ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-128
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2023
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2023-03-31-00004 - Arrêté 2023-155 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de
Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune
de BANOGNE-RECOUVRANCE (6 pages) Page 5
8-2023-03-31-00005 - Arrêté 2023-156 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de
Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les
communes de BIERMES et SAULT-LES-RETHEL
(6 pages) Page 12
8-2023-03-31-00006 - Arrêté 2023-157 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de
Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune
de CHATEAU-PORCIEN (6 pages) Page 19
8-2023-03-31-00007 - Arrêté 2023-158 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de
Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune
de HAUTEVILLE (6 pages) Page 26
8-2023-03-31-00008 - Arrêté 2023-159 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de
Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les
communes de BRIENNE SUR AISNE, HOUDILCOURT, POILCOURT-SYDNEY,
ROIZY et SAULT-SAINT-REMY (6 pages) Page 33
8-2023-03-31-00009 - Arrêté 2023-160 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de
Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les
communes d□ALINCOURT, BIGNICOURT, JUNIVILLE, MENIL-ANNELLES,
VILLE-SUR-RETOURNE; (6 pages) Page 40
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8-2023-03-31-00010 - Arrêté 2023-161 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de
Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les
communes de NEUFLIZE, AUSSONCE, BERGNICOURT, LE CHATELET SUR
RETOURNE, L□ECAILLE, MENIL L□EPINOIS, SAINT REMY LE PETIT; (6 pages) Page 47
8-2023-03-31-00011 - Arrêté 2023-162 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de
Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune
de RETHEL (6 pages) Page 54
8-2023-03-31-00012 - Arrêté 2023-163 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de
Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune
de RETHEL (partie RETHEL-NORD) (6 pages) Page 61
8-2023-03-31-00014 - Arrêté 2023-164 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de
Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les
communes de SEUIL et de THUGNY-TRUGNY
(6 pages) Page 68
8-2023-03-31-00015 - Arrêté 2023-165 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de
Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune
de SEVIGNY-WALEPPE (6 pages) Page 75
8-2023-03-31-00013 - Arrêté 2023-166 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de
Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les
communes de CHAPPES, REMAUCOURT, SAINT FERGEUX et SON (6 pages) Page 82
8-2023-03-31-00016 - Arrêté 2023-167 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de
Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune
de SAINT QUENTIN LE PETIT (6 pages) Page 89
3
8-2023-03-31-00017 - Arrêté 2023-168 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de
Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les
communes de TAGNON et PERTHES (6 pages) Page 96
DDT 08 /
8-2023-12-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-711 portant autorisation de
démolir 24 logements à Vouziers 5-7-9 rue de l'agriculture (2 pages) Page 103
8-2023-12-15-00003 - arrête préfectoral n°2023-720 portant révision du
barème des majorations locales des loyers des logements locatifs sociaux
conventionnés avec l'Etat (4 pages) Page 106
DDT 08 / SE
8-2023-12-12-00002 - portant autorisation environnementale et déclaration
d'intérêt général délivrées à la com com crêtes préardennaises/création
passage à gué et descentes aménagées/entretien et restauration milieux
aquatiques des cours d'eau la doumely le foivre le ruisseau de mesmont le
plumion et le ruisseau de saulces (10 pages) Page 111
DDTESPP 08 /
8-2023-12-18-00001 - Arrêté n°2023-721 portant dérogation au repos
hebdomadaire dans les salons de coiffure du département des Ardennes (4
pages) Page 122
8-2023-12-18-00002 - Arrêté n°2023-722 portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'entreprise IPSOS OBSERVER (4 pages) Page 127
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2023-12-12-00004 - T23-568AR A34 dépose éclairage (6 pages) Page 132
Préfecture 08 / DCAT
8-2023-07-28-00002 - Décret du 28 juillet 2023 portant classement, parmi
les sites du département des Ardennes, du site des Monts de Sery, sur les
communes de Sery et Justine-Herbigny (5 pages) Page 139
4
ARS - DD08
8-2023-03-31-00004
Arrêté 2023-155 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d□eau dans la
commune de BANOGNE-RECOUVRANCE
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00004 - Arrêté 2023-155 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune de BANOGNE-RECOUVRANCE
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PRÉFET ve ae ar |DES ARDENNES Délégation Territoriale des Ardennes— de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité | Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2023- À55Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité réglementaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine,accordée à la Communauté de Communes du Pays Rethélois pour ladistribution d'eau dans la commune de BANOGNE-RECOUVRANCE
Le Préfet des Ardennes,. Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalierde l'Ordre national du Mérite,
Vu le pace de ip santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 àR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36 ;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises àdes contraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110),Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 92-336 By 2 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique duprojet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à l'alimentation en eau potable dela.commune de Banogne-Recouvrance et situé sur le territoire de la commune de:Banogne-Recouvrance et d'établissement des périmètres de protection;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du code dela santé publique;Wu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR.'1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatifà la gestion des risques sanitaires liésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine du 18 mars 2022; ;
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00004 - Arrêté 2023-155 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune de BANOGNE-RECOUVRANCE
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Vu la demande de dérogation formulée le 22 octobre 2022 par la Communauté deCommunes du Pays Rethélois pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage etpour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour lesparamètres: Chloridazone desphényl; Chloridazone méthyl désphényl et somme despesticides et métabolites pertinents ; |Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date'du 10 mars 2023 :Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 21 mars 2023 ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0/1 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl, Chloridazone méthyl désphényl SRS etnies dansl'eau distribuée sur le réseau de la commune de Banogne-Recouvrance;CONSIDERANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour le paramètresomme des pesticides (molécules mères et métabolites pertinents) par substanceindividuelle est dépassée dans l'eau distribuée sur le réseau de la commune de Banogne-Recouvrance;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 ug/L par molécule individuelle pour le chloridazone--desphényl, leChloridazone méthyl désphényl et la somme des pesticides;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteurs concernés;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir Un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies ;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;ARRÊTEArticle 1° : Objet de la dérogationLa Communauté de Communes du Pays Rethélois désignée ci-après la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée à distribuer sansrestriction d'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau de la commune deBanogne-Recouvrance une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les moléculesOU paramètres suivants :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 01 g/l)- Chloridazone méthyl désphényl (limite de qualité 01 g/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limitede qualité 0,5 ug/l)
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00004 - Arrêté 2023-155 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune de BANOGNE-RECOUVRANCE
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ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes:- Chloridazone desphényl : 1,5 ug/L- Chloridazone méthyl desphényl: 0,5 ug/l- Sommes des pesticides et métabolites pertinents :: 2 ug/lEn cas ne dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'étredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné.ARTICLE 3 : Duréede la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citéeà l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification duprésent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1°° période dérogatoire, conformément auxdispositions des articles R 1321-33 etR 1321-34 du code de la santé publique. :ARTICLE 4: Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires désservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications dequalité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délaià l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresa une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.
: ARTICLE 6 : Programme d'actions et échéancier
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00004 - Arrêté 2023-155 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune de BANOGNE-RECOUVRANCE
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La PRPDE devra mettre en œuvre le programme d'actions comportant les mesurespréventives et curatives, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation et enrespecter les échéances proposées, complété par les mesures ci-dessous, dans le but derétablir la qualité de l'eau à l'issue de la période dérogatoire.6. 1. Mise en œuvre des actions curatives visant à rétablir la qualité de l'eau distribuéeLe schéma directeur d'alimentation en eau potable (SDAEP), document indispensable àl'optimisation et à la mise en œuvre des solutions qui seront adoptées, devra être finaliséau 31 mai 2023.Ce schéma directeur devra être complété par la mise en œuvre des actions préventives etcuratives suivantes:MESURES ET ACTIONS CURATIVES | EchéancesSCHEMA DIRECTEUR ET ETUDE DE SECURISATIONFinalisation du Schéma Directeur d'Alimentation en EauPotable à l'échelle du territoire de la Communauté decommunes (2 mois). 31 mai 2023Présentation du SDAEP et validation par un Comité de Fin Juin 2023Pilotage (1 mois)Lancement des démarches spécifiques à l'Unité dedistribution (UDI) permettant:- D'identifier et de valider par le COPIL la solutiontechnique curative adaptéeà chaque UDI:- De lancer la phase de conception. et de consultationdes bureaux d'études et entreprises pour la mise enplace de la solution curative retenue (18 mois)Décembre 2024
Réalisation des travaux (15 mois) Mars 2026
6. 2. Mise en œuvre d'actions préventives permettant d'améliorer la qualité de l'eau bruteLes actions correctives détaillées ci-dessus devront nécessairement intégrer desactions préventives introduites aux articles D.2224-5-1 et R.2224-5-2 a R2224-5-4 duCGCT. |En ce sens, les dispositions suivantes devront être mises en œuvre :° Lancement ou poursuitede la démarche d'aire d'alimentation deca ptage (AAC):Délimitation de l'AAC;" Définition de la vulnérabilité :* Réalisation du diagnostic territorial multi-pressions;* Elaboration d'un programme d'actions et mise en place d'uncomité de pilotage annuel pour le suivi de sa mise en ceuvre(Article R. 2224-5-3 CGCT) ;e Mise en place d'indicateurs de suivi du programme d'actions pour'* |'évaluation de la mise en œuvre des actions préventives (ArticleR2224-5-3 CGCT) sur la base d'indicateurs qui seront définis et validéspar le Comité de Pilotage |
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00004 - Arrêté 2023-155 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune de BANOGNE-RECOUVRANCE
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e Sensibilisation, information et mobilisation des acteurs dans l'aired'alimentation de captage;
° Toutes actions permettant de maitriser l'ensemble des pressions quis'exerceraient au sein de l'AAC, en cohérence. avec le contexte-socio-économique du territoire et en concertation avec l'ensemble desacteurs et après validation du COPIL, notamment : |* La mise en place d'une stratégie foncière permettant d'assurerune maîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinéesà protéger ou restaurer la ressource en eau (Article R2224-5-3CGCT); |* Institution d'un droit de préemption sur l'aire d'alimentation decaptage (Article R2224-5-4 CGCT et décret 2022-1223 du 10septembre 2022);" Portage; soit en propre, soiten conventionnement, de projetsagro-environnementaux et climatiques (PAEC) permettant auxexploitants agricoles situés dans l'AAC la contractualisation demesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).; |* Développement de filières et de cultures à.bas niveau d'intrant(BNI) à l'échelle du territoire;La mise en œuvre du programme d'actions sera évalué au travers des d'indicateursde suivi proposés dans le cadre d'un comité de pilotage annuel organisé à l'initiativede la PRPDE.Le comité de pilotage sera constitué notamment de la PRPDE, des représentants desacteurs ayant une activité dans l'AAC, des maires des communes situées dans l'AAC,de la Chambre d'agriculture, de la SAFER, de Bio en Grand Est, de |'ARS, de la DDT,de l'Agence de l'eau, de la DREAL, de la Région Grand-Est, ainsi que de tout autre:acteurs pouvant intervenir dans la mise en œuvre du plan d'actions.
ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsLa PRPDE réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au Préfet.Tous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale deVARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d 'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays RethéloisUne copie du-présent arrêté est adressée :- Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations; _- . - AU Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de_ l'Aménagement et du Logement Grand Est,- Au directeur de la Direction Départementale des Territoires;- A la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie := AU Président du Conseil Départemental des Ardennes;- Au Président de la Chambre d' Agriculture des Ardennes :
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00004 - Arrêté 2023-155 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune de BANOGNE-RECOUVRANCE
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- A monsieur le Sous-préfet de RETHEL.
Une copie du présent arrêté sera :- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture aes Ardennes ;- — Affichée à la mairie de la commune de Banogne-Recouvrance pendant aumoins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne.(25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est. formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de. l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé- EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté de Communes du PaysRethélois sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Annexes :- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
Fait à Charleville-Mézières, le 3 | MARS 2023
ristian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00004 - Arrêté 2023-155 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune de BANOGNE-RECOUVRANCE
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ARS - DD08
8-2023-03-31-00005
Arrêté 2023-156 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d□eau dans les
communes de BIERMES et SAULT-LES-RETHEL
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00005 - Arrêté 2023-156 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes de BIERMES et SAULT-LES-RETHEL
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ATS RIE Nine Délégation Territoriale des Ardennespoe de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2023- A5Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité réglementaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine,accordée à la Communauté de Communes du Pays Rethélois pour ladistribution d'eau dans les communes de BIERMES etSAULT-LES-RETHELLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite, '
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 aR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 a R. 1321-36 ;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises a descontraintes environnementales (articles R211-66à R211-110),Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en SEEde préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/61 'du 13 février. 2013 portant déclaration d'utilité publiquedu projet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à |' alimentation en eau potabledes communes de BIERMES et SAULT-LES-RETHEL et situé sur le territoire de la communede SAULT-LES-RETHEL et d'établissement des périmètres de protection ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles oeen application des articles R1321-31 à R1321-36 du code dela santé publique; .Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinéesà la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à .Monsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liésa la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine du 18 mars 2022 :
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00005 - Arrêté 2023-156 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes de BIERMES et SAULT-LES-RETHEL
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Vu la demande de dérogation formulée le 22 octobre 2022 par la Communauté deCommunes du Pays Rethélois pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage etpour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour lesparamètres: Chloridazone desphényl; Chloridazone méthyl désphényl et somme desPRIE et métabolites pertinents;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 10 mars 2023;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 21 mars 2023:CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl, Chloridazone méthyl désphényl présentes dansl'eau distribuée sur le réseau des communes de BIERMES et SAULT-LES-RETHEL;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour le paramètresomme des pesticides (molécules mères et miétabolites pertinents) par substanceindividuelle est dépassée dans l'eau distribuée sur le réseau des communes de BIERMES etSAULT-LES-RETHEL;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 ug/L par molécule individuelle pour le chloridazone--desphényl, leChloridazone méthyl désphényl etla somme des pesticides ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinéeà l'alimentation humaine dans les secteurs concernés:CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité della ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d 'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies :Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRÊTEArticle 1" : Objet de la dérogationLa Communauté de Communes du Pays Rethélois désignée ci-après la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée à distribuer sansrestriction d'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau des communes deBIERMES et SAULT-LES-RETHEL, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour lesmolécules ou paramètres suivants :. Chloridazone desphényl (limite de qualité 01 ug/l)=. Chloridazone méthyl désphényl (limite de qualité 011 g/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 ug/l)
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ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00005 - Arrêté 2023-156 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes de BIERMES et SAULT-LES-RETHEL
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ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes:- Chloridazone desphényl : 1 pg/L- Chloridazone méthyl desphényl : 0,5 ug/1 |- Sommes des pesticides et métabolites pertinents : 1,5 ug/lEn cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans là commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné.ARTICLE 3 : Duréede la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter dé la notification duprésent arrêté. .Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1*° période dérogatoire, conformément auxdispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santé publique. -ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre'unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliéesà d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa: PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout na de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit étre signalé sans délaià l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresà une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.'En cas de risque pour la santé, i PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.
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ARTICLE 6 : Programme d'actions et échéancierLa PRPDE devra mettre en œuvre le programme d'actions comportant les mesurespréventives et curatives, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation et enrespecter les échéances proposées, complété par les mesures ci-dessous, dans le but derétablir la qualité de l'eau à l'issue dela période dérogatoire.6. 1. Mise en œuvre des actions curatives visant à rétablir la qualité de l'eau distribuéeLe schéma directeur d' alimentation en eau potable (SDAEP), document indispensable àl'optimisation et à la mise en œuvre des solutions qui seront adoptées, devra être finaliséau 31 mai 2023.-Ce schéma directeur devra être complété par la mise en œuvre des actions préventives etcuratives suivantes :MESURES ET ACTIONS CURATIVES | EchéancesSCHEMA DIRECTEUR ET ETUDE DE SECURISATIONFinalisation du Schéma Directeur d'Alimentation en EauPotable à l'échelle du territoire de la Communauté de .. ; . .31 mai 2023communes (2 mois)Présentation du SDAEP et validation par un Comité de Fin Juin 2023Pilotage (1 mois)Lancement des démarches spécifiques à l'Unité dedistribution (UDI) permettant :- D'identifier et de valider par le COPIL la solutiontechnique curative adaptée à chaque UDI; — Décembre 2024- De lancer la phase de conception et de consultationdes bureaux d'études et entreprises pour la mise enplace de la solution curative retenue (18 mois)Réalisation des travaux (15 mois) Mars 2026
6. 2. Mise en œuvre d'actions préventives permettant d'améliorer la qualité de l'eau bruteLes actions correctives détaillées ci-dessus devront nécessairement intégrer desactions LA introduites aux articles D.2224-5-1 et R.2224-5-2 à R2224-5-4 duCGCT.En ce sens, les dispositions suivantes devront être mises en œuvre :. Lancement ou poursuite de la démarche d'aire d'alimentation decaptage (AAC):Délimitation de |'AAC;* Définition de la vulnérabilité ;"Réalisation du diagnostic territorial multi-pressions ;* Elaboration d'un programme d'actions et mise en place d'uncomité de pilotage annuel pour le suivi de sa mise en œuvre(Article R. 2224-5-3 CGCT) :© Mise en place d'indicateurs: de suivi du programme d'actions pourl'évaluation de la mise en œuvre des actions préventives (Article R2224-5-3 CGCT) sur la base d'indicateurs qui seront définis. et validés par leComité de Pilotage :
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Sensibilisation, information et mobilisation des acteurs dans l'aired'alimentation de captage ;'Toutes actions permettant de maitriser l'ensemble des pressions quis'exerceraient au sein de l'AAC, en cohérence avec le contexte socio- |économique du territoire et en concertation avec l'ensemble desacteurs et apres validation du COPIL, notamment:La mise en place d'une stratégie foncière permettant d'assurerune maîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinéesà PIC SE ou restaurer la ressourceen eau (Article R2224-5-3CGCT);Institution d'un droit de préemption sur l'aire d' alimentation decaptage (Article R2224-5-4 CGCT et décret 2022-1223 du 10septembre 2022);Portage, soit en propre, soit en conventionnement, de projetsagro-environnementaux et climatiques (PAEC) permettant auxexploitants agricoles situés dans l'AAC la contractualisation demesures agro-environnementales et climatiques (MAEC);Développement de filières et de culturesà bas niveau_d'intrant(BNI) a l'échelle du territoire ;La mise en œuvre du programme d'actions sera évalué au travers des d'indicateurs- de suivi proposés dans le cadre d'un comité de pilotage annuel organisé à l'initiativede la PRPDE.Le comité de pilotage sera constitué notamment de la PRPDE, des représentants desacteurs ayant une activité dans l'AAC, des maires des communes situées dans I'AAC,de la Chambre d'agriculture, de la SAFER, de Bio en Grand Est, de I'ARS, de la DDT,de l'Agencede l'eau, de la DREAL, de la Région Grand-Est, ainsi que de tout autreacteurs pouvant intervenir dans la mise en œuvre du plan d'actions.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous lés six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale deARS, un-état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays RethéloisUne copie du présent arrêté est adressée :AuDirecteur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations;Au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement,l'Aménagement et du Logement Grand Est,Au Directeur de la Direction Départementale des Territoires ;A la Directrice de l'Agencede l'Eau du bassin Seine Normandie;Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;AuPrésident de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;A monsieur le Sous-préfet de RETHEL.
Une copie du présent arrêté sera :
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e Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes;e Affichée aux mairies des communes de BIERMES et SAULT-LES-RETHEL pendantau moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site. www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou. de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes:- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté deCommunes du Pays Rethélois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de'exécution du présent arrêté.Annexes : <= ;- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèsede la qualité de l'eau distribuée
Fait à Charleville-Mézières, le 3 1 MARS 2023
hristian VEDELAGO
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ARS - DD08
8-2023-03-31-00006
Arrêté 2023-157 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d□eau dans la
commune de CHATEAU-PORCIEN
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RL NNES Délégation Territoriale des Ardennespr | de l'Agence Régionale de Santé Grand Est'Egalité | Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2023- AS 3.Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité réglementaire fixées pour les métabolites de_ pesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine,accordéeà la Communauté de Communes du Pays Rethélois pour ladistribution d'eau dans la commune de CHATEAU-PORCIENLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 àR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36:Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à descontraintes environnementales (articles R211-66 a R211-110),Vu le décreten date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/62 du 13 février 2013 portant déclaration d'utilité- publiquedu projet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à l'alimentation en eau. potabledes communes de CHATEAU-PORCIEN et situé sur le territoire de la commune deCHATEAU-PORCIEN et d'établissement des périmètres de protection;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié Ei aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la.consommation humaine à l'exclusion des"eaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du code dela santé publique; —Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées a la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature aMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé. Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine du 18 mars 2022;Vu la demande de dérogation formulée le 22 octobre 2022 par la Communauté deCommunes du Pays Rethélois pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et|
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pour une durée maximale de3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour lesparamètres : Chloridazone desphényl; Chloridazone méthyl désphényl et somme despesticides et métabolites pertinents ;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 10 mars 2023 :Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 21 mars 2023;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl, Chloridazone méthyl désphényl présentes dansl'eau distribuée sur le réseau de la commune de CHATEAU-PORCIEN;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour le paramètresomme des pesticides (molécules mères et métabolites pertinents) par substanceindividuelle est dépassée dans l'eau distribuée sur le réseau des communes de CHATEAU-PORCIEN;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède. pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 ug/L par molécule individuelle pour le ACCENTS-desphényl, leChloridazone méthyl désphényl et la somme des pesticides;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteurs concernés ;CONSIDÉRANTque la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d' alimentation du captage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau ;CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuéeà la population au titre du code de la santé publique sont réunies; |Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;ARRÊTEArticle 1° : Objet de la dérogationLa Communauté de Communes du Pays Rethélois désignée. ci- après la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée à distribuer sansrestriction d'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau de la commune deCHATEAU-PORCIEN , une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les molécules ouparamètres suivants :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0 ug/l)- Chloridazone méthyl désphényl (limite de qualité 01 ug/l) |- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 ug/l)
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ARTICLE 2: Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes:- Chloridazone desphényl : 2,5 ug/L- Chloridazone méthyl desphény! : 0,5 ug/l- Sommes des pesticides et métabolites pertinents : 3 ug/1En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramétre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné.ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification duprésent arrété.Cette dérogation pourra étre renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1*° période. dérogatoire, conformément auxdispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Informationde la populationet des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres. abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliéesà d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de. surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres.à une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actions et échéancierLa PRPDE devra mettre en œuvre le programme d'actions comportant les mesurespréventives et curatives, tel que présenté dans le dossier de demandede dérogation et en
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respecter les échéances proposées, complété par les mesures ci-dessous, dans le but derétablir la qualité de l'eau à l'issue de la période dérogatoire.6. 1. Mise en œuvre des actions curatives visant à rétablir la qualité de l'eau distribuéeLe schéma directeur d'alimentation en eau potable (SDAEP), document indispensable àl'optimisation et à la mise en œuvre des solutions qui seront adoptées, devra être finaliséau 31 mai 2023.Ce schéma directeur devra être complété par la mise en œuvre des actions préventives etcuratives suivantes :MESURES ET ACTIONS CURATIVES | EchéancesSCHEMA DIRECTEUR ET ETUDE DE SECURISATIONFinalisation du Schéma Directeur d'Alimentation en EauPotable à l'échelle du territoire de la Communauté de 31 mai 2023communes (2 mois). SPrésentation du SDAEP et validation par un Comité dePilotage (1 mois) Fin Juin 2023Lancement des démarches spécifiques à l'Unité dedistribution (UDI) permettant:- D'identifier et de valider par le COPIL la solutiontechnique curative adaptéeà chaque UDI:- De lancer la phase de conception et de consultationdes bureaux d'études et entreprises pour la mise enplacede la solution curative retenue (18 mois)Décembre 2024
Réalisation des travaux (15 mois) Mars 20266. 2. Mise en œuvre d'actions préventives permettant d'améliorer la qualité de l'eau bruteLes actions correctives détaillées ci-dessus devront nécessairement intégrer desactions préventives introduites aux articles D.2224-5-1 et R.2224-5-2 à R2224-5- = duCGCT.En ce sens, les dispositions suivantes devront être mises en œuvre :, Lancement ou poursuite de la démarche d'aire d'alimentation decaptage (AAC) :Délimitation de I'AAC;" Définition de la vulnérabilité : :* Réalisation du diagnostic territorial multi-pressions ;=" Elaboration d'un programme d'actions et mise en place d'uncomité de pilotage annuel pour le suivi de sa mise en œuvre(Article R. 2224-5-3 CGCT);° Mise en place d'indicateurs de suivi du programme d'actions pourl'évaluation de la mise en œuvre des actions préventives (Article R2224-5-3 CGCT) sur la base d'indicateurs qui seront définis et validés par leComité de Pilotage ;e Sensibilisation, information et mobilisation des acteurs dans l'aired'alimentation de captage ;:
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Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune de CHATEAU-PORCIEN
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« Toutes actions permettant de maitriser l'ensemble des pressions quis'exerceraient au sein de l'AAC, en cohérence avec le contexte-socio-économique du territoire et en concertation avec l'ensembledesacteurs et après validation du COPIL, notamment:= La mise en place d'une stratégie foncière permettant d'assurerune maîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinéesL a protéger ou restaurer la ressource en eau (Article R2224-5-3|. CGCT);| « Institution d'un droit de préemption sur l'aire d' alimentation decaptage (Article R2224-5-4 CGCT et décret 2022-1223 du 10- septembre 2022);= Portage, soit en propre, soit en conventionnement, de projetsagro-environnementaux. et climatiques (PAEC) permettant auxexploitants agricoles situés dans l'AACla contractualisation demesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ;= Développement de filières et de cultures à bas niveau d'intrant(BNI) à l'échelle du territoire;La mise en œuvre du programme d'actions sera évalué au travers des d'indicateursde suivi proposés dans le cadre d'un comité de pilotage annuel organisé à l'initiativede la PRPDE.Le comité de pilotage sera constitué notamment de la PRPDE, des représentants desacteurs ayant une activité dans l'AAC, des maires des communes situées dans l'AAC, de laChambre d'agriculture, de la SAFER, de Bio en Grand Est, de I'ARS, de la DDT, de l'Agencede l'eau, de la DREAL, de la Région Grand-Est, ainsi que de tout autre acteurs pouvantintervenir dans la mise en œuvre du plan d'actions.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale deVARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l''ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancementdes actions mises en œuvre.ARTICLE 8: Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays RethéloisUne copie du présent arrêté est adressée :- AU Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations; —- . Au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Grand Est,- AU Directeur de la Direction Départementale des Territoires :- A la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie;= AuPrésident du Conseil Départemental des Ardennes := AU Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- A monsieur le Sous-préfet de RETHEL.Une copie du présent arrêté sera :e Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;* Affichéeen mairie.de CHATEAU-PORCIEN pendant au moins 2 mois.
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00006 - Arrêté 2023-157 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune de CHATEAU-PORCIEN
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Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est. .
ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut: faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et-/ ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé Si UNrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit or TRE ce méme délai de deuxmois a compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé |. dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes:- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP). .Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) SE rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté de Communes du PaysRethélois sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté.Annexes:- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
Fait à Charleville-Mézières, le 3 1 MARS 2023
hristian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00006 - Arrêté 2023-157 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune de CHATEAU-PORCIEN
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ARS - DD08
8-2023-03-31-00007
Arrêté 2023-158 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d□eau dans la
commune de HAUTEVILLE
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00007 - Arrêté 2023-158 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune de HAUTEVILLE
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SNe LAR DENK ES Délégation Territoriale des Ardennes |ru. | | de l'Agence Régionale de Santé Grand EstEgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2023- A9 8Portant dérogation pourla distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité réglementaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine,accordéeà la Communauté de Communes du Pays Rethélois pour ladistribution d'eau dans la commune de HAUTEVILLELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 àR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36;Vu le code de none en et notamment la section relative aux zones soumises à descontraintes environnementales (articles R211 -66à R211-110), | yVu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n°. 2006-565 du 7 décembre 2006 portant déclaration d'utilitépublique du projet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à l'alimentation en eau |potable de la commune de HAUTEVILLE et situé sur le territoire de la commune de SON etd'établissement des périmètres de protection:Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de: dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du code de lasanté publique;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références dequalité des eauxbrutes et des eaux destinéesà la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine du 18 mars 2022:Vu la demande de dérogation formulée le 22 octobre 2022 par la Communauté deCommunes du Pays Rethélois pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et1
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00007 - Arrêté 2023-158 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune de HAUTEVILLE
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pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour lesparamètres: Chloridazone desphényl ; Chloridazone méthyl désphényl et somme despesticides et métabolites pertinents; "Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 10 mars 2023 :Vu l'avis favorable. du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 21 mars 2023;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl, Chloridazone méthyl désphényl présentes dansl'eau distribuée sur le réseau de la commune de HAUTEVILLE;_ CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour le paramètresomme des pesticides (molécules mères et métabolites pertinents) par substanceindividuelle est dépassée dans l'eau distribuée sur le réseau de la commune deHAUTEVILLE;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 ug/L par molécule individuelle pour le chloridazone-desphényl, leChloridazone méthyl désphényl et la somme des pesticides;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinéeà l'alimentation humaine dans les secteurs concernés;CONSIDÉRANT RÉ la restauration de la qualité de la ressourceen eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l' appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribüéeà la population au titre du code de la santé publique sont réunies;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé Grand Est;
ARRÊTEArticle 1° : Objet de la dérogation.La Communauté de Communes du Pays Rethélois désignée ci-après la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée à distribuer sansrestriction d'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau de la commune deHAUTEVILLE une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les molécules ouparamètres suivants::- Chloridazone desphényl (limite de qualité 01 ug/l)- Chloridazone méthyl désphényl (limite de qualité 011 ug/l): |- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 ug/l)
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00007 - Arrêté 2023-158 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune de HAUTEVILLE
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ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 2 ug/L- Chloridazone méthyl desphényl : 1 ug/l= Sommes des pesticides et métabolites pertinents : 3 ug/lEn cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné. :ARTICLE3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification duprésent arrêté. . |Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1*° période dérogatoire, conformément auxdispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santé publique. -ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desservies|La PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la populationet des abonnésdesservisde la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile. .De même, elle doit informerles industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette: information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresa une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place.de mesures curatives de type stationdetraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actions et échéancierLa PRPDE devra mettre en œuvre le programme d'actions comportant les mesurespréventives et curatives, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation et en
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00007 - Arrêté 2023-158 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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respecter les échéances proposées, complété par les mesures ci-dessous, dans le but derétablir la qualité de l'eau à l'issue de la période dérogatoire.6. 1. Mise en œuvre des actions curatives visantà rétablir la qualité de l'eau distribuée.Le schéma directeur d'alimentation en eau potable (SDAEP), document indispensableal'optimisation et ala mise en œuvre des solutions qui seront adoptées, devra être finaliséau 31 mai 2023.Ce schéma directeur devra être complété par la mise en œuvre des actions préventives etcuratives suivantes:MESURES ET ACTIONS CURATIVES | EchéancesSCHEMA DIRECTEUR ET ETUDE DE SECURISATIONFinalisation du Schéma Directeur d'Alimentation en EauPotable à l'échelle du territoire de la Communauté de. 31 mai 2023communes (2 mois)Présentation du SDAEP et validation par un Comité dePilotage (1 mois) Fin juin 2023Lancement des démarches spécifiques à l'Unité dedistribution (UDI) permettant :- D'identifier et de valider par le COPIL la solutiontechnique curative adaptéeà chaque UDI;- De lancer la phase de conception et de consultationdes bureaux d'études et entreprises pour la mise enplace de la solution curative retenue (18 mois)Décembre 2024
Réalisation des travaux (15 mois) Mars 2026
6. 2. Mise en œuvre d'actions préventives permettant d'améliorer la qualité de l'eau bruteLes actions correctives détaillées ci-dessus devront nécessairement intégrer desactions préventives introduites aux articles D.2224-5-1 et R.2224-5-2 à R2224-5-4 duCGCT.En ce sens, les dispositions suivantes devront être mises en œuvre :e Lancement ou poursuite de la démarche d'aire d'alimentation decaptage (AAC):_ Délimitation de l'AAC;"Définition de la vulnérabilité : ."Réalisation du-diagnostic territorial multi-"pressions ;* Elaboration d'un programme d'actions et mise en place d'uncomité de pilotage annuel pour le suivi de sa mise en œuvre(Article R..2224-5-3 CGCT);e Mise en place d'indicateurs de suivi du programme d'actions pourl'évaluation de la mise en œuvre des actions préventives (Article R2224-5-3 CGCT) sur la base d'indicateurs qui seront définis et validés par le'Comité de Pilotage ;!e Sensibilisation, information et mobilisation des acteurs dans l'aired'alimentation de captage;
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00007 - Arrêté 2023-158 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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e Toutes actions permettant de maitriser l'ensemble des pressions quis'exerceraient au sein de l'AAC,en cohérence avec le contexte-socio-économique du territoire et en concertation avec l'ensemble desacteurs et après validation du COPIL, notamment :" La mise en place d'une stratégie foncière permettant d'assurerune maîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinéesà protéger ou restaurer la ressource en eau (Article R2224-5-3CGCT);* Institution d'un droit de préemption sur l'aire d'alimentation decaptage (Article R2224-5-4 CGCT et décret 2022-1223 du 10septembre 2022);= Portage, soit en propre, soit en conventionnement, de projetsagro-environnementaux et climatiques (PAEC) permettant auxexploitants agricoles situés dans l'AAC la contractualisation demesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ;«= Développement de filières et de cultures à bas niveau d'intrant(BNI)à l'échelle du territoire:La mise en œuvre du programme d'actions sera évalué au travers des d'indicateursde suivi proposés dans le cadre d'un comité de pilotage annuel organisé à l'initiativede la PRPDE.|Le comitéde pilotage sera constitué notamment de la PRPDE, des représentants des :acteurs ayant une activité dans l'AAC, des maires des communes situées dans l'AAC, de laChambre d'agriculture, de la SAFER, de Bio en Grand Est, de l'ARS, de la DDT, de l'Agencede l'eau, de la DREAL, de la Région Grand-Est, ainsi que de tout autre acteurs pouvantintervenir dans la mise en ceuvre du. plan d'actions.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale deVARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays RethéloisUne copie du présent arrêté est adressée := Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations;- AU Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Grand Est, |- Au directeur de la Direction Départementale des Territoires;- A la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie:- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes :- A monsieur le Sous-préfet de RETHEL.Une copie du présent arrété sera:+ Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;e Affichée à la mairie de la commune de HAUTEVILLE pendant au moins 2 mois.
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00007 - Arrêté 2023-158 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. |Ce recours. peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes:- Recours gracieux, adresséà Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé- EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratifARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des FAR la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté de Communes du PaysRethélois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Annexes :- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
Fait à Charleville-Mézières, le 3 1 MARS 2023
Christian VEDELAGO
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ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00007 - Arrêté 2023-158 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune de HAUTEVILLE
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ARS - DD08
8-2023-03-31-00008
Arrêté 2023-159 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d□eau dans les
communes de BRIENNE SUR AISNE,
HOUDILCOURT, POILCOURT-SYDNEY, ROIZY et
SAULT-SAINT-REMY
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00008 - Arrêté 2023-159 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes de BRIENNE SUR AISNE,
HOUDILCOURT, POILCOURT-SYDNEY, ROIZY et SAULT-SAINT-REMY
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EDEN ES Délégation Territoriale des Ardennesps de l'Agence Régionale de Santé Grand EstFraternitéÉgalité _ Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2023- À $3Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité réglementaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine,accordéea la Communauté de Communes du Pays Rethélois pour ladistribution d'eau dans les communes de BRIENNE SUR AISNE,HOUDILCOURT, POILCOURT-SYDNEY, ROIZY et SAULT-SAINT-REMYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1àR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à descontraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110), .Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2002/524 du 11 décembre 2002 portant déclaration d'utilitépublique du projet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à | 'alimentation en eaupotable des communes de BRIENNE SUR AISNE, HOUDILCOURT, POILCOURT-SYDNEY,ROIZY et SAULT-SAINT-REMY et situé sur le territoire delacommune d'HOUDILCOURT etd'établissement des périmètres de protection ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des —eaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du code dela santé publique;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinéesà la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;.Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de Sense àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatifà la gestion des risques sanitaires liésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine du 18 mars 2022;
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00008 - Arrêté 2023-159 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes de BRIENNE SUR AISNE,
HOUDILCOURT, POILCOURT-SYDNEY, ROIZY et SAULT-SAINT-REMY
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Vu la demande de dérogation formulée le 22 octobre 2022 par la Communauté deCommunes du Pays Rethélois pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage etpour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour lesparamètres : Chloridazone desphényl; Chloridazone méthyl désphényl et somme despesticides et métabolites pertinents; — |Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 10 mars 2023 :Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 21 mars 2023;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl, Chloridazone méthyl désphényl présentes dansl'eau distribuée sur le réseau des communes de BRIENNE SUR AISNE, HOUDILCOURT,POILCOURT-SYDNEY, ROIZYet SAULT-SAINT-REMY;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour le paramètresomme des pesticides (molécules mères et métabolites pertinents) par substanceindividuelle est dépassée dans l'eau distribuée sur le réseau des communes de BRIENNESUR AISNE, HOUDILCOURT, POILCOURT-SYDNEY, ROIZY et SAULT-SAINT-REMY;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 ug/L par molécule individuelle pour le chloridazone-desphényl, leChloridazone méthyl désphényl et la somme des pesticides:CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinéeà l'alimentation humaine dans les secteurs concernés;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau;CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuéeà la population au titre du code de la santé publique sont réunies:Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;ARRÊTE
Article 1" : Objet de la dérogationLa Communauté de Communes du Pays Rethélois désignée ci-après la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distributionde l'eau), est autorisée à distribuer sansrestriction d'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau des communes deBRIENNE SUR AISNE, HOUDILCOURT, POILCOURT-SYDNEY, ROIZY et SAULT-SAINT-REMY ,une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les molécules ou paramètres suivants:
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00008 - Arrêté 2023-159 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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Chloridazone desphényl (limite de qualité 01 ug/l) ©- Chloridazone méthyl désphényl (limite de qualité 0,1 ug/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 ug/l)ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 1 ug/L- Chloridazone méthyl desphényl: 0,5 ug/1- Sommes des pesticides et métabolites pertinents : 1,5 ug/1En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné.ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citéeà l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification duprésent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1° période dérogatoire, conformément auxdispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa. PRPDE est tenue d'informer sans délai l'énsemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliéesà d'éventuels RTS |ARTICLE 5 : Programme ae surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de. surveiller en permanence 'la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresà une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon | 'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé,la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.ll est rappelé que dans le.cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandéà l'exploitant de faire réaliser des analyses
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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complémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actions et échéancierLa PRPDE devra mettre en ceuvre le programme d'actions comportant les mesurespréventives et curatives, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation et enrespecter les échéances proposées, complété par les mesures ci-dessous, dans le but derétablir la qualité de l'eauà l'issue de la période dérogatoire.6. 1. Mise en œuvre des actions curatives visant à rétablir la qualité de l'eau distribuéeLe schéma directeur d'alimentation en eau potable (SDAEP), document indispensable àl'optimisation et à la mise en œuvre des solutions qui seront adoptées, devra être finaliséau 31 mai 2023.Ce schéma directeur devra être complété par la mise en œuvre des actions préventives etcuratives suivantes:MESURES ET ACTIONS CURATIVES | EchéancesSCHEMA DIRECTEUR ET ETUDE DE SECURISATIONFinalisationdu Schéma Directeur d'Alimentation en EauPotable à l'échelle du territoire de la Communauté de Le. 31 mai 2023communes (2 mois)Présentation du SDAEP et validation par un Comité de .Pilotage (1 mois) . Fin Juin 2023Lancement des démarches spécifiques à l'Unité dedistribution (UDI) permettant:- D'identifier et de valider par le COPIL la solutiontechnique curative adaptéeà chaque UDI; Décembre 2024- De lancer la phase de conception et de consultationdes bureaux d'études et entreprises pour la mise enplace de la solution curative retenue (18 mois)Réalisation des travaux (15 mois) Mars 2026
6.2. Mise en œuvre d'actions préventives permettant d'améliorer la qualité de l'eau bruteLes actions correctives détaillées ci-dessus devront nécessairement intégrer desactions préventives introduites aux articles D.2224-5-1 et R.2224-5-2 à R2224-5-4 duCGCT. |'En ce sens, les dispositions suivantes devront être mises en œuvre :e Lancement ou poursuitede la démarche d'aire d'alimentation decaptage (AAC):Délimitation de l'AAC;* Definition de la vulnérabilité ; |« Réalisation du diagnostic territorial multi-pressions ;* Elaboration d'un programme d'actions et mise en place d'uncomité de pilotage annuel pour le suivi de sa mise en œuvre(Article R. 2224-5-3 CGCT)
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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Mise en place d'indicateurs de suivi. du programme d'actions pourl'évaluation de la mise en œuvre des actions préventives (Article R2224-5-3 CGCT) sur la base d'indicateurs qui seront définis et validés par leComité de Pilotage :!Sensibilisation, information et mobilisation des acteurs dans l'aired'alimentation de captage ;Toutes actions permettant de maitriser l'ensemble des pressions quis'exerceraient au sein de l''AAC, en cohérence avec le contexte-socio-économique du territoire et en concertation avec l'ensemble desacteurs et après validation du COPIL, notamment :« La mise en place d'une stratégie foncière permettant d'assurerune maîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinéesà protéger ou restaurer la ressource en eau (Article R2224-5-3CGCT); .« Institution d'un droit de préemption sur l'aire d'alimentation de :| captage (Article R2224-5-4 CGCT et décret 2022-1223 du 10septembre 2022);| ." Portage, soit en propre, soit en conventionnement, de projetsagro-environnementaux et climatiques (PAEC) permettantauxexploitants agricoles situés dans l'AAC la contractualisation demesures agro-environnementales et climatiques (MAEC);" Developpement de filières et de culturesà bas niveau d'intrant(BNI) a l'échelle du territoire;La mise en œuvre du programme d'actions sera évalué au travers des d'indicateursde suivi proposés dans le cadre d'un comité de pilotage annuel organisé à l'initiative'de la PRPDE.Le comité de pilotage ssera constitué notamment de la PRPDE, des représentants desacteurs ayant une activité dans l'AAC, des maires des communes situées dans l'AAC,de la Chambre d'agriculture, de la SAFER, de Bio en Grand Est, de l'ARS, de la DDT,de l'Agence de l'eau, de la DREAL, de la Région Grand-Est, ainsi que de tout autreacteurs pouvant intervenir dans la miseen œuvre du plan d'actions.ARTICLE7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale deARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des PSE Waal cs d'actions curatives etpréventives.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et I'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays RethéloisUne copie du présent arrêté est adressée :
~ Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations:Au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement,l'Aménagement et du Logement Grand Est,Au Directeur de la Direction Départementale des Territoires; _A la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie :AU Président du Conseil Départemental des Ardennes;Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;
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- A monsieur le Sous-préfet de RETHEL.Une copie du présent arrêté sera :¢ Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes :+ Affichée aux mairies des communes de BRIENNE SUR AISNE, HOUDILCOURT,POILCOURT-SYDNEY, ROIZY et SAULT-SAINT-REMY pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est. |ARTICLE 9: Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif. peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois a compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes:- . Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compterde la décision explicite ou implicite(au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté de Communes du PaysRethélois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Annexes :- Fiche de synthèse décrivant le systèmede production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
_ Fait à Charleville-Mézières, le 3 1 MARS 2023
ristian VEDELAGO
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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ARS - DD08
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Arrêté 2023-160 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d□eau dans les
communes d□ALINCOURT, BIGNICOURT,
JUNIVILLE, MENIL-ANNELLES,
VILLE-SUR-RETOURNE;
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes d□ALINCOURT, BIGNICOURT,
JUNIVILLE, MENIL-ANNELLES, VILLE-SUR-RETOURNE;
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A CRORE ES __Délégation Territoriale des ArdennesFt | de l'Agence Régionalede Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2023. AGOPortant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité réglementaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine,accordée à la Communauté de Communes du Pays Rethélois pour ladistribution d'eau dans les communes d'ALINCOURT, BIGNICOURT,JUNIVILLE, MENIL-ANNELLES, VILLE-SUR-RETOURNE;Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notammentses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 àR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 a R. 1321-36;Vu le code de |' environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à descontraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110),Vu le décret.en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 82/997 du 25 novembre 1982 portant déclaration d'utilitépublique du projet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à l'alimentation en eaupotable des communes de ALINCOURT, BIGNICOURT, JUNIVILLE, MENIL-ANNELLES,VILLE-SUR-RETOURNE et situé sur le territoire de la commune de JUNIVILLE etd'établissement des périmètres de protection ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du code dela santé publique;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrété préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de reneture aMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu |' avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatifà la gestion des risques sanitaires liésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la.consommation humaine du 18 mars 2022;
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00009 - Arrêté 2023-160 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes d□ALINCOURT, BIGNICOURT,
JUNIVILLE, MENIL-ANNELLES, VILLE-SUR-RETOURNE;
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Vu la demande de dérogation formuléele 22 octobre 2022 par la Communauté deCommunes du Pays Rethélois pour étre autorisée a distribuer, sans restriction d'usage etpour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour lesparamètres: Chloridazone desphényl; Chloridazone méthyl désphényl et somme despesticides et métabolites pertinents ;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 10 mars 2023;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 21 mars 2023:CONSIDÉRANT que la tae de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules méres et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl, Chloridazone méthyl désphényl présentes dansl'eau distribuée sur le réseau des communes de ALINCOURT, BIGNICOURT, JUNIVILLE,MENIL-ANNELLES, VILLE-SUR-RETOURNE:CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour le.paramètresomme des pesticides (molécules mères et métabolites pertinents) par. substance'individuelle est dépassée dans l'eau distribuée sur le réseau des communes deALINCOURT, BIGNICOURT, JUNIVILLE, MENIL-ANNELLES, VILLE-SUR-RETOURNE ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 ug/L par molécule individuelle pour le chloridazone--desphényl, leChloridazone méthyl désphényl et la somme des pesticides;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteurs concernés ;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en Eau;
CONSIDÉRANT. que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuéeà la population au titre du code de la santé publique sont réunies;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRÊTEArticle 1° : Objet de la dérogationLa Communauté de Communes du Pays Rethélois désignée ci-après la PRPDE- (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée à distribuer.sansrestriction d'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau des communes deALINCOURT, BIGNICOURT, JUNIVILLE, MENIL-ANNELLES, VILLE-SUR-RETOURNE, une eaune respectantpas la limite de qualité pour les molécules ou paramètres suivants:- Chloridazone desphényl (limite de qualité 01 ug/l)- Chloridazone méthyl désphényl (limite de qualité 01 ug/l)
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00009 - Arrêté 2023-160 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 pg/l)ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes: ;- Chloridazone desphényl : 1 ug/L- Chloridazone méthyl desphényl : 0,5 ug/1- Sommes des pesticides et métabolites pertinents : 1,5 ug/lEn cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné.ARTICLE 3 : Duréede la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer Une eau respectant les valeursdérogatoires citéeà l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification duprésent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1°° période dérogatoire, conformément auxdispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliéesà d'éventuels mélanges. |ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délaià l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresà une fréquence trimestrielle. Ce fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pourla santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.ll est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00009 - Arrêté 2023-160 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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ARTICLE 6 : Programme d'actions et échéancierLa PRPDE devra mettre en œuvre le programme d'actions comportant les mesurespréventives et curatives, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation et enrespecter les échéances proposées, complété par les mesures ci-dessous, dans le but derétablir la qualité de l'eau à l'issue de la période dérogatoire.6.1. Mise en œuvre des actions curatives visant à rétablir la qualité de l'eau distribuéeLe schéma directeur d'alimentation en eau potable (SDAEP), document indispensable àl'optimisation et à la mise en œuvre des solutions qui seront adoptées, devra être finaliséau 31 mai 2023.Ce schéma directeur devra être complété par la mise en œuvre des actions préventives etcuratives suivantes :MESURES ET ACTIONS CURATIVES | EchéancesSCHEMA DIRECTEUR ET ETUDE DE SECURISATIONFinalisation du Schéma Directeur d'Alimentation en EauPotable à l'échelle du territoire de la Communauté de ;; 31 mai 2023communes (2 mois)Présentation du SDAEP et validation par un Comité dePilotage (1 mois) Fin Juin 2023Lancement des démarches spécifiques a l'Unité dedistribution (UDI) permettant:- D'identifier et de valider par le COPIL la solution_ technique curative adaptée à chaque UDI ; ,- De lancer la phase de conception et de consultation roosts eee:des bureaux d'études et entreprises pour la mise enplace de la solution curative retenue (18 mois)Réalisation des travaux (15 mois) Mars 2026:
6. 2. Mise en œuvre d'actions préventives permettant d'améliorer la qualité de l'eau brutep
Les actions correctives détaillées ci-dessus devront nécessairement intégrer desactions préventives introduites aux articles D.2224-5-1 et R.2224-5-2 à R2224-5-4 duCGCT. |En ce sens, les dispositions suivantes devront être mises en œuvre :° Lancement ou poursuite de la démarche d'aire d'alimentation decaptage (AAC):Délimitation de l'AAC;* Définition de la vulnérabilité;* Réalisation du diagnostic territorial multi-pressions;* Elaboration d'un programme d'actions et mise en place d'un.comité de pilotage annuel pour le suivi de sa mise en œuvre(Article R. 2224-5- 3 CGCT); |6 Mise en place d'indicateurs de suivi du programme d'actions pourl'évaluation de la mise en œuvre des actions préventives (Article R2224-5-3 CGCT) sur la base d'indicateurs qui seront définis et validés par leComité de Pilotage :
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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JUNIVILLE, MENIL-ANNELLES, VILLE-SUR-RETOURNE;
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. Sensibilisation, information et mobilisation des acteurs dans l'aired'alimentation de captage ;. Toutes actions permettant de maitriser l'ensemble des pressions quis'exerceraient au sein de l'AAC, en cohérence avec le contexte-socio-économique du territoire et en concertation avec l'ensemble desacteurs et après validation du COPIL, notamment:| = La mise en place d'une stratégie foncière permettant d'assurerune maîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinéesà protéger ou restaurer la ressource en eau (Article R2224-5-3CGCT);* Institution d'un droit de préemption sur l'aire d'alimentation decaptage (Article R2224-5-4 CGCT et décret 2022-1223 du 10septembre 2022); |" Portage, soit en propre, soit en conventionnement, de projetsagro-environnementaux et climatiques (PAEC) permettant auxexploitants agricoles situés dans l'AAC la contractualisation demesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ;« Développement de filières et de cultures à.bas niveau d'intrant(BNI) à l'échelle du territoire ;La mise en œuvre du programme d'actions sera évalué au travers des d'indicateursde suivi proposés dans le cadre d'un comité de pilotage annuel organisé à l'initiativede la PRPDE.Le comité de pilotage sera constitué notamment de la PRPDE, des représentants desacteurs ayant une activité dans l'AAC, des maires des communes situées dans l'AAC, de laChambre d'agriculture, de la SAFER, de Bio en Grand Est, de l'ARS, de la DDT, de l'Agencede l'eau, de la DREAL, de la Région Grand-Est, ainsi que de tout autre acteurs pouvantintervenir dans la mise en œuvre du plan d'actions.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale deVARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l'ARS se réservent le droit dédemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays RethéloisUne copie du présent arrêté est adressée :- AU Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations;- AU Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Grand Est,. Au Directeur de la Direction Départementale des Territoires;- A la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie;- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes :- A monsieur le Sous-préfet de RETHEL.Une copie du présent arrêté sera :
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00009 - Arrêté 2023-160 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes d□ALINCOURT, BIGNICOURT,
JUNIVILLE, MENIL-ANNELLES, VILLE-SUR-RETOURNE;
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e Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;e Affichée aux mairies des communes de ALINCOURT, BIGNICOURT, JUNIVILLE,MENIL-ANNELLES, VILLE-SUR-RETOURNE pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne(25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),dansle délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédansle délai de deux mois à compter de la notification ou dela publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé- EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté de Communes du PaysRethélois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Annexes:- Fiche de tee décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
Fait à Charleville-Mézières, le 3 1 MARS 2023
CATChristian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00009 - Arrêté 2023-160 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes d□ALINCOURT, BIGNICOURT,
JUNIVILLE, MENIL-ANNELLES, VILLE-SUR-RETOURNE;
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ARS - DD08
8-2023-03-31-00010
Arrêté 2023-161 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d□eau dans les
communes de NEUFLIZE, AUSSONCE,
BERGNICOURT, LE CHATELET SUR RETOURNE,
L□ECAILLE, MENIL L□EPINOIS, SAINT REMY LE
PETIT;
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00010 - Arrêté 2023-161 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes de NEUFLIZE, AUSSONCE,
BERGNICOURT, LE CHATELET SUR RETOURNE, L□ECAILLE, MENIL L□EPINOIS, SAINT REMY LE PETIT;
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Seaham DENNES | Délégation Territoriale des Ardennesre de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2023- À 61Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité réglementaire fixées pour les métabolites de_ pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine,accordée à la Communauté de Communes du Pays Rethélois pour ladistribution d'eau dans les communes de NEUFLIZE, AUSSONCE,BERGNICOURT, LE CHATELET SUR RETOURNE, L'ECAILLE, MENIL L'EPINOIS,SAINT REMY LE PETIT; |Le Préfet des Ardennes,_ Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 àR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à descontraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110), |Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-302 du 9juillet 2010 portant déclaration d'utilité publiquedu projet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à l'alimentation en eau potabledes communes. de NEUFLIZE, AUSSONCE, BERGNICOURT, LE CHATELET SUR RETOURNE,L'ECAILLE, MENIL L'EPINOIS, SAINT REMY LE PETIT et situé sur le territoire de la communede NEUFLIZE et d'établissement des périmètres de protection;Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-642 du 7 octobre 2010 modifiant l'arrêté n° 2010-302 ;;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées a. la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du code dela santé publique;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature aMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00010 - Arrêté 2023-161 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes de NEUFLIZE, AUSSONCE,
BERGNICOURT, LE CHATELET SUR RETOURNE, L□ECAILLE, MENIL L□EPINOIS, SAINT REMY LE PETIT;
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Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liésà la présence de pesticideset de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine du 18 mars 2022 :Vu la demande de dérogation formulée le 22 octobre 2022 par la Communauté deCommunes du Pays Rethélois pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage etpour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pasla limite de qualité pour lesparametres: Chloridazone desphényl; Chloridazone méthyl désphényl et somme des_ pesticides et métabolites pertinents; | | |Vu le rapport dela Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé Grand Est en datedu 10 mars 2023 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séancedu 21 mars 2023;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl, Chloridazone méthyl désphényl présentes dansl'eau distribuée sur le réseau des communes de NEUFLIZE, AUSSONCE, BERGNICOURT, LECHATELET SUR RETOURNE, L'ECAILLE, MENIL L'EPINOIS, SAINT REMY LE PETIT;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pourle paramètresomme des pesticides (molécules mères et métabolites pertinents) par substanceindividuelle est dépassée dans l'eau distribuée sur le réseau des communes de NEUFLIZE,AUSSONCE, BERGNICOURT, LE CHATELET SUR RETOURNE, L'ECAILLE, MENIL L'EPINOIS,SAINT REMY LE PETIT;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 pg/L par molécule individuelle pour le chloridazone--desphényl, leChloridazone méthyl désphényl et la somme des pesticides ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteurs concernés ;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions.visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualitéde laressource en eau ;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;ARRÊTEArticle 1° : Objet de la dérogationLa Communauté de Communes du Pays Rethélois désignée ci-après la PRPDE(personne responsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée àdistribuer sans restriction d'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseaudes communes de NEUFLIZE, AUSSONCE, BERGNICOURT, LE CHATELET SUR
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00010 - Arrêté 2023-161 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes de NEUFLIZE, AUSSONCE,
BERGNICOURT, LE CHATELET SUR RETOURNE, L□ECAILLE, MENIL L□EPINOIS, SAINT REMY LE PETIT;
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RETOURNE, L'ECAILLE, MENIL L'EPINOIS, SAINT REMY LE PETIT une eau ne respectant pasla limite de qualité pour les molécules ou paramétres suivants:- Chloridazone desphényl (limite de qualité 01 ug/l)- . Chloridazone méthyl désphény! (limite de qualité 0,1 ug/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 ug/l)ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes:- Chloridazone desphényl: 1,5 pg/L- Chloridazone méthyl desphényl: 0,5 ug/1- Sommes des pesticides et métabolites pertinents: 2 ug/lEn cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramétre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné.ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification duprésent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1° période dérogatoire, conformément auxdispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées. et toute autreinformation jugée utile.De mêrne, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliéesà d'éventuels nt UY seARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramétres soumis a la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délaià l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresa une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau. |Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandéà l'exploitant de faire réaliser des analyses
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00010 - Arrêté 2023-161 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes de NEUFLIZE, AUSSONCE,
BERGNICOURT, LE CHATELET SUR RETOURNE, L□ECAILLE, MENIL L□EPINOIS, SAINT REMY LE PETIT;
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complémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actions et échéancierLa PRPDE devra mettre en œuvre le programme d'actions comportant les mesurespréventives et curatives, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation et enrespecter les échéances proposées, complété par les mesures ci-dessous, dans le but de_rétablir la qualité de l'eau à l'issue de la période dérogatoire.6.1. Mise en œuvre des actions curatives visant à rétablir la qualité de l'eau distribuéeLe schéma directeur d'alimentation en eau potable (SDAEP), document indispensable àl'optimisation et à la mise en œuvre des solutions qui seront adoptées, devra être finaliséau 31 mai 2023.Ce schéma directeur devra être complété par la mise en œuvre des actions préventives etcuratives suivantes: |MESURES ET ACTIONS CURATIVES | EchéancesSCHEMA DIRECTEUR ET ETUDE DE SECURISATION.Finalisation du Schéma Directeur d'Alimentation en EauPotable à l'échelle du territoire de la Communauté de 31 mai 2023communes (2 mois)Présentation du SDAEP et validation par un Comité dePilotage (1 mois) Fin Juin 2023Lancement des démarches spécifiques à l'Unité dedistribution (UDI) permettant :- D'identifier et de valider par le COPIL la solution| technique curative adaptée à chaque UDI;- De lancer la phase de conception et de consultation.des bureaux d'études et entreprises pour la mise enplace de la solution curative retenue (18 mois)Décembre 2024
Réalisation des travaux (15 mois) Mars 2026
6. 2. Mise en œuvre d'actions préventives permettant d'améliorer la qualité de l'eau bruteP Pp qLes actions correctives détaillées ci-dessus devront nécessairement intégrer desactions préventives introduites aux articles D.2224-5-1 et R.2224-5-2 à R2224-5-4 duCGCT.En ce sens, les dispositions suivantes devront être mises en œuvre :° Lancement ou poursuite de la démarche d'aire d'alimentation decaptage (AAC):Délimitation de l'AAC;* Définition de la AI |" Réalisation du diagnostic territorial multi-pressions ;* Elaboration d'un programme d'actions et mise en place d'uncomité de pilotage annuel pour le suivi de sa mise en œuvre(Article R. 2224-5-3 CGCT);° Mise en place d'indicateurs de suivi du programme d'actions pourl'évaluation de la mise en œuvre des actions préventives (Article R2224-5-3 CGCT) sur la base d'indicateurs qui seront définis et validés par leComité de Pilotage;
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00010 - Arrêté 2023-161 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes de NEUFLIZE, AUSSONCE,
BERGNICOURT, LE CHATELET SUR RETOURNE, L□ECAILLE, MENIL L□EPINOIS, SAINT REMY LE PETIT;
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e Sensibilisation, information et mobilisation des acteurs dans l'aired'alimentation de captage;° Toutes actions permettant de maitriser l'ensemble des pressions quis'exerceraient au sein de l'AAC,'en cohérence avec le contexte-socio-économique du territoire et en concertation avec l'ensemble desacteurs et après validation du COPIL, notamment := La mise en place d'une stratégie foncière permettant d'assurerune maîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinéesà protéger ou restaurer la ressource en eau (Article R2224-5-3CGCT); |"Institution d'un droit de préemption sur l'aire d'alimentation decaptage (Article R2224-5-4 CGCT et décret 2022-1223 du 10septembre 2022); |= Portage, soit en propre, soit en conventionnement, de projets'agro-environnementaux et climatiques (PAEC) permettantauxexploitants agricoles situés dans l'AAC la contractualisation demesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ;* Développement de filières et de cultures à bas niveau d'intrant(BNI) à l'échelle du territoire ;La mise en œuvre du programme d'actions sera évalué au travers des d'indicateursde suivi proposés dans le cadre d'un comité de pilotage annuel organisé à l'initiativede la PRPDE.Le comité de pilotage sera constitué notamment de la PRPDE, des représentants desacteurs ayant une activité dans l'AAC, des maires des communes situées dans l'AAC, de laChambre d'agriculture, de la SAFER, de Bio en Grand Est, de l'ARS, de la DDT, de l'Agencede l'eau, de la DREAL, de la Région Grand-Est, ainsi que de tout autre acteurs pouvantintervenir dans la mise en œuvre du plan d'actions.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de elu iheTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie a la Directrice Générale deARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l'ARS se réservent le droit dedemander, a tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays RethéloisUne copie du présent arrêté est adressée := Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations;- AU Directeur. de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Grand Est, |- Au Directeurdela Direction Départementale des Territoires;- A la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie;- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- A monsieur le Sous-préfet de RETHEL.Une copie du présent arrêté sera :
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00010 - Arrêté 2023-161 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes de NEUFLIZE, AUSSONCE,
BERGNICOURT, LE CHATELET SUR RETOURNE, L□ECAILLE, MENIL L□EPINOIS, SAINT REMY LE PETIT;
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e Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;e Affichée aux mairies des communes de NEUFLIZE, AUSSONCE, BERGNICOURT,LE CHATELETSUR RETOURNE, L'ECAILLE, MENIL L'EPINOIS, SAINT REMY LEPETIT pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un 'recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),dans le délai de deux moisà compter de sa publication et / ou notification.-Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compterde sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la. publication de l'acteselon une des formes suivantes: i
- Recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) derejet du recours administratif.ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le président de là Communauté de Communes du PaysRethélois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |' exécution du présent arrêté.Annexes :- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée= Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
Fait à Charleville-Mézières, le 3 4-MARS 2023
ristian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00010 - Arrêté 2023-161 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes de NEUFLIZE, AUSSONCE,
BERGNICOURT, LE CHATELET SUR RETOURNE, L□ECAILLE, MENIL L□EPINOIS, SAINT REMY LE PETIT;
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ARS - DD08
8-2023-03-31-00011
Arrêté 2023-162 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d□eau dans la
commune de RETHEL
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00011 - Arrêté 2023-162 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune de RETHEL
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
w
Délégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2023-A62Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité réglementaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine,accordéeà la Communauté de Communes du Pays Rethélois pour làdistribution d'eau dans la commune de RETHELLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 àR, 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36 :Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux. zones soumises à descontraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110),Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-303 du 7 juin 2021 portant déclaration d'utilité publique duprojet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à l'alimentation en eau potable dela commune de RETHEL et situé sur le territoire de la commune d/ACY-ROMANCE etd 'établissement des périmètres de protection;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du code de lasanté publique;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux.brutes et des eaux destinéesà la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général.de la préfecture des Ardennes ;Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatifà la gestion des risques sanitaires liésà la présence de. pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la_ consommation humaine du 18 mars 2022;Vu la demande de dérogation formulée le 22 octobre 2022 par la Communauté deCommunes du Pays Rethélois pour être autorisée a distribuer, sans restriction d'usage etpour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00011 - Arrêté 2023-162 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune de RETHEL
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paramètres: Chloridazone desphényl; Chloridazone méthyl désphényl et somme despesticides et métabolites pertinents;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 10 mars 2023; .Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 21 mars 2023;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour'les molécules chloridazone desphényl, Chloridazone méthyl désphényl présentes dansl'eau distribuée sur le réseau de la commune de RETHEL;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour le paramètresomme des pesticides (molécules mères et métabolites pertinents) par substanceindividuelle est dépassée dans l'eau distribuée sur le réseau de la commune de RETHEL;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pourlasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pasla valeur sanitairetransitoire fixée à 3 ug/L par molécule individuelle pour le chloridazone--desphényl, leChloridazone méthyl désphényl et la somme des pesticides;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir.la distribution de l'eau destinéeà l'alimentation humaine dans les secteurs concernés ;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir Un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau ;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuéeà la population au titre du code de la santé publique sont réunies; |Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
~ ARRETEArticle 1°' : Objet de la dérogationLa Communauté de Communes du Pays Rethélois désignée ci-après la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée à distribuer sansrestriction d'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau de la commune deRETHEL une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les molécules ou paramètressuivants :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 01 ug/l)- Chloridazone méthyl désphényl (limite de qualité 01 ug/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 ug/l)ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoires
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00011 - Arrêté 2023-162 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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La distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes:_ Chloridazone desphényl: 1,5 pg/L- Chloridazone méthyl desphényl: 0,5 ug/1- Sommes des pesticides et métabolites pertinents: 2 ug/lEn cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné.ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification duprésent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée etdéposée 6 mois au mdins avant la fin de la 1*° période dérogatoire, conformément auxdispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d' informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délaià l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pources paramètresà une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé,la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.ll est rappelé que dans le cas de miseen place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés. .ARTICLE 6 : Programme d'actions et échéancierLa PRPDE devra mettre en œuvre le programme d'actions comportant les mesurespréventives et curatives, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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et en respecter les échéances proposées, complété par les mesures ci-dessous, dans le butde rétablir la qualité de l'eau à l'issue de la période dérogatoire.6. 1. Mise en œuvre des actions curatives visant à rétablir la qualité de l'eau distribuéeLe schéma directeur d'alimentation en eau potable (SDAEP), document indispensable àl'optimisation et à la mise en œuvre des solutions qui seront adoptées, devra être finaliséau 31 mai 2023.Ce schéma directeur devra être complété par la mise en œuvre des actions préventives etcuratives suivantes:MESURES ET ACTIONS CURATIVES | EchéancesSCHEMA DIRECTEUR ET ETUDE DE SECURISATIONFinalisation du Schéma Directeur d'Alimentation en EauPotable à l'échelle du territoire de la Communauté de:communes (2 mois) DAMESPrésentation du SDAEP et validation par un Comité dePilotage (1 mois) Fin Juin 2023Lancement des démarches spécifiques à l'Unité dedistribution (UDI) permettant: |- D'identifier et de valider par le COPIL la solutiontechnique curative adaptéeà chaque UDI; .- De lancer la phase de conception et de consultationdes bureaux d'études et entreprises pour la mise enplace de la solution curative retenue (18 mois)Décembre 2024Réalisation des travaux (15 mois) Mars 20266. 2. Mise en œuvre d'actions préventives permettant d'améliorer la qualité de l'eau bruteLes actions correctives détaillées ci-dessus devront nécessairement intégrer desactions préventives introduites aux articles D.2224-5-1 et R.2224-5-2 à R2224-5-4 duCGCT.En ce sens, les dispositions suivantes devront être mises en œuvre:° Lancement ou poursuite de la démarche d'aire d'alimentation deca ptage (AAC):Délimitation de AAC;" Définition de la vulnérabilité :* Réalisation du diagnostic territorial multi-pressions;* Elaboration d'un programme d'actions et mise en place d'uncomité de pilotage annuel pour le suivi de sa mise en œuvre(Article R. 2224-5-3 CGCT);+ Mise en place d'indicateurs de suivi du programme d'actions pourl'évaluation de la mise en œuvre des actions préventives (Article R2224-5-3 CGCT) sur la base d'indicateurs qui seront définis et validés par leComité de Pilotage |& Sensibilisation, information et mobilisation des acteurs dans l'aired'alimentation de captage;
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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è Toutes actions permettant de maitriser l'ensemble des pressions quis'exerceraient au sein de l'AAC, en cohérence avec le contexte-socio-économique du territoire et en concertation avec l'ensemble desacteurs et après validation du COPIL, notamment:= La mise en place d'une stratégie foncière permettant d'assurerune maîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinéesà protéger ou restaurer la ressource en eau (Article R2224-5-3CGCT);* Institution d'un droit de préemption sur l'aire d'alimentation decaptage (Article R2224-5-4 CGCT et: décret 2022-1223 du 10septembre 2022);= Portage, soit en propre, soit en conventionnement,de projetsagro-environnementaux et climatiques (PAEC) permettant auxexploitants agricoles situés dans l'AAC la contractualisation demesures agro-environnementaleset climatiques (MAEC);* Développement de filières et de cultures a bas niveau d'intrant| (BNI)à l'échelle du territoire:La mise en œuvre du programme d'actions sera évalué au travers des d'indicateursde suivi proposés dans le cadre d'un comité de pilotage annuel organisé à l'initiativede la PRPDE.Le comité de pilotage sera constitué notamment de la PRPDE, des représentants desacteurs ayant une activité dans l'AAC, des maires des communes situées dans l'AAC, de laChambre d'agriculture, de la SAFER, de Bio en Grand Est, de I'ARS, de la DDT, de l'Agencede l'eau, de la DREAL, de la Région Grand-Est, ainsi que de tout autre acteurs pouvantintervenir dans la mise en œuvre du plan d'actions.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale deARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives. |Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et I'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment,à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifiéà la Communauté de Communes du Pays RethéloisUne copie du présent arrêté est adressée :- Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des:Solidarités et de la Protection des Populations;- AU Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Grand Est,=. Au directeur de la Direction Départementale des Territoires;=| A la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie ;- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- A monsieur le Sous-préfet de RETHEL.Une copie du présent arrêté sera :¢ Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes:+ Affichée à la mairie de la commune de RETHEL pendant au moins 2 mois.
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Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9: Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et /'ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé. si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes:- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,.- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé- EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire généralde la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'Agence :Régionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté de Communes du PaysRethélois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Annexes :.- _ Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée :- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
Fait à Charleville-Méziéres, le 3 1 MARS 2023
hristian VEDELAGO
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ARS - DD08
8-2023-03-31-00012
Arrêté 2023-163 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d□eau dans la
commune de RETHEL (partie RETHEL-NORD)
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PREFET pen eeDES ARDENNES Délégation Territoriale des Ardennespo de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité : Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2023- À 63Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité réglementaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine,accordée à la Communautéde Communes du Pays Rethélois pour ladistribution d'eau dans la commune de RETHEL (partie RETHEL-NORD)Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
'Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 aR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R.-1321-36;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à descontraintes environnementales (articles R211-66à R211-110),Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-814 du 14 décembre 2015 portant déclaration d'utilitépublique du projet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à l'alimentation en eaupotable dela commune de RETHEL et situé sur le territoire de la commune de NANTEUIL-SUR-AISNE et d'établissement des périmètres de protection ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du code de lasanté publique;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinéesà la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R.1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signatureàMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liésa la présence de pesticides et de métabolitesde pesticides.dans les eaux destinées à laconsommation humaine du 18 mars 2022 ;Vu la demande de dérogation formulée le 22 octobre 2022 par la Communauté deCommunes du Pays Rethélois pour être autoriséeà distribuer, sans restriction d'usage et1
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour lesparamètres : Chloridazone desphényl; Chloridazone méthyl désphényl et somme despesticides et métabolites pertinents; ~Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 10 mars 2023 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 21 mars 2023;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0/1 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour lamolécule chloridazone desphényl présente dans l'eau distribuée surle réseau de la partieNord de la commune de RETHEL;CONSIDÉRANT. que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 ug/L par molécule individuelle pour le chloridazone-desphényl, leChloridazone méthyl désphényl et la somme des pesticides ; |CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteurs concernés ;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricolessur l'aire d'alimentation du captage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir Un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau ; | |CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies :Sur proposition de Mmela Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;ARRÊTEArticle 1° : Objet de la dérogationLa Communauté de Communes du Pays Rethélois désignée ci-après la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée à distribuer sansrestriction d'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau de la commune deRETHEL une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les molécules ou paramètressuivants :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 01 ug/l)- Chloridazone méthyl désphényl (limite de qualité 01 g/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité O,5 ug/l)ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 0,5 pg/L
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En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour ce paramétre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné. ,ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification duprésent arrêté. :Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée et:déposée 6 mois au moins avant la fin de la 1*° période dérogatoire, conformément auxdispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente. dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresà une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé. à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actions et échéancierLa PRPDE devra mettre en œuvre le programme d'actions comportant les mesurespréventives et curatives, tel que presente dans le dossier de demande de dérogation et enrespecter les échéances proposées, complété par les mesures ci-dessous, dans le but derétablir la qualité de l'eau à l'issue de la période dérogatoire.:6.1. Mise en œuvre des actions curatives visant à rétablir la qualité de l'eau distribuéeLe schéma directeur d'alimentation en eau potable (SDAEP), document indispensableàl'optimisation et à la mise en œuvre des solutions qui seront adoptées, devra être finaliséau 31 mai 2023.
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Ce schéma directeur devra être complété par la mise en œuvre des actions préventives etcuratives suivantes :MESURES ET ACTIONS CURATIVES | EchéancesSCHEMA DIRECTEUR ET ETUDE DE SECURISATIONFinalisation du Schéma Directeur d'Alimentation en EauPotable à l'échelledu territoire de la Communauté decommunes (2 mois) 31 mai 2023Présentation du SDAEP et validation par un Comité de Fin Juin 2023Pilotage (1 mois)Lancement des démarches spécifiques à l'Unité dedistribution (UDI) permettant :- D'identifier et de valider par le COPIL la solutiontechnique curative adaptéeà chaque UDI;- De lancer la phase de conception et de consultationdes bureaux d'études et entreprises pour la mise enplace de la solution curative retenue (18 mois)Décembre 2024
Réalisation des travaux (15 mois) Mars 2026
6. 2. Mise en œuvre d'actions préventives permettant d'améliorer la qualité de l'eau bruteLes actions correctives détaillées ci-dessus devront nécessairement intégrer desactions préventives introduites aux articles D.2224-5-1 et R.2224-5-2 à R2224-5-4 duCGCT. |En ce sens, les dispositions suivantes devront êtré mises en œuvre :° Lancement ou poursuite de la démarche d'aire d'alimentation deCa ptage (AAC):Délimitation de I'AAC;* Définition de la vulnérabilité ;* Réalisation du diagnostic territorial multi-pressions;* Elaboration d'un programme d'actions et mise en place d'uncomité de pilotage annuel pour le suivi de sa mise en œuvre(ArticleR. 2224-5-3 CGCT);ë Mise én place d'indicateurs de suivi du programme d'actions pourl'évaluation de la mise en œuvre des actions préventives (Article R2224-5-3 CGCT) sur la base d'indicateurs qui seront définis et validés par leComité de Pilotage ;e Sensibilisation, information et mobilisation des acteurs dans l'aired'alimentationde captage ;e Toutes actions permettant de maitriser l'ensemble des pressions quis'exerceraient au sein de l'AAC, en cohérence avec le: contexte-socio-économique du territoire et en concertation avec l'ensemble desacteurs et après validation du COPIL, notamment:* La mise en place d'une stratégie foncière permettant d' assurerune maîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinéesà protéger ou restaurer la ressource en eau (Article R2224-5-3CGCT);* Institution d'un droit de préemption sur l'aired'alimentation decaptage (Article R2224-5-4 CGCT et décret 2022-1223 du 10septembre 2022);
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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= Portage, soit en propre, soit en conventionnement, de projetsagro-environnementaux et climatiques (PAEC) permettant auxexploitants agricoles situés dans l'AAC la contractualisation demesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ;= Développement de filières et de cultures à bas niveau d'intrant(BNI) à l'échelle du territoire ;La mise en œuvre du programme d'actions sera évalué au travers des d'indicateurs"de suivi proposés dans le cadre d'un comité de pilotage annuel organisé à ANIMEde la PRPDE.Le comité de pilotage sera constitué notamment de la PRPDE, des représentants. desacteurs ayant une activité dans l'AAC, des maires des communes situées dans l'AAC, de laChambre d'agriculture, de la SAFER, de Bio en Grand Est, de l'ARS, de la DDT, de l'Agencede l'eau, de la DREAL, de la Région Grand-Est, ainsi que de tout autre acteurs pouvantintervenir dans la mise en œuvre du plan d'actions.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale deARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.Pendant toute la période de dérogation, le .Préfet et l'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment,à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays RethéloisUne copie du présent arrêté est adressée :- Au Directeur de la Direction Blof PETA ele de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations;- AU Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Grand Est,- Au directeur de la Direction Départementale des Territoires;- A la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie :- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- AU Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- A monsieur le Sous-préfet de RETHEL.Une copie du présent arrêté sera :e Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes;e Affichée à la mairie de la commune de RETHEL pendant au moins2 mois.A certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),'dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
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Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune de RETHEL (partie RETHEL-NORD)
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_ Ce recours peut être. déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes : .- Recours gracieux,.adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction.Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'Agence :Régionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté de Communesdu PaysRethélois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Annexes :- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
Fait à Charleville-Méziéres, le 3 1 MARS 2023
hristian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00012 - Arrêté 2023-163 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune de RETHEL (partie RETHEL-NORD)
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ARS - DD08
8-2023-03-31-00014
Arrêté 2023-164 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d□eau dans les
communes de SEUIL et de THUGNY-TRUGNY
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00014 - Arrêté 2023-164 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes de SEUIL et de THUGNY-TRUGNY
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Fraternité
SE NDENNES Délégation Territoriale des Ardennesowe | de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2023- A 64Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité réglementaire fixées pour les métabolites de .pesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine,accordéeà la Communauté de Communes du Pays Rethélois pour ladistribution d'eau dans les communes de SEUIL etde THUGNY-TRUGNYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 àR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-81 à R. 1321-36;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à descontraintes environnementales (articles: R211-66 a R211-110),Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET «en qualitéde préfet des Ardennes:Vu l'arrêté préfectoral n° 81/41 du 20 janvier 1981 portant déclaration d'utilité publique duprojet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à l'alimentation en eau potable descommunes de SEUIL et de THUGNY-TRUGNY et situé sur le territoire de la commune deTHUGNY-TRUGNY et d'établissement des périmètresde protection;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du code de lasanté publique;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes.et des eaux destinéesà la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359. du 7 juillet 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la prefecture des Ardennes;Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatifà la gestion des risques sanitaires liésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine du 18 mars 2022;
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00014 - Arrêté 2023-164 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes de SEUIL et de THUGNY-TRUGNY
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Vu la demande de dérogation formulée le 27 octobre 2022 par la Communauté deCommunes du Pays Rethélois pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage etpour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de.qualité pour lesparamètres: Chloridazone desphényl; Chloridazone méthyl désphényl et somme des' pesticides et métabolites pertinents; ©Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale eg Santé Grand Est en datedu 10 mars 2023:Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 21 mars 2023 ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 011 microgramme/litre fixée pour: le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substancé individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl, Chloridazone méthyl désphényl. présentes dansl'eau distribuée sur le réseau des communes de SEUIL et de THUGNY-TRUGNY;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour le paramètresomme des pesticides (molécules mères et métabolites pertinents) par substanceindividuelle est dépassée dans l'eau distribuée sur le réseau des communes de SEUIL et deTHUGNY-TRUGNY;CONSIDERANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dés lors que la concentration n'excéde pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 ug/L par molécule individuelle pour le chloridazone--desphényl, leChloridazone méthyl désphényl et la somme des pesticides;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour.maintenirla distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteurs concernés ;CONSIDÉRANT quela restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan -d' actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui as la demandede dérogation permet de garantir un retour a la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet PES d'encadrer totalement les modalités de restauration dela qualité de laressource en eau;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi: d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuéeà la population au titre du code de la santé publique sont réunies;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du GrandEst; ARRETEArticle 1° : Objet dela dérogationLa Communauté de Communes du Pays Rethélois désignée ci-aprés la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution del'eau), est autorisée à distribuer sansrestriction d'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau des communes deSEUIL et de THUGNY-TRUGNYune eau ne respectant pas la limite de qualité pour lesmolécules où paramètres suivants :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 01 ug/l)- Chloridazone méthyl desphényl (limite de qualité 0,1 ug/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité0,5 g/l)
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00014 - Arrêté 2023-164 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes de SEUIL et de THUGNY-TRUGNY
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ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoireettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- , Chloridazone desphényl : 1 pg/L- Chloridazone méthyl desphényl : 0,5 ug/1- Sommes des pesticides et métabolites pertinents : 1,5 ug/1En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné. | |ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification duprésent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1°° période dérogatoire, conformément auxdispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer -sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De même, elle doit informer les industries.et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eauà une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliées à d'éventuels mélanges. 7ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuées'La PRPDE est. tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS. -Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresà une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actions et échéancier
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00014 - Arrêté 2023-164 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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La PRPDE devra mettre en œuvre le programme d'actions comportant les mesurespréventives et curatives, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation et enrespecter les échéances proposées, complété par les mesures ci-"dessous, dans le but derétablir la qualité de l'eau à l'issue de la période dérogatoire.6. 1. Mise en œuvre des actions curatives visant à rétablir la qualité de l'eau distribuéeLe schéma directeur d'alimentation en eau potable (SDAEP), document indispensableailk optimisation et ala mise en œuvre des solutions qui seront adoptées, devra être finaliséau 31 mai 2023.Ce schéma directeur devra être complété par la mise en œuvre des actions préventives etcuratives suivantes:MESURES ET ACTIONS CURATIVES | EchéancesSCHEMA DIRECTEUR ET ETUDE DE SECURISATIONFinalisation du Schéma Directeur d'Alimentation en EauPotable à l'échelle du territoire de la Communauté de. . 31 mai 2023communes (2 mois)Présentation du SDAEP et validation par un Comité dePilotage (1 mois) | Fin Juin 2023Lancement des démarches spécifiques à l'Unité dedistribution (UDI) permettant : x- D'identifier et de valider par le COPIL la solutiontechnique curative adaptéeà chaque UDI:- De lancer la phase de conception et de consultationdes bureaux d'études et entreprises pour la' mise enplace de la solution curative retenue (18 mois)Décembre 2024
Réalisation des travaux (15 mois) Mars 2026
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6. 2. Mise en œuvre d'actions préventives permettant d'améliorer la qualitéde l'eau bruteLes actions correctives détaillées ci-dessus devront nécessairement intégrer desactions préventives introduites aux articles D.2224-5-1 et R.2224-5-2 à R2224-5-4 duCGCT.En ce sens, les dispositions suivantes devront être mises en œuvre :° Lancement ou poursuite de la démarche d'aire d'alimentation decaptage (AAC):Délimitation de l'AAC:" Définition de la vulnérabilité :"Réalisation du diagnostic territorial multi-"pressions;" Elaboration d'un programme d'actions et mise en place d'uncomité de pilotage annuel pour le suivi de sa mise en ceuvre(Article R. 2224-5-3 CGCT);° Mise en place d' indicateurs de suivi du programme d'actions pourl'évaluation de la mise en œuvre des actions préventives (Article R2224-5-3 CGCT) sur la base d'indicateurs qui seront définis et validés par leComité de Pilotage ;° Sensibilisation, information et mobilisation des acteurs dans l'aired'alimentation de captage ;
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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® Toutes actions permettant de maitriser l'ensemble des pressions quis'exerceraient au sein de |'AAC, en cohérence avec le contexte-socio-économique du territoire et en concertationavec l'ensemble desacteurs et après validation du COPIL, notamment:" La mise en place d'une stratégie foncière permettant d'assurerune maîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinéesà protéger ou restaurer la ressource en eau (Article R2224-5-3CGCT); |* Institution d'un droit de préemption sur l'aire d'alimentation decaptage (Article R2224-5-4 CGCT et décret 2022-1223 du 10septembre 2022);= Portage, soit en propre, soit en conventionnement, de projetsagro-environnementaux et climatiques (PAEC) permettant auxexploitants agricoles situés dans l'AAC la contractualisation demesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ;« Développement de filières et de cultures à bas niveau d'intrant(BNI) a l'échelle du territoire ;La mise en œuvre du programme d'actions sera évalué au travers des d'indicateursde suivi proposés dans le cadre d'un comité de pilotage annuel organisé a l'initiativede la PRPDE.Le comité de pilotage sera constitué notamment de la PRPDE, des représentants desacteurs ayant une activité dans l'AAC, des maires des communes situées dans l'AAC; de laChambre d'agriculture, de la SAFER, de Bio en Grand Est, de l'ARS, de la DDT, de l'Agencede l'eau, de la DREAL, de la Région Grand-Est, ainsi que de. tout autre acteurs pouvantintervenir dans la mise en ceuvre du plan d'actions.ARTICLE 7: indiesteurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale deVARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives. :Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l'ARS se réservent le droit de |demander, a tout moment, a la PRPDE tout complément nécessaire permettant d évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8: Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays RethéloisUne copie du présent arrêté est adressée :- Au Directeur de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;- Au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Grand Est,- Au directeur de la Direction Départementale des Territoires:- A la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie :- AU Président du Conseil Départemental des Ardennes:- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes :- A monsieur le Sous-préfet de RETHEL.Une copie du présent arrété sera:+. Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes;+ Affichée aux mairies des communes de SEUIL et de THUGNY-TRUGNY pendantau moins 2 mois.
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00014 - Arrêté 2023-164 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9: Délais et voies de recours . \Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publicationet ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (aU termed'un délai de deux mois) derejet du recours administratif.ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'Agence :Régionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté de Communes du PaysRethélois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.he 4 . 4
Annexes :- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,la- quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée_ Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
Fait à Charléville-Mézières, le 3 1 MARS 2023
CT
Christian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00014 - Arrêté 2023-164 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes de SEUIL et de THUGNY-TRUGNY
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ARS - DD08
8-2023-03-31-00015
Arrêté 2023-165 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d□eau dans la
commune de SEVIGNY-WALEPPE
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00015 - Arrêté 2023-165 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune de SEVIGNY-WALEPPE
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SCAR DENKIES Délégation Territoriale des Ardennes| Liber —— de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2023. A 65Portant dérogationpour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité réglementaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine,accordée à la Communauté de Communes du Pays Rethélois pour ladistribution d'eau dans la commune de SEVIGNY-WALEPPE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre nationaldu Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 àR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36;.Vu le code de l'environnement, et notammentla section relative aux zones soumises à descontraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110),_ Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 94/523 du 29 novembre 1994 portant déclaration d'utilitépublique du projet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à l'alimentation en eaupotable de la commune de SEVIGNY-WALEPPE et situé sur le territoire de la commune deSEVIGNY-WALEPPE et d'établissement des périmètres de protection;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du code de lasanté publique;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature aMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des. Ardennes; |Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatifà la gestion des risques sanitaires liésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine du 18 mars 2022;Vu la demande de dérogation formulée le 27 octobre 2022 parla Communauté deCommunes du Pays Rethélois pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et1
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00015 - Arrêté 2023-165 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune de SEVIGNY-WALEPPE
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pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour lesparamètres: Chloridazone desphényl; Chloridazone méthyl désphényl et somme despesticides et métabolites pertinents:Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence. Régionale de Santé Grand Est en datedu 10 mars 2023: LVu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 21 mars 2023;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le paramètre.pesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl, Chloridazone méthyl désphényl présentes dansl'eau distribuéesur le réseau de la commune de SAR ONAL §;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour le paramètresomme des pesticides (molécules méres et métabolites pertinents) par substanceindividuelle est dépassée dans l'eau distribuée sur le réseau de la communede SEVIGNY-WALEPPE;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la.santé des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 ug/L par molécule individuelle pour le chloridazone--desphényl, leChloridazone méthyl désphényl et lasomme des pesticides;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyéns raisonnables immédiats. pour maintenirla distribution de l'eau destinéeà l'alimentation humaine dans les secteurs concernés;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité Bs la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuéeà la population au titre du code de la santé publique sont réunies;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;ARRÊTEArticle 1° : Objet de la dérogationLa Communauté de Communes du Pays Rethélois désignée ci-aprés la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée a distribuer sansrestriction d'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau de la commune deSEVIGNY-WALEPPE une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les molécules ouparamètres suivants:- Chloridazone desphényl (limite de qualité 01 ug/l)- Chloridazone méthyl désphényl (limite de qualité 01 ug/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 ug/l)ARTICLE2 : Limites de qualité dérogatoires
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La distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, a titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes:- Chloridazone desphény! : 3 pg/L- Chloridazone méthyl desphényl : 0,5 ug/1 :- Sommes des pesticides et métabolites pertinents: 3 ug/lEn cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramétre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par. le réseau d'eau potableconcerné. !
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer |une eau respectant les valeursdérogatoires citéeà l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification duprésent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1° période dérogatoire, conformément auxdispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Information de la populationet des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliéesà d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit. être signalé sans délaià l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresa une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d 'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actions et échéancier.La PRPDE devra mettre en œuvre le programme d'actions comportant les mesurespréventives et curatives, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation et enrespecter les échéances proposées, complété par les mesures ci-dessous, dans le but derétablir la qualité de l'eau à l'issue de la période dérogatoire.
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00015 - Arrêté 2023-165 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune de SEVIGNY-WALEPPE
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6. 1. Mise en œuvre des actions curatives visant à rétablir la qualité de l'eau distribuée.Le schéma directeur d'alimentation en eau potable (SDAEP), document indispensable àl'optimisation et à la mise en œuvre des solutions qui seront adoptées, devra être finaliséau 31 mai 2023.Ce schéma directeur devra être complété par la mise en œuvre des actions préventives etcuratives suivantes:MESURES ET ACTIONS CURATIVES | Echéances.SCHEMA DIRECTEUR ET ETUDE DE SECURISATIONFinalisation du Schéma Directeur d'Alimentation en EauPotable à l'échelledu territoire de la Communauté decommunes (2 mois) | 31 mai 2023Présentation du SDAEP et validation par un Comité de Fin Juin 2023Pilotage (1 mois)Lancement des démarches spécifiques à l'Unité dedistribution (UDI) permettant:- D'identifier et de valider par le COPIL la SALEtechnique curative adaptéeà chaque UDI; |- De lancer la phase de conception et de consultationdes bureaux d'études et entreprises pour la mise enplace de la solution curative retenue (18 mois)Décembre 2024
Réalisation des travaux (15 mois) Mars 20266. 2. Mise en œuvre d'actions préventives permettant d'améliorer la qualité de l'eau bruteLes actions correctives détaillées ci-dessus devront nécessairement intégrer desactions préventives introduites aux articles D.2224-5-1 et R. 22% 5-2 à R2224-5-4 duCGCT.En ce sens, les dispositions suivantes devront être mises en ceuvre:° Lancement ou poursuite de la démarche d'aire d'alimentation decaptage (AAC): |Délimitation de l'AAC;* Définition dela vulnérabilité ;* Réalisation du diagnostic territorial multi--pressions ;* Elaboration d'un programme d'actions et mise en place d'uncomité de pilotage annuel pour le suivi de sa mise en œuvre(Article R. 2224-5-3 CGCT);© Mise en place d'indicateurs de suivi du programme d'actions pourl'évaluation de la.mise en œuvre des actions préventives (Article R2224-5-3 CGCT) sur la base d'indicateurs qui seront définis et validés par leComité de Pilotage :° Sensibilisation, information et mobilisation des acteurs dans l'aired'alimentation de captage ;° Toutes actions permettant de maitriser l'ensemble des pressions quis'exerceraient au sein de l'AAC, en cohérence avec le contexte-socio-économique du territoire et en concertation avec l'ensemble desacteurs et aprés validation du COPIL, notamment:
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00015 - Arrêté 2023-165 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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° La mise en place d'une stratégie foncière permettant d'assurer unemaîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinées à protégerou restaurer la ressource en eau (Article R2224-5-3 CGCT);° Institution d'un droit de préemption sur l'aire d'alimentation decaptage (Article R2224-5-4 CGCT et décret 2022-1223 du 10 septembre2022;o Portage, soit en propre, soit en conventionnement, de projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC) permettant aux exploitantsagricoles situés dans l'AAC la contractualisation de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC);o Développement de filières et de cultures à bas niveau d'intrant (BNI) àl'échelledu territoire;La mise en œuvre du programme d'actions sera évalué au travers des d'indicateursde suivi proposés dans le cadre d'un comité de Pilotage annuel organisé à l'initiativede la PRPDE. |Le comité de pilotage sera constitué notamment de la PRPDE, des représentants desacteurs ayant une activité dans l'AAC, des maires des communes situées dans l'AAC, de laChambre d'agriculture, de la SAFER, de Bio en Grand Est, de ARS, de la DDT, de l'Agencede l'eau, de la DREAL, de la Région Grand-Est, ainsi que de tout autre acteurs pouvant.intervenir dans la mise en œuvre du plan d' actions.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale del'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etSHOES,Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l''ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays Rethélois
iNUne copie du présent arrêté est adressée :- Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;- AU Directeur de la Direction Régionale. de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Grand Est,- Au directeur dela Direction Départementale des Territoires;- A la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie:- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- A monsieur le Sous-préfet de RETHEL.Une copie du présent arrêté sera:+ _ Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes;+ Affichée à la mairie de la commune de SEVIGNY-WALEPPE pendant au moins 2mois.
Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionalede Santé Grand Est. .
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00015 - Arrêté 2023-165 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune de SEVIGNY-WALEPPE
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ARTICLE 9: Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes:- Recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai.de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté de Communes du PaysRethélois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |' exécution du présent arrêté.Annexes:- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
Fait 3 Charleville-Méziéres, le 3 { Maps 2023
A aoSE:
Christian VEDELAGO
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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ARS - DD08
8-2023-03-31-00013
Arrêté 2023-166 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d□eau dans les
communes de CHAPPES, REMAUCOURT, SAINT
FERGEUX et SON
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00013 - Arrêté 2023-166 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes de CHAPPES, REMAUCOURT, SAINT
FERGEUX et SON
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DES ARDENN ES Délégation Territoriale des Ardennesee | de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité | Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2023- Ab 6Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité réglementaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine,accordéeà la Communauté de Communes du Pays Rethélois pour ladistribution d'eau dans les communes de CHAPPES, REMAUCOURT,SAINT FERGEUX et SONLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles .L..1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 àR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à descontraintes environnementales (articles R211-66à R211-110),Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en. qualitéde DÉC des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral. n° 2014/168 du 27 mars 2014 portant déclaration d'utilité publiquedu projet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à l'alimentation en eau potabledes communes de CHAPPES, REMAUCOURT, SAINT FERGEUX et SON et situé sur leterritoire de la commune de SAINT FERGEUX et d'établissement des périmètres deprotection;Vu l'arrêté du 25novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du code dela santé publique;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinéesà la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatifà la gestion des risques sanitaires liésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine du 18 mars 2022;
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00013 - Arrêté 2023-166 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes de CHAPPES, REMAUCOURT, SAINT
FERGEUX et SON
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Vu la demande de dérogation formulée le 22 octobre 2022 par la Communauté deCommunes du Pays Rethélois pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage etpour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour lesparamètres: Chloridazone desphényl; Chloridazone méthyl désphényl et somme despesticides et métabolites pertinents ;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 10 mars 2023;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 21 mars 2023 ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl, Chloridazone méthyl désphényl présentes dansl'eau distribuée sur le réseau des communes de CHAPPES, REMAUCOURT, SAINT FERGEUXet SON ; UrCONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litrefixée pour le paramètresomme des pesticides (molécules mères et métabolites pertinents). par substanceindividuelle est dépassée dans l'eau distribuée sur le réseau des communes de CHAPPES,REMAUCOURT, SAINT FERGEUX et SON;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnés, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 pg/L par molécule individuelle pour le chloridazone-desphényl, leChloridazone méthyl désphényl et la somme des pesticides ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distributionde l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteurs concernés ;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualitéde la ressourceen eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides où leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir un retourà la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau :CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualitédel'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies :Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :ARRÊTEArticle 1° : Objet de la dérogationLa Communauté de Communes du Pays Rethélois désignée ci-après la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée à distribuer sansrestriction d'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau des communesdeCHAPPES, REMAUCOURT, SAINT FERGEUXet SON, une eau ne respectant pas la limite dequalité pour les molécules ou paramètres suivants :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 01 ug/l)- Chloridazone méthyl désphényl (limite de qualité 01 ug/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 ug/l)t
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00013 - Arrêté 2023-166 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes de CHAPPES, REMAUCOURT, SAINT
FERGEUX et SON
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ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphény! : 2 pg/L- Chloridazone méthyl desphényl : 1 ug/1- Sommes des pesticides et métabolites pertinents : 3 g/lEn cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné.ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification duprésent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1°° période dérogatoire, conformément auxdispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliéesà d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresa une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernéedene pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actions et échéancier. ©La PRPDE devra mettre en œuvre le programme d'actions comportant les mesurespréventives et curatives, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation et en
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00013 - Arrêté 2023-166 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes de CHAPPES, REMAUCOURT, SAINT
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respecter les échéances proposées, complété par les mesures ci-dessous, dans le but derétablir la qualité de l'eau à l'issue de la période dérogatoire..6. 1. Mise en œuvre des actions curatives visant à rétablir la qualité de l'eau distribuéeLe schéma directeur d'alimentation en eau potable (SDAEP), document indispensable àl'optimisation et à la mise en œuvre des solutions qui seront adoptées, devra être finaliséau 31 mai 2023.Ce schéma directeur devra être complété par la mise en œuvre des actions préventives etcuratives suivantes:MESURES ET ACTIONS CURATIVES | EchéancesSCHEMA DIRECTEUR ET ETUDE DE SECURISATIONFinalisation du Schéma Directeur d'Alimentation en EauPotable à l'échelle du territoire de la Communauté de 31 mai 2023communes.(2 mois)Présentation du SDAEP et validation par un Comité de |Pilotage (1 mois) Fin Juin 2023Lancement des démarches spécifiques à l'Unité dedistribution (UDI) permettant :- D'identifier et de valider par le COPIL la solutiontechnique curative adaptée à chaque UDI;- De lancer la phase de conception et de consultationdes bureaux d'études et entreprises pour la mise enplace de la solution curative retenue (18 mois)Décembre 2024
Réalisation des travaux (15 mois) Mars 20266. 2. Mise en œuvre d'actions préventives permettant d'améliorer la qualité de l'eau bruteLes actions correctives détaillées ci--dessus devront nécessairement intégrer desactions préventives introduites aux articles D.2224-5-1 et R.2224-5- 2 à R2224-5-4 duCGCT.En ce sens, les dispositions suivantes devront être mises en œuvre:e Lancement ou poursuite de la démarche d'aire d'alimentation decaptage (AAC):Délimitation de l'AAC;® Définition de la vulnérabilité ;"Réalisation du diagnostic territorial multi-pressions ;* Elaboration d'un programme d'actions et mise en place d'uncomité de pilotage annuel pour le suivi de sa mise en ceuvre(Article R. 2224-5-3 CGCT) ;® Mise en place d'indicateurs de suivi du programme d'actions pourl'évaluation de la mise en œuvre des actions préventives (Article R2224-5-3 CGCT) sur la base d'indicateurs qui seront définis et validés par leComité de Pilotage ;° Sensibilisation, information et mobilisation des acteurs dans l'aired'alimentation de captage ;e Toutes actions permettant de maitriser l'ensemble des pressions quis'exerceraient au sein de l'AAC, en cohérence avec le contexte socio-économique du territoire et en concertation avec l'ensemble desacteurs et après validation du COPIL, notamment :
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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* La mise en place d'une stratégie foncière permettant d'assurerune maitrise fonciére pour la mise en ceuvre d'actions destinéesa protéger ou restaurer la ressource en eau (Article R2224-5-3CGCT);* Institution d'un droit de préemption sur l'aire d'alimentation decaptage (Article R2224-5-4 CGCT et décret 2022-1223 du 10septembre 2022); |" Portage, soit en propre, soit en conventionnement, de projetsagro-environnementaux et climatiques (PAEC) permettant auxexploitants agricoles situés dans l'AAC la contractualisation demesures agro-environnementales et climatiques (MAEC);. Développement de filières et de cultures à bas niveau d'intrant(BNI)à l'échelle du territoire;La mise en œuvre du programme d'actions sera évalué au travers des d'indicateursde suivi Bere ees dans le cadre d'un comité de pilotage annuel organisé à l'initiativede la PRPDE.Le comité de pilotage sera constitué notamment de la PRPDE, des représentants desacteurs ayant une activité dans l'AAC, des maires des communes situées dans l'AAC, de laChambre d'agriculture, de la SAFER, de Bio en Grand Est, de l'ARS, de la DDT, de l'Agencede l'eau, de la DREAL, de la Région Grand-Est, ainsi que de tout autre acteurs pouvantintervenir dans la mise en œuvre du plan d'actions.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale del'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions misesen œuvre.ARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays RethéloisUne copie du présent arrêté est adressée :- Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;- AU Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Grand Est,- Au Directeur de la Direction Départementale des Territoires A- A la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie;- Au Président du'Conseil Départemental des Ardennes ;- AU Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- A monsieur le Sous-préfet de RETHEL.Une copie du présent arrêté sera :e Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes;+ Affichée aux mairies des communes de CHAPPES, REMAUCOURT, SAINTFERGEUX et SON pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes de CHAPPES, REMAUCOURT, SAINT
FERGEUX et SON
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ARTICLE 9: Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédansle délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acteselon une des formes suivantes : f
- Recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme.d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté de Communes du Pays.Rethélois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de-l'exécution du présent arrêté.Annexes :- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèsede la qualité de l'eau distribuée
Fait à Charleville-Méziéres, le 3 1 MARS AE
Christian VEDELAGO
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes de CHAPPES, REMAUCOURT, SAINT
FERGEUX et SON
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ARS - DD08
8-2023-03-31-00016
Arrêté 2023-167 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d□eau dans la
commune de SAINT QUENTIN LE PETIT
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune de SAINT QUENTIN LE PETIT
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A DENN ES Délégation Territoriale des Ardennespra de l'Agence Régionale de Santé Grand EstEgalité | Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2023- À L+Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité réglementaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine,accordéeà la Communauté de Communes du Pays Rethélois pour ladistribution d'eau dans la commune de SAINT QUENTIN LE PETITLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 àR: 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36;Vu le code de l'environnement,et notamment la section relative aux zones soumises à descontraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110),Vu le décret en däte du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain. BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 91/406 du 27 septembre 1991 portant déclaration d'utilitépublique du projet de dérivation des eaux souterraines nécessaires a |' alimentation en eaupotable de la commune de SAINT QUENTIN LE PETIT et situé sur le territoire de lacommune de SAINT QUENTIN LE PETIT et d'établissement des périmètres de protection;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles pris: en application des articles R1321-31 à R1321-36 du code delasanté publique;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et référénces de qualité des eauxbrutes et des eaux destinéesà la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359du 7 juillet 2022 portant délégation de signature aMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatifà la gestion des risques sanitaires liésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine du 18 mars 2022;Vu la demande de dérogation formulée le 27 octobre: 2022 par la Communauté deCommunes du Pays Rethélois pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et1
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00016 - Arrêté 2023-167 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans la commune de SAINT QUENTIN LE PETIT
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pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour lesparametres: Chloridazone desphényl; Chloridazone méthyl désphényl et somme despesticides et métabolites pertinents ; ;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 10 mars 2023 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 21 mars 2023 ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl, Chloridazone méthyl désphényl présentes dansl'eau distribuée sur le réseau de la commune de SAINT QUENTIN LE PETIT; .CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pourle paramètresomme des pesticides (molécules mères et métabolites pertinents) par substanceindividuelle est dépassée dans l'eau distribuée sur le réseau de la commune de SUNQUENTIN LE PETIT;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 ug/L par molécule individuelle pour le chloridazone--desphényl, leChloridazone méthy! désphényl et la somme des pesticides;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinéeà l'alimentation humaine dans les secteurs concernés ;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est_contaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir.un retour à la conformité dans les délais impartis mais :qu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuéeà la population au titre du code de la santé publique sont réunies;Sur propositionde Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;ARRÊTEArticle1° : Objet de la dérogationLa Communauté de Communes du Pays Rethélois désignée ci-après la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée à distribuer sansrestriction d'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau de la commune deSAINT QUENTIN' LE PETIT une eau ne respectant pas la limite de qualite pour lesmolécules ou paramétres suivants:- Chloridazone desphényl (limite de qualité 01 ug/l)- Chloridazone méthyl désphényl (limite de qualité 0,1 g/l)- , Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité-0,5 ug/l)ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoires
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00016 - Arrêté 2023-167 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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La distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, a titre dérogatoireettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes:-. Chloridazone desphényl : 1,5 pg/L- . Chloridazone méthyl desphényl : 0,5 ug/1- Sommes des pesticides et métabolites pertinents : 2 ug/1En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans. la CRUE desservie par le réseau d'eau potableconcerné.
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer -une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification duprésent arrété.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1° période dérogatoire, conformément auxdispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des KGernnETNeENCUE qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile. |De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumisà la présente dérogation. Tout dépassément de limite -de qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresa une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actions et échéancierLa PRPDE devra mettre en œuvre le programme d'actions comportant les mesurespréventives et curatives, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation et enrespecter les échéances proposées, complété par les mesures ci--dessous, dans le but derétablir la qualité de l'eau à l'issue de la période dérogatoire.
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00016 - Arrêté 2023-167 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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6. 1. Mise en œuvre des actions curatives visant à rétablir la qualité de l'eau distribuéeLe schéma directeur d'alimentation en eau potable (SDAEP), document indispensable àl'optimisation et à la mise en œuvre des solutions qui seront adoptées, devra être finaliséau 31 mai 2023.-Ce schéma directeur devra être complété par la mise en œuvre des actions préventives etcuratives suivantes:MESURES ET ACTIONS CURATIVES | EchéancesSCHEMA DIRECTEUR ET ETUDE DE SECURISATIONFinalisation du Schéma. Directeur d'Alimentation en EauPotable à l'échelle du territoire de la Communauté de31 mai 2023communes (2 mois)Présentation du SDAEP et validation par un Comité dePilotage (1 mois) Fin Juin 2023Lancement des démarches spécifiques à l'Unité dedistribution (UDI) permettant:- D'identifier et de valider par le COPIL la solution.technique curative adaptée à chaque UDI;- De lancer la phase de conception et de consultationdes bureaux d'études et entreprises pour la mise enplace de la solution curative retenué (18 mois)Décembre 2024
Réalisation des travaux (15 mois) Mars 2026
6. 2. Mise en œuvre d'actions préventives permettant d'améliorer la qualité de l'eau bruteLes actions correctives détaillées ci-dessus devront nécessairement intégrer desactions préventives introduites aux articles D.2224-5-1 et R.2224-5-2 à R2224-5-4 duCGCT. | | |En ce sens, les dispositions suivantes devront être mises en œuvre :e Lancement ou poursuite de la démarche d'aire d'alimentation decaptage (AAC) :Délimitation de AAC;* Définition de la herbe ;" Réalisation du diagnostic territorial multi-pressions ;= Elaboration d'un programme d'actionset mise en place d'uncomité de pilotage annuel pour le suivi de sa mise en ceuvre(ArticleR. 2224-5-3 CGCT);° Mise en place d'indicateurs de suivi du programme d'actions pourl'évaluation de la mise en œuvre des actions préventives (Article R2224-5-3 CGCT) sur la base d'indicateurs qui seront définis et validés par leComité de Pilotage ;° Sensibilisation, information et mobilisation des acteurs dans l'aired'alimentation de captage;e Toutes actions permettant de maitriser l'ensemble des pressions quis'exerceraient au sein de I'AAC, en cohérence avec le contexte-socio-économique du territoire et en concertation avec l'ensemble desacteurs et après validation du COPIL, notamment :* La mise en place d'une stratégie foncière permettant d'assurerune maîtrise foncière pourla mise en œuvre d'actions destinées
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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a protéger ou restaurer la ressource en eau (Article R2224-5-3CGCT);* Institution d'un droit de préemption sur l'aire d'alimentation de_ captage (Article R2224-5-4 CGCT et décret 2022-1223 du 10septembre 2022);= Portage, soit en propre, soit en conventionnement, de projetsagro-environnementaux et climatiques (PAEC) permettant auxexploitants agricoles situés dans l'AAC la contractualisation demesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ;= Développement de filières et de cultures à bas niveau d'intrant(BNI) à l'échelle du territoire ; |La mise en œuvre du programme d'actions sera évalué au travers des d'indicateursde suivi proposés dans le cadre d'un comité de pilotage annuel organisé à l'initiativede la PRPDE.Le comité de pilotage sera constitué notamment de la PRPDE, des représentants desacteurs ayant une activité dans l'AAC, des maires des communes situées dans l'AAC, de laChambre d'agriculture, de la SAFER, de Bio en Grand Est, de l'ARS, de la DDT, de l'Agencede l'eau, de la DREAL, de la Région Grand-Est, ainsi que de tout autre acteurs pouvantintervenir dans la mise en œuvre du plan d'actions.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettraau préfet, avec copieà la Directrice Générale deVARS, un état d'avancementde la mise en œuvre des programmes d'actions curativesetpréventives. :Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8 : Notificationet publicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays RethéloisUne copie du présent arrêté est adressée :- AU Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations;- Av Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Grand Est,- Au directeur de la Direction Départementale des Territoires:- A la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie :- Au Présidentdu Conseil Départemental des Ardennes;- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- A monsieur le Sous-préfet de RETHEL.Une copie du présent arrêté sera :e _ Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;e Affichée à la mairie de la commune de SAINT QUENTIN LE PETIT pendant aumoins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9: Délais et voies de recours
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmoisà compter de sa publication et ou notification.|Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à one de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes:- Recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes, |- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction.Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court a compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délaide deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté de Communes du PaysRethélois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté., Annexes:= Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
Fait à Charleville-Mézières, le3 | MARS 2023
tien VEDELAGO
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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ARS - DD08
8-2023-03-31-00017
Arrêté 2023-168 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d□eau dans les
communes de TAGNON et PERTHES
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes de TAGNON et PERTHES
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Eu .PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
+
| | Arrêté n° 2023- A 6%Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité réglementaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine,accordée à la Communauté de Communes du Pays Rethélois pour ladistribution d'eau dans les communes de TAGNON et PERTHESLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment sesarticles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 àR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21et R. 1321-31 à R. 1321-36;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à descontraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110),Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 94/113 du 18 février 1994 portant déclaration d'utilité publiquedu projet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à l'alimentation en eau potable ». des communes de TAGNON et PERTHES et situé sur le territoire de la commune deTAGNON et d'établissement des périmètres de protection;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du code dela santé publique: |Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limiteset références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code dela santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecturedes Ardennes :Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine du 18 mars 2022 ;Vu la demande de dérogation formulée le 22 octobre 2022 par la Communauté deCommunes du Pays Rethélois pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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pour une durée maximale de3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour lesparamètres: Chloridazone desphényl; Chloridazone méthyl désphényl et somme despesticides et métabolites pertinents;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 10 mars 2023 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 21 mars 2023;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 011 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl, Chloridazone méthyl désphényl présentes dansl'eau distribuée sur le réseau des communes de TAGNON et PERTHES;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour. le paramètresomme des pesticides (molécules mères et métabolites pertinents) par substanceindividuelle est dépassée dans l'eau distribuée sur le réseau des communes de TAGNON etPERTHES ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 ug/L. par molécule individuelle pour le chloridazone-desphényl, leChloridazone méthyl désphényl et la somme des pesticides;'CONSIDÉRANT qu 'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinéeà l' alimentation humaine dans les secteurs concernés;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d' alimentation du captage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuéeà la PME au titre du code de la santé publique sont réunies:Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;ARRÊTEArticle 1° : Objet de la dérogationLa Communauté de Communes du Pays Rethélois désignée ci-après la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée à distribuer sansrestriction d'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau des communes deTAGNON et PERTHES , une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les moléculesOu paramètres suivants :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 011 g/l)- Chloridazone méthyl désphényl (limite de qualité 0,1 ug/1)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 ug/l)ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoires
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La distribution de l'eau au-dela de la limite de qualité est autorisée, a titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasserles valeurs dérogatoires suivantes :. Chloridazone desphényl: 1,5 ug/L- Chloridazone méthyl desphényl: 0,5 ug/1- Sommes des pesticides et métabolites pertinents: 2 ug/lEn cas de dépassement confirmé de la Peur dérogatoire pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné.ARTICLE 3 : Durée dela dérogation temporaireLa PRPDE 'est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification duprésent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvalcel une fois, sous réserve d'une demande justifiée et |déposée 6 mois au moins avant la fin de la 1° période dérogatoire, conformément auxdispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de la" distribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliéesà d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des. eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresà une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.'Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actions et échéancier.La PRPDE devra mettre en œuvre le programme d'actions comportant les mesurespréventives et curatives, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation et enrespecter les échéances proposées, complété par les mesures ci-dessous, dans le but derétablir la qualité de l'eau à l'issue de la période dérogatoire.
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6.1. Mise en œuvre des actions curatives visant à rétablir la qualité de l'eau distribuéeLe schémarecrens d'alimentation en eau potable (SDAEP), document indispensable àl'optimisation et à la mise en œuvre des solutions qui seront adoptées, devra être finaliséau 31 mai 2023.Ce schéma directeur devra être complété par la mise en œuvre des actions préventives etcuratives suivantes : iqMESURES ET ACTIONS CURATIVES | EchéancesSCHEMA DIRECTEUR ET ETUDE DE SECURISATIONFinalisation du Schéma Directeur d'Alimentation en. EauPotable à l'échelle du territoire de la Communauté de| 31 mai 2023communes (2 mois)Présentation du SDAEP et validation par un Comité dePilotage (1 mois) Fin Juin 2023Lancement des démarches spécifiques à l'Unité dedistribution (UDI) permettant:- D'identifier et de valider par le COPIL la solutiontechnique curative adaptéeà chaque UDI;- De lancer la phase de conception et de consultationdes bureaux d'études et entreprises pour la mise enplace de la solution curative retenue (18 mois)Décembre 2024
Réalisation des travaux (15 mois) Mars 20266.2. Mise en œuvre d'actions préventives permettant d'améliorer la qualité de l'eau bruteLes actions correctives détaillées ci-dessus devront nécessairement intégrer desactions préventives introduites aux articles D.2224-5-1 et R.2224-5-2 à R2224-5-4 duCGCT.En ce sens, les dispositions suivantes devront être mises en œuvre:Lancement ou poursuite de la démarché d'aire d'alimentation decaptage (AAC) :Délimitation de l'AAC;* Définition de la vulnérabilité ;* Réalisation du diagnostic territorial multi-pressions;" Elaboration d'un programme d'actions et mise en place d'uncomité de pilotage annuel pour le suivi de sa mise en ceuvre(Article R. 2224-5-3 CGCT);e Mise en place d'indicateurs de suivi du programme d'actions pourl'évaluation de la mise en œuvre des actions préventives (Article R2224-5-3 CGCT) sur la base d'indicateurs qui seront définis et validés par leComité de Pilotage ;5 Sensibilisation, information et mobilisation des acteurs dans l'aire.d'alimentation de captage ;e Toutes actions permettant de maitriser l'ensemble des pressions quis'exerceraient au sein de l'AAC, en cohérence avec le contexte-socio-économique du territoire et en concertation avec l'ensemble desacteurs et après validation du COPIL, notamment :« La mise en place d'une stratégie foncière permettant d'assurerune maîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinées
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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a protéger ou restaurer la ressource en eau (Article R2224-5-3CGCT);* Institution d'un droit de préemption sur l'aire d'alimentation decaptage (Article R2224-5-4 CGCT et décret 2022-1223 du 10septembre 2022);= Portage, soit en propre, soit en conventionnement, de projets- agro-environnementaux et climatiques (PAEC) permettant auxexploitants agricoles situés dans l'AAC la contractualisation demesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ;= Développement de filières et de cultures à bas niveau d'intrant(BNI) à l'échelle du territoire;La mise en œuvre du programme d'actions sera évalué au travers des d'indicateursde suivi proposés dans le cadre d'un comité de pilotage annuel organisé à l'initiativede la PRPDE. |Le comité de pilotage sera constitué notamment de la PRPDE, des représentants desacteurs ayant une activité dans l'AAC, des maires des communes situées dans l'AAC, de laChambre d'agriculture, de-la SAFER, de Bio en Grand Est, de l'ARS, de la DDT, de l'Agencede l'eau, de la DREAL, de la Région Grand-Est, ainsi que de tout autre acteurs pouvantintervenir dans la mise en œuvre du plan d'actions.iy
ARTICLE 7 : Indicateursde suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copieà la Directrice Générale del'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté-de Communes du Pays RethéloisUne copie du présent arrêté est adressée:- .. Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations;- AU Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Grand Est,- Au Directeur de la Direction Départementale des Territoires ;- A la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie;- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- A monsieur le Sous-préfet de RETHEL.Une copie du présent arrêté sera :| ¢ _ Publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;e _ Affichée aux mairies des communes de TAGNON et PERTHES pendant au moins2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
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Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes de TAGNON et PERTHES
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),dans le délaide deux mois à compter de sa publication et/ ou notification.Ce recours peut étre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif. (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compterde la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :: Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux courtà compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté de Communes du PaysRethélois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Annexes : |= Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
Fait à Charleville-Mézières, le 3 1 MARS 2023
a
Christian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00017 - Arrêté 2023-168 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d□eau dans les communes de TAGNON et PERTHES
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DDT 08
8-2023-12-12-00003
Arrêté préfectoral n° 2023-711 portant
autorisation de démolir 24 logements à Vouziers
5-7-9 rue de l'agriculture
DDT 08 - 8-2023-12-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-711 portant autorisation de démolir 24 logements à Vouziers 5-7-9 rue de
l'agriculture 103
En DirectionPRÉFET départementaleDE ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 - qA Aportant autorisation de démolir vingt-quatre logementsa Vouziers, 5, 7, 9 rue de l'AgricultureLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de I'habitation (CCH) et ses annexes, notamment les articlesL.443-7 à 15-5 et R.443-10 à 17;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu les circulaires n° 98-96 du 22 octobre 1998 et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relatives àla déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage delogements locatifs sociaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier, directeur départementaldes territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-535 du 30 septembre 2022 portant organisation de ladirection départementale des territoires ;Vu la déclaration d'intention de démolir présentée par la Directrice Générale par intérim d'Habitat 08 du 25 août 2023 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Vouziers du 16 octobre 2023 ;Vu l'intérêt de l'opération au plan économique et social ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
DDT 08 - 8-2023-12-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-711 portant autorisation de démolir 24 logements à Vouziers 5-7-9 rue de
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Arréte
Article 1: La démolition de vingt-quatre logements à Vouziers, 5, 7, 9 rue de l'Agriculture estautorisée.Article 2 : Habitat 08 sera exonéré du remboursement des aides de l'État.Article 3 : Les travaux de démolition pourront être entrepris dès que le dernier locataire auraété relogé et que les procédures d'autorisation d'urbanisme le permettront.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 12 DEC. 2023Le préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-12-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-711 portant autorisation de démolir 24 logements à Vouziers 5-7-9 rue de
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DDT 08
8-2023-12-15-00003
arrête préfectoral n°2023-720 portant révision
du barème des majorations locales des loyers
des logements locatifs sociaux conventionnés
avec l'Etat
DDT 08 - 8-2023-12-15-00003 - arrête préfectoral n°2023-720 portant révision du barème des majorations locales des loyers des
logements locatifs sociaux conventionnés avec l'Etat 106
Es DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 / 420portant révision du barème des majorations locales des loyersdes logements locatifs sociaux conventionnés avec l'ÉtatLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-2 etD.353-16:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2014 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétiqueet environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes:Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014-241 du 12 mai 2014 portant révision du barème desmajorations locales des loyers et des subventions des logements locatifs sociauxconventionnés avec l'État;Vu l'avis du 21 janvier 2023 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximum desconventions conclues en application des articles L.353-1 et L.831-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'arrêté n° 2022-535 du 30 septembre 2022 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Considérant que la mise en place de la réglementation environnementale dite RE2020nécessite la mise a jour des majorations locales validées par arrété préfectoral n°2014-241 du12 mai 2014;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
DDT 08 - 8-2023-12-15-00003 - arrête préfectoral n°2023-720 portant révision du barème des majorations locales des loyers des
logements locatifs sociaux conventionnés avec l'Etat 107
ArréteArticle 1: le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2014-241 du 12 mai 2014 portantrévision du baréme des majorations locales des loyers et des subventions des logementslocatifs sociaux conventionnés avec l'État.Article 2 : les nouveaux barèmes des majorations locales des loyers des logements locatifssociaux conventionnés avec l'État financés en PLUS et PLAI, et des loyers accessoires pour lesPLUS/PLAI/PLS figurent respectivement en annexe 1 et 2 du présent arrêté. Ces nouveauxbarèmes concernent toutes les opérations dont l'agrément ou la décision attributive desubvention est postérieur à la date de signature du présent l'arrêté préfectoral.Article 3 : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication. Le secrétairegénéral de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 15 DEC. 2023Le préfet
ÀAlain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-12-15-00003 - arrête préfectoral n°2023-720 portant révision du barème des majorations locales des loyers des
logements locatifs sociaux conventionnés avec l'Etat 108
ANNEXES à l'arrêté préfectoral n° 2023/4) du AS décembre 2023 - Territoire de gestion DDT 08 (hors territoire d'Ardenne Métropole)Annexe À : Barème des majorations locales des loyers des logements locatifs sociaux conventionnés financés en PLUS et PLAICRITÈRES DE MAJORATION Majoration loyer1) Localisation de l'opération 5% en neufOpération située en Opération de Revitalisation de Territoire (ORT conventionnée), Petite Ville de Demain 7% en ancien
2) Performance thermique de l'opération- ancien barème : RT 2012 (permis déposé jusqu'au 31 décembre 2021 ou les projets dont les contratsd'architecte (maitrise d'oeuvre) ont été signés avant le 1er octobre 2021 avec un dépôt de PC avant le 1erseptembre 2022Opération neuve : - 20 % du Bbio autorisé + - 20 % du Cep (équivalent THPE 2012) 4%Opération neuve : - 20 % du Bbio autorisé 3%Opération neuve : - 10 % du Cep (niveau HPE 2012) + - 10 % du Bbio autorisé 2%Débit d'air parasitaire : - 20 % du Q4 (test d'étanchéité à l'air) 2%Chauffage biomasse (bois, méthanisation....) 4%- nouveau barème : RE 2020 (permis déposé à partir du 1er janvier 2022 à l'exclusion des opérations qui ontdonné lieu à un contrat d'architecte (maîtrise d'oeuvre) signé avant le 1er octobre 2021Opération neuve : RE 2020 Bbio-5 % 3%Opération neuve : RE 2020 Bbio - 10 % 5%Opération neuve : RE 2020 Cepinr/ Cep -5 % 3%Opération neuve : RE 2020 Cep,nr/ Cep -10 % 5%Débit d'air parasitaire : - 20 % du Q4 (test d'étanchéité à l'air) 2%3) Caractéristiques de l'opérationOpération comportant plus de 50 % de petits logements (T1 à T3), sauf logements-foyers * 2%Opération comportant plus de 50 % de petits logements (T1 à T2), sauf logements-foyers * 4%Récupération des eaux pluviales pour les WC (conforme à la réglementation en vigueur) 5%Ascenseur (si non obligatoire) en neuf 5%en ancien 7%Installation borne de recharge pour voiture électrique :- equipement complet pour opération de + de 10 places 1%- pré-équipement sur opération de - de 10 places 2%- équipement complet pour opération de - de 10 places 3%Confort d'été : (en collectif)75 % de logements traversantsou totalité des logements supérieurs à 60 m? de SU traversants par bâtiment 4%ou totalité des logements traversants à l'exception des T1 et T2Présence de locaux collectifs résidentiels (voir définition) Formule: SLCR/SU_ siinférieura 10% 0%Entre 10 % et 20 % [20*(SLCR/SU)]-2 %si supérieur A 20 % 2%Jardin privatif de + de 50 m? (sans loyer accessoire) ** 4%Espace extérieur privatif (Jardin, cour, terrasse) entre 15 et 49 m? (sans loyer accessoire) ** 2%*: non cumulables** - non cumulablesSLCR: surface des locaux collectifs résidentiels ou de service qui sont réservés à l'usage exclusif des locataires, étant précisé que lasurface des locaux techniques ou des espaces de circulation n'est pas prise en compteSU : surface utileLes marges locales, tous critères confondus, sont plafonnées à 15 %.Aucune marge ne peut être accordée pour des travaux ou équipements obligatoires réglementairementAnnexe 2 : Barème des loyers accessoires pour les PLUS, PLAI et PLS- place de stationnement en extérieur : maxi 30 €- place de stationnement en extérieur sous abri : maxi 35 €- garage incorporé, en superstructure, place de stationnement dans un parking souterrain, garage fermé en sous-sol d'immeubles : maxi 45 €- jardin privatif de + de 50 m? (sans majoration locale) : maxi 20 € **- espace extérieur privatif (jardin, cour, terrasse) entre 15 et 49 m? (sans majoration locale) : maxi 10 € **Total maximum des loyers accessoires : 50 €Ces barèmes sont applicables aux opérations dont la décision attributive est postérieure à la date de signature du présent arrêté
DDT 08 - 8-2023-12-15-00003 - arrête préfectoral n°2023-720 portant révision du barème des majorations locales des loyers des
logements locatifs sociaux conventionnés avec l'Etat 109
DDT 08 - 8-2023-12-15-00003 - arrête préfectoral n°2023-720 portant révision du barème des majorations locales des loyers des
logements locatifs sociaux conventionnés avec l'Etat 110
DDT 08
8-2023-12-12-00002
portant autorisation environnementale et
déclaration d'intérêt général délivrées à la com
com crêtes préardennaises/création passage à
gué et descentes aménagées/entretien et
restauration milieux aquatiques des cours d'eau
la doumely le foivre le ruisseau de mesmont le
plumion et le ruisseau de saulces
DDT 08 - 8-2023-12-12-00002 - portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général délivrées à la com com crêtes
préardennaises/création passage à gué et descentes aménagées/entretien et restauration milieux aquatiques des cours d'eau la
doumely le foivre le ruisseau de mesmont le plumion et le ruisseau de saulces
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PREFETDES ARDENNES . | ° ° | a.Liberté Direction de la coordination et de l'appui aux territoiresPacem Direction Départementale des TerritoiresArrêté n°2023- 142portant autorisation environnementale et déclaration d'intérét généraldélivrées à la communauté de communes des Crêtes Préardennaises pour lestravaux de création de passages à gué et de descentes aménagées dans lecadre de l'entretien et de la restauration des milieux aquatiques des coursd'eau : la Doumely, le Foivre, le ruisseau de Mesmont, le Plumion et le ruisseaude SaulcesCommunes de : Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Ecordal, Givron, Grandchamp,Justine-Herbigny, Mesmont, Neuvizy, Novion-Porcien, Saulces-Montclin, Sorcy-Bauthémont,Vaux-Monteuil, Villers-le-Tourneur, Wagnon et Wignicourt
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 etsuivants, L. 435-5, R. 214-1, et R. 181-45 et suivants;Vu le code rural et de la péche maritime, notamment son article L. 151-37;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés a la propriété privéepar l'exécution des travaux publics, notamment son article 3 ;Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;Vu le décret n°87-154 du 27 février 1987 relatif a la coordination interministérielle et al'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrêtant le programme pluriannuel des mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature aM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le dossier d'autorisation environnementale portant sur les travaux de création depassages à gué et de descentes aménagées sur les cours d'eau : la Doumely, le Foivre, leruisseau de Mesmont, le Plumion et le ruisseau de Saulces, déposé le 12 décembre 2022par la communauté de communes des Crêtes Préardennaises, enregistré sous le numéroAIOT 0100015871;Vu l'ensemble des pièces du dossier susvisé ;
DDT 08 - 8-2023-12-12-00002 - portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général délivrées à la com com crêtes
préardennaises/création passage à gué et descentes aménagées/entretien et restauration milieux aquatiques des cours d'eau la
doumely le foivre le ruisseau de mesmont le plumion et le ruisseau de saulces
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Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale et DIG ~ Crétes Préardennaises page 2/4Vu l'avis de l'office français pour la biodiversité en date du 26 avril 2023 ;Vu la participation du public par voie électronique qui s'est déroulée du 27 juillet 2023 au 25août 2023 et l'absence de remarques à l'issue de celle-ci ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en date du 7 novembre 2023 ;Vu le projet d'arrêté porté le 8 novembre 2023 à la connaissance de la communauté decommunes des Crêtes Préardennaises en application du dernier alinéa de l'article R 181-39du code de l'environnement ;Vu les observations du pétitionnaire reçues par voie électronique les 14 et 15 novembre 2023 ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des espèces et desmilieux concernés ; |Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie et n'est pas de nature àcompromettre les objectifs d'atteinte du bon état des masses d'eau concernées par leprojet;Considérant que le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassinshydrographiques fait partie de l'objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource eneau mentionné à l'article L. 211-1-1-7° du code de l'environnement ;Considérant que les travaux prévus sont considérés comme de l'entretien de cours d'eau nondomanial et qu'un droit de pêche s'applique comme mentionné à l'article L. 435-5 du codede l'environnement ;Considérant que les travaux prévus entrent dans le cadre de la dispense d'enquête publiqueprévue par l'article L. 151-37-86 du code rural et de la pêche maritime pour les travauxd'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
ARRÊTEAUTORISATION ENVIRONNEMENTALEArticle 1° : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLa communauté de communes des Crêtes Préardennaises, sise rue de la Prairie 08430POIX-TERRON, représentée par son président M. Bernard BLAIMONT, est bénéficiaire del'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve desprescriptions définies par le présent arrêté. Elle est dénommée ci-après « lebénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale pour la création de passages à gué et dedescentes aménagées dans le cadre de l'entretien et de la restauration des milieuxaquatiques des cours d'eau : la Doumely, le Foivre, le ruisseau de Mesmont, le Plumion etle ruisseau de Saulces tient lieu d'autorisation applicable aux installations, ouvrages, travauxet activités mentionnés au | de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en applicationde l'article L. 181-1 1° du même code sur les quinze communes suivantes :* Chaumont-Porcien ;
DDT 08 - 8-2023-12-12-00002 - portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général délivrées à la com com crêtes
préardennaises/création passage à gué et descentes aménagées/entretien et restauration milieux aquatiques des cours d'eau la
doumely le foivre le ruisseau de mesmont le plumion et le ruisseau de saulces
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Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale et DIG — Crétes Préardennaises page 3/8+ Chesnois-Auboncourt ;° Ecordal;° Givron;° Grandchamp;¢ Justine-Herbigny ;+ Mesmont;* Neuvizy;+ Novion-Porcien ;* Saulces-Monclin ;+ Sorcy-Bauthémont ;° Vaux-Montreuil ;¢ Villers-le-Tourneur ;* Wagnon;+ Wignicourt.Les travaux projetés relèvent de la rubrique de l'article R. 214-1 du code l'environnementsuivante :Rubrique Intitulé RégimeInstallations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le 332mprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0,ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau Autorisationsur une longueur supérieure à 100 m31.2.0
Article 3 : Caractéristiques et localisationLes travaux concernés par l'autorisation environnementale et la déclaration d'intérêt généralsont localisés sur les cours d'eau suivants :la Doumely, le Foivre, le ruisseau de Mesmont, lePlumion et le ruisseau de Saulces.La localisation des aménagements prévus pour chacun des cours d'eau figure en annexe 1du présent arrêté.Il s'agit de réduire la pression exercée par les bovins sur les cours d'eau précédemmentcités en aménageant des points d'abreuvement stabilisés et des passages à gué couplés al'installation de clôtures.Les travaux ainsi autorisés consisteront en:+ l'aménagement de 49 descentes aménagées, soit 247 mi cumulés d'installations,pour que les animaux puissent descendre au ruisseau s'abreuver et permettant delimiter le départ de matières en suspension dans le cours d'eau ;
DDT 08 - 8-2023-12-12-00002 - portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général délivrées à la com com crêtes
préardennaises/création passage à gué et descentes aménagées/entretien et restauration milieux aquatiques des cours d'eau la
doumely le foivre le ruisseau de mesmont le plumion et le ruisseau de saulces
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Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale et DIG — Crétes Préardennaises page 4/9+ _ l'aménagement de petits déflecteurs constitués de matériaux caillouteux installésdans le lit du cours d'eau et positionnés de manière longitudinale en pied de bergeopposée au droit des descentes aménagées ;+ _ l'aménagement de 85 ml de passages à gué avec l'installation d'une barrière d'unepart et d'autre des passages à gué afin de réduire le risque de divagation desanimaux dans le cours d'eau ;* la mise a disposition du matériel nécessaire à l'installation d'une clôture et dumatériel d'abreuvement aux exploitants concernés visant à mettre en défend lecours d'eau et les berges du piétinement des animaux. La pose des clôtures pourraêtre effectuée par une entreprise. Le linéaire total de berges sur les cinq coursd'eau concernés est de 8 km.
Article 4 : Prescriptions en phase chantierLa zone d'installation de chantier, ainsi que tous dépôts et stocks seront installés en dehorsde la zone inondable.En cas de nécessité de stockage près du site de chantier, sans aggraver le risque inondation etsans faire obstacle à l'écoulement des eaux, ces biens seront scellés et ancrés au-delà d'unecote d'alerte, protégés de manière à éviter leur emportement par les crues.L'aire pour l'entretien et le remplissage des réservoirs des engins de chantier se fera en dehorsdes dispositifs de drainage (fossé, ...) et en dehors de toute zone inondable. Les bidons deproduits potentiellement polluants seront stockés sur une palette de rétention à caillebotiset abrités des précipitations. Le remplissage des engins se fera toujours au même endroit, au-dessus d'un dispositif permettant la récupération des égouttures de gasoil (tapis absorbantpar exemple), en évitant la veille des week-ends et des jours fériés.Les engins n'interviendront que depuis les berges.Un kit antipollution sera présent sur site en cas de pollution avérée. Toute fuite de carburantou de lubrifiant fera l'objet d'un décapage sélectif de la zone avant évacuation vers un centrede traitement agréé.Les lubrifiants hydrauliques des engins de chantier seront biodégradables.Le lavage du matériel sur les lieux du chantier ou ses abords sera proscrit.Les rejets sur site des produits tels que ciment, laitance sont interdits et à évacuer endécharge spécialisée.Tout produit polluant et tout déchet sera évacué en décharge spécialisée et aucun brilagen'aura lieu sur site.L'entreprise réalisatrice des travaux prendra toutes les précautions nécessaires pour limiterl'incidence des travaux sur le milieu existant, notamment le départ de matières en suspensiondans le cours d'eau, et connaîtra les mesures d'urgence à prendre en cas de pollution,notamment en ce qui concerne la réalisation de l'installation de chantier et de la zone destockage et la présence potentielle de polluants dus aux engins.Concernant les passages à gué, il sera nécessaire de limiter l'extraction de sédiments du coursd'eau aux seules boues éventuellement présentes. À défaut, il faudra recharger le cours d'eauavec des sédiments bien mélangés de fractions granulométriques 20 - 200. Ces assemblages
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préardennaises/création passage à gué et descentes aménagées/entretien et restauration milieux aquatiques des cours d'eau la
doumely le foivre le ruisseau de mesmont le plumion et le ruisseau de saulces
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Arrété préfectoral portant autorisation environnementale et DIG — Crétes Préardennaises page 5/9ne nécessiteront pas de mise en place de point dur en aval pour les retenir et assurer lapérennité du passage a gué.Une attention particulière doit être apportée a la parcelle cadastrée ZB 20 sur la communede Wagnon afin que le cours d'eau soit entièrement clôturé, en dehors de la descenteaménagée qui sera créée. En effet, la zone est particulièrement sensible, car elle se situe enaval direct d'une zone de protection de biotope et sur une zone potentiellement trèsfavorable au frai de la truite fario. Le gain écologique à équiper cette parcelle de clôtures estdonc fort.Article 5 : Prescriptions sur la convention typeAfin d'assurer la pérennité des aménagements, une convention prévoyant les modalitésd'entretien sera signée entre le pétitionnaire et les exploitants agricoles, ces derniers étant encharge de cet entretien.La convention type qui figure dans le dossier d'autorisation doit être complétée avec :* un transfert de responsabilité vers les exploitants concernant les engagements pris parle pétitionnaire du dossier, en particulier concernant le retrait des barrières enjambantles cours d'eau de part et d'autre des passages à gué, lorsque les bêtes ne sont plus auchamp. Cela permettra d'éviter l'obstruction du cours d'eau par des embâcles retenuspar les barrières en période hivernale, ce qui engendrerait des érosions aggravées,mettant en péril la pérennité des aménagements ;* un rappel que l'entretien des aménagements ne prévoit pas d'intervention directedans le cours d'eau par l'exploitant. Si une telle intervention est nécessaire, l'exploitantdevra prendre contact avec l'unité eau de la Direction Départementale des Territoires(DDT) des Ardennes, et accomplir les démarches préalables à ces travaux.
Article 6 : Droit de pêche des propriétaires riverainsLa Doumely, le Foivre, le ruisseau de Mesmont, le Plumion et le ruisseau de Saulces sont descours d'eau non domaniaux. Les aménagements prévus à l'article 3, hors clôtures, sontconsidérés comme de l'entretien de cours d'eau et sont financés exclusivement par des fondspublics.Le partage du droit de pêche des propriétaires riverains des parcelles sur lesquelles lesaménagements sont prévus, hors clôtures, sera mis en œuvre en application de l'article L.435-5 du code de l'environnement.Le droit de pêche des propriétaires riverains doit être partagé gratuitement, pendant 5 ans,avec l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée ou à défaut avec lafédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique.
Article 7: Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale etmodificationsLes activités, installations, ouvrages et travaux, objets de la présente autorisationenvironnementale, seront situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenudu dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présenteautorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
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Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale et DIG — Crétes Préardennaises page 64©"Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementalel'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature àentraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation estportée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ducode de l'environnement.
Article 8 : Début et fin des travaux — mise en serviceLes travaux seront réalisés à partir de février 2024 et jusqu'au 31 mars 2026.Le bénéficiaire informera l'unité eau de la DDT des Ardennes, instructeur de la demanded'autorisation environnementale objet du présent arrêté, du démarrage des travaux et de ladate de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cetteopération.Une fois l'unité eau de la DDT des Ardennes informée de la date de mise en service del'installation, elle viendra constater la réalisation des travaux.
DECLARATION D'INTÉRÊT GENERALArticle 9 : Objet de la déclaration d'intérêt général (DIG)Les travaux définis à l'article 3, tels que présentés dans le dossier, sont déclarés d'intérêtgénéral en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Article 10 : Délai de validité de la DIGLa déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de 5 ans, renouvelable, àcompter de la date de signature du présent arrêté.En application de l'article R. 214-97 du code de l'environnement, elle deviendra caduque si lestravaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de3 ans à compter de la même date.
Article 11 : Financement des travauxLes travaux seront financés par la communauté de communes des Crêtes Préardennaises etses partenaires. Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires ouexploitants des parcelles concernées par les travaux.Le plan de financement est joint en annexe 2 au présent arrêté.
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AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIREArticle 12 : Bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaireLes personnels habilités de la communauté de communes des Crêtes Préardennaises (CCCPA)et les entreprises accréditées par elle après adjudication des marchés publics objets destravaux, agissant au nom et pour le compte de la CCCPA, sont autorisés sous réserve desdroits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes, àl'exclusion des locaux consacrés à l'habitation.Les opérations consisteront à réaliser des travaux de création de passages à gué et dedescentes aménagées dans le cadre de l'entretien et de la restauration des milieuxaquatiques des cours d'eau: la Doumely, le Plumion, le Foivre, le ruisseau de Mesmont, leruisseau de Saulces.L'accès aux différents sites d'intervention se fera par routes départementales, voiescommunales, chemins ruraux, cours d'eau et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.L'autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées porte sur les parcelleslistées en annexe 3 au présent arrêté.Les plans parcellaires sont présentés en annexe 4 au présent arrêté.Article 13 : Conditions d'accèsLes personnels de la CCCPA et ceux des entreprises travaillant pour son compte seront munisd'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.Ils ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes que le onzième jour suivantcelui de l'affichage du présent arrêté en mairie de la commune concernée par le projet et,dans les propriétés closes, que le sixième jour suivant celui au cours duquel sera effectuée lanotification du présent arrêté au propriétaire ou, en l'absence du propriétaire, au gardien dela propriété.
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 14 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'environnement auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation dans les conditions fixéespar le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utileau contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 : Droits des tiersLes tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la miseen service du projet autorisé, aux seules fin de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement. Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de laréclamation pour y répondre de manière motivée. À défaut de réponse, la réponse est
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Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale et DIG — Crêtes Préardennaises page 8réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptionscomplémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Article 16 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations ou defaire les déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 17 : SanctionsLes infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêtéentraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII dulivre 1er du code de l'environnement.
Article 18 : Délais et voies de recoursEn application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis aun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25, rue duLycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou via l'application de télérecours citoyens al'adresse https://www.telerecours.fr/ :1° par les pétitionnaires, bénéficiaires de l'autorisation ou exploitants dans un délai de deuxmois à compter de la date à laquelle le présent arrêté leur a été notifié;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication et de l'affichage du présent arrêté.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le préfet des Ardennes— 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08055 Charleville-Mézières Cedex) ou hiérarchique(adressé à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Hôtelde Roquelaure - 246 boulevard Saint-Germain — 75007 Paris) dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de ladécision et au bénéficiaire de la décision.Article 19 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et, pendant au moins quatremois, sur le site internet des services de l'État dans le département des Ardennes.il sera adressé aux maires des 15 communes listées à l'article 2 du présent arrêté pouraffichage en mairie.
Article 20 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :+ le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,¢ le sous-préfet de Rethel,
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Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale et DIG — Crêtes Préardennaises page 9/9¢ le directeur départemental des territoires,+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,* le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,+ les maires des 15 communes listées à l'article 2 du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 12 DEC. 2023le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire-gérré
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Annexes à l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale et DIG – Crêtes Préardennaises
Les annexes sont consultables en mairies des communes
d'implantation du projet, soient :
Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Ecordal, Givron,
Grandchamp, Justine-Herbigny, Mesmont, Neuvizy, Novion-Porcien,
Saulces-Montclin, Sorcy-Bauthémont, Vaux-Montreuil, Villers-le-
Tourneur, Wagnon et Wignicourt
Annexe 1 – cartes de localisation des aménagements
Annexe 2 – plan de financement du projet
Annexe 3 – liste des parcelles sur lesquelles porte
l'autorisation d'occupation temporaire
Annexe 4 – plans parcellaires faisant l'objet de l'autorisation
d'occupation temporaire
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Arrêté n°2023-721 portant dérogation au repos
hebdomadaire dans les salons de coiffure du
département des Ardennes
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PREFET Direction départementalede l'emploi,DES ARDENNES du travail, des solidarités et de la protectioneat . des populations des ArdennesFraternité
ARRETE N° 2023- } 2 |Portant dérogation au repos hebdomadairedans les salons de coiffure du département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le code du travail et notamment ses articles L3132-1 à L3132-3 relatifs au repos dominicalet L3132-20 à L3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département;Vu la convention collective nationale applicable au personneldes salons de coiffure (IDCC2596);Vu la demande en date du24 novembre 2023 de I'UNEC en vue d'obtenir une dérogationexceptionnelle d'ouverture en lien avec les arrêtés préfectorauxdes Ardennes des 11décembre 1936, du 5 avril 1937 et du 4 février 1938:Vu le courrier en date du 5 décembre 2023 par lequel les chambres consulaires, les unionsdépartementales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, SOLIDAIRE et le MEDEF ont étéconsultés;Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie en date du 15 décembre2023;Vu l'absence de réponse de la CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, SOLIDAIRE, du MEDEF etde la chambre des métiers et de l'artisanat ;Considérant que les veilles de la fête de Noël et du jour de l'an sont fixées cette année undimanche:Considérant la demande de la clientèle d'ouverture des salons de coiffure les 24 et 31décembre et le chiffre d'affaires réalisé par les salons de coiffureau cours de ces 2 journées:
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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Considérant que le repos simultané les dimanches 24 et 31 décembre 2023 de tous lessalariés des établissements de coiffure serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de ces établissements:
ARRETEArticle ler: A titre dérogatoire et exceptionnel, les arrêtés préfectoraux en date du 11décembre 1936, du 5 avril 1937 et du 4 février 1938 prescrivantla fermetureau public dessalonsde coiffure pendant toute la durée du repos hebdomadaire collectif sont suspendustemporairement les dimanches 24 et 31 décembre 2023.Article 2 : Les salons de coiffure-du département des Ardennes sont autorisés à titreexceptionnel à employer des salariés les dimanches 24 et 31 décembre 2023.Article 3 : Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord pourront travailler lesdimanches ci-dessus visés. —Article 4 : Le travail du dimanche donnera lieu au minimum pour les salariés volontaires à unejournée de repos compensateur dans les deux semaines civiles suivantes et à une primeexceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24" du traitement mensuel du salarié, enapplication de la convention collective de la coiffure et des professions connexes, ou, si elleest plus favorable, a une rémunération égale au double de la rémunération normalement due,pour chaque heure de travail effectuée le dimanche.Cette prime fera l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de salaire.La liste nominativedes salariés employés ainsi que le décompte précis des heures de travaileffectuées par chacun d'eux seront tenus à la disposition de l'inspecteur du travail.Article 5 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans les salons de coiffure.Article 6: Le présent arrêté sera communiquépour information à l'Union Nationale desEntreprisesde Coiffure Marne/Ardennes, aux représentants des syndicats de salariés, auPrésident de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Ardennes et au Président de laChambre des Métiers et de l'Artisanat des Ardennes.Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les Sous-Préfetsd'arrondissement, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population des Ardennes, les agents de contrôle.de l'inspection du travail, leDirecteur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Charleville-Méziéres, le 1 8 DEC. 2023
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Joël DUBREUIL
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode dejustice administrative : L- Un recours gracieux, adressé a: M.le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - 08000CHARLEVILLE-MEZIERES- Un recours hiérarchique, auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion —Ministère du Travail, de l'emploi et de l'insertion - Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43Quai André Citroën — 75739 PARIS Cedex 15Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. |Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne : 25rue du Lycée - 83041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par lesite www.telerecours.fr
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DDTESPP 08
8-2023-12-18-00002
Arrêté n°2023-722 portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'entreprise IPSOS
OBSERVER
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DES ARDENNES du travail, des solidarités et de la protectionLiberté des populations des ArdennesEgalitéFraternité
ARRETE N° 2023- 37.7Portant dérogation au repos dominicaldes salariés de l'entreprise IPSOS OBSERVER
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le code du travail et notamment ses articles L3132-1 à L3132-3 relatifs au repos dominicalet L3132-20à L3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département;Vu la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'étudestechniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (IDCC 1486) ;Vu la demande réceptionnée par courrielà l'attention de l'inspection du travail en date du 27novembre 2023, présentée par l'entreprise IPSOS OBSERVER sise 35 Rue du Val de Marne,75013 PARIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'employer 2 salariés pour les dimanches 14 et 21janvier 2024, 10 et 17 mars 2024, 9 et 16 juin 2024, 15 et 22 septembre 2024, dérogeant ainsi àla règle du repos dominical;Vu la consultation par courrier en date du 30 novembre 2023 des chambres consulaires,organisations syndicales et patronales, ainsi que de la Mairie de CHARLEVILLE-MEZIERES ;Vu la réponse positives de la CFDT en date du 7 décembre 2023;Vu la réponse positive de Solidaires en date du 13 décembre 2023;Vu l'äbsencé: de réponses de CFE-CGC, CFTC, CGT-FO, CGT, MEDEF, des chambresconsulaires, et de la mairie de Charleville-Mézières ;Considérant que la société Leroy Merlin a confié à Ipsos Observer la réalisation d'unbaromètre de satisfaction des clients fréquentant ses magasins;Considérant que le magasin Leroy Merlin de Charleville-Mézières pratique l'ouverture dudimanche;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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Considérant que le fait de ne pas inclure la fréquentation clientèle du dimanche fausserait lerésultat du barométre de satisfaction demandé;Considérant qu'en occultant une partie de la clientéle, la société IPSOS OBSERVER nerépondrait pas à la demande de la société Leroy Merlin;
Considérant qu'un tel manquement à ses obligations compromettrait sérieusement lefonctionnement de l'entreprise IPSOS OBSERVER dont l'activité essentielle est de réaliser dessondages;Considérant que la perte de chiffre d'affaires engendrée par le manquement à ses obligationsde la part de la.société IPSOS OBSERVER envers la société Leroy Merlin et le repos simultanéde tous ses salariés compromettrait sérieusement le fonctionnement de la société;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes,
ARRETE
Articleter: L'entreprise IPSOS OBSERVER est autorisée à employer 2 salariés réalisant desmissions d'enquête au sein du magasin Leroy Merlin de Charleville-Mézières les dimanches 14et 21 janvier 2024, les dimanches 10 et 17 mars 2024, lés dimanches 9 et 16 juin 2024, et lesdimanches 15 et 22 septembre 2024.Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeurpourront travailler les dimanches14 et 21 janvier 2024, 10 et 17 mars 2024, 9 et 16 juin 2024 et15 et 22 septembre 2024, conformément à l'article L3132-25-4 du code du travail. Le refusd'un salarié de travailler le dimanche ne constitué ni une faute, ni un motif de licenciement etne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du contrat detravail;Article 3: Selon l'accord d'entreprise en date du 27 février 2014, chaque salarié privé durepos du dimanche bénéficie d'une rémunération majorée à 100 % sur la base du taux horaireeffectif du personnel concerné, et les temps de pause ne sont pas décomptés.Article 4 : L'entreprise viséeà l'article 1° devra fournir, à l'agent de contrôle de l'inspection dutravail compétent, un bilan nominatif de l'utilisation de cette autorisation. |Article 5: Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Ardennes, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à l'entreprise IPSOS OBSERVER,sise 35 Rue du val de Marne, 75013 PARIS.
Charleville-Mézières,le 18 DEC. 2023Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Joël DUBREUIL
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - 08000CHARLEVILLE-MEZIERES- Un recours hiérarchique, auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion - Ministère duTravail, de l'emploi et de l'insertion - Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën —75739 PARIS Cedex 15Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne: 25 rue duLycée - 83 041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
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OBSERVER 131
Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2023-12-12-00004
T23-568AR A34 dépose éclairage
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-12-00004 - T23-568AR A34 dépose éclairage 132
PREFET | 4 Aki 3 j: Direction interdépartementaleDES ARDENNES | PLiberté | | des routes NordEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Département des Ardennes - A34 - Travaux de dépose d'éclairage public - Fermeture de filanteA34 - Commune de Charleville-Mézières.— Arrêté n° T23-568ARVU le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements, |Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes, | |Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. leDirecteur Interdépartemental des Routes Nord, |Vu l'arrêté préfectoral en date du 01 septembre 2023 portant délégation de signature duDirecteur Interdépartemental des Routes Nord à ses subordonnés,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents, | | |Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de Mr le ministre délégué auprès du ministre de la Transitionécologiqueet de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 202 3 et janvier 2024 des jours«hors chantiers »,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation souschantier, 1/5
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Vu la demande en date du 07/12/2023, par laquelle M. le Responsable du District Reims -Ardennes de la DIR Nord fait connaitre qu'il est indispensable de réglementer la circulation surl'autoroute A34, sens Reims / Charleville-Mézières,Vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Ardennes en date du 11/12/2023,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Sur proposition de M. le Chef de centre de Charleville,ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées de jour, de 08h00 a 17h00, sur l'A34, les 21 et 22décembre 2023, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir lasécurité des usagers et du personnel intervenant. |ARTICLE 2 :Les restrictions consistent en la fermeture de l'axe A34 gauchex filante » au PR 32+1100 dans lesens Reims / Sedan. |Pour pallier cette fermeture, la déviation suivante ser a mise en place (cf . Annexe 2) :e Prendre en direction « MOHON », |° au giratoire prendre la 3° sortie, sur D951, en direction de « SEDAN »,¢ prendre la bretelle 4 de l'A34 en direction de « SEDAN »,° fin de déviation,ARTICLE 3 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 4 :La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire »approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations duSETRA pour la partie française. |La pose, la maintenance et la dépose de l'ensembledes dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Charleville.2/5
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Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 1508. |Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 5:Toute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformémentaux lois et textesen vigueur. |ARTICLE 6 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de s Ardennes. |ARTICLE 7:_ M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,Mme la Directrice des services du Cabinet,. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,.le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,M. le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières — DIR Nord,_M. le Maire de Charleville-Mézières,DIRN/SPT/CPR.<<<<<<<<
À Reims, le 12 décembre 2023Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la DIR Nord, ~Pour le Directeur et.par délégation,_La cheffe de l'AGR EST
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Annexe 1 : plan de situation des travaux
Be val
=Fagnon .WarnécourtEvigny
=Mondigny —
Champigneul-sur-Vence 3 Boulzicourt
Aiglemont
de Parc Animalier de| Charleville-Mézières ÀSaint-Laurent| Charlteville-MéxieresFELa Meusewatt LA CALIFORNIE
Ville-sur-LumesMOHON
"Bay
La Francheville . Les Ayvelles
Saint-Marceau |j
Nouvion-sur-MeiEL LOI Flize
FA æ ,Cte simicemne
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Annexe 2: plan de déviationCharleville-MézièresEiSINe es,ru aeeeiQ CVIME vieZzie ba | Hôtel Première Classe àCharleville Mézières9?CRITT MatériauxAre aticyyti 10 Yauon Buffalo GrillCharleville-MezieresEchangeur 34-09Moulin le Blanc
+s1Chambres Funér4 TONNELI(
ut SsaoF~oux Lef "a%oLA0
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Préfecture 08
8-2023-07-28-00002
Décret du 28 juillet 2023 portant classement,
parmi les sites du département des Ardennes, du
site des Monts de Sery, sur les communes de
Sery et Justine-Herbigny
Préfecture 08 - 8-2023-07-28-00002 - Décret du 28 juillet 2023 portant classement, parmi les sites du département des Ardennes, du
site des Monts de Sery, sur les communes de Sery et Justine-Herbigny 139
cl duduillet 2023det Justine-'57D
de
nt
cohésion des territoires en date
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique
et de la cohésion des territoires
Décret du 28 juillet 2023
portant classement, parmi les sites du département des Ardennes, du site des Monts de
Sery, sur les communes de Sery et Justine-Herbigny
NOR : TREL2308557D
L
a Première ministre,
S
ur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
V
u le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-15, L. 341-1 à
L. 341-6, R. 123-1 et R. 123-2, R. 341-4 et R. 341-5 ;
V
u l'arrêté du 12 juin 1992 inscrivant sur l'inventaire des sites pittoresques du
département des Ardennes l'ensemble formé sur la commune de Sery du mont de Sery et ses
abords ;
V
u les résultats de l'enquête publique prescrite par arrêté du préfet des Ardennes du
31 août 2021, qui s'est déroulée du 27 septembre 2021 au 27 octobre 2021 inclus, notamment
l'absence de consentement de certains propriétaires ;
V
u la délibération du conseil municipal de Justine-Herbigny en date du 17 juin 2021 ;
V
u la délibération du conseil municipal de Sery en date du 4 octobre 2021 ;
V
u l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des
Ardennes en date du 15 mars 2022 ;
V
u l'avis de la Commission supérieure de s sites, perspectives et paysages en date du
29 septembre 2022 ;
V
u l'avis du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique en date du 15 décembre 2022 ;
V
u l'avis du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date
du 15 décembre 2022 ;
V
u les avis du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 15 et
du 16 décembre 2022 ;
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site des Monts de Sery, sur les communes de Sery et Justine-Herbigny 140
la route départementale 35 en
L
e Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
C
onsidérant que la conser vation des Monts de Sery, sur les communes de Sery et de
Justine-Herbigny, présente, en raison de son caractère pittoresque, un intérêt général au sens de
l'article L. 341-1 du code de l'environnement,
D
écrète :
A
rticle 1er
E
st classé parmi les sites du département des Ardennes, les Monts de Sery sur les
communes de Sery et de Justine -Herbigny, défini comme suit, conformément à la carte au
1/25 000 et aux plans cadastraux annexés au présent décret.
Commune de SERY
-
Le point de départ se situe à l'angle nord-ouest de la parcelle 5, section ZS ;
-
le sens de rotation du descriptif est horaire.
Se
ction ZS
-
l'angle nord-ouest de la parcelle 5 point de départ ;
-
les limites nord des parcelles 5, 4, 3 et 2 ;
- l
a limite ouest de l'espace non cadastré (non compris) jusqu'à l'angle sud -est de la
parcelle 13 ;
-
les limites sud des parcelles 13, 21 et 18 ;
- l
a traversée orthogonale à l'espace non cadastré en reliant l'angle sud -ouest de la
parcelle 18 à la limite est de la parcelle 17 section ZR.
S
ection ZR
-
la limite est pour partie de la parcelle 17 ;
-
les limites est et sud de la parcelle 16 ;
-
la limite sud pour partie de la parcelle 17 ;
-
les limites sud-est des parcelles 15 et 13 ;
- l
a traversée de l'espace non cadastré correspondant à la route départementale 35 en
reliant l'angle sud-est de la parcelle 13 et un point situé sur la limite nord de la parcelle 32 de la
section ZP et à 42 mètres de l'angle nord -ouest de la parcelle 226 de la section AB (non
comprise).
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de la
la parcelle
gle sud-
de
at 7
min « » 5 » (non
Section ZP
- A
partir du point précédemment déterminé une ligne fictive reliant l'angle nord de la
parcelle 33 et traversant la parcelle 32 ;
- l
es limites nord, ouest et sud pour partie de la parcelle 33 (non comprise) ;
-
la limite est de la parcelle 31 ;
- une
ligne fic tive reliant l'angle sud -est de la parcelle 31 à l'angle nord -ouest de la
parcelle 37 (non comprise) et traversant la parcelle 36 ;
-
la limite ouest de la parcelle 37 (non comprise) ;
-
les limites sud-est des parcelles 36, 10, 11, 22, 21, 20, 19, 18, 17 ;
- les limites ouest des parcelles 17 et 16 ;
- la limite ouest pour partie de la parcelle 15 jusqu'à un point issu du prolongement de la
limite sud de la parcelle 77 ;
- à partir de ce point une ligne fictive issue prolongement de la limite sud de la parcelle
77 et traversant un espace non cadastré ;
-
la limite sud de la parcelle 77 ;
- les limites ouest des parcelles 77, 76, 75, 74 et 73.
Commune de JUSTINE-HERBIGNY
Section ZL
- la limite nord de l'espace non cadastré correspondant au chemin rural « des Faux
Magnes » (non compris) jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle 116 ;
- la limite ouest de la parcelle 116 ;
- la traversée du chemin « des grands fonds » dans le prolongement de la limite ouest de
la parcelle 116 ;
- les limites sud-ouest des parcelles 9 et 7 ;
-l
a limite est de l'espace non cadastré correspondant à la voie communale n° 1 de
Inaumont jusqu'à l'angle nord de la parcelle 53 ;
- la limite nord pour partie de la parcelle 53 jusqu'à l'intersection du chemin « des
Erales » et du chemin « des Ormes » ;
- la limite est de l'espace non cadastré correspondant au chemin « des Ormes » (non
compris) jusqu'à la limite de section ZK ;
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te sud >
tine (non
) jusqu'au point de départ.
- la traversée du chemin des Monts dans la continuité du chemin des Ormes.
Section ZK
- la limite sud -est de l'espace non cadastré correspondant au chemin « de la Chapelle »
(non compris) ;
- la traversée de la route départementale n°14 dans la continuité du chemin ;
- la limite sud-est de l'espace non cadastré correspondant au chemin rural de Justine (non
compris) jusqu'à l'angle nord de la parcelle 15 ;
- l
a limite ouest puis sud de l'espace non cadastré correspondant au chemin rural « de
Justine à Beaumont » (non compris) jusqu'à l'angle nord de la parcelle 90 ;
- la limite est de la parcelle 90 jusqu'au point de départ.
A
rticle 2
E
st abrogé par le présent décret l'arrêté du 12 juin 1992 portant inscription de l'ensemble
formé sur la commune de Sery du mont de Sery et ses abords.
A
rticle 3
L
e présent décret sera notifié au préfet des Ardennes ainsi qu'aux maires de Sery et de
Justine-Herbigny.
A
rticle 4
L
e présent décret, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être
consultés à la préfecture des Ardennes et aux mairies de Sery et de Justine-Herbigny. 1 La
délimitation de cette servitude et le présent décret pourront également être consultés sur la
plateforme nationale de consultation des servitudes d'utilité publique2.
1 Préfecture des Ardennes : 1 place de la préfecture, 08000 Charleville-Mézières
Mairie de Sery : 15 rue du Bourg Pillery, 08270 Sery
Mairie de Justine-Herbigny : 4 rue du colonel Bienfait, 08270 Justine-Herbigny
2 https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
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yn de stcha del
Article 5
Le ministre de la transition écol ogique et de la cohésion des territoires est cha rgé de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Fait le 28 juillet 2023.
Pa
r la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Christophe BÉCHU
Élisabeth BORNE
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