PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-371
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-10-17-00007 - CDAC 197 Avis favorable Lidl Chambourcy (5 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Service du cabinet
78-2025-10-16-00004 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025 - 045
portant délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (3 pages) Page 9
2
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-17-00007
CDAC 197 Avis favorable Lidl Chambourcy
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-17-00007 - CDAC 197 Avis favorable Lidl Chambourcy 3
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
et de l'Appui territorial
Commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines
Commune de Chambourcy
Projet de création par transfert avec agrandissement d'un magasin Lidl
AVIS n° 197
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 15 octobre 2025, prises sous la
présidence de Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son titre III ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-19-00011 du 19 mars 2024 portant création de la
commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Yvelines pour l'examen de la présente
demande de décision ;
Vu l'arrêté n° 78-2025-07-15-00001 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme
Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale transmise par la société SNC LIDL,
cette demande reçue et enregistrée le 22 août 2025 par le secrétariat de la CDAC, porte sur
la création par transfert d'un supermarché sous l'enseigne Lidl avec agrandissement de la
surface de vente pour atteindre 1 507 m², situé sur la commune de Chambourcy ;
Vu le rapport d'instruction en date du 6 octobre 2025 présenté par Mme Sonia MEÏTE de la
direction départementale des territoires ;
Après qu'en aient délibéré le 15 octobre 2025 les membres de la commission, assistés de
Mme Sonia MEÏTE, représentant la direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux orientations réglementaires du schéma
directeur régional d'Île-de-France environnemental (SDRIF-E) approuvé le 10 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet est conforme au Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Chambourcy, révisé et approuvé le 7 décembre 2022 ;
1/5
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-17-00007 - CDAC 197 Avis favorable Lidl Chambourcy 4
CONSIDÉRANT que le projet concerne le transfert d'un espace commercial sur un site déjà
artificialisé, et qu'il n'engendre donc ni imperméabilisation ni consommation foncière ni
artificialisation des sols ;
CONSIDÉRANT que le projet vient améliorer la perméabilité des sols et apporter de la
végétalisation au site ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture ;
CONSIDÉRANT que le site du projet bénéficie d'une bonne desserte routière et en transports
en commun, ainsi que des aménagements pour les modes actifs ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce.
Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :
6 oui, 0 abstention, 0 non
Ont voté favorablement :
- M. Michel LEPERT, maire-adjoint au maire de Chambourcy, commune d'implantation du
projet ;
- M. Francis SEVIN , maire-adjoint au maire de Sartrouville, représentant la commune d'ar -
rondissement la plus peuplée ;
- M. Thomas GOURLAN , conseiller régional d'Île-de-France, représentant la présidente du
Conseil régional ;
- Mme Fabienne DEVEZE , vice-présidente de la communauté d'agglomération Grand Paris
Seine & Oise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
- M. Hervé SAILLET, représentant le collège « Développement durable et aménagement du
territoire » ;
- M. Denis ESPAGNO, représentant le collège « consommation et protection des consom -
mateurs » ;
EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial émet un avis
favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur la création par
transfert avec agrandissement de la surface de vente d'un supermarché sous l'enseigne Lidl,
pour atteindre 1 507 m², et situé sur le linéaire commercial D113, 13 rue du Chemin Neuf sur la
commune de Chambourcy.
Un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à la présente décision
conformément aux dispositions de l'article R 752-16 du code de commerce.
A Versailles, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye
SIGNE
Lætitia CESARI-GIORDANI
2/5
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-17-00007 - CDAC 197 Avis favorable Lidl Chambourcy 5
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce, cet avis est
susceptible de recours.
Les recours à l'encontre d'une décision commerciale doivent être exercés, préalablement à tout
recours contentieux, devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC),
dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou de la décision.
3/5
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-17-00007 - CDAC 197 Avis favorable Lidl Chambourcy 6
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS / LA DECISION 1 DE LA CDAC2 N° 197
DU 15/10/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 4109
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
AC 188
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant-
projet
Nombre de A -
Nombre de S -
Nombre de A/S -
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l'article R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²) 867
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre (s), en
m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés
utilisés
128 m² de façade végétalisée
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation 1131 m² en toiture
Éoliennes (nombre et
localisation)
Autres procédés (m² / nombre
et localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionné
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
4/5
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-17-00007 - CDAC 197 Avis favorable Lidl Chambourcy 7
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs
d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-
6)
Avant-
projet
Surface de vente (SV)
totale 520
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin3 520
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV)
totale 1507
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin4 1507
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant-
projet
Nombre
de
places
Total 34
Électriques -
Vélos -
Personnes à
mobilité réduite 1
Perméables -
Après
projet
Nombre
de
places
Total 75
Électriques 6
Familles 1
Personnes à
mobilité réduite 3
Perméables 4
Pré-équipées 8
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant-
projet -
Après
projet -
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant-
projet -
Après
projet -
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer
à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention
« détail des XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
5/5
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-17-00007 - CDAC 197 Avis favorable Lidl Chambourcy 8
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-16-00004
Arrêté préfectoral SIDPC n°2025 - 045 portant
délivrance du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-16-00004 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025 - 045 portant délivrance du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique 9
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N°2025 – 045
Portant délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.726-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de directrice
de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu les procès-verbaux validant les listes des candidats admis à l'examen du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Tél : 01.39.49.76.16
Mél : pref-sidpc-secourisme@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-16-00004 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025 - 045 portant délivrance du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique 10
ARRÊTE :
Article 1 : Les certifications du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique s ont délivrées
aux personnes dont les noms suivent l'ordre alphabétique.
ASSOCIATION DATE
EXAMEN NOM PRÉNOM NUMÉRO DE DIPLÔME
École de
sauvetage et
secourisme de
l'Ouest
16/02/2024
CUNHA Morgan BNSSA – FFSS - N°2024-275096
GROS Anouk BNSSA – FFSS - N°2024-275097
GUILLERY Raphaël BNSSA – FFSS - N°2024-275098
PEENE Nicolas BNSSA – FFSS - N°2024-275103
My Little
Community 17/02/2024
ALFONSI Julie 2024/892
BAILLON Étienne 2024/894
MOUCHEL LEPESANT Victor 2024/893
NOUGAREDE Thibault 2024/895
École de
sauvetage et
secourisme de
l'Ouest
12/04/2024
DUCLOS Léo BNSSA – FFSS - N°2024-289981
JACQUOT Tom BNSSA – FFSS - N°2024-289983
LERICHE Jean Jacques BNSSA – FFSS - N°2024-289985
PILET Kentin BNSSA – FFSS - N°2024-289986
ROLOT Maloé BNSSA – FFSS - N°2024-289987
My Little
Community 13/04/2024
GAJEWSKI Steeve 2024/2126
JOUDAR Genna 2024/2124
SIDHOM Yanis 2024/2125
Croix Blanche 17/04/2024
BAUMELLE Ethan bnssa- fsfcb – n° 209229-1
BEZILLE Mathis bnssa- fsfcb – n° 209229-2
COCHARD VIVANT Antton bnssa- fsfcb – n° 209229-7
FOUBERT Dimitri bnssa- fsfcb – n° 209229-10
JULIEN Vicky bnssa- fsfcb – n° 209229-12
REUZE Laurent bnssa- fsfcb – n° 209229-16
SWINBURNE Hugo bnssa- fsfcb – n° 209229-17
TRUCHARD Robin bnssa- fsfcb – n° 209229-18
ULRICH Yanis bnssa- fsfcb – n° 209229-19
VAUXION Thibault bnssa- fsfcb – n° 209229-20
Acteurs
volontaires en
sauvetage et
secourisme
01/06/2024
MAFILLE Julie 2024-304110
VERGNE Gabriel 2024-304111
École de
sauvetage et
secourisme de
l'Ouest
16/06/2024
ADIN Thomas BNSSA – FFSS - N°2024-308959
CHAKROUN Yanis BNSSA – FFSS - N°2024-308960
Tél : 01.39.49.76.16
Mél : pref-sidpc-secourisme@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-16-00004 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025 - 045 portant délivrance du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique 11
My Little
Community 13/07/2024
BOSC Amaury 2024/3506
DANIELOVA Silvie 2024/3505
DEPONT Bérénice 2024/3500
LUCO Robin 2024/3504
MORICI Cassandra 2024/3499
PODEVIN Doriane 2024/3503
RICHET Adam 2024/3502
TRABELSI Nour 2024/3501
VIOLETTE Gabriel 2024/3498
My Little
Community 26/10/2024
BORDIER Ethan 2024/4388
DISPA Catherine 2024/4385
DOUARRE Owen 2024/4389
HENNERESSE Lily 2024/4386
LEPAIN Adrien 2024/4390
MORYUSEF Lisa 2024/4387
Croix Blanche 02/11/2024
BRIQUEMONT Lucille bnssa- fsfcb - n° 221380-1
CHERIFAT Adam bnssa- fsfcb - n° 221380-2
LIVIS Aliyah bnssa- fsfcb - n° 221380-3
MALLAURAN Jeanne bnssa- fsfcb - n° 221380-4
PALOMARES Charles bnssa- fsfcb - n° 221380-5
PAYANT Achille bnssa- fsfcb - n° 221380-6
SIDIDRISS Charlotte bnssa- fsfcb - n° 221380-7
Acteurs
volontaires en
sauvetage et
secourisme
14/12/2024
AIRIAU Germain 2024-340231
HOUZELOT Wilfried 2024-340232
MARTINEZ Aude 2024-340233
Article 2 : L'arrêté préfectoral SIDPC n°2025-009 du 30 janvier 2025 portant délivrance du certificat de
compétence de formateur en sauvetage aquatique est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 16 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Tél : 01.39.49.76.16
Mél : pref-sidpc-secourisme@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-16-00004 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025 - 045 portant délivrance du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique 12