CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°15-2025-196
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Economie
Agricole
15-2025-10-07-00002 - Arrêté n° 2025 - 207 DDT du Cantal portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL de Reboulet
enregistrée sous le numéro OS1525004801 (3 pages) Page 3
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zsPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 207 DDT du Cantal
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL de Reboulet enregistrée sous le
numéro OS1525004801
Le préfet du Cantal
Officier de l'ordre du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants
et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret de monsieur le Président de la République en date du 23 octobre 2024
portant nomination de Monsieur Philippe Loos, préfet du Cantal ;
Vu l 'arrêté préfec toral n°2025-1383 du 14 août 2025 mars portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Péjot directeur départemental des territoires du
Cantal ;
Vu l'arrêté °2025-164 DDT du 14 août 2025 mars portant subdélégation de signature
de Monsieur Jérôme Péjot, directeur départemental des territoires du Cantal à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral de région n° 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuil
d'agrandissement significatif prévu à l'article L. 333-2 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par l'association départementale d'aménagement des
structures des exploitations agricoles en date du 10/09/2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du
Cantal du 30/09/2025;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en
la cession de parts sociales liée au départ de deux associés et la transformation
juridique du GAEC de Reboulet en EARL de Reboulet ;
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-10-07-00002 - Arrêté n° 2025 - 207 DDT du Cantal portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL de Reboulet
enregistrée sous le numéro OS1525004801
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Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens
du IV de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, de la société
EARL de Reboulet par Monsieur Vincent Mouliade qui détiendra ainsi 100 % des
droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
Monsieur Vincent Mouliade suite à l'opération sera de 142,17 hectares et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 108 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au
développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production
l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du code rural et
de la pêche maritime, pour le motif suivant :
- l'opération envisagée permet à Monsieur Vincent Mouliade de continuer à
être exploitant et de faire perdurer cette exploitation.
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation n°OS152004801 de prise de contrôle de la société EARL de
Reboulet, a u titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est
accordée à Monsieur Vincent Mouliade sise Reboulet 15 110 Saint-Urcize à com pter
de la signature du présent arrêté.
Article 2 : La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre du contrôle des
structures des exploitations agricoles.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R.421-1 du code de justice administrative et L411-2 du code des relations entre le
public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision préfectorale ;
• un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'agriculture
(DGPE/SCPE) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou
envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
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BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-10-07-00002 - Arrêté n° 2025 - 207 DDT du Cantal portant
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Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au
terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur
départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aurillac le 07 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole
signé
Thierry LAPORTE
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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