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Spécial n°17 de novembre 2025
N°2025 11 24
Lundi 24 novembre 2025
Table des matières
Cabinet du préfet.................................................................................................................................................. 3
Bureau de la Sécurité Intérieure........................................................................................................................ 3
Arrêté n° 1013-25-0676 portant autorisation de la captation et de la transmission d'images....................... 3
au moyen de caméras installées sur des aéronefs....................................................................................... 3
Cabinet du préfet.................................................................................................................................................. 8
Bureau de la Sécurité Intérieure........................................................................................................................ 8
Arrêté n° 1013-25-0675 portant autorisation des services de la direction départementale de la police
nationale de l'Orne à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant
sans personne à bord................................................................................................................................... 8
ExPREFETDE L'ORNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-25-0676
portant autorisation de la captation et de la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L.6224-1 et suivants, et R.6224-1 à
R.6224-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 45 ;
Vu le décret n°2022-1397 du 02 novembre 2022 portant application de l'article L.6224-
1 du Code des transports relatifs au régime encadrant la captation et le traitement
des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 23 août 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants
du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif
au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'Outre-mer ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites
à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à M. Marc
ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de
signature au sein de cabinet ;

Vu la demande en date du 21 novembre 2025, formée par l'officier adjoint
commandement, représentant le colonel commandant par suppléance le
groupement de gendarmerie départementale visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
sur deux aéronefs aux fins d'assurer une opération de sécurisation périmétrique du
centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le
cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que les 1°, 3°, 4° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure autorisent ces
dispositifs pour, respectivement, prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de
vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, la prévention
d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que se tiendra le 25 novembre 2025 une opération de sécurisation périmétrique du
centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe ;
Considérant que le centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe a été désigné prison de
haute sécurité par le ministre de la Justice dans le cadre de la lutte contre les
organisations criminelles et le narcotrafic ; qu'à ce titre, un dispositif de sécurité
mutualisé et coordonné doit être mis en place ;
Considérant que le 14 mai 2024, un fourgon pénitentiaire était attaqué au péage d'Incarville
aboutissant à l'évasion d'un détenu et à la mort de deux agents pénitentiaires ;
Considérant que le centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe a fait l'objet d'une attaque
terroriste le 5 mars 2019 et que deux surveillants pénitentiaires ont été blessés ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance
sur le risque d'attentat étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que la sécurisation périmétrique du centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-
Sarthe nécessite une forte mobilisation des forces de l'ordre qui ne doivent pas
être distraites de leur mission principale de protection et de préservation de l'ordre
public ; que cette opération entraîne également une réorganisation des flux de
transport pour assurer la sécurité mais aussi la fluidité de la circulation sur les voies
empruntées afin d'éviter tout incident qui obligerait les forces de l'ordre à
intervenir ;
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant l'opération
de sécurisation susmentionnée, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement deux caméras aéroportées successivement
et sans enregistrement pendant la seule durée de l'opération de sécurisation
périmétrique de l'établissement pénitentiaire ; que les lieux surveillés sont
strictement limités à un rayon de 1,5 km autour du centre pénitentiaire d'Alençon
Condé-sur-Sarthe hors ZICAD sur les communes de Condé-sur-Sarthe et Pacé (zone
incluant une portion de la D112 et de la N12), où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage de caméra aéroportée vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Considérant que les conditions de l'opération interdisent une information du public sur l'emploi
des caméras ; que cette information serait en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité mentionnée au 1° du I de l'article R.242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 : La captation d'images par le groupement de gendarmerie départemental est autorisée
pour la période du mardi 25 novembre 2025 de 09h00 à 14h30.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 2 caméras.
Un drone de marque DJI sera équipé d'une caméra ainsi qu'un hélicoptère de la gendarmerie.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant : zone strictement
limitée à un rayon de 1,5 km autour du centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe hors ZICAD
sur les communes de Condé-sur-Sarthe et Pacé (zone incluant une portion de la D112 et de la N12).
Article 4 : L'information du public est assurée par la publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Orne.
En vertu de l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure, les conditions de l'opération
interdisent une information du public sur l'emploi des caméras ; cette information serait en
contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité mentionnée au 1° du I de l'article R.242-8.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la mission.
Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de
Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa
notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un
recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera
introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet de l'Orne et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départemental sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 24 novembre 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet,
original signé
Marc ANDRE
EyPREFETDE L'ORNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Annexe à l'arrêté n° 1013-25-0676
portant autorisation de la captation d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Condé sur Sarthe et Pacé
Légende :

Zone autorisée à la captation d'images
Limites communales
PACE
CONDE SUR
SARTHE
LONRAI

ExPREFETDE L'ORNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-25-0675
portant autorisation des services de la direction départementale de la police nationale
de l'Orne à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 213-2et R.213-2 à R 213-7
Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment son article
L.33-3-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 45 ;
Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant
sans personne à bord ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 23 août 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et
suivants du code de la défense et R.213-2 et suivants du code de la sécurité
intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord,
notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection
contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour
l'application de l'article R.213-7 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le rapport d'étude d'impact transmis par l'agence nationale des fréquences (ANFR)
valable pour la DIPN sur l'ensemble du territoire national du 5 novembre 2024 au 5
novembre 2027 ;
Vu la demande en date du 21 novembre 2025, formée par le Major de police, ajointe
au chef d'État-Major DDPN 61, représentant le directeur départemental de la
police nationale de l'Orne visant à obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un
dispositif de brouillage aux fins d'assurer une opération de sécurisation
périmétrique du centre pénitentiaire d'Alençon Condé sur Sarthe ;

Considérant que se tiendra le 25 novembre 2025 une opération de sécurisation périmétrique du
centre pénitentiaire d'Alençon Condé sur Sarthe ;
Considérant la demande d'autorisation intervenant dans le cadre d'une opération ne pouvant
faire l'objet d'une planification ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ; que le niveau de
vigilance sur le risque attentat terroriste est fixé au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de
neutraliser au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en
cas de menace imminente, pour les besoins du service public de la justice ;
Considérant que le centre pénitentiaire d'Alençon Condé sur Sarthe a été désigné prison de
haute sécurité par le ministre de la Justice dans le cadre de la lutte contre les
organisations criminelles et le narcotrafic ; qu'à ce titre, un dispositif de sécurité
mutualisé et coordonné doit être mis en place ;
Considérant que le 14 mai 2024, un fourgon pénitentiaire était attaqué au péage d'Incarville
aboutissant à l'évasion d'un détenu et à la mort de deux agents pénitentiaires ;
Considérant que le centre pénitentiaire d'Alençon Condé sur Sarthe a fait l'objet d'une attaque
terroriste le 5 mars 2019 et que deux surveillants pénitentiaires ont été blessés ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre
public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures
de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en application
de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est
compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département de
l'Orne ;
Considérant que l'utilisation d'appareils de brouillage par la police nationale apparaît adaptée et
nécessaire et qu'elle est contenue dans un espace délimité et sur une période
déterminée ;
Considérant qu'au regard des nécessités sus-mentionnées et de la menace, la demande est
proportionnée au but poursuivi ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
A R R ÊT E
Article 1 : Aux fins de la lutte contre les actions malveillantes ou menaçantes de pilotes d'aéronefs
sans équipage à bord, la direction départementale de la police nationale de l'Orne est autorisée à
utiliser un appareil destiné à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans
personne à bord.
Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé
comme suit :
• brouilleur SNIPER 528
• fusil et pistolet WATSON
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 25 novembre 2025 de 08h00 à 12h00.
Article 4 : L a présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon
d'action du dispositif de brouillage évalué à 1 000 mètres à partir du point défini par les coordonnées
suivantes :
• Latitude : 0°00'38.18 E N
• Longitude : 48°26'22.71 N
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de
Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa
notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un
recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera
introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet de l'Orne et le directeur départemental de police nationale de l'Orne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 24 novembre 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet,
original signé
Marc ANDRE