Spécial n° 10 de mars 2025
n° 2025 03 10
Lundi 17 mars 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
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Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE............................3
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique.................................... 3
RÉPUBLIQUE FP
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
29, rue du Pont Neuf – B.P. 344
61014 Alençon cedex
Alençon, le 12 mars 2025
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
La directrice départementale des finances publiques de l'Orne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale de l'Orne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 juin 2021 nommant Madame Catherine CASTREC, directrice départementale des finances publiques de
l'Orne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division
ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
- Madame Mélanie BIGNON, chef de service administratif, adjointe au responsable du pôle gestion publique
- Monsieur Bruno VILLAIN, inspecteur divisionnaire, chargé de mission auprès du responsable du pôle gestion publique
1) Dans la division qualité et modernisation des comptes publics, délégation spéciale est également donnée à :
- Madame Sylvie THIBAUDEAU , inspectrice des finances publiques, responsable du service « comptabilité de l'État,
services bancaires et recettes non fiscales », Monsieur Dominique BRINDEAU, contrôleur des finances publiques et
Monsieur Loïc MORIN, agent administratif des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, demandes de renseignements, accusés de réception et documents courants du service ;
 les documents relatifs aux opérations avec la Banque de France ;
 les ordres de paiement et certificats de recette ;
 les demandes de renseignements relatives aux versements sans référence ;
 les courriers adressés aux comptables concernant l'apurement et la justification des comptes d'imputation
provisoire ;
 les courriers adressés aux correspondants du Trésor ;
 les courriers relatifs au CCP AD ;
 les documents relatifs aux impayés de la régie de la Préfecture et de la Chasse;
 les endos des chèques à l'encaissement;
 les courriers adressés aux clients dépôts de fonds ;
 tout document d'accompagnement relatif à des pièces déjà visées par le responsable du pôle gestion publique ou le
chargé de mission.
- Madame Sylvie THIBAUDEAU et Monsieur Dominique BRINDEAU reçoivent le pouvoir de signer les documents
relatifs à la mission amendes et tout document d'accompagnement relatif à des pièces déjà visées par le responsable du
pôle gestion publique ou le chargé de mission.
- Monsieur Gilles BOURREAU, contrôleur des finances publiques et Monsieur Damien LECHAT, agent administratif des
finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les documents suivants :
 les chèques sur le Trésor
 les déclarations de recettes de produits divers ;
 les lettres de relance pour les produits divers ;
 les délais de paiement jusqu'à 3.000 euro et/ou 30 mois de durée ;
 les poursuites en-dessous de 762 euro (sauf états de ventes) ;
 les états des restes issus de l'application REP ;
 les admissions en non-valeur jusqu'à 1.500 euro dans l'application REP ;
 pour les pensions alimentaires : les lettres de relance, les délais de paiement jusqu'à 3.000 euro et/ou 30 mois de
durée, les poursuites en dessous de 762 euro (sauf états de vente) ;
 les remises gracieuses en-dessous de 762 euro ;
 les ordres de paiement pour les ré-imputations et sommes retenues ;
 les demandes de renseignements, bordereaux d'envoi et accusés de réception concernant le service ;
 les bordereaux sommaires trimestriels adressés aux ordonnateurs ;
 tout document d'accompagnement relatif à des pièces déjà visées par le responsable du pôle qualité des comptes et
conseil aux décideurs locaux ou son adjoint.
- Madame Gaëlle LE GLOAN, inspectrice des finances publiques, responsable du service « domaine de l'Etat », reçoit
pouvoir de signer les demandes de renseignements aux hypothèques et tout document d'accompagnement relatif à des
pièces déjà visées par le responsable du pôle gestion publique ou le chargé de mission.
2) Dans la division conseil et soutien aux décideurs, délégation spéciale est également donnée :
- Madame Sylvie GAPAIS, inspectrice des finances publiques, responsable du service « finances locales », Monsieur Joran
ETIENNE, inspecteur des finances publiques et Monsieur Xavier DESFOURS, contrôleur principal des finances
publiques, reçoivent pouvoir de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service ;
 les notifications de jugement de la Chambre Régionale des Comptes ;
 les comptes de gestion sur chiffres produits par les comptables du Trésor ;
 les documents se rapportant aux sociétés de courses de chevaux ;
 tout document d'accompagnement relatif à des pièces déjà visées par le responsable du pôle qualité des comptes et
conseil aux décideurs locaux ou son adjoint.
- Monsieur Frédéric OUTREQUIN, inspecteur des finances publiques, Monsieur Joran ETIENNE, inspecteur des finances
publiques et Monsieur Christophe HIBOU, contrôleur des finances publiques, chargés des missions SPL et Monsieur Joël
TOUCHARD, contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les documents relatifs à leurs missions et
tout document d'accompagnement relatif à des pièces déjà visées par le responsable du pôle gestion publique ou le chargé
de mission.
- Monsieur Joran ETIENNE, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de valider et signer la liquidation mensuelle
de fiscalité directe locale.
ARTICLE 2 – La présente décision prend effet à la date du 1er mars 2025 et se substitue à compter de cette date à celle publiée
au Recueil des actes administratifs de l'Orne Spécial n° 3 du 4 octobre 2024.
Fait à Alençon le 12 mars 2025
Signé
Catherine CASTREC