PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-137
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
SGAR / PGAE
971-2024-05-31-00002 - Arrêté Préfectoral relatif à la revalorisation de la
marge de détail en 2024 applicable aux carburants (2ème mesure) (3
pages) Page 3
2
SGAR
971-2024-05-31-00002
Arrêté Préfectoral relatif à la revalorisation de la
marge de détail en 2024 applicable aux
carburants (2ème mesure)
SGAR - 971-2024-05-31-00002 - Arrêté Préfectoral relatif à la revalorisation de la marge de détail en 2024 applicable aux carburants
(2ème mesure) 3
E N SECRETARIAT GENERALPREFET POUR LES AFFAIRES REGIONALESDE LA REGION |GUADELOUPE PÔLE DE GESTION DE L'ACTIONLiberté ÉCONOMIQUE DE L'ÉTATÉgalitéFraternité
Arrêté PREF/SGAR/PGAE du 31 mai 2024modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié relatif à la miseen œuvre du décret n°2013-1314 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi quele fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans lesdépartements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la libertédes prix et de la concurrence ;Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 àR. 221- 30 ;Vu la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions ;Vu le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à I'aide exceptionnelle àI'acquisition de carburants ;Vu le décret n°2007-662 du 2 mai 2007 modifié relatif à la création d'un observatoire desprix et des revenus en Guadeloupe en Guyane, à la Martinique à la Réunion à Mayotteet à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu — le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination duP['éfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant deI'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier);Vu _ l'arrêté du Premier ministre, du Ministre de l'Intérieur et de la Ministre des outre-meren date du 26 janvier 2024, nommant M. Yves DAREAU, Administrateur de I'Etat-deuxième grade, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de laRégion Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 14 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yves Dareau,secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la RégionGuadeloupe;
SGAR - 971-2024-05-31-00002 - Arrêté Préfectoral relatif à la revalorisation de la marge de détail en 2024 applicable aux carburants
(2ème mesure) 4
Vu
Vu
Vu
l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;I'arrété préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectorauxdu 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017,du 29 décembre 2017, du 30 avril 2024 relatifs à la mise en œuvre de l'article R.671-5du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018, l'arrêtémodificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros sur lescarburants en date du 30 décembre 2020 ;le dossier de demande de revalorisation de la marge de détail présenté parI'organisation professionnelle représentative des exploitants des stations services endate du 16 novembre 2023 et le complément transmis le 13 mars 2024 ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,ArrêteI- Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementésArticle 1 - Le tableau figurant à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février2014 modifié relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 réglementant les prixdes produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour ladistribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane etde la Martinique est remplacé par le tableau suivant :
_ Désignation des produits | Marge de détail maximales en €/hl |Super sans plomb | . 15893 — IGazole route | 15,893Gazole non routier (GNR) | 10,384Fioul domestique | 10,384Pétrole lampant { 8,707
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de I'économie deI'emploi et des solidarités, le directeur régional des douanes et droits indirects sont char-gés en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.Fait à Basse-Terre, le 31/05/2024Pour le Préfet et par Délégation,Le Secrétaire Général pour lesAffaires Régionales "
Yves DAREAU
SGAR - 971-2024-05-31-00002 - Arrêté Préfectoral relatif à la revalorisation de la marge de détail en 2024 applicable aux carburants
(2ème mesure) 5
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres du préfet de la Guadeloupeet d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou desa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique 'Télérecours citoyens"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
SGAR - 971-2024-05-31-00002 - Arrêté Préfectoral relatif à la revalorisation de la marge de détail en 2024 applicable aux carburants
(2ème mesure) 6