BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-104
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-03-31-00017 - arrêté PP 13 DZCRS immobilisation et mise en
fourrière (2 pages) Page 3
13-2025-03-31-00018 - arrêté PP 13 GN SOI (3 pages) Page 6
13-2025-03-31-00011 - arrêté PP13 cabinet (4 pages) Page 10
13-2025-03-31-00012 - arrêté PP13 DIPN immobilisation mise en fourrire
(3 pages) Page 15
13-2025-03-31-00013 - arrêté PP13 DIPN ordonnancement (3 pages) Page 19
13-2025-03-31-00014 - arrêté PP13 DIPN SOI (3 pages) Page 23
13-2025-03-31-00015 - arrêté PP13 DSAC sûreté aéroport (3 pages) Page 27
13-2025-03-31-00016 - arrêté PP13 DSPAR (5 pages) Page 31
13-2025-03-31-00026 - arrêté PP13 GN immobilisation et mise en
fourrière (2 pages) Page 37
13-2025-03-31-00019 - arrêté PP13 PAF maintien ordre aéroport (3
pages) Page 40
13-2025-03-31-00020 - arrêté PP13 PAF sûreté aéroportuaire (3
pages) Page 44
13-2025-03-31-00021 - arrêté PP13 SG pref (3 pages) Page 48
13-2025-03-31-00022 - arrêté PP13 SGZDS (3 pages) Page 52
13-2025-03-31-00023 - arrêté PP13 SP Aix (3 pages) Page 56
13-2025-03-31-00024 - arrêté PP13 SP Arles (3 pages) Page 60
13-2025-03-31-00025 - arrêté PP13 SP Istres (3 pages) Page 64
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-31-00017
arrêté PP 13 DZCRS immobilisation et mise en
fourrière
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00017 - arrêté PP 13 DZCRS immobilisation et mise en fourrière 3
EF Re CabinetPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté donnant délégation de signature àM. Frédéric BOURDIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale,directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud,pour immobilisation et mise en fourrière
Le préfet de police des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route notamment ses articles L 325-1-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°20221173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police età celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétencesdu préfet de police et celles du préfet de police des Bouches-du-RhôneVu le décret n°2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nominationde M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de police des Bouches-du-RhôneVu l'arrêté du 15 avril 2021 portant nomination de M. Frédéric BOURDIER contrôleurgénéral des services actifs de la police nationale en qualité de directeur zonal descompagnies républicaines de sécurité de la zone Sud à Marseille ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00017 - arrêté PP 13 DZCRS immobilisation et mise en fourrière 4
Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°1185 du 25 avril 2024 portant nomination de M.Nicolas BENDERITTER, commissaire de police, en qualité de chef d'état-major descompagnies républicaines de sécurité de la zone Sud à Marseille ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;ARRETE
ARTICLE 1°:Délégation de signature est accordée à M. Frédéric BOURDIER, contrôleur général desservices actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines desécurité de la zone Sud à Marseille, à l'effet de signer, au nom du préfet de police desBouches du Rhône, les arrêtés d'immobilisation, de mise en fourrière et de levée de lamesure.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric BOURDIER, la délégation qui lui estconférée sera exercée par M. Nicolas BENDERITTER, commissaire de police, chef d'état-major des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud à Marseille ;En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Frédéric BOURDIER et M. NicolasBENDERITTER, la délégation qui leur est conférée pourra être concurremment exercéepar M. Rémi LABEDADE, commandant de police, commandant de la CRS AutoroutiéreProvence.ARTICLE 2 :Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 3 :Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et la directricezonale des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud à Marseille sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de lapréfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 mars 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,signé
Georges-François LECLERC
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00017 - arrêté PP 13 DZCRS immobilisation et mise en fourrière 5
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-31-00018
arrêté PP 13 GN SOI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00018 - arrêté PP 13 GN SOI 6
CabinetPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEj galitéFraternité
Arrêté donnant délégation de signature àM. Constant CAYLUS, général de brigade de la gendarmerie nationale, commandantle groupement de gendarmerie départementale des Bouches du Rhône pour lesconventions d'indemnisation de service d'ordre
Le préfet de police des Bouches-du-RhôneVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la défense et notamment ses articles R1311-15 à R1311-25 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport et notamment son article L.332-16 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives ala fonction publique de l'État ;Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets ;Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié par le décret n° 91-665 du 14 juillet 1991relatif a l'organisation territoriale de la défense et pouvoirs des préfets en matière dedéfense de caractère non militaire ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00018 - arrêté PP 13 GN SOI 7
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État enmer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation de services de l'Étatdans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de policedes Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de policeet à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°20221174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétencesdu préfet de police et celles du préfet de police des Bouches-du-RhôneVu le décret n°2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du ministre de l'Intérieur du 1% août 2022 portant nomination de M.Constant CAYLUS, général de brigade de la gendarmerie nationale en qualité decommandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhôneà Marseille ;Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portantnomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de police desBouches-du-Rhône ;Vu l'ordre de mutation n° 008058 GEND/DPMGN/DPO du 13 février 2023 nommant lelieutenant-colonel de la gendarmerie nationale Joël SCHERER en qualité decommandant en second du groupement de gendarmerie départementale desBouches-du-Rhône à Marseille ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;ARRETEARTICLE 1°Délégation de signature est accordée à M. Constant CAYLUS, général de brigade de lagendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer au nom du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses etétats liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l'État àl'occasion des services d'ordre exécutés à la demande de tiers par les services degendarmerie lorsque les manifestations visées sont organisées en zone de compétencede la gendarmerie nationale dans les Bouches-du-Rhône.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Constant CAYLUS, la délégation qui lui estconférée sera exercée par M. Joël SCHERER, lieutenant-colonel de la gendarmerie
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00018 - arrêté PP 13 GN SOI 8
nationale, commandant en second le groupement de gendarmerie départementaledes Bouches-du-Rhône à Marseille.ARTICLE 2Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 3Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le commandantdu groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de lapréfecture de police des Bouches-du-Rhône.Fait à Marseille, le 31 mars 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,signéGeorges-François LECLERC
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00018 - arrêté PP 13 GN SOI 9
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-31-00011
arrêté PP13 cabinet
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00011 - arrêté PP13 cabinet 10
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté donnant délégation de signatureà M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe, directeur de cabinetet M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjointdu préfet de police des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu le code des transports ;Vu le code pénitentiaire ;Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation descompagnies républicaines de sécurité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;
1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00011 - arrêté PP13 cabinet 11
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Étatdans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de policedes Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur et modifiant certaines dispositions ducode de la défense et du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 portantnomination de M. Rémi BOURDU, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet de police des Bouches-du-Rhône,Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de policeet à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°20221174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre descompétences du préfet de police et celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 portantnomination de M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinetadjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portantnomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de police desBouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques desservices déconcentrés de la police nationale ;Vu l'avis du comité technique en date du 29 septembre 2022 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;ARRÊTEArticle 1* -Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURDU, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint, pour signer au nom du préfet de police desBouches-du-Rhône tous actes, arrêtés ou décisions, dans les limites des attributionsdu préfet de police des Bouches-du-Rhône.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00011 - arrêté PP13 cabinet 12
Article 2 -Délégation de signature est donnée a M. Christophe ASTOIN, secrétaire général de lapréfecture de police des Bouches-du-Rhône, et à Mme Véronique AMIRATY, cheffedu bureau ressources et moyens, aux fins de signer :les courriers et transmissions,les actes comptables relatifs au fonctionnement de la préfecture de police desBouches-du-Rhône, dans la limite de 10 000 euros,les documents relatifs à la gestion administrative et financière des agents de lapréfecture de police des Bouches-du-Rhône.Article 3 -Délégation de signature est donnée aux chefs de bureau de la préfecture de police etadjoints, listés ci-après, aux fins de signer les courriers et transmissions n'ayant pas decaractère décisionnel relevant de la compétence de leur bureau ou service :M. Philippe CARLIER, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre publics ;M. Bruno CANTAT, coordonnateur des pilotages renforcés de la sécurité dansles transports et sur le grand port maritime de MarseilleMme Antonia COLOMBO, cheffe du bureau de la sécurité routière ;Mme Fabienne REGNIER, adjointe a la cheffe du bureau de la sécuritéroutière ;M. Jean-Christophe ROUX, chef du bureau de la prévention de la délinquance ;Mme Patricia PETEL, adjointe au chef du bureau de la prévention de ladélinquance ;Mme Laureline THOMAS, cheffe du bureau de la radicalisation ;M. Benjamin THIERRY, adjoint à la cheffe du bureau de la radicalisation ;M. Antoine EVIN, chef de cabinet ;Mme Louise GOUZEE DE HARVEN, cheffe de cabinet adjointe ;Mme Véronique AMIRATY, cheffe du bureau ressources et moyens ;M. Hicham CHAKRI, chef du bureau des affaires générales.Délégation de signature est également donnée à M. Philippe CARLIER, chef dubureau de la sécurité et de l'ordre publics, et à M. Bruno CANTAT, coordonnateur despilotages renforcés de la sécurité dans les transports et sur le grand port maritime deMarseille, aux fins de signer :les récépissés de déclarations de manifestation sur la voie publique ;les cartes professionnelles des policiers municipaux.Article 4 -En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rémi BOURDU et de M. Yannis BOUZAR,dans les cas où l'urgence le justifie et lors des périodes de permanences, ladélégation qui leur a été consentie à l'article 1 est subdéléguée aux agents de lapréfecture de police des Bouches-du-Rhône suivants, aux fins de prendre dans lesmatières relevant des attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône :M. Cédric MICHEL, colonel de la gendarmerie nationale ;M. Mahdi BELBEY, commissaire de police ;



















3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00011 - arrêté PP13 cabinet 13
M. Philippe CARLIER, commandant divisionnaire de la police nationale ;M. Bruno CANTAT, commandant divisionnaire fonctionnel de la policenationale ;M. Jean-Christophe ROUX, commandant de la police nationale ;Mme Laureline THOMAS, commandante de la police nationale ;M. Benjamin THIERRY, attaché d'administration de l'État ;Mme Catherine MORANA, commandante de la police nationale ;M. Matthieu CHATEAUX, attaché d'administration de l'État ;M. Jean-Bernard OUDIN, capitaine de la gendarmerie nationale ;Article 5 -Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 6Le directeur de cabinet et le directeur de cabinet adjoint du préfet de police desBouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de lapréfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 mars 2025Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,signé
Georges-François LECLERC








4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00011 - arrêté PP13 cabinet 14
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-31-00012
arrêté PP13 DIPN immobilisation mise en fourrire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00012 - arrêté PP13 DIPN immobilisation mise en fourrire 15
Cabinet| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté donnant délégation de signature àM. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale,directeur interdépartemental de la police nationale, pour immobilisation et mise enfourrière
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Étatdans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police desBouches-du-Rhône ;Vu le décret n°20221173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police età celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°20221174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétencesdu préfet de police et celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00012 - arrêté PP13 DIPN immobilisation mise en fourrire 16
Vu le décret n°2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et a l'action des servicesde l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l'Intérieur portant nomination de M.Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale a Marseille ;Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nominationde M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de police des Bouches-du-RhôneSur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;ARRETE
ARTICLE 1Délégation de signature est accordée à M. Cédric ESSON, inspecteur général desservices actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la policenationale, à l'effet de signer au nom du préfet de police des Bouches du Rhône, lesarrêtés d'immobilisation, de mise en fourrière et de levée de la mesure.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cédric ESSON, la délégation qui lui estconférée sera exercée par M. Sébastien LAUTARD, directeur interdépartementaladjoint, ou par Mme Alexia BURGEVIN, cheffe d'état-major départemental, ou MmeVirginie VAQUER, adjointe à la cheffe d'état-major départemental.Pour les arrêtés relevant de la sécurité publique, en cas d'absence ou d'empêchementde M. Cédric ESSON, de M. Sébastien LAUTARD, de Mme Alexia BURGEVIN et de MmeVirginie VAQUER, la délégation qui leur est conférée au premier alinéa du présent articlepourra être concurremment exercée par M. Ronan PERES, commissaire divisionnaire depolice, chef du service départemental de la sécurité publique à Marseille, Mme ChloéSAUVAIRE, commissaire de police, adjointe au chef du service départemental de lasécurité publique, Mme Valérie GIRAUD, commandante de police, cheffe de la brigademotocycliste et de sécurité routière départementale - compagnie de sécurité routière,M. Rémy BISSONNIER, capitaine de police, adjoint au chef de la brigade motocycliste etde sécurité routière départementale - compagnie de sécurité routière, M. FrédéricNAKACHE, Major, coordonnateur opérationnel de la brigade motocycliste et desécurité routière départementale - compagnie de sécurité routière.Pour les arrêtés relevant de la police aux frontières, en cas d'absence oud'empêchement de M. Cédric ESSON, de M. Sébastien LAUTARD, de Mme AlexiaBURGEVIN et de Mme Virginie VAQUER, la délégation qui leur est conférée au premieralinéa du présent article pourra être concurremment exercée par Mme LaurèneCAPELLE, commissaire divisionnaire de police, cheffe du service interdépartemental dela police aux frontières, et M. Frédéric LE POLLOZEC, commissaire divisionnaire depolice, adjoint à la cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00012 - arrêté PP13 DIPN immobilisation mise en fourrire 17
ARTICLE 2Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrété sont abrogées.ARTICLE 3Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 mars 2025Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,signé
Georges-François LECLERC
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00012 - arrêté PP13 DIPN immobilisation mise en fourrire 18
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-31-00013
arrêté PP13 DIPN ordonnancement
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00013 - arrêté PP13 DIPN ordonnancement 19
CabinetPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté donnant délégation de signature àM. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale, en matière budgétaire et financière
Le préfet de police des Bouches-du-RhôneVu le code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 01-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performancede la sécurité intérieure, article 84 :Vu le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la directioncentrale de la sécurité publique ;Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police ;Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00013 - arrêté PP13 DIPN ordonnancement 20
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans ledépartement des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et àcelles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences dupréfet de police et celles du préfet de police des Bouches-du-RhôneVu le décret n°20221175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination deM. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifiérelatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie et de l'article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;Vu l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territorialeset du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces depolice et de gendarmerie ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l'Intérieur portant nomination de M. CédricESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale à Marseille ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre ;Vu la circulaire du 29 décembre 2016 relative à la modernisation du cadre de gestion descrédits hors titre 2 du programme 0176 ;Vu l'instruction du directeur général de la police nationale du 28 décembre 2015 relative àl'organisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique ;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgetsopérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 PoliceNationale ;Vu la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et ledélégataire ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00013 - arrêté PP13 DIPN ordonnancement 21
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;ARRETE
ARTICLE 1°Pour l'Unité Opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique desBouches-du-Rhône, délégation de signature est donnée a M. Cédric ESSON, inspecteurgénéral des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la policenationale, a l'effet de signer dans le cadre de l'exécution des budgets du BOP zonal n° 7,mission sécurité, programme police nationale 176 :les actes juridiques et les engagements juridiques hors marché concernant lefonctionnement de la direction interdépartementale de la police nationale inférieursà 40 000€ hors taxes.les engagements juridiques pris dans le cadre d'un marché notifié, ainsi que tous lesdocuments relatifs a la programmation et au pilotage budgétaire, a la validation desdécisions de dépenses, à la vérification et la constatation du service fait, ainsi qu'àl'ordre à payer au comptable.ARTICLE 2En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric ESSON, la délégation qui lui est conféréepar le présent arrêté sera exercée par M. Sébastien LAUTARD, commissaire général, directeurinterdépartemental adjoint, ou par Mme Alexia BURGEVIN, cheffe d'état-majordépartemental, ou Mme Virginie VAQUER, adjointe à la cheffe d'état-major départemental.ARTICLE 3Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de signatureest donnée à M. Cédric ESSON, directeur interdépartemental de la police nationale, à l'effetde définir par arrêté pris en son nom, avec l'accord préalable du préfet de police, la liste deses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.ARTICLE 4Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 5Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.Fait à Marseille, le 31 mars 2025
Le préfet de police des Bouches-du-RhônesignéGeorges-François LECLERC


Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00013 - arrêté PP13 DIPN ordonnancement 22
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-31-00014
arrêté PP13 DIPN SOI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00014 - arrêté PP13 DIPN SOI 23
CabinetPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrété donnant délégation de signature aM. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale,directeur interdépartemental de la police nationale, pour les conventionsd'indemnisation de service d'ordre
Le préfet de police des Bouches-du-RhôneVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport et notamment son article L.332-16 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives ala fonction publique de l'État ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets ;Vu le décret n° 91-665 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défenseet pouvoirs des préfets en matiére de défense de caractére non militaire ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration enmatiére de gestion des personnels de la police nationale ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00014 - arrêté PP13 DIPN SOI 24
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État enmer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation de services de l'Étatdans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de policedes Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de policeet à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°20221174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétencesdu préfet de police et celles du préfet de police des Bouches-du-RhôneVu le décret n°2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portantnomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de police desBouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l'Intérieur portant nomination de M.Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale à Marseille ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1Délégation de signature est accordée à M. Cédric ESSON, inspecteur général desservices actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la policenationale, à l'effet de signer au nom du préfet de police des Bouches du Rhône, lesconventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et étatsliquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l'État à l'occasiondes services d'ordre exécutés à la demande de tiers par les services de police lorsqueles manifestations visées sont organisées en zone de compétence de la policenationale dans les Bouches-du-Rhône.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cédric ESSON, la délégation qui lui estconférée sera exercée par M. Sébastien LAUTARD, directeur interdépartementaladjoint, ou par Mme Alexia BURGEVIN, cheffe d'état-major départemental, ou MmeVirginie VAQUER, adjointe à la cheffe d'état-major départemental.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00014 - arrêté PP13 DIPN SOI 25
ARTICLE 2Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrété sont abrogées.ARTICLE 3Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 mars 2025Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,signé
Georges-François LECLERC
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00014 - arrêté PP13 DIPN SOI 26
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-31-00015
arrêté PP13 DSAC sûreté aéroport
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00015 - arrêté PP13 DSAC sûreté aéroport 27
Cabinet| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature aMadame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts,directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, en matière de sécuritéaéroportuaire
Le préfet de police des Bouches-du-RhôneVu le code des transports et notamment ses articles D6332-14 et R6342-1 et suivants ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communesdes départements et des régions ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de lasécurité de l'avion civile ;Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation de services de l'Étatdans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police desBouches-du-Rhône ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2021 portant nominationde M. Rémi BOURDU, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de policedes Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nominationde M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00015 - arrêté PP13 DSAC sûreté aéroport 28
Vu l'arrêté du 26 novembre 2007 pris en application du décret n°2007-775 du 9 mai2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;Vu la décision du 23 janvier 2023 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile Sud Est;Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Madame Emmanuelle Blanc,ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de lasécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022 ;Vu l'avis du comité technique des services de la police nationale du département desBouches-du-Rhône en date du 16 janvier 2014 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône,ARRETEArticle 1° :Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône, aMadame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts,directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, a l'effet de signer, dans la limite deses attributions :1) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments despersonnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre lesincendies d'aéronefs sur les aérodromes de Marseille-Provence et d'Aix-Les Milles, prisesen application des dispositions de l'article D6332-14 du code des transports ;2) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromesdu département des Bouches-du-Rhône, prises en application des dispositions del'article R6342-14 du code des transports ;3) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accèset la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du départementdes Bouches-du-Rhône, et les décisions de délivrance des titres de circulation danscertaines installations à usage aéronautique prévues à l'article 2 de l'arrêté du 26novembre 2007 prises en application des dispositions de l'article R6342-24 du code destransports ;4) Les décisions de délivrance des habilitations préalables a l'accès des personnes enzone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des Bouches-du-Rhône, à certaines installations a usage aéronautique, ou des personnes ayant accès auxapprovisionnements de bord sécurisés ainsi qu'au fret, aux colis postaux ou au courrierpostal sécurisé par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par unchargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne, prises enapplication des articles L. 6342-3 et R6342-19 du code des transports.Article 2 :En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, ladélégation consentie à Madame Emmanuelle BLANC par l'article 1° pourra être exercéepar les agents de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est suivants :
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00015 - arrêté PP13 DSAC sûreté aéroport 29
- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe a la directrice, chargée des affairestechniques ;- Monsieur Gilles DARBOS, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour lesdécisions portées au n°1 de l'article 1° ;- Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les décisions portées auxn°2, 3,4 de l'article 1°;- Monsieur Sébastien FROMENT, adjoint au chef de la division sûreté, pour les décisionsportées aux n°2, 3, 4 de l'article 1" ;- Monsieur Julien CARRILLO, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisionsportées aux n°2, 3, 4 de l'article 1°;- Monsieur Erik DELMAS, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portéesaux n°2, 3, 4 de l'article 1°';- Monsieur Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisionsportées aux n°2, 3, 4 de l'article 1°;- Madame Estelle MASSIEUX, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisionsportées aux n°2, 3, 4 de l'article 1° ;Article 3 :Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 4 :Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et la directrice de lasécurité de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 mars 2025Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,signé
Georges-François LECLERC
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00015 - arrêté PP13 DSAC sûreté aéroport 30
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-31-00016
arrêté PP13 DSPAR
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00016 - arrêté PP13 DSPAR 31
E = CabinetPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté donnant délégation de signature àMme Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-merDirectrice de la sécurité, des polices administratives et de la réglementation
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3332-15 ;Vu le code de sécurité intérieure ;Vu le code des transports ;Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et àl'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment ses articles 1et 3;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armesmoderne, simplifié, préventif ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 78-1 et suivants ;Vu le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes, moderne, simplifié etpréventif ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00016 - arrêté PP13 DSPAR 32
Vu le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police età celles du préfet de police des Bouches-du-RhôneVu le décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétencesdu préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-RhôneVu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nominationde M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de police des Bouches-du-RhôneVu l'arrété préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions,services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Vu la note de service n° 352 de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 13 août 2019 portant affectation de Mme Cécile MOVIZZO, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, en qualité de directrice de la sécurité -police administrative et réglementation à compter du 1er octobre 2019 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône.ARRETEARTICLE 1€T :Délégation de signature est donnée à Mme Cécile MOVIZZO, attachée d'administrationde l'Etat hors classe, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,directrice de la sécurité - police administrative et réglementation (DSPAR), dans lesmatières relevant pour cette direction des attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône, telles que définies dans les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril2004 modifié, hormis les arrêtés de fermeture administrative des débits de boissons,licence IV.ARTICLE 2:Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessous et sous l'autorité de la directrice dela sécurité : police administrative et réglementation, délégation de signature est donnéea Mme Karine OLIVER, attachée principale, directrice adjointe à l'effet de signer lesactes de la direction selon les modalités fixées à l'article 1°.ARTICLE 3 :Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté et sousl'autorité de Madame la directrice de la sécurité : police administratif et réglementationest également donnée pour les attributions de leur bureau à :Mme Valérie SOLA, attachée principale, chef du bureau des policesadministratives en matière de sécurité (BPAMS),Mme Linda HAOUARI attachée principale, chef du bureau des armes (BA)Mme Hélène CARLOTTI, attachée, chef du bureau de la circulation routière(BCR)En cas d'absence ou d'empéchement d'un des chefs de bureau, la délégation qui lui estconsentie pour les attributions de son bureau pourra être exercée par l'un de ceuxmentionnés au présent article, indépendamment des délégations prévues aux articles 4à 9.



Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00016 - arrêté PP13 DSPAR 33
ARTICLE 4:Dans le cadre des attributions du bureau de la circulation routiére, délégation designature est donnée a M. Aurélien FRERY, inspecteur du permis de conduire et de lasécurité routière, adjoint au chef du bureau de la circulation routière, chef du pôleprofessions réglementées, pour l'immobilisation et la mise en fourriére en applicationdes articles L325-1 et suivants du code de la route ainsi que les correspondancescourantes relevant de la compétence de son pôle.ARTICLE 5:Dans le cadre des attributions du bureau de la circulation routière, délégation designature est donnée à Mme Pauline PERRAUT, secrétaire administrative de classenormale, adjointe au chef de bureau de la circulation routière, chef du pôle droits aconduire, pour les décisions portant suspension, interdiction de délivrance du permisde conduire, ainsi que pour les décisions portant sur les éthylotests anti-démarrage etdécisions portant habilitation au SNPC et SIV de la police municipale ainsi que lescorrespondances courantes relevant de la compétence de son pôle.ARTICLE 6:Dans le cadre des attributions du bureau des armes, délégation de signature est donnéea:- Mme Nathalie TEMPESTA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointeau chef du bureau des armes, pour signer les cartes européennes d'armes a feu, ainsi queles récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'armesde catégorie C, pour valider les dossiers relatifs aux armes de catégories B, C et lesinjonctions préfectorales dans le cadre du Système d'Information sur les Armes (SIA),pour signer les demandes de renseignements figurant au fichier HOPSY tenu par l'ARS,ainsi que toutes correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers relevant dubureau des armes, notamment les enquêtes administratives de moralité ou dedestination d'armes, à effectuer par les forces de l'ordre, et devant donner lieu à laconsultation de fichiers puis au rendu d'un avis circonstancié (sur les demandesd'autorisation d'acquisition et détention d'armes), ainsi que toutes correspondancesnécessaires à l'instruction et au suivi de ces dossiers.- Mme Sophie GONZALES, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôleautorisations et détentions, pour signer les cartes européennes d'armes à feu, ainsi queles récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'armesde catégorie C, pour valider les dossiers relatifs aux armes de catégories B, C et lesinjonctions préfectorales dans le cadre du Système d'Information sur les Armes (SIA),pour signer les demandes de renseignements figurant au fichier HOPSY tenu par l'ARS,ainsi que toutes correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers relevant dubureau des armes, notamment les enquêtes administratives de moralité ou dedestination d'armes, à effectuer par les forces de l'ordre, et devant donner lieu à laconsultation de fichiers puis au rendu d'un avis circonstancié (sur les demandesd'autorisation d'acquisition et détention d'armes), ainsi que toutes correspondancesnécessaires à l'instruction et au suivi de ces dossiers.
ARTICLE 7 :Dans le cadre des attributions du bureau des polices administratives en matière desécurité, délégation de signature est donnée à :- Mme Marie-Hélène GUARNACCIA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe auchef du bureau des polices administratives en matière de sécurité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00016 - arrêté PP13 DSPAR 34
pour l'ensemble des attributions exercées par Mme Valérie SOLA- Mme Eurielle JULLIAND, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de lamission police administrative, pour signer les récépissés de dépôt des demandesd'installation de systèmes de vidéo-protection, les demandes d'enquête aux services depolice et gendarmerie, les demandes de piéces réglementaires manquantes auxdossiers, les demandes de suites judiciaires prés les procureurs de la République et lesbordereaux et courriers d'envoi pour notification et information, les demandesd'enquétes de police ou de gendarmerie permettant de vérifier le respect des zones deprotection lors d'une translation de licence de débit de boissons, les avis des services depolice et de gendarmerie et des mairies dans le cadre des demandes d'autorisations defermeture tardives des débits de boissons, les avis réglementaires des maires concernésdans le cadre des transferts intra-départementaux de licences de boissons, les piécesréglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d'envoi pour notification etinformation ainsi que toutes les correspondances courantes,- Mme Stéphanie DUPUY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de lamission sécurité pour signer les demandes d'enquéte aux services de police etgendarmerie, les demandes de renseignements figurant au fichier HOPSY, les demandesde pièces réglementaires manquantes aux dossiers, les demandes de suites judiciairesprès les procureurs de la République, les habilitations à pénétrer dans les zones d'accèsrestreint (ZAR) du GPMM et agréments à exercer les fonctions d'ASP ou d'ASIP et d'agentchargé des visites de sûreté (ACVS) au sein des ZAR du GPMM, les correspondancescourantes, ainsi que la consultation des fichiers nécessaires aux enquêtesadministratives dans les matières relevant de sa mission,- Monsieur Didier BORELLA, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôleZAR, pour signer les habilitations à pénétrer dans les zones d'accès restreint (ZAR) duGPMM et agréments à exercer les fonctions d'ASP ou d'ASIP et d'agent chargé des visitesde sûreté (ACVS) au sein des ZAR du GPMM, les bordereaux d'envoi et courriers pournotification et information, ainsi que la consultation des fichiers nécessaires auxenquêtes administratives dans les matières relevant de sa mission,- Madame Nora EL HAJJAJI, secrétaire administrative de classe normale, pour signer lesdemandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d'envoiet courriers pour notification et information,- Madame Valérie FLIGEAT, adjointe administrative principale de seconde classe, poursigner les demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandesde pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriersd'envoi pour notification et information,- Madame Natacha DE GUELTZL, adjointe administrative principale de 2nde classe, poursigner les demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandesde pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriersd'envoi pour notification et information,- Madame Nathalie TIBERE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, lesdemandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux etcourriers d'envoi pour notification et information.- Madame Anissa MERAH, secrétaire administrative de classe normale, les demandes depièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d'envoi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00016 - arrêté PP13 DSPAR 35
pour notification et information.ARTICLE 8:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Linda HAOUARI, attaché principaled'administration de l'État, chef du bureau des armes, la délégation de signature qui luiest consentie sera assurée par Mme Nathalie TEMPESTA, secrétaire administrative declasse exceptionnel, adjointe au chef du bureau des armes, ou en cas d'absence oud'empêchement simultanés de ces dernières par Mme Valérie SOLA, attachéeprincipale d'administration de l'État, chef du bureau des polices administratives enmatière de sécurité et par Mme Hélène CARLOTTI, attachée d'administration de l'Etat,chef du bureau de la circulation routièreARTICLE 9 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie SOLA, attachée principaled'administration de l'État, chef du bureau des polices administratives en matière desécurité, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Marie-Hélène GUARNACCIA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureaudes polices administratives en matière de sécurité, ou en cas d'absence par MmeStéphanie DUPUY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la missionsécurité, et Mme Eurielle JULLIAND, secrétaire administrative de classe supérieure, chefde la mission police administrative, pour les attributions relevant de leur mission, ou encas d'absence ou d'empéchement simultanés de ces derniéres par Mme LindaHAQUARI, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des armes, etpar Mme Hélène CARLOTTI, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de lacirculation routiére.ARTICLE 10:En l'absence ou d'empéchement de Mme Hélène CARLOTTI, attachée d'administrationde l'Etat, chef du bureau de la circulation routière, délégation de signature est donnée àM. Aurélien FRERY, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, adjointau chef du bureau de la circulation routière, chef du pôle professions réglementées etMme Pauline PERRAUT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef debureau, chef du pôle droits à conduire pour les attributions relevant de leur pôle ou encas d'absence ou d'empéchement simultanés de ces dernières à Mme Valérie SOLA,attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des policesadministratives en matière de sécurité et à Mme Linda HAOUARI, attachée principaled'administration de l'État, chef du bureau des armes.ARTICLE 11 :Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 11:Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, la directrice de lasécurité — police administrative et réglementations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police desBouches-du-Rhône.Fait à Marseille, le 31 mars 2025Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,signéGeorges-François LECLERC
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00016 - arrêté PP13 DSPAR 36
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-31-00026
arrêté PP13 GN immobilisation et mise en
fourrière
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00026 - arrêté PP13 GN immobilisation et mise en fourrière 37
Cabinet| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrété donnant délégation de signature aM. Constant CAYLUS, général de brigade de la gendarmerie nationale,commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches du Rhône,pour immobilisation et mise en fourrière
Le préfet de police des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1-1 L 325-1-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des transports ;Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative a la gendarmerie nationale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Étatdans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de policedes Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du ministre de l'intérieur du 1° août 2022 portant nomination de M.Constant CAYLUS, général de brigade de la gendarmerie nationale en qualité decommandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhôneà Marseille ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00026 - arrêté PP13 GN immobilisation et mise en fourrière 38
Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de policeet à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°20221174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétencesdu préfet de police et celles du préfet de police des Bouches-du-RhôneVu le décret n°20221175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portantnomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de police desBouches-du-Rhône ;Vu l'ordre de mutation n° 008058 GEND/DPMGN/DPO du 13 février 2023 nommant lelieutenant-colonel de la gendarmerie nationale Joël SCHERER en qualité decommandant en second du groupement de gendarmerie départementale desBouches-du-Rhône à Marseille ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône.ARRETE
ARTICLE îerDélégation de signature est accordée à M. Constant CAYLUS, général de brigade de lagendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer au nom du préfet de police des Bouches-dv-Rhône, les arrêtés d'immobilisation, de mise en fourrière et de levée de la mesure.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Constant CAYLUS, la délégation qui lui estconférée sera exercée par M. Joël SCHERER, lieutenant-colonel de la gendarmerienationale, commandant en second le groupement de gendarmerie départementaledes Bouches-du-Rhône à Marseille.ARTICLE 2Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 3-Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le commandantdu groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de lapréfecture de police des Bouches-du-Rhône.Fait à Marseille, le 31 mars 2025Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,signéGeorges-François LECLERC
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00026 - arrêté PP13 GN immobilisation et mise en fourrière 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-31-00019
arrêté PP13 PAF maintien ordre aéroport
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00019 - arrêté PP13 PAF maintien ordre aéroport 40
CabinetPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des responsables pour prendre en cas d'urgence et sousl'autorité du préfet de Police des Bouches-du-Rhône les mesures nécessaires aumaintien et au rétablissement de l'ordre public sur l'emprise de l'aéroportMarseille-Provence
Le préfet de police des Bouches-du-RhôneVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 74-78 du 1° février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière demaintien de l'ordre sur certains aéroports ;Vu le décret n° 99-57 du 29 janvier 1999, relatif à l'organisation de l'administrationcentrale du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'action des services de l'État et à l'organisation de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°600 du 28 octobre 2016 portant nominationdu commissaire divisionnaire de police, Pierre LE CONTE DES FLORIS, en qualité dedirecteur zonal adjoint de la police aux frontières Sud à Marseille ;Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police età celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°20221174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétencesdu préfet de police et celles du préfet de police des Bouches-du-RhôneVu le décret n°2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nominationde M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône

1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00019 - arrêté PP13 PAF maintien ordre aéroport 41
Vu la note DRHFS/SDESCO/BCP n°55 du directeur général de la police nationale en datedu 29 janvier 2024, relative à l'affectation des membres du corps de conception et de di-rection dans le cadre de la réforme de la police nationale de la zone sud, portant nomi-nation de Mme Lauréne CAPELLE, commissaire divisionnaire de police, en qualité decheffe du service interdépartemental de la police aux frontières ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1°:Est désignée Mme Laurène CAPELLE, commissaire divisionnaire de police, cheffe duservice interdépartemental de la police aux frontières, en qualité de responsable pourprendre en l'absence de M. Georges-François LECLERC, préfet de police des Bouches-du-Rhône, et en cas d'urgence, les mesures nécessaires au maintien et au rétablissement del'ordre sur les secteurs suivants tels qu'ils sont énoncés par l'arrêté préfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1° juin 2016 modifié, relatif aux mesures de police applicables surl'emprise de l'aérodrome Marseille-Provence :- la zone « côté ville » (ZCV), sauf interdictions et restrictions énoncées dans les mesuresde police applicables énoncés dans l'arrêté préfectoral du 1° juin 2016 précité,comprend toute la partie de l'aérodrome accessible au public à l'exclusion de certainesparties :des zones, installations et lieux à usage exclusif.des locaux ou installations et leurs voies de desserte, ayant fait l'objet d'uneréglementation pour des raisons relatives à la sécurité, à la sûreté, à l'exploitationou au contrôle douanier par le préfet de police, par le directeur de la sécurité del'aviation civile Sud-Est, par l'exploitant de l'aérodrome, par le directeur régionaldes douanes ou par la directrice zonale de la police aux frontières de Marseille.- la zone « côté piste » (ZCP), non librement accessible au public pour des motifs desécurité et de sûreté dont l'accès est soumis notamment aux dispositions des articles R213-4 et suivants du Code de l'aviation civile et du titre II de l'arrêté du 2 septembre2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ainsi qu'aux conditionsparticulières prévues par la décision du 1° juin 2016 précitée.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lauréne CAPELLE, commissairedivisionnaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières, la délégation qui lui est consentie dans l'article 1er, par le présent arrêté sera exercéepar M. Philippe GRANATA, commissaire de police, chef du service de la police auxfrontières de l'aéroport Marseille-Provence, et, en cas d'absence ou d'empéchement deM. Philippe GRANATA, par M. Bruno BONNOTTE, commandant divisionnaire de police,adjoint au chef du service de la police aux frontières de l'aéroport Marseille-Provence.ARTICLE 3 :Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.


2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00019 - arrêté PP13 PAF maintien ordre aéroport 42
ARTICLE 4;Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, la cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontiéres de Marseille, le général de gendarmerienationale, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, le colonel de gendarmerie nationale, commandant le groupement degendarmerie des transports aériens Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 mars 2025Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,signé
Georges-François LECLERC
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00019 - arrêté PP13 PAF maintien ordre aéroport 43
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-31-00020
arrêté PP13 PAF sûreté aéroportuaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00020 - arrêté PP13 PAF sûreté aéroportuaire 44
Cabinet| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrété donnant délégation de signature 4 Mme Lauréne CAPELLE,Commissaire de police divisionnaire, cheffe du service interdépartemental de lapolice aux frontières, en matière de sûreté aéroportuaire
Le préfet de police des Bouches-du-RhôneVu le code des transports et notamment ses articles D6332-14 et R6342-1 et suivants ;Vu le Code de la Défense ;Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;Vu le code des transports et notamment ses articles L 6332-1 et suivants ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002, modifié, relatif à la police de l'exploitationd'aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile ;Vu le décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002, relatif à certaines mesures de sûreté et desécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Étatdans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de policedes Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00020 - arrêté PP13 PAF sûreté aéroportuaire 45
Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de po-lice et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compé-tences du préfet de police et celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portantnomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de police desBouches-du-Rhône ;Vu la note DRHFS/SDESCO/BCP n°55 du directeur général de la police nationale endate du 29 janvier 2024, relative à l'affectation des membres du corps de conceptionet de direction dans le cadre de la réforme de la police nationale de la zone sud, por-tant nomination de Mme Laurène CAPELLE, commissaire divisionnaire de police, enqualité de cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône.ARRETEARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée à Mme Laurène CAPELLE, commissairedivisionnaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police auxfrontières :- pour l'instruction des dossiers et la délivrance des habilitations (dans les cas où,dans le cadre de l'enquête administrative, les résultats des examens du bulletin n°2du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnelgérés par les services de police et de gendarmerie se révèlent négatifs) permettantl'accès en zone réservée de l'aérodrome de Marseille-Provence prévues par l'articleL6342-3 du code des transports et l'article R213-3-1 du code de l'aviation civilesusvisés, préalables à la délivrance :des titres de circulation aéroportuaires permettant l'accès en zone desûreté à accès réglementé de l'aérodrome de Marseille Provence ;des titres de circulation permettant l'accès au PIV du service de lanavigation aérienne Sud-Sud-est à Marseille Provence ;des titres de circulation régionaux des personnels du service de lanavigation aérienne Sud-Sud-Est basés à Marseille Provence ;des cartes de membre d'équipage des entreprises de transports aériensbasées dans le département des Bouches-du-Rhône et dont les équipagesprennent leur service à l'aéroport Marseille Provence.- pour la saisine de la commission de sûreté de l'aérodrome de Marseille-Provence oude son délégué permanent.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lauréne CAPELLE, la délégation qui luiest conférée sera exercée par M. Philippe GRANATA, commissaire de police, chef duservice de la police aux frontières de l'aéroport Marseille-Provence.




2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00020 - arrêté PP13 PAF sûreté aéroportuaire 46
ARTICLE 2:Dans le cadre de ses attributions et compétences visées a l'article 1, délégation designature est donnée a Mme Laurène CAPELLE, commissaire divisionnaire de police,cheffe du service interdépartemental de la police aux frontiéres, a l'effet de définirpar arrété pris au nom du préfet de police et avec son accord préalable, la liste de sessubordonnés habilités à signer les actes à sa place, si elle est elle- même absente ouempéchée.ARTICLE 3:Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrété sont abrogées.ARTICLE 4:Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et la cheffe duservice interdépartemental de la police aux frontiéres, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de policedes Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 mars 2025Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,signé
Georges-François LECLERC
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00020 - arrêté PP13 PAF sûreté aéroportuaire 47
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-31-00021
arrêté PP13 SG pref
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00021 - arrêté PP13 SG pref 48
Cabinet| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté donnant délégation de signature àM. Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R.428-25 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15, alinéas 1,3 et 4;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des transports ;Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative a la motivation des actes administratifs eta l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment sesarticles 1 et 3;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations, notamment son article 24;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,complétant le code de procédure pénale ;Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de policeet à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00021 - arrêté PP13 SG pref 49
Vu le décret n°2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre descompétences du préfet de police et celles du préfet de police des Bouches-du-RhôneVu le décret n°2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT enqualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet deMarseille,Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portantnomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de police desBouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à laréglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et desrestaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santépublique ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions,services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;ARRETEArticle 1er :Délégation de signature est donnée à M. Frédéric POISOT, sous-préfet del'arrondissement de Marseille, secrétaire général de la préfecture des Bouches-dur-Rhône, à l'effet de signer, au nom de M. Georges-François LECLERC, préfet de policedes Bouches-du-Rhône, les actes et décisions ci-après énumérés :A) Permis de conduire :Décisions portant suspension du permis de conduire durant les périodes d'astreintedu corps préfectoral.B) Gardes particuliers assermentés :Décisions portant agrément et reconnaissance d'aptitude des gardes particuliersassermentés.C) Débits de boissons :Engagement de la procédure contradictoire concernant les mesures administrativessusceptibles d'être prononcées à l'encontre des débits de boissons en application ducode de la santé publique (avertissement, fermeture administrative temporaire), ouen cas d'infraction à la législation sur les stupéfiants.Article 2 :Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1%, délégation designature est donnée à M. Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture desBouches-du-Rhône, à l'effet de définir par arrêté pris en son nom et avec l'accord
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00021 - arrêté PP13 SG pref 50
préalable du préfet police, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à saplace, s'il est lui-même absent ou empêché.Article 3 :Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 4 :Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le secrétairegénéral de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de policedes Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 mars 2025Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,signé
Georges-François LECLERC
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00021 - arrêté PP13 SG pref 51
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-31-00022
arrêté PP13 SGZDS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00022 - arrêté PP13 SGZDS 52
CabinetPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté donnant délégation de signature àM. Olivier MARMION, sous-préfet hors classeSecrétaire général de la zone de Défense et de Sécurité Sud
Le préfet de police des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense (partie réglementaire) ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, départements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19décembre 1997 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action desservices de L'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etatdans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du Préfet de police desBouches-du-Rhône ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du codede la défense et du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives auxsecrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2022 portantnomination de M. Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire général de lazone de défense et de sécurité Sud ;Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de policeet à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétencesdu préfet de police et celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00022 - arrêté PP13 SGZDS 53
Vu le décret n°2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portantnomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de police desBouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultativesparitaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application del'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant nomination de M. David PREUD'HOMME,commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de secrétaire généraladjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et desécurité Sud ;Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et deformation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activitéspour l'emploi des jeunes ;Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints desécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône.
ARRETE
Article 1er :Délégation de signature est donnée à M. Olivier MARMION, secrétaire général de lazone de défense et de sécurité Sud, à l'effet de signer, au nom de M. Georges-FrançoisLECLERC, préfet de police des Bouches du Rhône, tous les actes de gestion relatifs auxadjoints de sécurité y compris la mise en œuvre de l'ensemble de la procédure derecrutement, la saisine de la commission consultative paritaire compétente à l'égarddes adjoints de sécurité ainsi que toutes les sanctions disciplinaires prises à leurencontre.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier MARMION, la délégation designature qui lui est conférée est exercée par M. David PREUD'HOMME, secrétairegénéral adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défenseet de sécurité Sud.Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, la délégation designature qui lui est conférée est exercée par Mme Françoise SIVY, directrice desressources humaines du secrétariat général pour l'administration du ministère del'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud.Article 4:Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrété sont abrogées.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00022 - arrêté PP13 SGZDS 54
Article 5:Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le secrétairegénéral de la zone de défense et de sécurité Sud, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police desBouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 mars 2025Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,signé
Georges-François LECLERC
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00022 - arrêté PP13 SGZDS 55
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-31-00023
arrêté PP13 SP Aix
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00023 - arrêté PP13 SP Aix 56
Cabinet| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté donnant délégation de signature àM. Bruno CASSETTE, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-ProvenceLe préfet de police des Bouches-du-Rhône,Vu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R.428-25 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des transports ;Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et al'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment ses articles 1et3;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,complétant le code de procédure pénale ;Vu le décret n°20121151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Étatdans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de policedes Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00023 - arrêté PP13 SP Aix 57
Vu le décret du président de la République en date du 5 janvier 2021 portantnomination de M. Bruno CASSETTE en qualité de sous-préfet de l'arrondissementd'Aix-en-Provence ;Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de policeet à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°20221174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétencesdu préfet de police et celles du préfet de police des Bouches-du-RhôneVu le décret n°20221175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portantnomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de police desBouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à laréglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et desrestaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santépublique ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions,services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;ARRETEARTICLE ler :Délégation de signature est donnée à M. Bruno CASSETTE, sous-préfet del'arrondissement d'Aix-en-Provence à l'effet de signer les actes et décisions ci-aprèsénumérés, pour l'arrondissement d''Aix-en-Provence :A) Permis de conduire :Décisions portant suspension du permis de conduire durant les périodes d'astreinte ducorps préfectoral.B) Gardes particuliers assermentés :Décisions portant agrément et reconnaissance d'aptitude technique des gardesparticuliers assermentés.C) Débits de boissons :Engagement de la procédure contradictoire concernant les mesures administrativessusceptibles d'être prononcées à l'encontre des débits de boissons en application ducode de la santé publique (avertissement, fermeture administrative temporaire), ou encas d'infraction à la législation sur les stupéfiants.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00023 - arrêté PP13 SP Aix 58
ARTICLE 2:Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1%, délégation designature est donnée à M. Bruno CASSETTE, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence, à l'effet de définir par arrêté pris en son nom et avec l'accord préalable dupréfet de police, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il estlui-méme absent ou empêché.ARTICLE 3 :Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 4 :Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le sous-préfet del'arrondissement d'Aix-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 mars 2025Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,signé
Georges-François LECLERC
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00023 - arrêté PP13 SP Aix 59
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-31-00024
arrêté PP13 SP Arles
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00024 - arrêté PP13 SP Arles 60
CabinetPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté donnant délégation de signature àMme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles
Le préfet de police des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R.428-25 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des transports ;Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative a la motivation des actes administratifs eta l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment sesarticles 1 et 3;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,complétant le code de procédure pénale ;Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Étatdans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de policedes Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00024 - arrêté PP13 SP Arles 61
Vu le décret du président de la République en date du 25 octobre 2022 portantnomination de Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préféte hors classe, en qualité desous-préfète d'Arles ;Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de policeet à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre descompétences du préfet de police et celles du préfet de police des Bouches-du-RhôneVu le décret n°2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portantnomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de police desBouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à laréglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et desrestaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santépublique ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions,services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;ARRETEArticle ter :Délégation de signature est donnée à Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète del'arrondissement d'Arles, à l'effet de signer les actes et décisions ci-après énumérés :A) Permis de conduire :Décisions portant suspension du permis de conduire durant les périodes d'astreintedu corps préfectoral.B) Gardes particuliers assermentés :Décisions portant agrément et reconnaissance d'aptitude technique des gardesparticuliers assermentésC) Débits de boissons :Engagement de la procédure contradictoire concernant les mesures administrativessusceptibles d'être prononcées à l'encontre des débits de boissons en application ducode de la santé publique (avertissement, fermeture administrative temporaire), ouen cas d'infraction à la législation sur les stupéfiants.Article 2 :Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1°, délégation designature est donnée à Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de l'arrondissementd'Arles, à l'effet de définir par arrêté pris en son nom et avec l'accord préalable dupréfet de police, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, sielle est elle-même absente ou empêchée.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00024 - arrêté PP13 SP Arles 62
Article 3:Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrété sont abrogées.Article 4:Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et la sous-préfétede l'arrondissement d'Arles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 mars 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,signé
Georges-François LECLERC
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00024 - arrêté PP13 SP Arles 63
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-31-00025
arrêté PP13 SP Istres
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00025 - arrêté PP13 SP Istres 64
Cabinet| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté donnant délégation de signature àM. Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'ISTRESLe préfet de police des Bouches-du-Rhône,Vu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R.428-25 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des transports ;Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et al'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment ses articles 1et3;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,complétant le code de procédure pénale ;Vu le décret n°20121151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Étatdans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de policedes Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de policeet à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00025 - arrêté PP13 SP Istres 65
Vu le décret n°2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétencesdu préfet de police et celles du préfet de police des Bouches-du-RhôneVu le décret n°2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS enqualité de sous-préfet d'Istres ;Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portantnomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de police desBouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à laréglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et desrestaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santépublique ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions,services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;ARRETEARTICLE ter:Délégation de signature est donnée a M. Christophe BORGUS, sous-préfet del'arrondissement d'Istres à l'effet de signer les actes et décisions ci-après énumérés,pour l'arrondissement d'Istres :A) Permis de conduire :Décisions portant suspension du permis de conduire durant les périodes d'astreinte ducorps préfectoral.B) Gardes particuliers assermentés :Décisions portant agrément et reconnaissance d'aptitude technique des gardesparticuliers assermentés.C) Débits de boissons :Engagement de la procédure contradictoire concernant les mesures administrativessusceptibles d'être prononcées à l'encontre des débits de boissons en application ducode de la santé publique (avertissement, fermeture administrative temporaire), ou encas d'infraction à la législation sur les stupéfiants.ARTICLE 2 :Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1°', délégation designature est donnée à M. Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissementd'istres, à l'effet de définir par arrêté pris en son nom et avec l'accord préalable du
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00025 - arrêté PP13 SP Istres 66
préfet de police, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il estlui-même absent ou empêché.ARTICLE 3:Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrété sont abrogées.ARTICLE 4:Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le sous-préfet del'arrondissement d'Istres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desBouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 mars 2025Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,signé
Georges-François LECLERC
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-31-00025 - arrêté PP13 SP Istres 67