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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 25 octobre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à la direction des sécurités
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0004 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature au sein de la direction des collectivités et de la légalité
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0005 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature au sein de la direction de la citoyenneté et de la migration
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024299-0001 du 25 octobre 2024 portant délégation de
signature au Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) permis de conduire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024298-0004 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers sur la commune de Cassagnes.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024297-0003 portant autorisation d'une battue
administratives sur sangliers sur la commune de Les Cluses.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024297-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour
comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Palau-de-
Cerdagne.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024297-0001 portant autorisation de battues administratives
sur sangliers sur la commune de Thuir.
- Décision portant délégation de signature.
AGENCE REGIONALE DE SANTE Occitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES PYRENEES ORIENTALES
Service : Pôle Animation de la Transformation de l'Offre
2024-0297-001DECISION TARIFAIRE N°15776 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLO -
BAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD NOSTRA CASA - 660781188
2024-0298-001DECISION TARIFAIRE N°15774 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLO -
BAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD FRANCIS CATALA - 660790304
- Arrêté préfectoral DDARS66-RIT-ASPR n° 2024-0289 en date du 15/10/2024, constatant un afflux
exceptionnel de population et permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de la méde -
cine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3ème cycle des études médicales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-289-003 portant déclaration de
mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-212-001 du 30 juillet 2024,
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubri -
té des parties communes de l'immeuble sis 17 , route de Puyvalador, résidence « les Isards » ; par -
celle cadastrée AB 1102.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-289-002 portant déclaration de
mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2023-152-001, du 1er juin 2023,
de traitement de l'insalubrité des logements du 1er, 2ième et 3ième étage, ainsi que sur les parties
communes de l'immeuble sis 13, rue des quinze degrés à Perpignan (66000) ; parcelle cadastrée
Section AD 230.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-291-001 portant déclaration de
mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-219-002 du 06 août 2024,
relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes, lié à la situation d'insalu -
brité du logement sis 3, rue Léon Carrière à ELNE (66200).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-289-001 relatif au danger immi -
nent pour la sécurité des biens et des personnes, lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble sis 5,
rue de la Marne à ARGELES-SUR-MER (66700) ; parcelle cadastrée BD 142.
PRÉFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.6517
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/20242 4% - 00 © 3
portant délégation de signature à la direction des sécurités
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024171-0002 du 19 juin 2024 portant organisation de
la préfecture des Pyrénées-Orientales :
VU l'arrêté n°U13155110887247 du 17 juillet 2024 portant détachement dans un emploi
fonctionnel de Mme Christelle BRENOT, au poste de directrice de cabinet adjointe, directrice
des sécurités ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Madame Christelle BRENOT, directrice de
cabinet adjointe, directrice des sécurités, à l'effet de signer tous actes, décisions,
correspondances, et documents relevant des attributions de la direction des sécurités, telles
qu'elles résuitent de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant organisation de la préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr_ 1/2

Article 2 : En l'absence ou empéchement de Mme Christelle BRENOT, délégation de signature,
conférée par l'article premier du présent arrêté, est exercée par Madame July LANDRA,
adjointe à la directrice des sécurités.
Article 3 : Au sein du bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
(BOPPAS), délégation de signature est exercée par Madame Léa HIERREZUELO, cheffe du
bureau, à l'effet de signer les arrêtés de suspension de permis de conduire dans le cadre des
procédures visées aux articles L. 224-1 et suivants du Code de la route ainsi que les
autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Léa HIERREZUELO, la délégation de
signature sera exercée par Olivier-Noël TERRIS, adjoint à la cheffe du BOPPAS.
Article 4 : Au sein du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC),
délégation de signature est exercée par Monsieur Luc MONTOYA, chef du service, à l'effet de
signer les procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public
(ERP).
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Luc MONTOYA, la délégation de signature
sera exercée par Madame Ghislaine SEVE-GRANE, adjointe au chef de service par intérim.
Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et abroge l'arrêté
préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet du
préfet des Pyrénées-Orientales, Madame la directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités, Madame l'adjointe à la directrice des sécurités, Madame la cheffe de bureau de
l'ordre public et des polices administratives de sécurité et Monsieur le chef du service
interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 9 4 gry. 2024
Je phe
Thierry BONNIER |
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf, : Laurence REFFAY
Mél: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/202424%- 0004
portant délégation de signature au sein de la
direction des collectivités et de la légalité
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024171-0002 du 19 juin 2024 portantOrganisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°U14761870824269 portant changement d'affectation sans changement derésidence de Mme Danielle DELCROS ;
VU la note de service du 12 avril 2024 portant affectation de Madame Danielle DELCROSau poste de directrice des collectivités et de la légalité, à compter du 1° mai 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Danielle DELCROS, directricedes collectivités et de la légalité, en ce qui concerne les Correspondances et documentsne faisant pas grief, tels qu'ils résultent de l'arrêté préfectoral susvisé du 19 juin 2024portant organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales, pour l'ensemble desbureaux de la direction des collectivités et de la légalité.
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Article 2 : En cas d'absence de la directrice des collectivités et de la légalité, délégation designature, conférée par l'article 1° du présent arrêté, est donnée à Monsieur PentchoATANASSOV, adjoint à la directrice des collectivités et de la légalité.
Article 3 : En cas d'absence simultanée de la directrice des collectivités et de la légalité etde son adjoint, délégation de signature, conférée par l'article 1° du présent arrêté, estdonnée, en ce qui concerne les attributions de leurs bureaux respectifs, à MadamePascale ZANTE, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État,Monsieur Bruno LETEURTRE, chef du bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et del'environnement et Madame Pénélope SCHICKELE, chef du bureau du contrôle de légalitéadministratif et de l'intercommunalité.
Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et abrogel'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024117-0002 du 26 avril 2024 portant délégation designature à Madame Danielle DELCROS, directrice des collectivités et de la légalité.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 4 OCT. 2024
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Œ
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
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Méi : pref-coordination@pyrenees-orientales gouv.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/202429 @ -005
portant délégation de signature au sein de la direction de la citoyenneté et de la
migration
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales :
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024171-0002 du 19 juin 2024 portant organisation de
la préfecture des Pyrénées-Orientales :
VU la note de service du 1er janvier 2021 portant affectation de Monsieur Jean-Marc
SANCHEZ au poste de directeur de la citoyenneté et de la migration ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc SANCHEZ,
directeur de la citoyenneté et de la migration, en ce qui concerne les décisions, actes,
correspondances et documents, tels qu'ils résultent de l'arrêté préfectoral susvisé du 19
juin 2024 portant organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales, pour l'ensemble
des bureaux de la direction de la citoyenneté et de la migration, y compris toutes les
décisions et actes relevant du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA), dont les placements en rétention et requêtes en demandes de
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prolongation de rétention, à l'exception des refus de titres de séjour et des réquisitions
d'extraction du centre pénitentiaire.
Article 2 : En cas d'absence du directeur de la citoyenneté et de la migration, délégation
de signature, conféré par l'article 1° du présent arrêté, est donnée à Madame Constance
BILLANT, cheffe du bureau de la migration et de l'intégration, adjointe au directeur de la
citoyenneté et de la migration, et à Madame Muriel MOLINER, cheffe du bureau de la
réglementation générale et des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la
migration.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Constance BILLANT, cheffe du
bureau de la migration et de l'intégration, en ce qui concerne :
- les décisions, actes, correspondances et documents relatifs à l'accueil des étrangers, aux
titres de séjour (instruction, délivrance, commissions, RF, visas de retour, prorogations de
visa, autorisations de travail mineurs),
- les décisions, actes, correspondance et documents, à l'exception des actes emportant
décision, relatifs aux attestations de demandes d'asile, mesures d'éloignement, requêtes
en demande de prolongation de rétention auprès du magistrat du siège près le tribunal
judicaire, contentieux.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Muriel MOLINER, cheffe du
bureau de la réglementation générale et des élections, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes liées aux attributions du bureau : bordereaux d'envoi,
accusés de réception, lettres ne soulevant pas de problèmes de principe,
- les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les
récépissés d'enregistrement des candidatures,
- les récépissés de déclaration d'un mandataire financier au titre du financement des
campagnes électorales,
- les devis et bons de commande (faibles montants),
- les états liquidatifs des dépenses et frais d'organisation des élections,
- les laissez-passer mortuaires,
- les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,
- les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations
régis par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes
relatives à cette matière (arrondissement de Perpignan),
- les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d'accomplissement du service
militaire national pour les personnes ayant une double nationalité,
- les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,
- les cartes professionnelles : guides conférenciers et autres professions réglementées.
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Constance BILLANT,
délégation de signature, conférée par l'article 3 du présent arrêté est donnée à Madame
Safia FATMI, adjointe à la cheffe de bureau, chef de la section des titres de séjour.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Safia FATMI, délégation de signature est
donnée à Madame Aude RABETLLAT, adjointe au chef de la section asile-éloignement
contentieux.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Muriel MOLINER, délégation
de signature, conférée par l'article 4 du présent arrêté, est donnée à Madame Valérie
TERRIS, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication
et abroge l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024114-0001 du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SANCHEZ, directeur de la citoyenneté et
de la migration.
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 9 à DCT. 2924
Thierry BONNI
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PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
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Égalité
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
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ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024 1 - 0601
portant délégation de signature au Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT)
permis de conduire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU les conventions de délégation de gestion du 19 mars 2019 par lesquelles les préfets de l'Allier, de
l'Eure, de l'Indre, de l'Hérault et du Lot-et-Garonne ont délégué au préfet des Pyrénées-Orientales
leur compétence pour la réalisation de certaines prestations en matière d'instruction des demandes
de délivrance de permis de conduire, de gestion des droits à conduire et d'enregistrement des
inscriptions à l'examen du permis de conduire:
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024171-0002 du 19 juin 2024 portant organisation de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Joël PEREZ, chef du Centre d'Expertise
et de Ressources Titres (CERT) permis de conduire, à l'effet de signer les décisions, les avis et toutes
correspondances relevant des attributions du CERT permis de conduire, telles qu'elles résultent
notamment des conventions de délégation de gestion sus-visées.
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Ainsi, cette délégation de signature concerne les actes énumérés ci-après pour les usagers résidents
dans les départements de l'Allier, de l'Eure, de l'Indre, de l'Hérault et du Lot-et-Garonne :
- l'instruction et l'enregistrement des demandes d'inscription aux permis de conduire ;
- l'instruction et la délivrance des permis de conduire après examen ou réalisation de formations
spécifiques ;
- la gestion des droits à conduire hors sanctions dans le cadre dans le cadre du suivi de l'aptitude
médicale ou dans le cadre du retour au permis après suspension, annulation, invalidation ;
- l'enregistrement des stages de sensibilisation à la sécurité routière pour la reconstitution des
points du permis de conduire ;
- la saisie des services des préfets délégants pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire, notamment en cas de
suspicion de fraude à l'examen :
- les réponses au recours gracieux exercés contre les décisions de refus prises pour le compte des
préfets délégants ;
- la communication aux délégants des éléments utiles pour assurer la représentation de l'État en
défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus prise par le délégataire.
- le signalement des fraudes avérées aux référents fraude des départements rattachés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joël PEREZ, chef du CERT permis de
conduire, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article premier du présent arrêté sera
exercée par Mme Hélène MARTI, adjointe au chef du CERT, responsable de la cellule de lutte contre
la fraude.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joël PEREZ et de Madame Hélène
MARTI, la délégation de signature conférée par l'article premier du présent arrêté sera exercée,
pour le pôle instruction, par :
- Monsieur Eddie BRIERO, chef de section :
- Monsieur David MANGEON, chef de section :
- Madame Nicole BAUDSON, cheffe de section.
Celle-ci sera exercée, pour le périmètre de compétences de la cellule de lutte contre fraude, par
Madame Julie DEL FRARI, adjointe à la cheffe de la cellule fraude.
Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et abroge l'arrêté
préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0010 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Joël PEREZ, chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) permis de conduire.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 5 OCT. 2024
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
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Réf. : Laurence REFFAY
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Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024¥ 9% — oo02
portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 mai 2022 nommant Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 30 novembre 2023 nommant Madame Clara THOMAS, sous-préfète deCéret ;
VU le décret du 7 février 2024 nommant Madame Nathalie VITRAT, sous-préfète chargée demission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe ;
VU le décret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général dela préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 17 octobre 2024 nommant Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
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ARRETE:
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture, pour tous les actes, arrétés, décisions, circulaires, rapports, mémoires,
requêtes juridictionnelles, correspondances et documents relevant des attributions de I' Etat dans
le département des Pyrénées-Orientales.
Cette délégation s'exerce à l'exception des ordres de réquisition de l'autorité militaire et des arrêtés
concernant la défense nationale.
Cette délégation inclut tous les actes issus de la législation du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dont les décisions de placement en rétention administrative
et les requêtes juridictionnelles en demande de prolongation de rétention adressées au magistrat du
siège près le tribunal judiciaire.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture, la délégation qui lui est accordée à l'article 1", est exercée par
Madame Nathalie VITRAT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-
Orientales, secrétaire générale adjointe.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie VITRAT, la délégation qui lui
est accordée à l'article 2, est exercée par Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur
de cabinet, la délégation qui lui est accordée à l'article 3, est exercée par Madame Clara THOMAS,
sous-préfète de Céret.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret,
la délégation qui lui est accordée à l'article 4, est exercée par Monsieur Didier CARPONCIN, sous-
préfet de Prades.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication et abroge
l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame secrétaire générale adjointe,
Monsieur le directeur de cabinet, Madame la sous-préfète de Céret et Monsieur le sous-préfet de
Prades sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 9 à OCT. 2024
W
e préfet,
Thierry BONNIER
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024298-0004
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Cassagnes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Frédéric
BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 16, reçue le 24 octobre 2024,
suite aux dégâts constatés au lieu-dit « Mas de Pleus » à la demande du Président
d'ACCA de la commune de Cassagnes ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Cassagnes ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Cassagnes ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Frédéric BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 16, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Cassagnes, là où les dégâts sont répertoriés au lieu-dit « Mas de
Pleus », notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de
chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Frédéric BOURNIOLE peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Frédéric BOURNIOLE, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature au 25 novembre 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Frédéric BOURNIOLE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association
communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Cassagnes, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Cassagnes.
Fait à Perpignan, le 24 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024297-0003
portant autorisation d'une battue administrative sur sangliers sur la commune de Les
Cluses
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande d'une battue administrative sur sangliers, présentée par Monsieur
Bruno BARETGE, lieutenant de louveterie du secteur 18, reçue le 23 octobre 2024,
suite aux dégâts constatés et au regard du risque des collisions routières sur la
commune de Les Cluses ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Les Cluses ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Les
Cluses ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Bruno BARETGE, lieutenant de louveterie du secteur 18, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battue
administrative sur la commune de Les Cluses, là où les dégâts sont répertoriés,
notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de
faune sauvage de la commune concernée.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Bruno BARETGE peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Bruno BARETGE, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Pour des raisons de sécurité publique les opérations seront réalisées en lien avec la
gendarmerie du secteur.
Période des opérations : le mercredi 30 octobre 2024
Article 2 : Monsieur Bruno BARETGE doit informer au préalable 48h avant pour les battues,
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le
président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Les Cluses, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Les Cluses.
Fait à Perpignan, le 23 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024297-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Palau-de-Cerdagne
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vula demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de
louveterie du secteur 01, reçue le 22 octobre 2024, suite aux dégâts constatés sur
les propriétés de Monsieur Jean-Pierre MAURELL, sur la commune de Palau-de-
Cerdagne ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vul'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Palau-de-Cerdagne ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Palau-de-Cerdagne ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Palau-de-
Cerdagne, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Jean-Pierre MAURELL,
notamment à moins de 150 m des habitations.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 novembre 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Palau-de-Cerdagne, au président de
la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Palau-de-
Cerdagne.
Fait à Perpignan, le 23 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024297-0001
portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Thuir
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vules risques de collisions routières dû à la présence de sangliers sur la commune de
Thuir ;
Vula demande de battues administratives sur sangliers présentée par Monsieur Marc
MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, reçue le 22 octobre 2024, suite
au risque de collisions routières sur la commune de Thuir ;
Vul'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vul'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les risques de collisions routières sur la commune de
Thuir ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Thuir ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives sur la commune de Thuir , là où le risque de collisions routières est
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

important, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de
chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 novembre 2024
Article 2 : Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable de 48h avant pour les
battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur
le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié à la sous-préfecture de Céret, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de
Thuir, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de
l'A.C.C.A de Thuir.
Fait à Perpignan, le 23 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation

| n
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Affaire suivie par : Hélène DANEU Perpignan, le 24 octobre 2024
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales
DÉCIDE :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Julie Colomb, directrice adjointe et
M. Nicolas Maire, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour signer les actes
relatifs à l'ensemble des affaires visées à l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessus.
Article 2 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions
respectives, les décisions désignées ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi qu'aux
fonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :
M. Didier Thomas
Chef du Service Nature Agriculture et Forêt :
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2, VII sauf pour les
aides d'un montant supérieur à 15 000 euros, les refus. d'aides et les contrôles
entraînant des pénalités supérieures ou égales à 1 000 euros et les décisions
d'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,
X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21,
X-C-22, X-C-23 (à l'exception du plan de chasse départemental), X-C-24, X-E, X-F,
X-G, X-H, X-J, XI, XII
DDTM des Pyrénées-Orientales — 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 Perpignan Tél. 04 68 38 12 34
Cedex
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Mme Emma Dahan
Cheffe du Service Nature Agriculture et Forêt adjointe :
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2,VIII sauf pour les
aides d'un montant supérieur a 15 000 euros, les refus d'aides et les contrôles
entraînant des pénalités supérieures ou égales à 1 000 euros et les décisions
d'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,
X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21,
X-C-22, X-C-23 (à l'exception du plan de chasse départemental), X-C-24, X-E, X-F,
X-G, X-H, X-j, XI, XII
M. Cyril Michel
Chef du Service Conseils et Aménagement des Territoires
|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IV-A à IV-D, sauf les permis de construire liés à
la production d'énergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des équipements
publics structurants, les refus de permis pour les équipements publics non
structurants, les permis autres, signalés par le Préfet, la DDTM, V-A hors note en
délibéré et acceptation de médiation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, X-A, X-l, XI
Mme Clémentine Debat-Burkarth
Cheffe du Service Conseils et Aménagement des Territoires adjointe
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IV-A a IV-D, sauf les permis de construire liés a |
la production d'énergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des équipements
publics structurants, les refus de permis pour les équipements publics non
structurants, les permis autres, signalés par le Préfet, la DDTM, V-A hors note en
délibéré et acceptation de médiation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, X-A, X:-I, XI
Mme Isabelle Jory
Cheffe du service ville habitat construction
|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, 11-A-4, II-A-7, III-A-2, HI-B-3, 1H-B-5, HI-D, III-E, IV-A-1, IV-E,
V-A-1, VI-A-1, VI-A-2
M. Brice Léon
Chef du service ville habitat construction adjoint
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, III-A-2, III-B-3, 11-B-5, III-D, HI-E, IV-A-1, IV-E;,
V-A-1, VI-A-1, VI-A-2
M. Vincent Darmuzey
Chef du service-eau et risques
|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-1, Il-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VII, IX, X-D, XI, XII,
XIV
M. Philippe Orignac
Chef du service eau et risques adjoint |
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-1, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VII, IX, X-D, XI, XII,
XIV
Mme Florence Boulenger
: Cheffe du service mer et littoral
|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 à X-J-3, XIII-A à XIII-N
M.X
Chef(fe) du service mer et littoral adjoint(e)
|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 à X-J-3, XIII-A à XIII-N
Mme Véronique Houpert
Déléguée territoriale
Il-A-4, II-A-7, VI-A-1, VI-A-2

M. Davy Houpert
Délégué territorial
Il-A-4, Il-A-7, VI-A-1, VI-A-2
M. Alexandre Eckart
Chef de projet filière logistique
IIl-A-4, II-A-7, VI-A-1, VI-A-2
M. Cyprien Jacquot
Chef de projet usages agricoles de l'eau
I-A-4, Il-A-7, VI-A-1, VI-A-2
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions
respectives, les décisions désignées ci-dessous aux fonctionnaires suivants :
M. Jordi Bonnefille
Chef de l'unité gestion de crise et sécurité des transports
|-A-1-a et 1-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-5, II-A-6,II-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VII
M. Thierry Dormois
Chef de l'unité gestion de crise et sécurité des transports adjoint
|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-5, II-A-6,II-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VII
M. David Lafon
Animateur et instructeur transport exceptionnel
VI-A-1 et VI-A-2
M. Jean-Louis Mauri
Gestionnaire de transport exceptionnel
VI-A-1 et VI-A-2
Mme Valérie Puig
Gestionnaire de transport exceptionnel
VI-A-1 et VI-A-2
M. Geordy Bouldouyre-Cruz
Chef de l'unité habitat logement social
I-A-1-a et I-A-1-b, IV-E, IIl-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur a 20
logements), III-B-6 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20
logements), IV-E
Mme Claire Flores
Cheffe de l'unité habitat logement social adjointe
|-A-1-a et I-A-1-b, IV-E, III-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20
logements), III-B-6 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20
logements), IV-E
Mme Caroline Abelanet,
Cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé
I-A-1-a, 1-A-1-b, III-E
Mme Sarah Motia, . .
Cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé adjointe
I-A-1-a et I-A-1-b, III-E
M. Frédéric Egea
Chef de l'unité qualité de la construction et accessibilité
|-A-1-a et I-A-1-b et III-D-1

Mme Pauline Queulin
Cheffe de l'unité aménagement durable
|-A-1-a et I-A-1-b, IV-D
M. Karine Banyuls
Cheffe de l'unité aménagement durable adjointe
|-A-1-a et I-A-1-b, IV-D
Mme Sylvie Dinet
Chargée de planification territoriale au sein de l'unité aménagement durable
IV-D-5-a
M. Lionel Fedecki
Chef de l'unité application du droit des sols et juridique :
|-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI
M. X
Chef(fe) de l'unité application du droit des sols et juridique adjoint(e)
|-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI
Mme Valérie Mathé
Chargée de contrôle des règles de l'urbanisme
V-B
M. Mathieu Tassel
Animateur départemental ADS au sein de l'unité application du droit des sols et
juridique
IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2
M. Jean-Luc Gibergues
Délégué des permis de conduire et de l'éducation routière
|-A-1-a et I-A-1-b, II-B
M. Anthony Cois
Chef de l'unité encadrement des activités maritimes
I-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A-1, XIII-A-4, XIII-A-5, XIII-A-7, XHI-B-1, XIII-D sauf pour les
décisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, de
suspension et de retrait des permis d'armement, des décisions d'attribution
d'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de circulation, XIII-E-1,
XIII-G-1 sauf pour les décisions de suspension, d'opposition, de refus ou de retrait,
XH-1-2, XIII-I-3, XHI-J-1 à XHI-J-4, XHI-J-6 uniquement pour le renouvellement
d'agrément, XIII-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus, XIII-J-8
Mme Maryline Brodin
Cheffe de l'unité encadrement des activités maritimes adjointe
I-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A-1, XIII-A-4, XIII-A-5, XIII-A-7, XIII-B-1, XIII-D sauf pour les
décisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, de
suspension et de retrait des permis d'armement, des décisions d'attribution
d'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de circulation, XIII-E-1,
XIII-G-1 sauf pour les décisions de suspension, d'opposition, de refus ou de retrait,
XHI-1-2, XHH--3, XIII-J-1 à XIll-J-4, XIll-J-6 uniquement pour le renouvellement
d'agrément, XIII-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus, XIII-J-8 —
Mme Isabelle Rochet
Cheffe de l'unité gestion du littoral
I-A-1-a et I-A-1-b, XIII-J-9 sauf pour les décisions de refus, de suspension et de
retrait, XIII-K-1, XIII-K-4 sauf pour le refus de délivrance et de retrait d'autorisations

domaniales portant sur les fonds marins, XIII-K-5, XIII-K-10 uniquement pour les
opérations préparatoires a un arrété de transfert de gestion, XIII-K-11 uniquement
pour les opérations préparatoires a un arrété de superposition d'affectation,
XIII-K-12, XIII-K-13, XIII-K-14, XIII-K-17, XIII-K-18, XIII-M
Mme Marie-Christine Gaudel
Cheffe de l'unité gestion du littoral adjointe
I-A-1-a et I-A-1-b, XIII-J-9 sauf pour les décisions de refus, de suspension et de
retrait, XIII-K-1, XIII-K-4 sauf pour le refus de délivrance et de retrait d'autorisations
domaniales portant sur les fonds marins, XIII-K-5, XIII-K-10 uniquement pour les
opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion, XIII-K-11 uniquement
pour les opérations préparatoires à un arrêté de superposition d'affectation,
XII-K-12, XHI-K-13, XIII-K-14, XIII-K-17, XIII-K-18, XIII-M
M. Marc-Pierre Francois
Commandant du port de Port-Vendres
|-A-1-a et I-A-1-b, XIII-L-1
M. Marc Dumoutiers
Commandant du port adjoint de Port-Vendres
|-A-1-a et I-A-1-b, XIII-L-1
|-A-1-a et 1-A-1-b (pour les agents de leur unité) :
Mme Nathalie Campagne, cheffe de la mission d'appui au pilotage
Mme Nathalie Marcerou, cheffe de la mission d'appui au pilotage adjointe
M. X, chef(fe) de l'unité Foncier-Filières-Crise-Agricole
M. Hugues Valancony, chef de l'unité PAC et Agri-environnement
M. Johann Schlosser, chef de l'unité risques
: Mme Isabelle Billaud, cheffe de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques
M. Sébastien Flers, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques adjoint
Mme Hélène Pillard, cheffe de l'unité énergie - cadre de vie
M. Jean Figuerola, chef de l'unité connaissance des territoires
M. Philippe Neubauer, chef de l'unité forêt
M. Bruno Chevalier, chef de l'unité nature
Mme Magali Vidal, cheffe de l'unité nature adjointe
Mme Sophie Rosell, cheffe de l'unité sécurité routière
M. Roland Gaudel, chef de l'unité littorale des affaires maritimes
M. Christophe Toueri, chef de l'unité littorale des affaires maritimes adjoint
M. Bertrand Le Bars, commandant du port de Port-La-Nouvelle
M. Arnaud Gasc, commandant du port adjoint de Port-La-Nouvelle
Article 4 : La présente décision sera transmise a la préfecture des Pyrénées-Orientales
pour publication au recueil des actes administratifs.
La Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer,
er
V Émilie .NAHON


i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°15776 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD NOSTRA CASA - 660781188


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour person nes âgées dépendantes dénommée EHPAD
NOSTRA CASA (660781188) sise RTE DU NOELL 66260 Saint -Laurent -de-Cerdans et
gérée par l'entité dénommée ETAB SOCIAL COMMUNAL NOSTRA CASA (660000571);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1998 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD NOSTRA CASA -
660781188


DECIDE

Article 1er A compter du 01/11/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 252 766,03 € au titre de
2024, dont 253 560,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 187 730,50 €.







/1
ranck NIVAUD2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 179 803,43 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 999 206,03 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 926 243,43 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 600,50 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa no tification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB SOCIAL COMMUNAL
NOSTRA CASA (660000571) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 23 octobre 2024

Le Directeur Départemental
| mn
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Sante Occitanie
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
Pole animation des politiques territoriales de santé publique
Unité réduction des inégalités territoriales et accès aux soins de premier recours
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-RIT-ASPR n° 2024-0289
constatant un afflux exceptionnel de population et permettant la délivrance
d'autorisations d'exercice de la médecine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants
de 3°"° cycle des études médicales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, et notamment l'article L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 et
suivants ;
VU Ja loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé ;
VU l'instruction DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 du Ministère des Affaires Sociales
et de la Santé relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3ème cycle des études
médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département peut constater par arrêté un
afflux exceptionnel de population ;
Considérant que l'afflux exceptionnel de population doit notamment s'entendre comme visant
l'exercice dans les zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l'offre de soins et
les besoins de la population, générant une insuffisance voire une carence d'offre de soins, dans
une ou plusieurs spécialités ;
Considérant qu'en raison du contexte de désertification médicale qui touche le département
des Pyrénées-Orientales, il est constaté une tension importante sur l'accès à des soins primaires
et à un médecin traitant, notamment pour les patients les plus fragiles (patients en ALD) ;
Considérant l'urgence qui s'attache à cette situation et la nécessité de permettre au conseil
départemental de l'ordre des médecins de délivrer, pour une durée limitée, à des étudiants de
3ème cycle des études médicales l'autorisation d'exercer la médecine comme adjoint d'un mé-
decin ;
Agence régionale de Santé Occitanie we Tél. 04 68 81 78 00
Délégation départementale des Pyrénées Orientales
53 avenue Jean Giraudoux
CS60928
66020 PERPIGNAN CEDEX

SUR proposition du Directeur Départemental des Pyrénées-Orientales pour l'Agence Régionale
de Santé Occitanie,
ARRETE:
Article 1er : Le département des Pyrénées-Orientales en raison du contexte de désertification
médicale actuel et a venir, constitue une zone caractérisée par une fragilité en terme d'offre
médicale ambulatoire.
Article 2 : Ce constat est valable du 15/10/2024 au 15/04/2025 et pourra le cas échéant être
prolongé après examen de l'évolution de la situation.
Article 3 : Ce constat permet au conseil départemental de l'Ordre des médecins des Pyrénées-
Orientales conformément aux articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 et suivants du CSP, de
délivrer à des étudiants de 3° cycle des études médicales, remplissant les conditions requises,
une autorisation d'exercer la médecine comme adjoint d'un médecin installé sur le département
des Pyrénées-Orientales.
Article 4 : Le conseil départemental de l'Ordre des médecins des Pyrénées-Orientales délivre
ces autorisations pour une durée maximale de trois mois, renouvelable pour la même durée
maximale et en informe sans délai le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Occitanie
en précisant l'identité de l'interne et du médecin concerné, ainsi que la date de délivrance de
l'autorisation et sa durée.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent (le Tribunal
administratif peut notamment être saisi via l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr).
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Président du conseil
départemental de l'Ordre des médecins des Pyrénées-Orientales et le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au conseil départemental de l'Ordre des médecins
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 15 octobre 2024
fet,

| =
PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé
publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-289-003
Portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-
212-001 du 30 juillet 2024, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes,
lié à la situation d'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 17, route de Puyvalador,
résidence « les Isards » ; parcelle cadastrée AB 1102.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 a L 511-18, L.521-
1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 ;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité
des locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-212-001 du 30 juillet 2024, relatif
au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité des
parties communes de l'immeuble sis 17, route de Puyvalador, résidence « les Isards » ; parcelle
cadastrée AB 1102 ;
VU le rapport établi le 15 octobre 2024 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie - délégation départementale des Pyrénées Orientales, constatant l'achèvement des
travaux de sortie d'insalubrité sur le logement ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-212-001 du 30 juillet
2024, et que les parties communes de la résidence les Isards sise 17, route de Puyvalador a
Formiguéres ne présentent plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRETE
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00
sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr

Article 1: L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-212-001 du 30 juillet 2024,
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié a la situation d'insalu-
brité des parties communes de l'immeuble sis 17, route de Puyvalador, résidence « les Isards » ;
parcelle cadastrée AB 1102, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et locataires.
Il sera également affiché en mairie de FORMIGUERES.
Article 3: Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier
jour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et aux
frais des propriétaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale
de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un
délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue
Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif
a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis au Sous-préfet de Prades, au maire de Formiguéres, au
Procureur de la République, au Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyrénées
Orientales, à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire
du Fonds de Solidarité pour le Logement, au Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, à l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par
les soins du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 7: Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Sous-préfet de Prades, Monsieur le Maire de Formiguères, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 15 octobre 2024
Le PoéfetPréfet
et étégation,
engrale adjoirite,

PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
L iberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé
publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-289-002
Portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat
n°2023-152-001, du 1° juin 2023, de traitement de l'insalubrité des logements du 1°, 2ième et
3ième étage, ainsi que sur les parties communes de l'immeuble sis 13, rue des quinze degrés à
Perpignan (66000) ; parcelle cadastrée Section AD 230.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-18, L.521-
1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité
des locaux d'habitation et assimilés ;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2023-152-001, du 1er juin 2023, de
traitement de l'insalubrité des logements du 1°, 2®TM* et 3°TM° étage, ainsi que sur les parties
communes de l'immeuble sis 13, rue des quinze degrés à Perpignan (66000) ; parcelle cadastrée
Section AD 230;
VU le rapport de mainlevée de Madame la Directrice du Service Communal d'Hygiène et de
Santé de la ville de Perpignan, du 14 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art sur les logements et
parties communes, ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté
préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2023-152-001, du ter juin 2023, et que cet
immeuble ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ; !
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe,
ARRÊTE
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00
sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr

Article 1: L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2023-152-001, du ter juin 2023,
de traitement de l'insalubrité des logements du 1°, 2®TM* et 3ième étage, ainsi que sur les parties
communes de l'immeuble sis 13, rue des quinze degrés à Perpignan (66000) ; parcelle cadastrée
Section AD 230, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux occupants.
Il sera également affiché en mairie de PERPIGNAN (66000).
Article 3: À compter de la date d'envoi de la notification du présent arrêté le logement peut
à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du
mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse
dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6
rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur
le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le présent arrété est transmis au maire de PERPIGNAN, au Procureur de la
République, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique, a la Caisse d'Allocations
Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le
Logement, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à l'Agence Nationale de
l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par les soins du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 6 :
Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Maire de PERPIGNAN, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Mon-
sieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Ad-
ministratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, 15 octobre 2024

|
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé
publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-291-001
Portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-
219-002 du 06 août 2024, relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes,
lié à la situation d'insalubrité du logement sis 3, rue Léon Carrière a ELNE (66200).
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-18, L.521-
1 à L.521-4 et les articles R.511-1 a R.511-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 ;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiéne et de salubrité
des locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-219-002 du 06 août 2024, relatif au
danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes, lié a la situation d'insalubrité du
logement sis 3, rue Léon Carrière a ELNE (66200) ;
VU le rapport établi le 16 octobre 2024 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie - délégation départementale des Pyrénées Orientales, constatant l'achèvement des
travaux de sortie d'insalubrité sur le logement ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-219-002 du 06 août
2024, et que le logement ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-219-002 du 06 août 2024,
relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes, lié à la situation d'insa-
lubrité du logement sis 3, rue Léon Carrière à ELNE (66200), est abrogé.
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00
sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et locataires.
Il sera également affiché en mairie d'ELNE.
Article 3: Les loyers ou indemnités d'occupation seront a nouveau dus à compter du premier
jour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et aux
frais des propriétaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale
de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un
délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue
Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif
a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent arrété est transmis a la Sous-préféte de Céret, au maire d'Elne, au
Procureur de la République, as Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyrénées
Orientales, a la Caisse d'Allocations Familiales, a la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire
du Fonds de Solidarité pour le Logement, au Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, à l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par
les soins du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 7: Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Madame la Sous-Préfète de Céret, Monsieur le Maire d'Elne, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 17 octobre 2024
Le Préfet à préfet
et par délégation,
La secrétaire générate-adjointe,

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Ératernité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Péle animation des politiques territoriales de santé publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre 'habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-289-001
Relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes, lié à la
situation d'insalubrité de l'immeuble sis 5, rue de la Marne à ARGELES-SUR-MER
(66700) ; parcelle cadastrée BD 142.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles
5117-18 à L 511-22, L.527-1 à L.527-4 et les articles R.511 à R.S11-13;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et 11331-24 ;
VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en
date du 15 octobre 2024 ;
VU les diagnostics électriques établis le 07 octobre 2024 par l'opérateur DIAG
& ASSOCIES indiquant que les installations électriques des parties communes
de l'immeuble et du logement du 1% étage présentent un danger et comportent
une où des anomalies dans les domaines suivants :
« Dispositif de protection différentiel à l'origine de l'installation / Prise de
terre et installation de mise à la terre.
«+ Dispositif de protection contre les surintensités, adapté à la section des
conducteurs, sur chaque circuit.
+ la liaison équipotentielle et installation électrique adaptées aux condi-
tions particulières des locaux contenant une douche ou une baignoire.
« Matériels électriques présentant des risques de contact direct avec des élé-
ments sous tension, Protection mécanique des conducteurs.
+ Matériels électriques vétustes, inadaptés à l'Usage
CONSIDÉRANT le risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie que pré-
sentent ces installations électriques de l'immeuble ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour
la sécurité publique et pour la santé et la sécurité des occupants et nécessite
une intervention urgente afin d'écarter tout risque ;
anrnuc de

CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence
propres à supprimer le risque susvisé pour les occupants dans un délai fixé ;
CONSIDERANT que les logements sont occupés par des locataires en droit et
en titre ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture
des Pyrénées Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Afin de remédier à la situation constatée, Madame Francine BOSCH, née le 24
février 1947 à Thuir (66), veuve de Monsieur OMS Joseph, domiciliée 12, rue
Lamartine à Collioure (66190) est mise en demeure de réaliser selon les règles
de l'art, sur l'immeuble situé 5, rue de la Marne à Argelés-sur-Mer (66700), les
mesures suivantes dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification
du présent arrêté :
=> Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique de l'ensemble de
immeuble (logements et parties communes)
=> Fournir une attestation d'un organisme agréé pour exercer le contrôle de la
conformité des installations électriques intérieures aux règlements et
normes de sécurité en vigueur confirmant ladite mise en sécurité.
ARTICLE 2:
Exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les démarches
prescrites au même article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de
leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de
la construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article
L511-17 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3:
Droits des occupants
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code
de la construction et de habitation, reproduits en annexe 1.
page 2

ARTICLE 4:
Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et
à l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de
traitement de Vinsalubrité engagée en application notamment des articles
L 511-1 à L 51118, L.52141 à 1.521-4 et les articles R.577-1 à R.51110 du code de la
construction et de l'habitation, et des articles L.1331-22 et L. 1331-23 du code de
la santé publique ;
ARTICLE 6:
Mainlevée
La mainievée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation,
par les agents compétents, de la conformité de la réalisation de l'ensemble des
travaux prescrits.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à ta disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 7 :
Voies de recours
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal
administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration, si un
recours administratif a été préalablement déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8:
Notification
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et aux occupants. |} sera affiché à
la mairie de Argelès-sur-Mer (66700).
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend
l'immeuble.
page 3

ARTICLE 9:
Transmission
Le présent arrêté est transmis à la Sous-Préfète de Céret, au Maire d'Argelés-sur-
Mer (66700), au procureur de la République, au président de la communauté
d'agglomération Perpignan Méditerranée, au Directeur de la Caisse
d'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualité Sociale Agricole, au
Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, au Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, au Délégué de l'Agence
Nationale de l'Habitat, au Président de la chambre départementale des notaires,
ainsi qu'au Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement, par les soins
du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 10:
Exécution
Madame la Secrétaire générale adjointe, Madame ia Sous-Préféte de Céret,
Monsieur le Maire d'Argelés-sur-Mer (66700), Monsieur le Procureur de la
République, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
Département, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur fe Directeur de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 15 octobre 2024
Le Préfet
Pour le Préfet
et par délégation.
La sécrét ite générale adjointe,
ae La sou :
n°
Nathalie VITRAT
page 4

ANNEXE i
Article 1521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des
locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son
habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou
l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les
conditions prévues à l'article L. 5271-34.
Lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait
l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en
application de l'article L, 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire
ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de
péril serait en tout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date,
Article L521-2 du CCH
1- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures
décidées en application de larticle L. 123-3, à compter du premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites,
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité pris en application de l'article |, 511-11 ou de l'articie L. 511-19, sauf
dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage
des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée
en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du
premier jour du mois qui suit l'envoi de {à notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
page 5

mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainièvée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant
mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers
dont il devient à nouveau redevable.
H- Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainievée de l'arrêté d'insalubrité
ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur
affichage, est celle qui restait à Courir au premier jour du mois suivant l'envoi de
la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en
demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa
de l'article 1724 du code civil.
H! - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de
plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du layer ou
de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou
jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner là résiliation
de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous
réserve des dispositions du VII de l'article L, 521-3-2,
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du li de l'article L. 5217-34 sont des
occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article 1521341 du CCH
L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou
page 6

d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement
décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-
3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au
titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants
jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur
relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou
de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou
lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation
des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi
qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est
tenu d'assurer le relogement des occupants, Cette obligation est satisfaite par
la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses
besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à
l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau
loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation,
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogernent des
occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant
interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-2 du CCH
1. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont
accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
page 7

occupants, le maire oy, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les
héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné
à l'article L. 511-11 ov à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou
temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le
logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend
les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
H.- (Abrogé)
HE, Lorsque l'arrêté de traitement de l'insälubrité vise un immeuble situé dans
une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L.
303-1 oy dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du
code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris
l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou
au relogement des occupants,
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte ou Un organisme à but non lucratif a assuré le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité
représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer
prévisionnel.
V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération
intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement où de relogernent
qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée
dans les droits de l'État pour le recouvrement de sa créance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne
publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale au le
préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement
page 8

ou le relogement.
VII. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre
des | ou Hl, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant,
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septernbre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du tl de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le
département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3,
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont
prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou
départemental prévu respectivement aux articles L. 441414 et L. 441-1-2,
Pour assurer le relogernent à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du 1 ou, le cas échéant, des lit ou V de l'article L. 521-3-2, le maire
peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en
cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions
s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la
commune,
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en
application du 1 ou, le cas échéant, des IH ou V de l'article L. 521-3-2, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut
procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions
s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale sont
réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux
personnes concernées qui, faute d'offre de relogernent, occupent des locaux
au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un
accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement
de transition, un logerment-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
pagé 9

à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur au
toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut
conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la
mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au
plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de
mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par
l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus
ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la
reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de
l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le
représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le
cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à
l'obligation d'hébergement.
ANNEXE H
(Sanctions pénales)
Article L521-4 du CCH
L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le
fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
page 10

application des articles L. 527-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son
égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux
qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation
du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L.
521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le faire.
H.-Lés personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
4 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail, Lorsque les
biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier
à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien
ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit
d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant
qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom
collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à
titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent
H est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
page 11

considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
IH.-Les personnes morales déclarées responsables pénälémént, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article
131-39 du méme code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce
ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à fa
personne condamnée au moment de la commission de Vinfraction ont fait
l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la
confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code
pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une
durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à
usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du
même code et de la peine d'interdiction d'acheter où d'être usufruitier
mentionnée au troisième alinéa du présent IH est obligatoire à l'encontre de
toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,
là juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas
prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de
la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitänts de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions dé
l'article L. 651-10 du présent code.
Article L511-22 du CCH
\-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus
délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en
application du présent chapitre.
IL-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait
de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé
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publique concernant des locaux mis 4 disposition aux fins d'habitation dans des
conditions qui conduisent manifestement a leur sur-occupation.
IH.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000€ :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres
à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de
traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou
d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction, Lorsque
les biens immeublés qui appartenaient à la personne condamnée au moment
de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exércer une activité
professionnelle où sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans ay plus d'acheter un bien immobilier
à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien
ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition où l'usufruit
d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant
qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom
collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à
titre personnel.
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Le prononcé des péines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent
IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
V-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article
131-39 du même code,
£lles encourent également là peine complémentaire d'interdiction, pour une
durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à
usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi
à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine
d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa
du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une
infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une
décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de san
auteur,
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamnée au
moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation
pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation.
VL-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergernent, il est fait application des dispositions de
l'article L. 651-10 du présent code.
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