VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-143
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2025-07-01-00001 - Arrêté n° 25036775 du 01/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Vouneuil sur-Vienne (86210) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 3
DDT 86 / SEB
86-2025-06-30-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/247 accordant le
bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2025-DDT-SEB-n°191
du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur
tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la
réalisation de l'opération "réfection du mur du moulin de la Font"
localisée sur la commune de LA TRIMOUILLE (6 pages) Page 8
DIPN86 /
86-2025-06-30-00005 - Décision du 30 juin portant subdélégation de
signature (4 pages) Page 15
DISP BORDEAUX /
86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE
- 27 06 2025 (16 pages) Page 20
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-07-01-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale du
service d'accompagnement éducatif auprès des familles (SAEF au sein
de l'Institut Départemental pour la protection de l'Enfance et
l'accompagnement des Familles (IDEF) pour l'exercice 2025
n°2025-A-DGAS-DEF-0420 (4 pages) Page 37
86-2025-07-01-00006 - Arrêté portant fixation des dotations
annuelles
- 214 mesures AEMO AED
- 30 mesures AEMO
renforcées
du service AEMO géré par l'Union Départementale
des Associations Familiales (UDAF) n°2025-A-DGAS-DEF-0401 en date du
16 juin 2025 (4 pages) Page 42
86-2025-07-01-00002 - Arrêté portant fixation des prix de journée
2025 des foyers éducatifs mixtes de Châtellerault (INTERNAT et APMN)
n°2025-A-DGAS-DEF-0400 en date du 16 juin 2025 (4 pages) Page 47
86-2025-07-01-00005 - Arrêté portant fixation des prix de journées
2025 du centre éducatif et FORmation départemental (CEFORD) de
Naintré n°2025-A-DGAS-DEF-0403 en date du 16 juin 2025 (4 pages) Page 52
86-2025-07-01-00003 - Arrêté portant fixation du montant de la dotation
global de fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieu
ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2025 n°2025-A-DGAS-DEF-0404
(3 pages) Page 57
2
DDT 86
86-2025-07-01-00001
Arrêté n° 25036775 du 01/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Vouneuil sur-Vienne
(86210) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-01-00001 - Arrêté n° 25036775 du 01/07/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 3
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 25036775 du 01/07/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-
sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Patrick
THIBAULT jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 29 juin 2025 par Mr GIRAUD Nicolas , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de blé provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Chabonnes " sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-07-01-00001 - Arrêté n° 25036775 du 01/07/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 4
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de blé provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de
Vouneuil-sur-Vienne (86210) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2025-07-01-00001 - Arrêté n° 25036775 du 01/07/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 5
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
•
•
•
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2025-07-01-00001 - Arrêté n° 25036775 du 01/07/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 6
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-07-01-00001 - Arrêté n° 25036775 du 01/07/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 7
DDT 86
86-2025-06-30-00001
Arrêté n°2025/DDT/SEB/247 accordant le
bénéfice d'une dérogation à l'arrêté
n°2025-DDT-SEB-n°191 du 23 mai 2025
interdisant temporairement les manoeuvres de
vannes sur tous les cours d'eau du département
de la Vienne, dans le cadre de la réalisation de
l'opération "réfection du mur du moulin de la
Font" localisée sur la commune de LA
TRIMOUILLE
DDT 86 - 86-2025-06-30-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/247 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2025-DDT-SEB-n°191
du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le
cadre de la réalisation de l'opération "réfection du mur du moulin de la Font" localisée sur la commune de LA TRIMOUILLE
8
PREFET Direction départementale?.bEt,L A VIENNE des territoiresÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/247accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23mai 2025 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les coursd'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la réalisation de l'opération«Réfection du mur du moulin de la Font» localisée sur la commune de LATRIMOUILLELe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation desservices de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne;Vu l'arrété du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur;Vu l'arrété cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024 définissant les zonesd'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour lesbassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et deI'Anglin situés dans le département de la Vienne ;Vu la demande de dérogation à l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 susvisé recue le 10juin 2025 à la DDT de la Vienne, présentée par Monsieur CHEVAUDRA Jean-Paul et relative àI'opération « Réfection du mur du moulin de la Font » localisée sur la commune de La Trimouille ;Considérant que l'arrêté cadre sus-visé prévoit en son article 4.7 que des dérogations pourront êtreaccordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l'eau etdes milieux aquatiques;Considérant qu'afin de garantir la bonne exécution de l'opération « Réfection du mur du moulin dela Font » localisée sur la commune de La Trimouille, des manœuvres de vannes sont nécessairespour abaisser le niveau d'eau dans le cours d'eau « La Benaize » ;Considérant que durant la réalisation de l'opération susdite, un débit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit êtremaintenu dans le cours d'eau « La Benaize» ;Considérant qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques encadrant les manœuvres devannes autorisées à titre dérogatoire de l'arrété n° n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 susvisé,afin de se prémunir de toute incidence sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques et sur les milieuxaquatiques;Considérant que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau, d'éviter toute pollution lors des opérations, deconserver le bon fonctionnement du cours d'eau « La Benaize » pour assurer la reproduction, la vieet le développement des espèces aquatiques, ainsi que les milieux aquatiques ;Considérant que la dérogation à l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 susvisé n'est pasincompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGRO421 - « LA BENAIZE DEPUIS LACONFLUENCE DE L'ASSE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC L'ANGLIN» ; 176
DDT 86 - 86-2025-06-30-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/247 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2025-DDT-SEB-n°191
du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le
cadre de la réalisation de l'opération "réfection du mur du moulin de la Font" localisée sur la commune de LA TRIMOUILLE
9
Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DÉROGATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Monsieur CHEVAUDRA jean-Paul17 rue Alsace Lorraine86290 LA TRIMOUILLEest bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Réfection du mur dumoulin de la Font » sont localisés sur la commune de LA TRIMOUILLE. Les « activités, installations,ouvrages, travaux » consistent à :> lever la vanne du moulin de la Font durant la réalisation du chantier de réfection du mur.Conforment aux éléments présentés dans la demande de dérogation susvisée, aucune rubrique dela nomenclature liée à l'article R.214-1 du code de l'environnement eu égard aux seuils imposés necorrespond à ce type d'intervention, par conséquent, l'opération n'est pas soumise à une procédurede déclaration ou d'autorisation.
Article 3 : Consistance de la dérogationSous réserve du respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté et uniquement dans lecadre de la réalisation de l'opération définie dans l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire estautorisé à déroger aux dispositions de l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 interdisanttemporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction desespèces vivant dans les eaux doit être maintenu dans le cours d'eau «la Benaize »Durant la ou les manœuvres de vannes, le bénéficiaire respecte les recommandations suivantes :» l'abaissement et la remontée du niveau d'eau se fait lentement et progressivement enn'excédant pas 10 cm/heure ;> les lachures massives sont proscrites ;> la manœuvre ne doit pas conduire à une coupure totale de |'écoulement ; 2/6
DDT 86 - 86-2025-06-30-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/247 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2025-DDT-SEB-n°191
du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le
cadre de la réalisation de l'opération "réfection du mur du moulin de la Font" localisée sur la commune de LA TRIMOUILLE
10
> le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction desespèces vivant dans les eaux doit être maintenu pour ne pas nuire à la faune et la floreaquatique sur le cours d'eau « la Benaize ».En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), laprésence d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du coursd'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et évitertout rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnésen aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Une bâche est installée au droit detous procédés de maçonnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la mise en œuvre de lamaçonnerie, la bâche doit être étanche à toute connexion avec l'eau du cours d'eau et doit être estmaintenue jusqu'à séchage de la maçonnerie.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'unegéomembrane et rejetées vers « La Benaize» après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Cefiltre est changé régulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées etdes fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations devidange des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, I'emploi d'un camionatelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En touscas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitementagréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage etsont pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage etprotégés des précipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieuxde traitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :» de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en placepour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;» d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ouen cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérerau mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre(produits absorbants, etc.).
3/6
DDT 86 - 86-2025-06-30-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/247 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2025-DDT-SEB-n°191
du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le
cadre de la réalisation de l'opération "réfection du mur du moulin de la Font" localisée sur la commune de LA TRIMOUILLE
11
Article 6 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espéces susceptibles de provoquerdes déséquilibres biologiauesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens delutte et aux modalités de gestion de [|'ambroisie mentionnées dans l'arrêtén°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale :https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via la messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 7 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier sefait le long d'une voie publique, un dispositif empéchant l'accès au chantier par le public est installé.Son entretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « nom du coursd'eau » (pratique de la péche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés parson propre fait.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage destravaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédantchaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sontde nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à larticle L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et encirconscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer. 4/6
DDT 86 - 86-2025-06-30-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/247 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2025-DDT-SEB-n°191
du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le
cadre de la réalisation de l'opération "réfection du mur du moulin de la Font" localisée sur la commune de LA TRIMOUILLE
12
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture deI'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter sonrenouvellement.
Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont situés, installés et exploités conformément auxplans et contenu de la demande de dérogation à l'arrêté n°2025-DDT-SEB-n°191 du 23 mai 2025susvisée, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires etdes réglementations en vigueur.
Article 11 : Modification de l'installationEn application des articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-1 du code de l'environnement, toutemodification substantielle apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage, est soumis au dépôt d'un dossier « loi sur l'eau » auprès de la DDT de la Vienneau titre de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation.
Article 12 : Durée de la dérogationLa dérogation aux dispositions de l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 susvisé estaccordée pour le mois dejuillet (1 mois) et le mois de septembre (1 mois), soit pour une durée totalede 2 mois.À défaut, la dérogation est caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau etbiodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard 15 jours avant l'échéance ci-dessus.
Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en chargede la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrété dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du codede l'environnement. lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, sinécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyensde transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
5/6
DDT 86 - 86-2025-06-30-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/247 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2025-DDT-SEB-n°191
du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le
cadre de la réalisation de l'opération "réfection du mur du moulin de la Font" localisée sur la commune de LA TRIMOUILLE
13
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 16 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté esttransmise à la mairie de la commune de La Trimouille pour affichage pendant toute la durée derestriction encadrée par l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 .Un procès verbal municipal de I'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDTde la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERSCedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant toute la durée de restriction encadrée parl'arrêté n° 2025_DDT_SEB_n°191 du 23 mai 2025 .
Article 17 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :» par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication oude son affichage en mairie ;> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.Cette décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l''Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 18 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Montmorillon, le maire de lacommune de La Trimouille, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandantdu groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 30 JUIN 2025Pour le préfet, par délégation
';aonsa, de service Adjoint" Service/Eay/et Biodiversité
6/6
DDT 86 - 86-2025-06-30-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/247 accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2025-DDT-SEB-n°191
du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le
cadre de la réalisation de l'opération "réfection du mur du moulin de la Font" localisée sur la commune de LA TRIMOUILLE
14
DIPN86
86-2025-06-30-00005
Décision du 30 juin portant subdélégation de
signature
DIPN86 - 86-2025-06-30-00005 - Décision du 30 juin portant subdélégation de signature 15
MINISTERE sDE L'INTÉRIEUR ;/
Fraternité
Direction interdepartementale de la police nationale de la VienneDécision du 30 juin portant subdélégation de signature
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne,VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2011 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de lasécurité publiqueVU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportees parles forces de police et de gendarmerieVU le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police d'exploitation des aérodromes et modifiant le code del'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU le décret n°2012-1109 du 1" octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds ;VU le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partieréglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples).VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du ministre de l'Intéreur du 29 novembre 2023, portant nomination de M. Muriel RAULT,commissaire général de la police nationale, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale dela Vienne à compter du 1er décembre 2023 ;VU l'arrêté n° 2024-SGAD-022 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Muriel RAULT,directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne ;
DECIDEArticle1
La décision du 26 novembre 2024 de M. Muriel RAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Vienne portant subdélégation de signature, est abrogée et remplacée par la présentedécision.
Place Beauvau75800 PARIS Cedex 08Standard : 01 49 27 49 27 — 01 40 07 60 60Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr1/3
DIPN86 - 86-2025-06-30-00005 - Décision du 30 juin portant subdélégation de signature 16
Article 2 :Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M. LoïcJEZEQUEL, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental par intérim de la police nationale de laVienne pour signer en cas d'absence ou d'empêchement, les décisions d'immobilisation et de mise en fourrièredes véhicules dans le cadre de l'article L325-1-2 du code de la route :- Mme Alice DAVID, commissaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police judiciaire,directrice adjointe par intérim de la police nationale de la Vienne- M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la circonscription dela police nationalede Chatellerault, '- M. Christophe PATRIER, commandant de police, chef du service départemental de la sécurité publique,* M. Bruno COGNET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe du serviceinterdépartemental de la police judiciaire et chef de la division du pilotage opérationnel,- M. Eric OLIVIER, commandant divisionnaire, adjoint en second à la cheffe du service interdépartementalde la police judiciaire et chef de la division de la criminalité territoriale,- M ; Jérôme PETIT-JEAN, commandant de police, Chef de l'état-major départementale,- M. Yannick MONTEIL capitaine de police, adjoint au chef d'état-major départemental,» M. Jean-Lou CHAUVEAU, capitaine de police, chef des unités d'appui opérationnel,- M. Thierry MAINGAULT, major responsable unité locale de police, adjoint au chef des unités d'appuiopérationnel,- M. Benoit BALUTAUD, major de police, adjoint au chef des unités d'ordre public,- M. Pascal GEORGE, commandant de police, en fonction au service du commandement de nuit,- M. Frédéric RUFFIN, capitaine de police, en fonction au service du commandement de nuit,- M. Christophe MAROT, capitaine de police, en fonction au service du commandement de nuit,» M. Olivier DUPONT, major de police à I'échelon exceptionnel, en fonction au service du commandementde nuit.
Article 3 :Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M. LoïcJEZEQUEL, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental par intérim de la police nationale de laVienne pour signer, les avis d'annulation d'amendes forfaitaires majorées, les envois pour les amendesforfaitaires majorées et les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées pour la SNCF. Lesfonctionnaires dont les noms suivent disposent également d'une délégation de signature pour les conventionsde stages :- M. Yannick MONTEIL capitaine de police, adjoint au chef d'état-major départemental,- M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la circonscription dela police nationale de Chatellerault,- M. Jérôme PETIT-JEAN, commandant de police, Chef de I'état-major départementale,
2/3
DIPN86 - 86-2025-06-30-00005 - Décision du 30 juin portant subdélégation de signature 17
Article 4 :Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M. LoïcJEZEQUEL, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental par intérim de la police nationale de laVienne pour signer, les actes de gestion du personnel, de commande de biens et de services :
Article 5 :
M. Nicolas JOSEPH, commissaire, chef du service du renseignement territorial de la Vienne,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 30 juin 2025
Le Commissaire Divisionnaire ,Directeur interdépartemental par intérimde la police nationalede la VienneLe commissaire divisionnaire@IP_____ 86 AdjointCh=!#51a'CPN de P« "rs< MÉVÉZEQUE.
Mme Alice DAVID, commissaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police judiciaire,directrice adjointe par intérim de la police nationale de la Vienne
Mme Corine MESMAIN, attachée principale d'administration, cheffe du service départemental desoutien opérationnel,Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe adjointe du servicedépartemental de soutien opérationnel,
3/3
DIPN86 - 86-2025-06-30-00005 - Décision du 30 juin portant subdélégation de signature 18
DIPN86 - 86-2025-06-30-00005 - Décision du 30 juin portant subdélégation de signature 19
DISP BORDEAUX
86-2025-06-27-00002
Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE
- 27 06 2025
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 20
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BordeauxCentre pénitentiaire Poitiers Vivonne
A VivonneLe 27 juin 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R, 234-1 ;Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 11 juillet 2022 nommant Madame Karyne PRINCE en qualité de cheffed'établissement du Centre Pénitentiaire de Poitiers-VivonneMadame Karyne PRINCE, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne.
ARRÊTE :
Article 1 :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent CACHAU, Adjoint à la Directrice au CentrePénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions viséés dans le tableau ci-joint.
Article 2 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie DANIEL, Directrice Adjointe et Madame AurélieGUIVARCH, Directrice Adjointe au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice HUBERT, Attaché d'Administration et Madame CélineMULLER, Attachée d'Administration au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric ONILLON, Chef de service pénitentiaire, Chef dedétention au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, et à Madame Virginie RICHARD, Capitaine, Adjointe au Chef deDétention par intérim au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 21
Article 5 :Délégation permanente de signature est donnée à :Mada_rñe AMY Clémence, CapitaineMonsieur Mickaël BIENASSIS, CapitaineMonsieur Yannick CHOUKRI Yannick, CapitaineMonsieur William DONNART, CapitaineMadame Margaux GANCHE, CapitaineMonsieur Daniel JARILLON, CapitaineMonsieur Stéphane JARRY, CapitaineMadame Brigitte LUPON, CapitaineMadame Charlène ROULIN, CapitaineMonsieur Stéphane TOUZEAU, CapitaineMadame Isabelle VIGNE, Capitaineaux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a I'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 6 :Délégation permanente de signature est donnée à :Madame Virginie CAILLAUD, MajorMonsieur Teddy CALOGINE, MajorMadame Géraldine CHIAPERRO, MajorMonsieur Dany COCHEZ, MajorMadame Vanessa TARRIDE-DEFOURNIER, Major
Monsieur Vincent BEDIER, Brigadier-ChefMonsieur Yannick BROCARD, Brigadier-ChefMonsieur Laurent CAILLASSON, Brigadier-ChefMonsieur Geoffrey DELFORGE, Brigadier-ChefMonsieur Laurent DENOUX, Brigadier-ChefMonsieur Jérôme FARINEAUX, Brigadier-ChefMonsieur Stéphane FERREIRA, Brigadier-ChefMonsieur Rémi FOUILLEN, Brigadier-ChefMonsieur Fabrice GUILLOTEAU, Brigadier-ChefMonsieur Romain MARQUES, Brigadier-ChefMonsieur Jérôme RIVALLIN, Brigadier-ChefMonsieur Lionel ROBERT, Brigadier-ChefMonsieur Andy VAAST, Brigadier-Chefaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Vienne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La Directrice
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 22
"JUIWAIPBIU.YBsuepSIJOOLFE'soarenuaniuddSIOÎBIN39saarenuajuddsJoyd-SAOIpESIIg:¢@
110597853PSHUBPUBLIILOD33sdute)rded"syueuanaN9007IMAE#TNPTPF-9007oÙ19199Pnpy3.19]TUs1891juowopueurmosspsd10dnpss1quam:€¢SouTenUIIUIdSIIRUUOISIAIPSJUBPUBUINIODssaarenud)IuRdsjuepueurmios¢sdarenuauddsoureyidesEZHZ2IqUIDIIP67NPIPEI-EZOZoU19199p9Jud1891Juomapuewntrospsdio)-*SVS9p1n319911PJ1dd-«UONENSIUTUIPE,pSYPILYY-¢solrenuaqmuadSIDIAIISsopSANPAA(-:V911059183opsd109unejueuajieddesareuuonduoy:7JuourSSI[qu12,pJoysnejurofpy:|eUI}IUId9POINPSUOIJISOSIPSPNI19AUdANjeusIsopUONESI[IPoUNP3o1q0,]418)JUBANOdSUOISIII(]I$3)x9)SO1NE,P39(I-PETÀ*99-ETT")211enudjiuadapodnpsuonisodsipsapniroaUounjeusisapuonuSojopoun,p3o[qo,]91187jutAnodjuauressijqeza,pJoysNPSUOISIA(Y
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 23
XXXI-FIENSonus]9psauvosIadsapsajure[dnosajonbasXnolDRISSINOD91OpSEOUOIDUIPNEISUUOP19IIPIOIGxxXXFH-CEE(Soua8ins1291w51dapuoneIop)NAQOUN,ponua19psuuos.tadaun1910X¥X¥S-SILQD1IEJIUESSHIUN,]SP9I1WIXOIdBSSHNIISSN[SOpSUBPSIPB|RWSONUIIIPSOUVOSIIdSaPp1910911VxXxxT-ElZOoNu3]9pduuosIadaunp[SNPIAIPUIJUSWI[N[JIIUI,|o1puadsNnsXXYXI-£1ZQoIN]J90U9[qUIBSUDIOR]d2soNUDJOPpsouuosiads3]IOUZISI(]xXXX5e(NoidDs1dwodA)9pnj|90u9sonuaj9psouvosJadsopU0118199]J8,pSAUINSIWsa|AIPUIXXXFE-TITANdDEJopssiquæauxs3]1oanboAu0919IOUSISICT9£-11Cd+SHIOUSIQEHIPxxxÿ-11€71|UOHUS)9popSOWISIISopsuepjuswdde[dopsUOISIOIps3]21puaid19So9SITENPIAIPUI9S18Y0UOoSLIdSsoIIJEpoursapHNUIFIGauIade]apuoI1nI9xa,psinoosed9|1910G8xxXLZ1190B]9pUOHNdI9Xap_qeldXXXeC-CILA+adA)IMOLISJUIJuow39JJo1dep2191910GE]H.elA;dddPVoHU3J9pU9A_.91LM09SB[B199IPIOUOQNEJUEUI]SJIIOWSOPXxXCCELH|anodSO1IEJLOWA[IEASapausiABJJueudedwodoeSaISIJEUINO!soyJEd9ZeWI,p19UOSopoSLIdEJBOJIPIOIUISUOZEJJUMI_.9111N09SPSYIJOUISIPINOd33ISIAINJ[BJUSWOUI]NO]BXXXeeloUIJ919SPISPID9P19JUIWASSI|elR.[JUEIISIAsarejudwoliedsa|jueuedwosseSIISIJEUINO!sap99.9us|ESNJO1UNI9soddOXXXcCCCDBaarenuanuadJUSULSSSI|GEIS,[APSIISIASOJJOSLIOINYJUIWISSI[qBIY|9PSOIISLA
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 24
XXX1-5¢¢mSonua)9psouvosI1adsapJ[[IN0JB[&I9pa001dsp19p199G
99-¢11AX|X|XL-PIRUN971N99SSP193JP40,pSUOSIEIsapanodsaAIOds19sanbisAydsajlAIJOBxneJodioiLIedoponuajapauvossadaungoxrpaotu|XXXIF-CECYonua]9psuuosiadoungjueuayeddeonbneunoguiJuswadinbgunnua1>yXXXww-mmM9711N99S9P1931P10,PSUOSIBISIPINOdxnedipawSOGE|HIOIBddE19SJOLI9]EUSNUIIIPOULOSIAdJUNB1911)3Yë 9191d01dX|XXsecetdopnoNSsp's1p1O,£psuosielsap1nodapessodajjo,nbsjuoula]9As3]sedoyodouonuajopauvosiadBjanb13prd9qX|XXvwfimw...m_.v.ww91L1N99S9PSUOSIEIsopInodjueuay1edde]sjuauIAIRA19sJOfq0SNUSIPPoUVOSIOodaung1919NXXX|1224+UOISPA9OUNNOUOISSaITe99-£11Y|SUN'opiomsunommounadjueanod19jueusieddemmjxnossZueps[no'soougysqns'sjolqoonuajopauvossadaunB1019yXXxC-ICTCA9111199SB[9P1331P10,[puanuiew9|Jainsseanod[S,]xneJoddes1181SJOYO-SIOIPESI1GnosiofewsIJJUAUISPURUIUIOSSpSd109np10SoIIRIJUOIIUISSIOIAISSPSIOYOSIPSd109np'UOIJOoIIpopJouvossadNPsoiquiouxsa](qQ911039180apsjueyIORdrouISJOSOISE,pSMoIBIQUZSapJouLIR,p19p199G
xxx9-LCCASIUIJ9pJUOUMSIOSIdUOHUIAIOIUISUNINOdUOIIUIIPJPXNEDO]SISUBPSOULIESOPUOLESIUN,|JSSIIOMY.9911091d938]]EJINSJUBINSI]SJUOZEsapxNOOJUSUIYUILIOUxxX|LISICQJUBUGISIPUDFIEJISIUIUPEJ19JSUENUN,pJ9(G0,|JUBSIE]soNU3)9psauuosiadsop9110983,|JONIIISUOO'sjUSUIAIA]SUE]SOpJEIUOOS01AJ9S9]IEdS9SSOIP9]SI]OUNMSSILIOSUIJUOISSINDsa1100S9SI[JUBINSSESOUPIJIOAINS3PJoUVOSIOdnpso1quuaursap19S0do1g.9Q[[1PAINSJuDUIAISI[HOILIES9119JUBAIDNOOSNIJASUEPx_%ÆXSSICQ|awwos39H9PISU091S3oNUSI9PpduuosiadBJonbsiO]91103$3,PJOUDNESOIESSSOQUSIAB19SJUOWDUSISSUIISNOIJOUVO93111395P39a]9.U05spsoinsaïNX|XXCIZASoUIUId)sop1or1,1enDneJopa0082suI[noseuxsjouvOosIodsa]I9SLIOINYx|xX9917CINPSOMEIUOSSUOHONISULJNes[RIodsOUIISIINPSOIPIOIJOUIGSNUSPsOJINOdUOIungIop$aInsySapJoxI,]XXXS-O1CIJero9dsourrZ91npsoIreIOQUIGSnUDjIPSOINOdSoIISTAOSoMAUYSOp19X1-]X|XXSE-CTEY91P10UOQNP1993LIN59SB[BJUBUI)SJIJOWsapINOdjuepreun,puoneudisgpe]e1asoddog
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 25
v
XXXICEICUastedueyyongue]e[sedjuojiedounosedjuouvs1sdwoooumbsonuazapsouvosIods3]1nod-o191d19101UNIOUSISICT
L£-EICAXXXLT-€17¥2INS3WB[3PJUOUII([OANOUI1J31waldne19p9501d19JULIL[OSI,|BONUIJOPduuosiadaunJUSWOJENIUI1308
EC-£lcAXXXCCEITCAcoU3Z1N,pSEDdUISNUIJ9pduuosiadSUNJUDUIIJOSI,|BJUSUIIIIOSIAO1d1998]djuaurajos]X«XIFFECN1IEUIdIDSIPUOIJOUESSUNJSUUO(JI81LNOIPUASNS'UOINOPXI,pJosuadsi(]XXXOv-¥£CUSOIBUI[dIOSIPSUOIJOUESSOPUOINIIXOBSISINS9]1anb0oAQI19ISUVOPIO
ECEVECUXXXEVECUSOIIEUI[AIOSIPSUOIJOURSSOPISOUOUOIGXXXCHECADUI[dIOSIPSPUOISSIUIUWIODPJJOPISPI]xXNXO-FECouI|diosipopUOISSIWIWIODB[9pSInossasseSAIqUISWISI]IOUSISIC]XXXOT-HECMDSIBSUEIoNBUP]esedjuspredaunosedjusuuaidwodoumbsonus]apsouvosIadsaymod-0191diojurunJouZIs9qxXXvI-FECSoIreuI[drosIpsoymnsinodsop193e3uTXXXET-PEZNSNU3]9PSapaJJouLOISSIJOIdIITAHOB,]HHUIAQId11y8arpuadsngXXX61-¥€7UO1IEUIP1O0S[[SNPIAIPULJ[N[[3DUOJUSWIUIJUODUNoaxreur[dIosIpS[N[[20UDJHUIAQId9113Bnusjopun190P]dXXX8-VECASINSLI9]X9SINSSSISSESOPJUSUII[NOIIPned[qe)[JaIoqe[q-our(drasigItecA;)XXXw_c..wœN_N_WUOI10B1IX3OUN,PNOUIJSUE1]UNPUOISBII0,[BSIARIIUDSIPBNOSIIJOUAU3P110dNE2nudiapauuostadea1119wnosap19p1ogq
[-9CCAXXX99-c11¥UIBTUOSIPSUDAOUIapIOdneonus19pouvosIod]1330UIN0SapIOPIOI(]Xxz<77YSUUOSIOdessuepS9[NUITSSIPIOAR$I]9PNOSJO(GOAPNOsSOUB]SGNSsop9193UIHNOAR,ppuuosdnos3s3nua19punnbsso|'uroapawuntedouJSIUIaJJ9104109uonediisaaursunonbrjqndayejap-1na1nd01dne19puEWAG
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 26
61-tecAOSIBSUEIJONSUP]PJsedjuspredsunosedjusuuaiduiodauInbsonuajopsouvosiodsarmodajordiapurun1BUFISH(]
vvccA
JU23IX2,]JLDUSSSI[GEJS,[9P31P10LOGNPUoIJUIEU3PNO9y1MD9SapsjieiaduwisoponbsioyonbeyoANUspoë]dsnuai9psarmnesopjuourpIedIs$9019X3JUOIOSsopeuswiordSJ109)[noIanbI9pI9G
TdAQN.19PUIOsNB3A[133][02IANOEOUNEJodrdiLIEdBANUSs90814onuaippauVOSIadsun19SHHOMY
tvccAQNUsop0e]donus19pduuosiadsunppreda[Bso9SIJENPIAIPUI91L1N09S3PSAINSIWSIP91pUdId
S-HCCAostedueyONSUE]esedjuo[IEdoÙnosedjusuuaidwosoumbsonuajopsouvosiadsor1nodajo1dioqurun19US1SI(]Adnanbyads1015.18n
Oc-elcAUOIJU3]9PU3S9199|99S3OIJJOXneJadiorLiedEJUOWII[OSI,|B99oe[daNUSJApauuosiadsunJaSLIONY
sI-EICA
jUWa[OSI,p
Jormenbnesopog|dsouuosiadxnesunwiwod9J1ANDEOUNEJadioniedEUaUIAIOSI,|Es908danu3]9pauuostadoun19Si101ny
SI-EICU
SIIEUIPIOUOLJU)IPIPOUIIS9INESIUINOSSNUSJIPSO|InodS9SIUES1OIILAIO8OUNRJodiorrdRjuouIAJOSI,|EapoR|daNUaJOpsuuosiadaunJ9SI1O]NY
1C-E1CA
So1IENUITUIdSJUDUISSSI[GEZSSOpNOsoUUOSIAdsapSHANOPSBJBSJUISYEJ91IOdBSINJEUapILISUIIJOSIPOINPH001dEJ3PSJUSWMNIOPpNOSUOIJEUIIONUIS3]JanbIunwiwosapJ9SNJOY
LCE1CASC-ElCAvCETCAJUSUI9[OS[,P31NSOUIBJpUONESUOJOIdspUONISOdO.dejjueuFedwosoepanowwodderUN1931p3Y
&g1c-elcA
aonsnle[apanstuIwnpnoASIQ[op20u)odwiodB[9pSA2[914UOISID9pEJonbs10]ASICE]¢UONISOdo1dej21))dWISUBL13"JUIWI[OSI,P2INSIWBI1o8uojoidap10sodo1d
teelcU6C-EITA
JusuIa[OSIp2INSAWB[49A97]
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 27
XXXIH-TEEYonbrjeurogurjuswadmbgun191n001dds9ponusj9psuuosiadoune19snjoyx|x|xH-OLEMJonprAIpuIInasIA9[91UNnoanbruoydorper1na1d9591Un1910014dsoponuajOpouvosIodoung19snzoySJEYSV;'onuaJapouuosIodXXX61rc£tQoun,pa191pnS9111UOISSSSSOdUDS3PANO1]JUSTIRPSSUIUIOSSI]SyJEUIIOUSoIdUIOOSOpINOSSIS91NEO1jjOUISURT]OPJOPpIOA;UOIU9]9pUDS9SNBIxxx81tttQSJoLIIJEUSOFEWUIOPOpUOIEIEdIIUDSoNUIIIPSOUVOSIOdsapJreurwiou91dwiodnp9IqruodsipyedejInsonua191oun1919540xXXL1-7€€GJueurwou31dw091N9]apdqiuodsipuiedEjsindap1n91191X9,|BJUOUIISIOAUN191940Ea9uluepuodauuosiadJUN13sLIoNy.UOIJEIIGI]9p9[nod9JJUENIIISUOSSOUIUIOSpaniedno1n0]op19S0dsIpBn0109snosauIsdspjusursSeuourUNPJUBIOIJSU9GoJUWEPUOIduuosiadsun15SIIOINY_;JU9]9PBS9SLIOMNB1S3"11L10SopUOISSIWLIOdaun,pNOONbIUO1JOI[9SOUBI|TOAINSSNOSXXXbryckQJuawade[dUN,p"Ina1191x0JUaWAOE]dUN,PJUBIDIJSUZGNO9YI9GI-TUIOSUD390e[donudjgpauuostadoun,nbaururose[10XI4XXX€-7€€MJoIpnoILEd1919301UN1€d391J11SN(asuadapoun,ponaussopISqnssop110A9931BAQUWEBPUODSUUOSIOdaunJaSLIOINYXXXE-TEEŸ|ONSIAOpJudUBULIdASIULIOÀUN,Psalie[nit)uouSauuosIdd3PJUIGIEUSSIPISQNSSIP110A9991dNUAPPauuosiadaun19SL101NŸXXX€-7€€Ÿ|Jneurwouo1dur0suosapd[qruodsipjede[InsJuURINSIYSOUIWIOSSIP'Q[[TWE]BSEJOKOAUSBONUSIOPOUVOSIOdOUNI9SUIOMNY_)S9sna)I0dJUOSxxXSc-cetdsonua]9psouuos1ads3]Juopxnoliq19sJa[qosap'anuajapauuosiadpj18duSisgp's191]UNgUOIIPHAXD,|NOISIWAIBJJSSIIOINY).OIBHUIIIUOdJUOUIISSIIGEISXxX8tcet|ySUBpo91]U9IN9]BSoNUDJ9PSoUVOSIOdsa]sasnouodjuosjuopxnoliqnosjofgosojoZreyoU>oIpuaIdopJ0snjoyX|XxCICCEAa1dwoduosapopqruodsipjiedejopjueusao.1djuaSre,pourwosounJ1uaj9p€o9sije11dsoyonusI9pauvosiodaun19SI1O1NYsonu319psoutosiadsapaurournednpuonsanŸ*ŸMEANJU9SIX3,|JUSUISSSIJGEZS,|AP31P10UOGNPUILIUIBL3PNO91110953PSyHRISdUNvsapanbstojonbeysYOU°spoe[dsnuoippsennesapjuaulpIedesspoloxeJUOIASSapeRUAUIOIdsa19A)[NOIanb19p109GXXX91-v2ZAdÔud39081dsnusippsuuosiadaunppieSa[ESIPSI[BNPIAIPUL911MM09SPSAINSIWSapAIPUI
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 28
8-cS€AS1IEUIdIOSIPaIN[[90SPSSJUUOIJOUESSINUIIIPSAUUOSIASIPJOIUQUINE,|DIARSUSHONUSs3]JUENOWIId[BDO]UNJOUSISIG
L-CSE|
XN9IBI]91SID1JJOSIPONU9]OPXNOI]19SAITBIOY'smofSIJOUIULIIIO(Ta]ponyiudssoupysisse,[apuopustueS1O
vvlbC
SNU3]9PSO]InodSIJTAIJOESOPIOUITUEBO1NDII91XOouuosiadaunJOSLIOMVY
Oc-SITCOJLOI]]TNO971017]1NPOIdUNgsoUBPUAd9psunjuejudsadssuuosiadsapo[eqo]3aSreydUDasudBJap91PR39]SUBPJUEUIAISIUISUIOSIP$39sI[e109dssainjonilssap[auuosiadUNeairenuayiuadJUOUISSSI|GEIS,|BS2098,|JOSIIO]NŸ
61-S11Q
J1ues]INOdUOIBONPI,p12uonuaAidapSUOINDE,pSIPEOISUBPJUBUDAIOIUIduuosiadoUNROJRBNUAIIUIdJUODSSIIGEIS.]BS2008,|JASLIOINY
*
81-SITCUONBJI[IQEUYOUN,PJB[NI1]UOUJ01je11ds0OYy[duuosiadunpa1renuajIuadJUSWISSI[QRIQ,|BSJOO8,|JISLIOINY
LI-SITQ
INJSLIDIUTJUIWI[FLNEnoddDnesaAes3sjuawonbuewopsesU3UII|dsdwiaygsedjuediroxeuJoijeyidsoy[suuosiadun,puonei|iqey,|aipuadsng
S-£ICA
IGne9ssaipej10dde1UN,paseqe[JNSJuawgue,|P11E4913J9S0dO1d19OJIBIEPUEUUN,pJUSWHISE,]9ousfin,psedUDJUOUIIHIOSIAOIda1puadsNS
9-¢1€A
dSIQE]E19s0do1ds3]19a1187epuew3P9jjenbusJudWITe,psapueuIapSI[s1MNSU]
OC-1F€Q
SOABIGSJIJOUsapINOd1390uadin,pSEdUSUOSIId9PAN9JISIAUN,pJuswside,|O1pUSdsNE
LI-IVE£I
UOSLId3PSIN3JISIASIPUOIJUIAISIUI,PS91IB10YJSINOfS9]JOXI-]aarepuajiuddorjqndsorA10sNPSINILIOQE[[0ISI]IIABsUONELIY
pe-ceeQ
aunuedu9sonbrje1dxudso[19x1,]
CE-CcEA
OUTJUEIUDSIU.NoJs3alqosap91$1|BJ4NSsedyuein3dyaus19{qopsnuaj9psuuosiadsun1eduonisinboë,]'JouvoI1dadxa91311B"JosLIOMYOUIJUBIUDSJBYORSapBI9p5001daponuajepsuuosiodoung1osnjoy]
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 29
Xcb-7eAsarenuajiuadJuawassijqel?,|E10dapJedno[e]sodsijooteds32[qosap110A9991€anu)Ppduuosiadsun19SLIOMYXCH-TEE19[goun,pI0AU3,]9pnoU0o11d3991EJSPPSLIOINEUOU319108.189IONUIJOPOUVOSIOdBENOINOUPpAdXD,|BIOLIFONxT-OLEMonua]9psuuosiadoun,p11J01dNESopJONSIAOIPNE13S911109SUONBOIGNapaurenualugdJuswassIqel?.|E10dap9]J0SIIOMY.sJalqo,ps4053939.140
(sauwppuosX$a]4110d)anualPpsuuosiadoun,pouoyd9193Ns9008,PSAIIBIOYS9]JIPUIAIISIY.v'—lm.vm.N—+'<">Y<..XvI-SHEA'''opuuIRPUOOINUIJ9pSUVOSIOdSUN,ps1woyda|)apSIIJISOdsIPXNE9998,|1911191'OspuadsNs'19SNJA1"JOSLIOINYXG-SHEYs91padxa,nb9n591jue)911199ooUBPUOdSI1109BJJIUIDY91-17£oeI[rue]SIAop9]rUNU3NO[eI[Iwe]MOpIRdUD9ISA01190,pJap199XSI-IPEY[eFRENJEITILAEFMOMECUSSYSIASUNJ9A01350,P19P59i'SpUWIBpUOIs9fMOdJVPI19SNUDAQIdsa]INOd51Np20014xŒ-...MWMB[OP19ISSOPpNPISIRSJEISISEUIOJJOULIOJUI19uoneredsopJIISOdsIPoANOJIEAUNsUBPNOITJUOINESIJISIASaJoNbJIPLOA]'o1IepewopqayIro[Iedun&j101pIXE-Iv£ÀŸ|9sIndeJuosapre'oureuIdrosrpornjjoouAsagor]d"Isno'sapyogdurejuoura[jorI9IEUJUOSsoNUAJAPSOUVOSIOdsa]ISNO'sIULIAd9]S1AIJ9pEMD9JLIOINE,]E1919791USBJUOSI[QOSaJJOUUONdAOXDSIOUBISUODIIDSOPpISOJISIA3PSIULIOdUnBJI01PA1IB]BI109SING_;1ed0Aeunnbaxnne321sn(paarerjIxneUNno[d1IsIuIWnoOIJQNdXslv£1910130UN189INIJISIAo]anbsiofsLUdUIOSÀ'SpuurepuosauvosIodaung91ISIAopsruuodun1911191'orpuodsns'19snjo1'IDIAIO(XPI-€1E€|PFI-ELEY32IMe,|9P|BRUI[E|BSPUUONUSWXNIDoNbsBOSannes3]SUBPJBI0ARUN#JanbiunwiwodapSIUIUNJSIAIQduoyda'ddouepuodsa.riod'sajisipX¢-26¢€°dSoyog1dNO$301JOSIP19199199BSINALIP)XS9)[NONPSIASIUIUSJJOSLIOMYvy-CcEA21renuaniuddJUSWISSI|GEIS,]IP94P10UOGNP199I11N09SX6-CSE€"|B[9PUOHUIEUINESII|SUOSIRIsapInodajjonjurdsorAEJE$11BSSI09USAIAL]SP19asnardi[a1onbnesdop$19[qosojLINAY
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 30
t-19€A
'[B10199]99pos
npSSUPI8UISGTULTYSOJOILIEs919oITENUANTUIdapood9JXedSoruIzop'sonuajopsouuosiadsopsouepuodsarioo1ed9J0ANE19SO[BIO109]9SAASI]So]INSUONdIOSUI]ES9OAMB[OISUONNqUIExnejuepodder3sSJUSTINOOP19SUOISIO9PSOMNO)IOUSIS
911+dJUOUISSSIIGEIS,]OPMOLSIUIJUOUIS(S219]SUBPSINUA)PPSouL0sIadsapSUONBINSUODSIPS9YITEPOUS|JXI,]JUOUISSSI]GEIS,]SUEP9SIUESIOUSWEXSUN,PSIJEIONO$3}1109SOANOId9xneJajuasgidàsapsnuaiepsuuosiadounBoSty
celvA
juoWouSIosus,|po1pe99]suepajeuoieuvoreonpa,]JedspsiueZ1oxnadanbsannesourpuodsassooJedsinoosop110A9091opUOHBSLIOINE|JOUUO(]
9-¢1vA
.9[[oUUOISSJ0IdUOT)BULIO]ejopo1pro9]suepajeuoneuuoneonpy,|JedS9SIUESIOxNOOanbsomnesourpuodsa1109JedSINOOsap110A9091opUOHESLIOIE,|JOUVOQ3304'SUONEI[NSUOIJUIWAUSISUD'SIYHTANIY
S-Icc'a-
sonbuoojonbso{qonossougpuodsau09quaSie,psowwosspor0sBNOI9IIUS|JISLIOMNY
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 31
OI
veclA(Uononpoidu3911A1108)o11RIJUAHUId:o:æbm_:_EE...[sed]s3,U34p10,pInauvop9onbs10]911ANOB,]9p2412104U3)assieqINOdSo1lBIUOIIUZd1ojdwapsjenuodSinaISN]dnoun,puorsuadsnsejns'sinof¢aprejppunsuep'SIABuna1puoy
ee-CivASI-CIVI
(Jergu9S991A1S)oIrENUIHIUI«UONENSIUIWIPE,]1S33JP10,p'aMoUVOp9janbsio|onuajopauvosiodounPo1rnuouusd107dus,pj15U099]o1puodsns
vC-CIvI
JUAUII[[HANOU31UOS3P3NAU3O1BIQUIIILOdJO]dWD,P1813U05NEJUEUIAEUNJOUSIS
1I-CIlI
aarenuaiuadUOIJBAISIUILUPR,|sed159,uAo1UIOP99anbsio|34P10,pIn3uuop3|19oNUIJ9p2uuossadEJaNUSnPUOddrenudiuad1ojdwa,pJENUOINBdgxauueONLIEdIIIVONUDAUOOB]JOUTISoIreuaITuad
UOIJE1ISIUILUPE,|1S3O1P10,pImouvop3]onbs10|'anuajopauvosiodBjsAanenusiuad1ojdwap1810009UNJoudigo41pijuajiuad101duta,P1944407
LI-cltvAUOIJINPOIdap1AL,[9PUOIESS3I3PSEDU[IBAB1}9Po1S0dUOSNSanudlgpsuuosiadB[IPUONEIOOLYE,|€UI212
v1-ClvAS-CITOI
'(Uo1Jonpo:1duo,nbJe1pu9Sd01A19SNEJUPE])UOISUSdsNSpSNJo1UN,p'JUESYIISBD9"JOPIO9p19[IBAB1]9P91S0dUOSINSUOIBIOSJTEUOS2IPUASNSJUBIIBYNOSONUDJOPSULOSIOdEJopSPUBWIAPEJINSIONJEIS
SI-CITUS-CIV1'(UOononpo1duanbJeIJUISI0lA1OSNEJUE])[1BARI9P21S0dUOS1NSaNUIJOPpOUVOSIAdEjOPUONRI094JP,]a1pusdsNS
6-ClvÀ9-C1¥I
JIBAB.1]9p91S0dUN1NSoNUIJ9pauuosiadaunpLOIBIIIYYE,pSNJO1NPJ9P199Q
€1-CItd
JUSWIISSI[QBIQ,[OP91LIN09SEJE1991P10UOGne91JJHOUIUNINOdJnes'JIedapapasrenuajiusdJUSWISSST[(RID,[9PJOYDNPJUSWOSSE[OPUOISIOPPBEJUSUISULIOJUOSIIQJSURT)ONUSJOPOUUOSIOdoUNJIBARINE19sse[)
S-CILAS-CIFI
onbrunorreurjdiosipundUOISSIWWODB[SPSIABsideoNUaJOpduuosiadoun,pJIPA@NINEJUSWASSE[DPsnJo1NPNOJUSWISSE[DNP19Pp199Guo1nIOa(fP/juouassP,7
v-Clv1
o1du105s1do1dIna]InodI9]JIvAEI]BSONUIJOPSOUVOSIOdsaj19SLI0INYaIrepuojrued[reaea,
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 32
Il
[L-C1¥QUOTJESIJE9IapJ9L1pUI[EDUN,psagusedwosde"sasIIdJuosasbsopjooanbisuie[IBANnpuondadsur,|opJodderneoyrnsjreyjuombsomsoursapJuESIOQIdOPAHOUIdsU0dIOUN[IEABI)NPUONOOdSUI,[Opd01AJ0SNEBISSSIIPY
[L-C1¥Q
sonus19psouvosIadsaz184son109]70xneARI)XNeNSSP32OUZISAU,PSa[B21sopuoneoidde,|unod[1eAes)npuonoodsui,]opsoolAIOSsopUONUSAJQUUI,|JSUDI[OS
LCCIVA
uononpoidUDSIIIAIOE$3]IO'oJEIDOS9ILINOYSOPsoUSIURS1IOxNnEUONBIE[OSPB[3P1931P10,pINSUUOPIJedSIUISURI]SJUOUII(SSOPOSEGEJINSSUOIBIOUNUIOISOPONUIJOPOUVOSIOdEJBJUSWISIOANBIOPIO0I]
LECIVA
UOIJONPOIdUDS9ILAIJOBs9JIMNOd[IBARI)9PXNoI]9]INS91LIN09SEJ19S0UBTIIOAIMNSEJoNbISUIR[IPAEI]NEONUIJOPsuuosiadBJop0ouasaide]IOINSSEINOdsJuUrIANOUT9yJjSIURSIO
LECIVAuononpoidU3SILATOESa]INOd3Ip10,pInSUUOPoJeduorysodsIpgsIUSILNO19sjUOUIAAMbSsapuonesIN,]Josomy
L-CIvQ
(uononposdua,nbJelSUIS30IAJOSNEJUE])[[BABI}IPHYIANMOP,]9Ponbluyoa]JuSWAIPROUI,|JOINSSE,pSPBIEYOSaINALISIXSSOUVOSIOdsOJ19913V[IDAD4}8P9}1A110D,|3P24P033]SUDPMÈQ.CEN\—....NNÈN
Syv-clvdtt-clvA(uononpouduasoyIANOE)aJ1BNUAHUSSVONESIUILUPE,|sed]S9,UO1P10,pINaUVLOP3|anbsio]anbiwouody:Jnow1nodo1Ipuayugd1ojdwsa,psjermuoso]opsnjdapuoneljIs91apamnppoosdEjopoILBNZ91EJNSsIABUN2IPUSY
Iv-cIvÀ6¢-Clv8E-ClvyA
OJGE[EIIAUONONUSUNBUONBOOAUOSSRIAESOIAIOSNPSUIOSIGxneJUEUS]noanbruiouodyjnourUNmod'ojjouvoIssajo:dsoursinsurnoopmndeurmod(jerou9So01A105)onrenuaTTUadUOIJEIISIUIUPE,]1S931P10,pInduuop3|anbsio]anuajppouvosiadejspourenuajiusd10jdwa,pTenuoo3]JoIjISIY
LECIVA91-CIFIOJGEILUBp10558UN,pSINJEUSISefedanudjppSUVOSIOdEJ99AEp10298UNUIWOSUN,p*(Je19U9Ss01A10S)oNENUANUA«HONMENSIUILUPE,]1S331P10,pInsuuop3]onbsiO|anusiepsuuosiadBjapamenuoyuadJojdurs,p1equ0o9IJAI[ISDY
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 33
cl
Sc-v1c'Q
OINJEUSISOUNIOSI[RS9]19$9991dapsordossopSUWLIOJUOD19111197Meusromurpy
C8-CIVHuonejuedwi,p181JUODNPUOIINIIXA,|apuoIsuedsnsoun,ps1noulapusISIWBJAILIOSSE'VOUISINpsedUO32UOIJEJUE|dUI,pJE1JUO0neSoNAZIdSUONWSIGOsap199dsal-uouNPUONEIEISUOOSIPJUBJOEIUOOOS]OINOUIOPUIOION
E8-CIFA18-CIVguononpoidU39JIANOE,]9P998180a1MJONISoUNNOAsLIAINUIOUNNjOUOOUONEIUE[dUIE,pJENUOS]JOIjISIY
8L-CIHÀUOIJONPOIdUSIJLANOE,]IP998180JINJONIISUNnoastidanusOUNd9ARUOIEIUR|dWI,pjB1JUOSUNJOUSISu01JD}UD]dUii,P10.4310.)
EL-CIVQIAINSUOS9P9SIEYDUOGILEIOIPNÉPILIOINE,|19JUSUSLIEdIPIP1919103]JOULIOJUIUD'sJEIPOUWISPIOQESISE13c1rENUSTIUIJUOUIOSSIIGEIS,]BPI09TTESUIBWIOP9INSJNIIS[IBABI]3P9104UNINS99]100JJO1JORSOUWEPUOIOUUOSIOdouNI2SLIOINY9ISSOpNPoS18Y5UDJeNSISEUXNPUOIESLIOMNESOIde"sJEIpHUIUIISpIOGESOSB10OJIRIUOITUIJUSWIASSI[QRID,[B91038OUIBUIOP9J1NSPNJISJIBAEISP91S04UNMS99103e159oNUSASIdsuuosiadsunnbs10]Juswaledopap19J91d9jJOWIOJU]
CL-CIVQ
JUSUISUUOTJOUO]SP]819UOGUDSUONETIRISUISOPOJQUISSUI,]INUSJUIEIN<«[IeAR1)NPapoonpI-IZhJoJomre,]€juoUrULIOTUODSonu9]9psouuosiadsapJUNOYSBJOSsIURIESUONESI[IININO|onb00goJOIUEULOpJIRA&Iopxnoi]soJIoFeUWY|<.uonejue|durI,p1e13U009]suepsanAd1dsuonIPUOd$3]UOJOS's9)depeSIOIJIQOUJ9SISI[IOUIISUILOUISIP10uonesiuedioaunooe[dUsMO<;:._...ZÈNPapoo1PZ-[T1J9J9ILIE,]BSPOUOUSVONUSAZIdopxNEISUZSsadrourIdso]OJANDUDAINIINN<«JIBA@1NPapoDNP[-[Z[HAojoIHE,]apuoneorddeu0sjouvoIssazoIdsonbsusopUOTEN]BAN,ponbrunjuoumoopun1910Ge]91OSANUIPPsouvosIadsapDILINOISB[19ajUESe[Inodsonbs11so]Jonjeaq<*SOJURISIXOSUOIENIISSOPpUONBIOINSUIE,]&S1PU9]19SSOURISUOOIOSIPJUOUIISUEYSnp9JdUIOSIUIIINOdsasaursa0opUONEIdEpE,]gI9[[IOA<:TIBAE11Papoonp1-1Z[pToJoI_IE,]BJUSWIULIOJUODSONUIJAPsouuosIadsapopejuaur10onbisAydoyueseJ1089101419o]LINO9SEJJOMSSEIMOdSOIESSIOQUSIINSAUISI[oIPUSIS<:SoNUaJ9psouvosIodsap[IBARI)NE9ILINOSSAP19QIUESOpoJONEUUOsuonedqQ
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 34
v-CISI8-CIlCI291991auUOSIadB]9pap1R[O9passaipe,|onbIsureuoreIqI|OP'NOIIYPS9IEPSIAoNSISa1UD199-EC-90LSJONIE,|BO9UUONUIUUOINELUIOJUI,|SP12[qo,|J1EJBONUSI9pauuosiadBIanb1915119AapULjE(S]V514)SoJUAJOIANOsajjanxasSUO!JIEJLUI,PSANAINESapasIJewWOINne[euolleuadiedipnlJOIYIILneI9p900BIMOds3110.18SopsjuadesapJUOUII|RIOOdSIOITTIG8H
L-C1CI2919911oUUOSISdEJJedSuE[HOpSTlOIWIOPNPISSAIPE,|anbISUIEUOIJEIIGITIP'NOIDSPSOIRPS9]JONSISOILS19ddD8-ST-90L991Me,|EspuUONUAWVOIEWIOJUIL,]9P13[qo,|IRJBoNUIIOPpauuosiadEJonbiayiigAopuye(LIVEIA)S31SI10119]SUOIJOBIJUI,PSINAINESop9SIBUIOINE[BUOITEUOIIRIOIPNÉJOIYOIIne1I9p9098tnod91J918npsjUoSes9]JOU]IGEH_$9JJAI3sopuonsar
[&#Icd
'a1losIAO1JduonuajaprsjurpuadguurepuosNPo1mpuooOSIRANEUI3PSEUD'oUIAdapVOIJONPIIAP]1P9140NPS01JOUIGNPSNIEdNOIn0)AP1811013PSUIExnEJVfNPSUISIES19211081401LIOIU3]9PUDIIGNSUOIJEUVIEPUOIB[OPOILIEdEJINSS1G1]SUWIEPUOINPdSYSOpuswexa,|INOdJy[NESIAeUNJauuo(
9-tCtQJUSPpIOUISINB]N0]NOIJINPUOISUUOGSPUOIESI[GO,|8juswanbuewap*sarreul|diosipsa1891sopUOTJRAISSQOUI,PSEKUIJSdUN,pNOJdUN,P'Sdaun,peidjausqaguwepuodsuuosiadsun,ps0U9B1N,psedUS3JRIPHWUWIUOIJELGOILISIEJJOPID9PNOIN3L191X3,]BJUBANOI]ISSSUWEPUOIIPS9UISIN,pSEDUOIJEIPHUIWIEUOITRISIUIDLPJBJOpaDOId
VCVCVQ211E]ES9[9pUOSNOJUSUISSI|GEIS,PJOYD3]Jed29401190JUOWWAPpPOPId111108opUOISSIWLIAdaun191119
S-vCk"11211sIZEW399P31[811U03UOISIIPP}NES"ddDNPS-ZTZap>ILIE,|apUOIJEIIddeUSdyr9|4Ed39p10558219eJILUOSapuoissiwiad34213144aunN,nbs10|ainafewspuwepuodSUUOSISdSUN,P91110S9PUOISSIWIIOdpsopueulapSI|1NSJONIEIS
9-v1CIUOIJU9]9PUSSSULUEPUOIUUOSIAAIUN,P91INPUODSSIBANEUI3PSBIUSJHO9P1181194opu1neqV9]AISIES
I-VCRI
91943U033Pp31NS3WEJ3PAIqI|IND3,|&sedJUBYONO]auSO]GEIOAR]suoljedljIpowapJ13e.s|1,nbsio]'SE]°PNO9119G1]-IUISS]p"INSLIPIXS,[BJuowdoe[dnpourSa1nesosrumpeNO§dOUN,pJUBIOIJOUIGSauU0sIadSaP3111083P19O9IJUI,pSaURIOYSI]'dV[NP3[qejedidUONESLIOINE,]99A."I9YIPOA
1-C£9I
9]9HU099Po1nsauxB[op919!]inb9,|&SEdJuEUONO]SUudwexaUDISIUIQUUOSIIBBSI]GBIOAE]SUONBOIÏIPOUop113e.s|L,nbs10]"FSYVSNOSsagoe|dSSUUOS194sapUOIJeUSISSE,pXNoI]3|SUBPNOajlOJUIOPNESdUSSHAdOpSauEIOUs3]"IfNPjqe[esidpiodde|OOAB"JOLLIPONsopppruajuas-)s0d33sopporduajuas-g1dsa1nsaN
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 35
S-OrcA
SUOISSTW
$IN3|3P21PpE53]suepSISANADP19p9008unodaurejiuesg1iun,|opSJOUVOSIAds3]19se9AndsosLIdonuasapspouuosiods3]«99n3[opuonsadEJopa1peo9]suepjuessigeSPALIdsjuswadnoissopsjouvoszads3]¢ojeuoneuuorzonpa,]opsjusSese|¢[[de]9pS)Ua3eS9!JIdSNPsyuoZes9[doue[[rIAMSopsjouuossedSI]¢JUSWSIPLOUD,|opdBIeYoUO'syneurwious9)dwodsop91351EJ9p951eyoUO'933013np9810YdUDsaxrenua)uYdsjouvosIodsorJuswIS[RIoadsSII[IqEY10juoura[[onprAIpuIISUZISIQSISANTO
L-SITQ"SomNJjoN1]ss309Psa]gesuodsa1surdapousapsIAesoudeYJINS19ANSNUSsouR]TIOAIMNSopsjoUVOSIAdsap1919971V
9-ICC'Q
SJUSGESapS0IAJ3SNPUOIJESIUESIO,pS9I1JEpoUSI|JOULWIIIIGsoureumysao1nossay
8C-CCEAsonuaj9psouvosiadsopopueuiapB[BourIOsN0}9Psjpneurwiousajdwodsap1nossIS910J1edjuourOAGTHId910SLIOINY
9C-TCEA
JUSUISSSI|QEIS,]9PJoUUOSIOd9]1IRsasierepuewsanne,pJOUSIS9pE10"sjura|ddnssoirezapueusinorsnidnounsowwou&sjEUIWOUsaydwosSop1nossIZ919Jos1omnySpyeupuiousa1duro9sops1897
DISP BORDEAUX - 86-2025-06-27-00002 - Délégation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 27 06 2025 36
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-01-00004
Arrêté portant fixation de la dotation globale du
service d'accompagnement éducatif auprès des
familles (SAEF au sein de l'Institut Départemental
pour la protection de l'Enfance et
l'accompagnement des Familles (IDEF) pour
l'exercice 2025 n°2025-A-DGAS-DEF-0420
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale du service d'accompagnement
éducatif auprès des familles (SAEF au sein de l'Institut Départemental pour la protection de l'Enfance et l'accompagnement des
Familles (IDEF) pour l'exercice 2025 n°2025-A-DGAS-DEF-0420
37
Libersr » teylïl * FrammneRÉPUBLIQUE FRANÇAISEvienne A JUSTICE
Arrêté portant fixation de la dotation globale du service d'accompagnement Educatifauprès des familles (SAEFau sein de l'Institut Départemental pour la protection de l'Enfance etl'accompagnement des Familles (IDEF)pour l'exercice 2025
N° 2025-A-DGAS-DEF-0420endate du 2 5 JUiN 2025Le Président du Conseil Départemental de la Vienne,Le Préfet,
VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'AssistanceEducative;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la PJJ ;VU la délibération du Conseil Général du 13 décembre 1993 érigeant le CentreDépartemental de l'enfance en établissement public ;VU l'arrêté n°2009-A-DISS-ESE-0017 du 30 juillet 2009 portant autorisation defonctionnement du SAEF ;VU l'arrêté n°2011-A-DGAS-DEF-ESE-0026 du 08 décembre 2011 portantrenouvellement de I'habilitation du SAEF pour exercer des mesures d'AED ;VU l'arrêté n°2014/CAB/210 du 04 juillet 2014 portant habilitation du SAEF pourexercer des mesures d''AEMO ;VU l'arrêté n°2016-A-DGAS-DEF-ESE-0003 du 31 mars 2016 portant extension de119 mesures, portant la capacité totale du SAEF à 579 mesures d'AEMO et d'AED ;
Identifiant Acade : 11694 Page 1 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale du service d'accompagnement
éducatif auprès des familles (SAEF au sein de l'Institut Départemental pour la protection de l'Enfance et l'accompagnement des
Familles (IDEF) pour l'exercice 2025 n°2025-A-DGAS-DEF-0420
38
VU la délibération du Conseil Général du 13 décembre 1993 érigeant le CentreDépartemental de l'enfance en établissement public ;VU la délibération du Conseil Départemental du 11 avril 2025 adoptant le budgetprimitif du Département et fixant le taux directeur pour les établissements et servicesmédico-sociaux des secteurs de l'autonomie et de l'enfance-famille ;VU la proposition de l'établissement du 15 octobre 2024 ;SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Sud-Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT :
æ*d'.'ARTICLE 1 :La dotation globale du SAEF est fixée pour l'année 2025 à 2 209 283 euros.ARTICLE 2 :Cette dotation est liquidée sous la forme de 12 versements mensuels :- 6 versements de 129 839 euros pour les mois de janvier à juin 2025- 1 versement de 238 374 euros pour le mois de juillet 2025- 5 versements de 238 375 euros pour les mois de août à décembre2025.L'imputation comptable au budget départemental est 65/4213/652416.ARTICLE 3 :Le prix d'intervention applicable aux mineurs originaires des départements extérieurssuivis par le SAEF de l'IDEF est fixé pour l'année 2025 à 13,26 euros.ARTICLE 3 :En application de l'article L 314-7 IVbis du-code de l'action sociale et des familles,dotation provisoire applicable à partir du 1 janvier 2026 jusqu'à la fixation de ladotation 2026 est à 1/12°m¢ de la dotation 2025, soit 184 106,94 € versémensuellement.ARTICLE 4 :Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès du Président duConseil Départemental dans le délai franc deux mois à compter de sa notification pourles personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur le siteinternet du Département pour les autres personnes.Identifiant Acade : 11694 Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale du service d'accompagnement
éducatif auprès des familles (SAEF au sein de l'Institut Départemental pour la protection de l'Enfance et l'accompagnement des
Familles (IDEF) pour l'exercice 2025 n°2025-A-DGAS-DEF-0420
39
Un recours contentieux contre le présent arrété peut étre déposé aupres du TribunalAdministratif de Bordeaux —- 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex,dans un délai franc deux mois à compter de la réception de la réponse del'administration au recours gracieux, ou à l'expiration du délai de deux mois à compterde la date de réception du recours gracieux par l'administration, en l'absence deréponse de sa part.En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peutêtre présenté, dans un délai franc de deux mois à compter de sa date de notificationpour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur lesite internet du Département pour les autres personnes, auprès du TribunalAdministratif de Bordeaux — 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex. Lerecours contentieux peut également être exercé par voie dématérialisée vial'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : 'Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directeur Général des Services duDépartement, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la JeunesseSud-Ouest, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités du Département de laVienne, la Présidente du Conseil d'Administration et la Directrice de l'IDEF sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVienne (httos://www.vienne.aouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs), etsur le site internet du Département de la Vienne (lavienne86.fr).
Faità Poitiers, Faità Poitiers,© 25 JUN 2025 Le Æ 1 JUIL. 2025
Le Président du Conseil Départemental, Le PféfetqSerge BOULANGER
identiflant Acade : 11694 Page 3 sur3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale du service d'accompagnement
éducatif auprès des familles (SAEF au sein de l'Institut Départemental pour la protection de l'Enfance et l'accompagnement des
Familles (IDEF) pour l'exercice 2025 n°2025-A-DGAS-DEF-0420
40
AN b 7 1 A0 it F A
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale du service d'accompagnement
éducatif auprès des familles (SAEF au sein de l'Institut Départemental pour la protection de l'Enfance et l'accompagnement des
Familles (IDEF) pour l'exercice 2025 n°2025-A-DGAS-DEF-0420
41
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-01-00006
Arrêté portant fixation des dotations annuelles
- 214 mesures AEMO AED
- 30 mesures AEMO renforcées
du service AEMO géré par l'Union
Départementale des Associations Familiales
(UDAF) n°2025-A-DGAS-DEF-0401 en date du 16
juin 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00006 - Arrêté portant fixation des dotations annuelles
- 214 mesures AEMO AED
- 30 mesures AEMO renforcées
du service AEMO géré par l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) n°2025-A-DGAS-DEF-0401 en date du 16 juin
2025
42
l{hnd * Bgak » * VogderaiemNS loey
REPUBLIQUE FRANCAR
vienne
Arrété portant fixation des dotations annuelles- 214 mesures AEMO AED- 30 mesures AEMO renforcéesdu service AEMO géré par l'Union Départementale des Associations Familiales(UDAF) pour l'exercice 2025
N° 2025-A-DGAS-DEF-0401 .en date du Ÿ 6 JUIN 2025Le Président du Conseil Départemental de la Vienne,Le Préfet de la Vienne,VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'AssistanceEducative;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la PJJ ;VU l'arrêté du 28 mars 2018 portant renouvellement d'habilitation du Service d'ActionEducative en Milieu Ouvert (AEMO) de 'UDAF de la Vienne à Saint Benoît ;VU l'arrêté n° 2016-A-DGAS-DEF-ESE-0005 du 31 mars 2016 portant extension de44 mesures au service d'interventions éducatives en milieu ouvert géré par l'UDAF ;la capacité totale du service s'élève donc à 194 mesures simultanées, 15 mesuresd'action éducative en milieu ouvert renforcée étant comprises dans cette capacité ;VU l'arrêté du 1°" juillet 2022 portant autorisation d'extension temporaire du nombre demesures d'Accompagnement Educatif en Milieu Ordinaire Renforcé exercées parl'UDAF de 15 à 30 mesures ;VU la lettre conjointe entre la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de lajeune sud-ouest et le Président du Conseil Départemental du 18 juillet 2024 créant 100mesures d'AEMO dont 50 attribuées à l'UDAF à compter du 1 août 2024 ;
Identifiant Acade : 11668 Page 1 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00006 - Arrêté portant fixation des dotations annuelles
- 214 mesures AEMO AED
- 30 mesures AEMO renforcées
du service AEMO géré par l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) n°2025-A-DGAS-DEF-0401 en date du 16 juin
2025
43
VU la délibération du Conseil Départemental du 11 avril 2025 adoptant le budgetprimitif du Département et fixant le taux directeur pour les établissements et servicesmédico-sociaux des secteurs de l'autonomie et de l'enfance-famille ;VU la demande de I'Union Départementale des Associations Familiales du 4 novembre2024;SUR proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la JeunesseSud-Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 :Les dotations globales de financement pour 214 mesures d'AEMO-AED et 30 mesuresd'AEMO renforcée versée -a. l'UDAF- pour le fonctionnement du Service d'ActionEducative en Milieu Ouvert pour 2025 s'élévent à :783798€ — pour les 214 mesures d'AEMO et AED269 243€ pourles 30 mesures d'AEMO renforcéesARTICLE2 :Cette dotation d'un montant total de 1 053 041 € est liquidée sous la forme de 12versements mensuels calculés comme suit :» 66 838 € de janvier à juin> 108 669 € de juillet à décembreL'imputation comptable de ces dépenses au budget départemental est65/4213/652416.ARTICLE3 :Les prix de journée opposables aux ressortissants des départements extérieurs à laVienne s'élèvent pour 2025 à :e 12,50 € pour des mesures d'AEMO et d'AEDe 26,01 € pour des mesures d'AEMO renforcéesARTICLE4 :En application de l'article L 314-7 IVbis du code de l'action sociale et des familles,dotation provisoire applicable à partir du 1 janvier 2026 jusqu'à la fixation de ladotation 2026 est à 1/12¢me de la dotation 2025, soit 87 753,41 € versé mensuellement.
Identifiant Acade : 11668 Page 2sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00006 - Arrêté portant fixation des dotations annuelles
- 214 mesures AEMO AED
- 30 mesures AEMO renforcées
du service AEMO géré par l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) n°2025-A-DGAS-DEF-0401 en date du 16 juin
2025
44
ARTICLE 5 :Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès du Président duConseil Départemental dans le délai franc deux mois à compter de sa notification pourles personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur le siteinternet du Département pour les autres personnes.Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du TribunalAdministratif de Bordeaux — 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex,dans un délai franc deux moisà compter de la réception de la réponse del'administration au recours gracieux, ou à I'expiration du délai de deux mois à compterde la date de réception du recours gracieux par l'administration, en l'absence deréponse de sa part.En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peutêtre présenté, dans un délai franc de deux mois à compter de sa date de notificationpour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur lesite internet du Département pour les autres personnes, auprès du TribunalAdministratif de Bordeaux — 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex. Lerecours contentieux peut également être exercé par voie dématérialisée viaI'application «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE6:Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services duDépartement de la Vienne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de laJeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités de la Vienne, le Président etla Directrice de l'UDAF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notiflé au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne(https://www.vienne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs), et sur lesite internet du Département de la Vienne lavienne86.fr.
Faità Poitiers, Faità Poitiers,1 6 JUIN 2025 (U 2025Le Président d 3¢ demental,4.1 //\ M
Serge BOULANGER)Alain PICHON
identifiant Acade : 11668 Page 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00006 - Arrêté portant fixation des dotations annuelles
- 214 mesures AEMO AED
- 30 mesures AEMO renforcées
du service AEMO géré par l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) n°2025-A-DGAS-DEF-0401 en date du 16 juin
2025
45
êsos nn Il
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00006 - Arrêté portant fixation des dotations annuelles
- 214 mesures AEMO AED
- 30 mesures AEMO renforcées
du service AEMO géré par l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) n°2025-A-DGAS-DEF-0401 en date du 16 juin
2025
46
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-01-00002
Arrêté portant fixation des prix de journée 2025
des foyers éducatifs mixtes de Châtellerault
(INTERNAT et APMN) n°2025-A-DGAS-DEF-0400
en date du 16 juin 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00002 - Arrêté portant fixation des prix de journée 2025 des foyers éducatifs mixtes de
Châtellerault (INTERNAT et APMN) n°2025-A-DGAS-DEF-0400 en date du 16 juin 2025 47
E.Liberts * Eqalite < FrasermitsRÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
Vl e n n e | MINISTERE DE |LA JUSTICE
Arrété portant fixation des prix de journée 2025Des Foyers Educatifs Mixtes de CHATELLERAULT (INTERNAT ET APMN)N° 2025-A-DGAS-DEF-0400en date du 4 6 JUIN 2025Le Président du Conseil Départemental de la Vienne,Le Préfet de la Vienne,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la PJJ ;VU l'arrêté n°91 ASS/EE-194 du 18 juin 1991 portant création des Foyers EducatifsMixtes à Châtellerault ;VU l'arrêté conjoint de la Préfète de la Vienne et du Président du ConseilDépartemental de la Vienne du 22 décembre 2016 portant renouvellement del'autorisation des Foyers Educatifs Mixtes à Châtellerault et l'arrêté modificatif du 01mars 2017;VU l'arrêté conjoint de la Préfète de la Vienne et du Président du ConseilDépartemental de la Vienne du 11 avril 2017 portant extension de l'autorisation desplaces d'APMN des Foyers Educatifs Mixtes ;VU l'arrêté du 18 juillet 2018 portant habilitation des Foyers Educatifs Mixtes àChâtellerault ;VU l'arrêté n°2023-A-DGAS-DEF-ESE-0024 portant fixation des prix de journée 2023des Foyers Educatifs mixtes (FEM) internat et APMN ;
Identifiant Acade : 11667 Page 1 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00002 - Arrêté portant fixation des prix de journée 2025 des foyers éducatifs mixtes de
Châtellerault (INTERNAT et APMN) n°2025-A-DGAS-DEF-0400 en date du 16 juin 2025 48
VU la délibération du Conseil Départemental du 11 avril 2025 adoptant le budgetprimitif du Département et fixant le taux directeur pour les établissements et servicesmédico-sociaux des secteurs de l'autonomie et de l'enfance-famille;VU le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter TADSEA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pourFexercice 2025 ;SUR proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la JeunesseSud-Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT :
ARTICLE1 :Les prix de journée applicables aux personnes placées au Foyers Educatifs Mixtes deCHATELLERAULT pour l'année 2025 sont fixés comme suit :Prix de journée | Prix de journée ; .. . ; Prix de journéedu 1er Janvier au à partir du moven30 juin 2025 | 1er juillet 2025 UInternat 212,28 € 232,33 € 222,39 €APMN Classique 103,20 € 114,21 € 108,75 €APMN MNA 76,62 € 82,22 € 79,45 €
ARTICLE2 :La tarification inclut notamment les frais d'argent de poche, de véture et de transportde chaque pensionnaire.ARTICLE3 :En application de I'article L 314-7 IVbis du code de l'action sociale et des familles, leprix de journée provisoire applicable à partir du 1er janvier 2026 jusqu'à la fixation duprix de journée 2026 est fixé au prix de journée moyen 2025 soit :
Identifiant Acade : 11667 Page 2 sur4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00002 - Arrêté portant fixation des prix de journée 2025 des foyers éducatifs mixtes de
Châtellerault (INTERNAT et APMN) n°2025-A-DGAS-DEF-0400 en date du 16 juin 2025 49
Prix de journée fmoyen
Internat 222,39€APMN Classique 108,75 €APMN MNA 79,45 € '
ARTICLE 4 :Le prix de journée 2025 opposable aux ressortissants des départements extérieurs àla Vienne s'élève à :e 112,00 € pour l'APMNe 224,00 € pour l'InternatARTICLE 5 :Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès du Président duConseil Départemental dans le délai franc deux mois à compter de sa notification pourles personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur le siteinternet du Département pour les autres personnes.Un recours contentieux contre le présent arrêté peut étre déposé auprès du TribunalAdministratif de Bordeaux — 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex,dans un délai franc deux mois à compter de la réception de la réponse del'administration au recours gracieux, ou à l'expiration du délai de deux mois à compterde la date de réception du recours gracieux par l'administration, en l''absence deréponse de sa part.En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peutêtre présenté, dans un délai franc de deux mois à compter de sa date de notificationpour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur lesite internet du Département pour les autres personnes, auprés du TribunalAdministratif de Bordeaux — 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex. Lerecours contentieux peut également étre exercé par voie dématérialisée vial'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Directeur Général des ServicesDépartementaux de la Vienne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire dela Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités, le Président et leDirecteur Général de 'ADSEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Vienne(httos://Wwww.vienne.aouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs), sur le siteinternet du Département de la Vienne (lavienne86.1r).
Identifiant Acade : 11667 Page 3 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00002 - Arrêté portant fixation des prix de journée 2025 des foyers éducatifs mixtes de
Châtellerault (INTERNAT et APMN) n°2025-A-DGAS-DEF-0400 en date du 16 juin 2025 50
LeFaità Poitiers, LeFait î} lîOÏIiU%tÈ' 20251 6 JUIN 2025Le Président du Conseil Départemental,
Alain PICHON
Identifiant Acade : 11667 Page 4 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00002 - Arrêté portant fixation des prix de journée 2025 des foyers éducatifs mixtes de
Châtellerault (INTERNAT et APMN) n°2025-A-DGAS-DEF-0400 en date du 16 juin 2025 51
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-01-00005
Arrêté portant fixation des prix de journées 2025
du centre éducatif et FORmation départemental
(CEFORD) de Naintré n°2025-A-DGAS-DEF-0403
en date du 16 juin 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00005 - Arrêté portant fixation des prix de journées 2025 du centre éducatif et FORmation
départemental (CEFORD) de Naintré n°2025-A-DGAS-DEF-0403 en date du 16 juin 2025 52
L e '- ~ L FeasncamV | e n n e MINISTERE DELA JUSTICE
Arrété portant fixation des prix de journées 2025du Centre Educatif et FORmation Départemental(CEFORD) de NAINTRE, N° 2025-A-DGAS-DEF-0403en date du 4 6 JUIN 2025Le Président du Conseil Départemental de la Vienne,Le Préfet,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la PJJ ;VU l'arrêté de création n°2000/BC-78 du 16 août 2000 ;Vu l'arrêté conjoint de la Préfète de la Vienne et du Président du ConseilDépartemental de la Vienne du 22 décembre 2016 portant renouvellement del'autorisation du Centre Educatif et de FORmation Départementale ;VU l'arrêté portant renouvellement d'habilitation du 21 juin 2017 ;VU l'arrété n°2048-A-DGAS-DEF-ESE-0048 portant fixation des prix de journée 2023du Centre Educatif et de FORmation Départemental (CEFORD) ;VU la délibération du Conseil Départemental du 21 décembre 2023 relative au tauxdirecteur pour les établissements et services médico-sociaux des secteurs del'autonomie et de l'enfance-famille,VU la délibération du Conseil Départemental du 11 avril 2025 adoptant le budgetprimitif du Département et fixant le taux directeur pour les établissements et servicesmédico-sociaux des secteurs de l'autonomie et de l'enfance-famille ;
Identifiant Acade : 11671 Page 1 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00005 - Arrêté portant fixation des prix de journées 2025 du centre éducatif et FORmation
départemental (CEFORD) de Naintré n°2025-A-DGAS-DEF-0403 en date du 16 juin 2025 53
SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Sud-Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 :Les prix de journée applicables aux personnes placées au CEFORD pour l'année 2025sont fixés à :
e 118,30 € du 1°' janvier au 31 mai 2025145,60 € à compter du 1er juin 2025Soit un prix de journée moyen de 125,87 € pour 2025.
ARTICLE 2 :
La tarification inclut, notamment, les frais de vêture, de transport et d'argent de pochede chaque jeune. '
ARTICLE 3 :
Le prix de journée opposable aux ressortissants des départements extérieurs à laVienne s'élève à 123,42 € pour l'année 2025.
ARTICLE4 :En application de l'article L 314-7 IVbis du code de l'action sociale et des familles, leprix de journée provisoire applicable à partir du 1er janvier 2026 jusqu'à la fixation duprix de journée 2026 est fixé au prix de journée moyen 2025 soit 125,87 € par jour.ARTICLE 5 :Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès du Président duConseil Départemental dans le délai franc deux mois à compter de sa notification pourles personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur le siteinternet du Département pour les autres personnes.
Identifiant Acade : 11671 Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00005 - Arrêté portant fixation des prix de journées 2025 du centre éducatif et FORmation
départemental (CEFORD) de Naintré n°2025-A-DGAS-DEF-0403 en date du 16 juin 2025 54
Un recours contentieux contre le présent arrété peut étre déposé auprès du TribunalAdministratif de Bordeaux - 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex,dans un délai franc deux moisa compter de la réception de la réponse del'administration au recours gracieux, ou à l'expiration du délai de deux mois à compterde la date de réception du recours gracieux par l'administration, en l'absence deréponse de sa part.En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peutêtre présenté, dans un délai franc de deux mois à compter de sa date de notificationpour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur lesite internet du Département pour les autres personnes, auprès du TribunalAdministratif de Bordeaux — 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex. Lerecours contentieux peut également être exercé par voie dématérialisée vial'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Directeur Général des ServicesDépartementaux de la Vienne, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciairede la Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités, le Président et leDirecteur Général de l''ADSEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Vienne(httos://www.vienne.aouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs), sur le siteinternet du Département de la Vienne (lavienne86.fr).
Fait à Poitiers, Fait à Poitiers,Le 4 6 JUIN 2025 Le 04 JUIL 2025
Le Président d seil Départemental,
Alain PICHON Serge BOULANGER
Identifiant Acade : 11671 Page 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00005 - Arrêté portant fixation des prix de journées 2025 du centre éducatif et FORmation
départemental (CEFORD) de Naintré n°2025-A-DGAS-DEF-0403 en date du 16 juin 2025 55
411
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00005 - Arrêté portant fixation des prix de journées 2025 du centre éducatif et FORmation
départemental (CEFORD) de Naintré n°2025-A-DGAS-DEF-0403 en date du 16 juin 2025 56
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-01-00003
Arrêté portant fixation du montant de la
dotation global de fonctionnement du service
d'interventions éducatives en milieu ouvert
(SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2025
n°2025-A-DGAS-DEF-0404
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00003 - Arrêté portant fixation du montant de la dotation global de fonctionnement du
service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2025 n°2025-A-DGAS-DEF-0404 57
!a—-Sy ogt <PrasREMUBLQUE FRANCAIN
vienne srr
Arrêté portant fixation du montant de la dotation global de fonctionnement du serviced'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2025N° 2025-A-DGAS-DEF-0404en date du 4 g JuiN 7025Le Président du Conseil Départemental de la Vienne,Le Préfet,VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'AssistanceEducative;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la PJJ ;Vu l'arrété du 31 août 2010 portant autorisation de création d'un service d'interventionséducatives en milieu ouvert (SIEMO) géré par l'Association Départementale pour laSauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADSEA) de la Vienne ;Vu l'arrêté du 31 mars 2016 portant extension de 37 places du service d'interventionséducative en milieu ouvert géré par l'Association Départementale pour la Sauvegardede l'Enfant à 'Adulte (ADSEA) de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2020-A-DGAS-DEF-ESE-0043 du 19 septembre 2020 portantrenouvellement de l'habilitation du service d'intervention éducatives en milieu ouvertde l''ADSEA à exercer des actions éducatives à domicile (AED) ;Vu l'arrêté 29 mars 2016 portant renouvellement d'habilitation du service d'actionéduçative en milieu ouvert ;
Identifiant Acade : 11672 Page 1 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00003 - Arrêté portant fixation du montant de la dotation global de fonctionnement du
service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2025 n°2025-A-DGAS-DEF-0404 58
Vu la délibération du Conseil Départemental du 11 avril 2025 adoptant le budget primitifdu Département et fixant le taux directeur pour les établissements et services médico-sociaux des secteurs de l'autonomie et de l'enfance-famille ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter TADSEA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pourI'exercice 2025 ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseSud-Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 :La dotation globale de fonctionnement pour 257 mesures versée au SIEMO pourl'année 2025 est fixée à 1 024 080 €.ARTICLE 2 :La dotation globale de fonctionnement est liquidée mensuellement sous la forme de12 versements calculés comme suit :> Janvier à Juin 2025, 6 versements de 43 696 €}»> Juillet à Décembre 2025, 6 versements de 126 984€Ces crédits sont imputables au chapitre 65-4213-652416 du budget départemental.ARTICLE 3 :Le prix de journée opposable aux ressortissants des départements autres que laVienne pour l'année 2025 s'éléve à 10,92 € par jour.ARTICLE 4 :En application de l'article L 314-7 IVbis du code de l'action sociale et des familles,dotation provisoire applicable à partir du 1er janvier 2026 jusqu'à la fixation de ladotation 2026 est à 1/12ème de la dotation 2025, soit 85 340 € versé mensuellement.ARTICLE 5 :Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès du Président duConseil Départemental dans le délai franc deux mois à compter de sa notification pourles personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur le siteinternet du Département pour les autres personnes.Identifiant Acade : 11672 ' Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00003 - Arrêté portant fixation du montant de la dotation global de fonctionnement du
service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2025 n°2025-A-DGAS-DEF-0404 59
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut étre déposé auprès du TribunalAdministratif de Bordeaux — 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex,dans un délai franc deux moisà compter de la réception de la réponse deI'administration au recours gracieux, ou à l'expiration du délai de deux mois à compterde la date de réception du recours gracieux par l'administration, en l'absence deréponse de sa part. -En I'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrété peutêtre présenté, dans un délai franc de deux mois à compter de sa date de notificationpour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur lesite internet du Département pour les autres personnes, auprès du TribunalAdministratif de Bordeaux — 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex. Lerecours contentieux peut également être exercé par voie dématérialisée vial'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Directeur Général des ServicesDépartementaux de la Vienne, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciairede la Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités, le Président et leDirecteur Général de l'ADSEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrété qui sera notifié au demandeur et publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Vienne(https://www.vienne.aouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs), et sur lesite internet du Département de la Vienne (lavienne86.fr).
Fait à Poitiers, Fait à Poitiers,— 160N 205 | Le 4 6 JUN 2025Le Président du Conseil Départemental,
Alain PICHON
identifiant Acade : 11672 Page 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-01-00003 - Arrêté portant fixation du montant de la dotation global de fonctionnement du
service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2025 n°2025-A-DGAS-DEF-0404 60