PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2026-02-004
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
39-2026-02-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or. (2
pages) Page 3
Préfecture du Jura /
39-2026-02-04-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d'Accessibilité (2 pages) Page 6
39-2026-02-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Cécile BRENNE - Directrice régionale par intérim de
l'environnement de l'aménagement et du logement en région
Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale. (7 pages) Page 9
2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
39-2026-02-02-00003
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte d'Or.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-02-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or. 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TvFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-
COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU l'arrêté de la direction générale des finances publiques en date du 21 janvier
2026 , chargeant Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2ème grade, de l'intérim de la
direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or, à compter du 1er février 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2026-02-02-00002 du 2 février 2026 du préfet du
département du Jura, portant délégation de signature à M. Etienne LEPAGE , administrateur
de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, et lui permettant de donner
délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclam ées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Jura.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-02-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or. 4
sig?
A R R Ê T E :
Article 1 : La délégation conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°39-2026-02-02-
00002 du 2 février 2026 du préfet du département du Jura, portant délégation de signature à
M. Etienne LEPAGE , administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la
direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshé rence dans le département de la Saône-et-Loire , pourra
être exercée par Mme Armelle BURDY, administratrice de l'État, directrice chargée du pôle
de la gestion publique et par Mme Marie-Thérèse DARREAU, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques hors classe, responsable de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des Finances publiques,
M. Fabrice BERRA, inspecteur des Finances publiques,
M. Philippe ANDRIOT, contrôleur des Finances publiques
M. Christophe BLACHE, contrôleur des Finances Publiques
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des Finances publiques,
Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sylvie MARONAT, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Blandine DA SOUSA, agent administratif des Finances publiques,
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le
représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l'acte de vente des biens de la
succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département du Jura ainsi qu'aux
agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Jura et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 2 février 2026
Etienne LEPAGE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-02-02-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or. 5
Préfecture du Jura
39-2026-02-04-00001
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
Préfecture du Jura - 39-2026-02-04-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité 6
esPREFET Cabinet du préfetDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civilesArrété n° CAB-SIDPC-« }) 2602 004
Arrêté modificatif portant désignation des membresde la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'AccessibilitéLE PREFET DU JURA,
Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 à R. 133-15;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, notamment son article 34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et a la simplification de lacomposition des diverses commissions administratives ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant duministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relationsavec les collectivités territoriales ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Jura, MadameVirginie BROUET-SAUZADE,Vu l'arrêté préfectoral n° 20160930-001 du 30 septembre 2016 portant organisation de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20230901-001 du 1° septembre 2023 portant désignation des membresde la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le courriel en date du 18 novembre 2025 du Conseil Départemental du Jura,
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXTél. : 03 84 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-02-04-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité 7
Vu le courriel en date du 06janvier 2026 de l'Office National des Forêts,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Jura,
ARRETE
Article 1° : L'article 8 de l'arrêté n° DSC-SIDPC-20230901 du 1° septembre 2023 est modifié comme suit :En ce qui concerne la Sécurité contre les risques d'incendie de forêt :> Un représentant de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale du Jura - 535 Rue Bercaille - BP 424 -39006 LONS LE SAUNIER CEDEX- Titulaire : Monsieur Jean-François BOQUET- Suppléant : Monsieur Laurent PAULIN
Article 2 : Le reste demeure sans changement.
Article 3 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans.
Article 4 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 0 4 FEV, 2026
Le préfet,
Pierré-E IEX
Préfecture du Jura - 39-2026-02-04-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité 8
Préfecture du Jura
39-2026-02-04-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Cécile BRENNE - Directrice régionale par intérim
de l'environnement de l'aménagement et du
logement en région Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale.
Préfecture du Jura - 39-2026-02-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile BRENNE - Directrice régionale par
intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale.
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| SECRETARIATPREFET GENERALDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATUREà Mme Cécile BRENNEDirectrice régionale par intérim de l'environnement del'äâménagement et du logementen région Bourgogne-Franche-Comté concernant lacompétence départementale
LE PRÉFET DU JURA
VU+ le code minier;+ le code de l'environnement ;* le code de l'urbanisme ;+ le code des transports ;* le code de la route, et notamment ses articles L. 323-1, R. 311-1 et suivants, R. 322-2, R. 323-1 àR. 323-26 et R. 433-1 et suivants ;* le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces defaune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commissionassociés ;* je règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets ;* la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore et de lafaune sauvage ;* la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;* la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;* fa loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;* la loi no 2015-29 du 16janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 03 8446 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr1/7
Préfecture du Jura - 39-2026-02-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile BRENNE - Directrice régionale par
intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale.
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le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et auxtransports routiers non urbains de personnes;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle Calédonie ;le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;le décret du 12 mars 2025 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet du jura :l'arrêté modifié du 2juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisationdes véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et deloisirs, et notamment son article 7;l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne oùaccidentés;l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention urgente ;l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou troisroues et quadricycles à moteur;l'arrêté du 13 janvier 2026 portant attribution par intérim des fonctions de directrice régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Bourgogne-Franche-Comté) àMme Cécile BRENNE.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecturedu Jura ;
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frWww.jura.gouv.fr2/7
Préfecture du Jura - 39-2026-02-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile BRENNE - Directrice régionale par
intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale.
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ARRETE
Article er: Délégation de signature est donnée pour le département du Jura à Mme Cécile BRENNE,directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionBourgogne-Franche-Comté, pour toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributionsdans les domaines d'activité énumérés ci-dessous :
I. Police de l'environnement :a)+ Pour leuniqueinstallations classées pour la protection de l'environnements établissements soumis à la procédure d'autorisation environnementale du chapitredu titre VII du livre | du code de l'environnement, les documents liés à cette procédure,notamment dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale, samise en œuvre, les mutations et cessations d'activité, à l'exclusion de :QO
Consultation du conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se situe leprojet et des autres collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements, prévue àl'article R. 181-18;Rejet de la demande prévue à l'article R. 181-34 ;Documents liés à l'enquête publique prévue aux articles R. 181-35 à R. 181-38;Transmissions et sollicitations de la commission ou du conseil compétents, prévues auxarticles R. 181-39 et R. 181-45 :Décision (autorisation ou refus) prise sur la demande prévue à l'article R. 181-41;Prise de prescription complémentaire ou modification de l'autorisation par arrêtépréfectoral prévues à l'article R. 181-45 et au {I de l'article R. 181-46 ;Refus de transfert d'autorisation, prévu à l'article R. 181-47 ;Décision de subordonner la remise en service d'une installation après un incident à unenouvelle autorisation, prévue à l'article R 521-70.¢ Pour les établissements soumis à la procédure d'enregistrement du chapitre I! du titre ler dulivre Vd'enregdu code de l'environnement, tous documents attachés à l'instruction des demandesistrement dans toutes ses phases, à leurs mises en œuvre, aux mutations et cessationsd'activité, à l'exclusion de :O(®Documents liés à la phase de consultations prévue aux articles R. 512-4611 à 15 :Transmissions, informations et sollicitation de la commission ou du conseil compétents,prévu aux articles R. 512-46-17 et R. 512-46-22 ;Décision prise sur la demande (enregistrement ou refus) prévue à l'article R. 512-4618dans les formes prévues à l'article R. 512-46-19 :Décision prise (soumission à évaluation environnementale) prévue aux articles L. 512-7-2et R. 512-46-9 ;Prise de prescription complémentaire ou modification de l'enregistrement et, le caséchéant, sollicitation de la commission compétente prévue à l'article R. 512-46-22 ;Décision de subordonner la remise en service d'une installation après un incident à unnouvel enregistrement, prévue à l'article R 521-70.e Pour les établissements soumis à la procédure de déclaration du chapitre Il du titre ler du livreV du code de l'environnement; tous documents attachés aux déclarations, à leurs mises enœuvre,aux transferts et cessations d'activités à l'exclusion de:o Transmissions, informations et sollicitation de la commission et du conseil
Préfecture du Jura
compétents, prévues aux articles R. 512-51, R. 512-52 et R. 512-53;
8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 0384 86 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv. fr 3/7
Préfecture du Jura - 39-2026-02-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile BRENNE - Directrice régionale par
intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale.
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o Décisions prise au titre de l'article R. 512-51 (prescriptions générales), sur la demandede modification des prescriptions générales prévue à l'article R. 512-52, à titre deprescriptions spéciales tel que prévu à l'article R. 512-53, au titre de l'article R. 512-66-2 (prescriptions après remise en état);o Décision de subordonner la remise en service d'une installation après un incident à unenouvelle autorisation, prévue à l'article R 521-70.b) Prévention des risques et nuisancesMines et sécurité dans les carrières souterraines :Dépôts permanents d'explosifs ;Recherche et exploitation d'hydrocarbures ;Eaux minérales ;Stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques ;Canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel,hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée), ycompris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constatationsrelatifs à la surveillance et à la sécurité de ces canalisations ;Equipements sous pression ;Surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets ; _+ Secteurs d'information sur les sols : organisation des consultations prévues aux articles R. 125-44 et R. 125-47 du code de l'environnement :+ Récépissés de transport, négoce, courtage de déchets dangereux et non dangereux enapplication des articles R. 541-51 et R. 541-56 du code de l'environnement.
* = © + @ @
¢) Exercice des pouvoirs de police administrative pour les installations classées pour laprotection de l'environnement, la gestion des déchets, les équipements sous pression, lescanalisations et les ouvrages hydrauliques« Contradictoires concernant les suites proposées pour les suites d'exploitation illégale et/oud'exploitation présentant des non-conformités dont notamment l'article L. 171-7, L. 171-8 et L.541-3 du code de l'environnement ;+ Demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctionsadministratives prises en vertu de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en vertu de laréglementation s'appliquant aux ICPE, équipements sous pression, canalisations et ouvrageshydrauliques ;d) Energie et qualité de l'aire Production, transport et distribution du gaz ainsi que production et transport de l'électricité ;e Utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer lescontrôles et constatations s'y rapportant ;Contrôle des émissions de gaz à effet de serre :+ Délivrance des certificats d'économie d'énergie.
It. Transports :+ réception à titre isolé de véhicules, identification et établissement d'attestations de vérificationdes données techniques au titre du code de la route ;+ __ contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhicules de catégorie L ;° gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance,suspension, retrait, annulation, recours gracieux) ;° dérogations à la limitation d'activité selon les dispositions du Il de l'article R. 323-15 ducode de la route;o décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositionsde 14 de l'arrêté du 27juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTéi. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr4/7
Préfecture du Jura - 39-2026-02-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile BRENNE - Directrice régionale par
intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale.
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o désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trainsroutiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015susvisé ;. autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage ;° délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention.
Ill. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :a) Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l'environnement etaux barrages concédés au titre du code de l'énergie :e décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir les hypothèses desétudes de dangers (Ill de l'article R. 214-117 du code de l'environnement) ;e décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels (lll del'article R. 214-119 du code de l'environnement) ;+ autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositif d'auscultation (articleR. 214-124 du code de l'environnement) ;e décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d'un événement intéressant la sûretéhydraulique (EISH) (article R. 214-125 du code de l'environnement) ;e décision de fournir des pièces complémentaires pour les travaux substantiels effectués sur lesbarrages de classe B et C (Il! de l'article R. 214-119 du code de l'environnement) ;b) Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :+ autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations (article R. 521-38 du code del'énergie).IV. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :a) Protection des espèces de faune et de flore sauvages+ mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et floresauvages menacées d'extinction régit par les dispositions des règlements (CE) n° 338-97 etn°939/97 ainsi que l'arrêté ministériel du 30juin 1998.+ détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,« détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés,e transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexesdu règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pourl'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement,+ mise en œuvre de la réglementation relative aux espèces protégées, définie au L411-1, L471-2 etL411-2-1 du Code de l'environnement, en application de l'arrêté du 19 février 2007, en dehorsdes décisions relatives aux autorisations environnementales :e décisions relatives au transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d'espècesanimales protégées,+ décisions relatives à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnellede spécimens d'espèces animales protégées,e décisions relatives à la destruction, l'aitération ou la dégradation de sites de reproduction oud'aires de repos d'animaux, d'espèces animales protégées,+ décisions relatives à la destruction, la coupe, l'arrachage, la cueillette, l'enlèvement de tout oupartie des spécimens sauvages d'espèces végétales protégées,« décisions relatives à l'utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimens d'animaux ou devégétaux d'espèces protégées,+ décisions relatives à la destruction d'animaux appartenant aux espèces protégées et pouvantcauser des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée,conformément à l'article R427-5 du Code de l'environnement.Préfecture du jura8 rue de ia préfecture - CS 60648- 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr5/7
Préfecture du Jura - 39-2026-02-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile BRENNE - Directrice régionale par
intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale.
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b) Inventaires, études et travauxAutorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétés privées situéessur le territoire du département de le Jura.Ces autorisations pourront être accordées aux personnels de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à ceux des entreprisesauxquelles ledit service aura délégué ses droits pour intervenir ou mener des études. À cet effet, ilspourront y installer des bornes, des balises, des repères ou des signaux, y exécuter ces ouvragestemporaires et autres travaux rendus indispensables pour la réalisation de la mission pour laquelle ilsauront été autorisés.Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et par la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dansles propriétés privées devront être intégralement reprises dans ces décisions. Ces dernières ferontl'objet d'arrêtés préfectoraux qui seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture duJura.Article 2 : La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale(acquisitions, cessions, prises à bail et renouvellement) ni ceux relatifs aux opérations de recrutementdes personnels statutaires.Sont en outre exceptées de la présente délégation :* les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-a-vis des collectivitéslocales ;* les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services dela préfecture; |* les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, au président duconseil général et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale(EPCI).
Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialementcompétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article 44 Ill du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004susvisé, Mme Cécile BRENNE peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés sous sonautorité pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées au présent arrêté. Cette subdélégationprendra la forme d'une décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura, dont copie me sera adressée.
Article 4: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sontabrogées.
Préfecture du jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 03 84 86 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr6/7
Préfecture du Jura - 39-2026-02-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile BRENNE - Directrice régionale par
intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale.
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Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Jura et la directrice régionale par intérim del'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 0 4 FEV. 2026 Le préfet,
e-EdouardOLLIEXPierr
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frWwww.jura gouv.fr 7/7
Préfecture du Jura - 39-2026-02-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile BRENNE - Directrice régionale par
intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale.
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