AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-058
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
12-2024-01-26-00003 - Arrêté portant réglementation des quêtes sur le
domaine public départemental du 26 janvier 2024 (2 pages) Page 3
2
Sous-Préfecture Millau
12-2024-01-26-00003
Arrêté portant réglementation des quêtes sur le
domaine public départemental du 26 janvier
2024
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-01-26-00003 - Arrêté portant réglementation des quêtes sur le domaine public départemental du 26
janvier 2024 3
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté n° 2024-01 du 26 janvier 2024
Objet  : Quêtes et vente d'objets sans valeur marchande propre sur la voie
publique et les lieux publics
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code général des collectivités locales ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015,
relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des
comptes des organismes faisant appel à générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992, modifié par ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet
2015, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à générosité publique ;
VU l'arrêté préfectoral 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Millau ;
CONSIDÉRANT la circulaire n° INT/A/99/0025/C portant application des dispositions de la loi n° 91-
772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;
CONSIDÉRANT le calendrier annuel des journées nationales de quêtes sur la voie publique,
transmis en préfecture par le ministre de l'intérieur et annexé au présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Millau ;
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU Cedex
T él. : 05 65 61 57 78
Mél. : francois.roure@aveyron.gouv.fr
FR2024/01
Sous-préfecture de Millau
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-01-26-00003 - Arrêté portant réglementation des quêtes sur le domaine public départemental du 26
janvier 2024 4
– A R R Ê T E –
Article 1 er : les quêtes et ventes d'objet sans valeur marchande propre sur voie publique ou dans
des lieux publics sont interdits sur le territoire du département.
Article 2 : l'interdiction visée à l'article 1 n'est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour
les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité
publique, établi par le ministre de l'intérieur. Elle n'est pas non plus applicable aux organismes
ayant fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.
Article 3 : Dans les communes de plus de 2000 habitants et pour une opération de collecte sur
plusieurs communes, les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, de
façon ostensible, une carte d'habilitation indiquant pour le moins, le nom ou le logo de l'organisme
collecteur et la date de l'opération pour laquelle elles collectent des fonds. Cette carte, valable
seulement pour la durée de la quête autorisée, doit être visée par le préfet.
Article 4 : le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous*.
Article 5 : le secrétaire général de la sous-préfecture de Millau, par délégation, le colonel,
commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Aveyron, le directeur
départemental de la sécurité publique et les maires des communes, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et sur son site internet.
Fait à Millau, le 26 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de Millau
Véronique MARTIN SAINT LÉON
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Millau – 39, avenue de la République – 12100 MILLAU ;
- un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre de la culture et de la communication – 182, rue Saint Honoré –
75001 PARIS ;
- un recours contentieux , adressé au Tribual administratif de Toulouse – 6, avenue Raymond IV – BP 7007 – 31068
TOULOUSE Cedex 7
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-01-26-00003 - Arrêté portant réglementation des quêtes sur le domaine public départemental du 26
janvier 2024 5