EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 45 – 2025
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°2025-136-02 CAB du 16 mai 2025 portant attribution de la médaille de l'enfance et
des familles au titre de la promotion de la fête des mères du 25 mai 2025 5
Arrêté n°BSR-2025-142-01 du 22 mai 2025 autorisant la manifestation sportive motorisée
intitulée « Trial de Niedermorschwihr, Trophée Philippe Wagner» le dimanche 1er juin 2025 7
Arrêté n°BSR-136-01 du 16 mai 2025 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
«The Closed Road 2025 » le samedi 31 mai et dimanche 1er juin 2025 14
Direction des sécurités
Arrêté du 19 mai 2025 portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année
2025 à l'association ALSA (association pour le logement des sans-abri) 21
Arrêté du 19 mai 2025 portant attribution d'une subvention MILDECA au CSAPA ARGILE au
titre de l'année 2025 26
Arrêté du 19 mai 2025 portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année
2025 au centre socio-culturel du Val d'Argent (CSCVA) 31
Arrêté du 19 mai 2025 portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année
2025 à la Fondation de la maison du Diaconat de Mulhouse 36
Arrêté du 19 mai 2025 portant attribution d'une subvention MILDECA à l'association le CAP
au titre de l'année 2025 41
Arrêté du 19 mai 2025 portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année
2025 à l'association Les petits débrouillards 47
Arrêté du 19 mai 2025 portant attribution d'une subvention MILDECA au Parc Colmar Expo
au titre de l'année 2025 52
Arrêté n°BSI-2025-142-01 du 22 mai 2025 portant autorisation d'une bourse aux armes
militaria lors d'une vente au déballage – commune de Lièpvre 56
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 19 mai 2025 portant attribution de subvention de fonctionnement au titre du
fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT) et portant
usage du droit de dérogation reconnu au préfet 59
Arrêté du 20 mai 2025 portant agrément de l'entreprise individuelle dénommée « Kayser
Louis » pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises 65
Arrêté du 20 mai 2025 portant réduction de périmètre et remembrement des terrains situés
sur le territoire de la commune de Sainte-Croix-en-Plaine et compris dans le périmètre de
l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) "Woffenheimer Feld" 68
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 19 mai 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre du projet de contournement routier Hésingue-Hégenheim-BIS sur le territoire des
communes de Hégenheim, Hésingue et Saint-Louis 72
Annexe 1 à l'arrêté du 19 mai 2025 : plan de situation du projet 76
Annexe 2 à l'arrêté du 19 mai 2025 : plan parcellaire – zone concernée 77
Arrêté du 21 mai 2025et 2023portant délégation de signature à Mme Noémie PIASKOWSKI,
sous-préfète d'Altkirch 78
Arrêté du 21 mai 2025 portant délégation de signature à M. Augustin CELLARD, secrétaire
général de la préfecture du Haut-Rhin 86
Arrêté du 21 mai 2025 portant délégation de signature à M. Julien LE GOFF, sous-préfet de
Mulhouse 88
Arrêté du 21 mai 2025 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de
Thann-Guebwiller 99
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissés de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
• Projet de forage Obersaasheim S59 P55 sur la commune d'Obersaasheim 107
• Projet de forage Hirtzfelden S57 P52 sur la commune d'Hirtzfelden 113
• Projet de forage d'eau F3 sur la commune de Soultz Haut-Rhin 119
Arrêté du 15 mai 2025 établissant pour le département du Haut-Rhin le document-cadre
définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installations de
production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers ainsi que
les conditions d'implantation dans ces surfaces 125
Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant création d'un comité de pilotage départemental
du suivi du frelon asiatique à pattes jaunes (Vespa velutina) dans le Haut-Rhin 143
Arrêté 0025-ER du 20 mai 2025 portant retrait d'agrément de l'école de conduite KENNEDY,
Avenue Kennedy à Mulhouse 147
Arrêté 0026-ER du 20 mai 2025 portant retrait d'agrément de l'école de conduite KENNEDY,
Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Mulhouse 149
Arrêté n°2025-CeA68-030 du 20 mai 2025 portant réglementation temporaire de la
circulation sur le réseau autoroutier départemental, h ors agglomération - Autoroute A35 -
Échangeur de Colmar Sud (n°26) - Travaux de fauchage dans la bretelle Mulhouse vers Colmar
151
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-103 du 20 mai 2025 portant mise en demeure de régularisation
administrative – Communauté de communes de la vallée de la Doller et du Soultzbach 155
Arrêté DREAL-SG-2025-24 en date du 16 mai 2025 portant subdélégation de signature 158
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0104 du 16 mai 2025 portant dérogation aux interdictions de
destruction de sites de reproduction d'espèce animale protégée dans le cadre de la
démolition d'une chapelle à Ingersheim (68) 173
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0092 du 21 mai 2025 portant dérogation aux interdictions de
destruction, coupe, mutilation, arrachage, enlèvement de spécimens sauvages de l'espèce
végétale protégée Châtaigne d'eau (Trapa natans) accordé à Voies Navigables de France dans
le cadre de la gestion du canal du Rhône au Rhin à Montreux-Jeune (68) 178
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DU GRAND EST
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature portant renvoi du tableau recensant
les décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature 187
Tableau recensant les décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature 190
Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature en matière disciplinaire 198
Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature en matière de poursuites disciplinaires
(placement en confinement en cellule ordinaire ou en prévention en cellule disciplinaire) 200
Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature de décision de suspension de l'accès
au travail d'une personne détenue 201
Décision du 15 mai 2025 portant habilitation en matière d'investigation numérique 203
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CABINET
BUREAU DU CABINET
Arrêté n° 2025-136-02 CAB du 16 mai 2025
portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles
au titre de la promotion de la fête des mères du 25 mai 2025
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (articles D215-7 à D215-13) ;
VU le décret n°82-398 du 28 octobre 1982 créant une Médaille de la famille française et
déléguant aux préfets le pouvoir de conférer cette décoration ;
VU le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la Médaille de la famille, complété par
l'arrêté du 24 juin 2015 relatif à la Médaille de la famille ;
VU le décret n°2022-203 du 17 février 2022 relatif à la Médaille de l'enfance et des
familles, complété par l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la Médaille de l'enfance et des
familles ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 relatif au diplôme de la Médaille de l'enfance et des familles ;
VU l'avis émis le 4 avril 2025 par l'union départementale des associations familiales (UDAF)
du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux mères de famille dont les noms
suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la
Nation :
Monsieur Vianney SALLES BLOTZHEIM
Madame Mongia BRAHIM née YOUSSEF BOLLWILLER
Madame Emma CERDAN BOLLWILLER
Madame Malika LEFEVRE née ZBIRI BOLLWILLER
Madame Sandrine MEYER née ANSEL BOLLWILLER
Madame Fatma BINEN née KIZGUT CARSPACH
Madame Eva MEYER née JELSCH CARSPACH
1
Madame Valérie SCHMERBER née BURGER GUEBWILLER
Madame Laurence MIARD née JECKER HATTSTATT
Madame Christine PASEK née GREINER HEIWILLER
Madame Sabrina ESEN née MUESSER HEIWILLER
Madame Sophie JESSLE née GIRARDIN JEBSHEIM
Madame Estelle COUDERT née RINGENBACH MASEVAUX-NIEDERBRUCK
Madame Nurcan UZUN née CELEN RIEDISHEIM
Monsieur Kévin LEGRAND SEPPOIS-LE-HAUT
Madame Emilie HUREAUX née FOHRER WITTELSHEIM
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
pendant un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs.
Article 3 :
Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont la mention
sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Signé Thierry QUEFFELEC
2
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2025-142-01 du 22 mai 2025
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« Trial De Niedermorschwihr, Trophée Philippe Wagner»
le dimanche 1er juin 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et
suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,
notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portant
nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 février 2025, paru au journal officiel du 15 février 2025, portant
nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée le 25 février 2025 par l'association « Nouveau Moto-Club de
Munster », représentée par son président M. Jean-Marc SCHICKEL, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser le dimanche 1er juin 2025, une manifestation sportive
motorisée intitulée «Trial De Niedermorschwihr, Trophée Philippe Wagner » ;
VU l'arrêté municipal N°13/2025 pris par la commune de Niedermorschwihr le 12 mai
2025 portant interdiction de circulation et de stationnement le dimanche à l'occasion
du « Trial De Niedermorschwihr, Trophée Philippe Wagner »;
1
VU le règlement particulier validé par la fédération française de motocyclisme ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 28
avril 2025 ;
VU l'avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées
au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de
Natura 2000 ;
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et
permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les
garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'association Nouveau Moto-Club de Munster, représentée par son président M.
Jean-Marc SCHICKEL est autorisée à organiser le dimanche 1 er juin 2025 , une manifestation
sportive motorisée intitulée «Trial De Niedermorschwihr, Trophée Philippe Wagner ».
La présente autorisation concerne l'épreuve suivante, pour laquelle 150 véhicules
participants, 20 véhicules d'accompagnement et 40 spectateurs maximum sont attendus :
– 9h00 : premier départ pour le premier tour ;
- 12h00 : premier départ pour le deuxième tour ;
- 15h00 : premier départ pour le troisième tour ;
- 17h30 : fin des épreuves.
Le départ se fait moteur en marche toutes les minutes.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes
réglementaires précités et des RTS de la fédération française de motocyclisme (FFM) de la
discipline « Trial », afin d'assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l'ensemble des
intervenants.
Article 3 : L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », garantissant
la manifestation et ses essais. Elle couvre les dommages causés aux tiers y compris aux
participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à l'organisation avec
l'accord de l'organisateur.
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du
public est assuré par l'organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande
d'autorisation :
→ L'organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d'un
incident ou accident nécessitant l'intervention des secours publics ;
2
→ Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la
circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et
arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse ;
→ Une convention de secours a été conclue entre l'organisateur et la protection civile du
Bas-Rhin visant à mettre en place un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure
afin d'assurer la sécurité du public lors de la manifestation. Ce dispositif comprend une
équipe composée d'un chef d'équipe, de deux secouristes PSE2, d'un secouriste PSE1, ainsi
qu'un véhicule de premier secours à la personne.
Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la
FFM, pour les fonctions de directeur de course, de commissaire de piste, de commissaire
technique et de commissaires de zone.
L'itinéraire de la course est gardé au départ, à l'arrivée et en différents points du parcours. Les
commissaires de zone sont placés à ces différents endroits, définis dans le règlement de
l'épreuve, ils sont visibles l'un de l'autre.
Ils ont notamment pour mission d'arrêter les concurrents à l'entrée de leur zone, de vérifier
que celle-ci est libre, de donner le signal du départ individuellement à chaque pilote et de
noter les fautes de pilotage.
Les commissaires de zones couvrent la totalité du parcours et sont reliés par radio ou
téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement
être arrêtée en cas d'accident. Ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés
d'extincteurs appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 6: Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant : 06.11.60.22.68
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l'objet
d'une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est utilisé.
Article 7 : L'organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules
de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au
maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules sont
disponibles et à jour et les règles d'équipement des véhicules sont respectées.
Article 8 : L'organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les
informe des zones autorisées. L'accès à toute autre zone est interdit.
Les zones interdites au public sont matérialisées sur le terrain par des rubalises mentionnant
« Interdit au public ».
Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé au présent arrêté.
La circulation des véhicules dans les inter-zones se fait en respectant le Code de la route, à
une vitesse limitée de 30 km/h maximum.
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Article 9 : L'organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d'incendie :
→ L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant les
conduites à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
→ L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et autres
moyens de lutte contre le risque d'incendie, dont la mise en place dépend de l'organisation,
soient conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
→ L'organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 28/12/2023
modifié relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du Haut-Rhin ;
→ L'organisateur fait preuve d'une vigilance particulière concernant le risque de départ de
feu dans les forêts situées aux abords de la manifestation, notamment en cas de situation de
sécheresse avérée.
2. Délivrance des secours :
→ L'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules
d'incendie et de secours ;
→ L'organisateur garantit le maintient de l'accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers
conformément au règlement de sécurité ;
→ L'organisateur garantit le maintient des accès aux points d'eau incendie ainsi qu'aux
organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
→ Une liaison téléphonique est disponible, permettant d'alerter les secours depuis le lieu de
l'épreuve ;
→ Le centre de traitement de l'alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l'épreuve au
moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du responsable
sécurité ;
→ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ L'ensemble des communications sur site est testé avant le début de l'épreuve ;
→ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu'au lieu de l'intervention, si besoin.
3. Les organisateurs se conforment aux prescriptions de la réglementation de la fédération de
motocyclisme .
4. Les zones interdites au public, les zones d'épreuve et les inter-zones (limitées à 30 km/h)
sont correctement signalées et placées sous la surveillance d'un commissaire de piste.
5. Les emplacements autorisés au public sont protégés par un dispositif adapté afin de
stopper tout engin dont le conducteur perdrait le contrôle. Une zone de sécurité suffisante
en adéquation avec la dangerosité de l'obstacle à franchir est mis en place pour la protection
du public.
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6. Les organisateurs veillent à ce que les nuisances sonores soient limitées de sorte à ne pas
gêner le voisinage immédiat.
7 .L'usage de clous dans les arbres, le marquage à la peinture même temporaire, le plâtre sur
les panneaux, le sol ou les rochers sont interdits. Le balisage éventuel (panneaux amovibles,
chaux et sciures non traitées, tresses biodégradables) est impérativement enlevé
correctement et non arraché sommairement dans les 48 h suivant la manifestation.
8. Pas de pénétration dans les peuplements forestiers, pas de dégradation ou de mutilation
d'arbres ou de végétaux.
9. Les véhicules circulent exclusivement sur les voies ouvertes à la circulation publique (cf. art.
R 163-6 du Code forestier), pas de circulation de quad intempestive avant et après la
manifestation.
10. L'organisateur veille au respect des autres usagers de la forêt.
11. L'organisateur de la manifestation est assuré en responsabilité civile ; en aucun cas la
responsabilité des propriétaires ou du gestionnaire ne pourra être engagée.
12. L'organisateur est responsable des dégradations subies par les sentiers, chemins ou
équipements divers. La remise des lieux dans leur état initial (ex : portions de sentiers
pédestres dégradés) est à la charge de l'organisateur. Cette remise en état sera réalisée dans
la semaine qui suit la manifestation.
Article 10 : En application de l'article L.414-4 du Code de l'environnement, l'organisateur a
complété l'évaluation des incidences sur Natura 2000.
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et, Forêt ne s'oppose pas
au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci-
dessous :
→ Retrait dans les 48h de l'ensemble des rubalises ayant servi à matérialiser le parcours ;
– le jour de la manifestation, rappel est fait à l'ensemble des participants et au public de ne
pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;
→ les points de ravitaillements sont nettoyés de tous déchets lesquels seront évacués en
déchetterie.
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le
cadre d'une pratique individuelle, ou dans l'organisation d'une manifestation sportive, ainsi
que les zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 11 : À l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies utilisées
par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques
ainsi que les barrières ayant servi à indiquer et interdire au public les échappatoires.
Article 12 : L'organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui
pourrait survenir pendant et à l'occasion de la compétition.
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Article 13 : L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la
manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les
heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui
paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 14 : L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des
mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 15: Dans le cas où l'organisateur ne se conforme pas aux prescriptions du présent
arrêté, il sera mis obstacle à l'épreuve ou à toute manifestation ultérieure, indépendamment
des sanctions pénales encourues.
Article 16 : Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité
qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Cette attestation se fait par courriel directement au bureau de la sécurité routière –
manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut-
rhin.gouv.fr
Article 17 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la Collectivité européenne
d'Alsace, les maires de Niedermorschwihr et Katzenthal, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours et le président de l'association Nouveau Moto Club de Munster, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 22 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Signé
Mathieu AMOUROUX
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Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-136-01 – du 16 mai 2025
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« The Closed Road 2025 »
le samedi 31 mai et dimanche 1er juin 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et
suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Thierry QUEFF ÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 février 2025, paru au journal officiel du 15 février 2025, portant
nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté temporaire N°2025-0227 du 22 avril 2025, pris par la Collectivité
européenne d'Alsace, portant réglementation de la circulation sur la D11 du PR 005
+ 0843 au PR 012 + 0593 à Turckheim à l'occasion de la « The Closed Road 2025 » ;
VU la demande présentée le 26 février 2025 par l'association « ECURIE ALSACE »,
représentée par son président M. Laurent DREYFUS, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser le samedi 31 mai et dimanche 1er juin 2025, une
manifestation sportive motorisée intitulée « The Closed Road 2025 » ;
VU le règlement particulier (montée et/ou course de côte) ;
1
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 28
avril 2025 ;
VU l'avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales
mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires
au titre de Natura 2000 ;
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et
permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu
avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les
tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'association ECURIE ALSACE, représentée par son président M. Laurent
DREYFUS, est autorisée à organiser le samedi 31 mai et dimanche 1er juin 2025, une
manifestation sportive motorisée intitulée « The Closed Road 2025 ».
La présente autorisation concerne l'épreuve suivante, pour 160 participants maximum et
10 véhicules d'accompagnement :
le vendredi 30 mai :
– 14 h : accueil des participants
– de 14 h à 17 h : vérifications administratives et techniques
le samedi 31 mai :
– 8 h :briefing des commissaires
– 8h30 : briefing des concurrents
– 9h : 1er départ
– 10h : 2 départᵉ
– 11h : 3 départᵉ
– de 12 h à 14 h : pause méridienne
– 14h : 4 départᵉ
– 15h : 5 départᵉ
– 16h : 6 départᵉ
– 17h : fin des montées
le dimanche 1 er juin :
– de 6h45 à 8h00 : vérifications administratives et techniques
– 8 h :briefing des commissaires
– 8h30 : briefing des concurrents
– 9h : 1er départ
2
– 10h : 2 départᵉ
– 11h : 3 départᵉ
– de 12 h à 14 h : pause méridienne
– 14h : 4 départᵉ
– 15h : 5 départᵉ
– 16h : 6 départᵉ
– 17h : fin des montées
150 spectateurs sont attendus sur l'ensemble de la manifestation.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes
réglementaires précités et des règles techniques de sécurité (RTS) de la fédération
française de sport automobile (FFSA) pour la discipline « montée et/ou course de côte ».
Article 3 : L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », couvrant
la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris aux
participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à l'organisation
avec l'accord de l'association «ECURIE ALSACE».
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du
public est assuré par l'organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de
demande d'autorisation :
→ Le docteur Jean-Baptiste BALLOT-GACONNET, inscrit à l'ordre des médecins, assure la
couverture médicale de l'événement ;
→ Une ambulance de type secours et soin d'urgence ainsi que de 2 ambulanciers de la
société « Ambulances rescue 68 » sont présents sur les lieux de la manifestation le 31 mai
et le 1er juin de 7h45 à 18h45 ;
→ L'association « Sport mécanique d'Alsace Bossue » met à disposition de l'organisateur
un véhicule d'intervention feu et extraction ainsi qu'une équipe de 2 personnes habilitées
à intervenir en urgence ;
→ L'organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le
lieu d'un incident ou accident nécessitant l'intervention des secours publics ;
→ L'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des
véhicules de secours, en particulier sur les zones de départ et d'arrivée, dans le sens de la
course comme en sens inverse.
Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées
par la FFSA, s'agissant des fonctions de directeur de course et de commissaire de route.
Les commissaires de route couvrent la totalité du parcours ; ils sont reliés par radio ou
téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse
immédiatement être arrêtée en cas d'accident ; ils portent un gilet de sécurité et leurs
postes sont dotés d'extincteurs appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 6 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant :
06.85.12.38.89
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l'objet
d'une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est
utilisé.
3
Article 7 : L'organisateur s'assure de la validité des licences des pilotes et vérifie que les
véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter
au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules
sont disponibles et à jour et les règles d'équipement des véhicules sont respectées.
Article 8 : L'organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les
informe des zones autorisées. L'accès à toute autre zone est interdit.
Une signalisation appropriée est mise en place aux sites autorisés au public au moyen de
panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé
au présent arrêté.
Le public se trouve en surplomb par rapport à la chaussée et maintenu à distance. La
circulation des spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet.
Article 9 : L'organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d'incendie :
→ L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant
les conduites à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
→ L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et
autres moyens de lutte contre le risque d'incendie, dont la mise en place dépend de sa
responsabilité, soient conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
→ L'organisateur dote les zones « Parking » d'extincteurs adaptés aux risques et en nombre
suffisant ;
→ L'organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de départ de feu dans les
forêts aux abords de la manifestation, notamment en cas de situation de sécheresse
avérée ;
→ Toutes les mesures de sécurité et de prévention des incendies doivent être prises.
L'organisateur doit notamment respecter et faire respecter les dispositions de l'arrêté
préfectoral du 28/12/2023 relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du
Haut-Rhin, modifié en son article 9 par l'arrêté préfectoral du 02 mai 2024, précisant les
modalités dérogatoires à l'initiative des maires concernant les feux festifs et feux de camp.
2. Intervention des secours :
→ L'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules
d'incendie et de secours ;
→ L'organisateur garantit le maintien de l'accessibilité aux façades des immeubles et aux
tiers conformément au règlement de sécurité ;
→ L 'organisateur garantit le maintien des accès aux points d'eau incendie ainsi qu'aux
organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en
façade ;
→ Une liaison téléphonique est disponible, permettant d'alerter les secours depuis le lieu
de l'épreuve ;
→ Le centre de traitement de l'alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l'épreuve au
moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du
responsable sécurité ;
4
→ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ L'ensemble des communications sur site est testé avant le début de l'épreuve ;
→ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu'au lieu de l'intervention.
3. L'organisateur se conforme aux prescriptions de la réglementation de la FFSA ainsi que
celles énoncées lors de la CDSR.
4. L'organisateur s'assure que les arrêtés nécessaires à la fermeture des routes empruntées
sont pris et prévoit une signalisation adaptée ainsi qu'un nombre suffisant de
commissaires de course.
5. Les nuisances sonores sont limitées de sorte à ne pas gêner le voisinage.
6. L'organisateur s'assure que la capacité d'accueil des spectateurs soit en adéquation
avec la zone qui leur est réservée. Toutes les zones interdites au public sont signalées par
des moyens adéquats et placées sous la surveillance d'un commissaire de course et/ou de
piste.
7 . L'organisateur veille à ce que le stationnement des participants et des spectateurs soit
balisé et réalisé sur des emplacements n'entravant pas la circulation routière et répondant
à leur sécurité.
8. Les concurrents sont particulièrement sensibilisés aux règles élémentaires du Code de la
route et notamment au respect des limitations de vitesse sur le parcours de liaison
permettant ainsi de réduire au maximum les nuisances.
Article 10 : En application de l'article L.414-4 du Code de l'environnement, l'organisateur a
complété l'évaluation des incidences sur Natura 2000.
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et, Forêt ne s'oppose
pas au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques
formulées ci-dessus :
– le retrait dans les 48 h de l'ensemble de la signalétique ayant servi à matérialiser le
parcours ;
– le jour de la manifestation, rappel est fait à l'ensemble des participants et au public, de
ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;
– les points de ravitaillements sont nettoyés de tous déchets lesquels seront évacués en
déchetterie.
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le
cadre d'une pratique individuelle, ou dans l'organisation d'une manifestation sportive,
ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 11 : À l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies
utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles
signalétiques, ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les
échappatoires.
Article 12 : L'organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui
pourrait survenir pendant et à l'occasion de la compétition.
5
Article 13 : L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la
manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant
les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne
lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 14 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise du
domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L'usage
de clous dans les arbres est proscrit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits
quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit
naturellement, soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage
de l'épreuve. Seule la peinture à l'eau est autorisée.
Article 15 : L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des
mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 16 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à
l'interdiction de l'épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des
sanctions pénales encourues.
Article 17 : Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à
l'autorité qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes
les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité routière
– manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut-
rhin.gouv.fr
Article 18 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la Collectivité européenne
d'Alsace, les maires Turckheim et Niedermorschwihr, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur des services d'incendie et de
secours du Haut-Rhin et le président de l'association « ECURIE ALSACE », sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 16 MAI 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Thomas DIMICHELE
6
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
7
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Haut-Rhin
Arrêté du 19/05/2025
portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2025
à l'association ALSA (Association pour le logement des sans-abri )
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de
finances pour 2025 ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié,
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire du 18 février 2025 relative aux orientations pour l'emploi des crédits
MILDECA;
Considérant le budget opérationnel de programme n°129 «Coordination du travail
gouvernemental» et notamment son action n°15 « Mission interministérielle lutte contre la
drogue et les conduites addictives » et la décision en vigueur du Secrétaire Général du
Gouvernement désignant les responsables de budgets opérationnels (RBOP) et les
responsables des unités opérationnelles (RUO) relatifs au programme 129 ;
Préfecture du Haut-Rhin
Tél : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr

Considérant le Plan départemental de mobilisation contre les conduites addictives 2023-
2027 ainsi que les priorités de la feuille de route régionale MILDECA/ARS Grand-Est 2024-
2027 ;
Considérant la demande de subvention déposée le 30 avril 2025 pa r ALSA (Association
pour le logement des sans-abri ) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Article 2 :
Objet de la subvention
Une subvention est attribuée et versée au porteur ci-après dénommé « ALSA
(Association pour le logement des sans-abri )» pour conduire au titre de
l'exercice 2025 une action visant à la prévention des conduites addictives :
SIRET n°40011572100021
Adresse (siège social) : 39, rue Thierstein - BP 1371 - 68070 MULHOUSE CEDEX.
Intitulé de l'action : «Poursuite de la formation des professionnels : lutte contre
les drogues et les conduites addictives ».
Description de l'action : former 30 professionnels, travailleurs sociaux,
psychologues, infirmières, chefs de service, à la lutte contre les addictions, au
repérage et à l'orientation des publics précaires et dépendants à diverses
substances en vue de leur proposer un accompagnement adapté en lien avec
les partenaires.
Proposer aux équipes du Service d'Accompagnement Social et d'Hébergement
(SASH) et du Service Aller vers Et Logement (SAVEL) une formation
approfondie en 2 sessions de 3 jours autour de l'entretien motivationnel (sur
leur temps de travail).
15 professionnels par session.
L'entretien motivationnel est une méthode de communication clinique centrée
sur la personne, dirigée vers un objectif, pour résoudre l'ambivalence et
promouvoir un changement positif, en élaborant et en renforçant la
motivation personnelle au changement.
L'entretien motivationnel est indiqué dans le cadre de conduites addictives,
d'états de santé ou de pathologies chroniques nécessitant un changement de
comportement ou de mode de vie.
Une grande majorité du public (75% de problématiques d'addictions)
accompagnés correspond aux profils pour lesquels la formation à cette
méthode serait un outil pertinent et efficace. Organisme de formation -
Promotion Santé, Grand Est (IREPS).
Montant de la subvention et dispositions financières
Il est alloué une subvention de 8 500 € ( huit mille cinq cents euros), au
bénéficiaire pour réaliser l'action mentionnée à l'article 1er.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025.
Cette somme sera imputée au programme 129 « coordination du travail
gouvernemental »
– Centre financier : 0129-CAVC-DP67
2
– Centre de coût : PRFDCAB068
– Domaine fonctionnel : 0129-15
– Imputation thématique - 012900030001 PREVENTION
La dépense fera l'objet d'un versement unique à la date de notification du
présent arrêté dont le montant sera crédité selon les procédures comptables
en vigueur sur le compte :
Association ALSA
IBAN : FR76 1027 8030 0100 0345 6604 855
BIC : CMCIFR2A
Article 3 : Engagements
Le bénéficiaire s'engage à :
1. être à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et
fiscales ;
2. respecter le contrat d'engagement républicain souscrit ;
3. respecter les principes et valeurs de la Charte des engagements
réciproques conclue le 14 février 2014 entre l'État, les associations d'élus
territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de
cette charte ;
4. ne pas présenter de lien avec l'industrie de production, de
commercialisation ou de distribution du tabac, de l'alcool, des produits
dérivés du cannabis, des jeux d'argent et de hasard, des jeux vidéo ou
de tout autre produit pouvant entrainer des conduites addictives ;
5. répondre à toute demande d'information de la préfecture ;
6. notifier à la préfecture tout retard pris dans l'exécution, toute
modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires ;
7 . transmettre à la préfecture au plus tard le 30 juin 2026 (en cas de non
renouvellement de l'action et en cas de renouvellement de l'action, au
moment du dépôt du dossier), un compte-rendu du programme
d'actions et un bilan financier ;
✔ un compte rendu financier et d'exécution des actions financées
signé par le président ou toute personne habilitée ;
✔ un tableau récapitulatif des charges et recettes réalisées en N-1 ;
✔ la fiche d'évaluation de l'action ;
✔ le budget et le rapport du commissaire aux comptes ;
✔ le rapport d'activité.
8. produire tous justificatifs portant notamment sur l'exécution du présent
arrêté à la demande de la préfecture.
Ces documents sont transmis au préfet de département par voie
dématérialisée à l'adresse : pref-mildeca@haut-rhin.gouv.fr
Article 4 : Contrôle et évaluation
A l'issue des travaux, un état liquidatif sera transmis par courriel et courrier à la
préfecture afin qu'elle puisse s'assurer de l'utilisation des fonds délégués.
L'utilisation des fonds versés par la préfecture au titre de l'arrêté pourra faire
l'objet, pendant la durée du programme et dans les trois années qui suivent
son expiration, d'un contrôle ou d'un audit de sa part, réalisé par elle-même ou
par un cabinet mandaté à cet effet, sur pièces, sur place ou non.
Le bénéficiaire doit réaliser un suivi de l'emploi de la subvention.
Le bénéficiaire doit être en mesure de fournir tous les documents et
justificatifs administratifs, comptables et juridiques relatifs à l'utilisation des
fonds.
Il est rappelé que, s'agissant des fonds publics, ces financements peuvent faire
l'objet d'un contrôle de la part des différents organes de contrôle de l'État.
La préfecture contrôle à l'issue du programme d'actions que la contribution
financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet et peut exiger le
remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du
projet.
Evaluation
Le porteur doit fournir à l'État, dans le cadre de l'envoi de ses comptes annuels
et de son rapport général d'activité défini à l'article 3 du présent arrêté , un
rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend
une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature
des activités menées et les résultats obtenus.
À ce titre, le porteur transmettra ses indicateurs d'activités et notamment :
✔ le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
✔ le nombre d'actions effectuées en direction des publics ciblés ;
✔ le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l'efficacité de
l'action.
L'action doit satisfaire une ou plusieurs des priorités suivantes :
✔ de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites
addictives 2023-2027 déclinées au niveau local dans le Plan
départemental de mobilisation contre les conduites addictives 2023-
2027 ;
✔ de la feuille de route régionale 2024-2027 de mobilisation contre les
addictions MILDECA/ARS Grand Est.
Article 5 : Sanctions
La préfecture peut suspendre ou diminuer les versements ou demander le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent
arrêté, dans l'un des cas suivants :
✔ Non-exécution de l'arrêté par le bénéficiaire ;
✔ La subvention a été utilisée à des fins non conformes à l'objet du
présent arrêté ;
✔ Les obligations du bénéficiaire prévues dans le présent arrêté n'ont pas
été respectées;
✔ En cas de non-respect des articles 3 et 4 du présent arrêté.
La préfecture informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Les crédits délégués et non consommés feront en principe l'objet d'un titre de
perception.
Article 6 : Communication
Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur
s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des
manifestations et invitations, le bloc-marque des services de l'État dans le
4
Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État accessible sur :
https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-
bloc-marque et en lien avec le service de communication de la préfecture :
pref- communication@haut-rhin.gouv.fr
Article 7 :
Article 8 :
Recours
En cas de contestation du présent arrêté, le bénéficiaire dispose d'un délai de
deux mois à compter de la notification de cette décision pour déposer un
recours gracieux en préfecture. Il lui est également possible d'introduire un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans ce
même délai.
Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet du Haut-Rhin et le directeur régional des
finances publiques du Grand Est sont, chacun en ce qui les concerne, chargés
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas DIMICHELE
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Haut-Rhin
Arrêté du 19/05/2025
portant attribution d'une subvention MILDECA au CSAPA ARGILE au titre de l'année 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de
finances pour 2025 ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié,
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire du 18 février 2025 relative aux orientations pour l'emploi des crédits
MILDECA;
Considérant le budget opérationnel de programme n°129 «Coordination du travail
gouvernemental» et notamment son action n°15 « Mission interministérielle lutte contre la
drogue et les conduites addictives » et la décision en vigueur du Secrétaire Général du
Gouvernement désignant les responsables de budgets opérationnels (RBOP) et les
responsables des unités opérationnelles (RUO) relatifs au programme 129 ;
Considérant le Plan départemental de mobilisation contre les conduites addictives 2023-
2027 ainsi que les priorités de la feuille de route régionale MILDECA/ARS Grand-Est 2024-
2027 ;
Considérant la demande de subvention déposée le 30 avril 2025 par ARGILE ;
Préfecture du Haut-Rhin- Tél : 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er Objet de la subvention
Une subvention est attribuée et versée au porteur ci-après dénommé
« ARGILE» pour conduire au titre de l'exercice 2025 une action visant à la
prévention des conduites addictives.
SIRET n°32468469500053
Adresse (siège social) : 15 rue Peyerimhoff - 68000 COLMAR
Intitulé de l'action : Prévention et réduction des risques sur le site de la foire
aux vins, soirées du 26 -29-30 juillet et la nuit blanche du 2 au 3 août 2025.
Description de l'action :
- prévention et réduction des risques autour des substances psycho-actives
- prise en charge liée aux consommations
- prévention des violences sexistes et sexuelles (dues à des conduites
addictives)
- prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles (dues à des
conduites addictives).
Mise en place de 2 stands identifiés :
1er Stand pour informer et sensibiliser le public :
✔ sur le matériel de réduction des risques avec mise à disposition de
matériels de prévention (bouchons d'oreille, éthylotests, préservatifs,
lubrifiants, matériel réduction des risques, Documentation mise à
disposition (flyers) sur tous les types de produits, sur les VSS, sur les
IST). Ce stand sera encadré par un référent professionnel et des
bénévoles
✔ informer et échanger autour autour des notions de consentement, de
violences sur les lieux publics, en milieu festif. Prévention sur les
violences sexistes et sexuelles. Mise à disposition de documentation
(documentation sur les structures et associations de prévention sur les
IST et VSS). Ce stand sera encadré par un référent professionnel et des
bénévoles
2ème stand : zone refuge définie comme zone de réassurance :
S'asseoir, s'isoler du son, du groupe, en sécurité pour se protéger soi-même
des autres et protéger les autres. Etre accompagné et écouté.
Cette action se situe en amont d'une prise en charge sanitaire dispensée par
la protection civile du site.
En parallèle, maraudes en binômes pour aller à la rencontre du public,
informer sur notre présence sur la foire et surveillance de comportements à
risques. Fourniture de chasubles roses pour l'équipe de prévention.
Article 2 : Montant de la subvention et dispositions financières
Il est alloué une subvention de 12 000 € (douze mille euros), au bénéficiaire
pour réaliser l'action mentionnée à l'article 1er.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025.
Cette somme sera imputée au programme 129 « coordination du travail
gouvernemental »
– Centre financier : 0129-CAVC-DP67
2
– Centre de coût : PRFDCAB068
– Domaine fonctionnel : 0129-15
– Imputation thématique - 012900030001 PREVENTION
La dépense fera l'objet d'un versement unique à la date de notification du
présent arrêté dont le montant sera crédité selon les procédures comptables
en vigueur sur le compte :
Association ARGILE
IBAN : FR76 1027 8039 1000 0255 3644 507
BIC : CMCIFR2A
Article 3 : Engagements
Le bénéficiaire s'engage à :
1. être à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et
fiscales ;
2. respecter le contrat d'engagement républicain souscrit ;
3. respecter les principes et valeurs de la Charte des engagements
réciproques conclue le 14 février 2014 entre l'État, les associations
d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons
de cette charte ;
4. ne pas présenter de lien avec l'industrie de production, de
commercialisation ou de distribution du tabac, de l'alcool, des
produits dérivés du cannabis, des jeux d'argent et de hasard, des jeux
vidéo ou de tout autre produit pouvant entrainer des conduites
addictives ;
5. répondre à toute demande d'information de la préfecture ;
6. notifier à la préfecture tout retard pris dans l'exécution, toute
modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires ;
7 . transmettre à la préfecture au plus tard le 30 juin 2026 (en cas de non
renouvellement de l'action et en cas de renouvellement de l'action, au
moment du dépôt du dossier), un compte-rendu du programme
d'actions et un bilan financier ;
✔ un compte rendu financier et d'exécution des actions financées
signé par le président ou toute personne habilitée ;
✔ un tableau récapitulatif des charges et recettes réalisées en N-1 ;
✔ la fiche d'évaluation de l'action ;
✔ le budget et le rapport du commissaire aux comptes ;
✔ le rapport d'activité.
8. produire tous justificatifs portant notamment sur l'exécution du
présent arrêté à la demande de la préfecture.
Ces documents sont transmis au préfet de département par voie
dématérialisée à l'adresse : pref-mildeca@haut-rhin.gouv.fr
Article 4 : Contrôle et évaluation
A l'issue des travaux, un état liquidatif sera transmis par courriel et courrier à
la préfecture afin qu'elle puisse s'assurer de l'utilisation des fonds délégués.
L'utilisation des fonds versés par la préfecture au titre de l'arrêté pourra faire
l'objet, pendant la durée du programme et dans les trois années qui suivent
son expiration, d'un contrôle ou d'un audit de sa part, réalisé par elle-même
ou par un cabinet mandaté à cet effet, sur pièces, sur place ou non.
Le bénéficiaire doit réaliser un suivi de l'emploi de la subvention.
3
Le bénéficiaire doit être en mesure de fournir tous les documents et
justificatifs administratifs, comptables et juridiques relatifs à l'utilisation des
fonds.
Il est rappelé que, s'agissant des fonds publics, ces financements peuvent
faire l'objet d'un contrôle de la part des différents organes de contrôle de
l'Etat.
La préfecture contrôle à l'issue du programme d'actions que la contribution
financière n'excède pas le coût de la mise en oeuvre du projet et peut exiger
le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles
du projet.
Le porteur doit fournir à l'État, dans le cadre de l'envoi de ses comptes
annuels et de son rapport général d'activité défini à l'article 3 du présent
arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui
comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment,
la nature des activités menées et les résultats obtenus.
Evaluation
Le porteur doit fournir à l'État, dans le cadre de l'envoi de ses comptes
annuels et de son rapport général d'activité défini à l'article 3 du présent
arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui
comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment,
la nature des activités menées et les résultats obtenus.
À ce titre, le porteur transmettra ses indicateurs d'activités et notamment :
✔ le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
✔ le nombre d'actions effectuées en direction des publics ciblés ;
✔ le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l'efficacité de
l'action.
L'action doit satisfaire une ou plusieurs des priorités suivantes :
✔ de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites
addictives 2023-2027 déclinées au niveau local dans le Plan
départemental de mobilisation contre les conduites addictives 2023-
2027 ;
✔ de la feuille de route régionale 2024-2027 de mobilisation contre les
addictions MILDECA/ARS Grand Est.
Article 5 : Sanctions
La préfecture peut suspendre ou diminuer les versements ou demander le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent
arrêté, dans l'un des cas suivants :
- Non-exécution de l'arrêté par le bénéficiaire ;
- La subvention a été utilisée à des fins non conformes à l'objet du
présent arrêté ;
- Les obligations du bénéficiaire prévues dans le présent arrêté n'ont
pas été respectées;
- En cas de non-respect des articles 3 et 4 du présent arrêté.
La préfecture informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Les crédits délégués et non consommés feront en principe l'objet d'un titre
de perception.
4
Article 6 : Communication
Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur
s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des
manifestations et invitations, le bloc-marque des services de l'État dans le
Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État accessible sur :
https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-
bloc-marque et en lien avec le service de communication de la préfecture :
pref- communication@haut-rhin.gouv.fr .
Article 7 :
Article 8 :
Recours
En cas de contestation du présent arrêté, le bénéficiaire dispose d'un délai de
deux mois à compter de la notification de cette décision pour déposer un
recours gracieux en préfecture. Il lui est également possible d'introduire un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans ce
même délai.
Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet du Haut-Rhin et le directeur régional des
finances publiques du Grand Est sont, chacun en ce qui les concerne, chargés
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas DIMICHELE
5
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Haut-Rhin
Arrêté du 19/05/2025
portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2025
au Centre Socio-Culturel du Val d'Argent (CSCVA)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de
finances pour 2025 ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié,
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire du 18 février 2025 relative aux orientations pour l'emploi des crédits
MILDECA;
Considérant le budget opérationnel de programme n°129 «Coordination du travail
gouvernemental» et notamment son action n°15 « Mission interministérielle lutte contre la
drogue et les conduites addictives » et la décision en vigueur du Secrétaire Général du
Gouvernement désignant les responsables de budgets opérationnels (RBOP) et les
responsables des unités opérationnelles (RUO) relatifs au programme 129 ;
Préfecture du Haut-Rhin
Tél : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr

Considérant le Plan départemental de mobilisation contre les conduites addictives 2023-
2027 ainsi que les priorités de la feuille de route régionale MILDECA/ARS Grand-Est 2024-
2027 ;
Considérant la demande de subvention déposée le 25 mars 2025 pa r Le Centre Socio-
Culturel du Val d'Argent (CCVA) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de la subvention
Une subvention est attribuée et versée au porteur ci-après dénommé
«Centre Socio-Culturel du Val d'Argent (CSCVA)» pour conduire au titre de
l'exercice 2025 une action visant à la prévention des conduites addictives.
SIRET n° : 38779726900025
Adresse (siège social) : 1 carrefour de Ribeauvillé - Place de l'Europe - 68160
Sainte Marie aux Mines.
Intitulé de l'action : Prévention en milieu festif : organisation de soirées de
sensibilisation, festives et sans alcool à l'occasion d'Halloween.
Description de l'action : Sensibilisation de l'ensemble de la jeunesse du Val
d'Argent par l'organisation de soirées festives sans alcool et sans drogue
(presse agrume, distributeur de smoothies à base de produits frais et bio).
Soirée prévue fin octobre /novembre 2025 pour Halloween.
La tenue de stands d'information (distribution de documentation, simulation
d'alcoolémie, dépistages d'alcoolémie au moyen d'éthylotests électroniques,
préservatifs, bouchons d'oreilles).
Ces stands d'informations thématiques seront proposés par les différents
partenaires professionnels du projet : Maison des Adolescents, CSAPA
Colmar, Le CAP .
Article 2 : Montant de la subvention et dispositions financières
Il est alloué une subvention de 1 000 € ( mille euros), au bénéficiaire pour
réaliser l'action mentionnée à l'article 1er.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025.
Cette somme sera imputée au programme 129 « coordination du travail
gouvernemental »
– Centre financier : 0129-CAVC-DP67
– Centre de coût : PRFDCAB068
– Domaine fonctionnel : 0129-15
– Imputation thématique - 012900030001 PREVENTION
La dépense fera l'objet d'un versement unique à la date de notification du
présent arrêté dont le montant sera crédité selon les procédures comptables
en vigueur sur le compte :
2
AS Centre Socio Culturel du Val d'Argent
IBAN : FR76 1470 7508 7749 1952 1691 820
BIC : CCBPFRPPMTZ
Article 3 : Engagements
Le bénéficiaire s'engage à :
1. être à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et
fiscales ;
2. respecter le contrat d'engagement républicain souscrit ;
3. respecter les principes et valeurs de la Charte des engagements
réciproques conclue le 14 février 2014 entre l'État, les associations
d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les
déclinaisons de cette charte ;
4. ne pas présenter de lien avec l'industrie de production, de
commercialisation ou de distribution du tabac, de l'alcool, des
produits dérivés du cannabis, des jeux d'argent et de hasard, des jeux
vidéo ou de tout autre produit pouvant entrainer des conduites
addictives ;
5. répondre à toute demande d'information de la préfecture ;
6. notifier à la préfecture tout retard pris dans l'exécution, toute
modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires ;
7 . transmettre à la préfecture au plus tard le 30 juin 2026 (en cas de non
renouvellement de l'action et en cas de renouvellement de l'action, au
moment du dépôt du dossier), un compte-rendu du programme
d'actions et un bilan financier ;
✔ un compte rendu financier et d'exécution des actions
financées signé par le président ou toute personne habilitée ;
✔ un tableau récapitulatif des charges et recettes réalisées en N-
1 ;
✔ la fiche d'évaluation de l'action ;
✔ le budget et le rapport du commissaire aux comptes ;
✔ le rapport d'activité.
8. produire tous justificatifs portant notamment sur l'exécution du
présent arrêté à la demande de la préfecture.
Ces documents sont transmis au préfet de département par voie
dématérialisée à l'adresse : pref-mildeca@haut-rhin.gouv.fr
Article 4 : Contrôle et évaluation
A l'issue des travaux, un état liquidatif sera transmis par courriel et courrier à
la préfecture afin qu'elle puisse s'assurer de l'utilisation des fonds délégués.
L'utilisation des fonds versés par la préfecture au titre de l'arrêté pourra faire
l'objet, pendant la durée du programme et dans les trois années qui suivent
son expiration, d'un contrôle ou d'un audit de sa part, réalisé par elle-même
ou par un cabinet mandaté à cet effet, sur pièces, sur place ou non.
Le bénéficiaire doit réaliser un suivi de l'emploi de la subvention.
Le bénéficiaire doit être en mesure de fournir tous les documents et
justificatifs administratifs, comptables et juridiques relatifs à l'utilisation des
fonds.
Il est rappelé que, s'agissant des fonds publics, ces financements peuvent
3
faire l'objet d'un contrôle de la part des différents organes de contrôle de
l'Etat.
La préfecture contrôle à l'issue du programme d'actions que la contribution
financière n'excède pas le coût de la mise en oeuvre du projet et peut exiger
le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles
du projet.
Evaluation
Le porteur doit fournir à l'État, dans le cadre de l'envoi de ses c omptes
annuels et de son rapport général d'activité défini à l'article 3 du présent
arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui
comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment,
la nature des activités menées et les résultats obtenus.
À ce titre, le porteur transmettra ses indicateurs d'activités et notamment :
✔ le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
✔ le nombre d'actions effectuées en direction des publics ciblés ;
✔ le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l'efficacité de
l'action.
L'action doit satisfaire une ou plusieurs des priorités suivantes :
✔ de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites
addictives 2023-2027 déclinées au niveau local dans le Plan
départemental de mobilisation contre les conduites addictives 2023-
2027 ;
✔ de la feuille de route régionale 2024-27 de mobilisation contre les
addictions MILDECA/ARS Grand Est.
Article 5 : Sanctions
La préfecture peut suspendre ou diminuer les versements ou demander le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent
arrêté, dans l'un des cas suivants :
- Non-exécution de l'arrêté par le bénéficiaire ;
- La subvention a été utilisée à des fins non conformes à l'objet du
présent arrêté ;
- Les obligations du bénéficiaire prévues dans le présent arrêté n'ont
pas été respectées;
- En cas de non-respect des articles 3 et 4 du présent arrêté.
La préfecture informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Les crédits délégués et non consommés feront en principe l'objet d'un titre
de perception.
Article 6 : Communication
Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le
porteur s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de
communication, des manifestations et invitations, le bloc-marque des
services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de
l'État accessible sur :
https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-
bloc-marque et en lien avec le service de communication de la préfecture :
pref- communication@haut-rhin.gouv.fr .
4
Article 7 :
Article 8 :
Recours
En cas de contestation du présent arrêté, le bénéficiaire dispose d'un délai
de deux mois à compter de la notification de cette décision pour déposer un
recours gracieux en préfecture. Il lui est également possible d'introduire un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans ce
même délai.
Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet du Haut-Rhin et le directeur régional des
finances publiques du Grand Est sont, chacun en ce qui les concerne,
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas DIMICHELE
5
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Haut-Rhin
Arrêté du 19/05/2025
portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2025 à la
Fondation de la maison du Diaconat de Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de
finances pour 2025 ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié,
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire du 18 février 2025 relative aux orientations pour l'emploi des crédits
MILDECA;
Considérant le budget opérationnel de programme n°129 «Coordination du travail
gouvernemental» et notamment son action n°15 « Mission interministérielle lutte contre la
drogue et les conduites addictives » et la décision en vigueur du Secrétaire Général du
Gouvernement désignant les responsables de budgets opérationnels (RBOP) et les
responsables des unités opérationnelles (RUO) relatifs au programme 129 ;
Préfecture du Haut-Rhin
Tél : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr

Considérant le Plan départemental de mobilisation contre les conduites addictives 2023-
2027 ainsi que les priorités de la feuille de route régionale MILDECA/ARS Grand-Est 2024-
2027 ;
Considérant la demande de subvention déposée le 30 avril 2025 pa r la Fondation de la
maison du Diaconat de Mulhouse ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Montant et objet de la subvention
Une subvention est attribuée et versée au porteur ci-après dénommé
«Fondation de la maison du Diaconat de Mulhouse» pour conduire au titre de
l'exercice 2025 une action visant à la prévention des conduites addictives :
SIRET n° :778 950 550 00260
Adresse (siège social) : 14, boulevard du Président Roosevelt - 681200
MULHOUSE.
Intitulé de l'action : "Parlons conso, y'a rien de gênant" - Capsules vidéos
faites par et pour les jeunes en protection de l'enfance et d'anciens sans
abris.
Description de l'action : sensibiliser des publics vulnérables aux
problématiques liées aux conduites addictives.
Le public cible sont les jeunes mineurs et majeurs accompagnés par l'Aide
Sociale à l'Enfance et plus largement la Collectivité Européenne d'Alsace
accompagnés par notre dispositif "Croire En Son Avenir" (CESA) ; e t les
bénéficiaires d'un programme " Housing First ", c'est-à-dire, des personnes
ayant un parcours de rue et d'addictions.
Les jeunes réaliseraient 1 webreportage tandis que les personnes ayant un
parcours d'errance partageraient leurs savoirs expérientiels.
Le support ludique du web reporting, par une approche actuelle via des
outils numériques attractifs, vise à faciliter l'accès aux questions qui restent
difficiles à aborder par des jeunes confrontés soit à la consommation de
stupéfiants, soit à la possibilité d'y avoir accès.
Article 2 : Montant de la subvention et dispositions financières
Il est alloué une subvention de 5 000 € (cinq mille euros), au bénéficiaire pour
réaliser l'action mentionnée à l'article 1er.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025.
Cette somme sera imputée au programme 129 « coordination du travail
gouvernemental »
– Centre financier : 0129-CAVC-DP67
– Centre de coût : PRFDCAB068
– Domaine fonctionnel : 0129-15
– Imputation thématique - 012900030001 PREVENTION
La dépense fera l'objet d'un versement unique à la date de notification du
présent arrêté dont le montant sera crédité selon les procédures comptables
en vigueur sur le compte :
2
AS APPUIS Dispositif Enfance Parentalité
IBAN : FR76 1027 8030 0600 0256 6930 674
BIC : CMCIFR2ACEE
Article 3 : Engagements
Le bénéficiaire s'engage à :
1. être à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et
fiscales ;
2. respecter le contrat d'engagement républicain souscrit ;
3. respecter les principes et valeurs de la Charte des engagements
réciproques conclue le 14 février 2014 entre l'État, les associations
d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les
déclinaisons de cette charte ;
4. ne pas présenter de lien avec l'industrie de production, de
commercialisation ou de distribution du tabac, de l'alcool, des
produits dérivés du cannabis, des jeux d'argent et de hasard, des jeux
vidéo ou de tout autre produit pouvant entrainer des conduites
addictives ;
5. répondre à toute demande d'information de la préfecture ;
6. notifier à la préfecture tout retard pris dans l'exécution, toute
modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires ;
7 . transmettre à la préfecture au plus tard le 30 juin 2026 (en cas de non
renouvellement de l'action et en cas de renouvellement de l'action, au
moment du dépôt du dossier), un compte-rendu du programme
d'actions et un bilan financier ;
✔ un compte rendu financier et d'exécution des actions financées
signé par le président ou toute personne habilitée ;
✔ un tableau récapitulatif des charges et recettes réalisées en N-1 ;
✔ la fiche d'évaluation de l'action ;
✔ le budget et le rapport du commissaire aux comptes ;
✔ le rapport d'activité.
8. produire tous justificatifs portant notamment sur l'exécution du
présent arrêté à la demande de la préfecture.
Ces documents sont transmis au préfet de département par voie
dématérialisée à l'adresse : pref-mildeca@haut-rhin.gouv.fr
Article 4 : Contrôle et évaluation
A l'issue des travaux, un état liquidatif sera transmis par courriel et courrier à
la préfecture afin qu'elle puisse s'assurer de l'utilisation des fonds délégués.
L'utilisation des fonds versés par la préfecture au titre de l'arrêté pourra faire
l'objet, pendant la durée du programme et dans les trois années qui suivent
son expiration, d'un contrôle ou d'un audit de sa part, réalisé par elle-même
ou par un cabinet mandaté à cet effet, sur pièces, sur place ou non.
Le bénéficiaire doit réaliser un suivi de l'emploi de la subvention.
Le bénéficiaire doit être en mesure de fournir tous les documents et
justificatifs administratifs, comptables et juridiques relatifs à l'utilisation des
fonds.
Il est rappelé que, s'agissant des fonds publics, ces financements peuvent
faire l'objet d'un contrôle de la part des différents organes de contrôle de
l'Etat.
3
La préfecture contrôle à l'issue du programme d'actions que la contribution
financière n'excède pas le coût de la mise en oeuvre du projet et peut exiger
le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles
du projet.
Evaluation
Le porteur doit fournir à l'État, dans le cadre de l'envoi de ses comptes
annuels et de son rapport général d'activité défini à l'article 3 du présent
arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui
comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment,
la nature des activités menées et les résultats obtenus.
À ce titre, le porteur transmettra ses indicateurs d'activités et notamment :
✔ le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
✔ le nombre d'actions effectuées en direction des publics ciblés ;
✔ le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l'efficacité de
l'action.
L'action doit satisfaire une ou plusieurs des priorités suivantes :
✔ de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites
addictives 2023-2027 déclinées au niveau local dans le Plan
départemental de mobilisation contre les conduites addictives 2023-
2027 ;
✔ de la feuille de route régionale 2024-2027 de mobilisation contre les
addictions MILDECA/ARS Grand Est.
Article 5 : Sanctions
La préfecture peut suspendre ou diminuer les versements ou demander le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent
arrêté, dans l'un des cas suivants :
- Non-exécution de l'arrêté par le bénéficiaire ;
- La subvention a été utilisée à des fins non conformes à l'objet du
présent arrêté ;
- Les obligations du bénéficiaire prévues dans le présent arrêté n'ont
pas été respectées;
- En cas de non-respect des articles 3 et 4 du présent arrêté.
La préfecture informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Les crédits délégués et non consommés feront en principe l'objet d'un titre
de perception.
Article 6 : Communication
Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le
porteur s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de
communication, des manifestations et invitations, le bloc-marque des
services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de
l'État accessible sur :
https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-
bloc-marque et en lien avec le service de communication de la préfecture :
pref- communication@haut-rhin.gouv.fr .
4
Article 7 :
Article 8 :
Recours
En cas de contestation du présent arrêté, le bénéficiaire dispose d'un délai
de deux mois à compter de la notification de cette décision pour déposer un
recours gracieux en préfecture. Il lui est également possible d'introduire un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans ce
même délai.
Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet du Haut-Rhin et le directeur régional des
finances publiques du Grand Est sont, chacun en ce qui les concerne,
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas DIMICHELE
5
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Haut-Rhin
Arrêté du 19/05/2025
portant attribution d'une subvention MILDECA à l'association le CAP au titre de l'année
2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de
finances pour 2025 ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié,
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire du 18 février 2025 relative aux orientations pour l'emploi des crédits
MILDECA;
Considérant le budget opérationnel de programme n°129 «Coordination du travail
gouvernemental» et notamment son action n°15 « Mission interministérielle lutte contre la
drogue et les conduites addictives » et la décision en vigueur du Secrétaire Général du
Gouvernement désignant les responsables de budgets opérationnels (RBOP) et les
responsables des unités opérationnelles (RUO) relatifs au programme 129 ;
Préfecture du Haut-Rhin
Tél : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr

Considérant le Plan départemental de mobilisation contre les conduites addictives 2023-
2027 ainsi que les priorités de la feuille de route régionale MILDECA/ARS Grand-Est 2024-
2027 ;
Considérant la demande de subvention déposée le 30 avril 2025 par Le CAP ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de la subvention
Une subvention est attribuée et versée au porteur ci-après dénommé « LE CAP»
pour conduire au titre de l'exercice 2025 une action visant à la prévention des
conduites addictives :
SIRET n°40125154100033
Adresse (siège social) : 4 rue Schlumberger - 68200 MULHOUSE
Intitulé de l'action : Organisation d'un colloque sur une journée, sur le thème
des addictions : « Addictions, un autre regard ».
Description de l'action :
✔ Développer une culture commune des addictions : renforcer les
connaissances des professionnels sur les usages et les conduites
addictives, avec ou sans produit.
✔ Favoriser une démarche de promotion de la santé : sensibiliser aux
enjeux de prévention et de réduction des risques.
✔ Changer les représentations : encourager l'esprit critique et promouvoir
des approches alternatives et innovantes sur les addictions.
✔ Lutter contre la stigmatisation : promouvoir une vision plus humaine et
bienveillante des personnes concernées.
✔ Favoriser le dialogue : réunir les acteurs du champ des addictions
(professionnels, usagers, proches, chercheurs, institutions) et nos
partenaires du territoire (social, sanitaire, justice, éducation nationale)
afin de croiser les regards et d'enrichir les pratiques. Jeudi 27 novembre
2025.
Charles Pépin, la philosophie pour voir le monde différemment
Il aborde des thèmes comme la confiance en soi, l'acceptation de l'imprévu et
la manière de vivre avec son passé. Dans ses ouvrages, il propose de considérer
l'action comme une opportunité d'interagir avec le monde et de vivre
l'inattendu comme une chance, plutôt que de chercher à tout maîtriser.

La psychoboxe, présenté par Jérôme JUKAS et François SCHMOLL ,
psychoboxeurs attachés au collectif 68 de Mulhouse. Dans l'accompagnement
des personnes sous conduites addictives, la psychoboxe propose un espace
sécurisé où les individus peuvent exprimer et explorer leur violence intérieure,
souvent liée à des traumatismes ou à des souffrances enfouies. En mettant le
corps en mouvement, la psychoboxe favorise la reconnexion entre le corps et
l'esprit, aidant ainsi les patients à mieux comprendre les origines de leur
addiction et à travailler sur leurs émotions refoulées. Cette approche permet
également de mettre des mots sur les affects, une étape clé du processus
thérapeutique.
Les jeux d'argent par Thomas Amadieu sociologue, enseignant-chercheur
Thomas Amadieu est un sociologue et enseignant-chercheur à l'ESSCA School
2
of Management de Shanghai, où il enseigne notamment les comportements du
consommateur. Chercheur associé au GEMASS et à l'EU Asia Institute, ses
activités se déploient entre la Chine et la France.
L'économie des drogues par Christian Ben Lakhdar
Christian Ben Lakhdar est un économiste français spécialisé dans l'étude des
drogues et des conduites addictives. Lors de sa présentation, il abordera
l'économie de la nicotine et les politiques antitabac, en analysant les
dynamiques économiques liées à la consommation de nicotine et les stratégies
publiques visant à réduire le tabagisme. Il explorera également les implications
économiques et sociales des marchés parallèles, notamment en ce qui
concerne la vente de cannabis.
Projection du film « Tout pour être heureux ? », écrit par Jérôme Adam et
réalisé par Olivier Le Bris . Séance ouverte au grand public, et notamment aux
personnes accompagnées au sein du Cap, le film « Tout pour être heureux ? »,
inspiré de l'histoire familiale de Jérôme Adam, offrira l'opportunité de discuter
des relations familiales, de la résilience, de la dépendance, et de débattre
sereinement de la consommation de stupéfiants et d'alcool, loin des discours
stigmatisants. Le film permet au public de mieux comprendre l'univers des
addictions et, surtout, d'apprendre à en détecter les symptômes pour mieux
aider un proche en souffrance. Il invite les spectateurs à un questionnement
profond. La projection sera suivie d'un temps d'échange avec l'équipe du film
et un médecin addictologue du Cap.
Article 2 : Montant de la subvention et dispositions financières
Il est alloué une subvention de 5 000 € (cinq mille euros), au bénéficiaire pour
réaliser l'action mentionnée à l'article 1er.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025.
Cette somme sera imputée au programme 129 « coordination du travail
gouvernemental »
– Centre financier : 0129-CAVC-DP67
– Centre de coût : PRFDCAB068
– Domaine fonctionnel : 0129-15
– Imputation thématique - 012900030001 PREVENTION
La dépense fera l'objet d'un versement unique à la date de notification du
présent arrêté dont le montant sera crédité selon les procédures comptables
en vigueur sur le compte de l'association Le Cap :
Nom de la
banque
Code
banque Code guichet N° de compte Clé RIB
CRÉDIT MUTUEL 10278 03000 00072310606 25
IBAN BIC
FR7610278030000007231060625 CMCIFR2A
3
Article 3 : Engagements
Le bénéficiaire s'engage à :
1. être à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et
fiscales ;
2. respecter le contrat d'engagement républicain souscrit ;
3. respecter les principes et valeurs de la Charte des engagements
réciproques conclue le 14 février 2014 entre l'État, les associations
d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons
de cette charte ;
4.ne pas présenter de lien avec l'industrie de production, de
commercialisation ou de distribution du tabac, de l'alcool, des
produits dérivés du cannabis, des jeux d'argent et de hasard, des jeux
vidéo ou de tout autre produit pouvant entrainer des conduites
addictives ;
5. répondre à toute demande d'information de la préfecture ;
6. notifier à la préfecture tout retard pris dans l'exécution, toute
modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires ;
7. transmettre à la préfecture au plus tard le 30 juin 2026 (en cas de non
renouvellement de l'action et en cas de renouvellement de l'action, au
moment du dépôt du dossier) , un compte-rendu du programme
d'actions et un bilan financier ;
✔ un compte rendu financier et d'exécution des actions financées
signé par le président ou toute personne habilitée ;
✔ un tableau récapitulatif des charges et recettes réalisées en N-1 ;
✔ la fiche d'évaluation de l'action ;
✔ le budget et le rapport du commissaire aux comptes ;
✔ le rapport d'activité.
8. produire tous justificatifs portant notamment sur l'exécution du
présent arrêté à la demande de la préfecture.
Ces documents sont transmis au préfet de département par voie
dématérialisée à l'adresse : pref-mildeca@haut-rhin.gouv.fr
Article 4 : Contrôle et évaluation
A l'issue des travaux, un état liquidatif sera transmis par courriel et courrier à la
préfecture afin qu'elle puisse s'assurer de l'utilisation des fonds délégués.
L'utilisation des fonds versés par la préfecture au titre de l'arrêté pourra faire
l'objet, pendant la durée du programme et dans les trois années qui suivent son
expiration, d'un contrôle ou d'un audit de sa part, réalisé par elle-même ou par
un cabinet mandaté à cet effet, sur pièces, sur place ou non.
Le bénéficiaire doit réaliser un suivi de l'emploi de la subvention.
Le bénéficiaire doit être en mesure de fournir tous les documents et justificatifs
administratifs, comptables et juridiques relatifs à l'utilisation des fonds.
Il est rappelé que, s'agissant des fonds publics, ces financements peuvent faire
l'objet d'un contrôle de la part des différents organes de contrôle de l'Etat.
La préfecture contrôle à l'issue du programme d'actions que la contribution
financière n'excède pas le coût de la mise en oeuvre du projet et peut exiger le
remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du
projet.
4
Evaluation
Le porteur doit fournir à l'État, dans le cadre de l'envoi de ses comptes annuels
et de son rapport général d'activité défini à l'article 3 du présent arrêté, un
rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend
une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature
des activités menées et les résultats obtenus.
À ce titre, le porteur transmettra ses indicateurs d'activités et notamment :
✔ le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
✔ le nombre d'actions effectuées en direction des publics ciblés ;
✔ le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l'efficacité de
l'action.
L'action doit satisfaire une ou plusieurs des priorités suivantes :
✔ de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites
addictives 2023-2027 déclinées au niveau local dans le Plan
départemental de mobilisation contre les conduites addictives 2023-
2027 ;
✔ de la feuille de route régionale 2024-2027 de mobilisation contre les
addictions MILDECA/ARS Grand Est.
Article 5 : Sanctions
La préfecture peut suspendre ou diminuer les versements ou demander le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent
arrêté, dans l'un des cas suivants :
- Non-exécution de l'arrêté par le bénéficiaire ;
- La subvention a été utilisée à des fins non conformes à l'objet du
présent arrêté ;
- Les obligations du bénéficiaire prévues dans le présent arrêté n'ont pas
été respectées;
- En cas de non-respect des articles 3 et 4 du présent arrêté.
La préfecture informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Les crédits délégués et non consommés feront en principe l'objet d'un titre de
perception.
Article 6 : Communication
Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur
s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des
manifestations et invitations, le bloc-marque des services de l'État dans le
Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État accessible sur :
https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-b
loc-marque et en lien avec le service de communication de la préfecture : pref-
communication@haut-rhin.gouv.fr
Article 7 : Recours
En cas de contestation du présent arrêté, le bénéficiaire dispose d'un délai de
deux mois à compter de la notification de cette décision pour déposer un
recours gracieux en préfecture. Il lui est également possible d'introduire un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans ce
même délai.
5
Article 8 : Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet du Haut-Rhin et le directeur régional des
finances publiques du Grand Est sont, chacun en ce qui les concerne, chargés
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas DIMICHELE
6
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Haut-Rhin
Arrêté du 19/05/2025
portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2025
à l'association Les petits débrouillards
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de
finances pour 2025 ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié,
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire du 18 février 2025 relative aux orientations pour l'emploi des crédits
MILDECA;
Considérant le budget opérationnel de programme n°129 «Coordination du travail
gouvernemental» et notamment son action n°15 « Mission interministérielle lutte contre la
drogue et les conduites addictives » et la décision en vigueur du Secrétaire Général du
Gouvernement désignant les responsables de budgets opérationnels (RBOP) et les
responsables des unités opérationnelles (RUO) relatifs au programme 129 ;
Considérant le Plan départemental de mobilisation contre les conduites addictives 2023-
2027 ainsi que les priorités de la feuille de route régionale MILDECA/ARS Grand-Est 2024-
2027 ;
Préfecture du Haut-Rhin
Tél : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr

Considérant la demande de subvention déposée le 30 avril 2025 pa r l'association Les
petits débrouillards ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er Objet de la subvention
Une subvention est attribuée et versée au porteur ci-après dénommé « Les
petits débrouillards » pour conduire au titre de l'exercice 2025 une action
visant à la prévention des conduites addictives.
SIRET n° :44966614800035
Adresse (siège social) : 5 avenue de Metz - 54320 MAXEVILLE
Intitulé de l'action : « Pas besoin de poudre pour briller ».
Description de l'action :
✔ Sensibilisation et prévention des conduites addictives : informer les
jeunes (16-25 ans) sur les risques liés aux addictions (alcool, drogues,
écrans, etc.) à travers des échanges et des animations adaptées.
✔ Éducation scientifique et compréhension des mécanismes des
addictions : fournir des informations basées sur la science pour aider
les jeunes à comprendre les déclencheurs, les prises de risque et les
conséquences des addictions.
✔ Développement de l'esprit critique et de l'auto-évaluation : encourager
une réflexion collective sur les causes et conséquences des
comportements addictifs, afin de mieux cerner ses propres
vulnérabilités et forces.
✔ Intervention en milieu festif et communautaire : proposer une
approche ludique et originale dans des lieux fréquentés par les jeunes
(festivals, événements sportifs, soirées étudiantes) pour maximiser
l'impact du message.
✔ Promotion de comportements responsables : accompagner les jeunes
vers des prises de décision éclairées en matière de consommation et
de gestion des risques.
✔ Renforcement du lien social et du dialogue : créer des espaces
d'échange bienveillants où les jeunes peuvent poser des questions,
partager leurs expériences et trouver des ressources pour obtenir de
l'aide si nécessaire.
L'idée principale est d'aller vers les jeunes dans des contextes festifs où ils sont
plus réceptifs, en uti lisant des animations interactives pour favoriser la prise
de conscience et la prévention des comportements à risque.
Mise en place de 10 demi-journées d'animation à destination des étudiants et
des jeunes de 16 à 25 ans du département lors des festivals de musique,
d'événements sportifs ou soirées étudiantes.
Approche originale et ludique est adaptée à ces espaces festifs, elle
permettra d'agir au plus près des jeunes, dans leur espace communautaire.
Article 2 : Montant de la subvention et dispositions financières
Il est alloué une subvention de 5 630 € (cinq mille six cent trente euros), au
bénéficiaire pour réaliser l'action mentionnée à l'article 1er.
2
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025.
Cette somme sera imputée au programme 129 « coordination du travail
gouvernemental »
– Centre financier : 0129-CAVC-DP67
– Centre de coût : PRFDCAB068
– Domaine fonctionnel : 0129-15
– Imputation thématique - 012900030001 PREVENTION
La dépense fera l'objet d'un versement unique à la date de notification du
présent arrêté dont le montant sera crédité selon les procédures comptables
en vigueur sur le compte :
Association Les petits débrouillards
IBAN : FR76 1513 5005 0008 0066 1865 873
BIC : CEPAFRPP513
Article 3 : Engagements
Le bénéficiaire s'engage à :
1. être à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et
fiscales ;
2. respecter le contrat d'engagement républicain souscrit ;
3. respecter les principes et valeurs de la Charte des engagements
réciproques conclue le 14 février 2014 entre l'État, les associations
d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons
de cette charte ;
4. ne pas présenter de lien avec l'industrie de production, de
commercialisation ou de distribution du tabac, de l'alcool, des
produits dérivés du cannabis, des jeux d'argent et de hasard, des jeux
vidéo ou de tout autre produit pouvant entrainer des conduites
addictives ;
5. répondre à toute demande d'information de la préfecture ;
6. notifier à la préfecture tout retard pris dans l'exécution, toute
modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires ;
7 . transmettre à la préfecture au plus tard le 30 juin 2026 (en cas de non
renouvellement de l'action et en cas de renouvellement de l'action, au
moment du dépôt du dossier), un compte-rendu du programme
d'actions et un bilan financier ;
✔ un compte rendu financier et d'exécution des actions financées
signé par le président ou toute personne habilitée ;
✔ un tableau récapitulatif des charges et recettes réalisées en N-1 ;
✔ la fiche d'évaluation de l'action ;
✔ le budget et le rapport du commissaire aux comptes ;
✔ le rapport d'activité.
8. produire tous justificatifs portant notamment sur l'exécution du
présent arrêté à la demande de la préfecture.
Ces documents sont transmis au préfet de département par voie
dématérialisée à l'adresse : pref-mildeca@haut-rhin.gouv.fr
3
Article 4 : Contrôle et évaluation
A l'issue des travaux, un état liquidatif sera transm is par courriel et courrier à
la préfecture afin qu'elle puisse s'assurer de l'utilisation des fonds délégués.
L'utilisation des fonds versés par la préfecture au titre de l'arrêté pourra faire
l'objet, pendant la durée du programme et dans les trois années qui suivent
son expiration, d'un contrôle ou d'un audit de sa part, réalisé par elle-même
ou par un cabinet mandaté à cet effet, sur pièces, sur place ou non.
Le bénéficiaire doit réaliser un suivi de l'emploi de la subvention.
Le bénéficiaire doit être en mesure de fournir tous les documents et
justificatifs administratifs, comptables et juridiques relatifs à l'utilisation des
fonds.
Il est rappelé que, s'agissant des fonds publics, ces financements peuvent
faire l'objet d'un contrôle de la part des différents organes de contrôle de
l'Etat.
La préfecture contrôle à l'issue du programme d'actions que la contribution
financière n'excède pas le coût de la mise en oeuvre du projet et peut exiger
le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles
du projet.
Evaluation
Le porteur doit fournir à l'État, dans le cadre de l'envoi de ses comptes
annuels et de son rapport général d'activité défini à l'article 3 du présent
arrêté, un rapport r elatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui
comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment,
la nature des activités menées et les résultats obtenus.
À ce titre, le porteur transmettra ses indicateurs d'activités et notamment :
✔ le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
✔ le nombre d'actions effectuées en direction des publics ciblés ;
✔ le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l'efficacité de
l'action.
L'action doit satisfaire une ou plusieurs des priorités suivantes :
✔ de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites
addictives 2023-2027 déclinées au niveau local dans le Plan
départemental de mobilisation contre les conduites addictives 2023-
2027 ;
✔ de la feuille de route régionale 2024-2027 de mobilisation contre les
addictions MILDECA/ARS Grand Est.
Article 5 : Sanctions
La préfecture peut suspendre ou diminuer les versements ou demander le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent
arrêté, dans l'un des cas suivants :
- Non-exécution de l'arrêté par le bénéficiaire ;
- La subvention a été utilisée à des fins non conformes à l'objet du
présent arrêté ;
- Les obligations du bénéficiaire prévues dans le présent arrêté n'ont
pas été respectées;
- En cas de non-respect des articles 3 et 4 du présent arrêté.
La préfecture informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Les crédits délégués et non consommés feront en principe l'objet d'un titre
de perception.
4
Article 6 : Communication
Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur
s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des
manifestations et invitations, le bloc-marque des services de l'État dans le
Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État accessible sur :
https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-
bloc-marque et en lien avec le service de communication de la préfecture :
pref- communication@haut-rhin.gouv.fr
Article 7 :
Article 8 :
Recours
En cas de contestation du présent arrêté, le bénéficiaire dispose d'un délai de
deux mois à compter de la notification de cette décision pour déposer un
recours gracieux en préfecture. Il lui est également possible d'introduire un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans ce
même délai.
Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet du Haut-Rhin et le directeur régional des
finances publiques du Grand Est sont, chacun en ce qui les concerne, chargés
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas DIMICHELE
5
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Haut-Rhin
Arrêté du 19/05/2025
portant attribution d'une subvention MILDECA au Parc Colmar Expo au titre de l'année
2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de
finances pour 2025 ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié,
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire du 18 février 2025 relative aux orientations pour l'emploi des crédits
MILDECA;
Considérant le budget opérationnel de programme n°129 «Coordination du travail
gouvernemental» et notamment son action n°15 « Mission interministérielle lutte contre la
drogue et les conduites addictives » et la décision en vigueur du Secrétaire Général du
Gouvernement désignant les responsables de budgets opérationnels (RBOP) et les
responsables des unités opérationnelles (RUO) relatifs au programme 129 ;
Préfecture du Haut-Rhin
Tél : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr

Considérant le Plan départemental de mobilisation contre les conduites addictives 2023-
2027 ainsi que les priorités de la feuille de route régionale MILDECA-ARS Grand-Est 2024-
2027 ;
Considérant la demande de subvention déposée le 30 avril 2025 pa r le Parc Colmar
Expo ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de la subvention
Une subvention est attribuée et versée au porteur ci-après dénommé «Parc
Colmar Expo» pour conduire au titre de l'exercice 2025 une action visant à la
prévention des conduites addictives :
SIRET n° : 38801471400017
Adresse (siège social) : avenue de la foire aux vins - 68000 COLMAR
Intitulé de l'action : Prévention en milieu festif - supports de communication.
Description de l'action : communication publicitaire et supports de
communication lors de la foire au vins édition 2025 (cf devis du 27/02/2025).
Article 2 : Montant de la subvention et dispositions financières
Il est alloué une subvention de 8 208 € (huit mille deux cent huit euros), au
bénéficiaire pour réaliser l'action mentionnée à l'article 1er.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025.
Cette somme sera imputée au programme 129 « coordination du travail
gouvernemental »
– Centre financier : 0129-CAVC-DP67
– Centre de coût : PRFDCAB068
– Domaine fonctionnel : 0129-15
– Imputation thématique - 012900030001 PREVENTION
La dépense fera l'objet d'un versement unique à la date de notification du
présent arrêté dont le montant sera crédité selon les procédures comptables
en vigueur sur le compte de :
PARC EXPO DE COLMAR
IBAN :
BIC :
Article 3 : Engagements
Le bénéficiaire s'engage à :
1. être à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et
fiscales ;
2. respecter le contrat d'engagement républicain souscrit ;
3. respecter les principes et valeurs de la Charte des engagements
réciproques conclue le 14 février 2014 entre l'État, les associations
d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les
déclinaisons de cette charte ;
4. ne pas présenter de lien avec l'industrie de production, de
commercialisation ou de distribution du tabac, de l'alcool, des
2
produits dérivés du cannabis, des jeux d'argent et de hasard, des jeux
vidéo ou de tout autre produit pouvant entrainer des conduites
addictives ;
5. répondre à toute demande d'information de la préfecture ;
6. notifier à la préfecture tout retard pris dans l'exécution, toute
modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires ;
7 . transmettre à la préfecture au plus tard le 30 juin 2026 (en cas de non
renouvellement de l'action et en cas de renouvellement de l'action, au
moment du dépôt du dossier), un compte-rendu du programme
d'actions et un bilan financier ;
✔ un compte rendu financier et d'exécution des actions financées
signé par le président ou toute personne habilitée ;
✔ un tableau récapitulatif des charges et recettes réalisées en N-1 ;
✔ la fiche d'évaluation de l'action ;
✔ le budget et le rapport du commissaire aux comptes ;
✔ le rapport d'activité.
8. produire tous justificatifs portant notamment sur l'exécution du
présent arrêté à la demande de la préfecture.
Ces documents sont transmis au préfet de département par voie
dématérialisée à l'adresse : pref-mildeca@haut-rhin.gouv.fr
Article 4 : Contrôle et évaluation
A l'issue des travaux, un état liquidatif sera transmis par courriel et courrier à
la préfecture afin qu'elle puisse s'assurer de l'utilisation des fonds délégués.
L'utilisation des fonds versés par la préfecture au titre de l'arrêté pourra faire
l'objet, pendant la durée du programme et dans les trois années qui suivent
son expiration, d'un contrôle ou d'un audit de sa part, réalisé par elle-même
ou par un cabinet mandaté à cet effet, sur pièces, sur place ou non.
Le bénéficiaire doit réaliser un suivi de l'emploi de la subvention.
Le bénéficiaire doit être en mesure de fournir tous les documents et
justificatifs administratifs, comptables et juridiques relatifs à l'utilisation des
fonds.
Il est rappelé que, s'agissant des fonds publics, ces financements peuvent
faire l'objet d'un contrôle de la part des différents organes de contrôle de
l'Etat.
La préfecture contrôle à l'issue du programme d'actions que la contribution
financière n'excède pas le coût de la mise en oeuvre du projet et peut exiger
le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles
du projet.
Evaluation
Le porteur doit fournir à l'État, dans le cadre de l'envoi de ses comptes
annuels et de son rapport général d'activité défini à l'article 3 du présent
arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui
comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment,
la nature des activités menées et les résultats obtenus.
À ce titre, le porteur transmettra ses indicateurs d'activités et notamment :
✔ le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
✔ le nombre d'actions effectuées en direction des publics ciblés ;
✔ le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l'efficacité de
l'action.
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L'action doit satisfaire une ou plusieurs des priorités suivantes :
✔ de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites
addictives 2023-2027 déclinées au niveau local dans le Plan
départemental de mobilisation contre les conduites addictives 2023-
2027 ;
✔ de la feuille de route régionale 2024-2027 de mobilisation contre les
addictions MILDECA/ARS Grand Est.
Article 5 : Sanctions
La préfecture peut suspendre ou diminuer les versements ou demander le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent
arrêté, dans l'un des cas suivants :
- Non-exécution de l'arrêté par le bénéficiaire ;
- La subvention a été utilisée à des fins non conformes à l'objet du
présent arrêté ;
- Les obligations du bénéficiaire prévues dans le présent arrêté n'ont
pas été respectées;
- En cas de non-respect des articles 3 et 4 du présent arrêté.
La préfecture informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Les crédits délégués et non consommés feront en principe l'objet d'un titre
de perception.
Article 6 : Communication
Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le
porteur s'engage à faire figurer sur l'ensemble des documents de
communication, des manifestations et invitations, le bloc-marque des
services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de
l'État accessible sur :
https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-
bloc-marque et en lien avec le service de communication de la préfecture :
pref- communication@haut-rhin.gouv.fr
Article 7 :
Article 8 :
Recours
En cas de contestation du présent arrêté, le bénéficiaire dispose d'un délai
de deux mois à compter de la notification de cette décision pour déposer un
recours gracieux en préfecture. Il lui est également possible d'introduire un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans ce
même délai.
Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet du Haut-Rhin et le directeur régional des
finances publiques du Grand Est sont, chacun en ce qui les concerne,
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas DIMICHELE
4


ARRETEArticle 1" : M. Eric KOLTAI, président de I'amicale des anciens parachutistes du Val d'Argentest autorisé à organiser, le 1* juin 2025, une « Bourse aux armes militaria » comprenant lavente d'armes de la catégorie D dans la salle polyvalente de la commune de LIEPVRE.Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions relativesà la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic.Article 3: Afin d'éviter tout accident ou événement risquant de mettre en cause leurresponsabilité, ainsi que celle de l'organisateur, les vendeurs d'armes de la catégorie Dprennent les mesures de précaution élémentaire pour que les armes exposées ne soient nisubtilisées, ni manipulées de manière à provoquer un accident ou un délit.Article 4 : Les armes de la catégorie D, e, f et g (armes historiques et de collection) sont :soit des armes dont le modèle est antérieur au 1% janvier 1900, à l'exception decelles classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée,notamment en raison de leur année de fabrication, par arrêté conjoint desministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et del'industrie,soit des reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1* janvier 1900 nepouvant tirer que des munitions sans étui métallique,soit des armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1°"janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrété conjoint du ministre de l'intérieuret de la défense compte tenu de leur intérét culturel, historique ou scientifique.Article 5 : Les ventes entre particuliers dans le cadre de ces manifestations commerciales sontréalisées dans les conditions prévues à l'article R. 313-23 du code de la sécurité intéieure.Article 6 : L'exposition et la vente d'objets militaires de tous pays des première et deuxièmeguerres mondiales, autres que les armes (uniformes, décorations, drapeaux, casques) estautorisée, à l'exception des objets, insignes ou emblèmes d'origine nazie.Article 7 : Les restrictions à l'acquisition et à la détention des armes et des munitions de lacatégorie D prévues aux articles R 312-1 et R 312-52 du code de la sécurité intérieure (ci-joint-annexe) font I'objet d'un affichage sur les lieux de vente et d'exposition.Article 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunaladministratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F —- 67070 STRASBOURG Cedex,dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Haut-Rhin et dont copie sera adressée à :M. Eric KOLTAÏ, président de l'amicale des anciens parachutistes du Val d'ArgentM. le maire de LIEPVREFait à Colmar, le 22 mai 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralSigné :Augustin CELLARD
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ANNEXE
Article R312-1Modifié par Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 2La vente aux mineurs des matériels de guerres, armes, munitions et de leurs éléments est interdite.L'acquisition est faite par une personne qui exerce l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite aufichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes :1° Sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger au nom du mineur, ou detoute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation del'année en cours ou de l'année précédente ;2° Ou d'une licence au nom du mineur en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titrede l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir,du ball-trap ou du biathlon.Lorsque la fédération concernée a également reçu délégation pour la pratique d'autres disciplines quecelles qui sont énumérées à l'alinéa précédent, la licence est accompagnée d'un document de lafédération certifiant la pratique spécifique par le mineur du tir, du ball-trap ou du biathlon.
Article R312-52Modifié par Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 - art. 4L'acquisition par des personnes majeures des armes et leurs éléments de la catégorie C s'effectue dansles conditions prévues aux articles R. 312-53 à R. 312-58-1.Les armes et leurs éléments des catégories C peuvent être détenus par des mineurs s'ils ont plus deseize ans, y sont autorisés par une personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite aufichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, et, hormis pour les armes des e au gde la catégorie D, sont titulaires du permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou de touteautre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un titre de validation délivré enFrance de l'année en cours ou de l'année précédente.Les armes et leurs éléments des catégories C peuvent être détenus par des mineurs s'ils ont plus dedouze ans, y sont autorisés par une personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite aufichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et sont titulaires d'une licence d'unefédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministrechargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.Les armes, leurs éléments, les munitions et leurs éléments des h et h bis de la catégorie D peuvent êtredétenues par des mineurs s'ils ont plus de neuf ans, y sont autorisés par une personne exerçantl'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et dedétention d'armes, et sont titulaires d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre del'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, duball-trap ou du biathlon.Les mineurs de plus de douze ans sont autorisés à utiliser les lanceurs de paintball du h de la catégorieD sur les terrains de paintball déclarés en application du code du sport
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETEET DE LA LÉGALITÉ,BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LACOOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 19 mai 2025portant attribution de subvention de fonctionnementau titre du Fonds National pour l'Aménagement et le Développementdu Territoire (FNADT)et portant usage du droit de dérogation reconnu au Préfet
L2 2 X 2 2]
— Mission Interministérielle : Cohésion des territoires- Programme : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire (0112)— Ministère : Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivitésterritoriales— Centre financier : 0112-DR67-DP68— Codes Activité : part FNADT : 011201030133 (Hors CPER - France services)part FNFS : 011201030141 (Hors CPER -FNFS)— Domaine Fonctionnel : 0112-12-02— Comptable : Direction Régionale des Finances Publiques Région Grand Est et départementdu Bas-Rhin Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;VU _ laloi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développementdu territoire, modifiée, et notamment son article 33 ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;VU laloi n® 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées parles personnes publiques ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, modifié ; |VU _ le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU _ l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire deI'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU la circulaire n° 6094-SG du 1er juillet 2019 relative à la création de France Services ;VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel du 14 juillet 2023, portantnomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctionsle 21 août 2023CONSIDÉRANT qu'au titre de l'année 2025, le financement des France Services est prévucommesuit: .- une part FNADT qui s'élève à 25 000 € par structure,- une bonification de la part FNADT de 10 000 € par structure située en zone FRR(France Ruralités Revitalisation),- une part FNFS (Fonds de concours "Fonds National France Services") qui s'élève à20 000 € par structure, =CONSIDERANT le contexte national de fortes contraintes budgétaires, et la faibledisponibilité des crédits de paiement sur le budget opérationnel de programme (BOP)régional 112 Grand Est en 2025 ;CONSIDÉRANT que le financement des France services constitue une priorité sur le BOPrégional 112 Grand Est en 2025 ;CONSIDÉRANT que les France Services sont portées soit par des collectivités territoriales soitpar des associations ;CONSIDÉRANT les difficultés de trésorerie qu'un versement tardif ou qu'une absence definancement dans l'année budgétaire 2025 pourrait entrainer pour les personnesmorales concernées, pouvant remettre en cause leur capacité à assurer les prestationsfinancées par l'État dans l'intérêt général et immédiat des populations, notamment enmilieu rural ;CONSIDÉRANT en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d'attributiondu financement FNADT aux personnes morales porteuses de France Services, etnotamment les associations, pour chacun des départements du Grand Est ;CONSIDÉRANT que la dérogation au seuil fixé par l'article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin2001 susvisé pour attribuer à un organisme de droit privé une subvention par arrêtépréfectoral n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationauxde la France, et ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense ou à la sécurité despersonnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il estdérogé ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
ARRETEArticle 1-— Dérogation
Par dérogation au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées parles personnes publiques, les décisions attributives de subvention aux personnes moralesporteuses de structures France Services, dans chacun des départements de la région GrandEst, peuvent être prises par arrêté préfectoral du Préfet de département.
Article 2 —- Objet et montant de la subvention
Une première part de subvention du Fonds National d'Aménagement et de Développementdu Territoire (F.N.A.D.T.) d'un montant forfaitaire de 25 000 € est attribuée aux bénéficiairesmentionnés en annexe, au titre de l'exercice 2025, afin de délivrer une offre de proximité etde qualité à l'attention de tous les publics. Pour les bénéficiaires situés en zone FRR (FranceRuralités Revitalisation) mentionnés en annexe, cette subvention FNADT forfaitaire s'élève à35 000 €.Une seconde part de 20 000 € relevant du FNFS (Fonds National France Services) sera verséeau cours de l'exercice 2025, sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 3 - Modalités d T
Lordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques région Grand Est et département du Bas-Rhin.Pour la première part (FNADT), l'intégralité de la subvention sera versée sur le compte ouvertau nom du bénéficiaire, après signature du présent arrêté (activité 011201030133 - domainefonctionnel 0112-12-02).Pour la seconde part (FNFS), la subvention sera versée sur le compte ouvert au nom dubénéficiaire, dès la disponibilité des crédits (activité 011201030141 - domaine fonctionnel0112-12-02). Un engagement complémentaire, notifié au bénéficiaire par courrier simple, serapris dans l'engagement juridique constitué au titre de la première part dans le systèmed'information financière de I'Etat.
icl - n es ohligationEn cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les textes visés, unordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque lasubvention aura été utilisée à des fins autre que celles prévues initialement.

i 5 i t co
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte retrait ouabrogation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Lebénéficiaire informe dans les plus brefs délais le Préfet de sa décision.Le Préfet peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou total des sommesversées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cassuivants :- inexécution totale ou partielle de l'opération,- non respect des engagements prévus dans la convention de partenariat local sur les FranceServices,- modification du plan de financement sans autorisation préalable,- vtilisation des fonds non conformes à l'objet du présent arrêté,- refus de se soumettre aux contrôles.Dans le cas ou un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans lesplus brefs délais suivant la réception du titre de perception.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Régional des FinancesPubliques Région Grand Est et département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 19 mai 2025
Le préfet,signé :Thierry QUEFFELEC
Délais et voies de recours :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette notification peutfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peutfaire l'objet d'un recours gracieux dans le méme délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autoritépréfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr.

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DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 20 mai 2025
portant agrément de l'entreprise individuelle dénommée «Kayser Louis» pour l'exercice de
l'activité de domiciliation juridique d'entreprises
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du20 mai 2015 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du
financement du terrorisme, modifiant le règlement n°648/2012 du Parlement européen et du
Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la
directive 2006/70/CE de la Commission ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-
171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanc himent de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2
du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles
R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce,
déposé le 5 mai 2025 par M. Louis KAYSER, expert comptable, propriétaire-dirigeant de
l'entreprise individuelle dénommée «Kayser Louis», immatriculée au registre national des
entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 338 235 344 et dont le siège social est situé au 14 rue
1
Gustave Schaeffer à Mulhouse (68200), en vue d'obtenir l'agrément de cette entreprise pour
exercer l'activité de domiciliation juridique d'entreprises ;
Vu l'attestation d'honorabilité établie le 28 mars 2025, par M. Louis Kayser, en sa qualité de
propriétaire et représentant légal de l'entreprise pétitionnaire,
Vu l'attestation d'immatriculation au RNE de l'entreprise dé nommée «Kayser Louis» et
l'extrait de situation au répertoire SIRENE, la concernant ;
Considérantque les représentants légaux, dirigeants, actionnaires ouassociés détenant au
moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote del'entreprise ont attesté
présenter à ce jour les conditions d'honorabilité requisespar l'article L.123-11-3 du code de
commerce ;
Considérant que l'entreprise individuelle dénommée «Kayser Louis» dispose d'un
établissement principal et unique (siret n°338 235 344 00037) situé au 14 rue Gustave
Schaeffer à Mulhouse, dont les locaux destinés à accueillir l'activité de domiciliation
d'entreprises sont la propriété de M. Louis Kayser, au regard d'un acte de vente du 10 juillet
1992 ;
Considérantque l'entreprise pétitionnaire a justifié qu'elle disposeen ses locaux de son
établissement principal et unique d'au moins une pièce prop re, destinée à assurer la
confidentialité nécessaire, et qu'elle pourra la mettre à la disposition des personnes qui s'y
domicilieront, pour leur permettre une réunion régulière d es organes chargés de leur
direction, de leur administration ou de leur surveillance,ainsi que la tenue, la conservation et
la consultation de leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et règlements,
conformément à l'article R.123-168 du code de commerce ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête
:
Article 1 er : L'entreprise individuelle dénommée«Kayser Louis», dont le siège social est situé au
14 rue Gustave Schaeffer à Mulhouse (68200), représentée par son propriétaire-dirigeant M.
Louis KAYSER, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises,
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers.
Cette entreprise est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour :
- son établissement principal et unique (siret n°338 235 34400037), dans ses locaux situés au
rez-de-chaussée d'un ensemble immobilier, sis au 14 rue Gustave Schaeffer à Mulhouse.
Article 2
: L'agrément est délivré pourune durée de six ansà compter de la notification du
présent arrêté et porte le numéro 68-2025-51.
Article 3 : Toute création ultérieure d'un ou plusieurs établissemen ts complémentaires,
destiné(s) également à accueillir l'activité de domiciliation juridique d'entreprises, est portée
à la connaissance du préfet par l'entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier de
ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l'article L.123-11-3 du code de commerce sont
réalisées pour chacun des nouveaux établissements exploités.
2
Article 4 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la
direction de la personne soumise à l'agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui
l'a délivré, dans un délai de deux mois.
Article 5 :L'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque la société n'a pas
effectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus les
conditions prévues au II de l'article L.123-11-3 du code de commerce.
Article 6 : La personne exerçant l'activité de domiciliation met en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : Le domiciliataire doit établir avec l'entreprise domiciliée un contrat écrit. Ce
dernier est conclu pour une durée d'au moins trois mois renou velable par tacite
reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s'engagent à respecter les conditions
posées à l'article R.123-168 du code de commerce. Les références du présent agrément
doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera transmise au directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (service concurrence consommation et
répression des fraudes) du Haut-Rhin, aux présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin,
ainsi qu'aux présidents des tribunaux judiciaires (greffes des RCS) de Colmar et de Mulhouse.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et
délais de recours mentionnés ci-après :
- RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité –bureau
des élections et de la réglementation, cité administrative, 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar cedex.
- RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès du ministre de l'intérieur –DLPAJ – sous-direction des libertés publiques - Place Beauvau, 75800
Paris cedex 8.
-
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou
hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de cesrecours au terme de deux mois), pour la contester auprès du
président du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du
tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénomméeTélérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
JE VOUS PRÉCISE QUE POUR CONSERVER LES DÉLAIS DU RECOURS CONTENTIEUX,LES ÉVENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE DOIVENT ÊTRE FORMÉS DANS UN DÉLAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION. L'INTRODUCTION D'UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L'APPLICATION DE LA
DÉCISION.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 20 mai 2025 portant réduction de périmètre et remembrement des terrains situés
sur le territoire de la commune de Sainte-Croix-en-Plaine et compris dans le périmètre de
l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) "Woffenheimer Feld"
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature à
M. Augustin Cellard, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, à compter du
3 mars 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 autorisant la constitution de l'AFUA
"Woffenheimer Feld" ayant pour objet le remembrement de terrains situés à Sainte-Croix-en-
Plaine ;
VU la demande de distraction de la parcelle section AH n° 14 émise par la famille
Birgaentzlé ;
VU l'accord de l'assemblée générale des propriétaires de l'AFUA du 23 janvier 2023 relatif à
la distraction de la parcelle section AH n° 14 appartenant à la famille Birgaentzlé ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 ordonnant la mise à l'enquête sur la
réduction du périmètre de l'AFUA "Woffenheimer Feld" à Sainte-Croix-en-Plaine et sur le
projet de remembrement élaboré par ladite association ;
VU les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 3 octobre au 22 octobre 2024
inclus sur la réduction du périmètre de l'AFUA et sur le projet de remembrement établi par
ladite association, et le rapport et l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du
6 novembre 2024 ;
VU le plan de remembrement élaboré par l'AFUA et approuvé par le conseil de syndic lors
de sa séance du 11 décembre 2024 ;
VU le procès-verbal d'arpentage de remembrement des terrains sis dans le périmètre de
l'AFUA "Woffenheimer Feld" à Sainte-Croix-en-Plaine, certifié par le service du cadastre en
date du 7 février 2025 (n° 1477) ;
ARRÊTE
Article 1 er : Est approuvé le plan annexé au présent arrêté établi par l'AFUA "Woffenheimer
Feld" pour opérer un remembrement sur le territoire de la commune de Sainte-Croix-en-
Plaine, au lieu-dit "Oberes Woffenheimer Feld".
Article 2 : Sont prononcés, conformément aux prévisions du plan visé à l'article 1er, les
transferts et attributions des propriétés, ainsi que les reports et attributions d'autres droits
réels, à l'exception des privilèges et hypothèques.
Article 3 : Est prononcée, en conséquence des dispositions des articles 1er et 2, à la date de ce
jour, la clôture des opérations de remembrement entreprises par l'AFUA "Woffenheimer Feld"
à Sainte-Croix-en-Plaine.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L. 322-6 du code de l'urbanisme, le
présent arrêté éteint par lui-même et à sa date, pour les immeubles qu'il concerne, les
servitudes ainsi que les droits réels conférés aux preneurs par les baux à construction et les
baux emphytéotiques, moyennant indemnité due par l'association foncière urbaine et fixée, à
défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation. Cet arrêté produit les mêmes
effets à l'égard des autres droits réels. Toutefois, ces droits peuvent être reportés sur les
immeubles ou droits indivis de propriété après remembrement et conservent l'ordre qu'ils
avaient sur les immeubles qu'ils grevaient antérieurement à condition que leur publicité soit
renouvelée dans les formes et délais qui seront fixés par décret ; ils s'exercent éventuellement
sur les soultes.
Le présent arrêté met fin dans les mêmes conditions aux contrats de louage dont ces
immeubles étaient l'objet.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié le jour même de sa signature au livre foncier à la
diligence du président de l'AFUA "Woffenheimer Feld" à Sainte-Croix-en-Plaine.
Cette publication sera requise par le dépôt de trois expéditions et d'une copie partielle
comportant la reproduction, d'une part, des articles 1 er à 4 du présent arrêté et, d'autre part,
2
du tableau et des états prévus à l'article R. 322-15 du code de l'urbanisme faisant apparaître, à
raison d'un compte par propriétaire :
• la désignation des parcelles ou quotes-parts de parcelles avant et après
remembrement et les soultes, ainsi que, le cas échéant, les concordances au profit des
créanciers privilégiés ou hypothécaires concernés ;
• le cas échéant, les droits réels éteints moyennant indemnité ;
• le cas échéant, les droits réels autres que les privilèges et hypothèques reportés ou
attribués sur les parcelles après remembrement.
Article 6 : Copie du présent arrêté sera remise, pour exécution, au président de l'AFUA
"Woffenheimer Feld" à Sainte-Croix-en-Plaine.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin, affiché à la mairie de Sainte-Croix-en-Plaine et mis en ligne sur le site internet de la
commune de Sainte-Croix-en-Plaine.
Article 8 : Copie du présent arrêté sera adressée, pour information, au directeur
départemental des territoires et au comptable de la direction départementale des finances
publiques du Haut-Rhin.
À Colmar, le 20 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant
sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet
d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale
pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
3
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 19 mai 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du projet de contournement routier Hésingue-Hégenheim-BIS
sur le territoire des communes de Hégenheim, Hésingue et Saint-Louis
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et notamment l'article 1er modifié par la loi n° 2009-526
du 12 mai 2009 ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par
la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU le courrier du 10 avril 2025 du président de Saint-Louis Agglomération, sollicitant une
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser un diagnostic et un
inventaire du patrimoine naturel dans le cadre de son projet de contournement
Hésingue-Hégenheim-BIS ;
CONSIDÉRANT que les occupations temporaires sont destinées à procéder à des inventaires
floristiques, faunistiques, géologiques, pédologiques, minéralogiques et
paléontologiques ;
CONSIDÉRANT que le projet sus-visé est inscrit dans le Schéma de Cohérence Territoriale
des cantons de Huningue et de Sierentz et fait l'objet d'une prise en compte dans le
Projet d'Aménagement et de Développement Durable de Hégenheim ;
1
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : l es personnes mandatées par Saint-Louis Agglomération, ayant en charge les
études préalables au projet de contournement Hésingue-Hégenheim-BIS, sont autorisées à
pénétrer dans les propriétés privées et publiques qui se situent sur le territoire des
communes de Hégenheim, Hésingue et Saint-Louis, dans la zone définie sur le plan
en annexe 1.
Les personnes sus-visées sont autorisées à occuper temporairement les parcelles qui se
situent dans la zone indiquée sur le plan en annexe 2, p our y effectuer des diagnostics et des
inventaires environnementaux. Dans le cadre de ces missions, ces personnes sont autorisées,
à planter des balises, jalons, piquets ou repères, à pratiquer des sondages et fouilles, à faire
des abattages, élagages, débroussaillages et ébranchements nécessaires, à procéder à des
travaux d'arpentage et de bornage, et à effectuer toutes opérations indispensables aux
études préalables.
Article 2 : le présent arrêté est publié en mairies de Hégenheim, Hésingue et Saint-Louis au
moins dix jours avant le début des opérations et pendant toute la durée de celles-ci.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux.
Les personnes mandatées par Saint-Louis Agglomération , autorisées à occuper
temporairement les parcelles, sont en possession d'une copie du présent arrêté qu'ils
présenteront à toute réquisition.
S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté est notifié cinq jours
au moins avant le début des opérations par Saint-Louis Agglomération à chaque propriétaire
concerné ou en cas d'absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai
court à partir de la notification faite en mairie.
En cas de désaccord ou de refus du propriétaire, un expert est désigné par le tribunal
administratif de Strasbourg pour dresser d'urgence un procès-verbal d'état des lieux. Les
travaux peuvent commencer aussitôt, après le dépôt du procès verbal.
Article 3 : la présente autorisation est consentie pour une durée de cinq ans.
Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à
compter de sa date.
Article 4 : les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des opérations.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les éventuels dommages causés aux propriétés,
seront à la charge de Saint-Louis Agglomération.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 : les propriétaires des terrains concernés par le présent arrêté ne peuvent s'opposer
à la réalisation des études, ni à l'installation de matériaux placés par les agents autorisés.
Les maires sont invités à prêter leur concours et au besoin, l'appui de leur autorité pour
écarter les difficultés qui pourraient émaner de l'exécution des opérations envisagées.
2/4
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique
d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : le secrétaire général de la préfec ture du Haut-Rhin, le président de Saint-Louis
Agglomération, le maire de Hégenheim, le maire de Hésingue, la maire de Saint-Louis et le
commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui la
ou le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 19 mai 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé :
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
3/4
Annexes au présent arrêté :
1 - plan de situation du projet
2 – plan parcellaire – zone concernée
4/4

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PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉpalitéFratersité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 21 mai 2025et 2023
portant délégation de signature à Mme Noémie PIASKOWSKI,
sous-préfète d'Altkirch
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de sécurité intérieure,
VU le Code de la santé publique,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des communes,
VU le Code de procédure pénale,
VU le Code de la défense,
VU le Code de la route,
VU le Code du sport,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
VU le décret du 21 juin 2023, publié au J.O. du 22 juin 2023, portant nomination de M. Jacky
HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le 12 juillet 2023,
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de
M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de
Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024,
VU le décret du 2 décembre 2024, publié au J.O. du 3 décembre 2024, portant nomination
de M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 16
décembre 2024,
VU le décret du 9 mai 2025, publié au J.O. du 10 mai 2025, portant nomination de Mme
Noémie PIASKOWSKI , sous-préfète d'Altkirch, installée dans ses fonctions le 26 mai
2025,
VU la décision du 18 octobre 2021 nommant Mme Gaëlle FRÉTÉ, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Altkirch à compter
de ce même jour,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Noémie PIASKOWSKI , à l'effet de signer dans les
limites de l'arrondissement d'Altkirch sauf exceptions expressément mentionnées, tous
actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
I. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales,
- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal
administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en
application des articles L. 2131-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales,
- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du
tribunal administratif pour déférer prévue aux articles L. 2131-3 et L. 2131-6 du Code
général des collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la
chambre régionale des comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou
de règlement du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
- Institution de la commission locale prévue par l'article L. 2544.6 du Code général des
collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un patrimoine
séparé,
- Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au
transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission chargée de donner un
avis sur le projet de modifications de limites territoriales,
2
- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence,
modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de
coopération intercommunale et syndicats mixtes,
- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.
1.3 Police municipale :
- Décision relative à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et
suspension),
- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices
municipales.
- Signature des conventions de coordination entre les services de police municipale et
les forces de sécurité de l'État.
1.4 Gestion du patrimoine communal :
- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs lorsque le promoteur est
autre que la commune,
- Arrêté de concession en forêts communales,
- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L. 2223-1 et
R. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales.
- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires
autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes
opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n°
2006-504 du 3 mai 2006 - Code de l'urbanisme - Code rural - Code forestier),
à l'exception :
 des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé
ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions
d'office),
 des saisines du tribunal administratif pour les déférés,
 des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu
délégation de signature.
1.5 OPH :
- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors :
 des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement ;
 des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de
loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux
accords sur changement d'usage.
II. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres
titres exécutoires, à l'exception des jugements ordonnant l'expulsion locative,
- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire.
3
2.2 Circulation des mineurs :
- Opposition à la sortie du territoire de mineurs à titre conservatoire (15 jours),
- Opposition à la sortie du territoire de mineurs sans titulaire de l'autorité parentale.
2.3 Commerce et débits de boissons :
- Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux,
- Autorisation d'exploiter des débits de boissons,
- Autorisation d'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les
zones protégées des communes où il existe au plus un débit de boissons à
consommer sur place,
- Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la
commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même
arrondissement,
- Autorisation d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des
expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les
associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée
des manifestations,
- Décision de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois,
- Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements
fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble
à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,
- Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements
diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publics,
- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes.
2.4 Chasse et pêche :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à
joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du
droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
- Agrément des gardes-particuliers,
- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers,
- Visa des cartes des gardes-particuliers.
2.5 Manifestations publiques :
- Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement,
- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
4
2.6 Usagers de la route :
Décision d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en
application de l'article L 325-1-2 du Code de la route et, suite à ces décisions,
décisions de mainlevée en application de l'article R 325-38 du Code de la route,
dans les limites de l'arrondissement d'Altkirch.
2.7 Funéraire :
- Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière,
- Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain (art. R 2213-22 et R 2213-24 du Code général des collectivités
territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26
octobre 1973).
III. AFFAIRES PARTICULIÈRES
- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers, dissolution des corps de
première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps
des communes centres de secours,
- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en
matière de logement d'office,
- Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées
conformément aux dispositions des articles L 5815-2 et L 5816-2 et suivants du Code
général des collectivités territoriales,
- Attribution à l'État des biens vacants et sans maître,
- Convention définissant les modalités d'association des services de l'État à la révision
des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales.
IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX
Délégation est donnée à Mme Noémie PIASKOWSKI , sous-préfète d'Altkirch, en matière de
fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354 à l'effet de
signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la
sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de
fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.
Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements
professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ELECTIONS
Délégation est donnée à Mme Noémie PIASKOWSKI , sous-préfète d'Altkirch , pour signer
tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques.
MISSIONS TRANSVERSALES
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Noémie PIASKOWSKI , sous-préfète d'Altkirch , à
l'effet de signer les correspondances courantes n'emportant pas de décision, en qualité de
référent départemental pour la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et
les discriminations.
5
Délégation est donnée à Mme Noémie PIASKOWSKI , sous-préfète d'Altkirch , à l'effet de
signer les correspondances courantes n'emportant pas de décision, en qualité de référent
départemental France Services, France ruralités, France numérique ensemble, Services
Publics Plus, ainsi que des travaux de la commission départementale de présence postale
territoriale et du conseil territorial de santé.
PERMANENCES
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans les limites du département à Mme
Noémie PIASKOWSKI, sous-préfète d'Altkirch, lorsqu'elle assure la permanence les samedis,
dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-
préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs , pour tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, notamment :
 les arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant,
 les décisions à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7
et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire,
interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction
de conduire en France),
 les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour,
obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire,
abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents
d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité
administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour
sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux
étrangers en situation irrégulière,
 les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux
autorités d'un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de
réadmission dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé,
 les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers
en situation irrégulière, et leur confirmation,
 les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,
 les interdictions de rassemblement festif à caractère musical,
 les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave pour elle-même ou pour autrui,
 les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de
l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public
ou de sécurité des personnes le justifient,
 les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire
en application de l'article L 325-1-2 du Code de la route et, suite à ces décisions, les
décisions de mainlevée en application de l'article R 325-38 du Code de la route,
à l'exception :
des réquisitions de la force publique,
des arrêtés de conflit,
des ordres de réquisition du comptable public.
6
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle FRÉTÉ, secrétaire générale de la
sous-préfecture, pour la signature des correspondances n'emportant pas de décision, des
bordereaux d'envoi, des expéditions et extraits de tous actes administratifs.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Noémie PIASKOWSKI, sous-préfète
d'Altkirch, M. Jacky HAUTIER sous-préfet de Thann-Guebwiller, est chargé de
l'administration de l'arrondissement d'Altkirch. Lui est conférée à ce titre la délégation de
signature consentie à Mme Noémie PIASKOWSKI.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Noémie PIASKOWSKI, sous-préfète
d'Altkirch et de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, M. Julien LE GOFF ,
sous-préfet de Mulhouse, est chargé de l'administration de l'arrondissement d'Altkirch. Lui
est conférée à ce titre la délégation de signature consentie à Mme Noémie PIASKOWSKI.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Noémie PIASKOWSKI, sous-préfète
d'Altkirch, de M. Jacky HAUTIER sous-préfet de Thann-Guebwiller et de M. Julien LE GOFF ,
sous-préfet de Mulhouse, M. Augustin CELLARD , secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de Colmar-Ribeauvillé, est chargé de l'administration de l'arrondissement d'Altkirch.
Lui est conférée à ce titre la délégation de signature consentie à Mme Noémie PIASKOWSKI.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Noémie PIASKOWSKI,
sous-préfète d'Altkirch, de M. Jacky HAUTIER sous-préfet de Thann-Guebwiller, de M. Julien
LE GOFF , sous-préfet de Mulhouse et de M. Augustin CELLARD , secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, la délégation de signature accordée au titre
de l'article 1er sera exercée par Mme Gaëlle FRÉTÉ, secrétaire générale de la sous-préfecture.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux du programme 354,
la délégation est limitée à un montant maximum de 500 €.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Noémie PIASKOWSKI ,
sous-préfète d'Altkirch , de ses suppléants et de Mme Gaëlle FRÉTÉ, délégation de signature
est donnée à Mme Julia SPRINGINSFELD et M. Fabien ISINGER , secrétaires administratifs,
pour les documents suivants :
- les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les
expéditions et extraits de tous actes administratifs,
- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original à
joindre à une demande de duplicata adressée à l'office national de la chasse et de la
faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du
droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata).
7
Article 10 : L'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, chargé de l'intérim du sous-préfet
d'Altkirch, est abrogé.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et les sous-préfets d'Altkirch,
de Mulhouse et de Thann-Guebwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans
les locaux publics de la préfecture pendant deux mois et entrera en vigueur le jour même de
sa publication.
Á Colmar, le 21 mai 2025
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFÉLEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
8
ŒxPRÉFETDU HAUT-RHINLébertéÉpalitéFrarermizéd
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 21 mai 2025
portant délégation de signature à M. Augustin CELLARD,
secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination
de M. Thierry QUEFFELEC , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21
août 2023,
VU le décret du 21 juin 2023, publié au J.O. du 22 juin 2023, portant nomination de
M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le
12 juillet 2023,
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de
M. Augustin CELLARD , secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-
préfet de Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024,
VU le décret du 2 décembre 2024, publié au J.O. du 3 décembre 2024, portant
nomination de M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses
fonctions le 16 décembre 2024,
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination
de M. Thomas DIMICHELE , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025,
VU le décret du 9 mai 2025, publié au J.O. du 10 mai 2025, portant nomination de
Mme Noémie PIASKOWSKI , sous-préfète d'Altkirch, installée dans ses fonctions
le 26 mai 2025,
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Augustin CELLARD , secrétaire
général de la préfecture, en toutes matières pour signer tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État
dans le département du Haut-Rhin, à l'exception :
– des mesures générales concernant la défense nationale et la défense
interne du territoire ainsi que des réquisitions de la force armée ;
– des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Augustin CELLARD, la délégation
de signature conférée par l'article 1 er sera exercée par M. Thomas DIMICHELE , sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Augustin CELLARD, et
de M. Thomas DIMICHELE , la délégation de signature conférée par l'article 1er sera
exercée par M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Augustin CELLARD,
de M. Thomas DIMICHELE et de M. Julien LE GOFF, la délégation de signature conférée
par l'article 1er sera exercée par M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Augustin CELLARD,
de M. Thomas DIMICHELE, de M. Julien LE GOFF et de M. Jacky HAUTIER, la délégation
de signature conférée par l'article 1er sera exercée par Mme Noémie PIASKOWSKI ,
sous-préfète d'Altkirch .
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature à
M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de cabinet
du préfet du Haut-Rhin et les sous-préfets de Mulhouse, de Thann-Guebwiller et
d'Altkirch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié dans le recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics
de la préfecture pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 21 mai 2025
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFÉLEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
ŒxPRÉFETDU HAUT-RHINLébertéÉpalitéFrarermizéd
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 21 mai 2025
portant délégation de signature à M. Julien LE GOFF,
sous-préfet de Mulhouse,
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitat ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code du sport ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination
de M. Thierry QUEFFELEC , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21
août 2023 ;
1
VU le décret du 21 juin 2023, publié au J.O. du 22 juin 2023, portant nomination de
M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le
12 juillet 2023 ;
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de
M. Augustin CELLARD , secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-
préfet de Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;
VU le décret du 2 décembre 2024, publié au J.O. du 3 décembre 2024, portant
nomination de M. Julien LE GOFF , sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses
fonctions le 16 décembre 2024 ;
VU le décret du 9 mai 2025, publié au J.O. du 10 mai 2025, portant nomination de
Mme Noémie PIASKOWSKI , sous-préfète d'Altkirch, installée dans ses fonctions
le 26 mai 2025,
VU la décision du 23 décembre 2020 nommant M. Gilles BERTHOLD , attaché
d'administration hors classe de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de
Mulhouse à compter du 4 janvier 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Julien LE GOFF , sous-préfet de Mulhouse, à
l'effet de signer dans les limites de son arrondissement, sauf exceptions expressément
mentionnées, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
I. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
• Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités territoriales ;
• Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal
administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en
application des articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
• Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du
tribunal administratif, prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des
collectivités territoriales ;
• Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la
chambre régionale des comptes, des arrêtés de mandatement d'office ou de
règlement du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
• Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544-6 du Code général
des collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un
patrimoine séparé ;
2
• Enquête préalable aux projets de modification des limites territoriales des
communes et au transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission
chargée de donner un avis sur le projet de modifications de limites territoriales ;
• Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence,
modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de
coopération intercommunale et syndicats mixtes.
1.3 Police municipale :
• Décision relative à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait
et suspension).
1.4 Gestion du patrimoine communal :
• Autorisation d'érection de monuments commémoratifs lorsque le promoteur est
autre que la commune ;
• Arrêté de concession en forêts communales ;
• Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1
et R. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales ;
• Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées
conformément aux dispositions des articles L.5815-2 et L.5816-2 du Code général
des collectivités territoriales.
1.5 Offices publics de l'habitat :
• Contrôle des actes pris par les organismes d'HLM (publics et privés) en dehors :
– des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement ;
– des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de
loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux
accords sur changement d'usage.
II. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
• Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres
titres exécutoires pour l'arrondissement de Mulhouse et octroi du concours de la
force publique pour l'exécution des jugements ordonnant l'expulsion locative
dans l'arrondissement d'Altkirch ;
• Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou
d'un corps militaire.
2.2 Commerce et débits de boissons :
• Récépissé de déclaration des personnes dont l'activité comporte la vente d'objets
mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou
en font le commerce ;
• Autorisation d'exploiter des débits de boissons ;
• Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la
commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même
arrondissement ;
• Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux ;
3
• Autorisation d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des
expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les
associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la
durée des manifestations ;
• Décision de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un
mois ;
• Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements
fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un
trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
• Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements
diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publics.
2.3 Chasse et pêche :
• Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à
joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de
remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du
duplicata) ;
• Agrément des gardes particuliers ;
• Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
• Visa des cartes des gardes particuliers.
2.4 Armes :
• Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention
d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
• Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de
détention d'armes ;
• Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention
d'armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b du 2°de la catégorie D, 3° de la
catégorie C) et de munitions demandée par les maires pour l'armement de leur
police municipale, et autorisation de reconstitution de leur stock de munitions ;
• Autorisation de port d'armes accordée aux agents des polices municipales ;
• Autorisation d'acquisition et de détention d'armes accordée aux entreprises de
surveillance, de gardiennage et transports de fonds et autorisation de port
d'armes accordée à leur personnel ;
• Décision ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave pour elle-même ou pour autrui ;
• Décision ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de
l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre
public ou de sécurité des personnes le justifient ;
• Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies
provisoirement ;
4
• Information des associations sportives agréées des décisions de refus
d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations
concernant leurs membres ;
• Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C ;
• Délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
• Autorisation de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au
déballage.
2.5 Manifestations publiques :
• Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques
ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de
véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
• Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
2.6 Funéraire :
• Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière ;
• Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain (articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du Code général des collectivités
territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 – accord de Strasbourg du
26 octobre 1973).
• Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation (articles R. 2213-33 et R.
2213-35 du Code général des collectivités territoriales).
III. AFFAIRES PARTICULIÈRES
3.1 Sécurité civile :
• Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers ;
• Dissolution des corps de première intervention, en cas d'accord du conseil
municipal, à l'exclusion des corps des communes centres de secours.
3.2 Logement :
• Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en
matière de logement d'office.
3.3 Urbanisme :
• Attribution à l'État des biens vacants et sans maître ;
• Convention définissant les modalités d'association des services de l'État à la
révision des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales ;
• Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires
autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes
opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; décret
n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; Code de l'urbanisme ; Code rural ; Code forestier) ;
À l'exception :
– des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé
ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions
d'office) ;
– de la saisine du tribunal administratif pour les déférés ;
5
– des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu
délégation de signature.
3.4 Environnement :
• Arrêté de composition des commissions de suivi des sites industriels à risque et
du site de stockage souterrain de déchets des Mines de Potasse d'Alsace ;
• Arrêté de composition du comité de gestion de la réserve naturelle de la Petite
Camargue Alsacienne ;
• Arrêté de composition de la commission consultative de l'environnement et de la
commission d'aides aux riverains de l'Euroairport.
IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX
Délégation est donnée à M. Julien LE GOFF , sous-préfet de Mulhouse, en matière de
fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354 à l'effet de
signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de
la sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de
fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures
correspondantes.
Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux
déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ÉLECTIONS
Délégation de signature est donnée à M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, pour
signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclarations de candidatures aux
élections politiques.
POLITIQUE DE LA VILLE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Julien LE GOFF , sous-préfet de
Mulhouse, en matière de politique de la ville dans l'ensemble du département pour :
• le pilotage du pôle départemental de la politique de la ville ;
• toute correspondance adressée aux communes, aux associations et aux
particuliers, y compris les convocations et les comptes rendus des comités de
programmation ;
• la notification des décisions d'attribution de subvention , après validation par le
préfet de la programmation des crédits ;
• les conventions entre l'État et les bénéficiaires, notamment les conventions
financières pour les subventions supérieures à 23 000 €, les conventions
pluriannuelles d'objectifs, les conventions d'attribution des postes d'adulte-relais,
• les conventions relatives à l'accueil d'élèves de troisième à la sous-préfecture de
Mulhouse dans le cadre des séquences d'observation en milieu professionnel.
MISSIONS TRANSVERSALES
Article 3 : Délégation est donnée à M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, à l'effet
de signer les correspondances courantes n'emportant pas de décision, en tant que
référent départemental du plan "France 2030".
6
PERMANENCES
Article 4 : Délégation de signature est donnée dans les limites du département à
M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, lorsqu'il assure la permanence les samedis,
dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-
préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, notamment :
• Les arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant ;
• Les décisions à titre provisoire prévues par les articles L.224-2 et suivants et
L.224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de
conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas
titulaire, interdiction de conduire en France) ;
• Les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour,
obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire,
abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents
d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité
administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de
retour sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives
aux étrangers en situation irrégulière ;
• Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux
autorités d'un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de
réadmission dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé ;
• Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des
étrangers en situation irrégulière, et leurs confirmations ;
• Les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière ;
• Les interdictions de rassemblement festif à caractère musical ;
• Les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave pour elle-même ou pour autrui ;
• Les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de
l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir, lorsque des raisons d'ordre
public ou de sécurité des personnes le justifient ;
• Les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre
provisoire en application de l'article L. 325-1-2 du Code de la route, et, suite à ces
décisions, les décisions de mainlevée en application de l'article R. 325-38 du Code
de la route ;
À l'exception :
– des réquisitions de la force publique ;
– des arrêtés de conflit ;
– de la réquisition du comptable.
7
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gilles BERTHOLD ,
secrétaire général de la sous-préfecture, dans les matières suivantes :
Commerce et débits de boissons :
• Récépissé de déclaration des personnes dont l'activité comporte la vente d'objets
mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou
en font le commerce ;
• Autorisation d'exploiter des débits de boissons ;
• Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la
commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même
arrondissement ;
• Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux ;
• Autorisation d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des
expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les
associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la
durée des manifestations ;
Chasse et pêche :
• Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à
joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de
remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du
duplicata),
• Agrément des gardes particuliers ;
• Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
• Visa des cartes des gardes particuliers.
Armes :
• Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention
d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
• Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de
détention d'armes ;
• Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention
d'armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b du 2°de la catégorie D, 3° de la
catégorie C) et de munitions demandée par les maires pour l'armement de leur
police municipale, et autorisation de reconstitution de leur stock de munitions ;
• Autorisation de port d'armes accordée aux agents des polices municipales ;
• Autorisation d'acquisition et de détention d'armes accordée aux entreprises de
surveillance, de gardiennage et transports de fonds et autorisation de port
d'armes accordée à leur personnel ;
8
• Information des associations sportives agréées des décisions de refus
d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations
concernant leurs membres ;
• Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C ;
• Délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
• Autorisation de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au
déballage.
Manifestations publiques :
• Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques
ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de
véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
• Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
Funéraire :
• Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière ;
• Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain (articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du Code général des collectivités
territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 – accord de Strasbourg du
26 octobre 1973).
• Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation (articles R. 2213-33 et R.
2213-35 du Code général des collectivités territoriales).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles BERTHOLD, secrétaire général de la
sous-préfecture, délégation de signature est donnée à M. Thibaut WEISS , chef du
bureau de la sécurité et la réglementation.
La délégation de signature accordée au titre de l'article 5 sera exercée en cas
d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Gilles BERTHOLD et de M. Thibaut
WEISS par les chefs de bureau dans l'ordre suivant :
➢ M. Jean-Marc LEBRET, chef du pôle départemental politique ville,
➢ Mme Laurence TARANTO , cheffe du centre d'expertise et de
ressources titres « permis de conduire »,
➢ M. Jean-Hubert COUR, Chef du bureau des affaires communales et
de l'appui territorial.
CHEFS DE BUREAU
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée dans les limites des
matières visées à l'article 1 du présent arrêté et dans le cadre de leurs attributions
respectives, pour la signature des correspondances courantes n'entraînant pas de
décision, les expéditions et extraits de tous actes administratifs à :
• M. Jean-Marc LEBRET, chef du pôle départemental de la politique de la ville ;
• M. Thibaut WEISS, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation ;
• M. Jean-Hubert COUR, chef du bureau des affaires communales et de l'appui
territorial ;
9
• Mme Laurence TARANTO, chef du centre d'expertise et de ressources titres
« permis de conduire ».
Délégation de signature est en outre donnée à l'ensemble des chefs de bureau
mentionnés ci-dessus pour signer les laissez passer mortuaires et les autorisations de
transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien LE GOFF , sous-préfet de
Mulhouse, M. Augustin CELLARD , secrétaire général de la préfecture, est chargé de
l'administration de l'arrondissement de Mulhouse. Lui est conféré à ce titre la
délégation de signature consentie à M. Julien LE GOFF.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Julien LE GOFF,
sous-préfet de Mulhouse, et de M. Augustin CELLARD , secrétaire général de la
préfecture, M. Jacky HAUTIER , sous-préfet de Thann-Guebwiller, est chargé de
l'administration de l'arrondissement de Mulhouse. Lui est conféré à ce titre la
délégation de signature consentie à M. Julien LE GOFF.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Julien LE GOFF, sous-
préfet de Mulhouse, de M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture, et
de M. Jacky HAUTIER , sous-préfet de Thann-Guebwiller, Mme Noémie PIASKOWSKI ,
sous-préfète d'Altkirch, est chargée de l'administration de l'arrondissement de
Mulhouse. Lui est conféré à ce titre la délégation de signature consentie à M. Julien
LE GOFF.
Article 10 : Les délégations de signature accordées au titre des articles 1 à 3 seront
exercées, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Julien LE GOFF,
sous-préfet de Mulhouse et de ses suppléants, par M. Gilles BERTHOLD , secrétaire
général de la sous-préfecture.
Article 11 : Les délégations de signature accordées au titre des articles 1 à 3 seront
exercées en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Julien LE GOFF ,
sous-préfet de Mulhouse, de ses suppléants et de M. Gilles BERTHOLD, secrétaire
général de la sous-préfecture, par M. Thibaut WEISS , chef du bureau de la sécurité et
de la réglementation.
En cas d'absence et d'empêchement simultanés de M. Julien LE GOFF , sous-préfet de
Mulhouse, de ses suppléants , de M. Gilles BERTHOLD et de M. Thibaut WEISS , les
délégations de signature accordées au titre des articles 1 à 3 seront exercées par les
chefs de bureaux dans l'ordre suivant :
➢ M. Jean-Marc LEBRET chef du pôle départemental politique de la ville ;
➢ Mme Laurence TARANTO , cheffe du centre d'expertise et de ressources titres
« permis de conduire » ;
➢ M. Jean-Hubert COUR, chef du bureau des affaires communales et de l'appui
territorial.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux du programme
354, la délégation accordée à M. Gilles BERTHOLD et à M. Thibaut WEISS est limitée à
un montant maximum de 300 €.
10
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Gilles BERTHOLD et de
M. Thibaut WEISS , cette délégation sera exercée par les chefs de bureau dans l'ordre
suivant :
➢ M. Jean-Marc LEBRET chef du pôle départemental politique de la ville ;
➢ Mme Laurence TARANTO , cheffe du centre d'expertise et de ressources titres
« permis de conduire » ;
➢ M. Jean-Hubert COUR, chef du bureau des affaires communales et de l'appui
territorial.
Article 12 : L'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à
M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets de
Mulhouse, de Thann-Guebwiller et d'Altkirch s ont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture et de
la sous-préfecture de Mulhouse pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 21 mai 2025
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
11
ŒxPRÉFETDU HAUT-RHINLéibertéÉpalitéFratermité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 21 mai 2025
portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER,
sous-préfet de Thann-Guebwiller
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de sécurité intérieure,
VU le Code de la santé publique,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des communes,
VU le Code de procédure pénale,
VU le Code de la défense,
VU le Code de la route,
VU le Code du sport,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
VU le décret du 21 juin 2023, publié au J.O. du 22 juin 2023, portant nomination de M. Jacky
HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le 12 juillet 2023,
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de
M. Augustin CELLARD , secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de
Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024,
1
VU le décret du 2 décembre 2024, publié au J.O. du 3 décembre 2024, portant nomination de
M. Julien LE GOFF , sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 16 décembre
2024,
VU le décret du 9 mai 2025, publié au J.O. du 10 mai 2025, portant nomination de Mme
Noémie PIASKOWSKI, sous-préfète d'Altkirch, installée dans ses fonctions le 26 mai 2025,
VU la décision du 15 janvier 2025 nommant Mme Caroline MERCIER, attachée
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Thann-Guebwiller
à compter du 1er mars 2025,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, à
l'effet de signer dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément
mentionnées, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
I. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités territoriales,
- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal
administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en
application des articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales,
- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du
tribunal administratif prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des
collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la
chambre régionale des comptes et de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou
de règlement du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du Code général des
collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un patrimoine
séparé,
- Enquête préalable aux projets de modification des limites territoriales des communes
et au transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission chargée de donner
un avis sur le projet de modification des limites territoriales,
- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence,
modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de
coopération intercommunale et syndicats mixtes,
- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.
2
1.3 Police municipale :
- Décision relative à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et
suspension),
- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices
municipales,
- Signature des conventions de coordination entre les services de police municipale et
les forces de sécurité de l'Etat.
1.4 Gestion du patrimoine communal :
- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs lorsque le promoteur est
autre que la commune,
- Arrêté de concession en forêts communales,
- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R.
2223-1 du Code général des collectivités territoriales,
- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires
autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations
liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3
mai 2006 - Code de l'urbanisme - Code rural - Code forestier ), à l'exception :
• des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret
visé ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel,
inscriptions d'office),
• de la saisine du tribunal administratif pour les déférés,
• des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu
délégation de signature.
1.5 Offices publics de l'habitat :
- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors :
 des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement ;
 des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de
loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier,
aux accords sur changement d'usage.
II. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres
exécutoires,
- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire.
2.2 Circulation des mineurs :
- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,
- Opposition à la sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire (15 jours),
- Opposition à la sortie du territoire de mineurs sans titulaire de l'autorité parentale.
3
2.3 Commerce et débits de boissons :
- Décision de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois,
- Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes
ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés
à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre,
la sécurité ou la tranquillité publics,
- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes.
2.4 Chasse et pêche :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à
une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
(arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du
permis de chasser et de délivrance du duplicata),
- Agrément des gardes-particuliers,
- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers,
- Visa des cartes des gardes-particuliers.
2.5 Armes :
- Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes,
d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition,
- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention
d'armes,
- Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes (1°,
3°, 6° et 8°de la catégorie B, a et b de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions
demandés par les maires pour l'armement de la police municipale, et autorisation de
reconstitution de leur stock de munitions,
- Autorisation de port d'armes accordées aux agents des polices municipales,
- Autorisation d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises de
surveillance, de gardiennage et transports de fonds, et autorisation de port d'armes
accordée à leur personnel,
- Décision ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou
l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou
pour autrui,
- Décision ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou
de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des
personnes le justifient,
- Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement,
- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de
refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres,
- Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C,
- Délivrance des cartes européennes d'arme à feu,
- Autorisation de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage.
4
2.6 Manifestations publiques :
- Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement,
- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
2.7 Usagers de la route :
- Décisions à titre provisoire prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants
du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa
délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en
France) :
• dans les limites de son arrondissement ;
• dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il sera
amené à effectuer.
- Décision d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en
application de l'article L.325-1-2 du Code de la route, et, suite à ces décisions, décisions de
mainlevée en application de l'article R.325-38 du Code de la route, dans les limites de son
arrondissement.
2.8 Funéraire :
- Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière,
- Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain
(art. R.2213-22 du Code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10
février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).
III. AFFAIRES PARTICULIÈRES
- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers ; dissolution des corps de
première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des
communes centre de secours,
- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière
de logement d'office,
- Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées
conformément aux dispositions des articles L.5815-2 et L.5816-2 et suivants du Code
général des collectivités territoriales,
- Attribution à l'État des biens vacants et sans maître,
- Convention définissant les modalités d'association des services de l'État à la révision des
plans locaux d'urbanisme et des cartes communales,
- En matière de politique de la ville :
• toutes correspondances adressées aux communes, aux associations et aux
particuliers, hormis les convocations et les comptes-rendus des comités de
programmation coprésidés par le préfet, et la validation de la programmation des
crédits (sous forme de tableau récapitulatif des subventions accordées),
• la notification des décisions d'attribution de subvention,
• les conventions entre l'État et les bénéficiaires.
5
IV. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX
Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, en matière
de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354 à l'effet de
signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la
sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de
fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.
Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements
professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ÉLECTIONS
Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER , sous-préfet de Thann-Guebwiller, pour signer
tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections
politiques.
MISSIONS TRANSVERSALES
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER , sous-préfet de Thann-Guebwiller, à
l'effet de signer les correspondances courantes n'emportant pas de décision, en tant que
référent départemental chargé des missions suivantes :
 Suivi du programme « action cœur de ville » ;
 Suivi du dispositif « petites villes de demain » ;
 Suivi du dispositif « plan Avenir montagnes » ;
 Suivi de la politique de massif ;
 Suivi des dossiers ADEME ;
 Suivi de la politique mémorielle ;
 Suivi du dossier loup ;
 Coordination du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne.
PERMANENCES
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans les limites du département à M. Jacky
HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, lorsqu'il assure la permanence les samedis,
dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-
préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs , pour tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, notamment :
 les arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant,
 les décisions à titre provisoire prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et
suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire,
interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction
de conduire en France),
6
 les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour, obligations
de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire, abrogation du
délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d'identité et de voyage,
astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative ou aux services de
police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, organisation
des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,
 les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux autorités
d'un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission
dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé,
 les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en
situation irrégulière, et leurs confirmations,
 les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,
 les interdictions de rassemblement festif à caractère musical,
 les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave
pour elle-même ou pour autrui,
 les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de
l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public
ou de sécurité des personnes le justifient,
 les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en
application de l'article L.325-1-2 du Code de la route et, suite à ces décisions, les
décisions de mainlevée en application de l'article R.325-38 du Code de la route,
à l'exception :
 des réquisitions de la force publique,
 des arrêtés de conflit,
 des ordres de réquisition du comptable public.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 4 : Délégation est donnée, à Mme Caroline MERCIER, secrétaire générale de la sous-
préfecture, pour la signature des correspondances n'emportant pas de décision, des
bordereaux d'envoi, des expéditions et extraits de tous actes administratifs.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-
Guebwiller, M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse , est chargé de l'administration de
l'arrondissement de Thann-Guebwiller. Lui est conféré à ce titre la délégation de signature
consentie à M. Jacky HAUTIER.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet
de Thann-Guebwiller et de M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, M. Augustin
CELLARD, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, est chargé
de l'administration de l'arrondissement de Thann-Guebwiller. Lui est conféré à ce titre la
délégation de signature consentie à M. Jacky HAUTIER.
7
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet
de Thann-Guebwiller, de M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse et de M. Augustin
CELLARD, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, Mme
Noémie PIASKOWSKI, sous-préfète d'Altkirch, est chargée de l'administration de
l'arrondissement de Thann-Guebwiller. Lui est conféré à ce titre la délégation de signature
consentie à M. Jacky HAUTIER.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet
de Thann-Guebwiller, et de ses suppléants, la délégation de signature accordée au titre de
l'article 1er sera exercée par Mme Caroline MERCIER, secrétaire générale de la sous-préfecture.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux du programme 354, la
délégation est limitée à un montant maximum de 500 €.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et les sous-préfets de
Mulhouse, de Thann-Guebwiller et d'Altkirch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans
les locaux publics de la préfecture pour une durée de deux mois et entrera en vigueur le jour
même de sa publication.
Á Colmar, le 21 mai 2025
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFÉLEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
8
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage Obersaasheim S59 P55 sur la commune principale OBERSAASHEIM
68600.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 18/03/2025, présenté par S.C.E.A. GRINGER DE
L'EGLISE , enregistré sous le n° et relatif à Forage Obersaasheim S59 DIOTA-250318-101958-005-012
P55 ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
S.C.E.A. GRINGER DE L'EGLISE
1A rue du 2 février
68600 OBERSAASHEIM
concernant :
Forage Obersaasheim S59 P55
dont la réalisation est prévue à :
- OBERSAASHEIM 68600
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 3 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
199 000
m3
18 000
m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 18/05/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250318-101958-005-012
Le code postal du projet (commune principale) est : OBERSAASHEIM 68600
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Forage Obersaasheim S59 P55
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :13001815300010
Organisme :CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Dahmani
Prénom :Jonathan
Fonction :Conseiller Irrigation
Adresse email :irrigation@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone portable :33 632004054
Mandat (Pièce jointe) :mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :43297334500023
Raison sociale :S.C.E.A. GRINGER DE L'EGLISE
Forme Juridique :Société civile d'exploitation agricole
Adresse en France
1A rue du 2 février
68600 OBERSAASHEIM
Signataire
Nom : Blanchais
Prénom :Mélanie
Qualité :Gérante
+ Téléphone fixe :33 389725638
Adresse email :adolphe.gringer@wanadoo.fr
Référent
Nom : Dahmani
Prénom :Jonathan
Fonction :Conseiller Irrigation
+ Téléphone portable :33 632004054
Adresse email :irrigation@alsace.chambagri.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :irrigation@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68600 OBERSAASHEIM
Numéro et voie ou lieu dit :Saarbaeume
Géolocalisation du projet
X :1040732
Y :6774048
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Obersaasheim 68600 (000 ,59 ,0055 )
Géolocalisation du projet :localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 3 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
199 000
m3
18 000
m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :resume.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière :proprietaire.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :graphiques.pdf
Fichier supplémentaire :maj.zip
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage Hirtzfelden S57 P52 sur la commune principale HIRTZFELDEN 68740.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 18/03/2025, présenté par E.A.R.L. JE S'AIME DES
LEGUMES , enregistré sous le n° et relatif à Forage Hirtzfelden S57 DIOTA-250318-165524-460-044
P52 ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
E.A.R.L. JE S'AIME DES LEGUMES
15 RUE DE HIRTZFELDEN
68740 MUNCHHOUSE
concernant :
Forage Hirtzfelden S57 P52
dont la réalisation est prévue à :
- HIRTZFELDEN 68740
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
10 001
m3 5 000m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 18/05/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250318-165524-460-044
Le code postal du projet (commune principale) est : HIRTZFELDEN 68740
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Forage Hirtzfelden S57 P52
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :13001815300010
Organisme :CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Dahmani
Prénom :Jonathan
Fonction :Conseiller Irrigation
Adresse email :irrigation@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone portable :33 632004054
Mandat (Pièce jointe) :mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :94010531500011
Raison sociale :E.A.R.L. JE S'AIME DES LEGUMES
Forme Juridique :Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
15 RUE DE HIRTZFELDEN
68740 MUNCHHOUSE
Signataire
Nom : Riegel
Prénom :Sandra
Qualité :Gérante
+ Téléphone portable :33 687099022
Adresse email :jean-noel.riegel@orange.fr
Référent
Nom : Dahmani
Prénom :Jonathan
Fonction :Conseiller Irrigation
+ Téléphone portable :33 632004054
Adresse email :irrigation@alsace.chambagri.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :irrigation@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68740 HIRTZFELDEN
Numéro et voie ou lieu dit :Haefeleacker
Géolocalisation du projet
X :1031125
Y :6766859
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Hirtzfelden 68740(,57 ,0052 )
Géolocalisation du projet :localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
10 001
m3 5 000m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :resume.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière :proprietaire.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :graphiques.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Réalisation d'un forage d'eau F3 sur la commune principale
SOULTZ HAUT RHIN 68360.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 21/03/2025, présenté par COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER , enregistré sous le n° DIOTA-250311-113703-407-011
et relatif à Réalisation d'un forage d'eau F3 ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER
1 RUE DES MALGRE NOUS
null
68500 GUEBWILLER
concernant :
Réalisation d'un forage d'eau F3
dont la réalisation est prévue à :
- SOULTZ HAUT RHIN 68360
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1.000 1.000 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
100
000.000
m3
100
000.000
m3
D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 21/05/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250311-113703-407-011
Le code postal du projet (commune principale) est : SOULTZ HAUT RHIN 68360
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
6 - Plans
Fichier supplémentaire :complements.zip- fichier modifié.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Réalisation d'un forage d'eau F3
Numéro d'AIOT :0100287627
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Non
Nom de l'autorisation ou de la *
déclaration
Jusqu'à 250 caractères autorisés
Date de dépôt *
Date au format JJ/MM
/AAAA
Organisme en charge de l'*
instruction
Jusqu'à 100 caractères autorisés
Déclaration cas par cas 03/01/2025 DREAL Grand Est
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :24680056900039
Organisme :COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER
Nom : AKWATERRA
Prénom :Charles FREY
Fonction :Directeur
Adresse email :yann.sutter@cc-guebwiller.fr
+ Téléphone fixe :33 389283540
+ Téléphone portable :33 616320474
Mandat (Pièce jointe) :MandatdepotdeclarationIOTA.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :24680056900039
Raison sociale :COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER
Forme Juridique :Communauté de communes
Adresse en France
1 RUE DES MALGRE NOUS
68500 GUEBWILLER
Signataire
Nom : Rotolo
Prénom :Marcello
Qualité :Président de la Communauté de communes
+ Téléphone fixe :00000 389621234
Adresse email :eau-potable@cc-guebwiller.fr
Référent
Nom : Sutter
Prénom :Yann
Fonction :Technicien
+ Téléphone fixe :33 389283540
+ Téléphone portable :33 616320474
Adresse email :yann.sutter@cc-guebwiller.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :yann.sutter@cc-guebwiller.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68360 SOULTZ HAUT RHIN
Numéro et voie ou lieu dit :Ruetschmatt
Géolocalisation du projet
X :1014753
Y :6762707
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles :coordonneesforageF3.csv
Géolocalisation du projet :situationgeographique.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1.000 1.000 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
100
000.000
m3
100
000.000
m3
D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :ResumenontechniqueF3.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DocumentincidenceSoultzF3.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Natura2000F3.pdf
Justificatif de maitrise foncière :certificatpropriete.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :ImplantationforageF3.pdf
Fichier supplémentaire :complements.zip
Précisions :
PREFET Direction départementaleDU HAUT-RHIN | des territoires du Haut-RhinÉgaliséFraternité
ARRÊTÉ
défiétablissant pour le département du Haut-Rhin le document-cadrenissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installations deproduction d'énergie photovoltaique sur des terrains agricoles, naturels et forestiers ainsi que
VU
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVUVU
les conditions d'implantation dans ces surfaces.LE PRÉFET DU HAUT-RHINChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables et son article 54,le Code de l'énergie, et notamment son article L.100-4,le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.111-27 à L111-34 et R.111-56 à R.111-62,le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry QUEFFÉLEC, préfet duHaut-Rhin,le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de I'agrivoltaisme etaux conditions d'implantation des installations photovoltaiques sur des terrainsagricoles, naturels ou forestiers,l'arrêté du S juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains naturels, agricoles ouforestiers, et en particulier son article 8 relatif aux terrains forestiers qui ne peuventêtre intégrés au document-cadre, 'la proposition du document-cadre transmis par la Chambre d'agriculture Alsace le9 janvier 2025 au préfet du Haut-Rhin,la consultation des représentants des organisations agricoles intéressées, desprofessionnels des énergies renouvelables, des collectivités concernées par courrieren date du 28 janvier 2025,l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du Haut-Rhin le 11 mars 2025,I'avis de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA)du Haut-Rhin en date du 25 mars 2025,l'avis des Jeunes Agriculteurs du Haut-Rhin en date du 26 mars 2025,l'avis tacite de la Confédération paysanne,l'avis tacite de la Coordination rurale, 1/3

VU _ l'avis de Territoire d'énergie rurale en date du 25 mars 2025,VU _ l'avis de la Collectivité européenne d'Alsace en date du 19 février 2025,VU _ l'avis de I'Association des maires ruraux du Haut-Rhin en date du 24 mars 2025,VU _ l'avis tacite de l'Association des maires du Haut-Rhin,VU _ la participation du public organisée par voie électronique du 7 avril au 27 avril 2025,en application de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement,Considérant que le document-cadre proposé par la chambre d'agriculture le 9 janvier 2025est conforme aux dispositions des articles L111-29 et R111-56 à R.111-61-1 du Code del'urbanisme,Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1* : Le document cadre définissant pour le département du Haut-Rhin, lessurfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installations de productiond'énergie photovoltaique sur des terrains agricoles, naturels et forestiers et ainsi que lesconditions d'implantation dans ces surfaces est arrêté selon les dispositions dudocument-cadre annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le document cadre entrera en vigueur un mois après sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3: Le document cadre sera révisé au moins tous les cinq ans dans les mémesconditions.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 15 mai 2025Le préfet,
signéThierry QUEFFÉLEC
2/3

Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification de ladite décision :* — d'Un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin— d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêtElle peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :« _ soit directement, en l''absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,« soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :o acompter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ouo au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par |'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droitpublic, les communes de pius de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'unservice public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen decette application. '
3/3


_
N
N
TM

Table des matières
Introduction et champ d'application.............................................srerererencencenntenen arascroneasccereencencences 2Travaux cartographiques préalables à l'identification parcellaire ou non de terrains agricoles ... 3a. _ Méthodologie employée pour tester l'approche cartographique des éventuels terrainsincultes ou non exploités ........ e B e r o | m— — 3b. Résultats de la méthodologie à l'échelle alsacienne.......................................................cssrerenrserscencanceneacencere 5c. Décision de ne pas retenir d'approche parcellaire au titre du 2° alinéa évoqué en introductionCI-QESSUS ...............................esccorcensersensencenmerseensersernarentenseenaesdesnsenasesrecersesscenmeracenecetaracertcaneendaraceraVEmcAeenen0 e 6Terrains retenus dans le document CAdr@........................................scrrcrresscassesesrrencemenmenmascencenmaneeseamenceneee 7a. Terrains correspondants à l'un des 14 items de l'article R.111-58 du code de l'urbanisme ...... 7b. Terrains à vocation agricole exclus du document cadre ....................................................cerrercenceontentencencances 8c. Terrains à vocation forestière exclus du document cadre ...........................................scevscescescanenncesesersence 9Conditions d'application et d'évolution du document cadre...............................................eererceesresersense 10a. ... Prise en compte des enjeux autres qu'agricoles et forestiers ......s 10b. Modalités d'implantation des installations photovoltaïques concernées .... ...11c. Entrée en vigueur du document cadre ................................................... 12d. Révision du document Cadre ...........................................................uercrenresersecrseremeencenserseersessncencansrsneranencecc en enuene 12

IL. Introduction et champ d'application
Le présent document cadre définit les surfaces agricoles et forestières dont l'usage ne fait a priori pasobstacle à l'implantation de projets photovoltaiques au sol tels que mentionnés aux articles L.111-29et L.111-30 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire des projets photovoltaiques au sol mais nonagrivoltaiques (car ne répondant pas aux critères de l'article L.314-36 du code de l'énergie).La définition ou l'identification des terrains dans le document cadre ne préjuge ni des enjeux, ni descontraintes liées à la nature de l'installation photovoltaïque ou à son secteur d'implantation, quidevront être pris en considération pour évaluer la faisabilité des projets. Il pourra s'agir par exempled'enjeux environnementaux, d'enjeux paysagers, ou d'enjeux liés aux risques, mais aussi decontraintes techniques comme les possibilités de raccordement aux réseaux électriques. Ces enjeuxn'ont pas été expertisés dans le cadre du présent document et pourront conduire à exclure certainssites malgré leur identification dans le document.Les projets dont l'implantation sera envisagée sur des sites identifiés dans le présent document cadredevront respecter l'ensemble des réglementations en vigueur, faire l'objet de l'autorisationd'urbanisme adéquate au titre du code de l'urbanisme et répondre aux exigences réglementairesenvironnementales.
L'élaboration du document cadre est régie par les articles R.111-56 à R.111-61-1 du code del'urbanisme. Il résulte de ces différents articles que le document cadre :- définit des typologies de surfaces répondant à des caractéristiques particulières listées à l'articleR.111-58, qui ne font pas l'objet d'une délimitation cadastrale,- peut identifier à l'échelle cadastrale des surfaces correspondant à des terrains réputés incultes ounon exploités en référence au 1° de l'article R.111-56.Concernant le deuxième alinéa ci-dessus, des travaux préparatoires ont été menés afin d'évaluer lapertinence d'une identification de surfaces à l'échelle cadastrale.

I. Travaux cartographiques préalables à I'identificationparcellaire ou non de terrains agricoles
L'article R.111-56 du code de l'urbanisme définit les terrains réputés incultes :« Un sol à vocation naturelle, agricole, pastorale ou forestière est réputé inculte, au sens de l'articleL.111-29, lorsqu'il satisfait à l'une des conditions suivantes :1. L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raison.de ses caractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques ou à la suite d'une décisionadministrative. Cette appréciation peut notamment se fonder sur un indice pédologiquedépartemental.2. Il n'entre dans aucune des catégories de forét définies par arrêté des ministres chargés des foréts,de l'environnement et de l'énergie, comme présentant de forts enjeux de stock de carbone, deproduction sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et des paysages. »
L'article R.111-57 du code de l'urbanisme précise que pour les terrains non exploités, la duréeminimale mentionnée à l'article L. 111-29 est fixée à dix ans.
a. Méthodologie employée pour tester l'approche cartographique deséventuels terrains incultes ou non exploités
Afin d'évaluer l'existence de surfaces possiblement incultes et/ou non exploitées, la méthodologiesuivante a été menée à l'échelle alsacienne.

Retrait des zones habitéesSource IGN TOPO - en l'absence de données exhaustives desdocuments d'urbanisme
Retrait de toutes parcelles déclarées au moinsune fois à la PAC depuis 2013
88% des objets < 0,5 ha95% des objets < 1 ha
C Environ 16 700 ha répartis de la façon suivante :
- Les "emprises... m-""'""'"" = urbaines" sontglobalementcomptabilisées dansles 14 items duR.111-58Les "autres emprisesAutres emprises agricoles" ont aspicoles (cultures iori un iel; priori un potentiel)o productif et ne sontSortaces e pas considéréesue e comme incultes1% entraction,activités, etx.)
Retrait des zones habitéesSource IGN TOPO - en l'absence de données exhaustives desdocuments d'urbanisme
Retrait de toutes parcelies déclarées au moinsune fois à la PAC depuis 2013
86% des objets < 0,5 ha95% des objets < 1 ha
C Environ 7 220 ha répartis sur 2915 parcelles :
Répartition des surfaces selon la tailledes objetsItnln 10
6al0ha Iu%
Bi.lu
Pour information :
ll)hl -
des rones
Concernant la BD OCS, les travaux ont été effectués sur la base des données Grand Est 2021, au 4°niveau de libellés des occupations du sol. En première étape, les codes (niveau 4) gardés étaient lescodes 1314, 1320, 1340, 1413, 1610, 2110, 2120, 2210, 2221, 2222, 2223, 2310, 2320, 3210, 3220,3230.Les zones habitées sont issues de la BD TOPO IGN 2024, en l'absence de données complètes etcompilées relatives aux documents d'urbanisme. Elles sont toutefois globalement plus restrictivesque les zonages urbains des documents d'urbanisme et peuvent correspondre à une approche deszones actuellement urbanisées pour les communes sans document d'urbanisme. Elles ont été excluesen raison du champ d'application de l'article L.111-29 du code de l'urbanisme qui se réfère auxarticlesL. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 (surfaces hors des parties actuellement urbanisées descommunes soumises au RNU, zones agricoles et naturelles des communes disposant d'un PLU envigueur, et zones non constructibles des communes régies par une carte communale).Les surfaces déclarées au moins une fois à la PAC entre 2013 et 2023 (données ASP) ont été excluescar elles ne peuvent être considérées comme incultes et ne sont de fait pas considérées comme nonexploitées depuis au moins 10 ans au regard de l'article R.111-57.

Les surfaces comprises dans l'AOC viticole Alsace (donnée INAOQ) ont été exclues car il a étéconsidéré que même si elles n'ont pas été exploitées depuis 10 ans ou plus, elles représentent unpotentiel agro-économique pour les exploitations agricoles. L'AOP Munster et les IGP présentes surle territoire (miel, pates, choucroute, volailles et crème fraiche d'Alsace) n'ont pas été exclues enraison d'une délimitation administrative et non d'une délimitation cadastrale et basée sur unpotentiel productif.Les surfaces restantes sont donc des parcelles possiblement agricoles et possiblement incultes ounon cultivées.
A l'issue de la première étape de test, il a été considéré que les autres surfaces ont pour partie unpotentiel agricole - donc non incultes (cultures, vignes hors AOC, vergers, etc.), et pour une autrepartie sont considérées dans les 14 typologies d'espaces de l'article R.111-58 (emprises urbaines,militaires, sites d'extraction, etc.). Les surfaces identifiées comme « Formations préforestières »n'ont quant à elles a priori pas de vocation agricole.En seconde étape, la même méthodologie a donc été reconduite en ne retenant initialement que lescatégories « Prairies, friches et délaissés » et « Surfaces enherbées » de la BD OCS.
b. Résultats de la méthodologie à I'échelle alsacienne
Il en résulte plus de 2 900 « objets » pour une surface de 7 220 ha qui correspondent à des espacespotentiellement agricoles mais non déclarés au moins une fois à la PAC ces 10 dernières années.La moitié de la surface totale se répartit sur des objets de moins de 3 ha. Presqu'un tiers de la surfacetotale se répartit sur des objets de plus de 6 ha. Ces grandes parcelles de plus de 6 ha(174 parcelles pour un total d'environ2000 ha) ont toutes été analysées parphoto-interprétation (plusvérifications via Streetview ou autresmoyens si nécessaire). Le graphiqueci-contre présente les éléments deterrain auxquelles ces surfacescorrespondent.
Répartition des surfaces en ha
.
La catégorie «autres» inclut deszones à urbaniser, des espaces engestion conservatoire, des prés-vergers périvillageois et une stationde ski.

Il ressort de cette analyse qu'aucune de ces parcelles ne peut être considérée avec certitude commeinculte ou non exploitée depuis 10 ans au moins.Par extrapolation, on peut imaginer qu'il existe peu de sites de taille plus réduite qui présentent aveccertitude un état d'inculture ou non cultivé. Une approche globale par photo-interprétation semblemontrer que de nombreuses parcelles entre 3 et 6 ha sont cultivées, susceptibles de l'être ou d'oreset déja utilisées pour d'autres usages (notamment compris dans les 14 typologies d'espaces del'article R.111-58 du code de l'urbanisme).Pour les parcelles de moins de 3 ha, il est possible qu'elles inciuent davantage d'espaces noncultivés, sans toutefois qu'ils ne soient systématiquement incultes (délaissés de parcelles, propriétésnon utilisées à des fins agricoles, etc.).Les travaux de vérification au cas par cas seraient en outre beaucoup trop fastidieux à mettre enœuvre en l'absence de possibilité de croisement avec d'autres données cartographiques pertinentes.
c. Décision de ne pas retenir d'approche parcellaire au titre du 2¢ alinéaévoqué en introduction ci-dessus
Au regard des travaux cartographiques et des résultats, il apparait qu'il n'existe pas de sites nonexploités par l'activité agricole de grande envergure au niveau alsacien potentiellement propice àI'implantation de photovoltaïque au sol, en dehors des espaces déjà artificialisés et des espacesmentionnés à l'article R.111-58 du code de l'urbanisme.Bien qu''il existe une cartographie très précise des types de sols en Alsace (guide des sols ARAA-Agence de l'Eau), elle n'établit pas de lien direct avec un potentiel agronomique ou économiquepermettant d'identifier des sols considérés comme assurément incultes pour des raisonspédologiques (à l'exception des sols forestiers).Concernant les contraintes topographiques, il est difficile de définir des critères précis pouvantcaractériser l'inculture. Les vallées vosgiennes sont les secteurs présentant le plus de contraintes,toutefois les espaces exploitables par l'agriculture y ont été maintenus ou ont été réouverts (dans lecadre de projets de gestion pastorale par exemple). Les espaces présentant des pentes plus abruptesont généralement été recolonisés par les boisements.Le critère climatique ne permet pas non plus de définir des secteurs ol toute forme d'agricultureserait impossible a mettre en ceuvre.
Au vu de ces éléments, il est considéré qu'il n'existe pas en Alsace de terrains assurément incultesou non exploités depuis plus de 10 ans en dehors des espaces déjà artificialisés et des espacesmentionnés à l'article R.111-58 du code de l'urbanisme. Il n'est donc pas pertinent de proposer unecartographie parcellaire qui viendrait compléter les espaces réglementairement inclus ou exclusdans le document cadre.

IM. Terrains retenus dans le document cadre
a. Terrains correspondants à l'un des 14 items de l'article R.111-58 ducode de l'urbanisme
Seuls les terrains mentionnés à l'article R.111-58 du code de l'urbanisme pourront faire l'objet d'uneprospection pour l'implantation de projets photovoltaïques au sol. Ils devront répondre à I'une descaractéristiques suivantes : °1° Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent mètres d'unbâtiment d'une exploitation agricole ;2° Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;3° Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a étéprescrite, ou une carrière en activité dont la durée de concession restante est supérieure à 25 ans ;4° Le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise en état agricole ouforestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit du respect desprescriptions de cessation d'activité ;5° Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain dégradé parl'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;6° Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienneinstallation de stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation de stockage dedéchets inertes, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;7° Le site est un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou un délaisséd'aéroport incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;8° Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine public ou privéd'une personne publique ;9° Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l'environnementsoumise à autorisation, à l'exception des carriéres et des parcs éoliens ;10° Le site est un plan d'eau ;11° Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle le niveau degravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement est au moinsqualifié d'important selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie par l'annexe 3 de l'arrêté du 29septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de lacinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans lesétudes de dangers des installations classées soumises à autorisation ;12° Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risques technologiques ;

13° Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollutionpyrotechnique ;14° Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable àl'implantation de panneaux photovoltaiques dans le plan local d'urbanisme de la commune ou del'intercommunalité.
L'identification cadastrale de ces terrains n'est pas requise (article R.111-60 du code de l'urbanisme).
Il appartiendra aux porteurs de projets de démontrer par tout moyen nécessaire que le terrainconcerné est bien situé au sein de ces espaces notamment en consultant les bases de donnéescartographiques disponibles ou auprès des administrations en charge de ces éléments.
En vertu de cet article R.111-58, l'ouverture à l'implantation d'un projet photovoltaïque n'estpossible que sans préjudice des articles R.111-56 et R.111-57. |l appartiendra donc aux porteurs deprojets de démontrer également que les terrains présentent un caractére inculte ou ne sont pasexploités depuis 10 ans au moins (données cartographiques, photographiques, analysespédologiques complémentaires, etc.).
b. Terrains a vocation agricole exclus du document cadre
En vertu de l'article R.111-59 du code de l'urbanisme, certaines surfaces (mises en valeur parI'exploitation agricole ou non) sont automatiquement exclues du document cadre et ne pourrontdonc pas permettre l'implantation de projets photovoltaïques au sol :1° Les zones agricoles protégées au titre de l'article L. 112-2 du code rural et de la péche maritime ;2° Les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a ordonné la mise en œuvred'un aménagement foncier agricole et forestier en application de l'article L. 121-14 du code rural etde la pêche maritime ;3° La zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay délimitée sur lefondement des articles L. 123-25 à L. 123-32 du code de l'urbanisme ;4° Les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a clos les opérations d'unaménagement foncier agricole et forestier au cours des dix années précédant la date de publicationdu décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaiques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;5° Les fonds dont la commission départementale d'aménagement foncier avait prononcé à la date depublication du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux
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conditions d'implantation des installations photovoltaiques sur des terrains agricoles, naturels ouforestiers, l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste en application de l'article L. 125-1 ducode rural et de la pêche maritime ou dont le conseil départemental a arrêté cet état en applicationde l'article L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime depuis moins de 10 années avant la date dela publication de ce décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme etaux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ouforestiers.
Il appartiendra aux porteurs de projets de s'assurer que les terrains visés ne sont concernés paraucun des cas ci-dessus, notamment en consultant les bases de données cartographiquesdisponibles ou auprès des administrations en charge de ces éléments.
c. Terrains à vocation forestière exclus du document cadre
Concernant les sols à vocation forestière, l'article R.111-56 du code de l'urbanisme indique qu''ilssont réputés incultes s'ils n'entrent dans aucune des catégories de foréts définies par arrêté desministres chargés des forêts, de l'environnement et de l'énergie, comme présentant de forts enjeuxde stock de carbone, de production sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversitéet des paysages.
L'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers (article8) liste les catégories de foréts au sein desquelles un sol ne peut être réputé inculte. Il s'agit des boiset forêts :i () Relevant du régime forestier défini aux articles L. 211-1, L. 271-2, L. 272-2, L. 273-2 et L. 275-1 ducode forestier hormis les zones classées hors sylviculture visées au point (ii) ;ii () Disposant ou relevant de l'obligation de disposer d'un document de gestion forestiére durableprévu au 1° a et au 2° a de l'article L. 122-3 du code forestier, sauf pour les zones classées horssylviculture dans ces documents lorsqu'ils sont approuvés ;ili () Disposant d'un des documents de gestion agréé visé aux 1° b, 2° b et c de l'article L. 122-3 ducode forestier ;iv () Issus de boisements ou de reboisements financés par des aides publiques ou réalisés dans lecadre d'une compensation au titre du L. 341-6 du code forestier ;v () Issus de boisements ou reboisements financés sous convention Label Bas Carbone défini par ledécret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 ;vi () Jouant un rôle de protection prévue au titre IV du livre ler du code forestier ou classés en réserveboisée au titre de l'article L. 341-6 du code forestier ;

vii () Classés en réserve biologique au titre de l'article L. 212-2-1 du code forestier ;viii () Reconnus comme zones de protection forte conformément au décret n° 2022-527 du 12 avril2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant les modalitésde la mise en œuvre de cette protection forte ;ix () Relevant d'un statut de protection prévu au titre Il du livre III du code de l'environnement, auxchapitres 1er, 2 et 3 du titre IIl du livre IIl du code de l'environnement, et au titre IV du livre IIl du codede l'environnement ;x () Sous engagement fiscal lié au droit de mutation et de succession visé à l'article L. 793 du codegénéral des impôts ;xi () Installés sur des sols fertiles avec un potentiel de production forestière supérieur à 3 m3 parhectare et par an ;xii () Classés comme espace boisés au sein des PLU au titre de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme
xiii () Situés au sein d'espaces remarquables identifiés dans les PLU au titre des articleà L. 151-19 et L.151-23 du code de l'urbanisme.
il appartiendra aux porteurs de projets de s'assurer que les terrains visés ne sont concernés paraucun des cas ci-dessus, notamment en consultant les bases de données cartographiquesdisponibles ou auprés des administrations en charge de ces éléments.
L'arrété précise en outre que le préfet de département peut restreindre par arrété la liste descatégories de bois et foréts ne pouvant être intégrées dans les documents cadres mentionnés àl'article 8, à l'exception des zones de protection forte définies conformément au décret n° 2022-527" du 12 avril 2022, dès lors que cette restriction est motivée par l'existence de circonstances locales etqu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la protection de bois et forêts sur le territoire.
IV. Conditions d'application et d'évolution du document cadre
a. Prise en compte des enjeux autres qu'agricoles et forestiers
Comme indiqué en introduction, la définition des terrains pouvant faire l'objet d'une implantation dephotovoltaïque au sol dans le présent document cadre ne prend pas en compte les enjeux autresqu'agricoles qui peuvent impacter les terrains concernés.Il pourra s'agir d'enjeux environnementaux (préservation des habitats et des espèces protégées,zones humides ou autres enjeux au titre de la loi sur l'eau, etc.), d'enjeux liés aux risques (zones
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inondables notamment) ou de tout autre enjeu générant des contraintes pour la construction oul'aménagement d'un terrain. Les dispositions réglementaires découlant de ces enjeux s'appliquerontau projet, nonobstant I'identification du terrain dans le présent document cadre.Dans le cas des enjeux environnementaux, la compensation environnementale, si elle est renduenécessaire par le projet, devra étre prioritairement mise en ceuvre sur des terrains non agricoles.
b. Modalités d'implantation des installations photovoltaïquesconcernées
En vertu de l'article L.111-30 du code de l'urbanisme, les modalités techniques des installationsmentionnées à l'article L. 111-29 doivent permettre que ces installations n'affectent pas durablementles fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiquesainsi que son potentiel agronomique, et que l'installation ne soit pas incompatible avec l'exerciced'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain mentionné au même article L. 111-29 surlequel elle est implantée.L'article R.111-20-1 prévoit que les modalités techniques retenues sont celles de l'arrêté du 29décembre 2023 (définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergiephotovoltaique exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espaces naturels,agricoles et forestiers).
Les installations devront donc respecter, a minima, les spécificités techniques ci-dessous :
Caractéristiques techniques Valeurs ou seuils retenusdes installations
Hauteur des panneaux 1,10 mètre minimum au point basphotovoltaïquesDensité et taux de Espacement entre deux rangées de panneaux photovoltaïquesrecouvrement du sol par les distinctes au moins égal à deux mètres. Les deux mètres sontpanneaux photovoltaïques mesurés du bord des panneaux d'une rangée au bord despanneaux de la rangée suivante et non pas d'un pieux d'ancrage àl'autre.Type d'ancrages au sol Pieux en bois ou en métal, sans exclure la possibilité descellements « béton » < 1 m?, sur des espaces très localisés etjustifiée par les caractéristiques géotechniques du sol ou desconditions climatiques extrêmes.Pour les installations de type trackers, la surface du socie béton nedoit pas dépasser 0,3 m/ kWcType de clôtures autour de Grillages non occultant ou clôtures à claire-voie, sans base linéairel'installation maçonnée
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Voies d'accès aux panneaux Absence de revétement ou mise en place d'un revétementinternes à l'installation et aux drainant ou perméableautres plateformes techniques
Il appartiendra aux porteurs de projets de fournir tous les éléments techniques permettant devérifier le respect de ces spécificités techniques.
c. Entrée en vigueur du document cadre
Conformément au décret n°2024-318 du 8 avril 2024, le document cadre s'applique « auxinstallations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont lademande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie parl'article L. 111-29 du code de l'Urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication dudocument-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29 ».
d. Révision du document cadre
Conformément à l'article R.111-62 du code de l'Urbanisme, le document cadre sera révisé au moinstous les cinq ans dans les mêmes conditions, afin de s'assurer de la pertinence des terrainsconcernés. La méthodologie pourra évoluer en fonction des spécificités locales, dans le respect de larèglementation en vigueur.
12


Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
S
ERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES
NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 19 mai 2025
portant création d'un comité de pilotage départemental du suivi
du frelon asiatique à pattes jaunes (Vespa velutina)
dans le Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre
2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'i ntroduction et de la propagation
des espèces exotiques envahissantes ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016
adoptant une liste des espèces exotiques envahissan tes préoccupantes pour
l'Union ;
VU la loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prol ifération du frelon asiatique à pattes
jaunes et à préserver la filière apicole ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses art icles L411-5 à L411-9, L415-3,
R411-46 et R411-47 ;
VU le décret 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de
l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de
la propagation des espèces animales exotiques envah issantes sur le territoire
métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2014 modifié po rtant reconnaissance des
organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal ;
VU le plan national de lutte contre le frelon asia tique à pattes jaunes de février 2024
validé par les ministères en charge de l'environnement et de l'agriculture ;
CONSIDÉRANT la présence et l'expansion rapide du frelon asiatique à pattes jaunes sur
l'ensemble du territoire national depuis 2004 ;
CONSIDÉRANT l'arrivée récente du frelon asiatique à pattes jau nes dans le Haut-Rhin,
dernier département de métropole à être colonisé ;
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
CONSIDÉRANT l'implantation des nids en milieu urbanisé et le r isque d'attaques en cas de
dérangement des nids (un mort dans le Jura en mai 2023) ;
CONSIDÉRANT les nuisances et les dégâts causés par le frelon a siatique à pattes jaunes
notamment aux populations d'abeilles domestiques (A pis mellifera) et aux activités
apicoles, mais également aux autres insectes ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place un suivi de l'espè ce dans le département du
Haut-Rhin et la mise en œuvre à l'échelle locale de la stratégie nationale de lutte contre le
frelon asiatique à pattes jaunes et du plan d'actio ns établi par la FREDON et le
groupement de défense sanitaire France ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 er - Création du « comité de pilotage du suivi du frelon asiatique à pattes jaunes »
Il est créé dans le département du Haut-Rhin un com ité de suivi du frelon asiatique à pattes
jaunes appelé "comité de pilotage du suivi du frelon asiatique à pattes jaunes".
Il est présidé par le préfet ou son représentant et coordonné par la Direction
départementale des territoires.
Le comité se réunit au moins une fois par an en jan vier ou février ou sur demande expresse
du préfet ou des membres du comité.
Article 2 - Composition du comité de pilotage
Le comité technique de suivi est constitué de :
• le préfet ou son représentant : président ;
• le groupe de défense sanitaire apicole du Haut-Rhin (GDSA 68) : pilotage / animation ;
• la fédération départementale des apiculteurs du Haut-Rhin (FDA 68) : pilotage / animation ;
• la direction départementale des territoires (DDT) : coordination ;
• la direction départementale de l'emploi, du trava il, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
• l'agence régionale de santé (ARS) ;
• l'office français de la biodiversité (OFB) ;
• la brigade verte d'Alsace (BV) ;
• le service d'incendie et de secours (SIS) ;
• la collectivité européenne d'Alsace (CEA) ;
• la Chambre d'agriculture Alsace (CAA) ;
• l'association des maires du Haut-Rhin ;
• le conservatoire des espaces naturels d'Alsace (CENA) ;
• l'association Alsace nature
Article
3 - Objectifs et missions du comité de pilotage
Ce comité technique est un outil de suivi de l'espè ce destiné à rendre compte des
tendances d'évolution de son aire de répartition et à organiser les moyens de lutte. Il a pour
mission de proposer à la validation du préfet un plan départemental d'actions issu de la
déclinaison du plan national. Le plan départemental est mis à jour au plus tard six mois après
chaque modification du plan national.
- 2/4 -
Le plan départemental permet d'organiser l'évaluati on du niveau de danger pour la santé
publique et les dégâts sur les ruchers et de défini r la procédure de signalement et de
destruction des nids.
Les objectifs opérationnels de ce comité sont les suivants :
• il émet un avis sur le plan départemental de lutte proposé par le GDSA 68 et la FDA
68 du Haut-Rhin,
• il prend connaissance des actions locales engagées par le GDSA 68 et la FDA 68 et
des interventions sur les nids,
• il propose des actions visant à anticiper les nouve lles zones de présence et ainsi,
mieux connaître les aires de répartition de cette espèce exotique envahissante,
• il communique auprès du public les informations de sensibilisation et les modalités de
signalement de nids,
• il propose les moyens de lutte à mettre en œuvre pa r la rédaction d'un protocole de
destruction de nids ou de piégeage de l'espèce et agrée le mode de piège utilisable,
• il établit une charte de référencement des prestataires de destruction de nids,
• il apporte un appui technique et scientifique aux c ommunes et particuliers concernés
par la présence de nids.
Article 4 - Organisation et fonctionnement du «comité de pil otage du suivi du frelon
asiatique à pattes jaunes»
4.1 animation du comité de pilotage
Sous la présidence du préfet ou de son représentant, les réunions du comité sont pilotées et
animées par les opérateurs de terrain qui sont d'une part le groupe de défense sanitaire apicole
du Haut-Rhin (GDSA 68) et d'autre part la fédération des apiculteurs du Haut-Rhin (FDA 68).
Les deux structures GDSA 68 et FDA 68 forment le groupe « pilote ».
Ils en rédigent les compte-rendus qu'ils soumettent à la signature du préfet après
consultation des membres du comité.
Le groupe « pilote » présente aux membres du comit é les informations concernant le suivi
de l'espèce et les actions de communication et de l utte à mettre en œuvre à l'échelle
départementale, conformément à la stratégie nationa le de lutte contre le frelon asiatique à
pattes jaunes.
Il fait état de la zone de répartition de l'espèce, présente le bilan des interventions de
l'année écoulée (recherche et destruction de nids, actions de communication réalisées,
difficultés rencontrées) et propose les actions à venir.
4.2 – Création d'un réseau de référents locaux
Afin d'organiser et de coordonner la lutte contre l e frelon asiatique, le groupe « pilote » est
chargé de créer un réseau de référents locaux charg és de recueillir les signalements des nids.
Les référents sont des bénévoles, des apiculteurs, des agents des collectivités locales ou des
citoyens formés sur la reconnaissance et la biologi e du frelon asiatique par le GDSA 68 ou la
FDA 68.
Les réunions du réseau des référents locaux sont or ganisées et animées par le groupe
« pilote » tout au long de l'année. Elles ont vocat ion à assurer une communication large auprès
du public et des collectivités et recueillir les éventuelles candidatures d'adhésion au réseau.
- 3/4 -
Le groupe « pilote » se charge de rechercher les p ossibilités de financement de ses actions
(achat de pièges - matériel divers - communication - frais de destruction, etc.). Il peut proposer
la vente de pièges sélectifs agréés par le comité e n organisant des commandes individuelles ou
groupées.
Il a également en charge la rédaction d'une charte garantissant le respect des règles de
sécurité, l'utilisation de méthodes respectueuses d e l'environnement et la traçabilité des
interventions sur les nids de frelon asiatiques à p attes jaunes. Cette charte sera soumise à l'avis
du comité de pilotage.
Le groupe « pilote » établit un réseau de désinsect iseurs lesquels doivent adhérer à cette
charte.
4.3 – Signalement et c ommunication des informations
Les signalements de nids de frelon asiatique à patt es jaunes pris en compte dans le cadre
des actions du GDSA 68 ou de la FDA 68 se font sur le site internet Lefrelon.com
Ces derniers se chargent de diffuser les informatio ns de sensibilisation sur leur site internet
respectif.
A la demande des membres du comité, ces information s peuvent être relayées sur le site de
la préfecture du Haut-Rhin et des communes concernées.
Des synthèses intermédiaires des opérations de suiv i peuvent être transmises par le groupe
« pilote » aux membres du comité de pilotage par voie dématérialisée.
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin , le directeur départemental des
territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations, le directeur régional de l'environ nement, de l'aménagement et du logement
Grand Est, le directeur de l'agence régionale de sa nté, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, la directrice de la brigade verte d'Alsace, le chef du service
départemental d'incendie et de secours, sont chargé s de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 19 mai 2025
Le Préfet,
Signé
Thierry QUEFFELEC
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R . 414-1 du code de justice administrative, et de l' article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le dé lai de deux mois à compter de la plus tardive des m esures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif de Strasbo urg (31 avenue
de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans l e délai
de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi , dans les mêmes délais, par l'application informat ique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les
avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion per manente d'un service public. Lorsqu'elle est présen tée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
- 4/4 -
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté 0025-ER du 20 mai 2025portant retrait d'agrément de l'école de conduite KENNEDY, Avenue Kennedy à MULHOUSELe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 ,
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU larrété n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 0071-ER du 3 mai 2019 autorisant M Jean-Christophe CATORC,gérant de la SARL AUTO-ECOLE KENNEDY, à exploiter sous le n° E 19 068 0009 O unétablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE KENNEDY et situé à MULHOUSE, 48 Avenue duPrésident Kennedy,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,
CONSIDÉRANT l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le 7 mai 2025, de la SARLAUTO-ECOLE KENNEDY par la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Mulhouse,

ARRETE
Article 1: L'arrété préfectoral n° 0071-ER du 3 mai 2019 autorisant M Jean-ChristopheCATORC, gérant de la SARL AUTO-ECOLE KENNEDY, à exploiter sous le n° E 19 068 0009 O unétablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routiere, dénommé AUTO-ECOLE KENNEDY et situé à MULHOUSE, 48 Avenue duPrésident Kennedy, est abrogé et l'agrément délivré à M. CATORC est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexecutlon du présentarrêté.
A Colmar, le 20 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à I'Education Routière
SIGNÉ
. Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin° d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à I'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
" Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté 0026-ER du 20 mai 2025portant retrait d'agrément de l'école de conduite KENNEDY, Avenue du Maréchal de Lattrede Tassigny à MULHOUSELe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 ,
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8Janwer 2001 modifié relatif a lepr0|tat|on des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 0028-ER du 10 mai 2021 autorisant M Jean-Christophe CATORC,gérant de la SARL AUTO-ECOLE KENNEDY, à exploiter sous le n° E 21 068 0007 O unétablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE KENNEDY et situé à MULHOUSE, 4 Avenue duMaréchal de Lattre de Tassigny,
VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrété 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,
CONSIDERANT l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le 7 mai 2025, de la SARLAUTO-ECOLE KENNEDY par la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Mulhouse,

ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 0028-ER du 10 mai 2021 autorisant M Jean-ChristopheCATORC, gérant de la SARL AUTO-ECOLE KENNEDY, à exploiter sous le n° E 21 068 0007 O unétablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE KENNEDY et situé à MULHOUSE, 4 Avenue duMaréchal de Lattre de Tassigny, est abrogé et l'agrément délivré à M. CATORC est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
A Colmar, le 20 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :e d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin° d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut égaiement faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en I'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanénte d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA68-030
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Autoroute A35
Échangeur de Colmar Sud (n°26)
Travaux de fauchage dans la bretelle Mulhouse vers Colmar
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du
7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la Collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion des travaux
de fauchage sur l'A35 dans la bretelle Mulhouse vers Colmar Sud ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
Page 1/4

A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans
les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises
en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 35
PR + SENS Échangeur (n°26) Colmar Sud
NATURE DES TRAVAUX Travaux de fauchage dans la bretelle Mulhouse vers Colmar Sud
PÉRIODE GLOBALE Du mardi 10 juin 2025 au vendredi 13 juin 2025 de 09h00 à 16h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Fermeture de bretelle.
Mise en place de déviation.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place par :
CAA de Sainte Croix en Plaine
Sous la responsabilité de :
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de Sainte Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Du mardi 10 juin 2025 au
vendredi 13 juin 2025 de
09h00 à 16h00
A 35
Échangeur Colmar
Sud
La bretelle de sortie « Mulhouse vers Colmar Sud » est
fermée à la circulation.
Les usagers restent sur l'A35 en direction de Strasbourg et
sortent à l'échangeur de la Semm n°25 puis empruntent les
RD13 et RD415 en direction de Colmar.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans
un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
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Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la ville de Colmar.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 20 mai 2025
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
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Le préfet,
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
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ExNPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-103 du 20 mai 2025
portant mise en demeure de régularisation administrative
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6 à L. 171-8, L.411-1 et suivants,
R.411-1 à 14 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet
du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le courrier du 15 octobre 2024 transmettant copie du rapport de manquement
administratif N°CTRL-68-2024-0033-RMA du 14 octobre 2024 et invitant la communauté
de communes de la vallée de la Doller et du Soultzbach à formuler d'éventuelles
observations ;
Vu la notification le 16 octobre 2024 du courrier du 15 octobre 2024 à la communauté de
communes de la vallée de la Doller et du Soultzbach ;
Vu les remarques formulées par la communauté de communes de la vallée de la Doller et
du Soultzbach représentée par son président dans le cadre de la phase contradictoire
par courrier non daté réceptionné à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement le 31 octobre 2024 ;
Vu le contrôle effectué le 20 mars 2025 en présence de M. le président de la communauté
de communes de la vallée de la Doller et du Soultzbach ;
Considérant que l'article L.411-1 du Code de l'environnement interdit la perturbation
intentionnelle et la destruction des espèces protégées et interdit également la destruction,
l'altération ou la dégradation des habitats naturels ou des habitats d'espèces ;
Considérant que les articles L.411-2 et R.411-1 et suivants du Code de l'environnement
précisent les conditions de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
protégées et de leurs habitats ;
Considérant que le rapport de manquement administratif du 14 octobre 2024 conclut à la
perturbation intentionnelle, à l'altération et la dégradation d'habitat d'espèces protégées
sans disposer des dérogations administratives ad hoc à l'occasion des travaux de rénovation
de la piscine intercommunale située à Masevaux-Niederbruck, travaux engagés par la
communauté de communes de la vallée de la Doller et du Soultzbach représentée par son
président ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 2 de
l'arrêté du 23 avril 2007 et de l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisés ;
Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-7 du Code de l'environnement en mettant en demeure la communauté de
communes de la vallée de la Doller et du Soultzbach de respecter les dispositions des arrêtés
ministériels susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par les articles L.411-1
et suivants du Code de l'environnement ;
Considérant que les observations formulées par la communauté de communes de la vallée de
la Doller et du Soultzbach représentée par son président, dans le cadre des procédures
contradictoires liées au rapport de manquement administratif ne sont pas de nature à
remettre en cause la procédure engagée ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 –Décision et prescriptions
La communauté de communes de la vallée de la Doller et du Soultzbach, dont le siège social
est situé 9 place des alliés – 68290 Masevaux Niederbruck, représentée par son président, est
mise en demeure de régulariser sa situation administrative, en déposant auprès de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand
Est, service eau biodiversité paysages, un dossier de demande de dérogation à l'interdiction
de destruction d'habitats d'espèces protégées, prévu aux articles L.411-2 et R.411-1 à 14 du
Code de l'environnement, pour les opérations réalisées sur la piscine intercommunale située
sur la commune de Masevaux Niederbruck.
Article 2 –Délai de mise en œuvre
Le dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées
devra être déposé dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
La régularisation effective de la situation ne pourra intervenir qu'après un contrôle par
l'autorité administrative compétente.
Article 3 –Information et régularisation
La communauté de communes de la vallée de la Doller et du Soultzbach représentée par son
président est informée que :
 le dépôt d'un dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces protégées n'implique pas la délivrance de cette dérogation par l'autorité
administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction
administrative ;
 si la dérogation n'est pas délivrée à l'issue de l'instruction, elle devra procéder à la
remise en état du site, en application de l'alinéa II de l'article L.171-7 du Code de
l'environnement.
Article 4 –Sanctions
Dans le cas où la régularisation fixée par l'article 1 dans les délais fixés à l'article 2 ne serait
pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la
communauté de communes de la vallée de la Doller et du Soultzbach représentée par son
président, s'expose, conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement, à une ou
plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L.171-8 du
même code.
2/3
Article 5 –Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux (le recours peut être déposé sur
le site www.telerecours.fr) devant le tribunal administratif de Strasbourg :
1. par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la déci -
sion lui a été notifiée, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants
du code de justice administrative ;
2. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionne -
ment de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du code
de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la pu -
blication ou de l'affichage de ces décisions, conformément à l'article R.514-3-1 du
même code.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 6 – Notification
Le présent arrêté est notifié à la communauté de communes de la vallée de la Doller et du
Soultzbach représentée par son président.
De plus, un avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Une copie de cet arrêté sera adressée au directeur départemental des territoires du Haut-
Rhin et au chef du service départemental du Haut-Rhin de l'office français de la biodiversité
Article 7 –Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 20 mai 2025
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFÉLEC
3/3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité







Arrêté DREAL-SG-2025-24 en date du 16 mai 2025 portant subdélégation de signature

°°°°
Le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant
organisation de la DREAL Grand Est

Vu l'Arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est

Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :

- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;
- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.


à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté du 17 février 2025 portant
délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand Est
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité



Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les
décisions mentionnées à l'Arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, dans les conditions
et limites suivantes :

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité


Eau, biodiversité, paysages

EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de
dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du
service
: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en œuvre de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du
30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du
Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés;
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'article
L.411-1 A du Code de l'environnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans le
respect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de
flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbation
intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, rep tiles et amphibiens,
poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction
et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et
invertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de
populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle -ci est
menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement
PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité


: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et
aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur des
hypothèques
EBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État
de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur des
hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui
accompagnent les décisions de classement
EBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations
préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes
d'autorisations spéciales de travaux en site classé


Agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5
Christophe
Lebrun
• • • • •
Aline
Lombard
• • • • •
Jean-Paul
Torre
• • • • •
Marie-Pierre
Laigre
• • • • •
Vincent
Bachmann
• • • • •
Anne Weisse • • • • •
Sophie Ouzet • • • • •
Eric
Thouvenot
• • • • •
Muriel Robin • • • • •
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Daniel
Schnitzler
• • • • •
Valérie Meyer • • • • •
Rémi Saintier • • • • •
Anne-
Françoise
Charlier
•


Agents EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11
Christophe
Lebrun
• • • • • •
Marie-
Pierre
Laigre
• • • • • •
Aline
Lombard
• • • • • •
Jean-Paul
Torre
• • • • • •
Anne
Weisse
• • • • • •


Prévention des risques anthropiques

: Environnement industriel et déchets
: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection
de l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :
PRA 1: - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
mentionnée à l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine
- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre de
l'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des modifications
notables ;
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PRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
- courrier de demande de compléments ;
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demande
d'autorisation ou une déclaration.
PRA 3: - décision sur la complétude et la régularité du dossier
PRA 5: - demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de
l'article L. 181-13 du Code de l'environnement) ;
PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre à
l'exception des mises en demeure et sanctions administratives
: Sont exclus de la présente délégation (PRA1 à 6) :
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;
- les arrêtés de prorogation de délais ;
- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;
- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, tr avaux
d'office, suspension, suppression, fermeture).
: Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages
souterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6
PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives aux
titres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,
Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80 -331 du 7 mai
1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.
PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions
avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des
collectivités locales
: Équipements sous pression
PRA 11: Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service



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Agents PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 5
Pascale Hanocq • • • •
Philippe Liautard • • • •
Jacques Mole • • • •
Pascal Lajugie • • • •
M. M. Khedjout • • • •
M. P. Casert • • • •
Mme C Teyssier • • • •
Mme C Bisson • • • •
Bérenger
Moullin-Ollagnier
• • • •
Jérôme
Waltisperger
• • • •


Agents PRA 7 PRA 8 PRA 9 PRA 10
Pascale Hanocq • • • •
Philippe Liautard • • • •
Jacques Mole • • • •
Pascal Lajugie • • • •
Marc
Litzenburger
• • • •


Agents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13
Philippe Liautard • • • •
Jacques Mole • • •
Pascal Lajugie • • • •
M. M. Khedjout •
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M C. Droit • • •


Transports

TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets
complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles
harmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personn es, de dépannage, de transports de marchandises
dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains
routiers touristiques
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises
dangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de
petites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les
véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique
pour les véhicules concernés par ces contrôles





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Agents TRA
1
TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 4.1 TRA 5 TRA 6 TRA 7
Laurence
Feltmann
• • • • • • • •
Paul
Bouzid
• • • • • • • •
Patrick
Karman
• • • • • • • •
Christophe
Clarisse
• • • • • • • •
Julien
Biard
• • • • • • • •
Loïc
Haeberlé
• • • • • • •
Fabrice
Joguet-
Reccordon
• • • • • • •
Thibaud
Constanza
• • • • • • •
Isabelle
Ackermann
•
Rémy
Kennel
1 • •
Estelle
Christophe
1
Régine
Scheffer
1
Woo-Hyun
Lee
1
Nadine
Meiffren
1
Sébastien
Jung
• • •
Sébastien
Legris
1
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Christophe
Richard
1
Bruno
Laignel

Laure
Perrin

Michaël
Vignon



Aménagement, énergies renouvelables

AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5: Actes relatifs à la production e t au contrôle des énergies renouvelables autorisées
dans le cadre des appels à projets et appels d'offre


Agents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5
Thierry Mary • • • • •
Jennifer Mouy • • • • •
Gauthier
Boutineau
• • • • •
Lyne Raguet • • • • •
Sophie
Naudin
• • • • •



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Risques naturels et hydrauliques

: Risques et FPRNM
RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de
l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
(action 14 du BOP 181)
RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Préven tion des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
: Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
RNH 5: Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques concédés
RNH 6: Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés
: Tutelle des concessions hydrauliques
RNH 7: Instructions des redevances proportionnelles
RNH 8: Instruction du renouvellement et octroi d'une concession :
• saisines pour avis des services y compris de l'autorité administrative compétente en
matière d'environnement sur l'étude d'impact et des autorités chargés de la gestion du
domaine
• lors de l'enquête publique, saisines pour avis des collectivités et commissions
mentionnées à l'article R.521-17 du Code de l'énergie
• rapport sur la demande et les résultats de l'enquête.
RNH 9: Approbation des projets d' exécution, autorisation et récolement des travaux
d'établissement de la concession: pièces d'instruction de la demande y compris saisines pour
avis des communes concernées et des autres services
RNH 10: Approbation des autres travaux
• pièces d'instruction de la demande, saisines pour avis
• en l'absence de passage en CODERST (par exemple travaux d'entretien), décision
administrative sur la demande
• rapport sur la demande au CODERST et convocation au CODERST
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité


RNH 11: Travaux exécutés en vue d e prévenir un danger grave ou imminent : Pièces
d'instruction de la demande, conclusions et communication
RNH 12: Bornage des concessions hydroélectriques prévu au cahier des charges de la
concession : instruction des bornages, signature des PV de bornage
: Eaux et milieux aquatiques
RNH 13: Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des zones
d'alertes, décisions
RNH 14: Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet
RNH 15: Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant un danger pour
la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux
: Activités, installations et usages
RNH 16: Dispositions pour les opérations soumises à autorisation environnementale:
• pièces d'instruction, saisines pour avis
• rapport sur la demande et les résultats de l'enquête
• délimitation du périmètre pour les autorisations temporaires établissement du dossier de
remise en état des lieux, notification du dossier et décision
• convocation auprès du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques
• instruction des dossiers de suppression, recherche préalable des bénéficiaires et
détenteurs de droits réels
RNH 17: Opérations soumises à déclaration:
• pièces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions
• opposition à déclaration
• décision de fixer des prescriptions particulières complémentaires
• transmission des décisions
RNH 18: Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à déclaration:
• décisions relatives aux situations d'urgence
• instruction et décision relatives aux changements de bénéficiaire et cessations définitives
• décis ions et actes relevant de l'instruction pour des dossiers de déclaration et
d'autorisation
• décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle
déclaration
PREFETDU HAUT-RHINL'iberte'ÉgalitéFraternité


• instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, prescription des mesures de
protection des éléments prévus au L 211-1
RNH 19: Autorisation unique de prélèvement : recueil de l'avis sur le plan annuel
RNH 20: Mesure des prélèvements:
• décision relative à l'utilisation d'un dispositif non homologué
• demande de complément de la déclaration ou de mise en conformité
RNH 21: Affectation d'un débit à certains usages : pièces d'instruction de la demande
RNH 22: Autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique:
• pièces d'instruction, visa des plans, récolement
• décision considérant le permissionnaire comme renonçant à son autorisation
• demande de rétablissement du libre écoulement des eaux
RNH 23: Obligations déclarées d'intérêt général ou urgentes : pièces d'instruction,
consultations et communication
RNH 24: Obligations relatives aux ouvrages:
• établissement de l'avant -projet de liste de cours d'eau, concertation préalable,
consultations sur le projet de liste et l'étude d'impact
• décision relative aux débits minimaux temporaires
RNH 25: Sanctions : décisions de sanctions administratives
RNH 26: Infractions : proposition de transaction pénale et notification




Agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
Nicolas Ponchon • • • •
Patrice Garnier • • • •
Régis Creusot • • •
Laurent Llop •
Caroline Riquart • • •

PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité


Agents RNH
5
RNH 6 RNH 7 RNH 8 RNH 9 RNH
10
RNH
11
RNH 12 RNH 13
Nicolas
Ponchon
• • • • • • • • •
Patrice
Garnier
• • • • • • • • •
Laurent
Llop
• •
Florent
Fever
• • • • • • •
Muriel
Domange

Deplhine
Zillhardt

Léa
Pureur
• • • • • • •



Agents RNH 14 RNH 15 RNH 16 RNH 17 RNH 18 RNH 19
Nicolas
Ponchon
• • • • • •
Patrice
Garnier
• • • • • •
Florent
Fever
• • • • • •
Muriel
Domange

Deplhine
Zillhardt

Léa Pureur • • • • • •


PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Sign
¥/—.


Agents RNH 20 RNH 21 RNH 22 RNH 23 RNH 24 RNH 25 RNH 26
Nicolas
Ponchon
• • • • • • •
Patrice
Garnier
• • • • • • •
Florent
Fever
• • • • • • •
Muriel
Domange

Deplhine
Zillhardt

Léa
Pureur
• • • • • • •



Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin


Le directeur régional



Marc Hoeltzel


PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-0104
portant dérogation aux interdictions de destruction de sites de reproduction d'espèce
animale protégée dans le cadre de la démolition d'une chapelle à Ingersheim (68)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-8 en date du 17 février 2025 portant subdélégation de
signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par le
Pôle Habitat Colmar Centre Alsace ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en
date du 5 mai 2025 ;
VU la consultation du public, réalisée du 14 au 28 mars 2025, en application de l'article
L.123-19-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que des nids d'Hirondelle de fenêtre, de Rougequeue noir et de Moineau
domestique ont été recensés sur le bâtiment de l'ancienne chapelle Notre-Dame-de-Lourdes
à Ingersheim ;
CONSIDÉRANT que ce bâtiment doit être démoli pour permettre la construction de
nouveaux logements ; qu'en conséquence les nids ne peuvent être conservés ;
1

CONSIDÉRANT que l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, pris en application de l'article L.411-1
du Code de l'environnement, interdit la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de
reproduction et des aires de repos des animaux des espèces qu'il liste, dont l'Hirondelle de
fenêtre, le Rougequeue noir et le Moineau domestique ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit la
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il
n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans
un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres
raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour
des   motifs   qui   comporteraient   des   conséquences   bénéfiques   primordiales   pour
l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du Code de l'environnement dispose que « les
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération
concernée » ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que la construction de nouveaux logements répond à une raison impérative
d'intérêt public majeur, de nature sociale et économique, au sens de l'article L.411-2 du Code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les mesures de réduction et de compensation des impacts prévues par le
pétitionnaire ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Pôle Habitat Colmar Centre Alsace, 27 avenue
de l'Europe, 68000 Colmar.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération et de
dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des espèces animales protégées
suivantes :
• Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
• Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros)
• Moineau domestique (Paser domesticus)
Cette dérogation est accordée pour la destruction du bâtiment de l'ancienne chapelle Notre-
Dame-de-Lourdes, 1 Rue Gillet, 68040 Ingersheim.
2
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi des
engagements pris par le pétitionnaire et inscrits dans le dossier de demande de dérogation
dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, et notamment des
mesures suivantes :
• destruction des nids interdite entre le 15 mars et le 1er
septembre ;
• obstruction des accès au sous-sol où niche le Rougequeue noir avant le début de la
période de reproduction, soit avant le 15 mars ;
• installation de 8 sites de nidification, regroupés en modules de 2 à 4 nids, favorables au
Moineau domestique, et de 2 nichoirs favorables au Rougequeue noir, avant le 31 mars
2025, sur l'immeuble situé 58 rue Saint Michel, 68040 Ingersheim ;
• sur le nouveau bâtiment, après les travaux, installation de 8 sites de nidification,
regroupés en modules de 2 à 4 nids, favorables au Moineau domestique, de 2 nichoirs
favorables au Rougequeue noir, et de 8 nichoirs favorables à l'Hirondelle de fenêtre ;
• l'efficacité des mesures compensatoires (nichoirs) fera l'objet d'un suivi les N+1 et N+3
(N étant l'année de réalisation des travaux).
Article 4 – Transmission des données
4.1 Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le
démarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services de
l'État. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté  : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que
le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse  : https://www.grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
4.2 Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
3
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
Article 5 – Durée et validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu'au 1er
mars 2026.
Les aménagements réalisés en application de l'article 3 sont entretenus et maintenus
fonctionnels sans limitation de durée.
Article 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du
Code de l'environnement.
Article 7   – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 8 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
À Châlons-en-Champagne, le 16 mai 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Signé : Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours  : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux
4
est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
5
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0092
portant dérogation aux interdictions de destruction, coupe, mutilation, arrachage, enlèvement de
spécimens sauvages de l'espèce végétale protégée Châtaigne d'eau (Trapa natans) accordé à Voies
Navigables de France dans le cadre de la gestion du canal du Rhône au Rhin à Montreux-Jeune (68) –
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du l'28 juin 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Alsace complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2025-8 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par Voies navigables de France en date du 29 novembre 2024 et
complétée le 1er
janvier 2025 ;
VU l'avis favorable avec recommandations du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du
12 mars 2025 ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la
DREAL Grand-Est du 21 janvier au 4 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 28 juin 1993 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, interdit la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, l'enlèvement de tout
ou partie des spécimens sauvage des espèces qu'il liste ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des
motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
1/9

CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du Code de l'environnement dispose que « Les dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération
concernée » ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de nature à entraîner la
destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, l'enlèvement de Châtaigne d'eau (Trapa natans) ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés répondent à des raisons impératives d'intérêt public majeur
en ce qu'ils visent à assurer la sécurité de la navigation et de la gestion hydraulique du Canal du
Rhône au Rhin ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par le bénéficiaire démontre l'absence de solution alternative
permettant d'éviter les impacts sur la Châtaigne d'eau ;
CONSIDÉRANT que les recommandations émises dans l'avis du Conseil scientifique régional du
patrimoine naturel trouvent une réponse dans le mémoire en réponse du bénéficiaire ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet proposées dans le
dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté garantissent que
l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de Châtaigne d'eau (Trapa natans) dans son aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions nommées ci-dessus
pour les espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
A R R Ê T E :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'établissement public Voies Navigables de France,
Direction Territoriale de Strasbourg, 4 Quai de Paris, 67000 Strasbourg, représenté par son directeur
territorial.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, coupe, mutilation, arrachage,
enlèvement de l'espèce protégée Châtaigne d'eau (Trapa natans).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de la gestion annuelle de cette espèce sur le canal du
Rhône au Rhin à Montreux-Jeune (68) (voir plan en annexe 1).
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles
4 et 5 du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet
Les mesures d'évitement et de réduction sont les suivantes :
• E3.2b : Redéfinition / modifications / adaptations des choix d'aménagement, des
caractéristiques du projet
• R2.1d : Dispositif de lutte contre une pollution et moyens d'intervention
• R2.1t : Dispositif de réduction des incidences sur la faune aquatique
• R2.2a : Limitation des emprises du projet
• R3.1a : Adaptation de la période des travaux sur l'année.
Le descriptif et les prescriptions techniques associés aux mesures d'évitement et de réduction sont
détaillés en annexe 2 au présent arrêté.
Article 5 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge de la protection des espèces (la DREAL Grand Est) et le
service départemental de l'Office français de biodiversité (OFB) du démarrage des travaux ainsi que de
la date d'achèvement de ces derniers. Ces services sont également informés sans délai en cas
d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées. Le cas échéant, ils sont tenus
informés des ajustements nécessaires en cours de chantier et pouvant avoir un impact sur les espèces
protégées et leurs habitats.
Un suivi écologique est mis en place pendant toute la durée de l'autorisation. Il a pour objectif de
vérifier le respect des mesures d'évitement et de réduction, le maintien de la population de Châtaigne
d'eau sur le secteur et l'absence d'incidence significative sur les populations d'odonates. Le suivi en
amont du premier faucardage a également pour objectif de vérifier l'absence d'espèces protégées
d'odonates. Les modalités de suivi portent sur :
• MS1 : Respect des modalités d'intervention
• MS2 : Suivi de la dynamique de population de la Châtaigne sur le canal
• MS3 : Suivi de la population de Châtaigne d'eau
• MS4 : Suivi du cortège odonatologique du canal
• Le descriptif des modalités de suivi est détaillé en annexe 3 au présent arrêté.
Les comptes rendus des suivis sont transmis au plus tard le 31 décembre de chaque année d'étude au
service en charge de la protection des espèces (la DREAL Grand Est) et au service départemental de
l'Office français de biodiversité (OFB).
Le rapport présente les résultats d'inventaires, évalue l'état de conservation des populations de
Châtaigne d'eau sur les sites étudiés et l'efficacité des mesures mises en œuvre.
Si les objectifs des mesures définies ci-dessus n'étaient pas remplis à la lumière des suivis scientifiques,
le bénéficiaire en analyse les causes, identifie les freins et propose des mesures correctrices.
De plus, chaque opération de faucardage fait l'objet d'un rapport d'intervention transmis au service en
charge de la protection des espèces (la DREAL Grand Est) et au service départemental de l'Office
français de biodiversité (OFB). Ce rapport précise :
• le contexte et les objectifs de l'opération ;
• les intervenants et leurs qualifications ;
• la méthodologie et la date d'intervention ;
• la superficie concernée, une estimation des densités de végétaux coupés et leur destination ;
• les résultats du tri manuel des végétaux coupés ;
• l'état et la fonctionnalité du boudin antipollution.
Article 6 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2034.
Article 7 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Voies Navigables de France, Direction territoriale de Strasbourg  et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 mai 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Signé :Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours
peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Xz "P AP 42
U Zone de faucardageZone de forte densité de Chataigne d'eauZone de dispersion de l'espèce
ANNEXE 1 – localisation du projet

ANNEXE 2 – Mesures d'évitement et de réduction
E3.2b : Redéfinition / modifications / adaptations des choix d'aménagement, des caractéristiques du
projet
• Faune et flore concernées : Ensemble de la faune et de la flore
• Objectifs : Retenir les solutions techniques présentant le moindre impact environnemental.
• Descriptif : Différents types d'interven tion ont été envisagés et évalués en termes d'incidences
sur le milieu. Les solu tions présentant le moindre impact environnemental ont été retenues, il
s'agit d'un faucardage annuel et ponctuel permettant de libérer un chenal de navigation dans le
canal associé à la mise en place d'un boudin type an tipollution à la jonc tion canal/Réservoir
pour limiter les transferts de végétaux.
R2.1d : Dispositif de lutte contre une pollution et moyens d'intervention
• Faune et flore concernées : Ensemble de la faune et de la flore
• Objectifs : limiter les risques et les incidences d'une pollution accidentelle
• Descriptif : respect des bonnes pra tiques environnementales en vigueur (absence de rejet, pas
d'utilisation de produit chimique, bateau en bon état, intervention par un personnel qualifié…) ;
disposer de moyens de lutte contre une éventuelle pollution (kits absorbants, barrage flottant,
pompe) ; définition d'un plan de secours et d'intervention précisant les modalités de gestion de
la pollution (organismes à prévenir en priorité, modalité de récupération, d'évacuation, et
d'analyse des matières polluantes)…
En cas d'accident, VNF dispose de matériel de première interven tion sur un site localisé à
proximité de la zone d'interven tion à Valdieu, et de matériel plus conséquent au centre de
maintenance et d'intervention situé sur la commune de Rixheim. L'établissement dispose
notamment de différents types de barrages flottants, pompe à vide (écrémeuse), matériaux
absorbants, produits dépolluants et dispersants, flotteurs, géotex tile, citerne 1000 L, EPI (gants,
masques, lunettes…). Afin d'adopter une bonne conduite en cas d'accident, les agents suivent
régulièrement des forma tions avec le CEDRE et par ticipent à des exercices. L'ensemble des
besoins en matériel et formation est géré par une unité spécifique dédiée. Pour toute pollution,
VNF contacte le SDIS 68, organisme compétent en matière de lutte contre les pollutions.
R2.1t : Dispositif de réduction des incidences sur la faune aquatique
• Faune et flore concernées : Ensemble de la faune aquatique
• Objectifs : limiter les apports massifs de ma tière en suspension, réduire les risques de mortalité
de l'ichtyofaune par le faucardage
• Descriptif :
◦ la technique de faucardage consiste en une coupe les végétaux et non un arrachage et la
lame n'est pas en contact avec le substrat ce qui permet d'éviter tout départ de sédiments ;
◦ un tri manuel des végétaux faucardés est réalisé après le faucardage afin de récupérer les
éventuels poissons piégés et les remettre à l'eau (les espèces invasives ne sont pas remises à
l'eau). Les résultats de ce tri de sauvegarde sont analysés afin d'évaluer la per tinence de la
mesure et son report aux années suivantes ou au contraire son abandon.
R2.2a : Limitation des emprises du projet
• Faune et flore concernées : Ensemble de la faune et de la flore
• Objectifs : Réduire au maximum l'emprise du faucardage sur le milieu aquatique
• Descriptif : Intervention uniquement dans la zone fortement envahie, soit à par tir de la
jonction étang/canal et 150 mètres en aval, libération d'un chenal permettant la navigation avec
maintien de la végétation établie sur les bords (minimum 1 mètre de chaque côté)
R3.1a : Adaptation de la période des travaux sur l'année
• Faune et flore concernée : Mulettes, Ichtyofaune, Avifaune
• Objectif : Éviter les périodes sensibles des espèces résidentes et notamment les périodes de
reproduction
• Descriptif : Réalisation des travaux entre le 1er
juillet et le 31 août.
ANNEXE 3 – Modalités de suivi
MS1 : Respect des modalités d'intervention
• Indicateurs de suivi : date d'intervention, respect de la zone d'interven tion autorisée, maintien
d'une bande de végéta tion sur les bords, absence d'interven tion sur les sédiments, état et
position du boudin an tipollution, tri et remise à l'eau des éventuels poissons piégés dans les
végétaux, vérification de la définition d'un plan de secours et d'intervention en cas de pollution
• Protocoles : désigna tion d'un responsable de chan tier, présent durant chaque intervention,
chargé de la rédaction du rapport d'intervention
• Périodicité : annuelle (à chaque opération de faucardage)
MS2 : Suivi de la dynamique de population de la Châtaigne sur le canal
• L'objectif de ce suivi est de dessiner une tendance de la popula tion de Châtaigne d'eau sur le
canal par une comparaison interannuelle des superficies occupées. Les résultats de ces suivis
permettront de vérifier la per tinence de la méthode de ges tion choisie. Effec tivement,
l'hypothèse mise en avant pour cette demande est qu'une intervention annuelle en juillet avant
libération des graines combinée à la mise en place d'un boudin an tipollution, devrait affaiblir la
dynamique de l'espèce sur le canal.
• Indicateurs de suivi : carte de répartition et de densité de la Châtaigne sur le canal
• Protocole : délimitation visuelle des herbiers sur le canal, es timation de la densité de Châtaigne
pour chaque patch d'herbier, retranscription cartographique
• Périodicité : annuelle, avant l'intervention de faucardage soit début juillet ; puis fin août
MS3 : Suivi de la population de Châtaigne d'eau
• L'objectif de ce suivi est de vérifier le main tien de la popula tion de Châtaigne dans un état
favorable sur le secteur.
• Indicateurs de suivi : carte de répartion et de densité de la Châtaigne sur le Réservoir
• Protocoles : délimita tion visuelle des herbiers sur le Réservoir, estimation de la densité de
Châtaigne pour chaque patch d'herbier, retranscription cartographique ou photographique via
une prise de vue aérienne par drone
• Périodicité : une observation annuelle en août (période de plus forte expansion de l'espèce), en
N0 (année de l'autorisation de faucardage), N+1, N+2, N+3, N+5, N+7 et N+10.
MS4 : Suivi du cortège odonatologique du canal
• L'objectif de ce suivi est de réaliser un état ini tial du cortège odonatologique du canal au droit
de la zone soumise à ges tion puis d'effectuer un suivi annuel afin de vérifier le main tien des
populations et l'absence d'incidence significative du faucardage.
• Indicateurs de suivi : cortège odonatologique
• Protocoles : inventaire selon méthodologie des transects
La méthode consiste à parcourir le linéaire à un rythme lent (30 à 45 minutes pour un transect
de 500 mètres), en notant tous les imagos observés, volants ou posés, dans un cube virtuel de 5
mètres de côté placé devant l'observateur.
—— Transect d'inventaire des Odonates 77/, Zone de faucardage
L'identification des individus se fait à vue, à l'aide d'une paire de jumelles, éventuellement aidée
par la prise de photographies. La photographie est moins trauma tisante pour les individus et
moins chronophage pour les observateurs qu'une capture au filet, tout en laissant une trace des
observations réalisées.
Prospections à réaliser de préférence entre 9h00 et 17h00, période où les insectes sont les plus
actifs. Conditions d'observations optimales : journée ensoleillée (présence d'une couverture
nuageuse au maximum de 7  %5 %), absence de vent fort (<2 sur l'échelle de beaufort),
température d'au moins 15  °C par temps ensoleillée et d'au moins 17  °C lorsque la couverture
nuageuse est de 5 %0 %. Périodes de forte chaleur à éviter.
Carte de localisation du transect d'inventaire des Odonates.
• Périodicité : deux observations annuelles fin mai et début juillet en N0 (année de l'autorisa tion
de faucardage, état initial avant intervention), N+2, N+5, N+7 et N+10.
ŒxMINISTÈREäLA JUSTICE D I S PGrand Es>Égalité DIRECTION INTERRÉGIO RVICES PÉNITENTIAIRESFraternité
Direction de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale
des services pénitentiaires du Grand Est
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach



Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'article 1er du décret no 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu le décret n o 2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et
relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 2013-368 du 30/04/2013 relatif aux règlements intérieurs types des
établissements pénitentiaires ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 avril 2025 nommant Madame Valérie
PRATS, en qualité de chef fe d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse -
Lutterbach, à compter du 1er mai 2025 ;
Madame Valérie PRATS, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-
Lutterbach,
ARRETE :

Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure
HACCOUN, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au
CP de MULHOUSE -LUTTERBACH, appartenant à un corps de catégorie A +, aux fins
de signer tout arr êté, d écision, acte, document, correspondance , se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur appartenant à
un corps de catégorie A+, suivant :
➢ Monsieur Aurélien FREMAUX, directeur des services pénitentiaires

aux fins de signer tout arr êté, d écision, acte, document, correspondance , se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : D élégation permanente de signature est donnée à M adame et Monsieur
appartenant à un corps de catégorie A, suivants :
➢ Madame Sandrine HAMEL, attachée d'administration d'Etat,
➢ Monsieur Sélim EKICI, directeur technique,

aux fins de signer tout arr êté, d écision, acte, document, correspondance , se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.


Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs
les personnels de commandement suivants :
➢ Monsieur Lionel USCHE, c apitaine supérieur , chef de détention au centre
pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
➢ Madame Marianne FRIGIERE, capitaine supérieure , responsable de la SAS de
Colmar,
➢ Madame Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détention
➢ Madame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,
➢ Madame Alexandra DIEHL, capitaine pénitentiaire
➢ Monsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,
➢ Madame Véronique LE FORBAN, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Nordin MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Thomas SAN JUAN, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,
➢ Madame Julie TUMIOTTO, capitaine pénitentiaire
➢ Madame Audrey BAUR, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Nicolas MUNIER, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Arkadi Ali SAID, capitaine pénitentiaire,
➢ Madame Fantine BOUKRAA, capitaine pénitentiaire,

aux fins de signer tout arr êté, d écision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs
les majors suivants :
- Monsieur Stéphane REZZIK, major,
- Monsieur Thierry SCHAEFFER, major,
- Monsieur Christophe SCHMITT, major,
- Madame Aïcha BOUHDOUD, major,

aux fins de signer tout arr êté, d écision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs
les brigadiers-chefs suivants :
- Monsieur Abdessamad ABDERRAZAK, brigadier-chef,
- Madame Jessica BRELL, brigadière-cheffe
- Madame Danielle CAPRICE, brigadière-cheffe,
- Madame Emmanuelle CUNEY, brigadière-cheffe,
- Madame Sabah DAHER, brigadière-cheffe,
- Monsieur Kevin DELMONT, brigadier-chef,
- Madame Diouldé DIALLO, brigadière-cheffe,
- Monsieur Yannick DIER, brigadier-chef,
- Monsieur Christian GANGLOFF, brigadier-chef,
- Madame Charline GARESSUS, brigadière-cheffe,
- Monsieur Guillaume GIBOULET, brigadier-chef,
- Monsieur Romain KOCH, brigadier-chef,
- Monsieur David KOCH, brigadier-chef,
- Monsieur Jean-François LASSALLE, brigadier-chef,
- Monsieur Loïc LISCHER, brigadier-chef,
- Madame Caroline LUMALE, brigadière-cheffe,
- Monsieur Cyprien MARIAGE, brigadier-chef,
- Madame Alexia MENDY, brigadier-chef,
- Monsieur Aurélien MICLO, brigadier-chef,
- Madame Tania MOKE, brigadière-cheffe,
- Monsieur Dimitri NYS, brigadier-chef,
- Monsieur Julian PINGAT, brigadier-chef,
- Madame Faiza SAADAOUI SIAB, brigadière-cheffe,
- Madame Seherzada SOFTIC, brigadière-cheffe,
- Monsieur Gregory VERMEERSCH, brigadier-chef
- Monsieur Joshua VINOLAS, brigadier-chef,
- Madame Nathalie LAHELY, brigadière-cheffe,

aux fins de signer tout arr êté, d écision, acte, document, correspondance , se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.



Lutterbach, le 15 mai 2025


La cheffe d'établissement,
Valérie PRATS



MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Directionde l'administration pénitentiaireDirection interrégionale des services pénitentiairesStrasbourg Grand-EstCentre pénitentiaire de Mulhouse - Lutterbach
1







Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes



I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- Directeur technique ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et
commandants de catégorie B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.













Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X



2

Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous rensei gnements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du pe rsonnel de surveillanc e assurant les escortes qui s eront inscri ts sur une liste dressée par le
service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substa nces, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personn e détenue ne p orte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des ent raves à l'occasion d'u n transfert ou d'une
extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 234-11 X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X
3

Proposer de prolonger la mesure d'i solement, et transmett re la proposition à la D ISP lorsque la dé cision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au qua rtier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X

Quartier spécifique UDV

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV

R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenad es seront exercés séparément des autres d étenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent

R. 224-17
4

Mineurs
Placer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu'il ne peut bénéficier d'un encel lulement
individuel pour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717 -2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant au
regard de son état de santé.
Art. R.124-2
CJPM X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'une personne mineur e âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ
Art. 10 al. 1 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Mise en œuvre d'une mesure de bon ordre Note DAP du
19/03/2012 X X X X
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13 al. 1
de l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Présider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R. 124-4
CJPM X X X
Signaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le min eur faisant l'objet d'une mesure éducative judiciaire
à l'issue de son placement en détention prov isoire, afin qu'il soit pris en charge e t conduit sans délai par les services de la
PJJ auprès de la personne ou de l'institution chargée de la mesure
D.124-7 CJPM X X X
Saisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, so ciale et familiale du mineur en cas de
manquement à la discipline
R.124-16
CJPM X X X
Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu R.124-19
CJPM X X X
Rapporter à la CAP et à l'équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de
toute sanction de cellule disciplinaire prononcée à l'encontre d'un mineur
R.124-22
CJPM X X X
Constituer le dossier d'orientation R.124-38
CJPM X X X
Informer le magistrat et le ser vice de la PJJ de la décision d'affectat ion ou de changement d'affectation du mineur détenu
ainsi que de son transfert
D.124-39
CJPM X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'arg ent provenant de la part disponible de s on compte
nominatif

R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire

R. 332-38 X X X
Autoriser la re mise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses

R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne conda mnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas su r la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
5

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urge nce, l'agrément d'un mandataire et proposer l e retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n' exerçant pas à temps p lein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l' établissement pénitent iaire à une personne intervenant dans le cadre d'actio ns de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligen t à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, pla cées en cellule disciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.

R. 361-3 X X X X
6

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une person ne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail un e personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l 'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionne lle, pour un motif éco nomique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pou r motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadreme nt technique de l'acti vité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la perso nne détenue au travail ainsi que la surveillance et la séc urité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la ba se des éléments transmis par le donneur d'or dre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'h ygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :

➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et men tale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la s anté et la sécurité de s personnes détenues e t élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adap tés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travai l de ma nière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement


D. 412-72 X X X
7


Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à ê tre affect ée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi

D. 412-73 X X

Contrat d'implantation

Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X

Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production

R. 412-81
R. 412-83 X X

Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation

R. 412-82 X X

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles


Modifier, avec l'accord préalable du JI , les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation d es personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle

L. 632-1
+ D. 632-5 X X

Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entr ée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modific ations favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle

L. 424-1 X X

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention

L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident

D. 424-6 X X X

Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation su bie en déte ntion
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.

D. 214-21 X X X
Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé de s auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée

L. 212-7
L. 512-3

X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou viol entes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l' information
mentionnée à l'article 706 -53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse décla rée de la personne
libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X

Régie des comptes nominatifs


Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement

R. 332-26 X X

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues

R. 332-28 X X

8


Ressources humaines


Déterminer les modalités d'organisation du service des agents


D. 221-6 X X

Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.


D. 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charg e de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agent s de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre
de leurs missions
R. 240-5 X X




Lutterbach, le 15 mai 2025
La cheffe d'établissement,
Valérie PRATS



ExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION INTERRÉGIO CES PÉNITENTIAIRES
Direction de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale
des services pénitentiaires du Grand Est
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach



Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234 -1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-
14, R. 234-19, R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 23441
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 avril 2025 nommant Madame Valérie
PRATS, en qualité de chef fe d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse -
Lutterbach, à compter du 1er mai 2025 ;
Madame Valérie PRATS, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-
Lutterbach,

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :

- Madame Laure HACCOUN, directrice des services pénitentiaires , adjointe au chef
d'établissement au CP de MULHOUSE -LUTTERBACH, appartenant à un corps de
catégorie A+, aux fins de signer tout arr êté, d écision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.

- Monsieur appartenant à un corps de catégorie A+, suivant :
➢ Monsieur Aurélien FREMAUX, directeur des services pénitentiaires,

- Mesdames et Messieurs les personnels de commandement suivants :
➢ Monsieur Lionel USCHE, c apitaine supérieur , chef de détention au centre
pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
➢ Madame Marianne FRIGIERE, capitaine supérieure, responsable de la SAS de
Colmar,
➢ Madame Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de
détention
➢ Madame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,
➢ Madame Alexandra DIEHL, capitaine pénitentiaire
➢ Monsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,
➢ Madame Véronique LE FORBAN, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Nordin MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Thomas SAN JUAN, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,
➢ Madame Julie TUMIOTTO, capitaine pénitentiaire
➢ Madame Audrey BAUR, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Nicolas MUNIER, capitaine pénitentiaire,
➢ Monsieur Arkadi Ali SAID, capitaine pénitentiaire,
➢ Madame Fantine BOUKRAA, capitaine pénitentiaire,

à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
suivantes

❖ Présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;

❖ Désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ; décider
d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;

❖ Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

❖ Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une
personne détenue ;

❖ Ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en
commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et
de fixer le délai de suspension de la sanction ;

❖ Révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en
commission de discipline ;

❖ Dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en
commission de discipline ;

❖ Suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en
commission de discipline ;

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.



Lutterbach, le 15 mai 2025

La cheffe d'établissement,
Valérie PRATS

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité


Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
2025-B32/5
A Lutterbach, le 15 mai 2025

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;

Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 avril 2025 nommant M adame Valérie
PRATS, en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
à compter du 1er mai 2025 ;

Madame Valérie PRATS, cheffe d'établissement du ce ntre pénitentiaire de Mulhouse -
Lutterbach,
ARRETE

Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est d onnée délégation permanente de signature à madame la
directrice des service s pénitentiaires et monsieur le directeur des services
pénitentiaires : Laure HACCOUN et Aurélien FREMAUX , à madame l'attachée
d'administration de l'Etat du ministère de la justice : Sandrine HAMEL, à monsieur le
directeur technique : Sélim EKICI, à madame et monsieur les capitaines supérieurs
des services pén itentiaires : Marianne FRIGIERE, Lionel USCHE, à mesdames et
messieurs les cap itaines des services pénitentiaires : Pauline ALARD, Stéphane
DORDOR, Nicolas LARROQUE, Véronique LEFORBAN, Cédric DEVIGNAC, Thomas SAN JUAN,
Julie TUMIOTTO, Audrey BAUR, Chanta l BERTILLON, Nordin MEBAREK, Alexandra
MISSLAND, Arkadi Ali SAID, Nico las SEMPER, Guillaume NANTIER , Nicolas MUNIER, Fantine
BOUKRAA au centre péniten tiaire de Mulhouse -Lutterbach, à messieurs et madame
les brigadiers-chefs des services pénitentiaires affectés à la SAS de
Colmar : Abdessamad ABDERRAZAK, Yannick DIER, Christian G ANGLOFF, Jean -François
LASSALE, Stéphane REZZIK, Christophe SCHMITT, Jessica BRELL, aux fins de :

- engager des poursuites disciplinaires (art. R.57-7-15),
- ordonner le placement des personnes détenues, à titre préventif, en confinement en
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (art. R.57-7-18),
- suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle (art. R.57-7-22),
- demander la désignation d'un interprète pour les personnes dé tenues qui ne comprennent
pas ou ne parlent pas la langue française (art. R.57-7-25 ; art R.57-7-64).

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administra tifs du départeme nt du
Haut-Rhin et affiché au sein du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach.


La cheffe d'établissement,

Valérie PRATS

ŒxMINISTÈREäLA JUSTICE D I S PGrand Es>Égalité DIRECTION INTERRÉGIO RVICES PÉNITENTIAIRESFraternité
Direction de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale
des services pénitentiaires du Grand Est
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach




Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 avril 2025 nommant Madame Valérie
PRATS, en qualité de chef fe d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse -
Lutterbach, à compter du 1er mai 2025 ;
Monsieur Valérie PRATS, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-
Lutterbach,


ARRETE :


Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs
les majors suivants :
- Monsieur Stéphane REZZIK, major,
- Monsieur Thierry SCHAEFFER, major,
- Monsieur Christophe SCHMITT, major,
- Madame Aïcha BOUHDOUD, major,

Article 2nd : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs
les brigadiers-chefs suivants :
- Monsieur Abdessamad ABDERRAZAK, brigadier-chef,
- Madame Jessica BRELL, brigadière-cheffe
- Madame Danielle CAPRICE, brigadière-cheffe,
- Madame Emmanuelle CUNEY, brigadière-cheffe,
- Madame Sabah DAHER, brigadière-cheffe,
- Monsieur Kevin DELMONT, brigadier-chef,
- Madame Diouldé DIALLO, brigadière-cheffe,
- Monsieur Yannick DIER, brigadier-chef,
- Monsieur Christian GANGLOFF, brigadier-chef,

- Madame Charline GARESSUS, brigadière-cheffe,
- Monsieur Guillaume GIBOULET, brigadier-chef,
- Monsieur Romain KOCH, brigadier-chef,
- Monsieur David KOCH, brigadier-chef,
- Monsieur Jean-François LASSALLE, brigadier-chef,
- Monsieur Loïc LISCHER, brigadier-chef,
- Madame Caroline LUMALE, brigadière-cheffe,
- Monsieur Cyprien MARIAGE, brigadier-chef,
- Madame Alexia MENDY, brigadier-chef,
- Monsieur Aurélien MICLO, brigadier-chef,
- Madame Tania MOKE, brigadière-cheffe,
- Monsieur Dimitri NYS, brigadier-chef,
- Monsieur Julian PINGAT, brigadier-chef,
- Madame Faiza SAADAOUI SIAB, brigadière-cheffe,
- Madame Seherzada SOFTIC, brigadière-cheffe,
- Monsieur Gregory VERMEERSCH, brigadier-chef
- Monsieur Joshua VINOLAS, brigadier-chef,
- Madame Nathalie LAHELY, brigadière-cheffe,

à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
suivantes

❖ suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue ;

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.



Lutterbach, le 15 mai 2025


La cheffe d'établissement,
Valérie PRATS




ŒxMINISTÈREäLA JUSTICE D I S PGrand Es>Égalité DIRECTION INTERRÉGIO RVICES PÉNITENTIAIRESFraternité

Centre pénitentiaire de MULHOUSE – LUTTERBACH
Allée du chêne
Route départementale 20 – CS 8802
68460 LUTTERBACH

Direction de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale
des services pénitentiaires du Grand Est
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach


DECISION PORTANT HABILITATION


Vu la loi no 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;
Vu le décret no 2017-750 du 03 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de
renseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article
727-1 du Code de Procédure Pénale ;

Vu l'article 727-1 du Code de Procédure Pénale ;
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire ;
Vu la circulaire NOR JUSD1713833C n o CRIM/2017-10/H3 du 05 mai 2017 relative au
traitement des moyens de communication en détention ;

Vu la circulaire DAP du 11 mai 2017 relative au nouveau régime juridique applicable au
contrôle des communications et aux fouilles des équipements informatiques et
téléphones portables.

Madame Valérie PRATS, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-
Lutterbach, par délégation du Ministère de la Justice,

ARRETE :

Dans le cadre de la mise en œuvre de techniques d'investigation numérique, les
personnels ci-dessous :
Article 1 :

➢ Capitaine supérieur des services pénitentiaires :

- Monsieur Lionel USCHE, capitaine supérieur, chef de détention au centre
pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
- Madame Marianne FRIGIERE, capitaine supérieure, responsable de la SAS de
Colmar,


Centre pénitentiaire de MULHOUSE – LUTTERBACH
Allée du chêne
Route départementale 20 – CS 8802
68460 LUTTERBACH


➢ Capitaine des services pénitentiaires :

- Madame Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détention,
- Madame Chantal BERTILLON, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur Cédric DEVIGNAC, capitaine pénitentiaire,
- Madame Alexandra DIEHL, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur Stéphane DORDOR, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur Nicolas LARROQUE, capitaine pénitentiaire,
- Madame Véronique LE FORBAN, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur Nordin MEBAREK-FALOUTI, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur Thomas SAN JUAN, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur Nicolas SEMPER, capitaine pénitentiaire,
- Madame Julie TUMIOTTO, capitaine pénitentiaire
- Madame Audrey BAUR, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur Nicolas MUNIER, capitaine pénitentiaire,
- Monsieur Arkadi Ali SAID, capitaine pénitentiaire,
- Madame Fantine BOUKRAA, capitaine pénitentiaire,

➢ Majors :

- Monsieur Thierry SCHAEFFER, Major,
- Monsieur Stéphane REZZIK, Major,
- Monsieur Christophe SCHMITT, Major,
- Madame Aïcha BOUHDOUD, Major,


➢ Brigadiers chefs :

- Monsieur Abdessamad ABDERRAZAK, brigadier-chef,
- Madame Jessica BRELL, brigadière-cheffe
- Madame Danielle CAPRICE, brigadière-cheffe,
- Madame Emmanuelle CUNEY, brigadière-cheffe,
- Madame Sabah DAHER, brigadière-cheffe,
- Monsieur Kevin DELMONT, brigadier-chef,
- Madame Diouldé DIALLO, brigadière-cheffe,
- Monsieur Yannick DIER, brigadier-chef,
- Monsieur Christian GANGLOFF, brigadier-chef,
- Madame Charline GARESSUS, brigadière-cheffe,

Centre pénitentiaire de MULHOUSE – LUTTERBACH
Allée du chêne
Route départementale 20 – CS 8802
68460 LUTTERBACH

- Monsieur Guillaume GIBOULET, brigadier-chef,
- Monsieur Romain KOCH, brigadier-chef,
- Monsieur David KOCH, brigadier-chef,
- Monsieur Jean-François LASSALLE, brigadier-chef,
- Monsieur Loïc LISCHER, brigadier-chef,
- Madame Caroline LUMALE, brigadière-cheffe,
- Monsieur Cyprien MARIAGE, brigadier-chef,
- Madame Alexia MENDY, brigadier-chef,
- Monsieur Aurélien MICLO, brigadier-chef,
- Madame Tania MOKE, brigadière-cheffe,
- Monsieur Dimitri NYS, brigadier-chef,
- Monsieur Julian PINGAT, brigadier-chef,
- Madame Faiza SAADAOUI SIAB, brigadière-cheffe,
- Madame Seherzada SOFTIC, brigadière-cheffe,
- Monsieur Gregory VERMEERSCH, brigadier-chef
- Monsieur Joshua VINOLAS, brigadier-chef,
- Madame Nathalie LAHELY, brigadière-cheffe,


➢ Service informatique

- Monsieur Pascal STEINER, technicien – responsable du service informatique,
- Monsieur Jérôme RINNER et Monsieur Nabil BOUKEZOULA, CLSI contractuels
exerçant leurs fonctions au sein du CP de Mulhouse-Lutterbach,

à intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances de
personnes détenues émises par la voie des co mmunications électroniques et
autorisées en détention, exception faite de celles avec leur avocat, et la conservation
des données de connexion y afférent (le dispositif de téléphonie publique TELIO).

Article 2 :

- Monsieur Lionel USCHE, capitaine supérieur, chef de détention au centre
pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
- Madame Marianne FRIGIERE, capitaine supérieure, responsable de la SAS de
Colmar,
- Madame Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détention,
- Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire, adjoint à la responsable de
la SAS de Colmar,
- Madame Véronique LEFORBAN, capitaine pénitentiaire, responsable de la
détention à la SAS de Colmar,

Centre pénitentiaire de MULHOUSE – LUTTERBACH
Allée du chêne
Route départementale 20 – CS 8802
68460 LUTTERBACH


à recueillir et exploiter les données stockées dans un équipement terminal ou un
système informatique qu'utilise une personne détenue et dont l'utilisation est
autorisée en détention (RDI).

Article 3 :

- Monsieur Lionel USCHE, capitaine supérieur, chef de détention au centre
pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
- Madame Marianne FRIGIERE, capitaine supérieure, responsable de la SAS de
Colmar,
- Madame Pauline ALARD, capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détention,
- Monsieur Guillaume NANTIER, capitaine pénitentiaire, adjoint à la responsable de
la SAS de Colmar,
- Madame Véronique LEFORBAN, capitaine pénitentiaire, responsable de la
détention à la SAS de Colmar,

à recueillir et exploiter les données stockées dans les équipements terminaux et
supports ou systèmes informatiques détenus de façon illicite (RDI).

Article 4 : La présente habilitation est valable du 25 octobre 2024 au 25 octobre 2025,
renouvelable à son terme et mise à jour en fonction de la mobilité des personnels.

Il peut être mis fin à la présente décision par la cheffe d'établissement en cas de
manquements graves aux dispositions du Code de Procédure Pénale, du Code
Pénitentiaire ou du Règlement Intérieur.

Article 5 : La cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Mulhouse - Lutterbach
est chargée de l'exécution de la présente décision.



Lutterbach, le 15 mai 2025


La cheffe d'établissement,
Valérie PRATS