PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-300
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2024-11-19-00010 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2024 du FTJ MONOD (GESTION RELAIS) N°
DTPJJ_SAH_2024_11_19_01 (3 pages) Page 3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2024-12-05-00001 - PREFECTURE DU RHONE (1 page) Page 7
69-2024-02-27-00014 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 9
69-2024-03-12-00003 - PREFECTURE DU RHONE (1 page) Page 12
69-2024-02-27-00015 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 14
69-2024-02-27-00016 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 17
69-2024-02-28-00003 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 20
69-2024-02-28-00004 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 23
69-2024-02-28-00005 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 26
69-2024-02-28-00006 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 29
69-2024-02-28-00007 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 32
69-2024-02-28-00008 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 35
69-2024-02-28-00009 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 38
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-11-19-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A15 du 19
novembre 2024
relatif à la mise en place d'une période
complémentaire de chasse sous terre du blaireau
pour la campagne
2024-2025 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon (2
pages) Page 41
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2024-12-05-00004 - MHTP publication RAA du 01 janvier 2025 signé
Chef de Cabinet (1 page) Page 44
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de l'Immobilier, de la
Logistique et de l'Accueil - Relations avec le Public
69-2024-12-03-00002 - Organisation SGCD (4 pages) Page 46
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2024-12-05-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour la ville de Lyon pour la FETE DES
LUMIERES 2024.odt (2 pages) Page 51
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2024-12-05-00002 - Evaluation locaux professionnels 2025-Bordereau
grille tarifaire (2 pages) Page 54
2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-11-19-00010
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2024 du FTJ MONOD (GESTION RELAIS)
N° DTPJJ_SAH_2024_11_19_01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-11-19-00010 - Arrêté conjoint
portant fixation du prix de journée 2024 du FTJ MONOD (GESTION RELAIS) N° DTPJJ_SAH_2024_11_19_01 3
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DTPJJ_SAH_ 2024_ 11_19_01
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉ E 202 4
Pour l'établissement social « Relais Jeunes Jacques Monod »,
sis, 85 rue du Dr Frappaz 69100 Villeurbanne

La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du Préfet de la région Auvergne -Rhône -Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurit é Sud -Est, Préfète du Rhône

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico -sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -sociaux énumérés
au I de l'article L.312 -1 du même code ;
- l'article R. 314 -126 r elatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314 -106 à R. 314 -110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs , notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241 -9 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2009 portant autorisation de création de l'établissement
dénommé « Relais Jeunes Jacques Monod » et géré par l'association de Gestion Relais .

VU l'arrêté préfecto ral en date du 26 septembre 2011 renouvelant l'habilitation de l'établissement social
« Relais Jeunes Charpennes » au titre du décret n° 88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organ ismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les
concernant.

VU la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 23 octobre 202 3 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Relais
Jeunes Jacques Monod a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2024 ;
Direction territoriale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Rhône -Ain 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-11-19-00010 - Arrêté conjoint
portant fixation du prix de journée 2024 du FTJ MONOD (GESTION RELAIS) N° DTPJJ_SAH_2024_11_19_01 4
VU les rapport s de Monsieur le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône -Ain
agissant par délégation de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre Est , adressé s à l'association le 14/11/2024 ;

SUR PROPOSITION de Madame la Préfè te Secrétaire Général e, Préfète Délégué e pour l' Egalité des Chances
de la Préfecture du Rhône


ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'établissement social « Relais Jeunes Jacques Monod » , sis, 85 rue du Dr Frappaz 69100 Villeurbanne
géré par l 'association de Gestion Relais sont autoris és comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 69 890,58 €
550 377,68 €
Groupe II : Dépenses afférentes au
personnel 428 470,71 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 52 016,39 €
Reprise résultat Reprise d 'une partie du résultat 202 2 75 000 €
475 377,68 €
Recettes Groupe I : Produits de la tarification 475 377,68 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00€


Article 2 : Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise d ' une partie
du résultat excédentaire de l'exercice 2022 : 75 000 €.

Article 3 : Le prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2024 à l'établissement « Relais Jeunes
Jacques Monod », sis 85 rue du Dr Frappaz 69100 Villeurbanne, est fixé à 51,22 euros.

Article 4 : Du 1er janvier au 3 0 novembre 2024, les recettes relatives à l a facturation des prix de journée
auront été liquidées et perçues dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 septembre 2023 :
147,29 euros.

Article 5 : A compter du 1er janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à
131,85 euros.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-11-19-00010 - Arrêté conjoint
portant fixation du prix de journée 2024 du FTJ MONOD (GESTION RELAIS) N° DTPJJ_SAH_2024_11_19_01 5

Article 6 : En application de l'article R. 351 -15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les recours dirigés
contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la ta rification sanitaire
et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le d élai d 'un
mois à compter de la date de publication de la d écision attaqu ée ou, à l'égard des personnes et
organismes auxquels elle est notifi ée, à compter de la date de notification.

Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Article 9 : Madame l a Préfète , Secrétaire G énérale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la
Préfecture du Rhône et Madame la Directr ice Interrégional e de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre -Est sont chargé es, chacun e en ce qui l a concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Lyon , le 19/11/2024

La Préfète,
Secrétaire générale,
La Préfète déléguée à l'égalité des chances
Vanina NICOLI

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-11-19-00010 - Arrêté conjoint
portant fixation du prix de journée 2024 du FTJ MONOD (GESTION RELAIS) N° DTPJJ_SAH_2024_11_19_01 6
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-12-05-00001
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-05-00001 - PREFECTURE DU RHONE 7
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé d'abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_202 4_12_05_639
Abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 980714703 / SIREN 980714703
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUl'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_ 2024_06_11_278_ du 11 juin 2024 délivrant la déclaration
services à la personne à l'entrepreneur individuel Lise Marie MOUGEL sous le nom commercial la
Conciergerie MOUGEL 2 rue Victor Hugo 69 740 GENAS à dater du 26 avril 2024
VUL'attestation URSSAF actant la cessation d'activité SAP au 05 novembre 2024;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l'organisme Lise marie MOUGEL sous le nom commercial
CONCIERGERIE MOUGEL enregistrée sous le n° SAP 980714703 est abrogée à compter du 05 novembre
2024 .
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 05
novembre 2024
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 05 décembre 2024
Pour la Préfète,
Par délégation du direc teur de la DDETS du Rhône
La Responsable du Pôle 2EIP
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/169_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-05-00001 - PREFECTURE DU RHONE 8
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-27-00014
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-27-00014 - PREFECTURE DU RHONE 9
EX
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de modification de déclaration
N° DDETS69_SAP_ 2024_02_27_100
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP489916635
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeure de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUle Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VUl'autorisation implicite du Conseil départemental du Rhône en date du 18 mars 2013 à effet du 3 mai
2011 ;
VUl'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2021_05_03_292 en date du 03 mai 2021 délivrant la déclaration
services à la personne à la SARL CYBELE SOLUTIONS ;
VUla demande de modification d'adresse du siège social présentée le 15 novembre 2023 par Madame
Corinne de la Touanne en sa qualité de Directrice ;
VUl'avis de situation au répertoire SIREN de l'INSEE en date du 10 juillet 2023 actant le changement
d'adresse de siège social de l'association à compter du 01 juin 2023;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
Le siège social de la SARL CYBELE SOLUTIONS , SIREN 489916635 est situé depuis le 01 juin 2023 à
l'adresse suivante :
19 rue Pierre Dugelay
69 250 Neuville sur Saône
Article 2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDETS69_2021_05_03_292 en date 03 mai 2021 restent
inchangés.
DDETS du Rhône8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-27-00014 - PREFECTURE DU RHONE 10
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 27 février 2023
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône,
la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :-d'un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique –Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 -75703 PARIS Cedex 13 ; -d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Page 2 sur 269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-27-00014 - PREFECTURE DU RHONE 11
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-03-12-00003
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-03-12-00003 - PREFECTURE DU RHONE 12
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé d'abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_202 4_03_12_137
Abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 533791711
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
vule code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2
VUl'arrêté préfectoral DDETS69_SAP_2021 _11_26_594 du 26 novembre 2021 délivrant la déclaration
services à la personne à l'organisme AIDE A DOMICILE SENIORS / 11 rue Hector Berlioz 69 009 LyonI
VUle courrier en date du 19 février 2024 de Mme LAFOREST, gérante de la SARL AIDE A DOMICILE
SENIORS actant la cessation au 31 décembre 2023 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l'organisme AIDE A DOMICILE SENIORS enregistrée sous
le n° SAP533791711 est abrogée à compter du 31 DÉCEMBRE 2023
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 31
DÉCEMBRE 2023.
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 12 mars 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/169_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-03-12-00003 - PREFECTURE DU RHONE 13
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-27-00015
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-27-00015 - PREFECTURE DU RHONE 14
=a
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_202 4_02_27_104
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP980423842 / SIREN 980423842
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUla demande de déclaration déposée par l'entreprise SILHADI Lisa domiciliée 11 boulevard
Marius Vivier Merle / 69003 LYON, auprès des services de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 31 janvier 2024 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L'entreprise SILHADI Lisa domiciliée 11 boulevard Marius Vivier Merle / 69003 LYON , ayant
satisfait aux formalités de déclaration , conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des
articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro
SAP980423842, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 31 janvier 2024 et n'est pas limité
dans le temps.
Article 3 : L'entreprise SILHADI Lisa est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités
visées ci-dessous en qualité de prestataire:
- Garde d'enfants de plus de 3 ans
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (déplacements hors du domicile, pour
promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante), à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées
à domicile
- entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d'être exercée s à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre nt droit
aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 27 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-27-00015 - PREFECTURE DU RHONE 15
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-27-00015 - PREFECTURE DU RHONE 16
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-27-00016
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-27-00016 - PREFECTURE DU RHONE 17
=a
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_202 4_02_27_105
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP849276977 / SIREN 849276977
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUla demande de déclaration déposée par l'entreprise IMISHYAN Grigor domiciliée 48 avenue
Marc Sangnier / 69100 VILLEURBANNE , auprès des services de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 1er février 2024 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L'entreprise IMISHYAN Grigor domiciliée 48 avenue Marc Sangnier / 69100 VILLEURBANNE
, ayant satisfait aux formalités de déclaration , conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8
et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro
SAP849276977, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 1er février 2024 et n'est pas limité
dans le temps.
Article 3 : L'entreprise IMISHYAN Grigor est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l'activité
visée ci-dessous en qualité de prestataire:
- Travaux de petit bricolage
Article 4 : Cette activité exercée par l e déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux
avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 27 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-27-00016 - PREFECTURE DU RHONE 18
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-27-00016 - PREFECTURE DU RHONE 19
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-28-00003
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-28-00003 - PREFECTURE DU RHONE 20
=a
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_202 4_02_28_106
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP847720828 / SIREN 847720828
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUla demande de déclaration déposée par l'entreprise BEN ZID Elias domiciliée 25 rue Pernon /
69004 LYON auprès des services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Rhône en date du 5 février 2024 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L'entreprise BEN ZID Elias domiciliée 25 rue Pernon / 69004 LYON , ayant satisfait aux
formalités de déclaration , conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R.
7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP847720828, pour
assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 5 février 2024 et n'est pas limité
dans le temps.
Article 3 : L'entreprise BEN ZID Elias est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l'activité visée
ci-dessous en qualité de prestataire:
- entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Cette activité exercée par l e déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux
avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 28 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-28-00003 - PREFECTURE DU RHONE 21
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-28-00003 - PREFECTURE DU RHONE 22
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-28-00004
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-28-00004 - PREFECTURE DU RHONE 23
=a
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_202 4_02_28_107
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP983397464 / SIREN 983397464
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUla demande de déclaration déposée par l'entreprise DEGHDAK Salma domiciliée 40 route de
Genas / 69003 LYON, auprès des services de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Rhône en date du 1er février 2024 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L'entreprise DEGHDAK Salma domiciliée 40 route de Genas / 69003 LYON , ayant satisfait
aux formalités de déclaration , conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles
R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP983397464, pour
assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 1er février 2024 et n'est pas limité
dans le temps.
Article 3 : L' entreprise DEGHDAK Salma est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les
activités visées ci-dessous en qualité de prestataire:
- Garde d'enfants de plus de 3 ans
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (déplacements hors du domicile, pour
promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante), à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées
à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Téléassistance et visio-assistance
- Soin et promenades d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes à l'exclusion des
soins vétérinaires et toilettage
- Prestation de conduite du véhicule des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques), à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-28-00004 - PREFECTURE DU RHONE 24
Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d'être exercée s à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre nt droit
aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 28 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-28-00004 - PREFECTURE DU RHONE 25
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-28-00005
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-28-00005 - PREFECTURE DU RHONE 26
=a
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_202 4_02_28_108
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP982956286 / SIREN 982956286
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUla demande de déclaration déposée par la sasu AGECOV SERVICES domiciliée 1 square les
floralies / 69340 FRANCHEVILLE , auprès des services de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 12 janvier 2024 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : La sasu AGECOV SERVICES domiciliée 1 square les floralies / 69340 FRANCHEVILLE ,
ayant satisfait aux formalités de déclaration , conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8
et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro
SAP982956286, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 12 janvier 2024 et n'est pas limité
dans le temps.
Article 3 : La sasu AGECOV SERVICES est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités
visées ci-dessous en qualité de prestataire:
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercée s à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre nt droit
aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 28 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-28-00005 - PREFECTURE DU RHONE 27
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-28-00005 - PREFECTURE DU RHONE 28
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-28-00006
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-28-00006 - PREFECTURE DU RHONE 29
=a
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_202 4_02_28_109
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP983600149 / SIREN 983600149
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUla demande de déclaration déposée par l'entreprise DEDINGER Laetitia domiciliée impasse
de Combe Jolie / 69360 TERNAY auprès des services de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 2 février 2024 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L'entreprise DEDINGER Laetitia domiciliée impasse de Combe Jolie / 69360 TERNAY , ayant
satisfait aux formalités de déclaration , conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des
articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro
SAP983600149, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 2 février 2024 et n'est pas limité
dans le temps.
Article 3 : L'entreprise DEDINGER Laetitia est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l'activité
visée ci-dessous en qualité de prestataire:
- entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Cette activité exercée par l a déclarante, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux
avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 28 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-28-00006 - PREFECTURE DU RHONE 30
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-28-00006 - PREFECTURE DU RHONE 31
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-28-00007
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-28-00007 - PREFECTURE DU RHONE 32
=a
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_202 4_02_28_110
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP912727633 / SIREN 912727633
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUla demande de déclaration déposée par l'entreprise BOUHAFS Nabila domiciliée 21 rue Paul
Valéry / 69800 SAINT-PRIEST , auprès des services de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 4 février 2024 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L'entreprise BOUHAFS Nabila domiciliée 21 rue Paul Valéry / 69800 SAINT-PRIEST , ayant
satisfait aux formalités de déclaration , conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des
articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro
SAP912727633, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 4 février 2024 et n'est pas limité dans
le temps.
Article 3 : L'entreprise BOUHAFS Nabila est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités
visées ci-dessous en qualité de prestataire:
- Garde d'enfants de plus de 3 ans
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (déplacements hors du domicile, pour
promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante), à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées
à domicile
- entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d'être exercée s à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre nt droit
aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 28 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-28-00007 - PREFECTURE DU RHONE 33
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-28-00007 - PREFECTURE DU RHONE 34
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-28-00008
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-28-00008 - PREFECTURE DU RHONE 35
=a
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_202 4_02_28_111
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP952301935 / SIREN 952301935
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUla demande de déclaration déposée par l'entreprise REMI MULTI SERVICE domiciliée 533
chemin de marduis / LIERGUES / 69400 PORTE DES PIERRES DOREES , auprès des
services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en
date du 5 février 2024 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L'entreprise REMI MULTI SERVICE domiciliée 533 chemin de marduis / LIERGUES / 69400
PORTE DES PIERRES DOREES , ayant satisfait aux formalités de déclaration , conformément aux
dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est
enregistrée et déclarée sous le numéro SAP952301935, pour assurer la fourniture de prestations de services
à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 5 février 2024 et n'est pas limité dans
le temps.
Article 3 : L' entreprise REMI MULTI SERVICE est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les
activités visées ci-dessous en qualité de prestataire:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercée s à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre nt droit
aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-28-00008 - PREFECTURE DU RHONE 36
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 28 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-28-00008 - PREFECTURE DU RHONE 37
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-28-00009
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-28-00009 - PREFECTURE DU RHONE 38
=a
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_202 4_02_28_112
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP980479273 / SIREN 980479273
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUla demande de déclaration déposée par l'entreprise BELKHIR Jessica domiciliée 24 quai
Claude Bernard / 69007 LYON auprès des services de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 31 janvier 2024 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L'entreprise BELKHIR Jessica domiciliée 24 quai Claude Bernard / 69007 LYON , ayant
satisfait aux formalités de déclaration , conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des
articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro
SAP980479273, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 31 janvier 2024 et n'est pas limité
dans le temps.
Article 3 : L'entreprise BELKHIR Jessica est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l'activité
visée ci-dessous en qualité de prestataire:
- entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Cette activité exercée par l a déclarante, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux
avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 28 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-28-00009 - PREFECTURE DU RHONE 39
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-28-00009 - PREFECTURE DU RHONE 40
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-11-19-00011
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A15 du 19
novembre 2024
relatif à la mise en place d'une période
complémentaire de chasse sous terre du blaireau
pour la campagne 2024-2025 dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-19-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A15 du 19
novembre 2024
relatif à la mise en place d'une période complémentaire de chasse sous terre du blaireau
pour la campagne 2024-2025 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon41
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A15 du 19 novembre 2024
relatif à la mise en place d'une période complémentaire de chasse sous terre du blaireau
pour la campagne 2024-2025 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-1 et suivants et l'article R. 424-5 du
code de l'environnement,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du
Rhône, Mme Vanina NICOLI,
VU l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie,
VU l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du
22 mai 2024,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 22 mai 2024,
VU la consultation du public au titre de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, effectuée
du 15 mars au 4 avril 2024 in clus et le rapport de la consultation du public,
CONSIDÉRANT la présentation par la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la
Métropole de Lyon de la situation de l'espèce de gibier blaireau,
CONSIDÉRANT que la période complémentaire de chasse du blaireau du 15 mai au 15 août permet
une meilleure régulation des populations et donc de limiter les dégâts aux cultures qu'il peut
occasionner,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article  1 :
Il est institué une période complémentaire de vénerie du blaireau allant du 15 mai au 15 août 2025
au soir, exercée uniquement par des équipages agréés.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-19-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A15 du 19
novembre 2024
relatif à la mise en place d'une période complémentaire de chasse sous terre du blaireau
pour la campagne 2024-2025 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon42
Chaque intervention doit obligatoirement faire l'objet d'un compte rendu par le maître d'équipage
à la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon dans un délai
de 48 heures maximum à l'aide d'une fiche technique élaborée par la fédération.
Article  2 :
Le présent arrêté est notifié à messieurs le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le responsable territorial de l'office
national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la
Métropole de Lyon, les lieutenants de louveterie, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départemental du Rhône. Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône et affiché dans les
mairies.
Pour la Préfète du Rhône,
La Préfète Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-19-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A15 du 19
novembre 2024
relatif à la mise en place d'une période complémentaire de chasse sous terre du blaireau
pour la campagne 2024-2025 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon43
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-05-00004
MHTP publication RAA du 01 janvier 2025 signé
Chef de Cabinet
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-05-00004 - MHTP publication RAA du 01 janvier 2025 signé Chef de Cabinet 44
| =
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité Lyon, le 05 décembre 2024
L'arrêté n° CABINET_SPID_2024 12 03 02 du 03 décembre 2024 accordant la médaille
d'honneur des travaux publics à l'occasion de la promotion du 1° janvier 2025, peut être
demandé à la préfecture du Rhône, Cabinet à l'adresse :
pref-medailles@rhone.gouv.fr
Pour la Préféte et par délégation,
Le chef de cabinet,
a
Chaouki AMARA
1/1
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel — 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-05-00004 - MHTP publication RAA du 01 janvier 2025 signé Chef de Cabinet 45
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-03-00002
Organisation SGCD
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-03-00002 - Organisation SGCD 46
PREFETE Secrétariat général commun
oe Reta départemental
Egalité |
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant organisation du Secrétariat Général Commun Départemental du Rhône
LA PREFETE DE LA REGION AU VER GNE-RHONE-ALPES
PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFETE DU RHONE :
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les :
départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne) ;
VU l'instruction RH du 6 février 2020 relative au volet ressources humaines de la mise en œuvre des secrétariats
généraux communs départementaux;
VU L'avis du comité technique de la préfecture du Rhône en date des 29 juin 2020, 17 mai 2021 et 15 avril 2022 ;
VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental du
Rhône en date du 25 avril, du 2 octobre 2023 et du 14 novembre 2024 ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-03-00002 - Organisation SGCD 47
Sur proposition de la préféte, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances.
ARRETE:
ARTICLE 1°:
Le Secrétariat Général Commun Départemental du Rhône, service déconcentré à vocation interministérielle, assure
la gestion de fonctions et moyens mutualisés en matière budgétaire, d'achat public, d'affaires immobilières, de
systémes d'information et de communication, de logistique, d'accueil du public, de ressources humaines, de
relation avec la médecine de prévention et de mise en ceuvre des politiques sociales au bénéfice des agents de la
préfecture, de la direction départementale des territoires, de la direction départementale de la protection des
populations et de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Les politiques sociales mises en œuvre par le Secrétariat Général Commun Départemental du Rhône le sont
également au bénéfice de tous les agents du ministère de l'intérieur dans le département. La gestion budgétaire
s'étend au-delà du BOP 354 aux crédits des BOP 216-6 (pour les 12 préfectures de la région), 723, 348 et 349, aux
crédits de formation et d'action sociale, d'accidents de service et de frais de déplacement, ainsi qu'aux crédits du
plan de relance et à toutes les dépenses réalisées par cartes d'achat.
Le Secrétariat Général Commun Départemental du Rhône exerce également les missions de contrôle de gestion et
de suivi des démarches qualité pour la préfecture, le contrôle interne pour la préfecture et les trois directions
départementales interministérielles, la communication interne de la préfecture et la communication relative aux
fonctions support à destination des agents des quatre structures bénéficiaires précitées.
Le Rhône étant département chef-lieu de région, le Secrétariat Général Commun Départemental du Rhône est
chargé également, en matière de ressources humaines, pour le compte des autres préfectures de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, de l'organisation et de l'animation du dialogue social régional, du suivi de la gestion des carrières des
agents des 12 préfectures de la région et des périmètres police, gendarmerie et juridictions administratives, de
l'organisation des concours ainsi que de la définition du plan régional de formation du ministère de l'intérieur.
Le Secrétariat Général Commun Départemental du Rhône peut être amené à assurer le support informatique et
gérer les systèmes d'information d'autres structures, y compris de niveau supra-départemental, et de services
hébergés dans les mêmes locaux que ses structures bénéficiaires principales.
ARTICLE 2 :
Le Secrétariat Général Commun Départemental du Rhone, sous la responsabilité d'un directeur départemental et
d'un directeur départemental adjoint, comprend les services suivants :
— la direction des Ressources Humaines
— la direction des Finances et des Achats
— la direction de l'Immobilier, de la Logistique et de |' Accueil
— la direction de l'Innovation et de la Transformation Numériques.
Est rattachée à la direction du Secrétariat Général Commun Départemental :
— La cellule d'appui au pilotage chargée du suivi du contrat de service et de la performance, et intégrant les
délégués à l'appui au pilotage des trois directions départementales interministérielles par le SGC. |
ARTICLE 3 :
Les services sont organisés comme suit :
1. la direction des Ressources Humaines
1) Mission dialogue social
2) Bureau de la gestion des personnels
.3) Bureau du pilotage et de la gestion collective
4) Bureau du développement des compétences et de la valorisation des ressources humaines
5) Bureau de l'action sociale, de l'accompagnement et des conditions de travail
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-03-00002 - Organisation SGCD 48
2. la direction des Finances et des Achats
1) Mission pilotage budgétaire
2) Bureau du suivi de la dépense
3) Bureau de la commande publique
3. la direction de I' Immobilier, de la Logistique et de l' Accueil
1) Mission politique immobilière et patrimoine de l'État
2) Mission archives
3) Bureau de l'immobilier et de la logistique
4) Bureau des relations avec le public
- 4, la direction de l'Innovation et de la Transformation Numériques
1) Bureau du support informatique de proximité
2) Bureau des systèmes et réseaux
3) Mission méthodes et numérique
4) Mission sécurité numérique opérationnelle
ARTICLE 4 : DATE D'EFFET
Le Secrétariat Général Commun Départemental du Rhône est entré en fonction le 1* janvier 2021.
Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 et entre en vigueur le 1° janvier 2025.
ARTICLE 5 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
ARTICLE 6 : EXECUTION
La Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, et la directrice
départementale du Secrétariat général commun départemental sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
_ l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 3 décembw £o2 UY
La Préfète
ae es
a
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-03-00002 - Organisation SGCD 49
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-03-00002 - Organisation SGCD 50
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-05-00003
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour la ville de Lyon
pour la FETE DES LUMIERES 2024.odt
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-05-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour la ville de Lyon pour la FETE DES LUMIERES 2024.odt 51
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection
civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-051224-01
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2 23-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de videosur veillance ;
VUle décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (h ors classe) ;
VUle décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur A ntoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-A lpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, pr éfète
du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembr e 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v-050824-01 du 05 août 20 24 portant composition de la commission départementale de
videoprotection ;
VUla demande présentée par M. le Maire de la commune de LYON dont la mairie est située place Louis Pradel 69001 en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys tème de vidéoprotection ;
VU les finalités du dispositif :
- la sécurité des personnes, la prévention des actes de terro risme, la prévention des atteintes aux biens, la protection des
bâtiments publics, la lutte contre le trafic de stu péfiants ;
CONSIDERANT que le contexte lié aux événements de la Fête des Lumières du 0 5 au 08 décembre 2024, est susceptible
d'entraîner des risques d'actes terroristes et d'at teinte aux personnes et aux biens ;
CONSIDERANT le risque de troubles graves et avérés à l'ordre public que ce contexte peut générer Place de Fourvière
69005 LYON, rue Roger Radisson 69005 LYON, rue Cléb erg 69005 LYON ;
CONSIDERANT que la Basilique de Fourvière, bâtiment religieux emblémat ique de la Ville de Lyon, et le Parc de la Tête
d'or constituent des éléments centraux de la Fête d es Lumières ;
CONSIDERANT que la prochaine commission départementale de videoprotec tion aura lieu le 13 décembre 2024, et que des
troubles peuvent subvenir auparavant, lors de la Fê te des Lumières 2024 ;
CONSIDERANT l'urgence et la nécessité d'installer un système de vidéopr otection Place de Fourvière 69005 LYON, rue
Roger Radisson 69005 LYON, et rue Cléberg 69005 LYO N ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécu rité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 – www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-05-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour la ville de Lyon pour la FETE DES LUMIERES 2024.odt 52
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l 'objet de la demande présentée par M. le Maire de la
ville de LYON est autorisé pour 03 caméra(s) extéri eure(s) visionnant la voie publique sous réserve de s obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formell ement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre ment ionnant les enregistrements réalisés, la date de destructi on des images
et le cas échéant la date de leur transmission au p arquet
- les personnes chargées du traitement du système d e vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mention nées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles so nt
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder a ux images en temps réel et à visionner les enregistrements su r le
lieu de traitement des images. Une réquisition écri te est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à ac céder aux images doivent être signalées par le responsable d u
dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossie r de l'établissement ou de la commune concerné(e).
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préc ises
sur la confidentialité des images captées et/ou enr egistrées seront données à toutes les personnes con cernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones priv atives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment p our les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront ê tre
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'int imité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver da ns leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéo protection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système devront apparaître de manière cla ire et permanente, et les affiches doivent être suffisammen t
nombreuses.
- le système de vidéoprotection ne devra pas être d estiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les agents des forces de sécurité de l'État, du Centre d'In formation et de Commandement du Rhône et du Service
Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rh ône individuellement désignés et dûment habilités sont
destinataires des enregistrements et des images, dans les c onditions définies par les conventions de partenariat rela tives à la
vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant ent re la commune et l'Etat ou entre la commune et le S DMIS.
Article 3 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techn ique doit faire l'objet d'une demande
de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisa tion, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le li vre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 4 : La présente autorisation est valable pour une du rée de 4 jours à compter de la date du présent arrêté.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253- 3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotect ion sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commissi on départementale ou de la Commission Nationale Informatiq ue et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles po ur
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emp risonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 6 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile est c hargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
la Préfète,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé aupr ès de mes services dans un délai de deux mois à com pter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprè s de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des l ibertés publiques et Affaires juridiques, Bureau de s polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-c i doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Admin istratif de Lyon dans un délai de deux mois à compt er de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut êt re saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-05-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour la ville de Lyon pour la FETE DES LUMIERES 2024.odt 53
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-12-05-00002
Evaluation locaux professionnels 2025-Bordereau
grille tarifaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-12-05-00002 - Evaluation locaux
professionnels 2025-Bordereau grille tarifaire 54
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départe mentaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l' article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'adm inistration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils muni cipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour .
Situation du département du Rhône
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 69-2023-283 en date du 12 12 2023 ont été mis
à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouv eaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la
présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluat ion
Conformément aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour c haque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront fa ire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon da ns le délai de deux mois suivant leur
publication.84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-12-05-00002 - Evaluation locaux
professionnels 2025-Bordereau grille tarifaire 55
Département : Rhône - Métropole de Lyon
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
CatégoriesTarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6 secteur 7
ATE1 39.5 59.2 72.9 89.8 104.5 121.6 149.3
ATE2 36.9 64.6 71.6 92.1 115.6 129.5 164.8
ATE3 11.1 17.6 32.2 58.0 70.1 79.6 101.1
BUR1 105.8 124.3 143.5 167.2 180.0 192.5 226.6
BUR2 116.3 166.9 170.4 200.5 223.6 227.0 269.5
BUR3 90.8 119.7 156.4 174.6 182.2 180.5 204.3
CLI1 151.7 153.8 184.6 199.3 224.6 224.8 224.9
CLI2 77.6 115.8 130.8 166.4 185.0 177.0 228.6
CLI3 127.4 136.1 166.3 168.8 177.7 233.7 233.7
CLI4 127.6 140.3 147.3 153.5 162.8 180.0 208.8
DEP1 19.0 21.0 28.7 29.2 56.8 62.3 71.9
DEP2 38.9 60.4 72.8 85.5 95.0 209.3 212.0
DEP3 10.8 47.3 57.2 60.2 102.6 115.8 133.9
DEP4 21.7 59.5 83.6 105.2 120.2 118.3 138.9
DEP5 15.1 28.9 52.4 60.1 68.9 77.7 86.6
ENS1 9.6 23.3 51.4 71.5 92.6 103.0 114.9
ENS2 111.0 124.4 138.9 138.2 165.5 178.0 201.4
HOT1 182.6 182.6 182.6 191.4 225.1 222.3 237.0
HOT2 76.1 120.7 134.2 142.0 149.3 167.2 168.5
HOT3 48.4 80.3 109.2 117.7 144.6 160.8 160.8
HOT4 48.4 48.7 94.7 98.7 100.3 100.3 122.4
HOT5 99.3 131.7 207.4 212.0 265.8 265.8 265.8
IND1 36.7 51.3 52.5 54.2 53.6 53.6 53.6
IND2 10.2 10.3 10.7 10.8 11.0 11.1 11.3
MAG1 72.6 99.7 136.2 170.4 210.6 273.1 387.5
MAG2 67.9 91.6 127.7 145.3 159.5 155.6 254.9
MAG3 127.4 374.0 423.0 603.4 850.7 1659.7 1579.9
MAG4 46.9 79.9 100.4 130.6 254.6 439.8 436.0
MAG5 60.1 85.8 100.8 133.4 220.4 261.0 341.4
MAG6 78.7 76.3 105.5 108.6 112.2 118.0 123.8
MAG7 66.9 86.5 88.6 125.6 145.2 164.8 184.4
SPE1 57.6 73.2 77.6 103.7 112.9 113.4 126.3
SPE2 55.0 59.5 74.6 94.3 126.9 147.5 153.8
SPE3 41.5 48.6 78.6 104.6 134.2 134.2 435.5
SPE4 1.8 2.1 2.4 2.6 3.0 3.2 3.5
SPE5 1.5 1.7 1.9 2.2 2.4 2.6 2.9
SPE6 76.2 91.8 114.4 113.4 130.6 131.1 142.1
SPE7 34.6 62.2 66.2 80.1 124.2 124.2 124.284_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-12-05-00002 - Evaluation locaux
professionnels 2025-Bordereau grille tarifaire 56