CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-112
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-04-15-00007 - Arrêté n° 82 du 15/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 3
22-2025-04-15-00008 - Arrêté n° 83 du 15/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 6
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2024-11-22-00008 - Retrait d'agrément du GAEC LE BREHAT - SAINT
GLEN (2 pages) Page 9
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-04-28-00040 - Arrêté mettant en demeure l'EARL HERVO

représentée par Monsieur Pascal HERVO,
domiciliée à
TRÉVÉ (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne (2 pages) Page 12
22-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relative au projet de lotissement Anjela
Duval à TONQUEDEC (8 pages) Page 15
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-04-29-00004 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Halle sportive Le Méné (3 pages) Page 24
22-2025-04-29-00003 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - ville de Pléneuf Val André (4 pages) Page 28
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DDTM 22
22-2025-04-15-00007
Arrêté n° 82 du 15/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-04-15-00007 - Arrêté n° 82 du 15/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3
|PREFET _ * |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 82 du 15/04/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:
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DDTM 22 - 22-2025-04-15-00007 - Arrêté n° 82 du 15/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés a la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL25/0001 en date du 06/01/2025 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1° : BECHEMILH-LAUBY SCEA -n° d'administré : SPR7157 , SIRET 39243871900016 ,demeurant Prise des Roberts BRANDELLE, 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans lecadre de l'opération de Substitution a un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer.NUMERO LOCALISATION _ CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION.Divers HuitreEn surélevé terrain découvrant(Elevage)DPM littoral(balancement des marées)01203715 | BAIE DE POMELIN 130.3 ares | 02/08/2035
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 15/04/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au CRÉASservice aménagement, mer et ig CQ DSH
DDTM 22 - 22-2025-04-15-00007 - Arrêté n° 82 du 15/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5
DDTM 22
22-2025-04-15-00008
Arrêté n° 83 du 15/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-04-15-00008 - Arrêté n° 83 du 15/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6
PREFET oo, .DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 83 du 15/04/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:
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DDTM 22 - 22-2025-04-15-00008 - Arrêté n° 83 du 15/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés a la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL25/0001 en date du 06/01/2025 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1° : BECHEMILH-LAUBY SCEA -n° d'administré : SPR7157 , SIRET 39243871900016 ,demeurant Prise des Roberts BRANDELLE, 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans lecadre de l'opération de Substitution a un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer.NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATIONDivers Huître01202314 | BAIE DE POMELIN En surélevé terrain découvrant | 599 95 ares | 02/08/2035(Elevage)BR OES DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 15/04/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe SAS duservice aménagement, mer " afe f a My aH ips aye? aePAar/ H= rea
ne
DDTM 22 - 22-2025-04-15-00008 - Arrêté n° 83 du 15/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8
DDTM 22
22-2024-11-22-00008
Retrait d'agrément du GAEC LE BREHAT - SAINT
GLEN
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PREFET ooDES COTES- DirectionD'ARMOR départementale despeat territoires et de la merFraternité Saint-Brieuc, le 99 NY. 292GAEC LE BREHAT48 LE BREHAT22510 ST GLENService Agriculture et Développement Rural / AFAAffaire suivie par : Mme Isabelle POTETTél : 02.96.62.4713Isabelle.potet@cotes-darmor.gouv.frObjet : Retrait agrément GAECLettre recommandée avec accusé de réception N°1A 196 775 1229 7Référence : Agrément n° 22-3601PACAGE : 022073006 —LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR |VU le Code rural et de la péche maritime (CRPM) et notamment ses articles L.323-1 aL.323-16 et R 323-8 a R.323-51,VU la décision de reconnaissance du GAEC LE BREHAT en date du 16 mars 2015(n° agrément : 22-3601- pacage : 022073006),VU les modifications apportées aux statuts du groupement,VU le courrier adressé au GAEC LE BREHAT le 18 juin 2024 et le mail du 12 aodt 2024dans le cadre de la procédure de contrôle GAEC, sont restés sans réponse,VU le courrier du 23 septembre 2024 notifié au groupement le 25 septembre 2024,dans le cadre de la procédure contradictoire,VU l'absence de réponse des associés du GAEC LE BREHAT,VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » émis lors de sa séance du 13 novembre2024,Considérant :- que l'article L323-12 du CRPM prévoit que «Les conditions de réexamen et de retrait del'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés,de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement enméconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voieréglementaire.Les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du faitdes conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme desgroupements agricoles d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre et destextes pris pour son application, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.Toutefois, l'autorité administrative peut, pour une durée maximale d'un an renouvelableune fois, maintenir l'agrément d'un groupement selon des conditions qu'elle détermineau vu du dossier.
Siège et adresse postale : 1 rue du Parc — CS 52256Adresse géographique du site :22022 SAINT-BRIEUC Cedexwww.cotes-darmor.gouv.frAccueil téléphonique : 9 h 00 / 12 h 00 et 14 h 00 / 17 h 00 sauf le vendredi à 16 h 00.Accueil du public dans les services du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et l'anrès-midi exclusivement sur rendez-vous de 14 h 00 à 16 h 301/3
DDTM 22 - 22-2024-11-22-00008 - Retrait d'agrément du GAEC LE BREHAT - SAINT GLEN 10
Ce délai court à compter de la date à laquelle le groupement ne respecte plus lesconditions régissant les groupements agricoles d'exploitation en commun. »- l'article R 323-18 du Code rural et de la pêche maritime stipule que « Les servicesdéconcentrés de l'État chargés de l'agriculture s'assurent, par un contrôle régulier, quel'organisation et le fonctionnement de ces groupements sont conformes aux exigencesréglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de'l'instruction et du maintien de son agrément. »- que I'absence de réponse des associés du GAEC LE BREHAT aux courriers adressés nepermet pas de vérifier que l'organisation et le fonctionnement du GAEC sont conformesà la réglementation et peut donc être assimilé à un refus de contrôle,CONSTATE que le GAEC LE BREHAT ne fonctionne plus conformément auxdispositions du Code rural et de la pêche maritime sus-citées.
DÉCIDEArticle 1er : L'agrément n° 22-3601 délivré au GAEC LE BREHAT, situé a 48 LE BREHAT surla commune de ST GLEN, est retiré à compter de ce jour.Article 2: Conformément à l'article R 323-23 du Code rural et de la pêche maritime, laprésente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement des Côtes-d'Armor.Article 3: Conformément à l'article cité en article 2, la présente décision seracommuniquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce etdes sociétés. Le groupement procédera simultanément à la publication prévue parl'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunaladministratif, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sanotification, d'un recours administratif auprès du ministre de l'agriculture, de lasouveraineté alimentaire et de la forêt.Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution de la présente décision.
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DDTM 22
22-2025-04-28-00040
Arrêté mettant en demeure l'EARL HERVO
représentée par Monsieur Pascal HERVO,
domiciliée à TRÉVÉ (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-04-28-00040 - Arrêté mettant en demeure l'EARL HERVO
représentée par Monsieur Pascal HERVO,
domiciliée à TRÉVÉ (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 028/2024Arrêté mettant en demeure l''EARL HERVOreprésentée par Monsieur Pascal HERVO,domiciliée à TRÉVÉ (22600)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 19 novembre 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées dans l'aire d'alimentation du captage prioritaire de laHerbinaye, de l'EARL HERVO, au lieu-dit La motte du parc, sur la communede TRÉVÉ (22600) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 18 décembre 2024,adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant que le contrôle réalisé le 19 novembre 2024 en présence de l'exploitant a misen évidence des défauts d'équilibre de fertilisation azotée à la parcelle pour la campagneculturale 2022-2023 ;
Place'dü général' dè GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
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représentée par Monsieur Pascal HERVO,
domiciliée à TRÉVÉ (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que ce constat relatif au non-respect de l'équilibre entre les besoinsprévisibles en azote des cultures et les apports et sources d'azote de toutenature constitue Un manquement aux dispositions de la réglementation de la directivenitrates du programme d'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte auxintérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1%: L'EARL HERVO représentée par Monsieur Pascal HERVO, sise « La motte duparc », sur la commune de TRÉVÉ (22600), est mis en demeure de respecter sur sonexploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6*"° programmed'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2024-2025le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensembledes cultures. |Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'EARL HERVO (Monsieur Pascal HERVO).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.ee le, 2 8 AVR. 25
2/2 rritofes et de la Mer"Benoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-04-28-00040 - Arrêté mettant en demeure l'EARL HERVO
représentée par Monsieur Pascal HERVO,
domiciliée à TRÉVÉ (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-05-05-00001
Arrêté préfectoral du 5/5/2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au projet de
lotissement Anjela Duval à TONQUEDEC
DDTM 22 - 22-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet de lotissement Anjela Duval à TONQUEDEC 15
ESPRÉFET oo, ,DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclarationen application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementrelative au projet du lotissement Anjela DuvalCommune de TONQUÉDECLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 1992 réglementant le fonctionnement du systèmed'assainissement de TONQUEDEC ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Lannion approuvé le11 juin 2018 ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, reçu sur l'application GUNenv. le 19 décembre 2024, présenté par lacommune de TONQUÉDEC, enregistré sous le n°0100283059, relatif au projet dulotissement Anjela Duval sur la commune TONQUEDEC ;Vu les compléments apportés le 25 février 2025 comportant notamment une notecomplémentaire de Lannion-Trégor Communauté (LTC) ;Vu le récépissé de déclaration délivré le 4 avril 2025 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
U7
DDTM 22 - 22-2025-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet de lotissement Anjela Duval à TONQUEDEC 16
Vu la réponse du 17 avril 2025 du maire de TONQUEDEC à la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor l'informant qu'il n'a pas d'observationsur le projet d'arrêté préfectoral qu'elle lui a transmis, pour avis, le 10 avril 2025, portantprescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement relative au projet de ce lotissement ;'Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de garantir lesintérêts visés a l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Considérant que les bilans annuels de fonctionnement disponibles font apparaître lanon-conformité du système d'assainissement de TONQUEDEC en 2023 et en 2024;Considérant les mauvaises performances épuratoires de la station de traitement des eauxusées (STEU) de TONQUÉDEC dues à une surcharge hydraulique liée aux intrusions d'eauxparasites ;Considérant que la surcharge hydraulique de la STEU de TONQUÉDEC provoque desdépassements de la norme pour les paramètres DCO (en 2023), MES et E.Coli (en 2024) ;Considérant que LTC indique qu'une étude diagnostique de ce système d'assainissement adébuté et que la collectivité sollicite une période d'observation de l'évolution de la chargehydraulique après la réalisation des travaux devant avoir lieu au premier semestre 2025 ;Considérant l'absence des résultats de l'étude diagnostique et de nouvelles donnéespermettant de déterminer les gains hydrauliques liés aux travaux ;Considérant qu'aucun raccordement au système d'assainissement de TONQUEDEC nepeut être envisagé tant que le fonctionnement et les performances ne sont pas conformesaux dispositions réglementaires applicables ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE :Article 1° : Objet et bénéficiaire de la déclarationLe bénéficiaire de la déclaration (la commune de TONQUEDEC identifiée dans le présentarrêté comme le maître d'ouvrage et représentée par Monsieur Joël PHILIPPE, maire deTONQUEDEC) est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à créer le lotissementAnjela Duval sur la commune de TONQUÉDEC.
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Ce lotissement, d'une superficie totale de 1,26 ha, reléve de la rubrique suivante de lanomenclature annexée a l'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ousur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin21.50 {naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, Déclarationétant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) ~Article 2 : Gestion des eaux pluvialesLa gestion des eaux pluviales du lotissement est réalisée :- pour les lots individuels, par la mise en place de puits d'infiltration de 5 m° chacun ;- pour les ruissellements sur l'espace public, par la création de 5 noues d'infiltration,totalisant un volume de 56 m°, rejoignant une tranchée d'infiltration sous voirie de 12 m*.. Conformément aux prescriptions de Lannion-Trégor Communauté, le schéma de gestiondes eaux pluviales a été élaboré sur la base du risque cinquantennal en privilégiant'infiltration des eaux pluviales.Article 3 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux uséesLe raccordement des nouvelles habitations du lotissement au système d'assainissement deTONQUEDEC ne pourra être effectif qu'au terme de la réalisation des travaux programméset au bon fonctionnement dudit système d'assainissement collectif.Article 4 : Dispositions générales4-1 - Prescriptions relatives à l'exécution des travaux4-11 - Information préalableLe maitre d'ouvrage du projet informe la DDTM des Cétes-d'Armor, au moins 15 jours avantle démarrage des travaux, de leur date de commencement, et lui transmet, a cetteoccasion, le programme prévisionnel des travaux.4-1.2 - Information des entreprises chargées des travauxUne copie du présent arrêté doit être notifiée a chaque entreprise intervenant sur lechantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance desdispositions applicables.Les visas sont consignés dans un registre tenu a la disposition du service chargé de la policede l'eau.
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Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l'entrée du site et dans leslocaux de chantier installés sur le site.4-1,.3 - Exécution des travauxLes travaux et les aménagements sont effectués conformément aux dispositions etprescriptions du présent arrété sans préjudice des dispositions réglementaires applicablespar ailleurs.Dès le démarrage des travaux, avant les travaux de viabilisation des terrains, le maîtred'ouvrage réalise le bassin de rétention, ou un bassin temporaire (dimensionné pour unepluie de retour 5 ans) permettant d'assurer la décantation des matiéres en suspension, lerejet au milieu naturel s'effectuant par la surverse créée en partie haute.Un système de rigoles ou de fossés temporaires canalise l'ensemble des ruissellements desterrains en cours d'aménagement afin d'éviter tout rejet direct d'eaux de ruissellementvers le milieu récepteur.Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatiquesusceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :la réalisation des terrassements en période de temps sec ;- les engins de chantier doivent être stationnés et entretenus sur des emplacementsaménagés de façon à garantir la rétention des hydrocarbures ;tous les liquides nécessaires à la réalisation du chantier doivent être placés sur rétention,afin d'éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d'accident ou de fuite ;- Un dispositif de filtres doit être installé en aval du chantier, afin de retenir le départ dematières en suspension.La non-observation des dispositions du présent article entraîne la suspension du chantier.4-1-4 - Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier sont enlevés et transportés, soitpour être mis en dépôt en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soit pourêtre utilisés sur d'autres chantiers. La destination précise de ces déblais est arrêtée lors dela consultation des entreprises de travaux publics, lesquelles ont l'obligation d'assurer lagestion et la traçabilité des déchets, conformément aux dispositions réglementaires envigueur.Le maître d'ouvrage porte à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor le lieu dedestination de ces déblais.4-1.5 - Récolement des ouvragesLe maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement desaménagements, au plus tard trois mois après la réception des travaux. Ces plansprésentent notamment les plans et coupes détaillés des réseaux de collecte et desouvrages de rétention-régulation.
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4-2 - Exploitation et entretien des ouvrages collectifsLe maître d'ouvrage est responsable des installations, de leur fonctionnement et de leurentretien. |Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnementdes dispositifs de gestion des eaux pluviales. |Le maître d'ouvrage peut déléguer cette mission à un exploitant dûment mandaté par lui àcet effet après en avoir informé la DDTM des Côtes-d'Armor.Le maître d'ouvrage établit les consignes d'exploitation (travaux, entretien et périodesd'intervention) et tient à jour un registre d'exploitation, tenu à la disposition des agents dela DDTM, comportant notamment les informations suivantes :- les dates des opérations d'entretien (tonte... ) des ouvrages ;- les dates des opérations de nettoyage, en indiquant la destination des déchetsrécupérés ;- les incidents ou accidents ;- une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et lasurveillance des ouvrages en toute circonstance.Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentDes consignes particulières précisent, sous la forme d'un programme d'actions, lesmodalités d'intervention en cas de pollution. Ces événements sont également consignésau registre d'exploitation.Article 6 : Déclaration d'incidentLe maître d'ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au préfet des Côtes-d'Armor, toutincident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et laconservation des eaux, conformément à l'article R. 214-46 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor, le maîtred'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin auxcauses de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et yremédier.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui sont laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.Article 7 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice desdispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la
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réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclarationdoit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor,conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 181-46 du code del'environnement.Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Article 8 : Changement de bénéficiaireTout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'uneinformation au préfet des Côtes-d'Armor.Article 9 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 10 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 173-1et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.Article 11 : Droits réservésLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations OUd'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 13 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code del'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNESen application des articles R. 181-50 a R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'articleR. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus. Les tierspeuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service duprojet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité. |Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par |' application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 14 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de TONQUÉDEC pour affichage pendantune durée minimale d'un mois et pour information à la commission locale de l'eau (CLE) duSAGE Baie de Lannion.Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet des services del'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture), pendant une durée d'au moins six mois.Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité et le maire de TONQUEDEC sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une ampliation sera tenue à la disposition du publicen mairie de TONQUÉDEC.
Saint-Brieuc, le = 5 MAI 2025"be préfet,Pour le préfet et fot pat subdélégation,sf eee
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-29-00004
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Halle sportive Le Méné
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PREFET "ysDES COTES- at CabinetD'ARMOR | Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20250007 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionHALLE MICHEL FABLET - LE MÉNÉLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant M. |. Georges SALAUN, secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. le maire de LE MENE pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :HALLE MICHEL FABLET - 1 A Résidence de la Mairie - Le Gouray - 22330 LE MÉNÉ ;Vu l'avis émis le 31 mars 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
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ARRETEArticle 1°": M. le maire de LE MENE est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : HALLE MICHEL FABLET - 1 A Résidencede la Mairie - Le Gouray - 22330 LE MENE.Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
LSArticle 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire | 'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. lemaire au 02 96 31 47 17.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lésquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : L'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 est abrogé.Article 14: La présente autorisation peut, apres mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 29 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétai
Georges SACAUN
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr. .
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-29-00003
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- ville de Pléneuf Val André
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ExPREFETDES CÔTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20250060 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionVILLE DE PLÉNEUF-VAL-ANDRÉLe préfet des Côtes-d'Armor
©"Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;
ool
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant M. Georges SALAUN, secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le maire de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉpour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au seinde la ville de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ (en complément des systèmes existants sur le parkingdes Régates et le complexe sportif Pont Gagnoux) ;Vu l'avis émis le 31 mars 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis. émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ; |Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; :Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
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ARRETE:| Article 1°: Monsieur le maire de PLENEUF-VAL-ANDRE est autorisé à un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein de la ville dePLENEUF-VAL-ANDRE.Article 2 : Le système est constitué de 84 caméras situées aux emplacements suivants :Lieux caméras caméras caméras deintérieures |extérieures |voie publiqueRue du LestRue de la CourRond Point du FunérariumRond Point du CloitreRue des Clos GrimaultRue d'ErquyRue de la CorderiePlace de LormelParc et parking de l'AmirautéRue Winston ChurchillRue du Général Leclerc ONIN!) SIN] HB) WM] WM] @®] NMBoulevard KennedyCasino .Club HouseComplexe sportif Pont Gagnoux 12MairieParking des Régates 12Future piscine 3Total : 27 12 45Article 3 : Le dispositif est équipé d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité detelle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeublesd'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.Article 4: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, et la préventiond'actes de terrorisme.Article 5 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 6 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.
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Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 8: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 5.Article 9: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : lamairie de PLENEUF-VAL-ANDRE au 02 96 63 13 00.Article 10 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article11: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 12: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 13 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.Article 14 : Les arrêtés préfectoraux des 5 mai 2023 et 12 décembre 2023 sont abrogésArticle 15: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 16: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 29 AVR. 9025
Pour le préfet et par délégation,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-29-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ville de Pléneuf Val André 31
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délaimaximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
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