REPUBLIQUEFRANCAISE gz Réginalo doSantéLiberté La Réusion *
ÉgalitéFraternité
ARRETE N°44-2025 ARS DE LA RÉUNIONportant modification de l'agrémentde l'entreprise de transport sanitaire terrestreSAS AMBULANCE DU PLATE(Changement de gérance)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectées aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté n°1521/DRASS/ISP du 25 juin 2001 modifié portant agrément d'une entreprise detransport sanitaire Ambulance DU PLATE ;
Vu la décision n°2/2025/DG/ARS La Réunion du 06 janvier 2025 portant délégation de signatvre ;
Considérant le courriel du 03 janvier 2025 de Madame Marie Béatrice TSENG CHAO KIM, gérantede l'entreprise de transport sanitaire terrestre SAS Ambulance DU PLATE, informant duchangement de présidence de l'entreprise ;
Considérant que le procès-verbal des décisions de l'associé unique de la SAS Ambulance DU PLATEen date du 01" janvier 2025 confirme la démission de Mme Madame Marie-Béatrice TSENG CHAOKIM de ses fonctions de présidente de la société, à effet du 31 décembre 2024; la nomination enqualité de président, à compter du 1# janvier 2025, de la société BFA, dont le représentant légal estMonsieur Bruno FONTAINE; et confère à ce dernier tous pouvoirs pour, notamment, accomplirtoutes les formalités légales afférentes à la mise en œuvre des décisions figurant dans ce procès-
verbal ;
Considérant, au vu de sa signature et de la mention portée à ce procès-verbal, que Monsieur BrunoFONTAINE, accepte le mandat de président de la SAS Ambulance DU PLATE ;
Considérant que l'attestation référencée 224923, établie en date du 30 décembre 2024 par MaîtreJonathan ROCCA, notaire à Saint-Denis (974) constate la cession des actions et le transfert depropriété des actions de la SAS Ambulance DU PLATE au profit de la société BFA avec pour dated'effet, le 31 décembre 2024 ;
Standard : 0262 97 90 002 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saini-Denis Cedex 09wwwr lareunion ars.sante.fr )

Considérant les statuts de la SAS Ambulance DU PLATE, mis à jour au 01 janvier 2025 par décisionde l'associé unique et signés par Monsieur Bruno FONTAINE ;
Considérant que I'extrait d'immatriculation principale au registre de commerce et des sociétésn°2001B00271 enregistrée par le Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre de laRéunion, à jour au 21 janvier 2025, atteste que la société BFA est présidente de la SAS AmbulanceDU PLATE ;
Considérant, au vu de ce qui précède, que Monsieur Bruno FONTAINE, représentant légal etprésident de la société BFA, est également représentant légal et président de la SAS Ambulance DUPLATE ;
Considérant qu'il convient de prendre acte du changement de représentant légal de la SASAmbulance DU PLATE ;
ARRETE
Article1 : L'article1 de I'arrété n°1521/DRASS/ISP du 25 juin 2001 modifié portant agrémentd'une entreprise de transports sanitaires terrestres susvisé est modifié comme suit:
Président : Monsieur Bruno Jean Olivier FONTAINE (SARL BFA),né le 02 janvier 1976 à Saint-Denis (974).
Aucune autre modification n'a été apportée.
Article 2 : Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dansles équipages autorisés, devra être portée, sans délai, à la connaissance de l'Agence Régionale deSanté La Réunion, conformément à la règlementation.
Article 3 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les servicesde l'Agence Régionale de Santé La Réunion pendant les heures d'activité.
Article 4 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis dusous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par dessanctions pénales, soit encore par les deux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification à l'auteur de la demande, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Réunion :- Soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS La Réunion ;- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités etdes familles ;- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue FélixGuyon - 97400 Saint Denis La Réunion.La juridiction compétente peut être saisie par la plateforme « Télérecours », accessible àpartir du site internet https://telerecours.fr/

Article 6: Le directeur général de I'Agence Régionale de Santé La Réunion, est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié, par tous moyens et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 19/03/2025Po/ Le directeur général,
Gestiontation et de 18Directrice ded':'!{ésu de Santé
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