DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-015
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de l'administration
générale
79-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l□appel à la générosité
du public pour l□année 2024 - Fonds de dotation ARCHIMBAUD pour
l□Homme et la Forêt (4 pages) Page 3
2
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-01-22-00001
Arrêté préfectoral autorisant l□appel à la
générosité du public pour l□année 2024 - Fonds
de dotation ARCHIMBAUD pour l□Homme et la
Forêt
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l□appel à la générosité du public pour l□année
2024 - Fonds de dotation ARCHIMBAUD pour l□Homme et la Forêt 3
PRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Elections, de l'Immigration et de l'IntégrationBureau des Elections et de l'Administration GénéraleArrêté préfectoral autorisant l'appel à la générosité du public pour l'année 2024Fonds de dotation ARCHIMBAUD pour l''Homme et la Forêt
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation enfaveur des associations et des mutuelles et au contrôle des organismes faisant appelà la générosité publique;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, modifiée, etnotamment son article 140 ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptesdes organismes faisant appel à la générosité publique;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation,notamment les articles 11 et suivants :Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès dupublic par les organismes faisant appel public à la générosité;Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploiannyel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appelpublic à la générosité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la Républiquedu 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2023 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfetde Niort ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000~ 79099 NIORT cEDEX 09Internet : www.deux-sevres.zouv.fr1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l□appel à la générosité du public pour l□année
2024 - Fonds de dotation ARCHIMBAUD pour l□Homme et la Forêt 4
Vu la demande reçue en préfecture le 11 janvier 2024 et présentée par M. Jean-PascalArchimbaud, président du fonds de dotation « Archimbaud pour l'Homme et laForét », par laquelle il sollicite l'autorisation de faire appel à la générosité du publicpour l'année 2024 ;Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme auxtextes en vigueur ;Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTEArticle 1er : Le fonds de dotation dénommé « Archimbaud pour l''Homme et laForêt » est autorisé à faire appel à la générosité du public jusqu'au 31 décembre2024.L'objectif du présent appel à la générosité du public est de permettre au fonds dedotation de collecter des ressources auprés d'un public composé notamment declients et prospects de l'entreprise fondatrice et de toutes autres personnesconcernées et intéressées par l'objet social du fonds, en vue de les redistribuer à desorganismes d'intérêt général sélectionnés par le fonds, conformément à sonfonctionnement de fonds redistributeur et aux dispositions fiscales applicables.L'appel sera organisé notamment par des annonces relatives à l'appel à la générositédu public au profit du fonds de dotation qui pourront être réalisées par le biais dedifférents médias, notamment le site internet du fonds ou du fondateur.Article 2 : Le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels uncompte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.Les modalités de présentation de ce compte d'emploi annuel sont déterminées parl'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploiannuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appelpublic à la générosité.Article 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas demanquements aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementationrelative aux appels publics à la générosité .Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de POITIERS, 15 rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERSCEDEX, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, ensuivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans cecas, les copies du recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recoursest immédiat, sans délai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à : Madamela préfète des Deux-Sèvres - BP 70 000 79099 NIORT Cedex 09, ou par recours
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l□appel à la générosité du public pour l□année
2024 - Fonds de dotation ARCHIMBAUD pour l□Homme et la Forêt 5
hiérarchique adressé a: Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques) - place Beauvau - 75008 PARIS.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejetimplicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant cerejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et notifié au président du fonds de dotation « Fonds Archimbaud pourl''Homme et pour la Forêt »
Niort, le ZZ/"QIM/I—@Î ZÛZZL
La préfète,pour la préfète et par délégation,le secrétaire} général de la préfectureS TM -Pî trick VAUTIERS
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l□appel à la générosité du public pour l□année
2024 - Fonds de dotation ARCHIMBAUD pour l□Homme et la Forêt 6
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l□appel à la générosité du public pour l□année
2024 - Fonds de dotation ARCHIMBAUD pour l□Homme et la Forêt 7