PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-183
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Habitat, Construction
64-2026-05-11-00025 - PRVL 26 ARRETE Mouguerre SIGNÉ - 11 mai 2026 (4
pages) Page 3
64-2026-05-11-00026 - PRVL 26 ARRETE Saint Pierre d'Irube SIGNÉ - 11 mai
2026 (4 pages) Page 8
64-2026-05-11-00027 - PRVL 26 ARRETE Saint-Jean-de-Luz SIGNÉ - 11 mai
2026 (4 pages) Page 13
64-2026-05-11-00028 - PRVL 26 ARRETE Saint-Pée-sur-Nivelle SIGNÉ - 11
mai 2026 (4 pages) Page 18
64-2026-05-11-00029 - PRVL 26 ARRETE Serres-Castet SIGNÉ - 11 mai 2026
(4 pages) Page 23
64-2026-05-11-00030 - PRVL 26 ARRETE Urrugne SIGNÉ - 11 mai 2026 (4
pages) Page 28
64-2026-05-11-00031 - PRVL 26 ARRETE Ustaritz SIGNÉ - 11 mai 2026 (4
pages) Page 33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
repos dominical pour l'entreprise ABCIS PYRENEES BY AUTOSPHERE (4
pages) Page 38
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00025
PRVL 26 ARRETE Mouguerre SIGNÉ - 11 mai 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00025 - PRVL 26 ARRETE Mouguerre
SIGNÉ - 11 mai 2026 3
EnPREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalitéFraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de MOUGUERRE 64407LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;VU le décret du-5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 267 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier en date du 19 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de 318 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyreness-atiantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00025 - PRVL 26 ARRETE Mouguerre
SIGNÉ - 11 mai 2026 4
ARRETEArticle premier: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de MOUGUERRE a 108 160,34 €. Compte tenudu montant des dépenses déductibles 2024, le montant du prélèvement s'élève à 105 768,34 € et estaffecté à la communauté d'agglomération Pays basque.Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé a71 385,82 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau,le 44 MAI 2076
Le Préfet,
Jean-Marie GIRTER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devantle tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - ~ww.pyrenees-atiantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00025 - PRVL 26 ARRETE Mouguerre
SIGNÉ - 11 mai 2026 5
COMMUNE : MouguerreAnnexe à l'arrêté fixant le montant du prélèvement en 2026Fiche de calcul
Nombre de résidences principales au 01/01/2025 : 2341Nombre de logements au 01/01/2028 : 267Taux de logements locatifs sociaux : 11.41%Nombre de logements sociaux correspondant à 25% des résidences principales : 585Nombre de logements manquants au 01/01/2025 : 318Montant du prélèvement par logement manquant (potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) : 340.13 €Montant de la majoration : 71 385.82 €Montant brut du prélèvement et de la majoration : 179 546.16 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5%) : 297 653.62€Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 179 546.16€
Montant net du prélèvement et montant net de la majorationMontant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0.0 €Montant des dépenses déductibles 2024 : 2392.0€Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente :0 €Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement : 0 €Déduction du trop-perçu de l'année précédente : 0 €
Montant net du prélèvement : 105 768.34 €Montant net de la majoration : 71 385.82 €Montant net cumulé : 177 154.16 €Montant des dépenses déductibles excédentaires de l'année reporté en 2027 : 0.00 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00025 - PRVL 26 ARRETE Mouguerre
SIGNÉ - 11 mai 2026 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00025 - PRVL 26 ARRETE Mouguerre
SIGNÉ - 11 mai 2026 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00026
PRVL 26 ARRETE Saint Pierre d'Irube SIGNÉ - 11
mai 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00026 - PRVL 26 ARRETE Saint Pierre
d'Irube SIGNÉ - 11 mai 2026 8
ExPREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalitéFraternité
Arrété n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de SAINT PIERRE D'IRUBE 64496LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 a L. 302-9-2 et R.302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 576 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier en date du 19 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de 144 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 80 86 00 - wiww.pvreness-atlantiques. souv lr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00026 - PRVL 26 ARRETE Saint Pierre
d'Irube SIGNÉ - 11 mai 2026 9
ARRETEArticle premier: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune SAINT PIERRE D'IRUBE à 39 560,52 €. Comptetenu du report des années antérieures, il ne sera pas effectué de prélèvement au titre de l'année 2026.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le 14 MAI 2026
Le Préfet,
SOJean-Marie GIRIER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
! 2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - wiyw.pyrenees-atlantiques souv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00026 - PRVL 26 ARRETE Saint Pierre
d'Irube SIGNÉ - 11 mai 2026 10
COMMUNE : Saint-Pierre-d'lrubeAnnexe a l'arrêté fixant le montant du prélèvement en 2026Fiche de calcul
Nombre de résidences principales au 01/01/2025 : 2881Nombre de logements au 01/01/2025 : 576Taux de logements locatifs sociaux : 19.99%Nombre de logements sociaux correspondant a 25% des résidences principales : 720Nombre de logements manquants au 01/01/2025 : 144Montant du prélèvement par logement manquant (potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) : 274.73 €Montant de la majoration : 0.00 €Montant brut du prélèvement et de la majoration : 39 560.52 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5%) : 168 729.70€Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 39 560.52€
Montant net du prélèvement et montant net de la majorationMontant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 239640.39 €Montant des dépenses déductibles 2024 : 0.0€Ajout des dépenses déduites indGment l'année précédente :0 €Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement : 0 €Déduction du trop-perçu de l'année précédente : 0 €
Montant net du prélèvement : -200 079.87 €Montant net de la majoration : 0.00 €Montant net cumulé : 0.00 €Montant des dépenses déductibles excédentaires de l'année reporté en 2027 : 200 079.87 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00026 - PRVL 26 ARRETE Saint Pierre
d'Irube SIGNÉ - 11 mai 2026 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00026 - PRVL 26 ARRETE Saint Pierre
d'Irube SIGNÉ - 11 mai 2026 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00027
PRVL 26 ARRETE Saint-Jean-de-Luz SIGNÉ - 11 mai
2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00027 - PRVL 26 ARRETE
Saint-Jean-de-Luz SIGNÉ - 11 mai 2026 13
EnPREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalitéFraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de SAINT JEAN DE LUZ 64483LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 a L. 302-9-2 et R.302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 1841 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier en date du 19 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de 357 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative— Boulevard 1Tourasse- CS 57577 64032 PAU CEDEXTél. (standard): 05 59 80 86 00- wwwpyrenees-atlantiques souv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00027 - PRVL 26 ARRETE
Saint-Jean-de-Luz SIGNÉ - 11 mai 2026 14
ARRETEArticle premier: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de SAINT JEAN DE LUZ à 132 395,98 €.Compte tenu du montant des dépenses déductibles 2024, il ne sera pas effectué de prélèvement autitre de l'année 2026.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le L \ MAI 2026
Le Préfet,
>Jean-Marie GIRIER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - wivw pyreness-atiantiquesgouv. fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00027 - PRVL 26 ARRETE
Saint-Jean-de-Luz SIGNÉ - 11 mai 2026 15
COMMUNE: Saint-Jean-de-LuzAnnexe à l'arrêté fixant le montant du prélèvement en 2026Fiche de calcul
Nombre de résidences principales au 01/01/2025 : 8795Nombre de logements au 01/01/2025 : 1841Taux de logements locatifs sociaux : 20.93%Nombre de logements sociaux correspondant à 25% des résidences principales : 2198Nombre de logements manquants au 01/01/2025 : 357Montant du prélèvement par logement manquant (potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) : 370.86 €Montant de la majoration : 0.00 €Montant brut du prélèvement et de la majoration : 132 395.98 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5%) : 1 265 965.21€Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 132 395.98€
Montant net du prélèvement et montant net de la majorationMontant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0.0 €Montant des dépenses déductibles 2024 : 923195.42€Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente :0 €Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement : 0 €Déduction du trop-perçu de l'année précédente : 0 €
Montant net du prélèvement : -790 799.44 €Montant net de la majoration : 0.00 €Montant net cumulé : 0.00 €Montant des dépenses déductibles excédentaires de l'année reporté en 2027 : 790 799.44 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00027 - PRVL 26 ARRETE
Saint-Jean-de-Luz SIGNÉ - 11 mai 2026 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00027 - PRVL 26 ARRETE
Saint-Jean-de-Luz SIGNÉ - 11 mai 2026 17
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00028
PRVL 26 ARRETE Saint-Pée-sur-Nivelle SIGNÉ - 11
mai 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00028 - PRVL 26 ARRETE
Saint-Pée-sur-Nivelle SIGNÉ - 11 mai 2026 18
PREFET «anti .DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalitéFraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de SAINT PEE SUR NIVELLE 64495LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 266 logements sociaux présents sur la commune au 1TM janvier 2025,notifié à la commune par courrier en date du 19 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de 562 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques souv fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00028 - PRVL 26 ARRETE
Saint-Pée-sur-Nivelle SIGNÉ - 11 mai 2026 19
ARRETE
Article premier: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de SAINT PEE SUR NIVELLE à 135 909,33 €.Compte tenu de l'absence de dépense déductible, le montant du prélèvement s'applique en totalité etest affecté à la communauté d'agglomération Pays basque.Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à125 036,58 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 dumême code.Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Le Préfet,D
Jean-Marie GIRIER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.tr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00028 - PRVL 26 ARRETE
Saint-Pée-sur-Nivelle SIGNÉ - 11 mai 2026 20
COMMUNE: Saint-Pée-sur-NivelleAnnexe à l'arrêté fixant le montant du prélèvement en 2026Fiche de calcul
Nombre de résidences principales au 01/01/2025 : 3314Nombre de logements au 01/01/2025 : 266Taux de logements locatifs sociaux : 8.03%Nombre de logements sociaux correspondant à 25% des résidences principales : 828Nombre de logements manquants au 01/01/2025 : 562Montant du prélèvement par logement manquant (potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) : 241.83 €Montant de la majoration : 125 036.58 €Montant brut du prélèvement et de la majoration : 260 945.91 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5%) : 350 727.72€Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 260 945.91€
Montant net du prélèvement et montant net de la majorationMontant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0.0 €Montant des dépenses déductibles 2024 : 0.0€Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente :0 €Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement : 0 €Déduction du trop-perçu de l'année précédente : 0 €
Montant net du prélèvement : 135 909.33 €Montant net de la majoration : 125 036.58 €Montant net cumulé : 260 945.91 €Montant des dépenses déductibles excédentaires de l'année reporté en 2027 : 0.00 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00028 - PRVL 26 ARRETE
Saint-Pée-sur-Nivelle SIGNÉ - 11 mai 2026 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00028 - PRVL 26 ARRETE
Saint-Pée-sur-Nivelle SIGNÉ - 11 mai 2026 22
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00029
PRVL 26 ARRETE Serres-Castet SIGNÉ - 11 mai
2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00029 - PRVL 26 ARRETE
Serres-Castet SIGNÉ - 11 mai 2026 23
PREFET Ce 4eDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalitéFraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de SERRES-CASTET 64519LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 299 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier en date du 19 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de 91 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Serres-Castet SIGNÉ - 11 mai 2026 24
ARRETEArticle premier: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune SERRES-CASTET a 37 779,07 €. Compte tenudu montant du report des dépenses déductibles des années antérieures, il ne sera pas effectué deprélèvement au titre de l'année 2026.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale__adjointeet le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le } | MAI 2026
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiqueszouv. fr
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Serres-Castet SIGNÉ - 11 mai 2026 25
COMMUNE: Serres-CastetAnnexe à l'arrêté fixant le montant du prélèvement en 2026Fiche de calcul
Nombre de résidences principales au 01/01/2025 : 1952Nombre de logements au 01/01/2028 : 299Taux de logements locatifs sociaux : 15.32%Nombre de logements sociaux correspondant à 20% des résidences principales : 390Nombre de logements manquants au 01/01/2025 : 91Montant du prélèvement par logement manquant (potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) : 415.15 €Montant de la majoration : 0.00 €Montant brut du prélèvement et de la majoration : 37 779.07 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5%) : 257 688.21€Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 37 779.07€
Montant net du prélèvement et montant net de la majorationMontant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 125755.48 €Montant des dépenses déductibles 2024 : 0.0€_ Ajout des dépenses déduites indûüment l'année précédente :0 €Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement : 0 €Déduction du trop-perçu de l'année précédente : 0 €
Montant net du prélèvement : -87 976.41 €Montant net de la majoration : 0.00 €Montant net cumulé : 0.00 €Montant des dépenses déductibles excédentaires de l'année reporté en 2027 : 87 976.41 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00029 - PRVL 26 ARRETE
Serres-Castet SIGNÉ - 11 mai 2026 26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00029 - PRVL 26 ARRETE
Serres-Castet SIGNÉ - 11 mai 2026 27
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00030
PRVL 26 ARRETE Urrugne SIGNÉ - 11 mai 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00030 - PRVL 26 ARRETE Urrugne
SIGNÉ - 11 mai 2026 28
PREFET 'acti sDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalitéFraternité
Arrêtén°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune d'URRUGNE 64545LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 aR. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 668 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier en date du 19 décembre 20285 ;CONSIDÉRANT le nombre de 639 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyreness-atlantiques. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00030 - PRVL 26 ARRETE Urrugne
SIGNÉ - 11 mai 2026 29
ARRETE
Article premier: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune d' URRUGNE a 198629,65 €. Compte tenu dumontant des dépenses déductibles 2024, il ne sera pas effectué de prélèvement au titre de l'année2026.Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à166 848,90 €. Compte tenu du montant des dépenses déductibles 2024, le montant de la majorations'élève à 160 479,55 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1du même code.Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
4 1 MAI 2626Pau, le
Le Préfet,
7?Jean-Marie GIRIER
Délais et voies de recours : .Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvreness-atlantiques souv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00030 - PRVL 26 ARRETE Urrugne
SIGNÉ - 11 mai 2026 30
COMMUNE: UrrugneAnnexe à l'arrêté fixant le montant du prélèvement en 2026Fiche de calcul
Nombre de résidences principales au 01/01/2025 : 5228Nombre de logements au 01/01/2025 : 668Taux de logements locatifs sociaux : 12.78%Nombre de logements sociaux correspondant a 25% des résidences principales : 1307Nombre de logements manquants au 01/01/2025 : 639Montant du prélèvement par logement manquant (potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) : 310.84 €Montant de la majoration : 166 848.90 €Montant brut du prélèvement et de la majoration : 365 478.55 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5%) : 550 081.08€Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 365 478.55€
Montant net du prélèvement et montant net de la majorationMontant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0.0 €Montant des dépenses déductibles 2024 : 204999.0€Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente :0 €Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement : 0 €Déduction du trop-perçu de l'année précédente : 0 €
Montant net du prélèvement : -6 369.35 €Montant net de la majoration : 166 848.90 €Montant net cumulé : 160 479.55 €Montant des dépenses déductibles excédentaires de l'année reporté en 2027 : 0.00 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00030 - PRVL 26 ARRETE Urrugne
SIGNÉ - 11 mai 2026 31
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00030 - PRVL 26 ARRETE Urrugne
SIGNÉ - 11 mai 2026 32
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00031
PRVL 26 ARRETE Ustaritz SIGNÉ - 11 mai 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00031 - PRVL 26 ARRETE Ustaritz
SIGNÉ - 11 mai 2026 33
PREFET acti sDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalitéFraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de USTARITZ 64547LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 618 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier en date du 19 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de 305 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00031 - PRVL 26 ARRETE Ustaritz
SIGNÉ - 11 mai 2026 34
ARRETE
Article premier: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune d' USTARITZ à 73 337,70 €. Compte tenu del'absence de dépense déductible, le montant du prélèvement s'applique en totalité et est affecté à lacommunauté d'agglomération Pays basque.Article 2 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau,le | | MAI 2026
Le Préfet,
SeJean-Marie GIRIER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00031 - PRVL 26 ARRETE Ustaritz
SIGNÉ - 11 mai 2026 35
COMMUNE: UstaritzAnnexe à l'arrêté fixant le montant du prélèvement en 2026Fiche de calcul
Nombre de résidences principales au 01/01/2025 : 3694Nombre de logements au 01/01/2028 : 618Taux de logements locatifs sociaux : 16.73%Nombre de logements sociaux correspondant à 25% des résidences principales : 923Nombre de logements manquants au 01/01/2025 : 305Montant du prélèvement par logement manquant (potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) : 240.45 €Montant de la majoration : 0.00 €Montant brut du prélèvement et de la majoration : 73 337.70 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5%) : 312 962.60€Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 73 337.70€
Montant net du prélèvement et montant net de la majorationMontant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0.0 €Montant des dépenses déductibles 2024 : 0.0€Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente :0 €Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement : 0 €Déduction du trop-perçu de l'année précédente : 0 €
Montant net du prélèvement : 73 337.70 €Montant net de la majoration : 0.00 €Montant net cumulé : 73 337.70 €Montant des dépenses déductibles excédentaires de l'année reporté en 2027 : 0.00 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00031 - PRVL 26 ARRETE Ustaritz
SIGNÉ - 11 mai 2026 36
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00031 - PRVL 26 ARRETE Ustaritz
SIGNÉ - 11 mai 2026 37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-19-00007
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical pour l'entreprise ABCIS PYRENEES BY
AUTOSPHERE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour
l'entreprise ABCIS PYRENEES BY AUTOSPHERE 38
PREFET ccs Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour l'entrepriseABCIS PYRENEES BY AUTOSPHERELE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité depréfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande de la société ABCIS PYRENEES BY AUTOSPHERE datée du 30 mars 2026, adressée parmonsieur Arnaud DUCHEMIN, directeur général adjoint, tendant à obtenir une dérogation au principedu repos dominical les dimanches 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026 dans le cadre desopérations « portes ouvertes » ;VU l'avis du CSE favorable du CSE en date du 24 février 2026 ;VU la décision unilatérale du 25 février 2026 relative aux contreparties accordées aux salariés pour letravail du dimanche ;VU l'accord écrit des salariés concernés par la demande ;VU la consultation des collectivités, établissements publics, organisations syndicales et patronales viséspar l'article L.3132-21 du code du travail en date du 08 avril 2026;CONSIDÉRANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour
l'entreprise ABCIS PYRENEES BY AUTOSPHERE 39
CONSIDERANT que la société ABCIS PYRENEES BY AUTOSPHERE sollicite une dérogation au reposdominical dans le cadre des opérations « portes ouvertes » se déroulant cing week-end par an; quecette demande fait suite au refus de la dérogation par la mairie de BASSUSSARY dans le cadre des« dimanches du maire » ;CONSIDÉRANT que les journées portes ouvertes sont largement relayées au plan national par lesconstructeurs automobiles et constituent une habitude de consommation ancrée ; que la fermeturedominicale porterait atteinte à la clientèle qui bénéficie d'offres commerciales attractives limitées àces journées ;CONSIDÉRANT que ces opérations représentent une activité économique importante et structurantepour les concessions, d'autant plus dans le contexte économique actuel ;CONSIDÉRANT que les concessions concurrentes des communes limitrophes et du départementbénéficient pour la majorité d'une dérogation municipale ; qu'en raison d'une fermeture dominicale,ABCIS PYRENEES BY AUTOSPHERE pourrait subir une captation de sa clientèle entraînant ainsi unedistorsion de concurrence ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L. 3132-20 du codedu travail sont bien satisfaites.Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: La demande de dérogation au repos dominical de la société ABCIS PYRENEES BYAUTOSPHERE pour les dimanches 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026 est accordée. |Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuventtravailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni unmotif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécutiondu contrat de travail.Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plusde 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de reposquotidien.Article 4: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalièredu travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présentarrêté sont déterminées par la décision unilatérale de l'employeur du 25 février 2026 :
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
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Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bayonne et la directrice de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le Préfet
Pour t par délégationL Sec taire bénéral.
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Samuêl GESRET
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication aurecueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 etsuivants du code de justice administrative, des recours suivants, :- un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX- un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.frTout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
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