ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
Décembre 2024
NUMERO SPECIAL N° 109

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs
S O M M A I R E
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL...................................................... 2
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l'année 2025 du 9 décembre 2024- Département de la Manche............. 2
Arrête n° 24-252-VM du 16 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique l'acquisition de la propriété sise 379 rue Robert
Schuman sur la commune de Barenton et déclarant cessibles les parcelles cadastrées ac 4, 5 et 393 correspondantes............................ 2
Arrêté n° 24-256-VM du 16 décembre 2024 modifiant la composition de la commission départementale de surendettement des
particuliers..................................................................................................................................................................................................... 3
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE................................................................................................................................. 3
Décision du 6 décembre 2024 portant modification de la licence de l'officine de pharmarcie « PHARMACIE KARAM » sur la commune
de Grandparigny (50600).............................................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.......................................................................... 3
Arrêté du 6 novembre 2024 portant renouvellement de l'agrément de l'association Femmes pour la mise en œuvre du parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.................................................................................................................... 3
Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.......................................................................... 3
Arrêté modificatif du 6 décembre 2024 portant nomination des membres du comité départemental des services aux familles.................4
DIVERS......................................................................................................................................................................................................... 4
DDFIP : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.............................................................................................................................. 4
Arrêté du 9 décembre 2024 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de la Manche...................................................................................................................................................................... 4
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE........................................................................................................................................................ 5
Arrêté du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d'établissement de la
maison d'arrêt de CHERBOURG à compter du 23 décembre 2024.............................................................................................................. 5
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l'année 2025 du 9 décembre 2024- Département de la Manche
En application des articles L. 123-4 et R. 123-34 et suivants du code de l'environnement, la commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dont la composition est fixée par l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, s'est réunie
le 15 octobre 2024.
Au terme de la délibération susvisée, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur est composée ainsi qu'il suit pour l'année
2025 :
Arrondissement d'AVRANCHES
M. Daniel GOHARD - Retraité du secteur bancaire
Arrondissement de CHERBOURG
M. Jean-Philippe ANCKAERT - Capitaine de vaisseau en retraite
Mme Antoinette DUPLENNE - Secrétaire de direction en retraite
Mme Chantal LOY - Ingénieur INSA en génie des procédés industriels en retraite
M. Alain RENOUF - Ingénieur travaux publics en retraite
Arrondissement de COUTANCES
M. Jean-Pierre LEGRAND - Trésorier principal en retraite
M. Henri LEPORTOUX - Professeur sciences et technologies industrielles – chef de travaux
en retraite
M. Hubert MONTAIGNE - Géomètre-topographe
M. André NÉRON - Ancien responsable d'une activité aquacole
Arrondissement de SAINT-LÔ
M. Bruno BOUSSION - Expert agricole et foncier
Mme Catherine DE LA GARANDERIE - Retraitée de la fonction publique territoriale
M. Jacques MARQUET - Directeur territorial région Normandie en retraite
M. Michel RAIMBEAULT - Ingénieur en agriculture en retraite
Signé le 9 décembre 2024 par la présidente de la commission, Mme Hélène ROULAND-BOYER
Arrête n° 24-252-VM du 16 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique l'acquisition de la propriété sise 379 rue Robert
Schuman sur la commune de Barenton et déclarant cessibles les parcelles cadastrées ac 4, 5 et 393 correspondantes
Art. 1er : Est déclarée d'utilité publique l'acquisition de la propriété cadastrée AC 4, 5 et 393, sise 379 rue Robert Schuman sur la commune de
Barenton en vue de démolir le bâtiment, assainir le terrain et mettre en vente la parcelle située au sein d'une zone constructible, appartenant à
Monsieur Ian Collins et Madame Rose-Anne Rowe.
Art. 2 : Sont déclarées cessibles conformément au plan parcellaire et à la liste des propriétaires ci-annexés, les parcelles cadastrées AC 4, 5 et
393, sise 379 rue Robert Schuman sur la commune de Barenton, appartenant à M. Ian Collins et Mme Rose-Anne Rowe.
Art. 3 : L'expropriation est poursuivie au profit de la commune de Barenton.
Art. 4 : L'indemnité provisionnelle allouée à M. Ian Collins et Mme Rose-Anne Rowe est fixée à 4 000 euros (valeur vénale).
Art. 5 : La commune de Barenton pourra prendre possession des parcelles déclarées cessibles après le paiement, ou en cas d'obstacle au
paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la date de publication du
présent arrêté.
Art. 6 : Dans le mois qui suit la prise de possession, le préfet est tenu de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues
par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 7 : La déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'expropriation nécessaire à la réalisation de l'opération
ne s'est pas accomplie dans un délai de cinq ans, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 8 : La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de six mois à compter de sa notification.
Art. 9 : Le présent arrêté sera :
– affiché à la porte de la mairie de Barenton et aux autres endroits habituels d'affichage, pendant une durée minimum de deux mois, formalité
qui sera justifiée par un certificat d'affichage établi par le maire ;
– inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
– notifié par le maire de la commune de Barenton à chacun des propriétaires concernés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 10 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Le Duc – 14 000 CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
ou de publication.
Signé : pour le Préfet, la Secrétaire Générale : Mme Perrine SERRE
Arrêté n° 24-256-VM du 16 décembre 2024 modifiant la composition de la commission départementale de surendettement des
particuliers
Art. 1 : La composition de la commission de surendettement des particuliers est modifiée ainsi qu'il suit :
« Art. 1 : Vice-président : le Directeur départemental des finances publiques
En cas d'absence ou d'empêchement, il sera représenté par Mme RIOUX-POUDROUX, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du pôle contrôle, expertise et soutien économique de la direction départementale des finances publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme RIOUX-POUDROUX, il sera représenté par Mme Sandrine PICARD, inspectrice principale des
finances publiques, adjointe du pôle contrôle, expertise et soutien économique, ou par M. David BOBAN, inspecteur des finances publiques,
chargé de mission à l'action économique et financière.
Art. 2 : Le reste demeure sans changement.
Signé : pour le Préfet, la Secrétaire générale : Mme Perrine SERRE
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AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Décision du 6 décembre 2024 portant modification de la licence de l'officine de pharmarcie « PHARMACIE KARAM » sur la commune
de Grandparigny (50600)
Considérant que la demande de modification de la licence est soumise aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.5125-18 du code de la
santé publique ;
Décide
Art. 1 : L'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 2001 portant autorisation de transférer une officine de pharmacie, objet de la licence n°50#000195,
sur la commune de Parigny – 50600 est modifié.
La nouvelle adresse de l'officine de pharmacie « PHARMACIE KARAM » est la suivante : 1 ZA de la Rivière-Parigny– 50600 GRANDPARIGNY.
Art. 2 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean
Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé et de l'Accès aux soins Direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue
Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, le Tribunal administratif de CAEN sis rue Arthur Leduc 14000 Caen. La saisine du
Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision
Signé : le Directeur général : M. François MENGIN LECREULX
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 6 novembre 2024 portant renouvellement de l'agrément de l'association Femmes pour la mise en œuvre du parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Considérant que l'association « Femmes » remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du
parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Art. 1er : L'agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles est délivré à l'association
Femmes, sise 2 rue Cotis Capel, 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN, représentée par Madame Evelyne CARRER,
pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le département de la
Manche.
Art. 2 : L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
Art. 3 : Le présent arrêté st susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours hiérarchique
auprès de la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique
«télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr/.
Signé : le Préfet : M. Xavier BRUNETIERE
Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Art. 1er : La composition de la commission est fixée comme suit :
Membres de droit :
- Le Préfet, ou son représentant
- Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant
- Le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités, compétent en matière d'insertion professionnelle et de travail, ou
son représentant,
- Le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant
- Le directeur régional du service de police judiciaire, ou son représentant
- Le commandant de groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant
- La cheffe du bureau des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Manche ou son représentant
- Le directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant
Membres désignés :
• Magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du département :
- Mme Marie-Pierre GUIOUILLIER, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg
• Médecin désigné par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins :
- Mme le Docteur Maryvonne DESREUX, conseillère titulaire du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Manche
• Représentants des collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) :
- Mme Isabelle BOUYER MAUPAS, conseillère départementale en charge de l'égalité Femmes-Hommes et des violences intrafamiliales et
Mme Aline MABKHOUT, conseillère technique en travail social,
- Mme Anne-Laure TANNIER-FERES, conseillère municipale, déléguée à la conduite des projets participatifs et à la parité, représentant la Ville
d'Avranches,
- Mme Anne AMBROIS, adjointe déléguée en charge de la jeunesse, des centres sociaux, du CLSPD, de la politique de la ville et de la
parentalité, représentant la ville de Cherbourg-en-Cotentin,
- Mme Delphine FOURNIER, adjointe aux solidarités, représentant la Ville de Coutances,
- M. Jean-René LEDOYEN, adjoint délégué à la santé et aux solidarités, représentant la Ville de Granville,
- Mme Brigitte BOISGERAULT, adjointe en charge du logement et de l'inclusion, représentant la Ville de Saint-Lô.
• Représentant de l'association agréée :
- M. Fabrice LEFEBVRE, directeur de l'association « Femmes », ou son suppléant.
Art. 2 : Les membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Art. 3 :La commission exerce les missions suivantes :
- élaborer et mettre en œuvre les orientations stratégiques en matière de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite
des êtres humains,
- rendre un avis sur les demandes d'engagement ou de renouvellement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle suite à l'examen des situations individuelles qui lui sont transmises par l'association agréée,
- assurer le suivi des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
Art. 4 : La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle se réunit au moins une fois par an pour délibérer de la politique départementale et, en tant que de besoin, pour l'examen des dossiers
individuels relatifs aux demandes d'engagement et de renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle.
Le quorum est atteint lorsqu'au moins la moitié des membres composant la commission sont présents. Lorsqu'il n'est pas atteint, la commission
délibère valablement à la réunion suivante pour laquelle la convocation mentionne un ordre du jour identique.
Dans le cadre de l'avis qu'elle doit rendre sur des demandes d'engagement et de renouvellement du parcours de sortie de la prostitution qui lui
sont soumises, la commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président de la commission a voix
prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le représentant d'une association agréée ne peut siéger lorsque la commission statue sur la situation individuelle d'une personne dont
l'association a assuré l'instruction.
Les avis rendus en séance font l'objet d'un procès-verbal transmis à l'ensemble des membres de la commission.
Art. 5 : Le Président de la commission peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique, d'une
conférence audiovisuelle, ou par tout procédé permettant l'échange d'écrits transmis par voie électronique. La validité des délibérations est
subordonnée à la mise en œuvre d'un dispositif permettant l'identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis
des tiers.
Art. 6 : Les membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle sont soumis au principe de confidentialité des informations reçues dans l'exercice de leurs fonctions. A ce titre, ils
s'engagent à ne pas divulguer en dehors du cadre des échanges de la commission départementales les informations personnelles ou à
caractère confidentiel dont ils auraient pu avoir connaissance, par le biais de l'examen des situations individuelles qui sont soumises à l'avis de
la commission.
Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr/.
Signé : le Préfet : M. Xavier BRUNETIERE
Arrêté modificatif du 6 décembre 2024 portant nomination des membres du comité départemental des services aux familles
Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrête
Art. 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral portant nomination au comité départemental des services aux familles du département de la Manche est
modifié ainsi :
Madame Claudie Guardo-Lemieux, directrice de la CAF de la Manche, est désignée secrétaire générale du comité par la caisse d'allocation
familiale de la Manche, après avis favorable du responsable départemental de l 'action sanitaire et sociale de la caisse de la mutualité sociale
agricole Côtes Normandes.
Le reste sans changement
Art. 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Manche, soit hiérarchique auprès
de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du Tribunal Administratif de Caen, également dans un délai de deux mois à compter de la publication, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Signé : le Préfet : M. Xavier BRUNETIERE
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DIVERS
DDFIP : Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté du 9 décembre 2024 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de la Manche
Art. 1er : Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement du département de la Manche, sis 13 rue Éléonore Daubrée à Coutances,
sera fermé à titre exceptionnel : • le jeudi 2 janvier 2025
Signé : pour le Préfet et par délégation, l'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche : M. Hervé
BRABANT
Direction de l'Administration Pénitentiaire
Arrêté du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d'établissement de la
maison d'arrêt de CHERBOURG à compter du 23 décembre 2024
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal
VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire 29 novembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 juillet 2015 portant mutation de Madame Marilyn BENOOT à
compter du 31 août 2015 en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Philippe JARZYNKA à compter du 1er
mars 2023 en qualité de chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet du reclassement de Monsieur Jérôme CHAMBRILLON
à compter du 1er janvier 2021 en qualité d'adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 septembre 2024 portant mutation de Monsieur Bertrand COUPEAU à compter du
1er septembre 2024 en qualité d'officier de la maison d'arrêt de Cherbourg,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 février 2022 portant mutation de Monsieur Mikael BIHAN à compter du 1er avril
2022 en qualité d'officier de la maison d'arrêt de Coutances,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Arnaud MALET à compter du 1er
septembre 2021 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé,
Vu la décision du directeur interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie, Pays de la Loire) du 13 décembre
2024 mettant à disposition de la maison d'arrêt de Cherbourg, Monsieur Arnaud MALET, du 6 janvier 2025 au 31 janvier 2025 en appui de la
direction de cet établissement,
Arrête :
Art. 1 e r : Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à Madame
Marilyn BENOOT, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou
collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la
maison d'arrêt de Cherbourg, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Cherbourg, et ce
dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marilyn BENOOT, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe
JARZYNKA, chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHAMBRILLON,
adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand COUPEAU, officier de
la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature temporaire du 23 au 27 décembre 2024 est donnée à Monsieur Mikael BIHAN, officier
de la maison d'arrêt de Coutances, délégation de signature temporaire du 6 janvier 2025 au 31 janvier 2025 est donnée à Monsieur Arnaud
MALET, Directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes.
Signé : le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) : M. Pascal VION
