PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-066
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
CHU Dijon Bourgogne /
21-2025-04-01-00009 - DS 2025 N14 DAEL Engag commande liquidation - 01
04 2025 (002) (8 pages) Page 4
Cour d'appel de Dijon /
21-2025-04-28-00007 - CA Dijon - DELEGATION SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 2025/3 (2 pages) Page 13
21-2025-04-28-00008 - CA Dijon - DELEGATION SIGNATURE POLE CHORUS
2025/2 (2 pages) Page 16
21-2025-04-28-00006 - CA Dijon - DELEGATION SIGNATURE RPA 2025/2 (1
page) Page 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-05-13-00004 - Récépissé déclaration SAP - n°810740233
PINSON Florent (2 pages) Page 21
21-2025-05-13-00003 - Récépissé déclaration SAP n°912769882
BOURGEON Jules (2 pages) Page 24
21-2025-05-13-00005 - Récépissé déclaration SAP n°921012290 -
Albéric BARBIER (2 pages) Page 27
21-2025-05-13-00006 - Récépissé déclaration SAP n°939541132 -
PULBY Christophe (2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 675 du 15 mai 2025
autorisant la société TERANA à la capture de poissons vivants à des
fins de sauvegarde. (5 pages) Page 33
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-05-13-00007 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°07-2025
du 13 mai 2025 portant application et distraction du régime forestier (3
pages) Page 39
DRFiP Bourgogne Franche-Comté / Division de la gestion domaniale
21-2025-03-07-00006 - CDU 21 2024 0006 (11 pages) Page 43
FRANCE DOMAINE /
21-2025-03-21-00006 - 021 2024 0009 cra (7 pages) Page 55
21-2025-01-30-00009 - avenant 1 cdu 021 2015 0107 (3 pages) Page 63
21-2025-03-21-00007 - AVENANT 2 CDU ARME021 2012 0065 (3 pages) Page 67
21-2025-03-07-00007 - CDU 021 2024 0011 (13 pages) Page 71
2
FRANCE DOMAINE / Service pôle de gestion domaniale
21-2025-01-21-00008 - Avenant CDU 021 2012 0065 (4 pages) Page 85
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisant temporairement
la police municipale de Chevigny-Saint-Sauveur à intervenir sur la
commune de Sennecey-les-Dijon (2 pages) Page 90
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral n°681 du 16 mai 2025
portant modification de la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) (2
pages) Page 93
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-05-16-00002 - Arrêté préfectoral N°683 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non
autorisé (2 pages) Page 96
SDIS de Côte-d'Or /
21-2025-05-13-00008 - AP_Dissolution CPI communal Aiserey et
intégration au Corps Départemental du SDIS21 (1 page) Page 99
Sous-préfecture de Beaune /
21-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 669 portant autorisation
de la manifestation avec participation de véhicules terrestres à moteur
dénommée « Démonstration commerciale automobile »
organisée le 17 mai 2025 sur l'aérodrome de Beaune-Challanges
(4 pages) Page 101
3
CHU Dijon Bourgogne
21-2025-04-01-00009
DS 2025 N14 DAEL Engag commande liquidation
- 01 04 2025 (002)
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-04-01-00009 - DS 2025 N14 DAEL Engag commande liquidation - 01 04 2025 (002) 4
e i \-\g è é lt C H , ;Ï:{:umont /A EHPAD ——r ,Dijon Bourgogne ms" d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze h n s,
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREDirection des affaires économiques et logistiquesEngagement de commandes et liquidation des factures
DS 2025 — n° 14 du 1 avril 2025 portantDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière ;- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;- Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financiere desgestionnaires publics ;— Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;— Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière;— Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;- Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatifà l'organisation financière et à l'investissementimmobilier des établissements de santé ;— Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-04-01-00009 - DS 2025 N14 DAEL Engag commande liquidation - 01 04 2025 (002) 5
CH enpap =se çe d'Is-sur-Tille _ Mirebeau-Sur-Bèze (\' \; u\:1ÀdDijon Bourgog;lo AN{ /CENTRE HOSPITALIER —/__
- Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;- Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CHd'Is-sur-Tille, 'EHPAD de Mirebeau-Sur-Béze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH deBourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;— Vu l'organigramme de direction en date du 1er janvier 2025,
DECIDEARTICLE 1 — Délégation est donnée à Monsieur Kamel BOUYAHIAOUI et à Monsieur Thierry BOURGET,tous deux directeurs des affaires économiques et logistiques, et en cas d'empêchement de celui-ci à :e ... Monsieur José FATIENe ... Madame Sylvie MARTENOTPour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget HComptes 602.3, 606.262, 625.70, 628.2, 628.81, 671.81, 602.662Délégation est donnée à Monsieur Kamel BOUYAHIAOUI et à Monsieur Thierry BOURGET, tous deuxdirecteurs des affaires économiques et logistiques, et en cas d'empêchement de celui-ci à :e ... Madame Virginie MORTETe ... Madame Céline CARREREe Monsieur Kévin GOMETpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H :Comptes: 602.15, 602.210, 602.24, 602.2681, 602.280, 602.281,602.3, 602.620, 602.621, 602.630,602.632, 602.636, 602.651, 602.652, 602.661, 602.662, 602.6630, 602.6631, 602.668, 606.242,606.250, 606.251, 606.262, 606.268, 606.60, 606.62, 606.80, 606.81, 611.11,611.120, 611.121, 611.13,611.15, 611.180, 611.181, 611.28 613.1521, 613.1522, 613.221, 613.2582, 615.1510, 615.1511,615.162, 615.253, 615.2581, 615.2681, 618.10, 618.11, 618.30, 618.31, 623.1, 623.4, 623.6, 624.11,625.70, 628.2, 628.81, 628.86, 658. 85, 671.81, 672.281, 672.381.203.11, 203.12, 203.21, 203.31, 205.1,215, 218 et 231 pour les sous-comptes d'équipement en cours,ainsi que pour toutes les fournitures et prestations de même nature sur les "budgets" C, E et P.Délégation est donnée à Monsieur Kamel BOUYAHIAOUI et à Monsieur Thierry BOURGET, tous deuxdirecteurs des affaires économiques et logistiques, et en cas d'empêchement de celui- ci àe ... Monsieur Clément DENTRAYGUESe ... Monsieur Sylvain BASSARD
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-04-01-00009 - DS 2025 N14 DAEL Engag commande liquidation - 01 04 2025 (002) 6
CH_expao =d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ' \' \1n\:'Dijon Bourgogne
e Madame Virginie MORTETpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Comptes : 602.613, 602.6315, 602.634, 606.211, 606.232, 606.233, 613.2530, 613.2582, 615.220,615.221, 615.252, 615.2585, 615.2685, 62.415, 62.63, 62.83, 62.861, 62.862, 62.868, 62.885.
Délégation est donnée à Monsieur Kamel BOUYAHIAOUI et à Monsieur Thierry BOURGET, tous deuxdirecteurs des affaires économiques et logistiques, et en cas d''empêchement de celui- ci àe ... Monsieur Dossou HOUNHOUIVOUe ... Monsieur Jérôme BOYERe ... Madame Virginie MORTETpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budgets B, J, H, C, E, P :Comptes 615.1510, 615.162.Budget H :Compte 602.630, 602.636Délégation est donnée à Monsieur Kamel BOUYAHIAOUI et à Monsieur Thierry BOURGET, tous deuxdirecteurs des affaires économiques et logistiques, et en cas d'empéchement de celui- ci à :e ... Monsieur Mickael GIMBREe ... Monsieur Pascal DESBOISe ... Madame Virginie MORTETpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget HComptes 602.620, 602.621, 602.632, 602.662, 602.6630, 602.6631, 615.2581Délégation est donnée à Monsieur Kamel BOUYAHIAOUI et à Monsieur Thierry BOURGET, tous deuxdirecteurs des affaires économiques et logistiques, et en cas d'empêchement de celui- ci à :e ... Monsieur Olivier PINGUETe ... Monsieur Olivier CHAOUNIe ... Monsieur Pascal STABILEpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget HComptes 6243, 6245
ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1°" sont joints à la présentedécision.ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sansdélai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.ARTICLE4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-04-01-00009 - DS 2025 N14 DAEL Engag commande liquidation - 01 04 2025 (002) 7
—
' /f ARESEEED /CH EHPAD Céamon"m\:EDllon Ëoulgô'g;:b
la Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 1 avril 2025
_'.ÇN_...% Le Directeur GénéralSignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-04-01-00009 - DS 2025 N14 DAEL Engag commande liquidation - 01 04 2025 (002) 8
CH EHPAD C«_____es* d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Beze ' \' \7l \:jDijon Bourgogne
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
SignéDirection des affaires économiquesM. Sylvain BASSARD 4set logistiques
Direction des affaires économiques S'g neM. Thierry BOURGET .et logistiques
Direction des affaires économiques Sig néM. Kamel BOUYAHIAOUI ,et logistiques
SignéDirection des affaires économiquesM. Jérôme BOYER 4et logistiques
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-04-01-00009 - DS 2025 N14 DAEL Engag commande liquidation - 01 04 2025 (002) 9
CH/ll\:jDijon Bourgogne se d'ls-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ' \ ' \ CENTRE HOSPITALIEREHPAD Ç'LÈ-—-""'"')~
Mme Céline CARREREDirection des affaires économiqueset logistiquesSigné
M. Olivier CHAOUNIDirection des affaires économiqueset logistiquesSigné
M. Clément DENTRAYGUESDirection des affaires économiqueset logistiquesSigné
M. Pascal DESBOISDirection des affaires économiqueset logistiquesSigné
M. José FATIENDirection des affaires économiqueset logistiquesSigné
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-04-01-00009 - DS 2025 N14 DAEL Engag commande liquidation - 01 04 2025 (002) 10
CH EHPAD Gd'ls-sur-Tille Mirebeou-Sur-Bèze f\f \
N\sd
" 7\ -remames / \CENTRE HOSPITALIERS SSS T
Direction des affaires économiques S Ï g neM. Mickael GIMBRE ,et logistiques
Direction des affaires économiques S | g neM. Kévin GOMET S...et logistiques
M. Dossou HOUNHOUIVOU Direction des affaires économiques S ! g neet logistiques
SignéMme Sylvie MARTENOT Direction des affaires économiqueset logistiques
- N SignéDirection des affaires économiquesirgini TETMme Virginie MOR et logistiques
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-04-01-00009 - DS 2025 N14 DAEL Engag commande liquidation - 01 04 2025 (002) 11
——
A CH _ expap C= S ROljon Bourass cveemeneee< d'Is-sur-Tille Mirebeou-Sur-Bèze r\n CENTRE HOSPITALIER &R
Direction des affaires économiques S|g néM. Olivier PINGUET -et logistiques
Direction des affaires économiques S'g neM. Pascal STABILE ,et logistiques
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-04-01-00009 - DS 2025 N14 DAEL Engag commande liquidation - 01 04 2025 (002) 12
Cour d'appel de Dijon
21-2025-04-28-00007
CA Dijon - DELEGATION SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 2025/3
Cour d'appel de Dijon - 21-2025-04-28-00007 - CA Dijon - DELEGATION SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 2025/3 13
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité


COUR D'APPEL DE DIJON
SERVICE ADMINISTRATIF INTER RÉGIONAL
Dossier suivi par Séverine STREER
Responsable des marchés publics

Tél : 03.80.44.61.88
Mél : rgbmp.sar.ca-dijon@justice.fr
8 rue Amiral Roussin BP 33432 12034 Dijon cedex 1

DECISION PORTANT DELEGATION GENERALE
DE SIGNATURE n°2025/3

Le premier président de la cour d'appel de Dijon
et
Le procureur général près ladite cour


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques
n° 2005-779 du 12 juillet 2005, n° 2012-1403 du 17 décembre 2012, n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 et
n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment l'article D312-66 relatif aux compétences d'ordonnateurs
secondaires conjoints des premiers présidents de cour d'appel et des procureurs généraux près lesdites
cours d'appel ;

Vu le décret NOR JUS B2503017D du 17 février 2025 portant nomination de Monsieur Alain
CHATEAUNEUF aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Dijon ;

Vu le décret NOR JUS B2418220D du 9 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Philippe ASTRUC aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel de Dijon ;

Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu l'arrêté de nomination du 14 février 2022 de Madame Julie DUFOUR, directrice déléguée à
l'administration interrégionale judiciaire de la cour d'appel de Dijon ;


DECIDENT

ARTICLE 1

Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère
de la Justice est donnée à Madame Julie DUFOUR, directrice déléguée à l'administration interrégionale
judiciaire de la cour d'appel de Dijon, pour les opérations de recettes et de dépenses hors investissement
immobilier supérieur à 150.000 € des juridictions du ressort de la cour d'appel de Dijon et de ladite cour.

Cour d'appel de Dijon - 21-2025-04-28-00007 - CA Dijon - DELEGATION SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 2025/3 14

Tél : 03.80.44.61.88
Mél : rgbmp.sar.ca-dijon@justice.fr
8 rue Amiral Roussin BP 33432 12034 Dijon cedex 2
ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie DUFOUR, cette délégation sera exercée par les agents
suivants en fonction au service administratif interrégional de la cour d'appel de Dijon :
- Madame Magalie TONNELLATTO, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Séverine STREER, responsable des marchés publics ;
- Madame Chloé BAUDRION, responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;
- Madame Florence JOLLY, chef du pôle chorus ;
- Madame Meghane BLASSENAT, responsable de la gestion budgétaire et des marchés publics ;
- Madame Marie-Brigitte SENTIS, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Charlène PROST, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Lise TRINH, responsable de la gestion des ressources humaines
- Monsieur Fredy KANCEL-DIOMAR, responsable de la gestion de la formation ;
- Monsieur Clément MOLLICA, responsable technique travaux et maintenance BOP Centre ;
- Monsieur François BESSE, responsable technique travaux et maintenance UO Dijon.

ARTICLE 3

Le premier président et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera
notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.

Fait à Dijon, le 28/04/2025


Le Procureur Général, Le Premier Président,


Philippe ASTRUC Alain CHAUTEAUNEUF

Spécimen de signature pour accréditation auprès de la directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne Franche Comté :




Julie DUFOUR Magalie TONNELLATTO Séverine STREER



Chloé BAUDRION Florence JOLLY Meghane BLASSENAT



Marie Brigitte SENTIS Charlène PROST Lise TRINH



Fredy KANCEL-DIOMAR Clément MOLLICA François BESSE

Cour d'appel de Dijon - 21-2025-04-28-00007 - CA Dijon - DELEGATION SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 2025/3 15
Cour d'appel de Dijon
21-2025-04-28-00008
CA Dijon - DELEGATION SIGNATURE POLE
CHORUS 2025/2
Cour d'appel de Dijon - 21-2025-04-28-00008 - CA Dijon - DELEGATION SIGNATURE POLE CHORUS 2025/2 16
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité


COUR D'APPEL DE DIJON
SERVICE ADMINISTRATIF INTER RÉGIONAL
Dossier suivi par Séverine STREER
Responsable des marchés publics

Tél : 03.80.44.61.88
Mél : rgbmp.sar.ca-dijon@justice.fr
8 rue Amiral Roussin BP 33432 12034 Dijon cedex 1

DECISION PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE AUX AGENTS VALIDEURS AFFECTES AU POLE
CHORUS n°2025/2

Le premier président de la cour d'appel de Dijon
et
Le procureur général près ladite cour


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques
n° 2005-779 du 12 juillet 2005, n° 2012-1403 du 17 décembre 2012, n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 et
n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment l'article D312-66 relatif aux compétences d'ordonnateurs
secondaires conjoints des Premiers Présidents de cour d'appel et des Procureurs Généraux près lesdites
cours d'appel ;

Vu le décret NOR JUS B2503017D du 17 février 2025 portant nomination de Monsieur Alain
CHATEAUNEUF aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Dijon ;

Vu le décret NOR JUS B2418220D du 9 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Philippe ASTRUC aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel de Dijon ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Dijon et l'École nationale des greffes de
Dijon en date du 10 juillet 2020 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Dijon et la cour d'appel de Besançon en
date du 19 juin 2020 ;

DECIDENT

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous désignés nominativement, à l'effet de signer les
actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au
service administratif interrégional de la cour d'appel de Dijon.

Cour d'appel de Dijon - 21-2025-04-28-00008 - CA Dijon - DELEGATION SIGNATURE POLE CHORUS 2025/2 17

Tél : 03.80.44.61.88
Mél : rgbmp.sar.ca-dijon@justice.fr
8 rue Amiral Roussin BP 33432 12034 Dijon cedex 2

AGENTS

ACTES
Florence JOLLY
Directrice des services de greffe
judiciaires, chef du pôle chorus

Pascale DAURELLE
Secrétaire administrative

Clémence CHARNET
Secrétaire administrative

Stefan-Eduard IVAN

Validation
- des engagements juridiques (EJ)
- des demandes de paiement
- des recettes non fiscales

Certification du service fait

Tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations

Signature des bons de commande édités à partir du progiciel
CHORUS

Finalisation et/ou clôture des EJ sur la base de la liste transmise
par le service prescripteur (nettoyage des flux)

Traitement des demandes d'écritures correctives des EJ
transmises par le service prescripteur

Intégration des charges, immobilisations et produits à
rattacher à l'exercice sur la base des éléments transmis par le
service prescripteur

Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application
des délégations de gestion visées supra.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions
de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

ARTICLE 2

Le premier président et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera
notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.

Fait à Dijon, le 28/04/2025



Le Procureur Général, Le Premier Président,



Philippe ASTRUC Alain CHATEAUNEUF


Cour d'appel de Dijon - 21-2025-04-28-00008 - CA Dijon - DELEGATION SIGNATURE POLE CHORUS 2025/2 18
Cour d'appel de Dijon
21-2025-04-28-00006
CA Dijon - DELEGATION SIGNATURE RPA 2025/2
Cour d'appel de Dijon - 21-2025-04-28-00006 - CA Dijon - DELEGATION SIGNATURE RPA 2025/2 19
MINISTEREDE LA JUSTICEL,iberte'EgalitéFraternité




COUR D'APPEL DE DIJON COUR D'APPEL DE DIJON
SERVICE ADMINISTRATIF INTER RÉGIONAL
Dossier suivi par Séverine STREER
Responsable des marchés publics




DECISION PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
N° 2025/2

Le premier président de la Cour d'appel de Dijon
et
Le procureur général près ladite cour

Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'organisation judiciaire (COJ) (notamment l'article R 312-67) ;
Vu le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du COJ ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu le décret NOR JUS B2503017D du 17 février 2025 portant nomination de Monsieur Alain CHATEAUNEUF
aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Dijon ;
Vu le décret NOR JUS B2418220D du 9 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Philippe ASTRUC aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel de Dijon ;
Vu l'arrêté de nomination du 14 février 2022 de Madame Julie DUFOUR, directrice déléguée à l'administration
inter régionale judiciaire de la cour d'appel de Dijon ;

Décident
ARTICLE 1
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Julie DUFOUR, directrice déléguée à
l'administration inter régionale judiciaire de la cour d'appel de Dijon, afin de les représenter pour tous les actes
et décisions relevant des Représentants du pouvoir adjudicateur, sauf pour le choix de l'attributaire et la
signature des marchés formalisés.

ARTICLE 2
Délégation conjointe de leur signature est donnée aux directeurs des services de greffe judiciaires des
juridictions du premier degré du ressort de la cour d'appel de Dijon et à celui de ladite cour, ainsi qu'aux
responsables de gestion du service administratif inter régional :
 Pour les marchés dont le montant annuel cumulé pour l'ensemble du ressort de la cour d'appel est
inférieur à 25.000 euros hors taxe ;
 Pour l'émission des bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commande.

ARTICLE 3
La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction, aux directeurs des services de greffe
judiciaires des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Dijon, ainsi qu'au Directeur des finances publiques de la
région Bourgogne Franche Comté. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Dijon, le 28/04/2025

Le Procureur Général, Le Premier Président,

Philippe ASTRUC Alain CHATEAUNEUF

Spécimen de signature pour accréditation auprès du Directeur régional des finances publiques de la région
Bourgogne Franche Comté

Julie DUFOUR
Cour d'appel de Dijon - 21-2025-04-28-00006 - CA Dijon - DELEGATION SIGNATURE RPA 2025/2 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-05-13-00004
Récépissé déclaration SAP - n°810740233
PINSON Florent
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-13-00004 - Récépissé déclaration SAP -
n°810740233 PINSON Florent 21
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 13/05/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. PINSON Florent
28 rue Melson
21120 MAREY-SUR-TILLE



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/810740233


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion


VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1966420 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 23 avril 2025, par M. PINSON Florent, dans le cadre de l'entreprise
individuelle « FL'AME NATURE", représentée par M. PINSON Florent, dont le siège social est situé 28
rue Melson 21120 MAREY-SUR-TILLE et enregistrée sous le n° SAP/810740233 pour l'activité suivante
à l'exclusion de toute autre :

1. Petits travaux de jardinage

Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 810 740 233 00020.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-13-00004 - Récépissé déclaration SAP -
n°810740233 PINSON Florent 22
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-13-00004 - Récépissé déclaration SAP -
n°810740233 PINSON Florent 23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-05-13-00003
Récépissé déclaration SAP n°912769882
BOURGEON Jules
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-13-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°912769882 BOURGEON Jules 24
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 13/05/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. BOURGEON Jules
10 impasse du petit montant
21110 MAGNY SUR TILLE



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 912769882


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion


VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2148300 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 29 avril 2025, par M. BOURGEON Jules, dans le cadre d 'une micro-
entreprise, représentée par M. BOURGEON Jules, dont le siège social est situé 10 impasse du petit
montant 21110 MAGNY SUR TILLE et enregistrée sous le n° SAP/ 912769882 pour l' activité suivante
à l'exclusion de toute autre :

1. Soutien scolaire ou cours à domicile

Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 912 769 882 00016.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-13-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°912769882 BOURGEON Jules 25
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-13-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°912769882 BOURGEON Jules 26
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-05-13-00005
Récépissé déclaration SAP n°921012290 - Albéric
BARBIER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-13-00005 - Récépissé déclaration SAP
n°921012290 - Albéric BARBIER 27
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 13/05/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. BARBIER Albéric
30 rue des Ecoles
21760 LAMARCHE SUR SAONE



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 921012290


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2039360 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 12 mars 2025, par M. BARBIER Albéric, dans le cadre d 'une entreprise
individuelle représentée par M. BARBIER Albéric, dont le siège social est situé 30 rue des Ecoles
21760 LAMARCHE SUR SAONE et enregistrée sous le n° SAP/921012290 pour les activités suivantes
à l'exclusion de toute autre :

1. Assistance informatique à domicile
2. Télé-assistance et visio-assistance

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 921 012 290 00018.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-13-00005 - Récépissé déclaration SAP
n°921012290 - Albéric BARBIER 28
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette c ondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-13-00005 - Récépissé déclaration SAP
n°921012290 - Albéric BARBIER 29
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-05-13-00006
Récépissé déclaration SAP n°939541132 - PULBY
Christophe
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-13-00006 - Récépissé déclaration SAP
n°939541132 - PULBY Christophe 30
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 13/05/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. PULBY Christophe
21 rue de l'Eglise
21800 NEUILLY-CRIMOLOIS



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 939541132


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2134340 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 19 avril 2025, par M. PULBY Christophe , dans le cadre de l a micro-
entreprise " Chris à votre service", représentée par M. PULBY Christophe, dont le siège social est situé
21 rue de l'Eglise 21800 NEUILLY-CRIMOLOIS et enregistrée sous le n° SAP/ 939541132 pour les
activités suivantes à l'exclusion de toute autre :

1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Petits travaux de jardinage
3. Travaux de petit bricolage

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-13-00006 - Récépissé déclaration SAP
n°939541132 - PULBY Christophe 31
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 939 541 132 00014.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette c ondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-05-13-00006 - Récépissé déclaration SAP
n°939541132 - PULBY Christophe 32
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-05-15-00001
Arrêté préfectoral n° 675 du 15 mai 2025
autorisant la société TERANA à la capture de
poissons vivants à des fins de sauvegarde.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 675 du 15 mai 2025 autorisant
la société TERANA à la capture de poissons vivants à des fins de sauvegarde. 33
EnPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau Préservation de la qualité de l'eau et
des milieux aquatiques
Tél : 03.80.29.43.46
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 675 du 15 mai 2025
autorisant la société TERANA à la capture de poissons vivants à des fins de sauvegarde 
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU la demande de la Société TERANA en date du 14 mai 2025 ;
VU l'avis favorable de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du 
milieu aquatique de Côte-d'Or du 15 mai 2025 ;
VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité du 15 mai 2025 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à 
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, et 
n° 512 du 7 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction 
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
CONSIDERANT que le préfet peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la 
vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en 
permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et 
remédier aux déséquilibres biologiques ;
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux dispositions de l'article L.436-9 du 
code de l'environnement ;
1/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : 
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 675 du 15 mai 2025 autorisant
la société TERANA à la capture de poissons vivants à des fins de sauvegarde. 34
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Bénéficiaire de l'opération
La société TERANA, sise 20 rue Aimé Rudel, 63370 LEMPDES, est autorisée à capturer du 
poisson vivant dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du 
présent arrêté.
ARTICLE 2 - Objet
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'opérations de travaux ayant pour maître 
d'ouvrage l'EPAGE Armançon, qui a mandaté TERANA pour réaliser des pêches de 
sauvegarde avant travaux.
ARTICLE 3 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations et liste du personnel
pouvant intervenir
3.1- Responsables de l'exécution matérielle :
• Karim ZMANTAR, hydrobiologiste
• Lise CHAPEY, hydrobiologiste
3.2- Liste du personnel pouvant intervenir :
• C.FLOQUET, technicien préleveur
• J.AUBOIN, hydrobiologiste
• V.BERTHON, Docteur en écologie
• P.BARTHES, technicien préleveur
• V.LAPEYRE, technicien préleveur
• P.JABOUILLE, technicien préleveur
• A.CHERRIOUX, technicien préleveur
• C.GUILLAUMIN, hydrobiologiste
• D.GINESTE, technicien préleveur
• A.POCHOLLE, technicien préleveur
• C.VIALON, technicien préleveur
• J.VAMECQ, responsable logistique
• A.MEULIN, responsable prélèvement
ARTICLE 4 - Validité
La présente autorisation est valable le 16 mai 2025.
ARTICLE 5 - Moyens de capture autorisés
Sont autorisés les moyens de pêche électrique suivants : 
• Ensemble Groupe générateur Fabricant EFCO Type FEG3000S
2/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 675 du 15 mai 2025 autorisant
la société TERANA à la capture de poissons vivants à des fins de sauvegarde. 35
nbDPT | Commune cours d'eau largeur cours d'eau | Longueur anodes | X aval Y avalRU DE CERNANT 400 m21 | VIC DE CHASSENAY et affluent 0.5à1im 100 m 1 797031,36 | 6709416,75
• Ensemble Groupe générateur Fabricant EFCO Type FEG8000
• Héron (grand modèle) Fabricant DREAM électronique
• Epuisettes
• Cuve de transport avec pompe à oxygène
ARTICLE 6 - Désignation des sites de prélèvement
Les pêches électriques seront localisées de la manière suivante :
ARTICLE 7 – Mesures sanitaires
Afin d'éviter la propagation d'agents infectieux, le bénéficiaire de l'autorisation veillera à 
désinfecter le matériel entre 2 sites de capture.
ARTICLE 8 - Désignation des espèces, stade et quantité
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont concernées. La 
quantité, la taille et l'espèce des spécimens capturés seront détaillées dans le compte-
rendu de pêche (voir article 11).
ARTICLE 9 - Destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront remis à l'eau à l'aval de la zone de travaux immédiatement 
après inventaire et mesures.
Un filet de contention pourra être laissé en place afin d'éviter le retour des poissons avant 
le démarrage des travaux.
Les espèces indésirables ou non représentées appartenant aux espèces dont l'introduction 
dans les eaux libres est interdite seront détruites.
3/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 675 du 15 mai 2025 autorisant
la société TERANA à la capture de poissons vivants à des fins de sauvegarde. 36
ARTICLE 10 -Droits des tiers
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers, pour les accès aux 
lieux de prélèvement.
ARTICLE 11 – Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'1 mois après la clôture de l'opération, le bénéficiaire de la présente 
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par messagerie électronique au préfet 
de la Côte-d'Or (direction départementale des territoires - service de l'eau et des risques  
(ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr),   à   la   direction  régionale  de   l'Office   français  de   la 
biodiversité (dr.bourgogne-franche-comte@ofb.gouv.fr), à la direction départementale de 
l'Office français de la biodiversité-OFB (sd21@ofb.gouv.fr) ainsi qu'à la Fédération de Côte-
d'Or   de   pêche   et   de   protection   du   milieu   aquatique 
(responsable.technique@fedepeche21.com).
Le compte-rendu sera transmis aux services concernés sous la forme du tableau 
« TRAME_ECHANGE_DONNEES_POISSON » (transmis par courriel en accompagnement 
du présent arrêté).
ARTICLE 12 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable matériel de l'opération doit être porteur de la présente 
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande 
des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment 
sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui 
sont liées. En outre, toute opération qui serait réalisée sans respecter intégralement les 
termes du présent arrêté serait considérée comme un mode de pêche prohibé.
4/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 675 du 15 mai 2025 autorisant
la société TERANA à la capture de poissons vivants à des fins de sauvegarde. 37
ARTICLE 14 - Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or est chargée de l'exécution du 
présent arrêté, dont copie sera adressée à la direction régionale de l'OFB, au chef du 
service départemental de l'OFB, et au président de la fédération départementale pour la 
pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Dijon, le 15 mai 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
La responsable du bureau préservation de la qualité
de l'eau et des milieux aquatiques
Signé
Pauline SOUCHE--SUCHOVSKY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon (22 rue d'Assas –BP 61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 675 du 15 mai 2025 autorisant
la société TERANA à la capture de poissons vivants à des fins de sauvegarde. 38
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-05-13-00007
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°07-2025 du
13 mai 2025 portant application et distraction du
régime forestier
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-13-00007 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°07-2025 du 13
mai 2025 portant application et distraction du régime forestier 39
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°07-2025 du 13 mai 2025
portant application et distraction du régime forestier
Le préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°512 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2013 portant application du régime forestier pour des
terrains situés sur la commune de Villaines-en-Duesmois ;
VU la délibération du 6 février 2025, rendue exécutoire par dépôt en préfecture du 25 février
2025, par laquelle le conseil municipal de la commune d e Villaines-en-Duesmois sollicite la
distraction et l 'application du régime forestier pour des parcelles boisées situées sur son
territoire communal ;
VU l'avis favorable de l'Office national des forêts du 13 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'opération de distraction est réalisée afin de faciliter les interventions
sur la parcelle ZE 44 où sont enfouies des conduites d'eau et afin prendre en compte la
division parcellaire de la parcelle ZM 12 devenue parcelles ZM 57 et 58 ;
CONSIDÉRANT que l'opération de distraction n'a pas d'impact négatif à la bonne gestion
des parcelles concernées ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-13-00007 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°07-2025 du 13
mai 2025 portant application et distraction du régime forestier 40
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : DÉSIGNATION D ES TERRAINS CONCERNANT LA DISTRACTION DU RÉGIME
FORESTIER
La distraction du régime forestier est prononcée pour des terrain s d'une surface totale de
4,1083 hectares appartenant à la commune de Villaines-en-Duesmois et ainsi cadastrés :
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
(ha)
Villaines-en-Duesmois ZE 44 0,2220 0,1345
ZM 12 3,9738 3,9738
Total 4,1083
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT L'APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER
L'application du régime forestier est prononcée pour des terrain s d'une surface totale de
4,2413 hectares appartenant à la commune de Villaines-en-Duesmois et ainsi cadastrés :
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
(ha)
Villaines-en-Duesmois
ZE 21 0,4120 0,4120
ZM 57 0,6466 0,6466
ZM 58 3,3272 3,1827
Total 4,2413
La parcelle ZM 58 n'est appliquée que pour la partie n'ayant pas été appliquée par arrêté préfectoral du
11 avril 2013.
ARTICLE 3 : DATE D'EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l'accomplissement de cette formalité sera
certifiée auprès de la Direction départementale des territoires par le maire.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le Maire de la commune de Villaines-en-Duesmois ;
• Monsieur le Directeur de l'Agence Bourgogne-Est de l'office national des forêts.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-13-00007 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°07-2025 du 13
mai 2025 portant application et distraction du régime forestier 41
ARTICLE 5 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Villaines-en-Duesmois, le directeur de l'agence bourgogne-est de l'Office national
des forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-13-00007 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°07-2025 du 13
mai 2025 portant application et distraction du régime forestier 42
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
Division de la gestion domaniale
21-2025-03-07-00006
CDU 21 2024 0006
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-03-07-00006 - CDU 21 2024 0006 43
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE COTE D OR
CONVENTION D'UTILISATIONN° 021-2024-0006
07/03/2025Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Mme Hélène CROCQUEVIEILLE,Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département dela Côte-d'Or dont les bureaux sont à DIJON, 1 bis place de la banque stipulant en vertu de ladélégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 28 octobre 2024, ci-aprèsdénommée le propriétaire,Madame CROCQUEVIEILLE, est représentée par Monsieur Valéry JEANNIN, responsable dela division Gestion et Valorisation, ayant subdelegatlon de signature aux termes de l'arrêté du 29octobre 2024.D'une part,
2°-Le Ministère de l'Intérieur, représenté par le Général de division Sylvain LANIEL,commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté dont les bureaux sontà DIJON 30, boulevard Maréchal Joffre ci-après , ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du departement de La Côte d'Or, et sont convenus dudispositif suivant:
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-03-07-00006 - CDU 21 2024 0006 44
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition du champ de tirsitué sur les communes de Chenôve et Marsannay la côte (21300),
Il est précisé que le site a été initialement occupé par le ministère des Armées, qui a présenté uneanalyse de la pollution du site. Le site a été attribué à la gendarmerie nationale (RGBFC) le01/01/2016 par une CDU du 021-2013-0075 signée le 27/12/2016.Au regard de la situation particulière du site, il est ici rappelé des articles du Code de sécuritéintérieure relatifs à la gestion de la pollution pyrotechnique.Article R733-3(Création DÉCRET n°2014-1253 du 27' octobre 2014 - art)Les biens immobiliers de l'État dont le ministère de la Défense est l'utilisateur ne peuvent fairel'objet d'un changement d'utilisation au profit d'un autre ministre ou d'un établissement publicde l'État [...] qu'à la condition que le ministère de la Défense ait, au préalable, examiné leursituation dans le cadre d'une étude historique et technique destinée à déterminer la présenceéventuelle de munitions, mines, pièges, engins et explosifs.L'étude hlstorlque et technique répertorie et analyse les activités et les evenements susceptiblesd'avoir occasionné une pollution pyrotechnique du site. Elle précise, si possible, les découvertesantérieures de matériaux pyrotechniques, le type de produits pouvant se trouver sur le terrain,une estimation de leur répartition, de la quantité par zone et de la profondeur d'enfouissement àlaquelle ils se trouvent. —L'étude historique et technique comprend, le cas échéant, un document graphique sur lequel sontdélimitées les zones suspectées de receler des engins pyrotechniques.Article R733-4 (Création DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.)Si l'étude historique et technique met en évidence une présomption de pollution pyrotechnique,une analyse quantitative du risque est établie, en fonction de l'usage auquel le terrain est destiné,afin de déterminer si la pollution pyrotechnique présumée nécessite ou non la réalisation d'uneopération de dépollution afin d'assurer l'utilisation des terrains concernés sans danger pour lasanté, la salubrité et la sécurité publiques. |L'étude historique et technique, l'analyse quantitative du risque et, le cas échéant, le diagnosticsont communiqués, pour information, au futur acquéreur, au futur utilisateur ou au bénéficiairedu titre d'occupation du terrain.L'étude historique technique de pollution pyrotechnique n° 00507556 en date du 04 août 2016effectuée par le Ministère de la Défense fait apparaître une pollution pyrotechnique et chimique.Cette étude prévoit la réalisation d'une analyse quantitative des risques en fonction de l'usagefutur du site, afin de déterminer si la pollution pyrotechnique présumée nécessitera une opération
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-03-07-00006 - CDU 21 2024 0006 45
de dépollution afin de garantir l'utilisation des terrains concernés sans danger pour la santé, lasécurité et la salubrité publiques.Article' R733-7 (Création DECRET n°20214-1'253 du 2_7 octobre 2014 - art.)Les dispositions du présent chapitre relatives à la répartition des charges financières résultant desopérations de dépollutions pyrotechnlques des terrains dont le ministère de la Défense est ou aété l'utilisateur s'appliquent sous réserve du respect du principe pollueur-payeur prévu à l'article14 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Consell du 19 novembre 2008relative aux déchets et abrogeant certaines dlrectlvesArticle R733-8 (Création DECRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014- art.)En cas de changement d'utilisation ou de délivrance d'un titre d'occupation et lorsque l'analysequantitative du risque conclut à la nécessité de réaliser une opération de dépollutionpyrotechnique pour assurer l'utilisation des terrains concernés sans danger pour la santé, lasalubrité et la sécurité publiques, les opérations nécessaires sont réalisées, en fonction de l'usageauquel ces terrains sont destinés, par le ministère de la Défense ou par le bénéficiaire duchangement d'utilisation ou du titre d'occupation, le coût définitif des opérations de dépollutionpyrotechnique étant pris en charge parle bénéficiaire du changement d'utilisation ou par lebénéficiaire du titre d'occupation. |
Le site à été mis à disposition de la gendarmerie nationale depuis le 01/01/2016 par une CDU du -021-2013-0075 signée le 27/12/2016. En l'absence de communication de document spécifiquepar le Ministère des Armées, la dépollution du site est présumée n'avoir pas été réalisée.
CONVENTION
Article 1°"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition —de l'utilisateur, pour les besoins du ministère de l'intérieur, une gendarmerie, les sites désignésàl'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-03-07-00006 - CDU 21 2024 0006 46
Article 2Désignation de l'immeubleSite appartenant à l'État sis à Chenôve et Marsannay-la-côte lieu-dit le plain de la montagne,constitué de divers parcelles, comportant des installations à usage de champ de tir pour unecont'enance cadastrale de 388 509 m?A 16 (111 407 m?), A 17 (307 m?), A 19 (192 600 m?), A 20 (29 950 m?),A 1336 (50 565 m?),A 1505 (3 680 m?)s'agissant d'une emprise du Mlmstere de l'Intérieur, un état récapitulatif figure en annexe |
'identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro: 158343 tel qu'ils figurent délimité par un liseré(annexer un plan)L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle. |
Article 3 -Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 01/01/2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxSans objet le preneur occupe déjà les lieux
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-03-07-00006 - CDU 21 2024 0006 47
| Article 5Ratio d'occupation (HLes surfaces et les composants sont décrits dans les annexesSans objet s'agissant d'immeuble à usage technique
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informele propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désignéà l'article2délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance duproprletalre Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afferentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, 1' ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-03-07-00006 - CDU 21 2024 0006 48
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisationdes dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'Etat» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointeà la présente convention, visantà déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matlere et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrzmome immobilier de l'État» est- disponible sur le portail de l'immobilier de ! 'Etat
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges #Sans objef
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de I État, il vérifie notamment:L'état d'entretien général de l'immeuble ;
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-03-07-00006 - CDU 21 2024 0006 49
- b) Lorsque l'intérêt public, tel qu il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige:c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière elaboree au niveau régionaldans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.(1) La résiliation est prononcée par le ministre chargé du Domaine lorsque la convention d'utilisation porte sur unimmeuble intéressant une administration centrale ou lorsqu 'il s'agit d'une opération de caractère confidentzel inté-ressant la défense nationale. '
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
HRS RRRRS RR
Le représentant du service utilisateur,
Le préfet (1),
Denis BRUEL
(1) Mention à retirer lorsque la convention d'utilisation porte, en application de l'article R. 2313-3 du CG3P, surun immeuble intéressant une administration centrale ou lorsqu 'il s'agit d'une operatzon de caractère confidentielintéressant la défense nationale.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-03-07-00006 - CDU 21 2024 0006 50
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions. '" Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.
Article 13Inventaire (1)L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national.Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques. '14.2. Résiliation anticipée de la cbnvention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-03-07-00006 - CDU 21 2024 0006 51
S-SNDINHOBLSINSWILVENY3YSN&SLSS0E.9v98SHvSNOINHOAL.1INJWILYBJIDIAHNOL-LVE[S0590C9yBesLo;ZNOINHO31Z1NSWILVSH3IT3LY39VHVS)ce[srgeskvs*SOVNBWY30Vds3|91S34NISYDVWX3S3NINYOLESSSZ9v@sst.eVID0S13BYIVLINVS|€LNIWILVESIAINSWILVE|ëe800SSZBb86St_xZNOINHOBL]¥INZNILVE-30VHOOLSNISVOYNesS90Soress1-|Î__-u_.urésbeet|np?u"uu.;L(UJeuezuownyg)(15)epnosesepns—wä.üflu——(o3ys)enbjuroucopneepdppuesojeszsepes"19Uesseupyjenmsinsuopeubisya)=ojeipueBuopeubispg€PSAYOHI.NopSNNOHDNP3N,©PSNYOHD.N(JRISOds]p#[JedspusodUOdUOUXHEUOHEUU_I:nSIUBUISSTIGEZP)JEI,LSPsajazesunJedSP5I/HNJueuIsSO!sp30xnee:ngopsfesn€sojgneur]s8jsnodu:.\uUosneçen(p)-.n.)2uLîfimddI-_...u_!-asi'—v%Ëuu)vuncv:o_u:—uld_æ)u:l'l_ää|¥JRTPL(S)JURPISPIOPë:2..:—S.lê.:uâne'30TF5wcS513AnogezpununesupussdTU¥..u:_:â4nod(g).....!r.....uc.WSLREG'JuswnBo)'Newing)GUJUSDOSU)/X5FNSAI01DOPSUSNEBIgReLNLL,|SPVORESYISSEI(T)(O30N"Ws9UUOjOI)qUAMIOAISN>XSXNOSINGPeBEsN&sojqnew|sopsgUedqpUULIEIPP310_.Ë::oRm1)(1).TwasiuawSTIVALSVAVS33
..INIWALUVé3I:UOJIUSAUDDEjSPUY9P928G;;TYLSOd34;;.-ANOVd339AVNOIVHIETEP:(anejopsed)epung(2ssqu.'.YNSSLNI7330SYAISINIW__Nosavsnl=UOjJU®AUOIEJOP3040,pesjide32Gi;.P-ñZTULYNS51SIVZNUVONSSZLISNGWO
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-03-07-00006 - CDU 21 2024 0006 52
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-03-07-00006 - CDU 21 2024 0006 53
Département :COTED ORCommune :CHENOVE
Section : AFeuille : 000 A 01Échelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/4500Date d'édition : 22/01/2024(fuseau horaire de Paris)' Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION G_ÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :DIJON25 Rue de la Boudronnée B.P. 154921047 —21047 DIJON CEDEXtél. 03 80 28 66 48 -fax 03 80 28 68 25sdif.dijon@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
_1849500|
\
62347506234300
1849950
1849500 1849950
62347506234300
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-03-07-00006 - CDU 21 2024 0006 54
FRANCE DOMAINE
21-2025-03-21-00006
021 2024 0009 cra
FRANCE DOMAINE - 21-2025-03-21-00006 - 021 2024 0009 cra 55
REPUBLIQUE FRANCAISE - SÉ On 0D 06 4y 19
PRÉFECTURE DE COTE D'OR
CONVENTION D'UTILISATIONN° 021-2024-0009270 032028Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Mme Hélène CROCQUEVIEILLE,Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département dela Côte-d'Or dont les bureaux sont à DIJON, 1 bis place de la banque stipulant en vertu de ladélégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 28 octobre 2024 , ci-aprèsdénommée le propriétaire, -Madame CROCQUEVIEILLE, est représentée par Monsieur Valéry JEANNIN, chef deservice comptable des finances publiques, responsable de la division de la gestion domaniale,ayant subdélégation de signature aux termes de l'arrêté du 29 octobre 2024.
D'une part,2°- Le service utilisateur, ministère de l'intérieur, représenté par M Matthieu RINGOT, PréfetDélégué de la Zone de Défense et de Sécurité Est, auprès de Monsieur Jacques WITKOWSKI,Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin, dont les bureaux sont situés espace Riberpray, BP 51064 57036 METZ Cedex, ci-aprèsdénommé l'utilisateur. 'D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet (1) (ou son représentant) du département de la Côte d'Or, etsont convenus du dispositif suivant :(1) Mention à retirer lorsque la convention d'utilisation porte, en application de l'article R. 2313-3 du CG3P, surun immeuble intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentielintéressant la défense nationale.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
FRANCE DOMAINE - 21-2025-03-21-00006 - 021 2024 0009 cra 56
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition de parcelles surlesquelles les composants qui y sont construits seront détruits pour la réalisation d'un Centre deRétention Administrative de Côte d'Or.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de 1'Etat.CONVENTION
Article 1°"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins du ministère de l'Intérieur, un ensemble immobilier demgne àl'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier, appartenant à l'État sis à Ouges, Lieu dit aérodrome Longvic), d'unesuperficie totale de 41 684 m" cadastré AD-142 (Ouges) et AI 818 (Longvic).Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 157900 _L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Techmque(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
FRANCE DOMAINE - 21-2025-03-21-00006 - 021 2024 0009 cra 57
L'utilisateur acquitte l'ensémble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention. nArticle 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités , mais lescontrôles réglementaires, afférentes à l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 n'ont pas lieud'être réalisés. 'Article 9EntretienSans objet
- Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet
| Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges.S_àns objet
Article 12Côntrôle'des conditions d'occupationSans objet
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Note DIE n° 2023-03-1 663 du 23 mars 2023 — Annexen° 3
FRANCE DOMAINE - 21-2025-03-21-00006 - 021 2024 0009 cra 58
Article 3Durée de la convention (1)La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 31 mars 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Afticle 4" État des lieuxSans objet Article 5Ratio d'occupation (1)Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont décrites dans l'annexe bâtiments.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à J'article 2 n'a pas lieu d'etrecalculé les immeubles Vont être détruits ' '
Article 6- Étendue des pouvoirsde l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la presente conventlon est strlctement réservé au servicedésignéà 1'art1c1e 1" et pour l'objet mentionné au même artlele '6 2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablementà sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupationen cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7Impôts et taxes
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
FRANCE DOMAINE - 21-2025-03-21-00006 - 021 2024 0009 cra 59
Article 14" Terme de la convention14.1. Terme-de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 30 mars 2034Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code general de la proprlete des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu:a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements :b) Lorsque l'1nterct public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie 1mmob111ere elaboree au niveau régionaldans le SDIR ~d) Lorsque le maintien dans les licux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'uñ SPSI;e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un *préavis de six mois sauf en cas d'urgence adressé aux s1gnata1res de la présente convention;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet. 0R
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, | ' Le représentant
Matthieu
Le préfet /
—4 -Paul MOURIERNote DIE n° 2023-03-]663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
FRANCE DOMAINE - 21-2025-03-21-00006 - 021 2024 0009 cra 60
.
FRANCE DOMAINE - 21-2025-03-21-00006 - 021 2024 0009 cra 61
Juowseuuo;;e)sOpQ)YxneaingJUOWBUUONE)S3PY]JuBLRLLONEISOpaJIv]
Le
iB1aug'jsuesno'posd7su
dINgnd3NIVNOGNODYM3SYd+F1OHINOO302LS0d|LOLHSYEEFI/0062Sh
8L
stestr
00651
2178ndSNIVWOQ028V3§X3Ny3yng]186/59E89E/00645)
186
58E68E
00625h
IW17-QIEU0HENB3O,VISLOd3G3NVS9b/L2920€/00825L
29y
LLOLOE
00645+
Y3S10d30IWY]949/0269Z2/00820k
9.9
029927
006481
1w13-2IEU0HENB0,OITEnd3NIVNOO£ZAOISNYEL]GBL/FOCB/T/00625L
9L
0892
008451
!sau0,
S:glnasvopg|nassapS{OAYeWONUONE}SspQY]41510]9pa1ua0]
v...ONENdSNIVNOY3SSIYZIONEL9/LE6SSE/00848L
el9
Leessz
008451
V3SLOd303WVj
9265ST
1W13-AIRLAIRMAN,SINENAINIVINOQ]€29V38X3¥3IN3LY|H£o/eS8+SZ/00625L
Les
esersz
00625h
L3l
venas)ueuoneseds)16//6)v]SJ@lino:vonenasjoopajo,
DINENdINIVWOJ0ZNHV3SX3¥3N3LY|OCH/SOSHSZ/008284
sosvsz
006281
113-012UOHEN92110,l18Nd3NIVNOQ]anun|
V3S3IHFION1B8/915052/006451
Las
915052
00BL5L
-"TkTRLpsepâl:Ët«vspnupu)p-Mouwvfewue)naseapse33npuolisodsip¢WNS(eue)
(ousnpusnpWPIS
2)ajqnewus,padky
1sSOJENSEPES3PNessespy
ææno|æ2eynsuopeuBIsea(urea193Juawiigq)JwaguabuopeulisegJ@rduozSNJOGIJueyauepr(15)9300}204108B}2PSAUOHIN
f
a)qnowW,12PSAYOHION
;(ours)
;
VNPSNHOHINFJIVANNSVT30NOILVDIAILNAQIJILYINLI4VIIYNVIIEV.L
,1SIIRSJENJUPAZSapS4A7294SOPNOPUOISNPX3,|E)ANBJESUAN,(EJRered(s)CTAnagespuInune2apuasdF{enbjuya3jU2WAEGFUAUGO|'NERING)SIJUSIONUT/X4-3Y511047APSUISNEejgnouru,[9pVORRIUISSEID()
w
ods|p3]JedHusaou03uouxneuopeusoyqndsquaurssijqeze)2€37,j2p2012sUnJedsasi3njueuRÉo]op39xneasnqopoBesn€sajqnewtus3]4nOdz/3UAMJeA(b)
1n930,pogesp31qu:OU9]1ujdo,pne'o(WSUUs[eo)Jaujuusipp1nod(E)spued¢uakowopes33(1):UOUIAUDD]apuyop23eq*:(3nejap18d)aging:UOIJUSAUO0EJ3P39H9,pespd232G
3sfgosuesL06|8181VZHIQUO03103009TZ
TN O e LUON DE
saonDIABUO]8PSUIOIPOISE3ipnei]YNANILNIT30JYILSININ
FRANCE DOMAINE - 21-2025-03-21-00006 - 021 2024 0009 cra 62
FRANCE DOMAINE
21-2025-01-30-00009
avenant 1 cdu 021 2015 0107
FRANCE DOMAINE - 21-2025-01-30-00009 - avenant 1 cdu 021 2015 0107 63
REPUBLIQUE FRANCAISEPREFECTURE DE LA CÔTE-D'OR
-AVENANT N°1CONVENTION D'UTILISATIONN° 021-2015-010730/1/25Les soussignés :L'administration chargée des domaines, représentée par Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, Directricerégionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or dont lesbureaux sont à Dijon, 1 bis place de la Banque stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet quilui a été consentie par arrêté du 28 octobre 2024 ci-après dénommée le propriétaire,| Madame CROCQUEVIEILLE est représentée par Monsieur Valéry JEANNIN, chef de servicecomptable des finances publiques, responsable de la division de la gestion domaniale, ayant subdélégationde signature aux termes de l'arrêté du 29 octobre 2024.
D'une part,Le service utilisateur, le service régional d'archéologie au sein de la direction régionale des affairesculturelles de Bourgogne-Franche Comté, représentée par Mme Aymee ROGE dont les bureaux sont à-Dijon, 39/41 rue Vannerle, ci-après dénommé l'utilisateur, .
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de 'ses'missions, lä mise à disposition de plusieufs sitesarchéologiques en Côte-d'Or. - 'Ceux-ci ont fait l'objet de plusieurs conventions d'utilisation :- 1a CDU 021-2016-0077 pour 9 années,- la CDU 021-2015-0107 pour 50 années.La CDU 021-2016-0077 étant à re_nôuveler pour le 1* janvier 2025, il a été décidé de comprendre ses sitessur la convention 021-2015-0107. 'Apres décision de la DRAC, seul le site N° RE-FX 103629 Dépôt de fouille de Mâlain, est concerné par ;cet ajout. : .
Il a également a été constate que le site N° RE-FX 202483 Malain acquis en 2017 n'avait pas fait l'objetde CDU.
FRANCE DOMAINE - 21-2025-01-30-00009 - avenant 1 cdu 021 2015 0107 64
Article 1"Objet de l'avenant -La CDU 021-2015-0107 est actualisée et ne concerne dorénavant 'que les sites présents sur l'annexe jointe.
Article 2Les autres articles de la CDU continuent de s'appliquer.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
kx de d d de d 2
La représentante du service utilisateur, | Le représentant de l'admmlstratlonchargée du domaine.La Dxrectr ice régionaledes affair«s culturelles" de£urgogne Franche-Com
#/
TM Aymée ROGÉvalery.jean m@dgflp finances gouv fr.
Le préfet (1),Pour !s Prèfet et par délégationLe secré :ura genéral
(1) Mention à retirer lorsque la convention d'utilisation porte, en application de l'article R. 2313-3 duCG3P, sur un immeuble intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de ca-ractère confidentiel intéressant la défense nationale. ..
FRANCE DOMAINE - 21-2025-01-30-00009 - avenant 1 cdu 021 2015 0107 65
°SOUJQYUISSPUVOQ1YebrEbrTEALTNOLNZWILVE62/O-8Y-L9bL7AVIONOYNO83101AVIONSSTIVH|___&/l@s6/L000rrt€L966/L0e0rkk113)z68LTAXNLYNSOVdS3LLOO-XV-YOYLZ|S39H039LNIVSSLINNOYVTIONN301ZTHOUVdLYOddNSGVTTHOLLISLONLE6ZThRLLsLogLLoL68sTEYNLYN30VdS3ZLOOXY"V9HLZ|S3SOYOFOLNIVSSLINNOUYTIONN30TZITEHOWVdLHOddNS|RZZHVLL/SLOOLE8zerazsGL09LL6i05vLTIUNLYNS0VdS3ELOOXV-FOHLZ[STOHOADINIVSSLINNOYVTIOEN3Q1ZTIZOYVdLHOddNSLATALUSLOOLLLLlSL09LL:8kl3NOINHO3LSIOHOIOINIVSSLINNQHVTIOEN3a1.TBIYZLYW10430/IOPLLLSL00LL€\ovLLLSLoaLLs-LLS29TIYNLYNJ0VdSI.LbOO-IZ€ZELENIVIVWALLONOYWV13NyZNDIDOTOZHOYYJAHISIAZILZRISYIERYIOTz2781SHEStzozvore9923NDINHOZLSBLOVELELZNIVIVAFOYTIA31NINTYWSITINOZLOJ2Q£/8850.LH6TSEDLE6668.162S£0L£ooLTSYNIYN30VdS39Z00-OZ€LELZNIVTYW3¥3ISSN08Y1013NDISOTOSHOUYZAH3SIYOLEDEPSEZZOHELo-286pGEZZ6b€LzR8900LTIUNLYN30VdS36/00-0Z€ZELZNIV333ISSN08Y1O1ZNDIOOTOZHDYYIAYZSIY©sezcozZzspetL
]
—-(etuo)(eusw3}(eus,;=(23np23u1p1p15GREUNIES)ægnol30/dues(15)#gnotfiuesodwos)(eys)anbpwouosy
4
uaupeqnpapdjopue(r)aHao0(8)uepisaa/Bésvparutes(su3)13,4€590sapsedke:u_mwodeipàees@podhy|npä_m_fl...uw.u.ü"_äuë25sa4pvseunsuopeubisya(uvenez'yuawnga)ajespuzbvoneuBisaaonseyJusynuepr|oomuns=}epSANOMD.N|sranawursepSANOHDJN|9HUNLI9PSAHOHD.Nenjosop3180ansvopednaso,popry|$39dn320s20EUNSSap29NU[WIPENSDEL
|
S3OVHNSINFOVRINSV1130NOLLVOIZLLNZOIAUYTNUAVOSSNYFISYL
Upisodsip8]JedSJUISIUOSVOUXHEUONEUSOI[GNASHUWISS|IEIF)3}9PSOfAIESUnJedp39qopobesn&sojgnowru,s8]anod./3UeJnojeA(p)aflm|¥IRSjONJUDA9SIPSIFIOUOSEPDUOPUCISNIIXR,|§)INIJESIIAN,(€JRE(S1(SHUIP|SSOPaIGUIONo]._JUIP[SFH/ANSW1G/AIC#*Imajeuwougpne78TAGUUGI0S]TET]¢S9NSopJE0S090N000SvepnssapjuepUeoÿSE35]59N]snagezpwnuneeapuesdTUOREANI00,pOJEJ)SIONUOHESIWNGO.POpEZ3]JouULSIEPanod(£}|K]106[W21056_.-:S::uâ«:!:a«n"JuewaBo]'NesImq)SIHUOTOIU)/X4-3YSTUOYSIPSUESNES[GNOWWI,|9PUORCIUISSEIO(Z)ownNq3poBesnçsojqnouuv]SopspJEd§JUJULOIR359USAOUIopes8(1)
HO02102
:UOHUPAUOSB[JPUI9PIJEG-seume—;.Rovac-shE
=
:UOUSAUODEJ3P3942,pasud3jeq
FRANCE DOMAINE - 21-2025-01-30-00009 - avenant 1 cdu 021 2015 0107 66
FRANCE DOMAINE
21-2025-03-21-00007
AVENANT 2 CDU ARME021 2012 0065
FRANCE DOMAINE - 21-2025-03-21-00007 - AVENANT 2 CDU ARME021 2012 0065 67
PREFECTURE DE COTE D OR
" AVENANT N2 A LA |CONVENTION D'UTILISATION- N° 021-2012-006521/03/2025Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Mme Hélène CROCQUEVIEILLE,Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de laCôte-d'Or dont les bureaux sont à DIJON, 1 bis place de la banque stipulant en vertu de ladélégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 28 octobre 2024,ci-après denommee le propriétaire,Madame CROCQUEVIEILLE est représentée par Mon31eur Valéry JEANNIN, responsable de ladivision de la gestion domaniale et valorisation, ayant subdélégation de signature aux termes del'arrêté du 29 octobre 2024D'unepart,2°- Le service utilisateur le ministère des Armées représenté-par M. le Général de Division Jean- ...Pierre FAGUE commandant la base de Défense de Besançon , dont les bureaux sont à BESANÇON,Quartier RUTY, 64 rue Bersot ci-après aénommé l'utilisateur, - -D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet (1) (ou son représentant) du département de la cote d Or, etsont convenus du dispositif suivant:(1) Mention à retirer lorsque la convention d'utilisation porte, en application de l'article R. 2313-3 du CG3P, sur unimmeuble intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéres-sant la défense nationale. '
FRANCE DOMAINE - 21-2025-03-21-00007 - AVENANT 2 CDU ARME021 2012 0065 68
EXPOSE ...Fait l'objet du présent avenant sur les articles Suivants:- Article 1°
. Suite au transfert de parcelles et de bâtiments entre le ministère des Armées et le Ministère de- l'Intérieur en date du 31/03/2025 pour la création du Centre de Rétention Administratif situé au seinde l'ancienne BA 102 à Longvic, la liste des parcelles et bâtiments mis à disposition du ministèredes Armées au sein de la BA 102 doit être actualisé.Il est donc enlevé les parcelles et bâtiments remis au ministère de l'Intérieur en date du 31/03/2025:Parcelles une superficie totale de 41 684 m?- AD-142 (Ouges) | |- AI 818 (Longvic),
Composant chorus :157900/250516 VOIERIE SEA |187900/254505 ATELIER EX SEA HM20157900/254856 — ATELIER EX SEA B23157900/255926 AME DEPOT SEA157900/255931 VOIERIE SEA157900/276304 _ TRANSFO Y23187900/276620 AME DEPOT SEA1579007307671 AME DEPOT SEA157900/369385 BUREAU EX SEA B20POSTE DE CONTROLE + PASE157900/4482.45 "WAGON
FRANCE DOMAINE - 21-2025-03-21-00007 - AVENANT 2 CDU ARME021 2012 0065 69
- Article 2Les autres articles de la convention ne sont pas modifiés
##
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention._ Lereprésentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationLe général de division Jean-Pierre FAGUE ; ... chargée du domaine. 'Commandant la base de défense de Besançon | 1
Le préfet (1), / '——Paul MOURIER
(1) Mention à retirer lorsque la convention d'utilisation porte,en application de l'article R. 2313-3 du CG3P, sur unimmeuble intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel inté-ressant la défense nationale. '
FRANCE DOMAINE - 21-2025-03-21-00007 - AVENANT 2 CDU ARME021 2012 0065 70
FRANCE DOMAINE
21-2025-03-07-00007
CDU 021 2024 0011
FRANCE DOMAINE - 21-2025-03-07-00007 - CDU 021 2024 0011 71
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTUREDE COTE D OR
CONVENTION D'UTILISATIONN° 021-2024-0011
07/03/2025Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Mme Hélène CROCQUEVIEILLE,Directrice régionale des finances. publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département dela Côte-d'Or dont les bureaux sont à DIJON, 1 bis place de la banque stipulant en vertu de ladélégation de signature du préfet qu1 lui a été consentie par arrêté du 28 octobre 2024, ci-aprèsdénommée le propriétaire, 'Madame CROCQUEVIEILLE, est représentée par Monsieur Valéry JEANNIN, responsable dela division Gestion et Valorisation, ayant subdelegatlon de signature aux termes de l'arrêté du 29octobre 2024.D'une part,
2°-Le Ministère de I' Inférieur représenté par le Général Sylvain LANIEL, commandant de la —Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche Comté dont les bureaux sont a DIJON 30,boulevard Maréchal Joffre ci-après, ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du departement de La Côte d'Or, et sont convenus dudispositif suivant:
FRANCE DOMAINE - 21-2025-03-07-00007 - CDU 021 2024 0011 72
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice .de ses missions, la mise à disposition du champ de tirsitué sur les communes d'EPAGNY (21380) et CHAIGNAY (21120) d'une contenancecadastrale de 454 440 m?.Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la pohthue 1mmob111ere de l'État: n° 5362/SG et5363/SG du 16 janvier 2009. 'Il est préeisé que le site a été initialement occupé par le ministère des Armées, qui a présenté uneanalyse de la pollution du site. Le site a été attribué à la gendarmerie nationale (RGBFC) le01/01/2016 par une CDU du 021-2013-0076 signée le 27/12/2016.Au regard de la situation pafticulière du site, il est ici rappelé des articles du Code de sécuritéintérieure relatifs à la gestion de la pollution pyrotechnique.Article R733-3(Créati0n DECRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art)Les biens immobiliers de I'Etat dont le ministére de la Défense est l'utilisateur ne peuvent fairel'objet d'un changement d'utilisation au profit d'un autre ministre ou d'un établissement publicde l'État [...] qu'à la condition que le ministère de la Défense ait, au préalable, examiné leursituation dans le cadre d'une étude historique et technique destinée à déterminer la présenceéventuelle de munitions, mines, pièges, engins et explosifs.L'étude historique et technique répertorie et analyse les activités et les événements susceptiblesd'avoir occasionné une pollution pyrotechnique du site. Elle précise, si possible, les découvertesantérieures de matériaux pyrotechniques, le type de produits pouvant se trouver sur le terrain,une estimation de leur répartition, de la quantité par zone et de la profondeur d'enfouissementàlaquelle ils se trouvent 'L'étude historique et technique comprend, le cas échéant, un document graphlque sur lequel sontdélimitées les zones suspectées de receler des engins pyrotechniques. :Article R733-4 (Création DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.)Si l'étude historique et technique met en évidence une présomption de pollution pyrotechnique,une analyse quantitative du risque est établie, en fonction de l'usage auquel le terrain est destiné,afin de déterminer si la pollution pyrotechnique présumée nécessite ou non la réalisation d'uneopération de dépollution afin d'assurer l'utilisation des terrains concernés sans danger pour lasanté, la salubrité et la sécurité pubhques 'L'étude historique et technique, l'analyse quantitative du risque et, le cas échéant, le diagnosticsont communiqués, pour information, au futur acquéreur, au futur utilisateur ou au bénéficiairedu titre d'occupation du terrain.L'étude historique technique de pollution pyrotechnique n° 00507765 en date du 18 août 2016effectuée par le ministère de la Défense fait apparaître une pollution pyrotechnique et chimique.
FRANCE DOMAINE - 21-2025-03-07-00007 - CDU 021 2024 0011 73
Cette étude prévoit la réalisation d'une analyse quantitative des risques en fonction de l'usagefutur du site, afin de déterminer si la pollution pyrotechnique présumée nécessitera une opérationde dépollution afin de garantir l'utilisation des terrains concernés sans danger pour la santé, lasécurité et la salubrité publiques.Article R733-7 (Création DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.)Les dispositions du présent chapitre relatives à la répartition des charges financières résultant des' opérations de dépollutions pyrotechniques des terrains dont le ministère de la Défense est ou aété l'utilisateur s'appliquent sous réserve du respect du principe pollueur-payeur prévu à l'article14 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008relative aux dechets et abrogeant certaines directives.Article R733-8 (Création DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.)En cas de changement d'utilisation ou de délivrance d'un titre d'occupation et lorsque l'analysequantitative du risque conclut à la nécessité de réaliser une opération de dépollutionpyrotechnique pour assurer l'utilisation des terrains concernés sans danger pour la santé, lasalubrité et la sécurité publiques, les opérations nécessaires sont réalisées, en fonction de l'usageauquel ces terrains sont destinés, par le ministère de la Défense ou par le bénéficiaire duchangement d'utilisation ou du titre d'occupation, le coût définitif des opérations de dépollutionpyrotechnique étant pris en charge par le bénéficiaire du changement d'utilisation ou par lebénéficiaire du titre d'occupation.
Le site a été mis à disposition de la gendarmerie nationale depuis le 01/01/2016 par uneconvention d'utilisation du 021-2013-0076 signée le 27/12/2016.En l'absence de communication de document spécifique par le Ministère des Armées, ladépollution du site est présumée n'avoir pas été réalisée.
CONVENTION
Article 1"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins du ministère de l'intérieur, la gendarmerie, les sites de51gnes àl'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants:
FRANCE DOMAINE - 21-2025-03-07-00007 - CDU 021 2024 0011 74
Article 2Désignation de l'immeubleSite appartenant à l'État sis
- à Chaignay / Epagny d'une superficie totale de 454 440 m? cadastré : D-289 (84 147 m?),D -290 (79 810 m?), D-291 (2 556 m?), D-292 (1 687 m?), D-304 (9 380 m?), ZA-22 (14 820m?)Z.A-23 (12 180 m?), ZA-25 (650 m?), ZA-26 (890 m?), ZL-5 (248 320 m?)_'identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 159846 tel qu'ils figurent, délimité par un liseré -(annexer un plan)L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaineles données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT). 'Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle-construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 01/01/2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4 -État des lieuxSans objet le preneur occupe déjà les lieux
FRANCE DOMAINE - 21-2025-03-07-00007 - CDU 021 2024 0011 75
Article 5Ratio d'occupationLes surfaces et les composants sont décrits dans les annexesSans objet s'agissant d'immeuble à usage technique
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedes1gneà l'article 1 et pour l'objet mentionné au méme article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conformeà l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contrlbutlons afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, afférentesau site désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des depenses d'entretien courant et de petltes reparatlons-relativesà l'immeuble désignéà l'article2Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» (programme 309) régi par
FRANCE DOMAINE - 21-2025-03-07-00007 - CDU 021 2024 0011 76
l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée àl'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'Etat» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le 'délai_, d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les" droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! 'Étaty estdisponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Sans objet Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges-&Sans objet
- Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobiliére de l'Etat, il vérifie notamment :L'état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
FRANCE DOMAINE - 21-2025-03-07-00007 - CDU 021 2024 0011 77
t
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.-(1) La résiliation est prononcée par le ministre chargé du Domaine lorsque la convention d'utilisation porte sur un. immeuble intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel inté-ressant la défense nationale.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
rr CEA A ES *x
Le représentant du service utilisateur, ' - Le représentant-de l'administration
Le pféfct (D),Pour le préfet et par délégatisecrétaire généralpDenis BRUEL(1) Mention à retirer lorsque la convention d'utilisation porte, en application de l'article R. 2313-3 du CG3P, sur unimmeuble intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel inté-ressant la défense nationale. '
FRANCE DOMAINE - 21-2025-03-07-00007 - CDU 021 2024 0011 78
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention. -En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la presente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une regularlsatlon est systemathuement opéréepar voie d'avenant. '
Article 13Inventaire (1)L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformémentà l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publlque(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement pub'lic national.Article 14Terme' de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publlques14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lorsde la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;
FRANCE DOMAINE - 21-2025-03-07-00007 - CDU 021 2024 0011 79
Département :COTED ORCommune :CHAIGNAY
Section : ZLFeuille : 000 ZL 01Échelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/5000Date d'édition : 22/01/2024. (fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESPLAN DE SITUATIONLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :DIJON25 Rue de la Boudronnée B.P. 15492104721047 DIJON CEDEXtél. 03 80 28 66 48 -fax 03 80 28 68 25sdif.dijon@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
18545001854000
)
=
56253500
ZL
62530001854000 1854500
62535006253000
FRANCE DOMAINE - 21-2025-03-07-00007 - CDU 021 2024 0011 80
FRANCE DOMAINE - 21-2025-03-07-00007 - CDU 021 2024 0011 81
Département :COTEDORCommune :EPAGNY
Section : DFeuille : 000 D 02Échelle d'origine : 1/5000Échelle d'édition : 1/3500Date d'édition : 22/01/2024(fuseau horaire de Paris)'Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques ;
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :DIJON25 Rue de la Boudronnée B.P. 15492104721047 DIJON CEDEXtél. 03 80 28 66 48 -fax 03 80 28 68 25| sdif.dijon@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1853950 1854300
}'l\
62534506253100
-
1853950 1854300
62534506253100
FRANCE DOMAINE - 21-2025-03-07-00007 - CDU 021 2024 0011 82
FRANCE DOMAINE - 21-2025-03-07-00007 - CDU 021 2024 0011 83
uswneqnpepdiopus
SJNOINHOZLSINSWILVEMVZVANSEULi3NOINHOAL)3NDINHO3Y-vsSOVN3WY30Yd63S1)T1MOOSL3SUIVLINGS].tSNOINHORL]vnSON/Mt.-zlw-_ns_so\oy'AdredLu6}(2(uarsPDICIPNDISSRENnIRY)epnez(eyezsezYueuyey))snaosisuuEse)nas=upYseyueapup15SReynaey)£]Tuopisou|ensmuupreesoTs2"aasslqNetiowjpsdkj.osseipyosepnsvopeuliseqejuigueBvonuufisegsABVENSINJVAHNS¥30NOLLVOISLLNAGI
LE RN EFEEEEEEEEREENEREEESENRR
5SISODESHBGSE6tS0S90E.sbesstce111952- sbeeskœ189552epeessse900SSTSbE6Sk€5529057sresst{rs)agnoyfoussodurez)(ayys)anbptanesy22008B19PSNWONI.N|#qNOtIIL]2PSNNOHINSIUMEPSAWOHIN
4FSÊONIä.—l'.—.
;Orisodsipoyaed4.-,.853wosxnevogeewjgnd -o—_uu_—:o--._..!_âuluEuua_Puo!.-2:42pobusn7sajqnowuuc_.:.osuE\2vmojeA()¥RIDNSTOMQUIAZSOPSAJOLO$IPSUOPHOPMIIND,]E)INQESIANL¥TR(Syrop,s31Ip2Iquionof"inajeujurouspnv%(HIWIODT]ImaqesçueneneoipuasdUSTRTNISC,EO]CNWOESNUTRICBST3]Soujuaoyppnad(£}(032N'Wsouuo(os)quouraajençnexmvaIngapabem¢syqnotuLuSIPaqured§FUuLgp190wokowonel3(1)
31Vg019ansZ1Yg019dsObtbSb|SIZSE-VZS2-VZEOVZCE-VEVOE-C262°Q1620060-06az-Q
eILLTLHIIBRAAILISEARI2L2332 3o=
—EeeEeEEEYOG3105j
"ANODVdZ32AVNOIVHD,s:Gnejopaud)egung;-.;HNINYIAINIT303YALSINIWst/bons:uopUeAUOSEJwp3078,pesudv30GITILYNSSIINIWUVONZ9|__SXISNAWON
(ssy9000-VZ0E-bZ0.4NOLLNZANOD¥30bIXANNY
FRANCE DOMAINE - 21-2025-03-07-00007 - CDU 021 2024 0011 84
FRANCE DOMAINE
Service pôle de gestion domaniale
21-2025-01-21-00008
Avenant CDU 021 2012 0065
FRANCE DOMAINE - 21-2025-01-21-00008 - Avenant CDU 021 2012 0065 85
PREFECTURE DE COTE D OR
AVENANT N°1A LA |CONVENTION D'UTILISATION- N° 021-2012-006521/01/2025
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Mme Hélène CROCQUEVIEILLE,Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de laCôte-d'Or dont les bureaux sont à DIJON, 1 bis place de la banqué stipulant en vertu de ladélégation de signature du préfet qui lui a été consenüe par arrété du 28 octobre 2024, Ci- apres denommee le proprletalre | |Madame CROCQUEVIEILLE, est représentée par Monsieur Valérÿ JEANNIN, responsable de ladivision de la gestion domaniale et valorisation, ayant subdélégation de signature aux termes del'arrêté du 29 octobre 2024 SD'une part,2° Le service utilisateur le ministére des Armées représenté-par M. le Général de Division Jean-Pierre FAGUE commandant la base de Défense de Besançon , dont les bureaux. sontà BESANCON, Quartier RUTY, 64 rue Bersot ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet (1) (ou son représentant) du-departement de la côte d'Or, etsont convenus du dispositif suivant:(1) Mention a retirer lorsque la convention d' utilisation porte, en application de l'article R. 2313-3 du CG3P, sur unimmeuble intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une operatlon de caractère confidentiel intéres-sant la défense nationale. : v
FRANCE DOMAINE - 21-2025-01-21-00008 - Avenant CDU 021 2012 0065 86
FRANCE DOMAINE - 21-2025-01-21-00008 - Avenant CDU 021 2012 0065 87
EXPOSE'Fait l'objet du présent avenant sur les articles suivants:Article 1¢
Suite au transfert de parcelles et de bâtiments entre le ministère des Armées et le Ministère del'Intérieur pour le fonctionnement de l'école de gendarmerie situé au sein de l'anciènne BA 102 àLongvic et suite à la signature de la CDU de l'Ecole de Gendarmerie, la liste des parcelles etbâtiments mis à disposition du ministère des armées au sein de la BA 102 doit être actualisé.Il est donc enlevé les parcelles et bâtiments remis à la gendarmerie dont la liste est en plecejustificative. :
Article 2Les autres articles de la convention ne sont pas modifiés
##
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
- Le représentant du service utilisateur, ' Le representant de l'admmlstratlonLe général de division Jean-Pierre FAGUÉ | chargee du dômaicommandant la base de défense de Besançon 'et par délégation, _le colonel Guillaume de GALBIACde Besangbn
Le préfet (1),Pour le Préfetet par délégationLe secr é_gÊralDenis BRUEL
(1) Mention à retirer lorsque la convention d'utilisation porte, en application de l'article R. 2313-3 du CG3P, sur unimmeuble intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel inté-ressant la defense nationale.
FRANCE DOMAINE - 21-2025-01-21-00008 - Avenant CDU 021 2012 0065 88
FRANCE DOMAINE - 21-2025-01-21-00008 - Avenant CDU 021 2012 0065 89
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2025-05-16-00003
Arrêté préfectoral autorisant temporairement la
police municipale de Chevigny-Saint-Sauveur à
intervenir sur la commune de Sennecey-les-Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisant temporairement la police municipale de
Chevigny-Saint-Sauveur à intervenir sur la commune de Sennecey-les-Dijon 90
PREFET | |DE LA Direction des sécuritésCÔTE-D'OR Bureau défense et sécuritéL,z'berte'ÉgalitéFraternité
DIJON, le 16 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°684autorisant temporairement la police municipale de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEURà intervenir sur la commune de SENNECEY-LES-DIJON
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 512-3 :VU l'arrêté préfectoral n°443/SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature àMme Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU le courrier de Monsieur le maire de SENNECEY-LES-DIJON du 30 avril 2025 ;" VU le courrier de la responsable de la police municipale de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR du15 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que le samedi 17 mai 2025, la ville de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR organiseun Vélo-Tour, en partenariat avec la ville de SENNECEY-LES-DIJON ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or
ARRÊTE
Article 1°" : Les agents de la police municipale de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR sont autorisésà surveiller et à intervenir, le cas échéant, pour garantir la sécurité des personnes, lors de lacourse cycliste vélo-tour à SENNECEY-LES-DIJON, le samedi 17 mai 2025 de 9 heures à17 heures.
De h Én iy rrc ey à As Y e PN ey bt oy pine Capisrirde EZ rrn Ân is & - St SR APV AT TNN A Te oPrafaciyre de la Côte-d'Or — Direction des Sécurités - 53,rue de ia Préfecture - 21041 DHON CedexMe! : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisant temporairement la police municipale de
Chevigny-Saint-Sauveur à intervenir sur la commune de Sennecey-les-Dijon 91
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or et le maire de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR sont chargés,chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté dont publication sera faiteau recueil des actes administratifs de la Côte d'Or et copie sera adressée à :« Monsieur le général, commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et le groupement de gendarmerie de la Côte d'Or,» Monsieur le procureur de la République» Monsieur le maire de SENNECEY-LES-DIJON,* Monsieur le maire de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinetSignéAurélie CONTRECIVILE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé à la Préfecture de la Côte d' Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et dela sécurité - 53 rue de la préfecture - 21041 Dijon Cedex.e — un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I' Intérieur - Secrétariat Général - Service Central des armes —place Beauvau 75800 Paris cedex 08e — Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible parle site internet www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°- mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet durecours gracieux ou hiérarchique).
cture de la Côtre-d'Or - Direction des Sécurites - Ë)\Ô; rue de la Préfecture - 271045 Â_)Ëj'îjî\â CedexL >
is! - pref-nolices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisant temporairement la police municipale de
Chevigny-Saint-Sauveur à intervenir sur la commune de Sennecey-les-Dijon 92
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-05-16-00001
Arrêté préfectoral n°681 du 16 mai 2025 portant
modification de la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral n°681 du 16 mai 2025 portant modification de la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 93
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Pôle Environnement et Urbanisme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 681 DU 16 MAI 2025
portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R1416-2, R1416-3, R1416-5, L1416-1
du code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment le chapitre III, titre
III, livre 1er relatif aux commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2006 portant création du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1498 du 18 septembre 2024 p ortant renouvellement du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°578 du 16 avril 2025 portant modification de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU le courriel du 12 mai 2025 par lequel la CARSAT propose la désignation d'un membre
suppléant au sein du CODERST ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1 : La composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST), telle que prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
n° 1498 du 18 septembre 2024 modifié, est modifiée comme suit :
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral n°681 du 16 mai 2025 portant modification de la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 94
au sein de la catégorie des « experts dans les domaines de compétence du CODERST » :
Titulaires Suppléants
Mme Catherine BRUGNOT
Proposée par la Caisse d'assurance retraite et
de la santé au travail (CARSAT Bourgogne-
Franche-Comté)
Mme Elodie MAILLIERE
Proposée par la Caisse d'assurance retraite et
de la santé au travail (CARSAT Bourgogne-
Franche-Comté)
Le reste de la catégorie et de la composition du conseil est sans changement.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Côte-d'Or et notifié à l'organisme ayant présenté une proposition et à
chacun des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques.

Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Denis BRUEL
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral n°681 du 16 mai 2025 portant modification de la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 95
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-05-16-00002
Arrêté préfectoral N°683 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-16-00002 - Arrêté préfectoral N°683 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
96
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Dijon, le 16 mai 2025
Arrêté préfectoral N°683
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants et
R. 211-27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 443/SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que des organisateurs prévoient régulièrement des « free-party » pouvant regrouper
plusieurs centaines de participants dans le département de la Côte-d'Or ; qu'à titre d'exemples, de tels
rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir le 8 avril 2023 à Corpoyer-la-Chapelle, le 13 mai 2023
à Auxey-Duresses, le 16 juin 2023 à Antheuil, le 2 septembre 2023 à Vielverge, le 9 septembre 2023 à
Fontennelle, le 28 septembre 2024 à Cîteaux, le 26 octobre 2024 à Semezanges, le 9 novembre 2024 à
Meloisey, le 16 novembre 2024 à Perrigny-sur-l'Ognon et le 29 novembre 2024 à Mavilly-Mandelot ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées par les dispositions de l'article
R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, pouvant regrouper plusieurs centaines de participant s, sont
susceptibles d'être organisés dans le département de la Côte-d'Or le week-end du vendredi 16 mai au
dimanche 18 mai 2025 inclus ; qu'un appel à rassemblement de type F ree Party a été détecté sur les
réseaux laissant craindre qu'un événement d'ampleur pourrait se tenir sur le département de la Côte-
d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Côte-d'Or ; que
l'organisateur n'est pas identifié e t que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces
rassemblements ne sont pas connus ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-16-00002 - Arrêté préfectoral N°683 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
97
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peut
provoquer des troubles à l'ordre public qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous
l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ou encore à la gêne occasionnée par le niveau sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent
être réunis ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles graves à l'ordre public ; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée
aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir les
rassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il
y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l'ensemble du département de la Côte-d'Or du
vendredi 16 mai 2025 à 16h00 au lundi 19 mai 2025 à 08h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment
« sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or du vendredi
16 mai 2025 à 16h00 au lundi 19 mai 2025 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice de cabinet du préfet de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le Général, commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-
d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie à monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 16 mai 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-05-16-00002 - Arrêté préfectoral N°683 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
98
SDIS de Côte-d'Or
21-2025-05-13-00008
AP_Dissolution CPI communal Aiserey et
intégration au Corps Départemental du SDIS21
SDIS de Côte-d'Or - 21-2025-05-13-00008 - AP_Dissolution CPI communal Aiserey et intégration au Corps Départemental du SDIS21 99
EnPREFETDE LA cDISCOTE-D'OR = SLiberté 22 D Boulevard Winston ChurchillEgalité . CS 16209 - 21 062 DIJON Cedex
Affaire suivie par : Groupement Mise en Œuvre OpérationnelleSDIS21/chef du Groupement Mise en Œuvre OpérationnelleTél : 03 80 11 26 42Mél : gmop@sdis21.org
ArrêtéPortant dissolution du centre de première intervention d'AisereyPortant rattachement du CPI Aiserey au Corps Départemental du Service Départementald''Incendie et de Secours de la Côte-d'OrLe préfet de la Côte-d'OrVu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1424-15 et R.1424-37 ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu la délibération n° 20/24 du conseil municipal d'Aiserey en date du 24 mai 2024 ;Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours présenté en CASDIS le8 avril 2025 ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;ARRÊTEArticle 1 : Le centre de première intervention communal d'Aiserey est dissous à compter du 30 juin 2025.Article 2 : Le centre de première intervention communal d'Aiserey intègre le corps départemental du servicedépartemental d''incendie et de secours de la Côte-d'Or à compter du 1"" juillet 2025.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon (22 rued'Assas, BP 1616, 21000 Dijon, Tél : 03.80.73.91.00, Fax : 03.80.73.39.89, @ : greffe.ta-dijon@juradm.fr, ouvia l'application Télérecours citoyens www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter desa notification.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental des services d''incendie et desecours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.Dijon, le
Le Préfet, Pouri. Prôter o 2ar v:.':_':-,-,—__;.gs;gg:—:,
,,
Directrice cs Cabinet
Aurélie CONTRECIVILE
13 MAI 2025
SDIS de Côte-d'Or - 21-2025-05-13-00008 - AP_Dissolution CPI communal Aiserey et intégration au Corps Départemental du SDIS21 100
Sous-préfecture de Beaune
21-2025-05-14-00001
Arrêté préfectoral n° 669 portant autorisation de
la manifestation avec participation de véhicules
terrestres à moteur dénommée
« Démonstration commerciale automobile »
organisée le 17 mai 2025 sur l'aérodrome de
Beaune-Challanges
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 669 portant autorisation de la manifestation avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Démonstration commerciale automobile »
organisée le 17 mai 2025 sur l'aérodrome de Beaune-Challanges
101
EZ SOUS-PRÉFECTUREPRÉFET DE BEAUNEDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Cécile RAVRY Beaune, le 14 mai 2025Tél: 03 45 43 80 11mél : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 669portant autorisation de la manifestationavec participation de véhicules terrestres à moteurdénommée « Démonstration commerciale automobile »organisée le 17 mai 2025 sur l'aérodrome de Beaune-Challanges
Le sous-préfet de Beaune
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-5 et R. 411-10 ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-12, L. 332-1 à L. 332-21, R. 331-18 à R. 331-45-1, A. 331-16 à A. 331-23 etA. 331-32 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 414-19 à R. 414-26 ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;VU le décret du 6 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de M. Benoît BYRSKI enqualité de sous-préfet de Beaune ;VU l'arrêté préfectoral n° 445/SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Benoît BYRSKI,sous-préfet de Beaune ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2025 autorisant le déclassement de la zone réservée de l'aérodrome deBeaune-Challanges;VU l'arrêté temporaire n° 25-T-00168 du 17 avril 2025 du président du conseil départemental de la Côte-d'Orportant réglementation de la circulation sur la RD 973, sur le territoire de la commune de Vignoles ;VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de sport automobile;VU la demande déposée le 12 février 2025 'sur la plateforme SIMS par Monsieur Serge BIERRY dePRESTIGE EVENTS BFC aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation comportant laprésence de véhicules terrestres à moteur dénommée «Démonstration commerciale automobile » le samedi17 mai 2025 sur I'aérodrome de Beaune-Challanges ;
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 669 portant autorisation de la manifestation avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Démonstration commerciale automobile »
organisée le 17 mai 2025 sur l'aérodrome de Beaune-Challanges
102
2VU l'autorisation accordée le 8 novembre 2024 par M. Christian PITOT, président de I'aéroclub beaunois pourl'utilisation le samedi 17 mai 2025 de la piste de l'aérodrome de Beaune-Challanges dans le cadre de la- manifestation « Prestige Auto »VU l'attestation de police d'assurance délivrée le 9 mai 2025 par Abeille Assurances garantissant laresponsabilité civile de l'organisateur pour la manifestation sus-visée ;VU le règlement de la manifestation reçu le 7 février 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier est complet ;CONSIDÉRANT l'avis favorable des maires des communes de Beaune et de Vignoles ;" CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière - section spécialisée "épreuves etcompétitions sportives"- a émis un avis favorable lors de sa réunion en salle du 25 mars 2025 ;
ARRETE :
Article 1er: Monsieur Serge BIERRY, gérant de PRESTIGE EVENTS BFC est autorisé à organiser unemanifestation avec participation de véhicules terrestres à moteur dénommée "Démonstration commercialeautomobile » le samedi 17 mai 2025 sur la piste de I'aérodrome de Beaune-Challanges conformément autracé annexé au présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande et le règlement.Article 2: Les exposants de véhicules terrestres à moteur du salon Prestige Beaune peuvent proposer àleurs clients, sélectionnés sur rendez-vous, la possibilité de réaliser une démonstration automobile. Lesvéhicules sont conduits par un pilote mandaté par le vendeur de la marque automobile. Les véhiculespeuvent évoluer sur la piste un par un, à raison d'un véhicule par quart d'heure, sur une plage horaire fixéede 10 ha 18 h.Article 3 : Il n'y a pas de présence de public à 'occasion de ces démonstrations.Article 4 : L'organisateur est tenu de respecter les dispositions des articles R.1336.4 à R1336.11 du code dela santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.Article 5: La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge lesfrais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de la sécurité à l'occasion dudéroulement de la manifestation et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications detoutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ouà leurs préposés.Article 6 : En aucun cas la responsabilité de l'Etat et des communes ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra éventuellement être exercé contre eux.Article 7 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui enest faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants lesdispositions prévues par le règlement de la manifestation en vue d'assurer leur protection.Article 8: L'organisateur doit assurer et garantir l'accès et une circulation aisée pour les engins de secours etde lutte contre l'incendie.En cas d'accident entraînant le sauvetage ou l'évacuation de personnes, l'organisateur doit prévenir lessapeurs-pompiers qui interviennent par appel au 18 ou au 112.
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 669 portant autorisation de la manifestation avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Démonstration commerciale automobile »
organisée le 17 mai 2025 sur l'aérodrome de Beaune-Challanges
103
3Article 9 : Avant la manifestation, les organisateurs doivent interroger Météo France (notamment par le biaisdu répondeur téléphonique : 08.99.71.02.21 ou par internet : www.meteofrance.com) afin de connaitre lacouleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carteorange ou rouge, il leur appartient de prendre les dispositions qui s'imposent (voire d'annuler lamanifestation) et d'informer l'autorité municipale. -Article 10 : L'organisateur technique désigné doit attester (attestation jointe) que I'ensemble des mesuressont prises conformément aux prescriptions contenues dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'épreuve.L'organisateur technique est chargé de vérifier et d'exiger, avant le commencement de la manifestation, quel'ensemble des conditions mises à l'octroi de la présente autorisation est efiectlvement respecté et d' mterdlrela manifestation si ces conditions ne sont pas remplies.L'attestation ci-jointe devra être transmise immédiatement à la sous-préfecture de Beaune par courriel à sp-beaune@cote-dor.gouv.frArticle 11 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune, le président du conseil départemental de la Côte-d'Or, les maires de Beaune et de Vignoles, le directeur départemental des services d'incendie et de secours,le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, la directrice départementale desterritoires, le lieutenant-colonel commandant la compagnie de gendarmerie de Beaune, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux représentantsdépartementaux de la fédération française de sport automobile et à l'organisateur.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Le sous-préfet de Beaune,
signé
Benoît BYRSKI
ANNEXES:- plan de la piste- arrêté temporaire n° 25-T-00168 du 17 avril 2025 du président du conseil départemental de la Côte-d'Orportant réglementation de la circulation sur la RD 973, sur le territoire de la commune de Vignoles;- attestation à compléter
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 669 portant autorisation de la manifestation avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Démonstration commerciale automobile »
organisée le 17 mai 2025 sur l'aérodrome de Beaune-Challanges
104
dea&&aflinod\æcamufi4TGTIST>
.llll.l..l..}lfll.l.hul
3]GtUOoxtS,pINAAKOHGOUWTYINNVIG
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 669 portant autorisation de la manifestation avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Démonstration commerciale automobile »
organisée le 17 mai 2025 sur l'aérodrome de Beaune-Challanges
105