Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL

DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
N° Spécial 03 janvier 2025
1
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 03 janvier 2025
SOMMAIRE
Arrêté inter-
préfectoral,
Arrêtés,
Liste
d'aptitudeDatesDIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITEPages
Arrêté inter-
préfectoral20.12.2024Arrêté inter-préfectoral portant adhésion au
Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) de
l'établissement public territorial Grand-Orly
Seine Bièvre pour la commune de Valenton3
DCL/BRGE
N° 2024-52519.12.2024Arrêté portant agrément de la société
AVANTAGES SERVICES, sise 278 avenue
Roland Garros à Buc, en qualité de dépanneur-
remorqueur sur les autoroutes non concédées et
voies rapides du département des Hauts-de-Seine12
DCL/BCBDE
N°2024-52820.12.2024Arrêté relatif à la part départementale de l'accise
sur l'électricité pour l'année 202414
DCL/BRGE
N° 2024-53426.12.2024Arrêté instituant une commission de propagande
pour les élections législatives partielles des 2 et
9 février 2025 dans la 9ème circonscription du
département des Hauts-de-Seine15
DCL/BEICEP13.12.2024Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur établie par la commission des Hauts-
de-Seine pour l'année 202517
2
| n
PREFET
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Le | Secrétariat général aux politiques publiques
Fraternité Direction des affaires juridiques
ARRETE INTERPREFECTORAL
portant adhésion au Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) de l'établissement public territorial
Grand-Orly Seine Bièvre pour la commune de Valenton
LE PREFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE, .
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,
LE PREFET DELA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5711-1 ;
Vu le décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de
l'établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » dont le siège est à Vitry-sur-Seine ;
- Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la
Banlieue de Paris pour les eaux ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat des
communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d'Île-de-France (« SEDIF ») ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant le
SEDIF en syndicat mixte ;
Vu l'article 9 des statuts du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France relatif à l'adhésion de nouveaux membres ;
Vu la délibération n° 2023-10-10_3296 du conseil territorial de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine
Bièvre du 10 octobre 2023 approuvant la demande de retrait de l'établissement du syndicat mixte fermé Eau du
Sud Francilien pour le territoire de la commune de Valenton ;
Vu la délibération n° DEL_2024 2 du comité syndical du syndicat mixte fermé Eau du Sud Francilien du 25
janvier 2024 approuvant la demande de retrait de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour
le territoire de la commune de Valenton ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2024-PREF-DRCL-206 du 11 septembre 2024 portant retrait de la commune de
Valenton par |'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre du syndicat mixte fermé Eau du Sud
Francilien ;
Vu la délibération n° 2024-04-02_3541 du conseil territorial de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine
Bièvre du 2 avril 2024 approuvant la demande d'adhésion de l'établissement au SEDIF pour le territoire de la
commune de Valenton ;
Vu la délibération du 20 juin 2024 du comité du SEDIF approuvant la demande d'adhésion au SEDIF de
l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour le territoire de la commune de Valenton ;
Vu la lettre de notification en date du 1er juillet 2024 du président du. SEDIF de la délibération du 20 juin 2024
précitée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale membres par courrier
recommandé avec avis de réception des 2, 3, 4 et 5 juillet 2024 ;
Vu la délibération n° D/2024-23 du 5 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Villiers-Adam
approuvant l'adhésion au SEDIF de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour la commune
de Valenton ;
Vu la délibération n° DCM2024029 du 12 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Butry-sur-
Oise approuvant l'adhésion partielle de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre au SEDIF pour
le territoire de la commune de Valenton ;
Vu la délibération n° 2024-226 du 25 septembre 2024 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Paris Saclay approuvant l'adhésion partielle de l'établissement: public territorial Grand-Orly
Seine Bièvre au SEDIF pour le territoire de la commune de Valenton ;
Vu la délibération n° DEL_2409008 du 26 septembre 2024 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Paris-Vallée de la Marne approuvant l'adhésion partielle de l'établissement public territorial
Grand-Orly Seine Bièvre au SEDIF pour le territoire de la commune de Valenton ;
Vu la délibération n° 2024/S05/002 du 26 septembre 2024 du conseil de territoire de l'établissement public
territorial Boucle Nord de Seine approuvant l'adhésion au SEDIF de l'établissement public territorial Grand-Orly
Seine Bièvre pour la commune de Valenton ;
Vu la délibération n° D.2024.10.12 du 1% octobre 2024 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Versailles Grand Parc approuvant la demande d'adhésion de l'établissement public territorial
Grand-Orly Seine Bièvre pour le territoire de la commune de Valenton ;
Vu l'absence d'avis de la part des assemblées délibérantes des communes d'Auvers-sur-Oise, Béthemont-la-
Forêt, Chauvry, Mériel, Méry-sur-Oise et Valmondois, des communautés d'agglomération de Melun Val de
Seine, Plaine Vallée, Roissy Pays de France, Saint-Germain Boucles de Seine et Val Parisis ainsi que des
établissements publics territoriaux de Vallée Sud Grand Paris, Grand Paris Seine Ouest, Paris Ouest la Défense,
Plaine Commune, Paris Terres d'envol, Grand Paris Grand Est, Paris Est Marne & Bois, Grand Paris Sud Est
Avenir et Grand Orly Seine Bièvre dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en application de
l'article L. 5211-18 (1) du CGCT ;
ARRÊTE :
Article 1° : L'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre est autorisé à adhérer au Syndicat des
Eaux d'Ile-de-France (SEDIF) pour la commune de Valenton à compter du 1° janvier 2025.
Article 2 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
20 DEC, 2024
Fait a Paris, le
de-France,

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Le préfet de Seine-et-Mame, /
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Sbastier LIME
Le préfet des Yvelines,
La préfète de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne, ,
Le préfet du Val d'Oise,

PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
pu Secrétariat général aux politiques publiques
Fraternité | - Direction des affaires juridiques
Fait a Paris, le
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
Le préfet de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secreta énéral
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Victor DEVOUGE
La préfète de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne, :

Le préfet de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
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Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne, ,
Le préfet du Val d'Oise,

Le préfet de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
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Pour le prime, par délécation
le secrétaire général
Pascal GAUCI
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val d'Oise,

Le préfet de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
La préfète de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le préfpi etpar délégation
2 généra! PLAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne, .
Le préfet du Val d'Oise,

Le préfet de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
La préféte de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet du Val-de-Marne,
et par délégati crétaire général,
UME
Le préfet du Val d'Oise,

Le préfet de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
La préféte de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne, .
Le préfet du Val d'Oise,
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Pour sre bye
La secrétaire gonjerate
or &
Laetitia CESARI-GIORDANI

PREFET a , ,
Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 525 du 19 décembre 2024 portant agrément de la société
AVANTAGES SERVICES, sise 278 avenue Roland Garros à Buc, en qualité de dépanneur-
remorqueur sur les autoroutes non concédées et voies rapides du département des Hauts-de-
Seine.
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le code de la route et notamment son article R 317-21 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1990 approuvant le cahier des charges relatif aux conditions
d'agrément et d'intervention des dépanneurs pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes sur les
autoroutes non concédées et les voies rapides et le cahier des charges relatif aux conditions
d'agrément et d'intervention des dépanneurs pour les véhicules poids lourds sur les voies rapides et
assimilées ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié CAB/DS/BSI/2021/970 du 28 octobre 2021 portant nomination à la
Commission départementale de la sécurité Routière ;
Vu la demande présentée monsieur Jean-Pierre COUELLAN, représentant légal de la société
AVANTAGES SERVICES, en vue que soit effectuée une mise à jour des secteurs d'intervention
figurant sur l'arrêté préfectoral DPC.1 n° 2006-012 du 2 mars 2006 portant agrément en tant que
dépanneur-remorqueur sur les voies rapides et autoroutes non concédées des Hauts-de-Seine ;
Vu le courriel du 18 décembre 2024, émanant de la CRS Ouest, listant les secteurs d'intervention de
la société AVANTAGES SERVICES, après mise à jour ;
Vu l'arrêté portant agrément en tant que gardien de fourrière délivré a la société AVANTAGES
SERVICES par la Préfecture des Yvelines le 30 septembre 2020 pour des installations situées au
278 avenue Roland Garros à Buc (78530) ;
Considérant que la société AVANTAGES SERVICES a effectué une mise à jour de son dossier
d'agrément en tant que dépanneur-remorqueur, sur le département des Hauts-de-Seine, le 29 février
2024 ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société AVANTAGES SERVICES, représentée par monsieur Jean-Pierre
COUELLAN, est autorisée à intervenir dans le cadre du dépannage-remorquage des véhicules légers
et lourds, sur les secteurs suivants :
la.

- RN385 dans les deux sens, du PR 59 (commune de Clamart) au PR 57.904 (commune du
Plessis Robinson)
- RN118 dans les deux sens, du PR 0.000 (commune de Saint-Cloud) a la limite
départementale 92/78, a savoir PR 5.150 (commune de Meudon)
- A113, dans les deux sens, du PR 1.115 (commune de Boulogne-Billancourt) à la limite
départementale 92/78, a savoir PR 8.792 (commune de Vaucresson).
ARTICLE 2 : Le présent agrément donne le droit à la société AVANTAGES SERVICES d'utiliser
également les bretelles et voies de service implantées sur les secteurs précités, pour les interventions
sollicitées par les services de police.
ARTICLE 3 : La société doit se conformer aux prescriptions du cahier des charges, sous peine de
sanctions. |
ARTICLE 4 : La société AVANTAGES SERVICES peut être également sollicitée, par les services de
police, dans le cadre de la mise en fourrière de véhicules se trouvant sur les voies rapides et
autoroutes non concédées, pour les secteurs concernés.
ARTICLE 5: Cet agrément est délivré jusqu'au 30 septembre 2025, date de fin de validité de
l'agrément gardien de fourrière délivré par la Préfecture des Yvelines pour les installations situées au
278 avenue Roland Garros à Buc.
ARTICLE 6 : L'arrêté DPC.1 n° 2006-012 du 2 mars 2006, portant agrément en tant que dépanneur
remorqueur sur les voies rapides et autoroutes non concédées des Hauts-de-Seine, est abrogé.
ARTICLE 7 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la
notification, en formant l'un des recours suivants :
>Recours gracieux: Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine 167/177, avenue Joliot Curie-
92013 Nanterre Cedex,
> Recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur 1 place Beauveau 75008 PARIS
>Recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2 boulevard de
l'hautil 95000 Cergy-Pontoise.
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le
Directeur de la Protection des Populations, monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité, monsieur le Commandant Chef de Groupement Autoroutier Région Ile-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
administratif.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pascal GAUCI

| | . Direction de la citoyenneté .
PREFET et de la légalité
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BCBDE n° 2024/528 du 20 décembre 2024 relatif à la part départementale de
l'accise sur l'électricité pour l'année 2024
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l''accise sur l'électricité ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Considérant l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées
par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
_ ARRETE
Article 1° : Au titre de l'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité
alloué au département est de 14 324 646 €.
Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024
conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances
pour 2021 est la suivante :
Montantde Montant de Quantité d'électricité fournie,, ,= x : x Variation de
Paccise y Paccise v1 Quantité d électricité fournie,, ; PIPC
Le montant de l'accise N-1 est de 14 275 122 €.
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 7 863 332 810 en N-2 et à 8 212 282 521 en N-3.
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois
à compter de la publication de cet arrêté.
Article 4 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des finances publiques des
Hauts-de-Seine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au conseil
départemental.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
as SF -
wa Le Secrétaire Général
PS
167-177, avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE cedex Pascal GAUCI
Tél : 01 40 97 20 00
http:/Awww. hauts-de-seine.gouv.fr/

E = a ; .PREFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 - 534 en date du 26 décembre 2024
instituant une commission de propagande pour les élections législatives partielles
des 2 et 9 février 2025 dans la 9°"° circonscription
du département des Hauts-de-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code électoral,
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret n° 2024-1189 du 20 décembre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection
d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription des Hauts-de-Seine);
Vu la désignation de monsieur le premier président de la Cour d'Appel de Versailles,
Vu la désignation de monsieur le directeur opérationnel territorial de la Poste,
Considérant la nécessité d'organiser des élections législatives partielle dans la 9" circonscription du
département des Hauts-de-Seine ;
Considérant qu'il est nécessaire en conséquence d'instituer une commission de propagande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
Article 1° :
Une commission de propagande, chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de
propagande électorale, est instituée dans le département des Hauts-de-Seine pour l'élection législative
partielle dans la 9°" circonscription des Hauts-de-Seine les 2 et 9 février 2025
Article 2 :
Cette commission est composée comme suit :












Président titulaire :
- Monsieur Clément Clochet, secrétaire général du tribunal de grande instance de
Nanterre,
Membres :
- Monsieur Jérémie Hombourger, chef du bureau de la réglementation générale et des
élections, direction de la citoyenneté et de la légalité, préfecture des Hauts-de-Seine ;
- Monsieur Cyril Cathala, superviseur courrier pilotage des flux exceptionnels régulation,
représentant monsieur le directeur opérationnel territorial courrier des Hauts-de-Seine.
Le secrétariat de la commission sera assuré par madame Soizic Laffay, adjointe au chef du bureau de la
réglementation générale et des élections, préfecture des Hauts-de-Seine.
Article 3:
Cette commission siègera a la préfecture des Hauts-de-Seine, 167-177 avenue Joliot Curie à Nanterre,
le 13 janvier 2025 de 17h a 18h.
Article 4:
Chaque candidat ou liste de candidats peut désigner un mandataire pour participer avec voix
consultative aux travaux de la commission.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que le président de la commission de
propagande sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Pour le préfet et pa: : "on
le secrétaire gé:
Pascal GAUCI

| 4 5
PREFET | Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Diberté |
Égalité
Friteriité
Bureau de l'environnement, des installations classées et |
des enquêtes publiques Nanterre, le 13 décembre 2024
Section des enquêtes publiques et actions foncières
Affaire suivie par : Mme Lacrosse |
Tél. : 01 40 97 24 91
caroline.lacrosse@hauts-de-seine.gouv.fr
LISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
ETABLIE PAR LA COMMISSION DES HAUTS-DE-SEINE POUR L'ANNEE 2025
Conformément aux dispositions du code de l'environnement et du décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011
modifiant les dispositions de la partie réglementaire dudit code, relatives à l'établissement des listes d'aptitude
aux fonctions de commissaire-enquéteur, la commission chargée d'établir cette liste d'aptitude pour le
département des Hauts-de-Seine, réunie le 28 novernbre 2024, a arrêté, pour l'année 2025, la liste suivante :
Nom Qualité
AIME Berard Ep ae
BERNARD Valérie Ingénieure consultante
BONNEVIE Gérard ingénieur général de l'armement en retraiteBOROS Adrien wwe EN
BOUVIER Françoise Maître de conférences en retraite
DECHAUMET Gérard Ingénieur TPE en retraite
DECLERCQ François Ingénieur en chef en retraite
DLOUHY-MOREL Estelle Ingénieure en retraite
D'ORNELLAS Christian Ingénieur général en retraite
DUNAUD Alain Ingénieur général de l'armement en retraite
| FERRY-WILCZEK Bruno Architecte et consultant en environnement
GIOUSE Hélène Ingénieure en retraite
167-177, avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE cedex
Tél : 01 40 97 20 00
http:/Avww.hauts-de-seine.gouv.fr

GOUTAL André Commissaire divisionnaire en retraite
GRANGE Emmanuelle Urbaniste
GUESSOUM AbdelmajidAttaché territorial au conseil départemental des
Hauts-de-Seine
HUET François Ingénieur VRD en retraite
JASION Annie Joëlle Urbaniste qualifiée (OPQU) en retraite
LAFITTE Jean-Jacques Ingénieur général en retraite
LASAYGUES Jean-Claude Ingénieur en retraite
LENGLART Valérie Directrice de mastère spécialisé en retraite
LEROY-BUREL Corinne Consultante environnement
LESCOP Murielle Consultante
MARIGOT Sokorn Experte en nomenclatures économiques à l'INSEE
MORIN Michel Préfet honoraire
PATRIGEON Françoise Administratrice territoriale hors classe en retraite
RIOLACCI JosianeConseillère de la directrice générale de la SMACL
en retraite
ROCARD Philippe Administrateur de sociétés et professeur —
SEYNAVE Eric Gérant de sociétés
SILLAM BertrandIngénieur en chef, responsable du service voirie
réseaux divers, espaces extérieurs d'une collectivité
territoriale en retraite
THIERIET DanielPrésident directeur général en retraite
VAGUE Maurice Responsable environnement en retraite
ZELLER Philippe Ministre plénipotentiaire hors classe en retraite
167-177, avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE cedex
Tél : 01 40 97 20 00
http://www.hauts-de-seine.gouv.frLe président de la commission,
Président du tribunal administratif
_ de Cergy-Pontoise
a SL
"Frédéric BEAUFAŸS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
19
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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