EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-235
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-08-07-00003 - délégation-PCE (aout 2025) (2 pages) Page 3
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DDFIP de l'Eure
27-2025-08-07-00003
délégation-PCE (aout 2025)
DDFIP de l'Eure - 27-2025-08-07-00003 - délégation-PCE (aout 2025) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU POLE DE CONTRÔLES ET D'EXPERTISES D'ÉVREUX
Le responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise d'Évreux
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257A et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 6 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, à l'exclusion
des opérations de contrôle fiscal externe, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des Finances publiques de
l'Eure
Cité administrative
Bd Georges Chauvin
CS 50012
27020 Evreux Cedex
Téléphone : 02 32 24 87 00
Mél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr

DDFIP de l'Eure - 27-2025-08-07-00003 - délégation-PCE (aout 2025) 4
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Eure.
A Évreux, le 07/08/2025
Le responsable du Pôle de Contrôles et Expertises d'Évreux
Guillaume INIZAN
Inspecteur Principal des Finances Publiques
Nom et prénom des agents Grade
ABDALLAH Wassimat Inspectrice des Finances Publiques
BENOIST Michaël Contrôleur des Finances Publiques
BOUCHET Emmanuelle Inspectrice des Finances Publiques
BRYL Olivier Inspecteur des Finances Publiques
CHEVALLIER Emilie Inspectrice des Finances Publiques
CREMOU Christophe Inspecteur des Finances Publiques
GROUT Karine Inspectrice des Finances Publiques
LERAT Sébastien Inspecteur des Finances Publiques
TEDESCHI Daria Inspectrice des Finances Publiques
MABIRE Véronique Contrôleuse principale des Finances Publiques
SOW Fatimata Inspectrice des Finances Publiques
TIRSANE Ryma Inspectrice des Finances Publiques
Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
15 000 € 7 500 €
10 000 € 7 500 €
15 000 € 7 500 €
15 000 € 7 500 €
15 000 € 7 500 €
15 000 € 7 500 €
15 000 € 7 500 €
15 000 € 7 500 €
15 000 € 7 500 €
10 000 € 7 500 €
15 000 € 7 500 €
15 000 € 7 500 €
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