PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-161
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-05-06-00015 - arrêté préfectoral complémentaire relatif à
l'établissement exploité par la société TotalEnergies Raffinage
France situé à Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaurès (28 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-05-09-00002 - ARRÊTÉ DE MISE EN COMMUN DES SERVICES DE
POLICE MUNICIPALE DES COMMUNES DE NOISY-LE-ROI ET DE BAILLY (2
pages) Page 32
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-05-06-00015
arrêté préfectoral complémentaire relatif à
l'établissement exploité par la société
TotalEnergies Raffinage France situé à
Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaurès
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-06-00015 - arrêté
préfectoral complémentaire relatif à l'établissement exploité par la société TotalEnergies Raffinage France situé à Gargenville (78440)
40 avenue Jean Jaurès
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral complémentaire relatif à l'établissement
exploité par la société TotalEnergies Raffinage France
situé à Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaurès
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions
applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques,
modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n°793/93 du Conseil et le règlement
(CE) n°1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE,
93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
VU le règlement 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants
organiques persistants ;
VU le code de l'environnement et notamment son article R. 181-45;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents
potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
VU l'arrêté du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au
sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436,
4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou
plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU la section V de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté du 12 octobre 2011 modifié relatif aux installations soumises à autorisation au titre de la
rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations
classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012361-0004 du 26 décembre 2012 portant approbation du plan de prévention
des risques technologiques autour de l'établissement pétrolier de Gargenville de la société TOTAL
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40 avenue Jean Jaurès
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RAFFINAGE MARKETING concernant les communes de Gargenville, Issou, Mézières-sur-Seine et
Porcheville ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2017-41281 du 23 février 2017 relatif aux
conditions d'exploitation par la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE de l'établissement situé sur les
communes de Gargenville, Issou et Porcheville, 40 avenue Jean Jaurès Gargenville (78440) ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°78-2020-11-18-001 du 18 novembre 2020 relatif
à l'implantation d'une centrale photovoltaïque par la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE dans
l'établissement exploité à Gargenville (78440), 40 avenue Jean Jaurès ;
VU l 'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°78-2022-02-18-00003 du 18 février 2022
prescrivant à TotalEnergies Raffinage France les mesures de surveillance et de maintenance de la
canalisation appelée «  PLIF » pendant la durée de la phase d'arrêt temporaire et fixant les conditions
techniques de sa remise en service ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°78-2022-04-28-00005 du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du
18 novembre 2020 relatif à l'implantation d'une centrale photovoltaïque exploitée par la société
TotalEnergies Raffinage France à Gargenville ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-05-00009 du 5 mai 2023 imposant des prescriptions
complémentaires à la société TotalEnergies Raffinage France concernant les eaux souterraines du site de
Gargenville ;
VU l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature du Préfet des
Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2025-01-20-00005 du 20 janvier 2025 imposant des prescriptions complé -
mentaires à la société TotalEnergies Raffinage France concernant son étude de dangers ;
VU l'instruction du Gouvernement du 12/09/23 relative à la mise à disposition d'informations potentielle -
ment sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classées pour
la protection de l'environnement
VU le courrier du 31 août 2012 par lequel la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING a transmis une étude
relative à l'étanchéité des cuvettes (réalisée par Ginger CEBTP) ;
VU le courrier de l'inspection du 26 novembre 2013, faisant suite à la visite d'inspection du 17
octobre 2013, demandant la transmission des résultats de l'étude d'étanchéité des cuvettes et
l'échéancier de mise en conformité le cas échéant ;
VU le courrier du 12 décembre 2013, par lequel la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE a apporté des
éléments de réponse à cette demande ;
VU le courrier de l 'inspection du 21 janvier 2014 demandant des précisions sur le calcul de la vitesse
d'infiltration et la justification du respect du critère d'étanchéité conformément au cas «  revêtement en
béton » de l'arrêté du 3 octobre 2010 modifié susvisé ;
VU le courrier du 25 février 2014, par lequel TOTAL maintient sa position concernant l 'assimilation à un
matériau meuble) ;
VU l'étude technico-économique des solutions permettant de limiter les conséquences en cas d'effet de
vague dans sa version de 2015, transmise par TOTAL RAFFINAGE FRANCE par courrier n° GGV/2015-257
JR/IA en date du 30 décembre 2015
VU l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France du 14 mars 2019 ;
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VU le mémoire de l'exploitant en date du 18 mars 2019 en réponse à l'avis de la Mission régionale
d'autorité environnementale d'Île-de-France du 14 mars 2019 ;
VU le courrier n°GGV/2020-065 AS/BM en date du 3 mars 2020 de la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE
relatif à la modification de l'échéancier de réalisation des travaux de mise en conformité de l'étanchéité
des cuvettes de rétention ;
VU le courrier en date du 27 août 2020, par lequel la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE a demandé une
modification de l'échéancier de réalisation des travaux de mise en conformité des cuvettes de rétention
de l'établissement de Gargenville ;
VU le courrier n°GGV/2021-079 AS/BR en date du 14 avril 2021 de la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE
relatif au projet de transformation du site de Gargenville ;
VU le courrier n°GGV/2021-081 AS/OME en date du 30 avril 2021 par lequel la société TOTAL RAFFINAGE
FRANCE a transmis les éléments justificatifs et un nouvel échéancier de réalisation des travaux de mise en
conformité de l'étanchéité des cuvettes de rétention en lien avec le projet de refonte du site ;
VU le courrier GGV/2021-085 AS/BM en date du 30 avril 2021 par lequel la société TOTAL RAFFINAGE
FRANCE a transmis des éléments relatifs à la prévention de l'effet de vague, complétant l'étude technico-
économique susvisée ;
VU le porter à connaissance n°GGV/2021-139 THL/BM en date du 1 er
juillet 2021 portant sur la mise en
arrêt temporaire de la canalisation appelée pipeline Île-de-France ou « PLIF » transportant des
hydrocarbures liquides notifié à la DRIEAT ;
VU le courrier n°GGV/2021/155 THL/BM en date du 30 juillet 2021 de notification de cessation d'activité
de l'unité MEROX, de la société TotalEnergies Raffinage France ;
VU le courrier GGV/2021-192 THL/MB en date du 7 septembre 2021 par lequel la société TOTAL
RAFFINAGE FRANCE a transmis des éléments relatifs à la prévention de l 'effet de vague, complétant
l'étude technico-économique susvisée ;
VU le courrier n°GGV/2021-212 THL/MB en date du 8 octobre 2021 de la société TotalEnergies Raffinage
France transmettant un dossier (porter à connaissance) concernant :
• la réduction d'activité du site de Gargenville et notamment la suppression des installations suivantes :
les postes de chargement camions ;◦
les réservoirs de stockage 32D5, 32D32, 32D33, 32D118, 32D119 et 32D131◦  ;
la station de pompage SP6.◦
• le passage du fioul domestique au Gasoil GOM des bacs 32D149 et 32D150 ;
VU le courrier UD78/2021/RUM en date du 8 octobre 2021 de l 'inspection des installations classées
répondant au courrier n°GGV/2021-192 THL/MB susvisé (effet de vague) ;
VU le courrier UD78/2021/RUM n°HELIOS 56202 en date du 29 octobre 2021 de l'inspection des
installations classées de demande de compléments au PAC transmis par courrier du 8 octobre 2021 ;
VU le courrier n° GGV/2021-235 THL/MB en date du 5 novembre 2021 de la société TotalEnergies
Raffinage France relatif à la modification des dispositifs de protection de la salle de contrôle en cas
d'accident sur le site ;
VU le courrier UD78/2020/RUM n°HELIOS 56257 en date du 15 novembre 2021 du Préfet des Yvelines
prenant acte des opérations de mise en sécurité de l'unité MEROX ;
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VU le courrier n° GGV/2021-244 THL/MB en date du 6 décembre 2021 de la société TotalEnergies
Raffinage France de compléments relatifs au démantèlement de l'unité MEROX, avec notamment un
planning de réalisation ;
VU le courrier UD78/2020/RUM en date du 16 décembre 2021 , de l'inspection des installations classées
de demande de compléments et positionnement de l'exploitant concernant la modification des
dispositifs de protection de la salle de contrôle en cas d'accident sur le site ;
VU le courrier n°GGV/2021-254 THL/MB en date du 30 décembre 2021 de la société TotalEnergies
Raffinage France de transmission de compléments, en réponse au courrier du 29 octobre 2021, et
notifiant l'arrêt d'exploitation de deux réservoirs de stockages supplémentaires (32D127 et 32D128) ;
VU le courrier n° GGV/2022-023 THL/MB en date du 16 février 2022 de la société TotalEnergies Raffinage
France relatif à la modification des dispositifs de protection de la salle de contrôle en cas d'accident sur
le site ;
VU le courrier n°  GGV/2022-044 THL/MB en date du 28 mars 2022 de la société TotalEnergies Raffinage
France de transmission du dossier relatif à l'arrêt d'exploitation des bacs 32D3, 32D4 et 32D130 ;
VU le courrier n°GGV/2022-050 en date du 14 avril 2022 de la société TotalEnergies Raffinage France
relatant les éléments discutés (lors de la réunion du 16 mars 2022 sur la protection de la salle de contrôle)
et devant être transmis à l'inspection ;
VU le courrier UD78/2020/RUM – 57162 en date du 11 mai 2022 du Préfet des Yvelines prenant acte des
évolutions des dispositions de protection de la salle de contrôle du site, estimées satisfaisantes à l'issue
des travaux présentés, et prenant note de la réalisation des travaux d'automatisation de la défense contre
l'incendie (DCI) et du renforcement de la protection de la salle de contrôle avant la fin d'année 2023 ;
VU le courrier UD78/2020/RUM HELIOS n°57383 en date du 15 juin 2022 de l'inspection des installations
classées prenant acte des informations transmises dans le dossier relatif à l'arrêt d'exploitation des bacs
32D3, 32D4 et 32D130, fourni par courrier du 28 mars 2022 ;
VU la lettre UD78/2020/RUM Helios n°576521 en date du 21 juillet 2022 de l'inspection des installations
classées prenant acte des évolutions apportées aux installations de stockage en lien avec les projets
Galaxie (devenu projet LogSAF) et SAGESS (réutilisation des bacs 32D127 , 32D128, 32D3 et 32D4)
évoquées oralement par l'exploitant lors de la visite du site le 6 juillet 2022 ;
VU le courrier n°GGV/2022-118 THL/MB en date du 26 octobre 2022 de la société TotalEnergies Raffinage
France relatif au projet d'évolution du site, mentionnant notamment à son annexe 2 la réaffectation des
bacs 32D127 et 32D128 dans le cadre du projet SAGESS (stockage GOM), la réutilisation des bacs 32D3 et
32D4 dans le cadre du projet GALAXIE et transmettant notamment le dossier de démantèlement de la
station de pompage SP6 du pipeline Ile-de-France du 24 septembre 2021 et l'avis du pôle canalisation de
la DRIEAT du 8 décembre 2021 
VU le courrier n°GGV/2023-001 THL/MB en date du 5 janvier 2023 de la société TotalEnergies Raffinage
France transmettant un dossier relatif à l'automatisation de la défense incendie (DCI) ;
VU le courrier n°GGV/2023-056 THL/MB en date du 21 avril 2023 de la société TotalEnergies Raffinage
France transmettant une version 2 du dossier sur l'automatisation de la défense incendie (DCI) ;
VU le courrier n°2024-001 THL en date du 4 janvier 2024 de la société TotalEnergies Raffinage France
transmettant une mise à jour de la version 2 du dossier sur l'automatisation de la DCI ;
VU le courrier n°HELIOS 60548 en date du 15 février 2024 de l'inspection des installations classées de
demande de compléments sur le dossier relatif à l'automatisation de la DCI ;
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VU le courrier n°2024-035 THL/MB en date du 26 février 2024 de la société TotalEnergies Raffinage France
de réponse au courrier susvisé du 15 février 2024 ;
VU le courrier n°  HELIOS 60646 en date du 1er mars 2024 de l'inspection des installations classées
émettant un avis favorable à l'automatisation de la DCI ;
VU l'étude de dangers mise à jour référencée n°23-5718_D02 TOTAL DR GGV B(Cl) du 9 avril 2024,
transmise par courrier (2024-051) en date du 29 avril 2024 de la société TotalEnergies Raffinage France ;
VU le courrier n°2024-052 TN/MB en date du 29 avril 2024 de la société TotalEnergies Raffinage France de
transmission du dossier relatif au projet LogSAF (logistique « Sustainable Aviation Fuel ») ;
VU le courrier n°2024-071 TN/MB en date du 8 juillet 2024 de la société TotalEnergies Raffinage France de
transmission des compléments du dossier relatif au projet LogSAF (logistique SAF) ;
VU le courrier n°2024-108 TN en date du 16 décembre 2024 de la société TotalEnergies Raffinage France
de transmission des compléments du dossier relatif au projet LogSAF (logistique SAF) ;
VU le courrier n°2025-009 TN/MB en date du 10 février 2025 de la société TotalEnergies Raffinage France
relatif à l 'étanchéité des cuvettes de rétention, des bacs de stockage – mise en place d'une convention
d'astreinte pour l'excavation des matériaux meubles en cas de perte de confinement 
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 29 octobre 2021 relatif à la réduction d'activité
mentionnée dans le dossier transmis par courrier du 8 octobre 2021 ;
VU l'avis du Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines daté du 16 décembre 2024 sur le
projet LogSAF ;
VU le rapport d'instruction de l'inspection des installations classées en date du 6 janvier 2025 ;
VU l'avis du CODERST émis lors de sa séance du 14 janvier 2025 ;
VU le projet d'arrêté porté le 27 janvier 2025 à la connaissance du demandeur ;
VU les commentaires de l'exploitant par son courrier n° 2025-010 TN en date du 10 février 2025 ;
VU le rapport d'analyse de l'inspection des installations classées en date du 7 mars 2025
VU l'échange téléphonique et le courriel du 14 mars 2025 relatif au report de la mise en œuvre du projet
LogSAF et la demande de l'exploitant de modification de certaines échéances mentionnées dans le projet
d'arrêté ;
VU le projet d'arrêté modifié transmis le 7 avril 2025 à l'exploitant ;
VU le courriel du 9 avril 2025 de l'exploitant mentionnant l'absence de nouveau commentaire à formuler
sur le projet d'arrêté transmis ;
CONSIDÉRANT que le projet LogSAF est jugé comme une modification notable mais non substantielle ne
nécessitant pas la délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que, au vu des modifications des installations, il convient de modifier les dispositions de
l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2017-41281 du 23 février 2017 encadrant
l'exploitation de l'établissement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient également d'actualiser le tableau de classement des activités fixées par
l'arrêté préfectoral du 23 février 2017 susvisé ;
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CONSIDÉRANT les engagements en matière de critère d'étanchéité des cuvettes de rétention en retenant le
critère h/v et de la mise en place d'une convention d'astreinte d'excavation des matériaux meubles en cas de
perte de confinement pris par TotalEnergies Raffinage France dans le courrier n° 2025-009 TN/MB du 10 février
2025 susvisé 
CONSIDÉRANT les demandes de compléments formulées par l'UD78-DRIEAT et les compléments
d'information en réponses formulées par TotalEnergies Raffinage France et l'UD78-DRIEAT ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification du site de Gargenville est envisagé à la suite de la transformation
du site TotalEnergies Raffinage France (TERF) situé sur la plateforme industrielle de Grandpuits (77 720) et
notamment de l'arrêt des opérations de raffinage de pétrole ;
CONSIDÉRANT que le site de Gargenville n'a plus vocation à stocker de l'essence ou du pétrole brut ;
CONSIDÉRANT que les phénomènes dangereux de type UVCE sont en conséquence supprimés de l'analyse de
risques de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que l'établissement TERF de Gargenville sera adapté notamment pour recevoir et mélanger les
nouveaux produits renouvelables fabriqués sur le site TotalEnergies Raffinage France de Grandpuits avec des
produits pétroliers ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification du site de Gargenville, afin de pouvoir réceptionner des
carburants aviation durables provenant de la Plateforme Industrielle de Grandpuits (mise en œuvre d'une
nouvelle logistique) ne constitue pas une modification substantielle au sens du II de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'avec la mise en arrêt temporaire du PLIF, les modes d'approvisionnement et d'expédition de
produits finis et semi-finis ont également évolué ;
CONSIDÉRANT que le dossier relatif au projet LogSAF (logistique « Sustainable Aviation Fuel ») fait référence
aux échéances prévues dans le courrier n°GGV/2021-081 AS/OME en date du 30 avril 2021 susvisé, concernant les
travaux d'étanchéité des cuvettes de rétention ;
CONSIDÉRANT que dans son étude de dangers n°23-5718_D02 TOTAL DR GGV B(Cl) du 9 avril 2024 susvisée,
mentionnée par l'arrêté préfectoral n°78-2025-01-20-00005 du 20 janvier 2025 susvisé, l'exploitant fait
référence aux échéances prévues dans le courrier n°GGV/2021-081 AS/OME en date du 30 avril 2021 susvisé
concernant les travaux d'étanchéité des cuvettes de rétention ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des dispositions actées par le courrier UD78/2020/RUM – 57162 en date du 11
mai 2022 concernant la protection de la salle de contrôle et l'automatisation de la défense incendie, il convient
de modifier le second alinéa de l'article 8.2.2. de l'arrêté préfectoral du 23 février 2017 et d'abroger l'article 9.2
de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 23 février 2017 susvisé ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu, de la faune, de la flore et de leurs habitats mis en évidence à l'Ouest et à
proximité du site dans l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France du 14 mars 2019
susvisé, et notamment la présence d'espèces protégées dont l'œdicnème criard, le crapaud calamite, la
renoncule à petites fleurs et l'orobanche pourprée ;
CONSIDÉRANT les échanges tenus lors du CODERST du 14 janvier 2025, concluant notamment à la nécessité
d'encadrer par des prescriptions complémentaires la protection de la faune, de la flore et de leurs habitats au
sein de l'établissement et au niveau de la portion de voies ferrées permettant d'accéder à l'établissement et
étant sous la responsabilité de TotalEnergies Raffinage France ;
CONSIDÉRANT les échanges avec l'exploitant postérieurement au CoDERST du 14 janvier 2025 sur le projet
d'arrêté et les modifications apportées à ce projet au vu des observations de l'exploitant ; que, par courriel du 9
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avril 2025, l'exploitant a indiqué ne pas avoir d'observation sur la dernière version du projet d'arrêté qui lui a été
transmis le 7 avril 2025
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, le préfet
peut fixer des prescriptions complémentaires ou adapter l'autorisation environnementale dans les formes
prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acter les modifications déjà intervenues sur le site de Gargenville et les
engagements de l'exploitant, notamment l'arrêt de certaines activités et bacs, l'automatisation de la défense
contre l'incendie et la nouvelle organisation du fonctionnement du site, l'échéancier de mise en conformité de
l'étanchéité des cuvettes de rétention,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 – PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
ARTICLE 1 – Exploitant titulaire de l'autorisation
La société TotalEnergies Raffinage France, dont le siège social est situé 2 place Jean Millier — La Défense à
Courbevoie (92400) est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, modifiant
ou complétant certaines prescriptions des actes antérieurs, à poursuivre l'exploitation, sur les territoires
des communes d'Issou, Porcheville et de Gargenville (78440), au 40 avenue Jean Jaurès à Gargenville, des
installations détaillées dans les articles suivants.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
ARTICLE 2 – Modifications et compléments apportés aux actes antérieurs
L'article 1.1.2 de l'arrêté préfectoral n°2017-41281 du 23 février 2017 est complété par :
« Les prescriptions des actes administratifs antérieurs suivants sont modifiées ou complétées, par le
présent arrêté conformément au tableau ci-dessous à la date d'application du présent arrêté.
Les prescriptions des articles de l'arrêté préfectoral complémentaire n°217-41281 du
23 février 2017 sont complétées, annulées ou remplacées
Références des articles
du présent arrêté
Article 1.1.2 « Modifications et compléments apportés
aux actes antérieurs »
Prescription complétée par Titre 1 - Article 2
Article 1.2.1 « Liste des installations concernées par une
rubrique de la nomenclature des installations classées »
Dispositions remplacées par Titre 1 - Article 3
Article 1.2.3 « Consistance des installations » Dispositions remplacées par Titre 1 - Article 4
Article 1.4.2 « Montant des garanties financières » Dispositions complétées par Titre 2 - Article 21
Article 1.5.2 « Mise à jour des études d'impact et de
dangers »
Dispositions complétées par Titre 2 - Article 22
Article 4.3.1 « Identification des effluents » Dispositions remplacées par Titre 1 - Article 5
Article 8.1.4 « Contrôle des accès » Dispositions remplacées par Titre 1 - Article 6
Article 8.2.2 « Conception de la pomperie et
rétention »
Dispositions remplacées par Titre 1 – Article 7
Article 8.2.3.1 « Accessibilité » Dispositions complétées par Titre 1 - Article 8
Article 8.2.4 « Moyens de lutte contre l'incendie » Dispositions remplacées par Titre 1 - Article 9
Article 8.2.6 « Capacité du réseau hydraulique » Dispositions remplacées par Titre 1 - Article 10
Article 8.3.7 .1.1 « Surveillance et détection des niveaux Dispositions remplacées par Titre 1 - Article 11
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Les prescriptions des articles de l'arrêté préfectoral complémentaire n°217-41281 du
23 février 2017 sont complétées, annulées ou remplacées
Références des articles
du présent arrêté
des bacs »
Paragraphe IV. de l'article 8.5.1 « Rétentions et
confinement »
Dispositions remplacées par Titre 1 - Article 12
Article 8.6.2 « Formation du personnel » Dispositions remplacées par Titre 1 - Article 13
Article 8.6.6 « Consignes d'exploitation » Dispositions remplacées par Titre 1 - Article 14
Article 8.7 .2 « Dispositions d'urgence et système
d'information interne »
Dispositions remplacées par Titre 1 - Article 15
Article 8.7 .2.1 « Plan d'opération interne » Dispositions complétées par Titre 1 - Article 16
Article 9.1.2.1 « Aménagement » Dispositions remplacées par Titre 1 - Article 17
Article 9.1.5.2 « Prescriptions spécifiques aux bacs D5 et
D6 »
Dispositions remplacées par Titre 1 - Article 18
Article 9.1.5.3 « Tenue mécanique du mur périphérique
de la cuvette 4 »
Dispositions remplacées par Titre 1 - Article 19
Article 9.1.5.5 « Étanchéité des cuvettes » Dispositions remplacées par Titre 1 - Article 20
Article 9.1.6.1 « Moyens disponibles » Dispositions remplacées par Titre 1 - Article 21
Article 10.2.4 « Auto surveillance des niveaux sonores » Dispositions remplacées par Titre 1 – Article 24
Annexe 1 « dispositions confidentielles »
Article 1 « Nature des stockages » du chapitre 1er
« dispositions particulières applicables à la rubrique
4734 (A) »
Dispositions remplacées par Annexe confidentielle 1 –
Article 1.1
Article 4 « Niveau de sécurité : niveau haut et très haut
d'hydrocarbures dans les bacs » du chapitre 2 « Mesure
de maîtrise des risques »
Dispositions remplacées par Annexe confidentielle 1 –
Article 1.3
Article 5 « Détection d'hydrocarbures liquides et
gazeux » du chapitre 2 « Mesure de maîtrise des
risques »
Dispositions remplacées par Annexe confidentielle 1 –
Article 1.4
Article 7 « Mesures de maîtrise des risques (MMR)
complémentaires » du chapitre 2 «  Mesure de maîtrise
des risques »
Dispositions remplacées par Annexe confidentielle 1 –
Article 1.5
Article 9.2 « Protection de la salle de contrôle » du
chapitre 2 « Mesure de maîtrise des risques »
Dispositions remplacées par Annexe confidentielle 1 –
Article 1.6
Article 9.3 « Prévention du phénomène de l'effet de
vague » du chapitre 2 «  Mesure de maîtrise des
risques »
Dispositions remplacées par Annexe confidentielle 1 –
Article 1.7
Article 9.4 « Dispositifs de sécurité au poste de
chargement wagons » du chapitre 2 « Mesure de
maîtrise des risques »
Dispositions remplacées par Annexe confidentielle 1 –
Article 1.8
Article 9.5 « Dispositifs de sécurité au poste de
chargement camions » du chapitre 2 « Mesure de
maîtrise des risques »
Dispositions abrogées Annexe confidentielle 1 –
Article 1.9
Article 9.6 « Dispositifs de sécurité à la pomperie PLIF -
SP6 » du chapitre 2 « Mesure de maîtrise des risques »
Dispositions abrogées Annexe confidentielle 1 –
Article 1.10
Annexe II «  Attendus en cas de révision de l 'étude de
dangers ou réexamen »
Dispositions abrogées Titre 1 – Article 23
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Les prescriptions des articles de l'arrêté préfectoral complémentaire n°78-
2025-01-20-00005 du 20 janvier 2025 sont complétées, annulées ou
remplacées
Références des articles
du présent arrêté
Article 4 Dispositions remplacées par Titre 1 - Article 15
Article 2 Dispositions modifiées par Titre 1 - Article 22
Article 1 « Liste des mesures de
maîtrise des risques »
Dispositions remplacées par Annexe confidentielle 1 – Article 1.2
Les prescriptions associées aux installations démantelées sont abrogées, c'est-à-dire les prescriptions
associées aux postes de chargement, à l'unité MEROX, aux bacs 32D5, 32D32, 32D33, 32D118, 32D119,
32D130 (*) et 32D131.
(*) : Le bac 32D130 est en réduction de capacité, est maintenu vide à partir de 2025 et sera démantelé au
31/12/2030.
Les prescriptions associées aux bacs « en réserve » 32D20, 32D21, 32D22 et 32D23 sont maintenues.
Les prescriptions associées aux bacs «  sous cocon » 32D3, 32D4 sont modifiées pour tenir compte du
stockage du produit SSJF.
Les définitions et les acronymes sont mentionnés dans l'annexe 1 confidentielle du présent arrêté. »
ARTICLE 3 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Les dispositions de l'article 1.2.1 « Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
des installations classées » de l'arrêté préfectoral n°2017-41281 du 23 février 2017 sont remplacées par les
dispositions suivantes : « 
Rubrique Alinéa A, E, D,
NC*
Libellé de la
rubrique
(activité)
Critère de
classement
Seuil du
critère Volume autorisé
4734 2.a A
Stockage de
produits
pétroliers
spécifiques et
carburants de
substitution
Quantité totale
susceptible d'être
présente dans
l'installation étant
supérieure ou égale
à 1000 t
≥1 000 t
Quantité calculée sur la base
des seuils LSHH (niveau très
haut de sécurité) est
mentionnée dans l'annexe 1
confidentielle
1434 2 A
Installations de
chargement ou
de déchargement
desservant un
stockage de
liquides
inflammables
soumis à
autorisation
Installations de
chargement ou de
déchargement
desservant un
stockage de
liquides
inflammables
soumis à
autorisation
/ /
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Rubrique Alinéa A, E, D,
NC*
Libellé de la
rubrique
(activité)
Critère de
classement
Seuil du
critère Volume autorisé
4718 / NC
Gaz inflammables
liquéfiés de
catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et
gaz naturel (y
compris biogaz
affiné, lorsqu'il a
été traité
conformément
aux normes
applicables en
matière de
biogaz purifié et
affiné, en
assurant une
qualité
équivalente à
celle du gaz
naturel, y
compris pour ce
qui est de la
teneur en
méthane, et qu'il
a une teneur
maximale de 1 %
en oxygène).
La quantité totale
susceptible d'être
présente dans les
installations y
compris dans les
cavités souterraines
(strates naturelles,
aquifères, cavités
salines et mines
désaffectées) étant
inférieure à 6 t
<6 t Quantité est mentionnée dans
l'annexe 1 confidentielle
4725 / NC Oxygène (numéro
CAS 7782-44-7).
La quantité
susceptible d'être
présente dans
l'installation étant
inférieure à 2 t
<2t Quantité est mentionnée dans
l'annexe 1 confidentielle
4722 / NC
Méthanol
(numéro CAS 67-
56-1).
La quantité
susceptible d'être
présente dans
l'installation étant
inférieure à 50 t
<50 t Quantité est mentionnée dans
l'annexe 1 confidentielle
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Rubrique Alinéa A, E, D,
NC*
Libellé de la
rubrique
(activité)
Critère de
classement
Seuil du
critère Volume autorisé
4701 1 NC Nitrate
d'ammonium
1. Nitrate
d'ammonium et
mélanges à base de
nitrate
d'ammonium dans
lesquels la teneur
en azote due au
nitrate
d'ammonium est :
- comprise entre
24,5 % et 28 % en
poids et qui
contiennent au plus
0,4 % de substances
combustibles ;
- supérieure à 28 %
en poids et qui
contiennent au plus
0,2 % de substances
combustibles.
La quantité totale
susceptible d'être
présente dans
l'installation étant
inférieure à 100 t
<100 t Quantité est mentionnée dans
l'annexe 1 confidentielle
4120 1 NC
Toxicité aiguë
catégorie 2, pour
l'une au moins
des voies
d'exposition.
1. Substances et
mélanges solides.
La quantité totale
susceptible d'être
présente dans
l'installation étant
inférieure à 5 t
<5 t Produits du laboratoire env.
1 kg
4120 2 NC
Toxicité aiguë
catégorie 2, pour
l'une au moins
des voies
d'exposition.
2. Substances et
mélanges liquides.
La quantité totale
susceptible d'être
présente dans
l'installation étant
inférieure à 1 t
<1 t Produits du laboratoire env.
1 kg
4130 1 NC
Toxicité aiguë
catégorie 3 pour
les voies
d'exposition par
inhalation.
Substances et
mélanges solides.
La quantité totale
susceptible d'être
présente dans
l'installation étant
inférieure à 5 t
<5 t Produits du laboratoire env.
1 kg
4130 2 NC
Toxicité aiguë
catégorie 3 pour
les voies
d'exposition par
inhalation.
Substances et
mélanges liquides.
La quantité totale
susceptible d'être
présente dans
l'installation étant
inférieure à 1 t
<1 t Produits du laboratoire <20 kg
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Rubrique Alinéa A, E, D,
NC*
Libellé de la
rubrique
(activité)
Critère de
classement
Seuil du
critère Volume autorisé
4140 1 NC
Toxicité aiguë
catégorie 3 pour
la voie
d'exposition orale
(H301) dans le cas
où ni la
classification de
toxicité aiguë par
inhalation ni la
classification de
toxicité aiguë par
voie cutanée ne
peuvent être
établies, par
exemple en
raison de
l'absence de
données de
toxicité par
inhalation et par
voie cutanée
concluantes.
Substances et
mélanges solides.
La quantité totale
susceptible d'être
présente dans
l'installation étant
inférieure à 5 t
<5t Produits du laboratoire <5 kg
4320 / NC
Aérosols
extrêmement
inflammables ou
inflammables de
catégorie 1 ou 2,
contenant des
gaz inflammables
de catégorie 1 ou
2 ou des liquides
inflammables de
catégorie 1
La quantité totale
susceptible d'être
présente dans
l'installation étant
inférieure à 15 t
<15 t Produits PLIF <15 t
4331 / NC
Liquides
inflammables de
catégorie 2 ou
catégorie 3 à
l'exclusion de la
rubrique 4330.
La quantité totale
susceptible d'être
présente dans
l'installation y
compris dans les
cavités souterraines
étant inférieure à
50 t
<50 t Produits du laboratoire
<500 kg
4440 / NC
Solides
comburants
catégorie 1, 2 ou
3.
La quantité totale
susceptible d'être
présente dans
l'installation étant
inférieure à 2 t
<2 t Produits du laboratoire <20 kg
4441 / NC
Liquides
comburants
catégorie 1, 2 ou
3.
La quantité totale
susceptible d'être
présente dans
l'installation étant
inférieure à 2 t
<2 t Produits du laboratoire <20 kg
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Rubrique Alinéa A, E, D,
NC*
Libellé de la
rubrique
(activité)
Critère de
classement
Seuil du
critère Volume autorisé
4510 / NC
Dangereux pour
l'environnement
aquatique de
catégorie aiguë 1
ou chronique 1.
La quantité totale
susceptible d'être
présente dans
l'installation étant
inférieure à 20 t
<20 t Produits du laboratoire <20 kg
(additif F20A : 4,65 t)
4511 / NC
Dangereux pour
l'environnement
aquatique de
catégorie
chronique 2.
La quantité totale
susceptible d'être
présente dans
l'installation étant
inférieure à 100 t
<100 t
Huile pour PLIF env. 21,5 t
STADIS env. 100 kg
Produits du laboratoire <20 kg
*A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l'article
L. 512-11 du CE), NC (Non Classé)
L'établissement est classé « SEVESO seuil haut » au titre de la rubrique 4734-2.a. de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
La répartition et la nature des stockages sont mi ses en annexe confidentielle 1 du présent arrêté (article
1.1) »
ARTICLE 4 – Consistance des installations autorisées
Les dispositions de l'article 1.2.3 «  Consistance des installations  » de l'arrêté préfectoral n°2017-41281 du
23 février 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon
suivante :
• la réception et l'expédition d'hydrocarbures liquides via le réseau de pipeline TRAPIL ;
• la réception de produits SBC venant de la plateforme de Grandpuits (77) par trains de 22
wagons citernes ;
• les parcs de stockage Est et Ouest  : stockage d'hydrocarbures liquides à destination des clients
et stockage stratégique pour le compte de la SAGESS (Jet-A1, Gasoil GOM) ;
• la pomperie de transfert et d'expédition ;
• l'unité de traitement des eaux résiduaires huileuses (TER) avant rejet en Seine ;
• la centrale photovoltaïque ;
• la gestion du Pipeline Ile de France (PLIF), mis en arrêt temporaire ;
• les installations annexes (liste en annexe confidentielle 1).
Les installations sus-mentionnées sont opérées du lundi au vendredi en heures ouvrées par des agents
TERF. Le samedi, dimanche, jours fériés et en dehors des heures ouvrées, une surveillance de
l'établissement est assurée par une société externe selon les modalités suivantes :
• Un agent de sûreté formé à la lutte automatisée contre l'incendie est présent en permanence en
salle de contrôle et dispose d'une liaison téléphonique avec les deux astreintes techniques et/ou
gestion de crise TERF,
• Un agent de sûreté est basé au poste de garde avec des missions de surveillance de
l'établissement.
À la date de publication du présent arrêté, la plage des heures ouvrées est 07h00 – 19h00.
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Toute modification des horaires est préalablement portée à la connaissance du service chargé du
contrôle. »
ARTICLE 5 – Identification des effluents liquides
Les dispositions de l'article 4.3.1 « Identification des effluents » de l'arrêté préfectoral n°2017-41281 du 23
février 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
• les eaux vannes et les eaux usées de lavabo, toilettes... (EU) ;
• les eaux pluviales non polluées (EPnp). Elles sont constituées des eaux pluviales des toitures des
bâtiments et des eaux pluviales des voiries de circulation des véhicules légers ;
• les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (EPp). Elles sont constituées des eaux de voiries et
des aires de déchargement wagons et des cuvettes de rétention ;
• les effluents industriels (EI) tels que les eaux de lavage, de rinçage, de procédé. Ils sont
constitués par toutes les purges de bacs, des essais réguliers du réseau incendie, ainsi que de
l'eau du puits de rabattement intérieur (puits B).
Le site comporte 2 réseaux de collecte distincts qui se rejoignent en un point de rejet unique avant rejet
en Seine :
• le réseau des eaux pluviales non polluées (EPnp) ;
• le réseau des eaux huileuses (EPp + EI).
Les eaux vannes (EU) sont dirigées vers des fosses étanches situées sur le site. Ces eaux sont régulièrement
collectées et évacuées par une société spécialisée. »
ARTICLE 6 – Contrôle des accès
Les dispositions de l'article 8.1.4 «  Contrôle des accès » de l'arrêté préfectoral n°2017-41281 du 23 février
2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie afin d'éviter toute intrusion sur
le site. L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité physique de la clôture dans le temps et réalise des
opérations d'entretien des abords régulièrement.
Les accès à l'établissement et aux installations sont contrôlés par du personnel autorisé et désigné par
TERF.
Les personnes autres que les agents TERF, l'agent de sûreté formé à la lutte automatisée contre l'incendie
présent en permanence en salle de contrôle et l'agent de sûreté basé au poste de garde sont
nommément autorisées à accéder à l'établissement par TERF.
L'agent de sûreté basé au poste de garde assure en permanence un gardiennage de l'établissement, de
jour comme de nuit et permet de transmettre l'alerte en cas de sinistre. Le périmètre des installations est
surveillé par un service de rondes ou par d'autres moyens mentionnés par l'exploitant.
Des consignes établies par l'exploitant, définissent la fréquence et la nature des contrôles que doivent
effectuer les différents agents (agents TERF, agent de sûreté formé à la lutte automatisée contre
l'incendie présent en permanence en salle de contrôle et agent de sûreté basé au poste de garde).
L'agent de sûreté formé à la lutte automatisée contre l'incendie présent en permanence en salle de
contrôle et l'agent de sûreté basé au poste de garde sont familiarisés avec les installations et les risques
encourus et reçoivent à cet effet des formations et des sensibilisations spécifiques et en adéquation avec
leurs postes conformément aux dispositions de l'article 8.6.2 de l'arrêté préfectoral du 23 février 2017 .
Les voies ferrées permettant d'accéder à l'établissement et étant sous la responsabilité de TotalEnergies
Raffinage France respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par voies terrestres et les dispositions du présent arrêté
préfectoral.
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Au minimum, TERF surveille par des moyens qu'il choisit, ces voies pour éviter toute intrusion sur son site
et les actes de malveillance. Ces moyens de surveillance sont reportés en salle de contrôle ou au poste de
garde.
Le portail d'accès au niveau des voies ferrées est en permanence fermé par un dispositif capable
d'interdire l'accès à toute personne non autorisée. L'ouverture de ce portail est réalisée par du personnel
autorisé et désigné par TERF. Pendant toute la durée de manœuvre du ou des trains qui nécessite de
laisser ce portail ouvert, un agent autorisé et désigné par TERF reste en permanence au niveau de celui-
ci. »
ARTICLE 7 – Conception de la pomperie centrale hydrocarbures et rétention
Les dispositions de l'article 8.2.2 «  Conception de la pomperie et réalisation  » de l'arrêté préfectoral
n°2017-41281 du 23 février 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Afin de minimiser les effets qu'auraient l'inflammation et l'explosion d'un nuage de vapeurs
inflammables issus d'une fuite en pomperie, la pomperie présente les caractéristiques suivantes:
• présence d'un muret en béton permettant de scinder la pomperie hydrocarbures en deux zones
de rétention de surface égale à 2 150 m² :
◦ Une zone regroupant l'ensemble des pompes hydrocarbures en service
◦ Une zone adjacente présentant des pipeways  ;
• Les caractéristiques de ce muret sont les suivantes :
◦ largeur minimale 40 cm
◦ hauteur minimale 90 cm (soit supérieure à la plus haute tuyauterie), sauf en partie sud à
partir des massifs des pompes (zone vide de pompe et de canalisation) une hauteur
minimale de 35cm,
◦ étanchéité assurée entre le muret et le sol de la rétention,
◦ passages des canalisations rendus étanches aux liquides pouvant être contenus dans la
rétention ;
• présence d'un muret, à l'angle sud-est de la pomperie, permettant d'augmenter la distance
entre la zone rétention pomperie et la limite de propriété du site (côté sud-est). Les
caractéristiques de ce muret permettent d'assurer la fonction de sécurité « rétention de
liquides » et sont notamment les suivantes :
◦ sa hauteur permet un volume de rétention suffisant (pour contenir une fuite majorante en
pomperie)
◦ résistance à l'action physico-chimique des produits susceptibles d'être contenus,
◦ résistance à la pression statique des produits susceptibles d'être contenus
◦ étanchéité assurée entre ce muret et le sol de la rétention,
◦ aucun passage de tuyauterie ou autre
• suppression des canalisations inutilisées de la pomperie, afin d'en réduire l'encombrement.
L'étanchéité et la résistance à l'action physico-chimique et à la pression statique des produits sont vérifiés
selon une procédure définie par l'exploitant de façon à maintenir leur pérennité.
Une traçabilité de ces vérifications est tenue à disposition de l'inspection des installations classées. »
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ARTICLE 8 – Accessibilité
Les dispositions de l'article 8.2.3.1 « Accessibilité » de l'arrêté préfectoral n°2017-41281 du 23 février 2017
sont complétées par les dispositions suivantes :
« Une voie engins dessert le quai de déchargement wagons. Cette voie est matérialisée et est maintenue
constamment en état de propreté, en permanence libre et dégagée. Elle répond aux dispositions de
l'article 6.2 de l'arrêté ministériel du 12/10/2011 modifié relatif aux installations classées soumises à
autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement. »
ARTICLE 9 – Moyens de lutte contre l'incendie
Les dispositions de l'article 8.2.4 « Moyens de lutte contre l'incendie » de l'arrêté préfectoral n°2017-41281
du 23 février 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, répartis en fonction
de la localisation de ceux-ci conformément à l'analyse des risques, notamment :
• d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
• de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 8.1.2 ;
• d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple, dont 8 poteaux au
niveau de l'ancien poste de chargement camions et 2 poteaux au poste de déchargement wagons)
d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que
tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant
de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux
heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre
au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants
entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux
engins d'incendie et de secours). À défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes
destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation
ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose
des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m 3
/h. L'exploitant est
en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le
dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;
• de réserves d'émulseur de classe 3 adapté aux produits présents sur site et conforme à l'article
9.1.6 de l'arrêté préfectoral du 23 février 2017 , réparties sur le site comme suit :
◦ 11 000 L (unité de stockage et de dosage – centrale à émulseur) situés au nord du
laboratoire,
◦ 1 000 L (unité de stockage et de dosage) situés au traitement des eaux.
• d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires
extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des
dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément
aux référentiels en vigueur.
Ces moyens d'applications sont pilotés via la salle de contrôle et disposent d'une gestion automatisée
pour leur mise en place.
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Le poste de déchargement wagons est équipé de :
• 6 déversoirs alimentés par une capacité aérienne d'émulseur,
• 2 poteaux incendie situés à moins de 150 mètres.
La pomperie hydrocarbures (située proche de la salle de contrôle) est protégée par :
• 2 rampes d'arrosage fixes alimentées par une centrale à émulseur de 11 000 litres et de 5
déversoirs alimentés par un réservoir aérien de 11 000 litres d'émulseurs à 3 %,
• 1 rideau d'eau pour protéger la salle de contrôle.
La salle de contrôle est protégée par :
• 1 rampe mixte, eau et pré-mélange, sur ses faces Ouest et Nord. L'alimentation en émulseur est la
même que la pomperie de transfert.
• Le pipeway (tuyauterie) situé au Nord de la salle de contrôle est équipé de 3 déversoirs alimentés
également par la même réserve d'émulseur que la pomperie de transfert (alimentation pré-
mélange est assurée par une centrale à émulseur disposant d'une réserve de 11 000 litres
d'émulseurs à 3 %).
Afin d'éviter le risque d'inflammation, des dispositifs de protection incendie sont mis en place au niveau
du bassin d'orage afin d'établir un tapis de mousse préventif. Les moyens de lutte contre l'incendie sont
complétés par les moyens mis en place spécifiquement aux installations soumises à la rubrique 4734
prévues au chapitre 9 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2017-41281 du 23 février 2017 .
Ces équipements doivent être maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Les dates et
résultats des tests de défense incendie réalisés et de la maintenance sont consignés dans un registre
éventuellement informatisé qui est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant réalise une étude afin d'évaluer les moyens de protection à mettre en place au niveau d'un
train sur le quai en attente de déchargement afin de limiter les risques d'effet domino dans le cas d'un
évènement survenant sur un bac ou une cuvette à proximité ou sur la centrale photovoltaïque. Cette
étude et l'échéancier de mise en place des moyens sont transmis à l'inspection et au SDIS pour avis dans
un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté »
ARTICLE 10 – Moyens de lutte contre l'incendie
Les dispositions de l'article 8.2.6 « Capacité du réseau hydraulique  » de l'arrêté préfectoral n°2017-41281
du 23 février 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'exploitant tient notamment à disposition de l'inspection des installations classées la revue de
conception des réseaux hydrauliques incendie de l'établissement (réseau incendie eau et réseau incendie
pré-mélange).
Cette revue de conception doit notamment :
• évaluer les débits et les pressions disponibles en tout point des réseaux ;
• évaluer les débits et les pressions disponibles en fonction de chacun des scénarios du POI (usage
de moyens fixes et de plusieurs bornes incendie de façon simultanée, usage de moyens mobiles
raccordés sur le collecteur visé à l'article 5 en cas de défaillance de pompes du site...);
• justifier le maillage et le sectionnement du réseau par vannes de barrage pour isolée toute
section affectée par une rupture ;
• identifier le cas échéant, les points faibles et les mesures compensatoires à mettre ou mises en
place.
Cette revue est mise à jour en cas de modifications des moyens mis en place notamment dans le cadre
de la définition du plan de défense incendie prévu par l'arrêté du 3 octobre 2010 et ré-évaluée tous les
5 ans. La prochaine ré-évaluation interviendra un an après la notification du présent arrêté.
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L'exploitant s'assure que le réseau hydraulique du site est en capacité d'absorber l'ensemble des
sollicitations des moyens fixes et mobiles des différents scénarios du POI. »
ARTICLE 11 – Surveillance et détection des niveaux de bacs
Les dispositions de l'article 8.3.7 .1.1 « Surveillance et détection des niveaux des bacs » de l'arrêté
préfectoral n°2017-41281 du 23 février 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les niveaux de bacs sont mesurés en continu et le report de l'information en salle de contrôle est réalisé
24h sur 24, avec présence en permanence d'un personnel en salle de contrôle  : opérateur TERF ou agent
de sûreté formé à la lutte automatisée contre l'incendie et en liaison téléphonique avec l'astreinte
technique TERF. Cette présence en permanence permet d'assurer le suivi des niveaux des bacs. Une
procédure précise la conduite à tenir en cas de variation anormale du niveau d'un bac. »
ARTICLE 12– Plan de modernisation des installations industrielles (PM2I)
Un article 8.3.6 « Plan de modernisation des installations industrielles (PM2I)  » est ajouté au chapitre 8.3
de l'arrêté préfectoral n°2017-41281 du 23 février 2017 :
« L'exploitant tient à disposition de l'inspection la liste des équipements soumis au PM2I. Au minimum,
cette liste est celle relative aux dispositions de l'arrêté ministériel du 04/10/2010 modifié à laquelle
s'ajoutent les installations liées au déchargement wagons (caniveau et flexibles). »
ARTICLE 13 – Rétentions et confinement
Les dispositions du paragraphe IV. de l'article 8.5.1 «  Rétentions et confinement  » de l'arrêté préfectoral
n°2017-41281 du 23 février 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou de
déchets susceptibles de contenir des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une
pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les
matières répandues accidentellement.
Les aires de déchargement ferroviaire sont étanches et reliées au réseau de collecte des eaux huileuses.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement doit être effectué avec les précautions
nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages. Les réservoirs sont équipés de
manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement
en cours de remplissage. Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut. »
ARTICLE 14 – Formation du personnel
Les dispositions de l'article 8.6.2 «  Formation du personnel  » de l'arrêté préfectoral n°2017-41281 du 23
février 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs (notamment les agents TERF, l'agent de
sûreté formé à la lutte automatisée contre l'incendie présent en permanence en salle de contrôle et
l'agent de sûreté basé au poste de garde) y compris le personnel intérimaire, reçoivent des formations et
des sensibilisations sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas de situation
accidentelle ou dangereuse et notamment en cas d'incendie, d'explosion, d'incident ou d'accident et sur
la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des exercices périodiques de simulation d'application des consignes d'exploitation prévues, ainsi qu'un
entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention sont réalisés selon une périodicité
définie par l'exploitant
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Les formations et les sensibilisations sont décrites dans le plan de formation de TERF et doivent être
renouvelées selon une périodicité définie par l'exploitant mais ne dépassant pas 3 ans. Des mesures sont
prises pour contrôler le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Ces formations doivent notamment comporter  toutes les informations utiles sur les produits manipulés,
les réactions chimiques et les opérations de mélange mises en œuvre. Les formations et les
sensibilisations dont bénéficie l'agent de sûreté formé à la lutte automatisée contre l'incendie doivent
être en adéquation avec le poste et lui permette de transmettre l'alerte en cas d'incident ainsi que de
pouvoir gérer une situation accidentelle ou dangereuse en toute sécurité. »
ARTICLE 15 – Consignes d'exploitation
Les dispositions de l'article 8.6.6 « Consignes d'exploitation » de l'arrêté préfectoral n°2017-41281 du
23 février 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et mises à
la disposition des différents agents, si nécessaires à la tenue de leur poste.
Les consignes établies par l'exploitant doivent être connues de tous les différents agents (agents TERF,
agent de sûreté formé à la lutte automatisée contre l'incendie présent en permanence en salle de
contrôle et agent de sûreté basé au poste de garde, etc.) si nécessaire à la tenue de leur poste.
L'exploitant définit pour chaque fonction, les consignes d'exploitation afin de déterminer le rôle de
chacun pendant les heures ouvrées et en dehors de ces heures.
Ces consignes indiquent notamment :
• 1- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté.
• 2- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
• 3- les procédures d'arrêt d'urgence et les interfaces avec les opérateurs Trapil/SNCF ainsi que la
mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
• 4- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
• 5- l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
• 6- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
• 7- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses,
• 8- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 4.2.4.2 et au V de l'article 8.5.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2017-41281 du 23
février 2017 ;
• 9- les moyens d'intervention et notamment les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
• 10- les moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et la procédure d'alerte avec les
numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie
et de secours, etc.
• 11- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident,
• 12- la fréquence et la nature des contrôles que doivent effectuer les différents agents (agents
TERF, agent de sûreté formé à la lutte automatisée contre l'incendie présent en permanence en
salle de contrôle et agent de sûreté basé au poste de garde).
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Des exercices périodiques de simulation d'application des consignes d'exploitation prévues sont réalisés
selon une périodicité définie par l'exploitant. Les exercices de mise en œuvre et de maniement des
moyens d'intervention et du matériel incendie sont réalisés une fois par an en concertation avec
l'exploitant, l'inspecteur des installations classées et le SDIS.
Le personnel (notamment les agents TERF et l'agent de sûreté formé à la lutte automatisée contre
l'incendie présent en permanence en salle de contrôle si nécessaire à la tenue de leur poste) est entraîné
au minimum, à l'application des consignes concernant les alinéas 3, 7 , 8, 9 et 10. L'agent de sûreté basé au
poste de garde, quant à lui, n'a qu'une fonction de sûreté.
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations, dont le
dysfonctionnement aurait des conséquences sur la sécurité publique et la santé des populations (phases
de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...) doivent faire l'objet de consignes
d'exploitation écrites.
Ces consignes prévoient notamment :
• les modes opératoires ;
• la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et des
nuisances générées,
• les instructions de maintenance et de nettoyage.
ARTICLE 16 – Dispositions d'urgence et système d'information interne
Les dispositions de l'article 8.7 .2 « Dispositions d'urgence et système d'information interne  » de l'arrêté
préfectoral n°2017-41281 du 23 février 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel
(agents TERF, agent de sûreté formé à la lutte automatisée contre l'incendie présent en permanence en
salle de contrôle et agent de sûreté basé au poste de garde, etc.), les alarmes de danger significatives, les
données météorologiques disponibles, ainsi que toute information nécessaire à la compréhension et à la
gestion de l'alerte.
Il déclenche les alarmes appropriées (sonores, visuelles et autres moyens de communication) pour alerter
sans délai les personnes présentes dans l'établissement sur la nature et l'extension des dangers encourus,
ainsi que TRAPIL et la SNCF.
Les postes fixes permettant de donner l'alerte sont répartis sur l'ensemble du site. Leurs emplacements et
les modalités de mise en œuvre sont connus de tous.
Un ou plusieurs moyens de communication interne (lignes téléphoniques, réseaux, etc.) sont réservés
exclusivement à la gestion de l'alerte.
L'agent de sûreté formé à la lutte automatisée contre l'incendie présent en permanence en salle de
contrôle dispose d'une liaison téléphonique avec les deux astreintes techniques et/ou gestion de crise
TERF.
Une liaison spécialisée est prévue avec le centre de secours retenu au POI.
Des dispositifs, visibles de jour comme nuit, indiquant la direction du vent, sont mis en place sur le site et
doivent être utilisés le cas échéant par les agents TERF, l'agent de sûreté formé à la lutte automatisée
contre l'incendie présent en permanence en salle de contrôle ou l'agent de sûreté basé au poste de
garde. »
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ARTICLE 17 – Plan d'opération interne
Les dispositions du 5 e alinéa de l'article 8.7 .2.1 « Plan d'opération interne  » de l'arrêté préfectoral n°2017-
41281 du 23 février 2017 , modifiées par l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°78-2025-01-20-00005 du 20 janvier
2025 susvisé, sont remplacées par les dispositions suivantes  :
« Le POI de la société TotalEnergies Raffinage France est commun avec celui des entreprises voisines SUEZ
et REP ou, à défaut, les POI des différentes sociétés sont rendus cohérents.
L'exploitant réalise :
• Au minimum tous les 2 ans, un exercice POI commun avec ses voisins SUEZ/REP , le premier dans
les 6 mois suivant la notification du présent arrêté ;
• Au minimum tous les 2 ans, un exercice POI en lien avec TRAPIL et/ou la SNCF. »
ARTICLE 18 – Aménagement
Les dispositions de l'article 9.1.2.1 « Aménagement » de l'arrêté préfectoral n°2017-41281 du 23 février 2017
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les bacs contenant des liquides inflammables avec une tension de vapeur supérieure à 500mb de plus
de 1500m3 sont dotés de toit ou écran flottant.
Les bacs à toit fixe sont, soit par leur construction soit par des dispositifs ou moyens appropriés conçus
ou équipés de telle manière qu'en cas de surpression interne accidentelle, il ne se produise pas de
déchirure au-dessous du niveau maximal de remplissage.
L'exploitant établit pour chaque bac un dossier permettant de justifier du respect de cette disposition ou
précisant les solutions compensatrices (inertage, injection de mousse...), et précisant la situation des
pieds de bacs au regard de la corrosion.
Les traversées de murets par les canalisations sont jointoyées par des produits coupe-feu 4 heures.
En plus des protections traditionnelles, les pompes de transfert d'hydrocarbures liquides (pomperie
hydrocarbures existante et pomperie SBC) sont équipées d'un dispositif de temporisation interrompant
leur fonctionnement en cas de débit nul. »
ARTICLE 19 – Prescriptions spécifiques au bac D6
Les dispositions de l'article 9.1.5.2 «  Prescriptions spécifiques aux bacs D5 et D6  » de l'arrêté préfectoral
n°2017-41281 du 23 février 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour diminuer les effets des flux thermiques associés à un éventuel feu de cuvette du bac 6 vis-à-vis des
habitations les plus proches, l'exploitant met en place les moyens nécessaires pour :
• permettre l'extinction d'un feu de sous-cuvette avant que celle-ci ne déborde et éviter la
propagation d'un incendie aux autres sous-cuvettes. Dans ce cadre, un système de type
« siphon » (ou disposition équivalente) permet d'assurer le débordement de la sous-cuvette du
bac D6 directement vers une cuvette déportée autre que la sous-cuvette de l'ancien bac D5.
• empêcher les effets des flux thermiques (3  kW/m²) d'atteindre les habitations avoisinantes et
ne pas induire de nouveaux effets dominos sur les autres installations (sur site et hors site). »
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ARTICLE 20 – Cuvette n°4
Les dispositions de l'article 9.1.5.3 «  Tenue mécanique du mur périphérique de la cuvette 4  » de l'arrêté
préfectoral n°2017-41281 du 23 février 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le mur de rétention situé au sud et à l'est de la cuvette n°4 dédiée aux bacs 32D110 et 32D111 est :
• stable au feu d'une durée de 6h minimum (tenue thermique passive liés aux caractéristiques
intrinsèques du mur),
• résistant au choix d'une vague provenant de la rupture d'un réservoir (tenue mécanique
dynamique) .
L'exploitant est en mesure de fournir l'ensemble des éléments d'appréciation et les études menées pour
justifier de la garantie de ces caractéristiques. »
ARTICLE 21 – Étanchéité des cuvettes
Les dispositions de l'article 9.1.5.5 «  Étanchéité des cuvettes  » de l'arrêté préfectoral n°2017-41281 du 23
février 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées le dossier «  étanchéité des
cuvettes de rétention » conformément à l'article 22-1-1 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié.
Ce dossier doit regrouper l'historique des cuvettes de rétention (date de réalisation des cuvettes,
composition des cuvettes et du fond des cuvettes) et les études relatives à l'étanchéité de ces cuvettes
ainsi que la description des travaux à réaliser ou réalisés avec tous les éléments justificatifs de leurs
bonnes réalisations.
Le critère de mise en conformité des cuvettes de rétention est le rapport h/V où V est la vitesse de
pénétration (en mètres par heure) et h l'épaisseur de la couche d'étanchéité (en mètres). Le rapport h/V
doit être supérieur à 500 heures. L'épaisseur h, prise en compte pour le calcul, ne peut dépasser
0,5 mètre. Ce rapport h/V peut être réduit sans toutefois être inférieur à 100 heures si l'exploitant
démontre sa capacité à reprendre ou à évacuer le produit dans une durée inférieure au rapport h/V
calculé.
L'annexe confidentielle 1 du présent arrêté précise le rapport h/V pour une hauteur saturée de 0,5  m (en
heures) issu de l'étude de Burgeap de 2019 et qui a permis d'établir l'échéancier suivant :
• Tranche 1 – 11/2016 : mise en conformité des cuvettes 5, 6, 8 et 11 ;
• Tranche 2 – 11/2021  : mise en conformité des cuvettes 3, 4 (sous-cuvette des bacs 32D118 et
32D119), 9 et 10 ;
• Tranche 3a – 11/2022 : mise en conformité des cuvettes 2 et 7 ;
• Tranche 3b – 11/2025 : mise en conformité des cuvettes 1 et 4 (sous-cuvette des bacs 32D110 et
32D111) ;
• Tranche 4 – 11/2030 : pas de travaux de mise en conformité des cuvettes. »
ARTICLE 22 – Moyens disponibles de lutte contre l'incendie
Les dispositions de l'article 9.1.6.1 « Moyens disponibles » de l'arrêté préfectoral n°2017-41281 du 23 février
2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement dispose d'une installation de lutte contre l'incendie (réserve en eau, en émulseur, débit
de solution moussante, débit de refroidissement…).
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Les installations de stockage de liquides inflammables disposent d'une installation de lutte contre
l'incendie autonome (réserve en eau, en émulseur, débit de solution moussante, débit de
refroidissement...), conforme aux exigences de l'article 43 de l'arrêté ministériel du 03/10/2010 modifié
ainsi que, notamment, à son annexe V. Certaines installations sont également automatisées.
L'annexe confidentielle 1 détermine :
• les installations en autonomie et automatisées,
• les installations en autonomie et non automatisées,
• les installations qui ne sont pas réglementairement en autonomie mais qui sont automatisées.
Les moyens disponibles au niveau du dépôt de liquides inflammables sont au minimum :
• couronnes externes d'aspersion mixte (eau ou pré-mélange) sur chaque réservoir,
• boites à mousse à l'intérieur de chaque réservoir,
• déversoirs à mousse installés au niveau de la pomperie hydrocarbures existante, de la pomperie
SBC et du caniveau des quais de déchargement wagons ;
• déversoirs de mousse dans les rétentions des bacs et dans la rétention déportée,
• 141 m³ d'émulseur à 3 % disponibles sur site ;
• moyens de pompage (pomperie Seine) :
◦ 2 080 m³/h à 12 bars avec 3 pompes ;
◦ deux pompes diesel et électrique de 1 000 m³/h ;
◦ 1 pompe électrique de 80 m³/h ;
◦ 1 pompe diesel de 1 000 m³/h de secours ;
• lances monitor à eau de type « queue de paon ;
Le site dispose d'une réserve en eau inépuisable constituée par la Seine. Cette réserve en eau alimente un
réseau d'eau maillé maintenu en permanence sous pression.
Les moyens maintenus sur le site (réserve d'émulseur, débit de la pomperie, capacité du réseau...)
permettent l'extinction en 20 minutes et le refroidissement du réservoir de plus gros diamètre ainsi que la
protection des réservoirs situés dans la zone en feu ou à moins de 50 mètres de celui-ci.
Chaque réservoir est muni d'une couronne d'arrosage permettant le refroidissement du bac et
l'application de pré-mélange. Les couronnes sont sectionnables par bac depuis l'extérieur des cuvettes,
les vannes associées sont protégées des rayonnements thermiques d'un éventuel feu de cuvette.
L'exploitant s'assure de disposer en permanence de l'ensemble du matériel nécessaire à l'extinction de
tous les feux susceptibles de se produire dans son dépôt.
Les couronnes, déversoirs et boîtes à mousse sont automatisés pour réduire leur délai de mise en marche
(inférieur à 5 min). Ces moyens sont raccordés aux réseaux incendie maillés de l'établissement par des
canalisations fixes. Ils sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de
l'installation et notamment en période de gel.
Les émulseurs satisfont aux normes NF EN 1568-3 ou 4. Les émulseurs sont choisis selon les
caractéristiques des produits présents sur site. Leur taux d'application est conforme à l'article 43 de
l'arrêté ministériel du 03/10/2010 modifié et notamment à son annexe V, ainsi qu 'au dossier d'autonomie
incendie du site. Ce dossier est actualisé à chaque fois qu'il y a des modifications du site et ce, même en
période de travaux/chantiers (y compris de courte durée), par exemple au moyen de fiches de situation
dégradée annexées au dossier et tout autre document relatif à la stratégie de lutte contre l 'incendie
(notamment le POI).
Une analyse chimique des émulseurs est réalisée tous les ans afin de garantir la qualité du produit et une
concentration en PFAS inférieure aux seuils prévus par les textes en vigueur. L'analyse portant sur les PFAS
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à réaliser par l'exploitant est optionnelle si celui-ci est en mesure de fournir une attestation ou une fiche
de données de sécurité de son fournisseur d'émulseur qui garantit les seuils applicables en PFAS . Chaque
réserve d'émulseur est disponible en conteneur de 1000 litres minimum. Les capacités en fût de 200 litres
ne sont pas comptées comme réserve d'émulseur.
Leur implantation et les choix techniques (canons, déversoirs...) retenus par l'exploitant prennent en
compte les conditions d'accessibilité aux bacs et des installations ainsi que les caractéristiques de chacun
de ces moyens de manière à garantir leur mise à disposition et leur efficacité en cas de sinistre. »
TITRE 2 – PRESCRIPTIONS AVEC ÉCHÉANCES
ARTICLE 23 – Garanties financières
Les dispositions de l'article 1.4.2 « Montant des garanties financières » de l'arrêté préfectoral n°2017-41281
du 23 février 2017 sont complétées par les dispositions suivantes :
« l'exploitant est tenu de recalculer les garanties financières en application du R.516-1-3° du code de
l'environnement au plus sous 9 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, en explicitant
les modalités de calculs. »
ARTICLE 24 – M ise à jour des études d'impact et de dangers
Aux dispositions de l'article 1.5.2 « Mise à jour des études d'impact et de dangers  » de l'arrêté préfectoral
n°2017-41281 du 23 février 2017 , modifié par l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°78-2025-01-20-00005 du 20
janvier 2025 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes  :
« L'exploitant met à jour ou révise son étude de dangers sous un délai de 12 mois à compter de la
notification du présent arrêté en prenant en compte le dossier relatif au projet LogSAF (logistique
« Sustainable Aviation Fuel ») et les modifications réalisées sur le site. »
L'annexe II de l'arrêté préfectoral n°2017-41281 du 23 février 2017 est abrogée.
ARTICLE 25 – Autosurveillance des niveaux sonores
Les dispositions de l'article 10.2.4 «Auto surveillance des niveaux sonores  » de l'arrêté préfectoral n°2017-
41281 du 23 février 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Mesures relatives à l'installation de déchargement de wagons :
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en
service de l'installation de déchargement de wagons. Les mesures sont effectuées selon la méthode
définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 . Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié
dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure
au moins.
- Mesures relatives aux autres installations relatives au projet LogSAF :
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en
service des autres installations relatives au projet LogSAF. Les mesures sont effectuées selon la méthode
définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 . Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié
dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure
au moins.
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Si la mise en service de l'installation de déchargement wagons et celle des autres installations relatives au
projet LogSAF sont concomitantes, une seule campagne de mesure peut être réalisée par l'exploitant.
- Suivi des émissions sonores du site :
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence du site est effectuée tous les 3 ans ou à la demande du
Préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation. Les mesures sont
effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 . Ces mesures sont effectuées
par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une
durée d'une demi-heure au moins.
ARTICLE 26 – Prescriptions spécifiques à la protection de la faune, de la flore et de leurs habitats
Article 26. 1. Diagnostic faune/flore/habitats, mesures d'évitement, de réduction, de compensation (ERC)
L'exploitant fait réaliser par un écologue la mise à jour de son diagnostic faune/flore/habitats, aux
périodes propices, avec une attention particulière aux espèces suivantes : œdicnème criard, crapaud
calamite, renoncule à petites fleurs et orobanche pourprée. Cet écologue, compétent en matière de
biodiversité locale, est choisi par l'exploitant sous réserve de validation par l'inspection. Le périmètre de
la mise à jour du diagnostic est le suivant :
• ensemble de l'établissement ;
• portions de voies ferrées permettant d'accéder à l'établissement et étant sous la responsabilité de
TotalEnergies Raffinage France.
À l'issue de cette mise à jour, l'exploitant définit, pour les phases travaux et les phases d'exploitation, des
mesures d'évitement, à défaut de réduction, et en dernier recours, de compensation, adaptées.
Le diagnostic mis à jour ainsi que les mesures ERC envisagées sont transmis à l'inspection des installations
classées avant le démarrage des travaux relatifs au projet « LogSAF ».
Avant toute réalisation de travaux sur site, l'exploitant est tenu de se repositionner sur l'impact, sur ce
diagnostic, des travaux envisagés et réévalue les mesures ERC en fonction des espèces et des habitats
recensés. Le résultat de cette analyse est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 265.2. Suivi écologique en phase chantier
En phase chantier, les opérations de travaux sont réalisées de préférence hors des périodes sensibles pour
la faune, la flore et leurs habitats, identifiées lors de la dernière mise à jour du diagnostic mentionné à
l'article 26.1.
Si des interventions doivent être programmées durant les périodes sensibles, elles doivent être justifiées
et font systématiquement l'objet d'un avis préalable et d'un suivi par un écologue compétent en matière
de biodiversité locale choisi par l'exploitant sous réserve de validation par l'inspection afin de confirmer
l'absence d'espèces protégées (et notamment les suivantes : œdicnème criard, crapaud calamite,
renoncule à petites fleurs et orobanche pourprée) et de mettre en place les mesures ERC appropriées le
cas échéant en fonction des individus recensés. Selon la date de démarrage du chantier et dès les
premières opérations, l'écologue susmentionné effectue une visite du site au moins deux fois par mois
pendant les périodes sensibles.
Si une ou des espèces protégées sont observées sur le site, le ou les habitats doivent être repérés par un
écologue compétent en matière de biodiversité locale choisi par l'exploitant sous réserve de validation
par l'inspection qui définit le cas échéant une zone de mise en défens autour des habitats repérés. La
zone de mise en défens est caractérisée pour une durée donnée et selon un périmètre donné.
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La zone de mise en défens est matérialisée par l'exploitant avec, le cas échéant, interdiction de travaux
dans son périmètre.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement les informations relatives aux avis, suivis, mesures ERC et zones de défens mis en œuvre
en application du présent article.
Article 26.3. Suivi écologique en phase d'exploitation
L'exploitant met en œuvre, avec un écologue compétent en matière de biodiversité locale choisi par
l'exploitant sous réserve de validation par l'inspection, les conclusions de la dernière mise à jour du
diagnostic faune/flore/habitats et assure un suivi écologique, approprié à la phase d'exploitation en
matière de périodicité et de méthodologie, y compris des mesures ERC, sur l'ensemble du périmètre
défini à l'article 26.1.
L'exploitant transmet le résultat du suivi écologique mis en œuvre à l'inspection des installations classées
pour la protection de l'environnement, selon une fréquence adaptée aux résultats issus des
recommandations de l'écologue susmentionné et n'excédant pas trois ans. Le premier bilan de suivi est
transmis dans l'année suivant la mise en service de l'installation de déchargement de wagons.
TITRE 3 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS – MESURES DE PUBLICITÉ - EXÉCUTION
ARTICLE 27 – Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de
l'application Télérecours Citoyens (https://citoyens.telerecours.fr):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du
présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour de l'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois, d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre
cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé
par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que
lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
ARTICLE 28 – Mesures de publicité
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de Gargenville,
Porcheville et Issou où toute personne intéressée peut la consulter.
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Un extrait est affiché dans les mairies de Gargenville, Porcheville et Issou pendant une durée minimum
d'un mois. Le maire dresse un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté est accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 29 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, les maires de
Gargenville, Porcheville et Issou, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 6 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
signé
Victor DEVOUGE
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ANNEXE 1 – DISPOSITIONS CONFIDENTIELLES
non publiée conformément à l'Instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023
relative à la mise à disposition et aux conditions d'accès des informations potentiellement
sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations
classées pour la protection de l'environnement
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Préfecture des Yvelines
78-2025-05-09-00002
ARRÊTÉ DE MISE EN COMMUN DES SERVICES DE
POLICE MUNICIPALE DES COMMUNES DE
NOISY-LE-ROI ET DE BAILLY
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COMMUNES DE NOISY-LE-ROI ET DE BAILLY 32
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ N° BPA 25 - 330
PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE LA POLICE MU NICIPALE DES COMMUNES
DE BAILLY ET DE NOISY-LE-ROI
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512-3 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu les demandes présentées par les maires de Bailly et de Noisy-le-Roi concernant la mise en
commun de leur police municipale le dimanche 25 mai 2025 ;
Vu la convention communale de coordination entre la police municipale de Bailly et les forces de
sécurité de l'État conclue le 30 mars 2023 ;
Vu la convention communale de coordination entre la police municipale de Noisy-le-Roi et les forces
de sécurité de l'État conclue le 5 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines en date du 2 mai
2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1
er : Dans le cadre de l'organisation de la brocante qui se tiendra sur les communes de Bailly et
de Noisy-le-Roi, ces dernières mettront en commun leurs policiers municipaux le dimanche 25 mai
2025, de 05h30 à 20h00, dans les périmètres suivants :
Commune de Noisy-le-Roi :
- rue Le Bourblanc
- allée du bon repos
Commune de Bailly
:
- place du marché
- allée du bon repos
- rue de Noisy
- rue de Maule
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COMMUNES DE NOISY-LE-ROI ET DE BAILLY 33
Les agents mis en commun sont :
Commune de Bailly
: 2 agents de police municipale
- M. Eric KANDEL
- M. Jean CHERVET
Commune de
Noisy-le-Roi : 2 agents de police municipale
- Mme Anne-Marie DAGORNE
- M. Sylvain SCHMITT
Article 2 : Les missions dévolues aux agents affectés à cette manifestation, quelle que soit leur
commune d'appartenance, leur permettront de contribuer au respect des règles de sécurité
notamment en termes de circulation et de stationnement, d'assurer le contrôle des entrées et
effectuer des patrouilles pédestres.
Les agents de Noisy-le-roi et de Bailly affectés à cette manifestation seront dotés de l'armement pour
lequel ils sont individuellement autorisés.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le sous-préfet de Saint-
Germain-en-Laye, les maires des communes de Noisy-le-roi et de Bailly sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des maires des
communes concernées.
Fait à Versailles, le 9 mai 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,

Signée
Aude PLUMEAU
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la
présente décision, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre
de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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