RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
FÉVRIER 2024
NUMERO SPECIAL N° 16
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
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Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
SOUS-PREFECTURE DE CHERBOURG..................................................................................................................................................................2
Arrêté modificatif n° SF/2024-61 du 5 février 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 et 3 listes)..........2
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................2
DREAL - DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT....................................................................................2
Décision n°2024-09 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental – Manche...............2
DSDEN - DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA MANCHE..........................................................................11
Arrêté du 5 février 2024 portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale.......................................................................11
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN..............................................................................................................................................................................12
Décision du 1er février 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie GROCH......................................................................................12

SOUS-PREFECTURE DE CHERBOURG
Arrêté modificatif n° SF/2024-61 du 5 février 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 et 3
listes)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° SF/2023-597 du 4 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte est modifié ainsi :
Article 1er - La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales instituée dans la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte,
est composée comme suit :
- 5 Titulaires :
- Madame Annie LEJOLLY née FOLLAIN
- Madame Sylvie MAUGER née BATAILLE
- Madame Annie SOURD
- Madame Denise VASSELIN née LENOURRY
- Monsieur Arnaud MAUROUARD
- 4 Suppléants :
- Monsieur Sébastien BURNEL
- Monsieur Guillaume LELANDAIS
- Madame Marlène LELUBEZ née COUILLARD
- Madame Dominique TRAVERT née PERICHON
Le reste est sans changement.
Signé : Le préfet et par délégation, le sous-préfet de Cherbourg : Jean RAMPON

DIVERS
DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Décision n°2024-09 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental – Manche
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle
de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant
l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et
du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d'exécution (UE)
2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier
Vu le code minier
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de
l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission
européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 12
juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 17
octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-64 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à monsieur
Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR / 22.217 du 22 décembre 2022 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France
métropolitaine ;
Art. 1 : Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous :
1. Inspection de l'environnement – volets ICPE
2. Sécurité des équipements à risques et des réseaux
3. Examen au cas par cas de modifications ou extensions de projets déjà autorisés
4. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
5. Réserves naturelles
6. Faune, flore
7. Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
8. Opérations d'inventaire
9. Interruptions de travaux
10. Gestion forestière
11. Mines, carrières et énergie
12. Contrôles de véhicules routiers
13. Surveillance et contrôle des déchets
14. Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
15. Risques naturels
A l'exception des actes et décisions suivants :
- les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux
d'office, de fixation du montant d'une amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
- les actes de police administrative de l'environnement dans les autres domaines que celui des ICPE,
- les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
- les arrêtés de déclaration d'utilité publique relevant de sa compétence,
- les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,
- les arrêtés portant enregistrement des demandes d'exploitation et d'extension d'activités d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
- les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de
l'État sur une question d'ordre général,
- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
- l'approbation des chartes et schémas départementaux,
- les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière
d'expropriation pour utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,
- les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux administratifs
Art. 2 : Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 - Inspection de l'environnement – volets ICPE
Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique
ou environnementale, autorisation unique, enregistrement, agrément et
déclaration
- Toutes correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de
l'instruction d'une demande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de
certificat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en
particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de
compléments),
◦ saisine des autorités ou personnes compétentes,
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une
installation soumise à autorisation unique ou environnementale,
à enregistrement, agrément ou déclaration, et notamment :
◦ transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à
une inspection, échanges de suivi des demandes formulées en
inspection
◦ échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à
connaissance
◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
• Chapitre II du titre I du livre V de la partie réglementaire
du code de l'environnement et notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et
R.512-46-23
• Décret n°2014-450 du 2 mai 2014
• Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie
réglementaire du code de l'environnement et notamment
les articles R.181-4 à R.181-10, R.181-12 et R.181-16 à
R.181-32
• Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectification du
règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à
effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil ;
• Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre
2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble
de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas
Intitulé de la compétence Références réglementaires
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications
◦ Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de
leurs modifications
◦ Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement
sur la gestion des allocations
d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis
de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil
• Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 du
code de l'environnement
2 - Sécurité des équipements à risques et des réseaux
2-1 Appareils à pression de vapeur ou de gaz : délivrance des dérogations et
autorisation diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle
pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression.
• Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie
législative du code de l'environnement -
• Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement -
• Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service
des équipements sous pression et des récipients à
pression simples
2-2 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de
produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel
• Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles
relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance
en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,
• Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de l'environnement, et
l'ensemble de leurs arrêtés d'application,
• Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés de la
surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel.
• Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-6 du code de
l'environnement
• Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
3 - Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets déjà autorisés relevant des autorisations prévues aux
articles L.181-1, L.512-7 et L.555-1 du code de l'environnement:
• Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modifications
ou extensions de projets
• Article L.122-1-IV du code de l'environnement
4 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
• Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des
échéances réglementaires initiales,
• Article R.214-114 du code de l'environnement.
• Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques • Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de
l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en France
métropolitaine
• Suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables
d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes,
rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites
techniques approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du
barrage...) et instruction des documents correspondants
• Articles R.214-115 à R.214-117 , R.214-125 et R.214-
127 du code de l'environnement,
• Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de
danger des digues
• Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques
relatives à la sécurité des barrages
• Approbation des consignes écrites
• Mise en révision spéciale
• Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique
• Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité
technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques (CTPBOH)
lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité
• Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité
des ouvrages
• Annonce et rapport d'inspection dans le cadre du contrôle des digues
• Annonce et rapport d'inspection de barrages
• Instruction des mises en demeure.
• Article L.171-8 du code de l'environnement.
5 - Réserves naturelles
• Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation
inscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles nationales
• Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
6 - Faune et Flore
• Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la réglementation
européenne (CITES)
• Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements
associés.
• Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles
L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,
• Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements
associés,
• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et
arrêtés pris en application
• Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortues marines des
espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas , par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés
• Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection
Intitulé de la compétence Références réglementaires
• Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
• Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation
la détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire
d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs
d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions
relatives à la commercialisation des spécimens, et
arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du
commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de
rhinocéros sur le territoire national
7 - Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
• Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à l'exception des
deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo
sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes
•
• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement
• Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4°
de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées
• Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire national,
l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, l'utilisation et
l'échange de spécimens d'espèces exotiques envahissantes
• Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38, R.411-39 et R.411-
40 du code de l'environnement
• Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiques
envahissantes
• Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47
du code de l'environnement
8 - Opérations d'inventaire
• Arrêtés portant autorisation de pénétrer
sur les propriétés privées.
• Article L.411-1-A du code de l'environnement,
• Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages
causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics,
• Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères.
9 - Interruptions de travaux
• Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas d'infractions aux
codes de l'environnement ou de l'urbanisme.
• Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,
L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.
10 - Gestion forestière
• Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. • Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,
• Articles L.411-1 et 2 , L.332-1 et suivants et L.414-1 du
code de l'environnement.
11 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
11-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines suivants : mines,
carrières et géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux
souterraines, eaux minérales.
11-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
11-3 Stockage souterrain de gaz.
11-4 Production de gaz combustibles
Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz
• Article R.555-17 du code de l'environnement
11-5 Production, distributions et transport d'électricité
• Réception du dossier, instruction et approbation d'une demande d'approbation
de projet d'un ouvrage du réseau public de transport ou d'un ouvrage
assimilable aux réseaux publics d'électricité ou d'une demande d'autorisation
de construction d'une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai
d'instruction,
• Opposition au bénéfice de réduction au titre du dispositif de l'électro-intensif,
• Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation
des travaux concernant les ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
• Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du
code de l'énergie.
• Article D.351-7 du code de l'énergie
• Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux
concessions d'énergie hydraulique et approuvant le
modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions
11-6 Utilisation de l'énergie
• Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant à une personne
de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite par des
producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat,
• Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
• Article 6 du d écret n° 2016-691 du 28 mai 2016
définissant les listes et les caractéristiques des
installations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2,
L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie
• Article D.446-3 du code de l'énergie
12 - Contrôles des véhicules routiers
Intitulé de la compétence Références réglementaires
• Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage,
• Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à
l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés,
• Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules, • Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et
arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la
réception des véhicules automobiles,
• Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des
véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes
et équipements destinés à ces véhicules en application
de la directive 2007/46/CE
• Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transport de
matières dangereuses.
• Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de
marchandises dangereuses par voies terrestres.
13 - Surveillance et contrôle des déchets
• Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le contrôle
de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté
européenne,
• Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés aux
transferts transfrontaliers de déchets,
• Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
• Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,
• Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules hors
d'usage
• Règlement 1013/2006/CE.
14 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
• Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux
d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes
ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
• Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l'énergie
• Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
15 - Risques naturels
• Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur les risques
naturels ;
• Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors qu'il ne
s'agit que de mises à jour très localisées ou résultant d'un échange préalable
avec le maire ou ses services techniques.
• Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du risque
inondation
• Correspondances relatives aux programmes d'actions de prévention des
inondations (PAPI) /plans de submersion rapide (PSR)
• Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de prévention des
risques naturels majeurs (FPRNM)
• Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de
l'Etat en matière d'établissement des atlas des zones
inondables
• Article L.566-8 du code de l'environnement
• Instruction du 10 mai 2021 portant mise en œuvre du
cahier des charges de l'appel à projets relatifs aux PAPI
(« PAPI 3 2021 »)
Art. 3 : Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :
DOMAINE D'ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Inspection
de
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ICPE
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PIVARD
Directrice régionale
adjointe
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
M. Pascal HENRY
Directeur régional
adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
DOMAINE D'ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Inspection
de
l'environne
ment -
ICPE
Sécurité
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Espèces
protégées
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M. Stéphane
DOUCHET,
Chef du service
énergie, climat,
logement et
aménagement
durable
9 11.5
11.6
14
M. Philippe
SURVILLE
Chef adjoint service
énergie, climat,
logement et
aménagement
durable
9 11.5
11.6
14
Mme Amélie
LACOGNE
Adjointe au chef du
service énergie,
climat, logement et
aménagement
durable
9 11.5
11.6
14
M. Cyrille
GACHIGNAT
Chef du bureau
climat air énergie
11.5
11.6
14
Mme Marie
ABADIE,
Cheffe du service
risques
1 2 3 4 11-1
11.3
11.4
13 15
M. Olivier
LAGNEAUX
Chef adjoint du
service risques
1 2 3 4 11-1
11.3
11.4
13 15
M. Fabien
GILLERON
Responsable du
bureau des risques
technologiques
accidentels
1 2 3
M. Pascal
LECLERCQ
Chef du pôle de
compétence en
appareils à
pression de la zone
ouest
1-2
1-3
M. Fabrice
GRINDEL
Chef du bureau des
risques
technologiques
chroniques
1 2 3 13
M. Quentin
CATHRIN-
HAMELIN,
Adjoint au chef de
bureau des risques
technologiques
chroniques
1 2 3 13
DOMAINE D'ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Inspection
de
l'environne
ment -
ICPE
Sécurité
des
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réseaux
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M. Emmanuel
GOUJON
Chef de l'Unité
Sites et Sols
Pollués, Santé,
mission
reconversion
industrielle
1 2 3
Mme Nathalie
DESRUELLES
Cheffe du bureau
des risques
naturels
4 15
Mme Olga
LEFEVRE-PESTEL
Cheffe du service
ressources
naturelles
5 6 7 8 10 11.1
M. Denis
RUNGETTE
Chef du bureau de
la biodiversité et
des espaces
naturels
5 6 7 8 10 11,1
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de
l'eau et des milieux
aquatiques
11.1
Mme Véronique
FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du
bureau de l'eau et
des milieux
aquatiques
11.1
M. Florent CLET
Responsable de
l'unité
connaissance,
animation et
préservation
5 6 7
M. Denis SIVIGNY
Responsable de
l'unité
accompagnement
des plans et projets
6 7 8
M. Laurent
DUMONT
Chef du pôle mer et
littoral
6 7 11.1
Mme Sandrine
ROBBE
Adjointe au chef du
pôle mer et littoral
6 7 11.1
DOMAINE D'ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Inspection
de
l'environne
ment -
ICPE
Sécurité
des
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els
Mme Hélène
MACH
Cheffe du service
sécurité
des transports et
des véhicules
12
M. Frédéric
DECHAMPS
Adjoint à la cheffe
de service, chef du
bureau
homologation et
contrôle des
véhicules
12
M. Vincent
PANETIER
Adjoint au chef du
bureau
homologation et
contrôle des
véhicules
12
M. Yvon QUEDEC
Chef de l'unité
véhicules de Caen
12
Mme Fabienne
HELOUIN
Cheffe de l'unité
véhicules de Rouen
12
M. Christian
BLANQUART
Responsable de la
mission estuaire de
la Seine
3
M. Laurent PALIX
Chef de l'unité
bidépartementale
Calvados-Manche
Mme BOUTTEN
GODARD
Cheffe déléguée de
l'unité
bidépartementale
Calvados-Manche
1
M. Bertrand
CAGNEAUX
Coordonnateur
déchets sites et
sols pollués
Adjoint aux chefs
de l'unité
bidépartementale
Calvados-Manche
1
DOMAINE D'ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Inspection
de
l'environne
ment -
ICPE
Sécurité
des
équipem
ents à
risques
et des
réseaux
Examen
au cas
par cas
des
modificat
ions ou
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projets
Contrô
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Faune
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Espèces
protégées
et
espèces
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d'inven
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Décla
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s
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els
M. Jocelyn
LEVAVASSEUR
Coordonnateur
risques accidentels
et sous-sol
Adjoint aux chefs
de l'unité
bidépartementale
Calvados-Manche
1
M. Arnaud
PICHONNEAU
Coordinateur
risques chroniques
et aspects
territoriaux
Adjoint aux chefs
de l'unité
bidépartementale
Calvados-Manche
1
Art. 4 : Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental est abrogée.
Signé : Pour le préfet de la Manche et par délégation, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie : Olivier MORZELLE

DSDEN - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Manche
Arrêté du 5 février 2024 portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Art.1 : Le conseil départemental de l'éducation nationale de la Manche est composé comme suit :
Représentants des collectivités territoriales
- Représentants de la Région
Membre titulaire : Mme Valérie LAISNEY- conseillère régionale
Membre suppléant : M. Pascal MARIE - conseiller régional
- Représentants du Département
Membre titulaire : Mme Adèle HOMMET - conseillère départementale de Saint-Lô 1
Membre suppléant : M. Jacky BOUVET - conseiller départemental de St-Hilaire-du-Harcouët
Membre titulaire :Mme Carine GRASSET - conseillère départementale de Saint-Hilaire- du-Harcouët
Membre suppléant : Mme Catherine BRUNAUD-RHYN - conseillère départementale d'Avranches
Membre titulaire :Mme Maryse LE GOFF - conseillère départementale de Carentan-les-Marais
Membre suppléant : Mme Sylvie GATE - conseillère départementale de Granville
Membre titulaire : Mme Nicole GODARD - conseillère départementale de Pont-Hébert
Membre suppléant : Mme Odile LEFAIX-VERON - conseillère départementale de Cherbourg-en-Cotentin 4
Membre titulaire : M. Dominique HEBERT - conseiller départemental de Cherbourg-en-Cotentin 4
Membre suppléant : Mme Emmanuelle BELLE - conseillère départementale de Cherbourg- en-Cotentin 1
- Représentants des Communes
Membre titulaire : Mme Maryvonne RAIMBEAULT - maire de Saint-Clair-sur-Elle
Membre suppléant : M. Henri LEMOIGNE- maire de Créances
Membre titulaire : Mme Jessie ORVAIN - maire d'Isigny-le-Buat
Membre suppléant :M. Alain BRIÈRE - maire de Jullouville
Membre titulaire : M. Benoit ARRIVÉ - maire de Cherbourg-en-Cotentin
Membre suppléant :M. Jean-Pierre MAUQUEST - maire de Montebourg
Membre titulaire : M. Hubert LEFEVRE - maire de Rauville-la-Bigot
Membre suppléant :M. Jean-Pierre TOLLEMER - maire de Sottevast
- Représentants des personnels titulaires de l'État
pour la FSU
Membre titulaire : Mme Martine QUESNEL
Membre suppléant : M. Emmanuel KNOSP
Membre titulaire : M. Pascal ROGER
Membre suppléant : Mme Delphine MESNILDREY
Membre titulaire : Mme Virginie LAISNÉ
Membre suppléant : M. Pascal QUESNEL
Membre titulaire : M. Jérôme DUTRON
Membre suppléant : Mme Sandrine AUBRY
pour le SGEN-CFDT
Membre titulaire : Mme Valérie LEVAVASSEUR
Membre suppléant : M. Guillaume BATAIL
Membre titulaire : M. Richard VIAUX
Membre suppléant : M. François LE BEHOT
pour l'UNSA-Éducation
Membre titulaire : M. Jean-Marc JOLY
Membre suppléant : Mme Savannah LEQUART
Membre titulaire : M. Thierry DESVALLEES
Membre suppléant : M. Pascal LEBARBIER
pour SUD-Éducation
Membre titulaire : Mme Florence DESRAMÉ
Membre suppléant : M. Antonio GOMES
pour FNEC-FP-FO 50
Membre titulaire : Mme Dominique PEILLOUT
Membre suppléant : M. Laurent TAGUET
- Représentants des usagers
pour la FCPE
Membre titulaire : M. Yannick COUEGNAT
Membre suppléant : Mme Caroline ALIANE
Membre titulaire :M. Sébastien GOHIN
Membre suppléant : Mme Virginie BARTHOLOME
Membre titulaire :Mme Agnès LANGLOIS
Membre suppléant : Mme Isabelle TAFFLET
Membre titulaire :Mme Albane LONGATTE
Membre suppléant : Mme Nicole PAUL
Membre titulaire :Mme Mélanie LUCE
Membre titulaire :Mme Sancia RUET
Membre titulaire :M. Laurent SICCARD
Pour les Associations complémentaires de l'enseignement public
Membre titulaire :M. Olivier CASTETS (OCCE)
Membre suppléant : Mme Hélène GRIMBELLE (PEP)
Personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel
Membre titulaire :M. Joseph REBOURS
Membre suppléant : Mme Hélène de QUIÉVRECOURT
Membre titulaire :M. Patrice CADOR
Membre suppléant : M. Jean-Louis HARDY
Délégués Départementaux de l'Education Nationale (à titre consultatif)
Membre titulaire :M. Alain Loisel
Membre suppléant : Mme Françoise FOSSEY
Art. 2 : En application des dispositions de l'article R 235-6 du code de l'éducation, la durée du mandat des membres titulaires et suppléants
est de trois ans à compter du 7 juin 2023.
Signé : Pour le préfet, et par délégation, le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche : Stéphane VAUTIER
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ÉDUCATION NATIONALE – 2023/2026
Modifications apportées à l'arrêté du 22/01/2024 :
-Région : pas de changement
- Département : pas de changement
- Communes : pas de changement.
- Personnels titulaires de l'État :
FSU : M. Pascal QUESNEL prend la place de Mme Lydie ADOR
SGEN-CFDT : pas de changement.
UNSA-éducation : pas de changement
SUD-Education : pas de changement
FNEC-FP-FO : pas de changement.
Usagers (FCPE) : pas de changement
Associations complémentaires de l'enseignement public : pas de changement.
Personnalités qualifiées : pas de changement.
DDEN : pas de changement

Tribunal Administratif de Caen
Décision du 1er février 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie GROCH
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.
Vu l'arrêté du 23 mars 2021 portant mutation de M. Frédéric CHEYLAN, président du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, en qualité de vice-président du tribunal administratif de Caen.
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GROCH, première conseillère, à l'effet de signer les mesures d'instruction prévues
aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 611-11, R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice
administrative.
Art. 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nathalie GROCH, affichée dans les locaux du tribunal et transmise aux préfets du Calvados,
de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs.
Signé : Le Vice-Président du Tribunal Administratif de Caen, Président de la 1ère chambre : Frédéric CHEYLAN

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture