d'étre exercée a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Mont-de-Marsan, le 1* juillet 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du serWice insertion emploi formation
arie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap(@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-01-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme WALLET Esther 12
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-30-00002
AP 2025-905 autorisation accès propriétés
privées site Natura 2000 Barthes de l'Adour
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-30-00002 - AP 2025-905 autorisation accès propriétés privées site
Natura 2000 Barthes de l'Adour 13
PREFETDES LANDESI,'ibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Nature et Forét
Arrété DDTM/SNF n° 2025-905 portant autorisation d'accés aux propriétés privéesdans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistesde Landes Nature, du CPIE Seignanx Adour, de la Fédération départementale deschasseurs des Landes, du Syndicat Adour Midouzeet de la Fédération pêche et protection des milieux aquatiques des Landes
Le préfet,VU le code de I'environnement et notamment son article L. 411-1-A,VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ; .VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025—4V41 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale de la direction départementale des territoires et de la mer àcertains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendiesapprouvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriétéprivée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 ducode de l'environnement,VU la demande par courriel en date du 25 juin 2024 de Landes Nature,CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoinenaturel conduits par Landes Nature et ses partenaires le CPIE Seignanx Adour, laFédération Départementale des Chasseurs des Landes, le Syndicat Adour Midouze etla Fédération pêche et protection des milieux aquatiques des Landes , dans le cadrede l'animation Natura 2000 des sites des Barthes de l'Adour (ZPS FR7210077 et ZSCFR7000720) et du Fleuve Adour (FR7000724),
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Frittemité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n0 2025-905 portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes
de Landes Nature, du CPIE Seignanx Adour, de la Fédération départementale des
chasseurs des Landes, du Syndicat Adour Midouze
et de la Fédération pêche et protection des milieux aquatiques des Landes
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de ['Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à
certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
approuvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété
privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du
code de l'environnement,
VU la demande par courriel en date du 25 juin 2024 de Landes Nature,
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoine
naturel conduits par Landes Nature et ses partenaires le CPIE Seignanx Adour, la
Federation Départementale des Chasseurs des Landes, le Syndicat Adour Midouze et
la Fédération pêche et protection des milieux aquatiques des Landes, dans le cadre
de l'animation Natura 2000 des sites des Barthes de l'Adour (ZPS FR7210077 et ZSC
FR7000720) et du Fleuve Adour (FR7000724),
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-30-00002 - AP 2025-905 autorisation accès propriétés privées site
Natura 2000 Barthes de l'Adour 14
CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous laresponsabilité des agents techniciens/naturalistes et stagiaires de Landes Nature, duCPIE Seignanx Adour, de la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes,du Syndicat Adour Midouze et de la Fédération péche et protection des milieuxaquatiques des Landes, chargés de l'animation Natura 2000 des sites des Barthes del'Adour et du Fleuve Adour,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ; ARRÊTE :
Article 1 - Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usaged'habitation) du département des Landes, dans le cadre d'inventaires et de suivisnaturalistes pour le programme d'amélioration des connaissances des sitesNatura 2000 des Barthes de l'Adour (ZPS FR7210077 et ZSC FR7000720) et du FleuveAdour (FR7000724) dans toutes les communes landaises mentionnées dansl'annexe 1.Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêtéjusqu'au 04/02/2028.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrétéainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront êtreprésentés à toute réquisition.L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées aumoins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cing jours après lanotification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de lapropriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de lanotification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 —- Les maires des communes concernées seront invités à prêter leurconcours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquellespourrait donner lieu I'exécution des opérations envisagées.
Article 4 —- Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrétécorrespondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt publicdans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre lesincendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions del'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation despersonnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le site de laDFCI Aquitaine : https://www.dfci-aquitaine.fr/carte-de-vigilance sur le niveau derisque "incendie de forêt" applicable à la journée en cours.
CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la
responsabilité des agents techniciens/naturalistes et stagiaires de Landes Nature, du
CPIE Seignanx Adour, de la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes,
du Syndicat Adour Midouze et de la Fédération pêche et protection des milieux
aquatiques des Landes, chargés de l'animation Natura 2000 des sites des Barthes de
l'Adour et du Fleuve Adour,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE:
Article 1 - Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usage
d'habitation) du département des Landes, dans le cadre d'inventaires et de suivis
naturalistes pour le programme d'amélioration des connaissances des sites
Natura 2000 des Barthes de l'Adour (ZPS FR7210077 et ZSC FR7000720) et du Fleuve
Adour (FR7000724) dans toutes les communes landaises mentionnées dans
l'annexe 1.
Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 04/02/2028.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté
ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront être
présentés à toute réquisition.
L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-
après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au
moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la
notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la
propriété. A défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la
notification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur
concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles
pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêté
correspondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt public
dans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les
incendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions de
l'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation des
personnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le site de la
DFCI Aquitaine : https://www.dfci-aquitaine.fr/carte-de-vigilance sur le niveau de
risque "incendie de forêt" applicable à la journée en cours.
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Natura 2000 Barthes de l'Adour 15
Article 5 - Les indemnités qui pourraient étre dues en cas de dommages résultant deces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratifde Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivied'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera notifiéà Landes Nature, au CPIE Seignanx Adour, à la Fédération Départementale desChasseurs des Landes, au Syndicat Adour Midouze et à la Fédération pêche etprotection des milieux aquatiques des Landes, et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le 3= 4_,,\(,...\ 20¢ SPour le préfet et par délégation,Pour la directrice et par délégation,Le chef du service nature et forét
Nicolas LOUBERE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent ladate de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialementcompétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peutégalement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, |Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de
ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif
de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelte-Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Landes Nature, au CPIE Seignanx Adour, à la Fédération Départementale des
Chasseurs des Landes, au Syndicat Adour Midouze et à la Fédération pêche et
protection des milieux aquatiques des Landes, et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le<ïo À<^>2o^
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service nature et forêt
Nicolas LOUBÈRE
l le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent /a
date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialemen^
|compétenf d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicatior\
[informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il peut\
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, /ej
\Hinistre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État\
l Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le^
[deux mof's suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Annexe 1à l'arrété préfectoral DDTM/SNF n° 2025/905portant autorisation d'accés aux propriétés privées dans le cadre de la réalisationd'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature, du CPIE Seignanx Adour, de laFédération Départementale des Chasseurs des Landes, du Syndicat Adour Midouze et dela Fédération pêche et protection des milieux aquatiques des Landes, sur les sites Natura2000 des Barthes de l'Adour (FR7210077, FR7000720) et le Fleuve Adour (FR7000724)
\ Maître d'ouvrageProgramme d'inventaires 2025Landes Nature, CPIE Seignanx Adour, Fédération |Départementale des Chasseurs des Landes, SyndicatAdour Midouze et Fédération péche et protection desmilieux aquatiques des Landes.{ Périmètre d'étudeO bjet
Modalités
Département des Landes| Liste des communes concernées ci-aprèsProgramme d'amélioration des connaissances des sitesNatura 2000* Inventaire sur |es prairies* Inventaire herbiers aquatiques* Inventaire odonates et papillons» Inventaire sur la Cistude d'Europe* Suivi oiseaux : Cigognes, grues, wetland, héronnière* Inventaires floristiques et faunistiques de manièregénéralel Inventaires floristiques et faunistiquesSecteurs/milieux prospectésPériodePersonnes mandatées
Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur lescommunes concernéesDe la date de signature du-p"résent arrété jusqu'au04/02/2028Pour Landes Nature : Marine HEDIARD, Suzy LEMOINE |Pour le CPIE Seignanx Adour : Léa GOUTAUDIER,Frédéric CAZABAN, Elisabeth MERCADERPour la Fédération départementale des Chasseurs des\Landes : Claire DAUGA, Mickael LESBATS, ThomasNAPIAS, Julie BRUGNOTPour le Syndicat Adour Midouze: Alice TASTET,Michael DUPUY, Jean-Baptiste GAUZERE, Anthony| GONCALVES, Laurie BAERENZUNG, Mélyne GALY |Pour |a Fédération pêche et protection des milieuxaquatiques des Landes : Vincent RENARD, Marion| ESCARPIT, Sylvain COSTEDOAT, Louis COPIN, Isabelle| PHILIPPOTainsi que les stagiaires des différentes structures
Annexe 1
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n0 2025/905
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature, du CPIE Seignanx Adour, de la
Federation Départementale des Chasseurs des Landes, du Syndicat Adour Midouze et de
la Fédération pêche et protection des milieux aquatiques des Landes, sur les sites Natura
2000 des Barthes de l'Adour (FR7210077, FR7000720) et le Fleuve Adour(FR7000724)
Programme d'inventaires 2025
Maître d'ouvrageLandes Nature, CPIE Seignanx Adour, Fédération
Départementale des Chasseurs des Landes, Syndicat
Adour Midouze et Fédération pêche et protection des
milieux aquatiques des Landes.
Périmètre d'étudeDépartement des Landes
Liste des communes concernées ci-après
ObjetProgramme d'amélioration des connaissances des sites
Natura 2000
• Inventaire sur les prairies
• Inventaire herbiers aquatiques
• Inventaire odonates et papillons
• Inventaire sur la Cistude d'Europe
• Suivi oiseaux : Cigognes, grues, wetland, héronnière
• Inventaires floristiques et faunistiques de manière
générale
ModalitésInventaires floristiques et faunistiques
Secteurs/milieux prospectésEnsemble des milieux naturels et semi-naturels sur les
communes concernées
PériodeDe la date de signature du présent arrêté jusqu'au
04/02/2028
Personnes mandatéesPour Landes Nature : Marine HEDIARD, Suzy LEMOINE
Pour le CPIE Seignanx Adour : Léa GOUTAUDIER,
Frédéric CAZABAN, Elisabeth MERCADER
Pour la Fédération départementale des Chasseurs des
Landes: Claire DAUGA, Mickael LESBATS, Thomas
NAPIAS, Julie BRUGNOT
Pour le Syndicat Adour Midouze : Alice TASTET,
Michael DUPUY, Jean-Baptiste GAUZERE, Anthony
GONCALVES, Laurie BAERENZUNG, Mélyne GALY
Pour la Fédération pêche et protection des milieux
aquatiques des Landes : Vincent RENARD, Marion
ESCARPIT, Sylvain COSTEDOAT, Louis COPIN, Isabelle
PHILIPPOT
ainsi que les stagiaires des différentes structures
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Liste des communes concernées
Angoumé, Audon, Aurice, Bégaar, Bordères-et-Lamensans, Bardos, Biarrotte, Biaudos,Candresse, Cauna, Clermont, Cazères-sur-L'Adour, Dax, Duhort-Bachen, Goos, Gousse,Gouts, Grenade-sur-l'Adour, Heugas, Hinx, Josse, Larrivière, Laurède, Mées, Mimbaste,Montgaillard, Mugron, Nerbis, Narrosse, Oeyreluy, Onard, Orist, Pey, Pontonx-sur-l'Adour,Port-de-Lanne, Poyanne, Préchacg-les-Bains, Renung, Riviére-Saas-et-Gourby, Saint-Barthélémy, Saint-Etienne-d'Orthe, Saint-Jean-de-Lier, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Laurent-de-Gosse, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Sever, Sainte-Marie-de-Gosse, Saint-Martin-de-Hinx, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Maurice-sur-l'Adour, Saint-Pandelon, Saint-Vincent-de-Paul, Saubusse, Saugnac-et-Cambran, Seyresse, Siest,Souprosse, Sort-en-Chalosse, Tarnos, Tercis-les-Bains, Téthieu, Toulouzette, Vicq-d'Auribat,Yzosse.
Liste des communes concernées
Angoumé, Audon, Aurice, Bégaar, Bordères-et-Lamensans, Bardas, Biarrotte, Biaudos,
Candresse, Cauna, Clermont, Cazères-sur-L'Adour, Dax, Duhort-Bachen, Goos, Gousse,
Gouts, Grenade-sur-1'Adour, Heugas, Minx, Josse, Larrivière, Laurède, Nées, Mimbaste,
Montgaillard, Mugron, Nerbis, Narrasse, Oeyreluy, Onard, Orist, Pey, Pontonx-sur-1'Adour,
Port-de-Lanne, Poyanne, Préchacq-les-Bains, Renung, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-
Barthélémy, Saint-Etienne-d'Orthe, Saint-Jean-de-Lier, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-
Jean-de-Marsacq, Saint-Laurent-de-Gosse, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Sever, Sainte-Marie-de-
Gosse, Saint-Martin-de-Hinx, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Maurice-sur-1'Adour, Saint-
Pandelon, Saint-Vincent-de-Paul, Saubusse, Saugnac-et-Cambran, Seyresse, Siest,
Souprosse, Sort-en-Chalosse, Tarnos, Tercis-les-Bains, Téthieu, Toulouzette, Vicq-d'Auribat,
Yzosse.
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Natura 2000 Barthes de l'Adour 18
Annexe 2à l'arrété préfectoral DDTM/SNF n° 2025/905portant autorisation d'accès aux propriétés privéesdans le cadre de la réalisation d''inventaires et de suivis naturalistesde Landes Nature, du CPIE Seignanx Adour, de la Fédération Départementale desChasseurs des Landes, du Syndicat Adour Midouze et de la Fédération péche etprotection des milieux aquatiques des Landes, sur les sites Natura 2000 des Barthes del'Adour FR7210077, FR7000720 et le Fleuve Adour FR7000724
Mandatpour l'accès aux propriétés privéesdans le cadre des opérations d'inventaires floristiques et faunistiques
Je soussigné,xxx, directeur général des services de X,certifie que :"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint,pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à XXXXXXXXXxXxXxx, le xx/xx/xxxxSignature
Annexe 2
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n0 2025/905
portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes
de Landes Nature, du CPIE Seignanx Adour, de la Fédération Départementale des
Chasseurs des Landes, du Syndicat Adour Midouze et de la Fédération pêche et
protection des milieux aquatiques des Landes, sur les sites Natura 2000 des Barthes de
l'Adour FR7210077, FR7000720 et le Fleuve Adour FR7000724
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées
dans /e cadre des opérations d'inventaires floristiques et faunistiques
Je soussigné,
xxx, directeur général des services de X,
certifie que :
h Monsieur,, Madame : Prénom, Nom, Organisme"
est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint,
pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à xxxxxxxxxxxx, le xx/xx/xxxx
Signature
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-30-00002 - AP 2025-905 autorisation accès propriétés privées site
Natura 2000 Barthes de l'Adour 19
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-30-00003
AP 2025-906 autorisation accès propriétés
privées site Natura 2000 Midou-Ludon
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-30-00003 - AP 2025-906 autorisation accès propriétés privées site
Natura 2000 Midou-Ludon 20
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Nature et ForétArrêté DDTM/SNF n° 2025-906 portant autorisation d'accés aux propriétés privéesdans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes deLandes Nature et l'ADASEA du Gers sur le site Natura 2000du Réseau hydrographique du Midou et du LudonLe préfet,VU le code de I'environnement et notamment son article L. 411-1-A,VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l''arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale de la direction départementale des territoires et de la mer àcertains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendiesapprouvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriétéprivée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 ducode de l'environnement,VU la demande par courriel en date du 25 juin 2025 de Landes Nature,CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoinenaturel conduits par Landes Nature et l'ADASEA du Gers dans le cadre deI'animation Natura 2000 du site du Réseau hydrographique du Midou et du Ludon(FR7200806),CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous laresponsabilité de Landes Nature et de l'ADASEA du Gers, chargés de l'animationNatura 2000 du site du Réseau hydrographique du Midou et du Ludon, par desagents techniciens/naturalistes et des stagiaires,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternite
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n0 2025-906 portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes de
Landes Nature et l'ADASEA du Gers sur le site Natura 2000
du Réseau hydrographique du Midou et du Ludon
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine Ch-IEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n0 DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à '
certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre lesincendies
approuvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété
privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du
code de l'environnement,
VU la demande par courriel en date du 25 juin 2025 de Landes Nature,
CONSIDERANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoine
naturel conduits par Landes Nature et l'ADASEA du Gers dans le cadre de
l'animation Natura 2000 du site du Réseau hydrographique du Midou et du Ludon
(FR7200806),
CONSIDERANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la
responsabilité de Landes Nature et de l'ADASEA du Gers, chargés de l'animation
Natura 2000 du site du Réseau hydrographique du Midou et du Ludon, par des
agents techniciens/naturalistes et des stagiaires,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-30-00003 - AP 2025-906 autorisation accès propriétés privées site
Natura 2000 Midou-Ludon 21
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ; ARRÊTE :
Article 1 - Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usaged'habitation) du département des Landes, dans le cadre d'inventaires et de suivisnaturalistes pour le programme d'amélioration des connaissances du siteNatura 2000 du Réseau hydrographique du Midou et du Ludon, dans toutes lescommunes landaises mentionnées dans l'annexe 1.Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrétéjusqu'au 31/12/2025.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrétéainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront êtreprésentés à toute réquisition.L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-apres :- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées aumoins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après lanotification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de lapropriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de lanotification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 — Les maires des communes concernées seront invités à prêter leurconcours et, au besoin, I'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquellespourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 —- Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrétécorrespondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt publicdans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre lesincendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions del'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation despersonnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le site de laDFCI Aquitaine : https://www.dfci-aquitaine.fr/carte-de-vigilance sur le niveau derisque "incendie de forét" applicable à la journée en cours.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant deces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratifde Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivied'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE:
Article 1 - Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usage
d'habitation) du département des Landes, dans le cadre d'inventaires et de suivis
naturalistes pour le programme d'amélioration des connaissances du site
Natura 2000 du Réseau hydrographique du Midou et du Ludon, dans toutes les
communes landaises mentionnées dans l'annexe 1.
Cette autorisation s'applique à compter de ta date de signature du présent arrêté
jusqu'au 31/12/2025.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté
ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront être
présentés à toute réquisition.
L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-
après:
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au
moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la
notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la
propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la
notification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur
concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles
pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêté
correspondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt public
dans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les
incendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions de
l'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation des
personnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le site de la
DFCI Aquitaine : https://www.dfci-aquitaine.fr/carte-de-vigilance sur le niveau de
risque "incendie de forêt" applicable à la journée en cours.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de
ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif
de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-30-00003 - AP 2025-906 autorisation accès propriétés privées site
Natura 2000 Midou-Ludon 22
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires des -communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà Landes Nature et à 'ADASEA du Gers, et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le — «Ôÿbvn Q)LSPour le préfet et par délégation,Pour la directrice et par délégation,Le chef du service nature et forêt
Nicolas LOUBÈRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent ladate de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialementcompétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut'également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, leMinistre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrétés délivrés au nom de I'Etat.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les|deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). {
»
Article 7- La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Landes Nature et à l'ADASEA du Gers, et publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le3o A<^/'n
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service nature et forêt
Nicolas LOUBÈRE
t.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la\
date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialemen^
competent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicatior\
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut
également saisir d'un recours gracieux fauteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le,
Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Étatï
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le^
deux mof's suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-30-00003 - AP 2025-906 autorisation accès propriétés privées site
Natura 2000 Midou-Ludon 23
Annexe 1à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2025/906portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisationd'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature et de l'ADASEA du Gers sur le siteNatura 2000 du Réseau hydrographique du Midou et du Ludon (FR7200806)
Programme d'inventaires 2025PETR Pays d'Armagnac_ Maitre d'ouvrage| Sous-traitant : Landes Nature et ADASEA du GersPérimètre d'étude Département des LandesListe des communes concernées ci-aprèsObjet Programme d'amélioration des connaissances du site :* Inventaire Loutre d'Europe* Inventaires floristiques et faunistiques de manière' générale réalisés dans le cadre de I'animation duDocument d'Objectifs (DOCOB)Inventaires floristiques et faunistiquesModalitésSecteurs/milieux prospectésPériode Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur lescommunes concernéesDe la date de signature du présent arrété jusqu'au31/12/2025- Pour Landes Nature : Marine HEDIARD, Suzy LEMOINEPersonnes mandatéesPour l'ADASEA du Gers: Hugo GIRARD, BenjaminLONGainsi que les stagiaires des différentes structures
Liste des communes concernéesArtassenx, Arthez-d'Armagnac, Bougue, Bourdalat, Castandet, Le Frêche, Gaillères,Hontanx, Labastide d'Armagnac, Lacquy, Laglorieuse, Maurrin, Mazerolles, Mont-de-Marsan, Montégut, Perquie, Pouydesseaux, Pujo-le-Plan, Saint-Cricg-Villeneuve, Sainte-Foy,Saint-Gein, Saint-Justin, Villeneuve-de-Marsan.
Annexe 1
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n0 2025/906
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature et de l'ADASEA du Gers sur le site
Natura 2000 du Réseau hydrographique du Midou et du Ludon (FR7200806)
Prosramme d'inventaires 2025
Maître d'ouvragePETR Pays d'Armagnac
Sous-traitant : Landes Nature et ADASEA du Gers
Périmètre d'étudeDépartement des Landes
Liste des communes concernées ci-après
ObjetProgramme d'amélioration des connaissances du site :
• Inventaire Loutre d'Europe
• Inventaires floristiques et faunistiques de manière
générale réalisés dans le cadre de l'animation du
Document d'Objectifs (DOCOB)
ModalitésInventaires floristiques et faunistiques
Secteurs/milieux prospectésEnsemble des milieux naturels et semi-naturels sur les
communes concernées
PériodeDe la date de signature du présent arrêté jusqu'au
31/12/2025
Personnes mandatéesPour Landes Nature : Marine HEDIARD, Suzy LEMOINE
Pour l'ADASEA du Gers : Hugo GIRARD, Benjamin
LONG
ainsi que les stagiaires des différentes structures
L/ste des communes concernées
Artassenx, Arthez-d'Armagnac, Bougue, Bourdalat, Castandet, Le Frêche, Gaillères,
Hontanx, Labastide d'Armagnac, Lacquy, Laglorieuse, Maurrin, Mazerolles, Mont-de-
Marsan, Montégut, Perquie, Pouydesseaux, Pujo-le-Plan, Saint-Cricq-Villeneuve, Sainte-Foy,
Saint-Gein, Saint-Justin, Villeneuve-de-Marsan.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-30-00003 - AP 2025-906 autorisation accès propriétés privées site
Natura 2000 Midou-Ludon 24
Annexe 2à l'arrété préfectoral DDTM/SNF n° 2025/906portant autorisation d'accés aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation' d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature et de 'ADASEA du Gers sur le siteNatura 2000 du Réseau hydrographique du Midou et du Ludon (FR7200806)
Mandatpour l'accès aux propriétés privéesdans le cadre des opérations d'inventaires floristiques et faunistiques
Je soussigné,xxx, directeur général des services de X,certifie que :"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"est mandaté, dans ce cadre et en application de I'arrété préfectoral ci-joint,pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à XXXXXXXXXXXX, le xx/xx/xxxxSignature
Annexe 2
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n0 2025/906
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature et de l'ADASEA du Gers sur le site
Natura 2000 du Réseau hydrographique du Midou et du Ludon (FR7200806)
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées
dans /e cadre des opérations d'inventaires floristiques et faunistiques
Je soussigné,
xxx, directeur général des services de X,
certifie que :
"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"
est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint,
pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à xxxxxxxxxxxx, le xx/xx/xxxx
Signature
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-30-00003 - AP 2025-906 autorisation accès propriétés privées site
Natura 2000 Midou-Ludon 25
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-05-00030
Arrêté n°2025-768 portant application et
distraction du régime forestier pour certains bois
situés sur le territoire de la commune de SABRES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00030 - Arrêté n°2025-768 portant application et distraction du
régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de SABRES 26
PREFETDES LANDESLabevicEgaiiseFraterwUy
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forétArrêté n° 2025-768 portant application et distraction du régime forestierpour certains bois situés sur le territoire de la commune de SABRESLe préfet,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU la délibération du conseil municipal en date du 10 décembre 2024,VU le procès verbal de reconnaissance et les fiches techniques en date du 25 mars 2025,VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Brugesen date du 22 mai 2025,VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,VU les plans des lieux,CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet d'application aurégime forestier de 2,9614 ha et de distraction au régime forestier de 3,2842 ha de parcellesforestières communales situées sur la commune de SABRES,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE :Article 1 - Le régime forestier est appliqué à la parcelle boisée désignée ci-dessous, propriétéde la commune de SABRES :(selon les plans en annexes 1, 2) :Commun-e Lieu-dit B Section N° Sùrface (ha)SABRES - LeBourdine ... J | 178 2ha96al4caSoit une surface totale de 2ha 96a 14ca
Article 2 - Les parcelles boisées désignées ci-dessous, propriétés de la commune de SABRESsur le territoire communal, sont distraites du régime forestier :(selon les plans en annexes 1, 2) :
PRÉFET
DES LANDES
;.rïff,Y
li.S.lilK
{:rsïej'»fîf
Direction départementale
des territoires et de la mer
Servicenature et forêt
Arrêté n° 2025-768 portant application et distraction du régime forestier
pour certains bois situés sur le territoire de la commune de SABRES
Le préfet,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU la délibération du conseil municipal en date du 10 décembre 2024,
VU le procès verbal de reconnaissance et les fiches techniques en date du 25 mars 2025,
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Bruges
en date du 22 mai 2025,
VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
VU les plans des lieux,
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet d'application au
régime forestier de 2,9614 ha et de distraction au régime forestier de 3,2842 ha de parcelles
forestières communales situées sur la commune de SABRES,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - Le régime forestier est appliqué à la parcelle boisée désignée ci-dessous, propriété
de la commune de SABRES :
(selon les plans en annexes 1, 2) :
CommuneLieu-ditSectionN0
Surface (ha)
i
SABRESLe BourdineJ1782ha 96a 14ca
Soit une surface totale de 2ha 96a 14ca
Article 2 - Les parcelles boisées désignées ci-dessous, propriétés de la commune de SABRES
sur le territoire communal, sont distraites du régime forestier :
(selon les plans en annexes 1, 2) :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00030 - Arrêté n°2025-768 portant application et distraction du
régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de SABRES 27
CommuneSABRESLieu-dit Section | N°Saint Loup î T 385pMaoucai&w K 342Surface (har)f |
Soit une surface totale de 3ha 28a 42ca
_Oha 70a 00ca2ha 58a 42ca
Article 3 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régimeforestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.Article 4 - A l'issue de ce dossier foncier, la surface de la forêt, propriété de la commune deSABRES bénéficiant du régime forestier s'établira à 993ha 14a 84ca.Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoireset de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur le mairede la commune de SABRES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et affiché en mairie de SABRES.
Mont-de-Marsan, le05 JUIN 2025
« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à\compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux| devantletribunal administratif de PAU, dans unà compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de larréponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal\administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de' l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. » |
délaide2mois
CommuneLieu-ditSectionN0
Surface (ha)
SABRES
Saint LoupT385pOha 70a OOca
MaoucazaouK3422ha58a42ca
Soit une surface totale de 3ha 28a 42ca
Article 3 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régime
forestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'âutres procédures.
Article 4 - A I'issue de ce dossier fancier, la surface de la forêt, propriété de la commune de
SABRES bénéficiant du régime forestier s'établira à 993ha 14a 84ca.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires
et de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur le maire
de la commune de SABRES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Landes et affiché en mairie de SABRES.
Mont-de-Marsan, le0 5 IUIN 2025
Pour!
la segénéra
IL Stéph
« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 mois
à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la
réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de
l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.
Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00030 - Arrêté n°2025-768 portant application et distraction du
régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de SABRES 28
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00030 - Arrêté n°2025-768 portant application et distraction du
régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de SABRES 29
N
1:10 000 A300mCarle réalisée en avril 2025
——\\' ~_s .> 0 150sf
; Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-768 portant application et distractiLIQUE Office Nat ' des Forét du régime forestier sur la commune SABRESISEnce Landes Nord Aquitaine '
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Office National des Forêts
Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-768 portant application et distraction
du régime forestier sur la commune SABRES^B^s
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A 1:10000
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Carte réalisée en avril 2025
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Limite communale
Section cadastrale
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00030 - Arrêté n°2025-768 portant application et distraction du
régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de SABRES 30
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-05-00030 - Arrêté n°2025-768 portant application et distraction du
régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de SABRES 31
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-01-00006
Arrêté n° 2025-40903648 mettant en demeure
Monsieur Bernard LUBET et Monsieur
David-Alexandre LUBET de fournir un projet de
remise en état des parcelles C146, C147 et C148
à Orist et de réaliser les travaux de remise en état
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-01-00006 - Arrêté n° 2025-40903648 mettant en demeure Monsieur
Bernard LUBET et Monsieur David-Alexandre LUBET de fournir un projet de remise en état des parcelles C146, C147 et C148 à Orist et
de réaliser les travaux de remise en état
32
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiquesArrêté n°2025-40903648 mettant en demeure Monsieur Bernard LUBET et MonsieurDavid-Alexandre LUBET de fournir un projet de remise en état des parcelles C146,C147 et C148 à Orist et de réaliser les travaux de remise en état
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 relatifsaux mesures et sanctions administratives ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ; ; |VU l'arrêté préfectoral du 1" février 1988, modifié par arrété préfectoral du 16 juin1988, portant déclaration d'utilité publique le projet de création des périmètres deprotection autour des captages F1 et F2 sur la commune d'Orist ;VU l'arrété préfectoral du 16 octobre 2018 portant autorisation d'utiliser les captagesF1bis et F2bis sur la commune d'Orist ;VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant déclaration d'utilité publique lacréation des périmètres de protection autour du captage F6 sur la commune d'Orist ;VU larrété du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne ;VU arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2022 approuvant le schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin de 'Adour aval ;VU larrété préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU le rapport de manquement administratif du 25 mars 2025 établi par I'inspecteurde l'environnement de la direction départementale des territoires et de la mer desLandes (DDTM 40) suite au contrôle sur site en date du 23 septembre 2024 ;VU le courrier adressé le 25 mars 2025 par lequel Monsieur Bernard LUBET etMonsieur David-Alexandre LUBET ont été invités à faire valoir leurs observations sur le- rapport de manquement administratif susvisé et le projet d'arrêté qui leur ont ététransmis ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité;:' -»,l1'
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°2025-40903648 mettant en demeure Monsieur Bernard LUBET et Monsieur
David-Alexandre LUBET de fournir un projet de remise en état des parcelles C146,
C147 et C148 à Orist et de réaliser les travaux de remise en état
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 relatifs
aux mesures et sanctions administratives ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 1988, modifié par arrêté préfectoral du 16 juin
1988, portant déclaration d'utilité publique te projet de création des périmètres de
protection autour des captages FI et F2 sur la commune d'Orist ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 portant autorisation d'utiliser les captages
Ftbis et F2bis sur la commune d'Orist ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant déclaration d'utilité publique la
création des périmètres de protection autour du captage F6 sur la commune d'Orist ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour Garonne ;
VU arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2022 approuvant le schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Adour aval ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU le rapport de manquement administratif du 25 mars 2025 établi par ['inspecteur
de l'environnement de la direction départementale des territoires et de la mer des
Landes (DDTM 40) suite au contrôle sur site en date du 23 septembre 2024 ;
VU le courrier adressé le 25 mars 2025 par lequel Monsieur Bernard LUBET et
Monsieur David-Alexandre LUBET ont été invités à faire valoir leurs observations sur le
rapport de manquement administratif susvisé et le projet d'arrêté qui leur ont été
transmis;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-01-00006 - Arrêté n° 2025-40903648 mettant en demeure Monsieur
Bernard LUBET et Monsieur David-Alexandre LUBET de fournir un projet de remise en état des parcelles C146, C147 et C148 à Orist et
de réaliser les travaux de remise en état
33
CONSIDERANT que Monsieur Bernard LUBET et Monsieur David-Alexandre LUBETont créé un plan d'eau sur les parcelles C146, C147 et C148 à Orist entre 2009 et2012 ;CONSIDÉRANT que les parcelles C146, C147 et C148 à Orist sont dans les périmètresde protection rapprochée des captages d'eau potable F1 et F2, F1bis et F2bis et F6 àOrist ;CONSIDÉRANT que la création d'un plan d'eau est interdite sur ces parcellesconformément aux arrêtés préfectoraux qui fixent les périmètres de protectionrapprochée des captages d'eau potable sur ce secteur ; |CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code deI'environnement de mettre en demeure Monsieur Bernard LUBET et Monsieur David-Alexandre LUBET de remettre en état les parcelles C146, C147 et C148 à Orist aprèsavoir fourni un projet de travaux ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1- Projet de remise en état des terrainsMonsieur Bernard LUBET et Monsieur David-Alexandre LUBET sont mis en demeured'adresser à la DDTM un projet de remise en état des parcelles C146, C147 et C148 àOrist dans le délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté etpréalablement à toute intervention. Le document à fournir doit comporter :* une description des travaux envisagés,* les profils des terrains avant et après la remise en état. Ces profils doivent êtrerattachés au nivellement général de la France (NGF) ou à un point fixe etinvariable pris sur le terrain (borne en béton par exemple),- les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension,- les modalités de chantier, notamment le stationnement des engins, la gestiondes hydrocarbures. Les modalités de chantier devront respecter lesprescriptions fixées par l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 portantautorisation d'utiliser les captages F1bis et F2bis sur la commune d'Orist et parI'arrété préfectoral du 30 novembre 2021 portant déclaration d'utilitépublique la création des périmètres de protection autour du captage F6 sur lacommune d'Orist ,* si de la terre doit être amenée pour combler le plan d'eau, les analysesréalisées par un laboratoire spécialisé et accrédité pour le prélèvement etl'analyse de cette matrice, montrant que ces matériaux ne contiennent pasdes substances indésirables (métaux lourds, produits phytosanitaires etautres),- les mesures retenues pour prévenir l'ensemble des éventuels risques depollution accidentelle,- l'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique. À cet effet,Monsieur Bernard LUBET et Monsieur David-Alexandre LUBET doivent adresser
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard LUBET et Monsieur David-Alexandre LUBET
ont créé un plan d'eau sur les parcelles C146, C147 et C148 à Orist entre 2009 et
2012 ;
CONSIDÉRANT que les parcelles C146, C147 et C148 à Orist sont dans les périmètres
de protection rapprochée des captages d'eau potable FI et F2, F1 bis et F2bis et F6 à
Orist ;
CONSIDÉRANT que la création d'un plan d'eau est interdite sur ces parcelles
conformément aux arrêtés préfectoraux qui fixent les périmètres de protection
rapprochée des captages d'éau potable sur ce secteur ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de
l'environnement de mettre en demeure Monsieur Bernard LUBET et Monsieur David-
Alexandre LUBET de remettre en état les parcelles C146, C147 et C148 à Orist après
avoir fourni un projet de travaux ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1 - Projet de remise en état des terrains
Monsieur Bernard LUBET et Monsieur David-Alexandre LUBET sont mis en demeure
d'adresser à la DDTM un projet de remise en état des parcelles C146, C147 et C148 à
Orist dans le délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté et
préalablement à toute intervention. Le document à fournir doit comporter :
une description des travaux envisagés,
• les profils des terrains avant et après la remise en état. Ces profils doivent être
rattachés au nivellement général de la France (NGF) ou à un point fixe et
invariable pris sur le terrain (borne en béton par exemple),
les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension,
les modalités de chantier, notamment le stationnement des engins, la gestion
des hydrocarbures. Les modalités de chantier devront respecter les
prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 portant
autorisation d'utiliser les captages F1 bis et F2bis sur la commune d'Orist et par
l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant déclaration d'utilité
publique la création des périmètres de protection autour du captage F6 sur la
commune d'Orist,
si de la terre doit être amenée pour combler le plan d'eau, les analyses
réalisées par un laboratoire spécialisé et accrédité pour le prélèvement et
l'analyse de cette matrice, montrant que ces matériaux ne contiennent pas
des substances indésirables (métaux lourds, produits phytosanitaires et
autres),
les mesures retenues pour prévenir l'ensemble des éventuels risques de
pollution accidentelle,
l'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique. À cet effet,
Monsieur Bernard LUBET et Monsieur David-Alexandre LUBET doivent adresser
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-01-00006 - Arrêté n° 2025-40903648 mettant en demeure Monsieur
Bernard LUBET et Monsieur David-Alexandre LUBET de fournir un projet de remise en état des parcelles C146, C147 et C148 à Orist et
de réaliser les travaux de remise en état
34
une demande à la délégation départementale des Landes de l'agencerégionale de santé (ARS). Les frais d'intervention sont à la charge desdemandeurs.
Article 2 - Travaux de remise en état des terrainsDans le délai de six mois à compter de la validation du projet de travaux prévu àlarticle 1,du présent arrêté, Monsieur Bernard LUBET et Monsieur David-AlexandreLUBET sont mis en demeure de réaliser les travaux de remise en état des parcellesC146, C147 et C148 à Orist, ainsi que le retrait du merlon édifié en amont de la buse àI'exutoire du plan d'eau.Monsieur Bernard LUBET et Monsieur David-Alexandre LUBET informent la DDTM dudémarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage programmé. Encas de modification Monsieur Bernard LUBET et Monsieur David-Alexandre LUBETpréviennent sans délai la DDTM.Durant le chantier, tout problème rencontré lors de I'intervention doit être remontéà la personne responsable de la production et de la distribution d'eau (syndicatmixte Eaux Marensin-Maremne-Adour EMMA), à la DDTM et à l'agence régionale desanté.À l'issue du chantier, Monsieur Bernard LUBET et Monsieur David-Alexandre LUBETprocedent à l'enlèvement complet des installations de chantier. Les éventuelsdéchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.Au plus tard un mois après la fin du chantier, Monsieur Bernard LUBET et MonsieurDavid-Alexandre LUBET transmettent à la DDTM un compte rendu de chantier danslequel ils retracent le déroulement des travaux. Ce compte-rendu est accompagnéd'un profil final des terrains. Ce profil doit être rattaché, au nivellement général de laFrance (NGF) ou au même point fixe et invariable pris sur le terrain utilisé dans leprojet de travaux visé à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 - Sanctions administrativesDans le cas où I'une des obligations prévues aux articles 1, ou 2 ne serait pas satisfaitedans le délai prévu aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, Monsieur Bernard LUBET et Monsieur David-AlexandreLUBET s'exposent, conformément au code de l'environnement, à une ou plusieursdes mesures et sanctions administratives mentionnées aux articles L. 171-7 et L171-8de même code.
Article 4 - PublicationLe présent arrété est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement des Landes pendant une durée minimale de deux mois, Il est égalementpublié au recueil des actes administratifs du département. Une copie est égalementadressée à la commune de Orist et syndicat mixte des eaux du Marensin-Maremne-Adour (SM EMMA) pour information.
3/4
une demande à la délégation départementale des Landes de l'agence
régionale de santé (ARS). Les frais d'intervention sont à la charge des
demandeurs.
Article 2 - Travaux de remise en état des terrains
Dans le délai de six mois à compter de la validation du projet de travaux prévu à
l'article 1,du présent arrêté. Monsieur Bernard LUBET et Monsieur David-Alexandre
LUBET sont mis en demeure de réaliser les travaux de remise en état des parcelles
C146, C147 et C148 à Orist, ainsi que le retrait du merlan édifié en amont de la buse à
l'exutoire du plan d'eau.
Monsieur Bernard LUBET et Monsieur David-Alexandre LUBET informent la DDTM du
démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage programmé. En
cas de modification Monsieur Bernard LUBET et Monsieur David-Alexandre LUBET
préviennent sans délai la DDTM.
Durant le chantier, tout problème rencontré lors de l'intervention doit être remonté
à la personne responsable de la production et de la distribution d'eau (syndicat
mixte Eaux Marensin-Maremne-Adour EMMA), à la DDTM et à t'agence régionale de
santé.
A l'issue du chantier, Monsieur Bernard LUBET et Monsieur David-Alexandre LUBET
procèdent à l'enlèvement complet des installations de chantier. Les éventuels
déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Au plus tard un mois après la fin du chantier, Monsieur Bernard LUBET et Monsieur
David-Alexandre LUBET transmettent à la DDTM un compte rendu de chantier dans
lequel ils retracent le déroulement des travaux. Ce compte-rendu est accompagné
d'un profil final des terrains. Ce profil doit être rattaché, au nivellement général de la
France (NGF) ou au même point fixe et invariable pris sur le terrain utilisé dans le
projet de travaux visé à ['article 1 du présent arrêté.
Article 3 - Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1, ou 2 ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées. Monsieur Bernard LUBET et Monsieur David-Alexandre
LUBET s'exposent, conformément au code de l'environnement, à une ou plusieurs
des mesures et sanctions administratives mentionnées aux articles L. 171-7 et L.171-8
de même code.
Article 4 - Publication
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département des Landes pendant une durée minimale de deux mois, II est également
publié au recueil des actes administratifs du département. Une copie est également
adressée à la commune de Orist et syndicat mixte des eaux du Marensin-Maremne-
Adour (SM EMMA) pour information.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-01-00006 - Arrêté n° 2025-40903648 mettant en demeure Monsieur
Bernard LUBET et Monsieur David-Alexandre LUBET de fournir un projet de remise en état des parcelles C146, C147 et C148 à Orist et
de réaliser les travaux de remise en état
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Article 5 - Exécution |Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Bernard LUBET et Monsieur David-AlexandreLUBET. |La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementaledes territoires et de la mer des Landes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le — 04 su 2025
Voies et délais de recours 'La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du code de |I'environnement devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU |CEDEX)dansundélaide: __ __ u10- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs {groupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision. '| - DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisationLe tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site; www.telerecours.fr. ;Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours |administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2du code des relations entre le public et I'administration.
4/4
Article 5 - Execution
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Bernard LUBET et Monsieur David-Alexandre
LUBET.
La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementale
des territoires et de la mer des Landes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le Q \ JV^, 20Z5
p§préfet, iè§Se
StéONTEUIL
»
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du code de
l'environnement devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU
ÇEDEXj,d3nsundda}de:
- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_dtoyen accessible sur le site
www.telerecours. fr.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours
administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'artide L.411- 2
du code des relations entre le public et l'administration.
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-01-00006 - Arrêté n° 2025-40903648 mettant en demeure Monsieur
Bernard LUBET et Monsieur David-Alexandre LUBET de fournir un projet de remise en état des parcelles C146, C147 et C148 à Orist et
de réaliser les travaux de remise en état
36
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-03-00001
arrêté n°2025-899 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-03-00001 - arrêté n°2025-899 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 37
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2025-899 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLe préfet,
VU les articles R. 432. 6 à R. 432. 11, R. 435. 11 et R. 436. 78 du code del'environnement ;VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R. 435. 11, R. 436. 78 du code del'environnement ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrété n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU la demande du 23 juin 2025 de l'association MIGRADOUR ;VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 23 juin 2025 etl'absence de réponse ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la péche et la protection dumilieu aquatique du 24 juin 2025 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
PRÉFET
DES LANDES
Libcnf
Ésslité
fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2025-899 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
Le préfet,
VU les articles R. 432. 6 à R. 432. 11, R. 435. 11 et R. 436. 78 du code de
l'environnement ;
VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R. 435. 11, R. 436. 78 du code de
l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'adminjstration générale ;
VU la demande du 23 juin 2025 de l'association MIGRADOUR ;
VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 23 juin 2025 et
l'absence de réponse ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 24 juin 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-03-00001 - arrêté n°2025-899 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 38
ARRETE
ARTICLE 1 : bénéficiaire de l'autorisationMIGRADOUR74, route de la Chapelle de Rousse64290 GANCette autorisation est demandée par l'Association MIGRADOUR, représentée par sonPrésident Olivier BRIARD.Les personnes responsables, ci-dessous mentionnées, de l'exécution matérielledoivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture etde transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
ARTICLE 2 : responsable de l'exécution de l'opérationLes personnes responsables de I'exécution matérielle des pêches sont :- Olivier BRIARD, Président de MIGRADOUR.- Benoit DARTAU, responsable technique à MIGRADOUR.- Pierre CAMPISTRON- Le personnel MIGRADOUR- Le personnel de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique.- Les AAPPMA localement concernées- L'Office Français pour la Biodiversité
ARTICLE 3 : but de l'opérationLe Plan de Gestion Anguille national, en réponse à la directive européenne en faveurde l'Anguille, prévoit sur le territoire de chaque COGEPOMI, une déclinaison desmesures fixées au plan national.Dans le cadre de ce plan, il est prévu notamment :- l'expertise de franchissabilité et d'équipement des ouvrages faisant obstacle à lalibre circulation,- le suivi de sites « index » permettant de connaître à court terme le bilan « entrée-sortie » des flux de migrations et la production d'anguille argentée,- la création de réseaux de suivi des peuplements en placeSur le bassin du courant de Soustons, MIGRADOUR, en partenariat avec l'OFB, a misen ceuvre le site Index Anguille 2011 qui est constitué de 3 volets :- l'estimation du flux dévalant d'anguilles argentées.- 'estimation du flux entrant (civelles et anguillettes).- l'évaluation de l'abondance en anguilles sur le bassin (étang de Soustons, étang duHardy, étang Blanc et étang Noir).
ARRETE
ARTICLE 1 : bénéficiaire de l'autorisation
MIGRADOUR
74, route de la Chapelle de Rousse
64290 GAN
Cette autorisation est demandée par l'Association MIGRADOUR, représentée par son
Président Olivier BRIARD.
Les personnes responsables, ci-dessous mentionnées, de l'exécution matérielle
doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et
de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
ARTICLE 2 : responsable de l'exécution de l'opération
Les personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches sont :
- Olivier BRIARD, Président de MIGRADOUR.
- Benoît DARTAU, responsable technique à MIGRADOUR.
- Pierre CAMPISTRON
- Le personnel MIGRADOUR
- Le personnel de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique.
- Les AAPPMA localement concernées
- L'Office Français pour la Biodiversité
ARTICLE 3 : but de l'opération
Le Plan de Gestion Anguille national, en réponse à la directive européenne en faveur
de l'Anguille, prévoit sur le territoire de chaque COGEPOMI, une déclinaison des
mesures fixées au plan national.
Dans le cadre de ce plan, il est prévu notamment :
- l'expertise de franchissabilité et d'équipement des ouvrages faisant obstacle à la
libre circulation,
- le suivi de sites « index » permettant de connaître à court terme le bilan « entrée-
sortie » des flux de migrations et la production d'anguille argentée,
- la création de réseaux de suivi des peuplements en place
Sur le bassin du courant de Soustons, MIGRADOUR, en partenariat avec l'OFB, a mis
en œuvre le site Index Anguille 2011 qui est constitué de 3 volets :
- l'estimation du flux dévalant d'anguilles argentées.
- l'estimation du flux entrant (civelles et anguillettes).
- revaluation de l'abondance en anguilles sur le bassin (étang de Soustons, étang du
Hardy, étang Blanc et étang Noir).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-03-00001 - arrêté n°2025-899 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 39
En complément des dénombrements d'anguilles, ces opérations permettront lacaractérisation des individus (longueur/poids), la détermination de l'indice oculaire,ainsi que le contrôle de l'état sanitaire des poissons (examen visuel codifié), sur unéchantillon représentatif de captures.
ARTICLE 4 : lieu de capture-Au niveau de |'ancienne pêcherie d'avalaison, située sur le courant de Soustons àenviron 500m en aval du barrage de l'étang de Soustons (pour le flux dévalant)- Au niveau du barrage de l'étang de Soustons ( pour le flux entrant)- Au niveau de l'étang de Soustons, étang Hardy, étang Blanc et Etang Noir (pour lesuivi du stock d'anguilles jaunes)ARTICLE 5 : moyens de capture et de transport autorisésPour le suivi des anguilles d'avalaison :L'action consiste à réaliser des captures au filet, en utilisant une pécherie scientifiqued'anguilles en dévalaison, constituée d'une structure soutenant des nasses à anguillesde type grands verveux .La structure porteuse traverse le Courant de Soustons sur la totalité de sa largeur ;elle est constituée de poteaux métalliques espacés de 2m, entre lesquels sontpositionnés soit des cadres supportant les filets verveux, soit des cadres grillagés.La pêcherie scientifique d'avalaison ne sera en service que durant la nuit. En journée,la libre circulation des poissons sera rétablie dans les 2 sens de circulation. Toutefois,de manière ponctuelle, les filets pourront également être posés pendant une partiede la journée pour évaluer la possibilité de migrations diurnes.Afin d'estimer le taux d'échappement des anguilles à la pécherie, des marquagesseront réalisés sur plusieurs nuits tout au long de la période de dévalaison. Lesmarques utilisées sont des transpondeurs de type Pit Tag, implantées dans la cavitégénérale des anguilles constituant les lots marqués.En période de pic migratoire, l'équipe intervenant de nuit stockera les anguilles dansUn vivier. Une équipe de jour prendra le relais au matin pour assurer les différentsrelevés biométriques et relâcher ensuite les anguilles en aval de la pêcherie.Pour le suivi des anguilles de montaison:L'action consiste à réaliser les captures à l'aide d'un piège mis en place à I'amont de larampe à civelles.Le piège, sécurisé par une construction en dur, sera actif toute l'année et seracontrôlé 2à 3 fois par semaine en fonction de l'importance du flux d'anguillescapturées.Pour le suivi du stock d'anguilles jaunes :L'action consiste à réaliser des pêches à l'aide de verveux dans les 4 principaux étangsdu bassin cités ci-dessus. Les anguilles capturées sont marquées à |'aide des marquesindividuelles Pit-Tag pour évaluer les stocks en place (opérations de marquage-recapture). Les poissons marqués pourront à terme être récupérés au niveau de la
En complément des dénombrements d'anguilles, ces opérations permettront la
caractérisation des individus (longueur/poids), la détermination de l'indice oculaire,
ainsi que le contrôle de l'état sanitaire des poissons (examen visuel codifié), sur un
échantillon représentatif de captures.
ARTICLE 4 : lieu de capture
-Au niveau de l'ancienne pêcherie d'avalaison, située sur le courant de Soustons à
environ 500m en aval du barrage de I'etang de Soustons (pour le flux dévalant)
- Au niveau du barrage de l'étang de Soustons ( pour le flux entrant)
- Au niveau de l'étang de Soustons, étang Hardy, étang Blanc et Etang Noir (pour le
suivi du stock d'anguilles jaunes)
ARTICLE 5 : moyens de capture et de transport autorisés
Pour le suivi des anguilles d'avalaison :
L'action consiste à réaliser des captures au filet, en utilisant une pêcherie scientifique
d'anguilles en dévalaison, constituée d'une structure soutenant des nasses à anguilles
de type grands verveux .
La structure porteuse traverse le Courant de Soustons sur la totalité de sa largeur ;
elle est constituée de poteaux métalliques espacés de 2m, entre lesquels sont
positionnés soit des cadres supportant les filets verveux, soit des cadres grillagés.
La pêcherie scientifique d'avalaison ne sera en service que durant la nuit. En journée,
la libre circulation des poissons sera rétablie dans les 2 sens de circulation. Toutefois,
de manière ponctuelle, les filets pourront également être posés pendant une partie
de la journée pour évaluer la possibilité de migrations diurnes.
Afin d'estimer le taux d'échappement des anguilles à la pêcherie, des marquages
seront réalisés sur plusieurs nuits tout au long de la période de dévalaison. Les
marques utilisées sont des transpondeurs de type Pit Tag, implantées dans la cavité
générale des anguilles constituant les lots marqués.
En période de pic migratoire, l'équipe intervenant de nuit stockera les anguilles dans
un vivier. Une équipe de jour prendra le relais au matin pour assurer les différents
relevés biométriques et relâcher ensuite les anguilles en aval de la pêcherie.
Pour le suivi des anguilles de montaison:
L'action consiste à réaliser les captures à l'aide d'un piège mis en place à l'amont de la
rampe à civelles.
Le piège, sécurisé par une construction en dur, sera actif toute ('année et sera
contrôlé 2à 3 fois par semaine en fonction de l'importance du flux d'anguilles
capturées.
Pour le suivi du stock d'anguilles jaunes :
L'action consiste à réaliser des pêches à l'aide de verveux dans les 4 principaux étangs
du bassin cités ci-dessus. Les anguilles capturées sont marquées à l'aide des marques
individuelles Pit-Tag pour évaluer les stocks en place (opérations de marquage-
recapture). Les poissons marqués pourront à terme être récupérés au niveau de la
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-03-00001 - arrêté n°2025-899 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 40
pécherie et apporter des informations complémentaires (2000 marques sont prévueschaque année).Le bassin du courant de Soustons sera scindé en 2 sous-systèmes : l'étang deSoustons et le complexe Blanc-Hardy-Noir . Chaque opération annuelle se déroulerasur 4 campagnes de pêche d'avril à août ; les verveux seront disposés sur un premiersous système et ils seront relevés le lendemain, puis transférés sur le second système.Les campagnes de pêches seront ainsi réalisées en 4 jours, sur une même semainecivile.Lors de la relève des verveux, les caractéristiques biométriques des anguilles serontrelevées (longueur, poids, indice oculaire, pathologie) et un marquage individuel (Pit-Tags) sera réalisé. Les marques utilisées sont des transpondeurs de type Pit-Tag,implantées dans la cavité générale des anguilles constituant les lots marqués.La répartition des verveux sur chaque sous système est prédéfinie par photointerprétation. lls seront posés et relevés en bateau (2 embarcations prévues)
ARTICLE 6 : espèces et quantité autoriséeEspèce ciblée : Anguille européenne.Les poissons seront remis à l'eau au droit du secteur de pêche, après dénombrement,relevés biométriques et contrôle sanitaire.Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou lesespèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 ducode de l'environnement) seront détruites ou relâchées immédiatement sur placeselon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : durée de validitéLes pêches auront lieu du 1* septembre 2025 au 1" septembre 2030.
ARTICLE 8 : accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.
ARTICLE 9 : compte-rendu d'exécutionLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte renduannuel précisant les résultats des opérations d'inventaires au Préfet (DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer), à I'Office Français de la Biodiversité et àl'Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.
ARTICLE 10:La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et
pêcherie et apporter des informations complémentaires (2000 marques sont prévues
chaque année).
Le bassin du courant de Soustons sera scindé en 2 sous-systèmes : l'étang de
Soustons et le complexe Blanc-Hardy-Noir . Chaque opération annuelle se déroulera
sur 4 campagnes de pêche d'avril à août ; les verveux seront disposés sur un premier
sous système et ils seront relevés le lendemain, puis transférés sur le second système.
Les campagnes de pêches seront ainsi réalisées en 4 jours, sur une même semaine
civile.
Lors de la relève des verveux, les caractéristiques biométriques des anguilles seront
relevées (longueur, poids, indice oculaire, pathologie) et un marquage individuel (Pit-
Tags) sera réalisé. Les marques utilisées sont des transpondeurs de type Pit-Tag,
implantées dans la cavité générale des anguilles constituant les lots marqués.
La répartition des verveux sur chaque sous système est prédéfinie par photo
interpretation. Ils seront posés et relevés en bateau (2 embarcations prévues)
ARTICLE 6 : espèces et quantité autorisée
Espèce ciblée : Anguille européenne.
Les poissons seront remis à l'eau au droit du secteur de pêche, après dénombrement,
relevés biométriques et contrôle sanitaire.
Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 du
code de l'environnement) seront détruites ou relâchées immédiatement sur place
selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : durée de validité
Les pêches auront lieu du 1er septembre 2025 au 1er septembre 2030.
ARTICLE 8 : accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
ARTICLE 9 : compte-rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu
annuel précisant les résultats des opérations d'inventaires au Préfet (Direction
Départementale des Territoires et de la Mer), à l'Office Français de la Biodiversité et à
l'Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.
ARTICLE 10:
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-03-00001 - arrêté n°2025-899 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 41
de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef duservice départemental de l'office francais de la biodiversité, le demandeur deI'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 3 juillet 2025Pour le préfet des Landes et par délégation,Pour la directrice et par délégation,L'adjoint au chef de service,
Didier LARTI
délais et voies de recours :Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours\gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors\être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite).
de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de
l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 3 juillet 2025
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
L'adjoint au jfchef de service,
Did iARTIE
délais et voies de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-03-00001 - arrêté n°2025-899 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 42
\
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-03-00001 - arrêté n°2025-899 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 43
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-06-30-00005
arrêté n°2025-925 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins de régulation
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-30-00005 - arrêté n°2025-925 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de régulation piscicole 44
ERPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesArrété 2025-925 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins de régulation piscicoleLe préfet,
VU le titre IIl du livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L.432. 10, L. 436. 9, R. 432. 5 à 11, R. 436-78 et L. 212-2-2 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU la demande du syndicat mixte de gestion des milieux naturels (réserve naturelledu marais d'Orx) du 28 mai 2025 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la péche et la protection dumilieu aquatique du 26 juin 2025 ;VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 26 juin 2025 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
PRÉFET
DES LANDES
libtrti
Éstlitl
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2025-925 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de régulation piscicole
Le préfet,
VU le titre III du livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L.
432.10, L. 436. 9, R. 432. 5 à 11, R. 436-78 et L. 212-2-2 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine Ch-IEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU la demande du syndicat mixte de gestion des milieux naturels (réserve naturelle
du marais d'Orx) du 28 mai 2025;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 26 juin 2025 ;
VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 26 juin 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-30-00005 - arrêté n°2025-925 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de régulation piscicole 45
ARRETE
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONSyndicat mixte de gestion des milieux naturelsréserve naturelle du marais d'Orx1005, route du marais40530 LABENNELe personnel responsable, ci-dessous mentionné, de l'exécution matérielle doit êtreporteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport.La présente autorisation est personnelle et incessible.ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de I'exécution matérielle des pêches sont :-les gardes de la réserve naturelle du marais d'Orx.
ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATIONCes pêches ont pour but de réguler et diminuer la quantité de carpes communes(Cyprinus carpio) afin de prévenir des épisodes de mortalité piscicole dus à undéséquilibre du peuplement piscicole accentué par le réchauffement climatique.
ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTUREL'autorisation de capture est demandée pour le casier Barrage du marais d'Orx surles communes de Labenne et Saint-André-de-Seignanx.ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISESLa technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche à I'épuisette.ARTICLE 6 :ESPÈCES ET QUANTITÉ AUTORISÉEL'espèce ciblée est la carpe commune (Cyprinus carpio) .Les captures accidentelles d'autres espèces seront remises à l'eau vivantes dans lamesure du possible.Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou lesespèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.ARTICLE 7 : DURÉE DE VALIDITÉLa pêche aura lieu entre le Ter septembre 2024 et le 31 décembre 2025.Il est en outre précisé que l'office français de biodiversité, sera préalablementinformé des jours de pêche de régulation.
A R RT
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Syndicat mixte de gestion des milieux naturels
réserve naturelle du marais d'Orx
1005, route du marais
40530 LABENNE
Le personnel responsable, ci-dessous mentionné, de l'exécution matérielle doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport.
La présente autorisation est personnelle et incessible.
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches sont :
-les gardes de la réserve naturelle du marais d'Orx.
ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATION
Ces pêches ont pour but de réguler et diminuer la quantité de carpes communes
(Cyprinus carpio) afin de prévenir des épisodes de mortalité piscicole dus à un
déséquilibre du peuplement piscicole accentué par le réchauffement climatique.
ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTURE
L'autorisation de capture est demandée pour le casier Barrage du marais d'Orx sur
les communes de Labenne et Saint-André-de-Seignanx.
ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
La technique utilisée pour capturer les poissons est l a pêche à l'épuisette.
ARTICLE 6 :ESPÈCES ET QUANTITÉ AUTORISÉE
L'espèce ciblée est la carpe commune (Cyprinus carpio).
Les captures accidentelles d'autres espèces seront remises à l'eau vivantes dans la
mesure du possible.
Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
ARTICLE 7 : DURÉE DE VALIDITÉ
La pêche aura lieu entre le 1er septembre 2024 et le 31 décembre 2025.
Il est en outre précisé que l'office français de biodiversité, sera préalablement
informé des jours de pêche de régulation.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-30-00005 - arrêté n°2025-925 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de régulation piscicole 46
ARTICLE 8 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de péche.
ARTICLE 9: EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes, le commandant du groupement de gendarmeriedes Landes, la fédération des Landes pour la péche et la protection du milieuaquatique, le chef et les agents du service départemental de l'office français debiodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 30 juin 2025
Pour le préfet/des Landes et par délégation,Pour la directrice et par délégation,
voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux. B
ARTICLE 8 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
ARTICLE 9: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie
des Landes, la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, le chef et les agents du service départemental de l'office français de
biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 30 juin 2025
TIGLAr
Pour le préfet/des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
L'adjoint au ^hef 4^s service,
Didi
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-30-00005 - arrêté n°2025-925 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de régulation piscicole 47
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-06-30-00005 - arrêté n°2025-925 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de régulation piscicole 48
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-02-00005
Arrêté préfectoral n° 2025-888 portant
régularisation
de l'ouvrage du « Système d'endiguement du
Sablot » à la demande du Syndicat Mixte du Bas
Adour Maritime sur la commune de
PEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et
suivants du Code de l'Environnement
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-02-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-888 portant régularisation
de l'ouvrage du « Système d'endiguement du Sablot » à la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de
PEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement
49
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n° 2025-888 portant régularisationde l'ouvrage du « Système d'endiguement du Sablot » à la demande duSyndicat Mixte du Bas Adour Maritimesur la commune de PEYREHORADE au titre des articles L.181-1 et suivants duCode de l'Environnement
Le Préfet
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles R181-45, R.214-1 et suivants,R.554-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;VU le Code civil et notamment son article 640 ;VU les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territorialeet d'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelleorganisation territoriale de la République ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrageshydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles desûreté des ouvrages hydrauliques ;VU l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événementsou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant encause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens etprécisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrété ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitantsd'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers desdigues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagésen vue de prévenir les inondations et les submersions ;VU l'arrété ministériel du 12 juillet 2019 portant agrément d'organismes intervenant pourla sécurité des ouvrages hydrauliques ;
PRÉFET
DES LANDES
Litert!
Ésalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n° 2025-888 portant régularisation
de l'ouvrage du « Système d'endiguement du Sablot » à la demande du
Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime
sur la commune de PEYREHORADE au titre des articles L.181-1 et suivants du
Code de l'Environnement
Le Préfet
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles R.181-45, R.214-1 et suivants,
R.554-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;
VU le Code civil et notamment son article 640 ;
VU les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de
sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en
cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et
précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants
d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-
canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des
digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour
la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-02-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-888 portant régularisation
de l'ouvrage du « Système d'endiguement du Sablot » à la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de
PEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement
50
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliquesautorisés ou concédés ;VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestiondes risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période 2022-2027 etpublié sous le numéro NOR : TREP2206521A ;VU la demande de régularisation du système d'endiguement du 30 juin 2023 déposée parle Syndicat Mixte Bas Adour Maritime ;VU l'accusé de réception au guichet unique de l'eau le 03 juillet 2023 ;VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers d'avril2025, réalisée par le bureau d'études agréé Rives & Eaux et établie conformément àl'article R.214-116 du Code de l'Environnement ;VU les demandes de compléments au dossier de régularisation susvisé, adressé par laDirection Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes le 13 janvier2025 ;VU les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire le 3 avril2025 ;Nouvelle-Aquitaine ;VU la convention de mise à disposition des ouvrages contributifs de pompage des eauxruisselées entre le Syndicat Mixte Bas Adour Maritime et la commune de PEYREHORADEen date du 23 mai 2024 ;VU la convention de superposition d'affectation de la Route Départementale 817 et de ladigue entre le Syndicat Mixte Bas Adour Maritime et le Conseil Départemental des Landesen date du 27 juillet 2024 ;VU le courriel de la DDT(M) en date du 11 juin 2025 adressé au bénéficiaire pourobservation sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire sous 15 jours,conformément aux dispositions de l'article R181-45 du Code de l'Environnement ;VU les observations sur le projet d'arrêté transmises par voie électronique par lebénéficiaire en date du 13 juin 2025 ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement estlégitimement portée par le Syndicat Mixte Bas Adour Maritime en charge de lacompétence en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI),sur l'intégralité du territoire concerné ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande de régularisation susviséela justification de la maîtrise foncière de la crête et de l'accès du système d'endiguementen accord avec l'article R181-13 du Code de l'Environnement mentionné à l'article R.562-14du même code ;CONSIDERANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation estcompatible avec le SDAGE et le PGRI ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
2/12
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion
des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période 2022-2027 et
publié sous le numéro NOR : TREP2206521A ;
VU la demande de régularisation du système d'endiguement du 30 juin 2023 déposée par
le Syndicat Mixte Bas Adour Maritime ;
VU l'accusé de réception au guichet unique de l'eau le 03 juillet 2023 ;
VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers d'avril
2025, réalisée par le bureau d'études agréé Rives & Eaux et établie conformément à
l'article R.214-116 du Code de l'Environnement ;
VU les demandes de compléments au dossier de régularisation susvisé, adressé par la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes le 13 janvier
2025;
VU les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire le 3 avril
2025;
VU l'avis du 6 mai 2025 du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine ;
VU la convention de mise à disposition des ouvrages contributifs de pompage des eaux
ruisselées entre le Syndicat Mixte Bas Adour Maritime et la commune de PEYREh-IORADE
en date du 23 mai 2024 ;
VU la convention de superposition d'affectation de la Route Départementale 817 et de la
digue entre le Syndicat Mixte Bas Adour Maritime et le Conseil Départemental des Landes
en date du 27 juillet 2024 ;
VU le courriel de la DDT(M) en date du 11 juin 2025 adressé au bénéficiaire pour
observation sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire sous 15 jours,
conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'Environnement ;
VU les observations sur le projet d'arrêté transmises par voie électronique par le
bénéficiaire en date du 13 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est
légitimement portée par le Syndicat Mixte Bas Adour Maritime en charge de la
competence en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI),
sur l'intégralité du territoire concerné ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande de régularisation susvisée
la justification de la maîtrise foncière de la crête et de l'accès du système d'endiguement
en accord avec l'article R.181-13 du Code de l'Environnement mentionné à l'article R.562-14
du même code ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est
compatible avec le SDAGE et le PGRI ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-02-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-888 portant régularisation
de l'ouvrage du « Système d'endiguement du Sablot » à la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de
PEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement
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ARRETETITRE | : IDENTITE DU DEMANDEUR ET OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLe Syndicat Mixte Bas Adour Maritime, représenté par son Président, est bénéficiaire de laprésente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présentarrété, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur lasécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle ilappartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'articleL.562-8-1 du Code de I'Environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de cemême code.ARTICLE 2 : OBJET DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tientlieu d'autorisation en application de l'article L181-1 du Code de l'Environnement.Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux etactivités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Codede l'Environnement :
Rubrique Intitulé Régime3.26.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de|Autorisationprévenir les inondations et les submersions :- système d'endiguement au sens de l'article| R.562-13
TITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTARTICLE 3 : COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTSur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le systèmed'endiguement de PEYREHORADE Sablot défini par le bénéficiaire, et dont la carte desituation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué du tronçon suivant :|Nom Longueur (m) Composition/StructureRemblai le long des| 380 Digue de remblai en terre + muretGaves Réunis
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ARRÊTE
TITRE l : IDENTITÉ DU DEMANDEUR ET OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Mixte Bas Adour Maritime, représenté par son Président, est bénéficiaire de la
présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la
sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il
appartient, ainsi que tes dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article
L.562-8-1 du Code de l'Environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce
même code.
ARTICLE 2 : OBIET DE L'AUTORISATION
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient
lieu d'autorisation en application de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement.
Le système d'endiguement relève des rubriques «installations, ouvrages, travaux et
activités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Code
de l'Environnement :
RubriqueIntituléRégime
3.2.6.0Ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions :
-système d'endiguement au sens de l'article
R.562-13
Autorisation
TITRE II-CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système
d'endiguement de PEYREHORADE Sablot défini par le bénéficiaire, et dont la carte de
situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué du tronçon suivant :
NomLongueur (m)Composition/Structure
Remblai le long des
Gaves Réunis
380Digue de remblai en terre + muret
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-02-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-888 portant régularisation
de l'ouvrage du « Système d'endiguement du Sablot » à la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de
PEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement
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Ouvrage contributif
Nom Longueur (m) Composition/Structure| Digue RD817 330 Mur de soutènement + Digue del remblai en terreLe linéaire total du système d'endiguement est de 710 m.Le système d'endiguement est en plus composé de 3 ouvrages hydrauliques :
'Nom ObjectifClapet anti retour Magescas Evacuation du Magescas sans remontée des GavesVanne V2 Evacuation des eaux de ruissellement sans remontéedes GavesSystème de pompage Evacuation des eaux de ruissellement en zone| protégéel
ARTICLE 4 : CLASSE DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTAu vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dansla zone protégée (2 116 personnes), le système d'endiguement décrit à l'article 3 relève dela classe C au sens de l'article R.214-113 du Code de l'Environnement.TITRE 11l - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEEARTICLE 5 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTEn application de l'article R.214-119-1 du Code de I'Environnement, le niveau de protectiongaranti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à un niveaud'eau maximum au lieu de référence de 5,85 m NGF (soit 5,35 m au niveau de l'échellelimnimétrique). Ce niveau correspond à un évènement estimé à une période de retourestimée à 15 ans.Le lieu de référence où est mesuré le niveau d'eau est située sur le pont de la RouteDépartementale 33, station vigicrue PEYREHORADE.La localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection est reportée sur lacarte en annexe 2.
ARTICLE 6 : DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTEGEELa zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation desGaves Réunis par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.Elle est délimitée sur la carte en annexe.
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Ouvrage contributif
NomLongueur (m)Composition/Structure
Digue RD817330Mur de soutènement + Digue de
remblai en terre
Le linéaire total du système d'endiguement est de 710 m.
Le système d'endiguement est en plus composé de 3 ouvrages hydrauliques :
NomObjectif
Clapet anti retour MagescasÉvacuation du Magescas sans remontée des Gaves
Vanne V2Evacuation des eaux de ruissellement sans remontée
des Gaves
Système de pompageEvacuation des eaux de ruissellement en zone
protégée
ARTICLE 4 : CLASSE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans
la zone protégée (2 116 personnes), le système d'endiguement décrit à l'article 3 relève de
la classe C au sens de l'article R.214-113 du Code de l'Environnement.
TITRE III - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 5 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
En application de l'article R.214-119-1 du Code de l'Environnement, le niveau de protection
garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à un niveau
d'eau maximum au lieu de référence de 5,85 m NGF (soit 5,35 m au niveau de l'échelle
limnimétrique). Ce niveau correspond à un événement estimé à une période de retour
estimée à 15 ans.
Le lieu de référence où est mesuré le niveau d'eau est située sur le pont de la Route
Départementale 33, station vigicrue PEYREHORADE.
La localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection est reportée sur la
carte en annexe 2.
ARTICLE 6 : DELIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE
La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation des
Gaves Réunis par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.
Elle est délimitée sur la carte en annexe.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-02-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-888 portant régularisation
de l'ouvrage du « Système d'endiguement du Sablot » à la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de
PEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement
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ARTICLE 7: LISTES DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INTEGRE EN TOUT OUPARTIE DANS LA ZONE PROTEGEELa zone protégée fait partie de la commune de PEYREHORADE.ARTICLE 8 : POPULATION DE LA ZONE PROTEGEELa population de la zone protégée est estimée dans la demande susvisée à 2 116personnes.Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable lapopulation de la zone protégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet, avec tous les éléments d'appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈMED'ENDIGUEMENT
ICLE 9 : PRINCIPE GÉNÉRALConformément à l'article R 214-119-2 du Code de l'Environnement, les digues comprisesdans le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon àgarantir |'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contreles inondations provoquées par les crues des Gaves réunis.ARTICLE 10 : ACTUALISATION DE LETUDE DE DANGERSConformément au Il de l'article R.214-117 du Code de l'Environnement, l'étude de dangersdu système d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étudede dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREALNouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 31décembre 2044. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrageshydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaireprécisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier auxéventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraientproposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangersdoit être portée à la connaissance du préfet.
ARTICLE 11 : DOSSIER TECHNIQUELe bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documentsrelatifs aux ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir uneconnaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de sesouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologiqueainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprend également, le caséchéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulementshydrauliques.
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ARTICLE 7: LISTES DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INTÉGRÉ EN TOUT OU
PARTIE DANS LA ZONE PROTÉGÉE
La zone protégée fait partie de la commune de PEYREHORADE.
ARTICLE 8 : POPULATION DE LA ZONE PROTÉGÉE
La population de la zone protégée est estimée dans la demande susvisée à 2 116
personnes.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la
population de la zone protégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
TITRE IV :PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 9 : PRINCIPE GÉNÉRAL
Conformément à l'article R 214-119-2 du Code de l'Environnement, les digues comprises
dans le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à
garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre
les inondations provoquées par les crues des Gaves réunis.
ARTICLE 10 : ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERS
Conformément au II de l'article R.214-117 du Code de l'Environnement, l'étude de dangers
du système d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude
de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 31
décembre 2044. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages
hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire
précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux
éventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient
proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers
doit être portée à la connaissance du préfet.
ARTICLE 11 : DOSSIER TECHNIQUE
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents
relatifs aux ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible desa configuration exacte, de sa fondation, de ses
ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique
ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprend également, le cas
échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements
hydrauliques.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-02-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-888 portant régularisation
de l'ouvrage du « Système d'endiguement du Sablot » à la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de
PEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement
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Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.ARTICLE 12: D MENT DECRIVANT L'ORGANISATI POUR ASSURER LA GESTIONL'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DE VRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCELe document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien etla surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et detempétes des ouvrages est tenu à jour.Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 3 du présent arrêté. Toutemodification notable de ce document est porté à la connaissance du préfet et esttransmise au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrageshydrauliques.Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenuesdans le document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalitésselon lesquelles I'alerte est donnée quand une crue ou un événement météo marin risquede provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par lesystème d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eauquand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autoritéscompétentes en charge de la gestion de crise.Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parutiondu présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informationsévoquées ci-dessus.ARTICLE 13 : VÉGÉTATIONAucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la créte,sur les talus et sur une bande de 5 mètres au-delà des pieds des talus.Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le documentd'organisation prévu à l'article 12. Il précise notamment les dispositions de surveillance etde gestion au regard de l'interaction possible de la végétation avec le systèmed'endiguement et des dispositions spécifiques prévues au titre VI.ARTICLE 14 : REGISTRE DE L'OUVRAGELe bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R.214-122 duCode de l'Environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs auxtravaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, auxconditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable entoutes circonstances. |l est tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôlede la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
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Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 12: DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER LA GESTION.
L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCES
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et
la surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques
approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de
tempêtes des ouvrages est tenu à jour.
Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 3 du présent arrêté. Toute
modification notable de ce document est porté à la connaissance du préfet et est
transmise au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues
dans le document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités
selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue ou un événement météo marin risque
de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par le
système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau
quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités
compétentes en charge de la gestion de crise.
Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution
du présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations
évoquées ci-dessus.
ARTICLE 13 : VÉGÉTATION
Aucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête,
sur les talus et sur une bande de 5 mètres au-delà des pieds des talus.
Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le document
d'organisation prévu à l'article 12. Il précise notamment les dispositions de surveillance et
de gestion au regard de l'interaction possible de la végétation avec le système
d'endiguement et des dispositions spécifiques prévues au titre VI.
ARTICLE 14 : REGISTRE DE L'OUVRAGE
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du l de l'article R.214-122 du
Code del'Environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux
travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux
conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'Etat en charge du contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-02-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-888 portant régularisation
de l'ouvrage du « Système d'endiguement du Sablot » à la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de
PEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement
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ARTICLE 15 : RAPPORT DE SURVEILLANCELe bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité desOuvrages Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèsedes renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuéeslors des vérifications régulières, lors des vérifications après un évènement fluvio-maritimeet lors des visites techniques approfondies.La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R.214-126 du Code del'Environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.Le rapport concerne |'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, ycompris ses dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques. Il est transmis aupréfet dans le mois suivant sa réalisation.Le premier rapport de surveillance est transmis avant le 31 décembre 2031.
ARTICLE 16 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIELes visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits àl'article 3. La première VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 duCode de l'Environnement est réalisée avant le 31 décembre 2030. Les visites techniquesapprofondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entre deux rapports desurveillance.Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolutiondéclaré en application de l'article 17 ci-dessous et susceptible de provoquer unendommagement du système d'endiguement objet du présent arrêté.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service dela DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plustard dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné decommentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formuléesdans le rapport de VTA.ARTICLE 17 : ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUEEn application de l'article R.214-125 du Code de l'Environnement et de l'arrêté du 21 mai2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, lebénéficiaire est tenu de déclarer au préfet avec copie au service de contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine tout événement ou évolutionconcernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettreen cause, la sécurité des personnes ou des biens.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.ARTICLE 18 : PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENTEn application du | de l'article R.554-7 du Code de l'Environnement, le bénéficiaireprocède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs
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ARTICLE 15 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des
Ouvrages Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse
des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées
lors des vérifications régulières, lors des vérifications après un événement fluvio-maritime
et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R.214-126 du Code de
l'Environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y
compris ses dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques. Il est transmis au
préfet dans le mois suivant sa réalisation.
Le premier rapport de surveillance est transmis avant le 31 décembre 2031.
ARTICLE 16 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à
l'article 3. La première VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du
Code de l'Environnement est réalisée avant le 31 décembre 2030. Les visites techniques
approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entre deux rapports de
surveillance.
Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en application de l'article 17 ci-dessous et susceptible de provoquer un
endommagement du système d'endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de
la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus
tard dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de
commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées
dans le rapport de VTA.
ARTICLE 17 : ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application de l'article R.214-125 du Code de l'Environnement et de l'arrêté du 21 mai
2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des événements, dès qu'il en a connaissance, le
bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine tout événement ou évolution
concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre
en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'etre prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
ARTICLE 18: PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT
En application du l de l'article R.554-7 du Code de l'Environnement, le bénéficiaire
procède à l'enregistrement sur le guichet Unique du téléservice « réseaux-et-
canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-02-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-888 portant régularisation
de l'ouvrage du « Système d'endiguement du Sablot » à la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de
PEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement
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du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | del'article R.554-2 du Code de l'Environnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations deprojet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT),dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code del'Environnement.
ARTICLE 19: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE LA VISITE TECHNIQUEAPPROFONDIELe bénéficiaire doit transmettre au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de lasécurité des ouvrages hydraulique au plus tard le 31 décembre 2025 un échéancier desactions à mettre en œuvre pour répondre aux recommandations émises dans le compte-rendu de la visite technique approfondie de 2023.
TITRE V- MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGESARTICLE 20 : JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIÈRELe bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du systèmed'endiguement afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance desouvrages.L'autorisation pourra étre abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier lamaitrise foncière de I'ensemble des ouvrages composant son système d'endiguement.Les justificatifs (conventions de droit public, conventions de droit privé, actes de servituded'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) sontannexés au document d'organisation visé à l'article 12 et sont tenus à la disposition desservices de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.ARTICLE 21 : ACCÈS AUX OUVRAGESLe bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvragescomposant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance,I'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.TITRE VI - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ETMODIFICATIONSARTICLE 22 : CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sontsitués, installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrétéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.8/12
du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du t de
l'article R.554-2 du Code de l'Environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de
projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT),
dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de
l'Environnement.
ARTICLE 19: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE LA VISITE TECHNIQUE
APPROFONDIE
Le bénéficiaire doit transmettre au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la
sécurité des ouvrages hydraulique au plus tard le 31 décembre 2025 un échéancier des
actions à mettre en œuvre pour répondre aux recommandations émises dans le compte-
rendu de la visite technique approfondie de 2023.
TITRE V - MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 20 : IUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIÈRE
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système
d'endiguement afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des
ouvrages.
L'autorisation pourra être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État
exerçant ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la
maîtrise foncière de l'ensemble des ouvrages composant son système d'endiguement.
Les justificatifs (conventions de droit public, conventions de droit privé, actes de servitude
d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) sont
annexés au document d'organisation visé à l'article 12 et sont tenus à la disposition des
services de l'Etat. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 21 : ACCÈS AUX OUVRAGES
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages
composant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance,
l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET
MODIFICATIONS
ARTICLE 22 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont
situés, installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
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de l'ouvrage du « Système d'endiguement du Sablot » à la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de
PEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement
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ARTICLE 23 : MODIFICATIONS APPORTEES AU SYSTEME D'ENDIGUEMENTToute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion,d'entretien ou de surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,conformément aux dispositions des articles L181-14, R1181-45 et R181-46 du Code del''Environnement.
ARTICLE 24 : TRAVAUXTous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien etde réparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté àconnaissance auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent unemodification substantielle. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organismeagréé conformément aux articles R 214-119 et 120 du Code de l'Environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du Code de l'Environnement destinés àprévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent êtreentrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarationsauxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé,notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pour la sûretéhydraulique défini à l'article 17.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréépour la conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesuresd'évitement, réduction ou compensation de leur éventuel impact environnemental.ARTICLE 25 : CHANGEMENT DE BENEFICIAIRELe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d''une déclaration au préfet parle nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme auxdispositions des articles R181-47 du Code de l'Environnement.TITRE VIl - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 26 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS |Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés auxarticles L181-3 et L181-4 du Code de l'Environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes deI'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le cas échéant, les dispositions prévues pour les ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LASÛRETÉ HYDRAULIQUE s'appliquent (voir article 18).
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ARTICLE 23 : MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion,
d'entretien ou de surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa
realisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,
conformément aux dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du Code de
l'Environnement.
ARTICLE 24 : TRAVAUX
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et
de reparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à
connaissance auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une
modification substantielle. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme
agréé conformément aux articles R 214-119 et 120 du Code de l'Environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du Code de l'Environnement destinés à
prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être
entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations
auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé,
notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pour la sûreté
hydraulique défini à l'article 17.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé
pour la conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures
d'évitement, réduction ou compensation de leur éventuel impact environnemental.
ARTICLE 25 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Le transfert de l'autorisation environnementate fait l'objet d'une déclaration au préfet par
le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux
dispositions des articles R.181-47 du Code de l'Environnement.
TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 26 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux
articles L.181-3 et L.181-4 du Code de I'Environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'etre prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA
SÛRETÉ HYDRAULIQUE s'appliquent (voir article 18).
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de l'ouvrage du « Système d'endiguement du Sablot » à la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de
PEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement
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ARTICLE 27 : ABROGATION PENSION DE L'AUTORISATIONEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de misehors service ou de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'àla remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositionsnécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions del'article R.214-48 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 28: FIN DE GESTION TEMPORAIRE DÉFINITIVE ET REMISE EN ÉTAT DELIEUXSi le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé envue de prévenir les inondations, il en informe le préfet du département dans lequel estsitué cet ouvrage au moins un an avant la date prévue. Il est fait application desdispositions de l'article R.214-48 du Code de l'Environnement.Un arrét pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d''une déclaration par le bénéficiaire, auprès dupréfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.La déclaration d'arrét d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une noteexpliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêtsénoncés à l'article L181-3 du Code de I'Environnement pendant cette période d'arrêt. Sil'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, lebénéficiaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrétée et fixer lesprescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et la remise en état du site.
ARTICLE 29 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge de missions de contrôle au titre du Code l'environnement ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans lesconditions fixées aux articles L171-1, L172-5 et L181-16 du Code de l'Environnement.lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre dubénéficiaire les mesures de police prévues à l'article L171-8 du Code de l'Environnement.ARTICLE 30 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles enapplication desquelles elle est délivrée.Conformément aux articles L.532-2 à L.532-4 du Code du patrimoine, toute découverte devestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée dans les 48 heures à l'autoritémaritime compétente et être signalée au Département des Recherches ArchéologiquesSubaquatiques et Sous-marines du ministère de la Culture.
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ARTICLE 27 : ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise
hors service ou de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à
la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions
nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de
l'article R.214-48 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 28: FIN DE GESTION TEMPORAIRE OU DÉFINITIVE ET REMISE EN ÉTAT DES
LIEUX
Si le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en
vue de prévenir les inondations, il en informe le préfet du département dans lequel est
situé cet ouvrage au moins un an avant la date prévue. Il est fait application des
dispositions de l'article R.214-48 du Code de l'Environnement.
Un arrêt pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du
préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts
énoncés à l'article L.181-3 du Code de l'Environnement pendant cette période d'arrêt. Si
l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le
bénéficiaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les
prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et la remise en état du site.
ARTICLE 29 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code l'environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les
conditions fixées aux articles L.171-1, L.172-5 et L.181-16 du Code de l'Environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
execution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à rencontre du
bénéficiaire les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 30 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en
application desquelles elle est délivrée.
Conformément aux articles L.532-2 à L.532-4 du Code du patrimoine, toute découverte de
vestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée dans les 48 heures à l'autorité
maritime compétente et être signalée au Département des Recherches Archéologiques
Subaquatiques et Sous-marines du ministère de la Culture.
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de l'ouvrage du « Système d'endiguement du Sablot » à la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de
PEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement
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ARTICLE 31: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERLe présent arrété est notifié au bénéficiaire.En application de l'article R181-44 du Code de I'Environnement, la présente autorisationsera publiée sur le site internet des services de l'État des Landes pendant une duréeminimale de quatre mois.Une copie de cet arrété sera tenue également à disposition du public dans les locaux de lacommune d'implantation du système d'endiguement.Un extrait de cet arrété est affiché à la mairie de la commune d'implantation du systèmed'endiguement pendant une durée minimum d'un mois.
ARTICLE 32 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 33 : EXÉCUTION» La secrétaire générale de la préfecture des Landes ;< La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;» le directeur régional de l''environnement, de I'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine ;- le président de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ;* le maire de la commune de PEYREHORADE ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Landes.
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du Code de l'Environnementdevant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX),dans un délai de :- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compterdu premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Le requérant doit notifier son recours à la fois à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée par lettre recommandéeavec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.\Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours administratif dont]l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2 du code des relations entre le public\et 'administration.
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ARTICLE 31 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement, la présente autorisation
sera publiée sur le site internet des services de l'État des Landes pendant une durée
minimale de quatre mois.
Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la
commune d'implantation du système d'endiguement.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du système
d'endiguement pendant une durée minimum d'un mois.
ARTICLE 32 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 33 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes;
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
le président de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ;
• le maire de la commune de PEYREHORADE ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Landes.
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La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par ['article R. 514-3-1 du Code de l'Environnement
devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX),dans un délai de :
- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le requérant doit notifier son recours à la fois à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée par lettre recommandée
avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours administratif dont
l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2 du code des relations entre le public
et l'administration.
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PEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement
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de l'ouvrage du « Système d'endiguement du Sablot » à la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de
PEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement
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Préfecture des Landes
40-2025-07-01-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
dispositions de l'article 1 de l'arrêté n° 247 du
01/04/2019 fixant les heures d'ouverture et de
fermeture des débits de boissons dans le
département des Landes (Autorisation fermeture
tardive MADELEINE 2025)
Préfecture des Landes - 40-2025-07-01-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté n° 247
du 01/04/2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département des Landes (Autorisation
fermeture tardive MADELEINE 2025)
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EnPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté CAB/BSI n° 2025 - 644portant dérogation aux dispositions de l'article 1de l'arrêté n° 247 du 1°" avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits deboissons dans le département des LandesLe préfet des Landes,
VU l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;VU l'arrêté n° 2019-247 du 1" avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débitsde boissons dans le département des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet ;VU la circulaire d'avril 2025 adressée par le préfet des Landes aux maires du département etfixant les conditions d'obtention, à I'occasion de fêtes locales ou patronales, d'une dérogationaux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;VU la demande de dérogation formulée par le maire de la commune de MONT-DE-MARSAN le19 mai 2025 ;VU l'avis favorable de la direction départementale de la police nationale en date du6 juin 2025 ;CONSIDÉRANT qu''aux termes des dispositions de l'article 11 de l'arrêté n° 2019-247 du 1" avril2019, une dérogation de fermeture à quatre heures du matin peut être accordée pour unnombre de jours limité, sous réserve que soit mis en place un dispositif préventif renforçant lesmesures de sécurité générale ;CONSIDÉRANT que l'évènement dénommé « Fêtes de la Madeleine » à Mont-de-Marsan, quirassemble environ 500 000 personnes sur 5 jours, est susceptible d'occasionner des troubles àl'ordre public, tant en matière de sûreté sur la voie publique, de tranquillité publique que desalubrité ; -CONSIDÉRANT l'importance de limiter les comportements à risque à l'issue des fêtes locales etde conserver sur place le plus grand nombre de personnes, là où sont concentrées l'essentieldes forces de sécurité et de secours à même de canaliser les débordements, et où les personnesdont l'état le nécessite peuvent être orientées vers le point repos, et plus généralement, au seind'hébergements de plein air, type camping ;
Préfecture des Landes - 40-2025-07-01-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté n° 247
du 01/04/2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département des Landes (Autorisation
fermeture tardive MADELEINE 2025)
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CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter la dispersion vers d'autres lieux festifs et notamment lesdéplacements vers des établissements ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste dedanse à l'issue des fétes locales ;CONSIDÉRANT que la commune de MONT-DE-MARSAN s'est engagée, dans un dossier transmisaux services de la préfecture, à prendre les mesures préventives préconisées dans la fiche 4 de lacirculaire susvisée du mois d'avril 2025, adressée par le préfet des Landes aux maires dudépartement, et notamment :< l'instauration d'un périmetre de sécurité ;< la matérialisation d'un axe rouge ;< le recours à une société de sécurité privée ;- la mise en place d'un poste de secours ;< l'établissement d'un point repos ;* la mise en place d'une aire de camping ;< la définition d'un périmètre aux abords des fêtes où la consommation d''alcool estinterdite ;< l'édiction d'une charte des bodégas.CONSIDERANT, dès lors, que les conditions requises pour délivrer une dérogation de fermetureà quatre heures du matin au profit de ladite commune sont réunies ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet des Landes ;
ARRÊTE
Article 1° :Les débits de boissons permanents et temporaires situés sur le territoire de la commune deMONT-DE-MARSAN sont autorisés à ouvrir jusqu'à 4h00 du matin :< dansla nuit du 17 au 18 juillet 2025,< dansla nuit du 18 au 19 juillet 2025,< dansla nuit du 19 au 20 juillet 2025.Les débits de boissons ne sont autorisés à ré-ouvrir qu'à partir de 8hH00 du matin les 18, 19 et 20juillet 2025.Article 2 :L'autorisation délivrée à l'article 1 peut être révoquée à tout moment avec effet immédiat encas de manquement aux prescriptions préfectorales et aux engagements figurant au dossier desécurité. Il en est de même si les conditions de sécurité au cours des fêtes sont jugéesincompatibles par l'autorité préfectorale et la directrice départementale de la police nationaleavec une fermeture tardive. |
Préfecture des Landes - 40-2025-07-01-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté n° 247
du 01/04/2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département des Landes (Autorisation
fermeture tardive MADELEINE 2025)
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Article 3 :Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes, Madame la commissaire divisionnairedirectrice départementale de la police nationale des Landes, Monsieur le déléguédépartemental des Landes de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, Monsieur lemaire de MONT-DE-MARSAN et tous agents de la force publique sont chargés chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publle au recueildes actes administratifs des services de l'État dans le département.Mont-de-Marsan, le Q 1 JUIL. 2025
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible surle site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-07-01-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté n° 247
du 01/04/2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département des Landes (Autorisation
fermeture tardive MADELEINE 2025)
67
Préfecture des Landes
40-2025-06-26-00003
Arrêté n° 2025-334 portant habilitation dans le
domaine funéraire - Sérénité Funéraire à Labrit
Préfecture des Landes - 40-2025-06-26-00003 - Arrêté n° 2025-334 portant habilitation dans le domaine funéraire - Sérénité Funéraire
à Labrit 68
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2025- 334 portant habilitation dans le domaine funéraireSérénité Funéraire à LabritLe préfet,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2223-19 à L2223-51et R2223-23-5 à R2223-65,VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 11 juin 2023 portant nomination de Mme Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale dela préfecture des Landes,VU le dossier de demande d'habilitation déposé le 17 juin 2025 par Mme Joëlle Frossini, gérante del'établissement Sérénité Funéraire 105 chemin de la Zone Artisanale 40420 Labrit, en vue d'obtenirl'habilitation dans le domaine funéraire pour les prestations du service extérieur des pompesfunèbres,CONSIDÉRANT les pièces jointes au dossier,SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale,ARRÊTE :Article 1 — L'établissement Sérénité Funéraire 105 chemin de la Zone Artisanale 40420 Labrit,représenté par Mme Joélle Frossini gérante, est habilité, à compter du 1* juillet 2025, pour exercer surl'ensemble du territoire les activités suivantes :» Transport de corps avant et après mise en bière* Organisation des obsèques* Soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 (activité exercée en sous-traitance)* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi queles urnes cinéraires* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire* Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraireArticle 2 - Le numéro d'habilitation est : 25-40-0142
Préfecture des Landes - 40-2025-06-26-00003 - Arrêté n° 2025-334 portant habilitation dans le domaine funéraire - Sérénité Funéraire
à Labrit 69
-2-
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 01/07/2030. Lademande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire des sous-traitants devra être également encours de validité.Conformément à l'article R2223-63 du CGCT, tout changement susceptible de modifier la présentehabilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.Article 4 —- Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du CGCT, la présente habilitationpourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour lesmotifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles que définies par les dispositions du CGCT ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de I'exécution du'présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et dont copie sera adressée au maire de Labrit, au colonel commandant legroupement de gendarmerie des Landes et à Mme Frossini.Mont-de-Marsan, le 26 Juw 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections,
Bt TDidier BREIL
Voies et délais de recours : ||La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de Iaprefecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d' Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal admmlstratzf:de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous\disposez d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2025-06-26-00003 - Arrêté n° 2025-334 portant habilitation dans le domaine funéraire - Sérénité Funéraire
à Labrit 70
Préfecture des Landes
40-2025-06-30-00004
Arrêté DCPPAT-BAE 2025-231 portant
prorogation de la DUP du projet de création de
la ZAC de l'Hermitage-Northon - ST MARTIN DE
SEIGNANX
Préfecture des Landes - 40-2025-06-30-00004 - Arrêté DCPPAT-BAE 2025-231 portant prorogation de la DUP du projet de création de
la ZAC de l'Hermitage-Northon - ST MARTIN DE SEIGNANX 71
EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté DCPPAT-BAE n°2025-231portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publiqueprononcée par l'arrêté DCPPAT-BDLIT n°2020-396 du 3 août 2020 modifié déclarantd'utilité publique le projet de création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)de l'Hermitage-Northon sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-SeignanxLe préfet,
VU la Constitution ;VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertésfondamentales, notamment l'article 1er de son protocole additionnel du 20 mars 1952 ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme notamment l'article R311-10 ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrété préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-396 en date du 3 août 2020 déclarantd'utilité publique le projet de création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) del''Hermitage-Northon sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n°2025-106 en date du 17 avril 2025 portantmodification de l'arrêté DCPPAT-BDLIT n°2020-396 déclarant d'utilité publique le projetde création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de l'Hermitage-Northon sur leterritoire de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le traité de concession d'aménagement ZAC de l'Hermitage-Northon en date du28 juin 2017 ;VU la demande de prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet decréation de la ZAC de l'Hermitage-Northon de cing années supplémentaires parcourrier du président de la société d'aménagement des territoires et d'équipement desLandes, bénéficiaire de la DUP, en date du 29 avril 2025 ;CONSIDERANT que l'ensemble des parcelles nécessaires à la réalisation du projet n'apas été acquis dans le délai imparti par la déclaration d'utilité publique initiale dont leseffets seront expirés le 3 août 2025 ; 1/2
Préfecture des Landes - 40-2025-06-30-00004 - Arrêté DCPPAT-BAE 2025-231 portant prorogation de la DUP du projet de création de
la ZAC de l'Hermitage-Northon - ST MARTIN DE SEIGNANX 72
CONSIDERANT que parmi les missions du concessionnaire, figure notamment celle del'acquisition foncière des terrains nécessaires, par voie amiable ou par voied'expropriation ;CONSIDERANT que le projet ne fait pas l'objet de modification substantielle ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;ARRÊTE :Article 1: Sont prorogés pour une durée de cing ans à compter du 3 août 2025 leseffets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrété préfectoralDCPPAT-BDLIT n°2020-396 en date du 3 août 2020, modifié par arrêté préfectoralDCPPAT-BAE n°2025-106 en date du 17 avril 2025.
Article 2: La société d'aménagement des territoires et d'équipement des Landes(SATEL), désignée comme aménageur, est autorisée à acquérir soit à I'amiable, soit parvoie d'expropriation les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de création de laZone d'Aménagement Concerté (ZAC) de I'Hermitage-Northon sur le territoire de lacommune de Saint-Martin-de-Seignanx.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Martin-de-Seignanx pendantune durée de deux mois. Un certificat établi par le maire de la commune attestera deI'exécution de cette formalité.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet del'arrondissement de Dax et le maire de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département desLandes et dont la copie sera adressée au président de la société d'aménagement desterritoires et d'équipements des Landes, au président du syndicat mixte pourl'aménagement et la gestion de parcs d'activités économiques sur le territoire de lacommunauté de communes du Seignanx, et à la directrice départementale desterritoires et de la mer. Mont-de-Marsan, le :3 û JUIN 2025
Voie et délai de recours :Recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr2/2
Préfecture des Landes - 40-2025-06-30-00004 - Arrêté DCPPAT-BAE 2025-231 portant prorogation de la DUP du projet de création de
la ZAC de l'Hermitage-Northon - ST MARTIN DE SEIGNANX 73
Préfecture des Landes
40-2025-06-27-00013
AP A641 BARO fermeture 2 sens 7 et 10 juillet
2025 08-17h00
Préfecture des Landes - 40-2025-06-27-00013 - AP A641 BARO fermeture 2 sens 7 et 10 juillet 2025 08-17h00 74
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PR/CAB/BESR/2025/635
A641BRETELLE AUTOROUTIÈRE DE RACCORDEMENT OUEST (BARO)
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
VISITE DES OUVRAGES ET TRAVAUX DE FAUCHAGE
FERMETURE A641-BARO
Lundi 7 et jeudi 10 juillet 2025de 8h00 à 17h00
Préfecture des Landes —- 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2025-06-27-00013 - AP A641 BARO fermeture 2 sens 7 et 10 juillet 2025 08-17h00 75
Le préfet des Landes,
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, desDépartements et des Régions, modifiée,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'état, modifiée,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril %004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrété inter préfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulationsous chantier sur l'Autoroute A64 « la Pyrénéenne » dans le département des Landes,VU l'arrêté inter préfectoral en date du 05 janvier 2009, portant réglementation de police surl'Autoroute A64 « la pyrénéenne » la bretelle de raccordement Ouest de Peyrehorade A641 et labretelle du Val d'Aran A645 dans le département des Landes,VU l''arrêté permanent CAB/BESR/2025/20 du 4 février 2025 portant réglementationd'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur l'autoroute A64 « laPyrénéenne » / A641 « bretelle autoroutière de raccordement ouest (BARO) « dans ledépartement des Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU l'arrêté communal AR-TEMP-2024-67 du 29 octobre 2024 portant interdiction de circulationroute de dax (RD33) en partie d'agglomérationVU le dossier d'exploitation particulier établi par la société ASF en application de la notetechnique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau autoroutiernational,VU l'avis du Conseil Départemental des Landes,VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,VU l'avis la ville de Peyrehorade,VU l'avis de la ville d'Orthevielle,VU l'avis de la ville d'Oeyregave,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle desagents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et de l'entreprise chargéede l'exécution des travaux,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la France etaux entreprises en charge de I'exécution des travaux, la fermeture totale de l'/A641 Bretelle deRaccordement Ouest de Peyrehorade, en vue des travaux de fauchage et visite des ouvrages,SUR PROPOSITION de la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la
ASF - BARO
Préfecture des Landes - 40-2025-06-27-00013 - AP A641 BARO fermeture 2 sens 7 et 10 juillet 2025 08-17h00 76
société des autoroutes du sud de la France.ARRETEARTICLE 1- Nature, durée et lieux des travauxLa société des autoroutes du sud de la France doit effectuer sur la bretelle autoroutière deraccordement Ouest de Peyrehorade A641, des travaux de fauchage et visite des ouvrages.Pour des raisons de sécurité des usagers, ces travaux nécessitent la fermeture de cet axe enjournée : Les lundi 7 et jeudi 10 juillet 2025 de 8h a 17hEn cas de mauvaises conditions météo ou d'aléas techniques, les travaux pourraient êtrereportés la semaine suivante les 15,16 ou 17 juillet 2025 aux mémes horaires.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLa circulation sera interrompue sur I'A641 dans les deux sens, entre :e La bretelle du demi-échangeur de Peyrehorade reliant I'A641 à la route départementaleD19e Lerond point reliant l'/A641 à la route départementale D33.Les bretelles d'entrée de I'échangeur Orthevielle RD 817 seront ferméesDéviations :1. Dans le sens A64 -> DaxLes usagers en provenance de l'A64 en direction de DAX seront invités à sortir àl'échangeur vers RD19 puis à suivre l'itinéraire de déviation vers Peyrehorade enempruntant la RD19 puis la RD817 et la RD 33.2. Dans le sens Dax -> A641Les usagers en provenance de DAX à destination de l'A64 seront invités à prendre laRD 33 puis la RD817 puis à suivre l'itinéraire de déviation vers l'A64 en empruntant laRD817 puis la RD19 jusqu'à rejoindre l'échangeur A641-RD19 puis à reprendre l'A64en direction de BAYONNE / PAU.ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas auxvéhicules d'ASF.ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLa société des autoroutes du sud de la France mettra en place, sur la section couranteprécédant la zone de travaux, une signalisation temporaire pour informer ses clients del'évènement.La signalisation sera mise en place et entretenue par la société des autoroutes du sud de laFrance, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes.Les services de gendarmerie seront présents pour accompagner les équipes d'intervention de lasociété des autoroutes du sud de la France, afin de prendre les mesures de police nécessaires àla fermeture de l'/A641.Dans le cas où les services de gendarmerie ne seraient pas disponibles, les équipesd'intervention de la société des autoroutes du sud de la France seront autorisées à réaliserseules ces opérations de fermeture.ASF - BARO
Préfecture des Landes - 40-2025-06-27-00013 - AP A641 BARO fermeture 2 sens 7 et 10 juillet 2025 08-17h00 77
De plus, les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures deprotection et de signalisation utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutesdu sud de la France (District Sud Atlantique) et des services de gendarmerie du pelotonautoroutier d'Anglet.ARTICLE 5 - InformationUne information aux clients sera mise en place à l'aide des Panneaux à Messages Variables(PMV) sur les îlots se trouvant avant les accès à l'autoroute et sur le réseau secondaire.Des messages seront diffusés par le biais de la radio autoroutière 107.7 FM.ARTICLE 6 - DérogationIl sera dérogé à l'arrêté permanent CAB/BESR/2025/20 du 4 février 2025 portant réglementationd'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur l'autoroute A64 «laPyrénéenne » / A641 « bretelle autoroutière de raccordement ouest (BARO) « dans ledépartement des Landes, concernant les articles :- L'article 2 : les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur leréseau ordinaire- L'article 9 : concernant les inter-distances entre les chantiersARTICLE 7 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État dans le département des Landes :Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,Madame la directrice régionale d'exploitation sud-atlantique Pyrénées de la société desautoroutes du sud de la France,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :Monsieur le sous-préfet de Dax,Monsieur le président du Conseil départemental des Landes, UTD Soustons,Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et secours des Landes,Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,Monsieur le directeur du SAMU 40,Messieurs les maires des communes traversées.e-Marsan, le 27 /06 /202 5fet et par délégation,eur de cabinet
Cyrille LEFEUVREQenLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sadate de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64100PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l''application informatique Télérecours Citoyens,accessible par le site internet www.telerecours.fr
ASF - BARO
Préfecture des Landes - 40-2025-06-27-00013 - AP A641 BARO fermeture 2 sens 7 et 10 juillet 2025 08-17h00 78
Préfecture des Landes
40-2025-07-02-00001
ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE
VIDEOPROTECTION à HERM
Préfecture des Landes - 40-2025-07-02-00001 - ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE VIDEOPROTECTION à HERM 79
ExPRÉFETDES LANDESLibertefgaliteFrateruitd
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-650 portant autorisation provisoired'un système de vidéoprotection à l'occasion des fétes localesde HERM
Le préfet des Landes
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur CyrilleLEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet,VU la demande présentée par Monsieur le maire de HERM, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection provisoire du vendredi 18 juillet au mardi 22 juillet 2025, à l'occasion des féteslocales de HERM,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens, 'CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par les organisateurs de la manifestation et par lesservices de gendarmerie que l'objet et I'ampleur de la manifestation devant se dérouler du vendredi18 juillet au mardi 22 juillet 2025, à l'occasion des fêtes locales de HERM, présentent des risquesparticuliers à la sécurité des personnes et des biens,CONSIDERANT l''impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes devidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système devidéoprotection de voie publique ci-dessous,La présidenfe de la commission départementale de la vidéoprotection informée,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le maire de HERM est autorisé, pour la durée des fêtes locales prévues du vendredi18 juillet au mardi 22 juillet 2025 à installer un système de vidéoprotection dans sa commune, composé de3 caméras visionnant la voie publique, situées à l'adresse suivante :- 107 rue Michel NoyerArticle 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriéementionnant de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Préfecture des Landes - 40-2025-07-02-00001 - ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE VIDEOPROTECTION à HERM 80
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire del'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de sonexploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition encas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal..).Article 8 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de HERM.Mont-de-Marsan, le 2 juillet 2025 par délégation,urge cabinet,
Cyrille LEFEUVRE °>
ies et délais de recoursLe présent arrété peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours :- gracieux aupres du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compter dela date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-07-02-00001 - ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE VIDEOPROTECTION à HERM 81
Préfecture des Landes
40-2025-07-02-00003
ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE
VIDEOPROTECTION FESTIVAL MUSICALARUE à
LUXEY
Préfecture des Landes - 40-2025-07-02-00003 - ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE VIDEOPROTECTION FESTIVAL MUSICALARUE à
LUXEY 82
EnPREFETDES LANDESLiberteFgutitePrateraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-651 portant autorisation provisoired'un système de vidéoprotection à l'occasion duFESTIVAL MUSICALARUE à LUXEY
Le préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur CyrilleLEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet,VU la demande présentée par Monsieur François GARRAIN, Président de l'association MUSICALARUE, envue d''obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection provisoire du 25 juillet au 28 juillet àl'occasion du FESTIVAL MUSICALARUE à LUXEY ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par les organisateurs de la manifestation et par lesservices de gendarmerie que l'objet et 'ampleur de la manifestation devant se dérouler du vendredi 25juillet 2025 au lundi 28 juillet 2025, présentent des risques particuliers à la sécurité des personnes et desbiens, 'CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes devidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système devidéoprotection de voie publique ci-dessous,La présidente de la commission départementale de la vidéoprotection informée,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- Monsieur François GARRAIN est autorisé, pour la durée de la manifestation « FESTIVALMUSICALARUE » à LUXEY, prévue du vendredi 25 juillet 2025 au lundi 28 juillet 2025, à installer unsystème de vidéoprotection, composé d'une caméra extérieure posée sur le toit de la scène principale,situé cour des Sarmouney à LUXEY ;Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriéementionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Préfecture des Landes - 40-2025-07-02-00003 - ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE VIDEOPROTECTION FESTIVAL MUSICALARUE à
LUXEY 83
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire del'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de sonexploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition encas de contrdle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 — Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire sera adressé à Monsieur François GARRAIN.Mont-de-Marsan, le 2 juillet 2025 ar délégation,de Cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter dela date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-07-02-00003 - ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE VIDEOPROTECTION FESTIVAL MUSICALARUE à
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