NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-018
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
Direction interdépartementale de la police nationale /
2024-12-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion
déconcentrée (6 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-01-14-00004 - Arrêté temporaire T25-007N portant réglementation de la
circulation sur l'A23 dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 9
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-01-06-00012 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission
de sécurité incendie de l'arrondissement de Douai (5 pages) Page 13
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2025-01-15-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
monsieur Vincent LAGOGUEY,
préfet délégué pour la défense et la
sécurité,
secrétaire général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale
et ordonnancement secondaire) (12 pages) Page 18
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PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE _
ET DE SECURITE
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE
DE LA POLICE NATIONALE
DU NORD
Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion déconcentrée.
Thierry COURTECUISSE, inspecteur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativé aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 :
Vu. la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; |
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès
des préfets de zone de défense :
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 susvisé :
Vu le décret n° 2002- 916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du'29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et
à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police et certaines dispositions-du code de la santé publique :

Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du
12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de la comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant délégation de signature en matière de gestion
déconcentrée des budgets des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2024 nommant monsieur Thierry COURTECUISSE, inspecteur général
des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Lille
(59) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Thierry
COURTECUISSE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale du Nord en matiére de gestion déconcentrée des budgets
des services de la police nationale ;:
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après en matière de gestion
déconcentrée pour les actes d'engagement juridique et de liquidation relatifs aux dépenses du
programme 176 « police nationale de la mission sécurité » :
~ Monsieur Christophe CORDIER, Commissaire. Divisionnaire, directeur: interdépartemental
adjoint de la police nationale du Nord, sans aucune restriction de montant ou de nature de
dépenses en période d'intérim du directeur interdépartemental de la police nationale du Nord.
- Madame Stéphanie GENEVOIS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service
départemental chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses de fonctionnement d'un
montant inférieur à 10 000 € TTC, à l'exception des dépenses de frais de représentation, des
dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement
sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou. de marchés à procédure
simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.
- Madame Emmanuelle SIX, attachée principale d'administration de l'État, chef adjointe du
service départemental chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses de fonctionnement
d'un montant inférieur à 10 000 € TTC, à l'exception des dépenses de frais de représentation,
des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placés

marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.
ARTICLE 2 - Une délégation est accordée aux fonctionnaires désignés ci-après afin de permettre lacertification du service fait dans l'application informatique financière de l'État, chorus formulairequelqu'en soit le montant :
'Monsieur Christophe ROHART, secrétaire administratif, chef de la section du budget du service
départemental chargé du soutien opérationnel:
Monsieur Florent CIESIELSKI, secrétaire administratif, gestionnaire budget de la section dubudget du service départemental chargé du soutien opérationnel: :
Madame Karima BOUMANSOUR, secrétaire administrative, gestionnaire budget de la section dubudget du service départemental chargé du soutien opérationnel; ~
Madame Véronique OVLAQUE, secrétaire administrative, gestionnaire budget de la section dubudget du service départemental chargé du soutien opérationnel; :
Madame Isabelle PHILIPPE, secrétaire administrative, gestionnaire budget de la section dubudget du service départemental chargé du soutien opérationnel;
Madame Elodie FROMONT, adjointe administrative, gestionnaire budget de la section du budgetdu service départemental chargé du soutien opérationnel;
Madame Julie PORTEBOIS, adjointe administrative, gestionnaire budget de la section du budgetdu service départemental chargé du soutien opérationnel;
ARTICLE 3 - Une délégation est accordée aux fonctionnaires désignés ci-après afin de permettrel'ordonnancement des frais de missions générés sur CHORUS-DT :
Madame Véronique QUAREZ, secrétaire administrative, cheffe de la cellule CHORUS DT duservice départemental chargé du soutien opérationnel;
Madame Marion MILHI, adjointe administrative, adjointe à la cheffe de la cellule CHORUS DT duservice départemental chargé du soutien opérationnel :
Madame Davina LECLERC, contractuelle, gestionnaire au sein de la cellule CHORUS DT dusérvice départemental chargé du soutien départemental ;
Madame Perrine LECLERC, contractuelle, gestionnaire au sein de la cellule CHORUS DT duservice départemental chargé du soutien départemental
Monsieur Christophe ROHART, secrétaire administratif, chef de la section du budget du servicedépartemental chargé du soutien départemental ;
Monsieur Florent CIESIELSKI, secrétaire administratif, gestionnaire budget de la section dubudget du service départemental chargé du soutien départemental;
Madame Karima BOUMANSOUR, secrétaire administrative, gestionnaire budget de la section dubudget du service départemental chargé du soutien départemental;
Madame Véronique OVLAQUE, secrétaire administrative, gestionnaire budget de la section dubudget du service départemental Chargé du soutien départemental;
Madame Isabelle PHILIPPE, secrétaire administrative, gestionnaire budget de la section dubudget du service départemental dé soutien opérationnel:
Madame Elodie FROMONT, adjointe administrative, gestionnaire budget de la section du budgetdu service départemental chargé du soutien départemental;
Madame Julie PORTEBOIS, adjointe administrative, gestionnaire budget de la section du budgetdu service départemental chargé du soutien départemental;
ARTICLE 4 - Le délégataire s'assurera que les actes pris dans le cadre de cette délégation sontconformes aux règles définies par le décret n° 2006-975 du 1° août 2006, portant code des marchéspublics.

directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à
procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.
Madame Karine VARLET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la logistique
et de l'immobilier au sein du service départemental chargé du soutien opérationnel, pour les
dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 5 000 € TTC, à l'exception des dépenses
de frais de représentation, des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de
service placés directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou
de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.
Monsieur Gregory CORNEE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances au
sein du service départemental chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses de
fonctionnement d'un montant inférieur à 5 000 € TTC, à l'exception des dépenses de frais de
représentation, des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service
placés directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou de
marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.
Madame Nathalie DESBIENDRAS, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des
ressources humaines et de l'accompagnement au sein du service départemental chargé du
soutien opérationnel, pour les dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 5 000 €
TTC, à l'exception des dépenses de frais de représentation, des dépenses de frais de
déplacement ou d'équipément des chefs de service placés directement sous mon autorité, des
souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la
maintenance des bâtiments.
Madame Soraya DELATTE, secrétaire administrative, cheffe de la section de l'immobilier au sein
du service départemental chargé du soutien . opérationnel, pour les dépenses de
fonctionnement d'un montant inférieur à 1 500 € TTC, à l'exception des dépenses de frais de
représentation, des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service
placés directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou de
marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.
Madame Nadia BOUATROUS, secrétaire administrative, cheffe de la section de la logistique
opérationnelle au sein du service départemental chargé du soutien opérationnel, pour les
dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 1 500 € TTC, à l'exception des dépenses
de frais de représentation, des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de
service placés directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou
de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.
Monsieur Christophe ROHART, secrétaire administratif, chef de la section du budget au sein du
service départemental chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses de fonctionnement
d'un montant inférieur à 1 500 € TTC, à l'exception des dépenses de frais de représentation, des
dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement
sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure
simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.
Madame Aurélie VANDENWILDENBERG, secrétaire administrative, cheffe de la section des
ressources humaines, au sein du service départemental chargé du soutien opérationnel, pour les
dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 1 500 € TTC, à l'exception des dépenses
de frais de représentation, des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de
service placés directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou
de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments. -
Madame Sylvie VANOVERTVELDT, secrétaire administrative, cheffe de la section des affaires
médicales et sociales, du suivi des blessés et des victimes au sein du service départemental
chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à
1 500 € TTC, à l'exception des dépenses de frais de représentation, des dépenses de frais de
déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité, des
souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la
maintenance des bâtiments.
Madame Emmanuelle DELHAIE, secrétaire administrative, cheffe de la section des marchés
publics au sein du service départemental chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses de
fonctionnement d'un montant inférieur à 1 500 € TTC, à l'exception des dépenses de frais de
représentation, des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service
placés directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou de

ARTICLE 5 - L'arrêté au 3 mai 2024 portant délégation de signature en matière de gestion déconcentrée
est abrogé.
ARTICLE 6 - La cheffe du service départemental chargé du soutien opérationnel et son adjointe, sont
chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés,
au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du. département du Nord, et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur interdé :la police ng See Gf Ne
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Frédéric
JACQUES
frederic.jacques Signature numérique de
Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Date : 2025.01.14
11:56:20 +01'00'
EE = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Prévention des Risques
Arrété modificatif portant sur la composition et le fonctionnement de la commission
d'arrondissement de Douai pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article R 123-38 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1995 modifié portant création et composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 instituant dans chaque arrondissement une commission pour la
sécurité contre les risques d'incendie et ses modificatifs ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la
police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2017 portant sur la composition et le fonctionnement de la
commission d'arrondissement de Douai pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Clément MERIC,
sous-préfet, directeur de cabinet ;
Sur proposition du sous-préfet de Douai :

ARRETE
Article 1 : « sans changement »
La commission d'arrondissement est chargée, en application du code de la construction et de
l'habitation et de celui de l'urbanisme :
- d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des
établissements, que l'exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance
d'un permis de construire ;
- de procéder aux visites de réception prévues à l'article R 123-45, desdits établissements et de
donner un avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu par l'article L 460-2 du Code
de l'Urbanisme et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements :
- de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire à des contrôles
périodiques ou inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.
Article 2 : « sans changement »
Les avis donnés par les commissions de sécurité ne lient pas l'autorité investie du pouvoir de police,
sauf dans deux cas particuliers :
- avis émis préalablement à la délivrance d'un permis de construire,
- dérogation au règlement de sécurité.
Article 3 : « sans changement »
La commission d'arrondissement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de Douai n'a
pas compétence pour les établissements de 1°° catégorie ainsi que pour les demandes de dérogation.
Article 4 : « sans changement »
La commission d'arrondissement de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Lors du
dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L 421-1 du Code de l'Urbanisme ou de
l'autorisation de travaux prévue à l'article R 123-23 du Code de la Construction et de l'Habitation, le
maitre d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du
chapitre 1° du titre du Livre 1° du Code de la Construction et de l'Habitation, notamment celles
relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En
l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier .
Elle pourra ne rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 1, que lorsque les contrôles
techniques obligatoires, selon les lois et règlements en vigueur auront été effectués et que les
conclusions de ceux-ci leur auront été communiquées.
Article 5 : « modifié »
La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet.
En cas d'empéchement de ce dernier, la présidence est assurée par ordre de préséance par
+ Le secrétaire général adjoint, chef du bureau de la prévention et de la protection des
populations,
*__ L'adjoint au chef du bureau de la prévention et de la protection des populations,
* Lagent en charge des établissements recevant du public et des débits de boissons au sein du
bureau de la prévention et de la protection des populations,
* Le secrétaire général de la sous-préfecture de Douai.

La commission d'arrondissement de sécurité, reunie en séance pléniére, est composée des membres
suivants :
e Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :
- Le directeur départemental d'incendie et de secours ou son représentant ayant la qualité de
sapeur pompier titulaire de l'unité de valeur PRV2 ;
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- Tout autre représentant des services de l'Etat, membre de la Commission Consultative de
Sécurité et d'Accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers
inscrits à l'ordre du jour.
+ Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui,
- Le commandant de la compagnie de gendarmerie de Douai ou le chef de la circonscription de
sécurité publique de Douai Agglomération selon leur compétence territoriale ou leur
représentant pour les visites auxquelles ils ont participé et pour les études de dossiers
relatives à un E.R.P dont le type rend leur participation obligatoire comme prévu à l'article 7 ;
© Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
Toute personne désignée par le préfet, en raison de sa compétence.
Article 6 : « sans changement »
Un groupe de visite est constitué afin de faciliter le fonctionnement de la commission d'arrondissement
de Douai.
Ce groupe de visite comprend pour les établissements recevant du public de 4"® et 5ème catégorie :
* Le directeur départemental d'incendie et de secours ou son représentant ayant la qualité de
sapeur pompier titulaire de l'unité de valeur PRV2 ;
* Le commandant de la compagnie de gendarmerie de Douai ou le chef de la circonscription de
sécurité publique de Douai Agglomération selon leur compétence territoriale ou leur
représentant, pour les établissements suivants :
- Les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) ;
- Les établissements pénitentiaires ; |
- Les centres de rétention administrative ;
- Les établissements faisant l'objet de visites inopinées (sans que soit pris en compte
la catégorie ou le type d'établissement recevant du public);
- Les établissements ayant en leur sein deux types de classement dont l'un des deux
requiert obligatoirement la participation des services de la police et de la gendarmerie
nationales ;
- Sur initiative, sous réserve qu'il en ait fait la demande auprès du secrétariat de la
commission de sécurité compétente dans un délai de 7 jours francs avant la visite
programmée.
- et lorsque sa présence a été sollicitée, directement par le service départemental
d'incendie et de secours, les services préfectoraux , le secrétariat de la commission ou
Sur demande motivée du maire formulée auprès de la commission de sécurité et que
cette demande n'a pas fait l'objet d'un avis motivé défavorable dans un délai de 7 jours
francs avant la date de visite programmée,
* Le maire de la commune ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui.
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission
d'arrondissement de sécurité ne peut valablement procéder à la visite.

En vue de l'ouverture et/ou de la réception de travaux pour les établissements recevant du public de
2ème et 3°Me catégorie , ce groupe de visité comprend, en plus des membres susvisés:
* Un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer, sauf dans le cadre
des visites périodiques
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission
d'arrondissement de sécurité de Douai, ne peut valablement procéder à la visite.
Article 7 : « sans changement »
Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées
non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Atticle_8: « sans changement »
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation
doit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaque réunion.
Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est
de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de
celle-ci.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même
objet.
Article 9 : « sans changement »
La présence du président est obligatoire. En cas de l'absence de l'un des membres avec voix
délibérative, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.
Article 10: « sans changement »
La saisine par le maire de la commission d'arrondissement de sécurité en vue de l'ouverture d'un
établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture
prévue
Article 11: « sans changement »
Le matre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,
conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, est
tenu d'assister aux visites de sécurité. ll est entendu à la demande de la commission ou sur sa
demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 12 : « sans changement »
La commission d'arrondissement de sécurité pourra se réunir en formation conjointe avec la
commission d'arrondissement d'accessibilité de Douai créée par arrêté préfectoral pour les dossiers
nécessitant de recueillir les avis en accessibilité et en sécurité. Il s'agit des études sur plan et des
visites de réception.
Article 13: « sans changement »
La commission se prononce a la majorité des voix des membres présents ou représentés ayant voix
délibérative. Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écrits
motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 14: « sans changement »
Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 123-35 du code
de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de
prescriptions.
Le sapeur pompier, titulaire de l'unité de valeur PRV2, rapporteur du dossier, présente à la
commission le rapport technique et propose un avis. Le rapport technique doit mentionner l'objet du
rapport (étude ou visite), la description de l'établissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les
4

contrôles techniques obligatoires, le détail des prescriptions à réaliser et le cas échéant l'analyse durisque.
Article 15: « sans changement »
Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8 jourssuivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.
Article 16: « sans changement »
Le secrétariat de la commission d'arrondissement de Douai est assuré par le bureau de la protectiondes populations et des affaires générales.
Article-17: ~ « sans changement »
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis àl'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission.
Article 18 : «sans changement »
Conformément à l'article R123-49 du Code de la Construction et de l'Habitation, les avis de lacommission d'arrondissement de sécurité sont notifies aux exploitants, par le Maire, soit par voieadministrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 19 : « sans changement »
Le Maire autorise l'ouverture, la poursuite de l'exploitation ou ordonne la fermeture par arrêté prisaprès avis de la commission. Cet arrêté est notifié à l'exploitant soit par voie administrative, soit parlettre recommandée avec accusé de réception. Une copie de cet arrêté est transmise en parallèle ausous-préfet d'arrondissement.
Article 20 : « sans changement»
Le président de la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale présente un rapportd'activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
Article 21
L'arrêté préfectoral du 15 novembre 2017 portant sur la composition et le fonctionnement de lacommission d'arrondissement de Douai pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public est abrogé.
Article 22 :
Le directeur de cabinet et le sous-préfet de Douai sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille le 6 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le sous- préfet, directeur de cabinet,
Clément MERIC

PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE |
ET DE SECURITE
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY,
préfet délégué pour la défense et la sécurité,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
_______________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
1

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 modifié portant adaptation de la valeur en euro de certains
montants exprimés en francs ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 07 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l'État devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire
et les administrations civiles aux Préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2022 portant maintien en détachement de madame
Voahangy JIMENEZ, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, en qualité de chargée de mission auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité du
SGAMI Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
2
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant organisation du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense Nord, de la région Hauts de France et du département du Nord ;
Vu la décision ministérielle n° 018385 GEND/DPMGN/DPO du 31 mars 2023 affectant le colonel
Christian AIMARD au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord, en qualité de secrétaire général adjoint ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la délégation de gestion entre le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et
le préfet de région Nord-Pas-de-Calais, préfet du département du Nord pour le programme 161
« sécurité civile » ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
A R R Ê T E
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Article 1 er – En cas d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord pour :
1 - les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord ;
2 - les arrêtés, décisions et actes relatifs à l'attribution des moyens en force mobile au sein de
la zone de défense et de sécurité Nord.
POLICE GÉNÉRALE
Article 2 – En cas d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est
donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord, pour les actes concernant la coordination de la coopération policière transfrontalière
européenne avec :
•la Belgique telle que découlant de l'accord d'Ypres signé le 16 mars 1995 et de la loi
n° 2004-148 du 16 février 2004 ;
•la Grande-Bretagne telle que découlant des instructions en date du 14 avril 1998 du
ministre de l'intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 ;
•les Pays-Bas en application de l'accord bilatéral de coopération signé le 20 avril 1998 et des
instructions en date du 02 octobre 1998 du directeur général de la police nationale ;
•la participation au « Channel Intelligence Conference ».
Article 3 – En cas d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord , pour les
actes du département du Nord relatifs d'une part, à la police des cercles et des casinos et d'autre part,
à la gestion des demandes de consultation de dossiers individuels des services de renseignement.
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
A/ Délégation générale
Article 4 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, et secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de
la zone de défense et de sécurité Nord, pour :
1 - Tous actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs :
1.1 - au recrutement et à l'approbation des candidatures, à la gestion administrative et
financière des personnels relevant du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Nord (inclus les personnels de la police nationale, personnels
civils de la gendarmerie nationale et les personnels des préfectures de la zone Nord), du
service de la protection civile, des ouvriers du ministère de l'Intérieur, dans le cadre des
décrets susvisés portant déconcentration, au recrutement et à la signature des contrats
des apprentis en fonction dans les services du SGAMI - Nord et dans les services de
police dans la zone de défense et de sécurité Nord ainsi que l'ordonnancement des
dépenses pour les services relevant de la compétence du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
1.2 - à la gestion des agents et des moyens des services de police , les rapports de saisine
des conseils de discipline concernant les fonctionnaires du corps d'encadrement et
d'application affectés dans le département du Nord ;
1.3 - au recrutement, à la gestion administrative et financière, au pouvoir disciplinaire et
au licenciement des agents contractuels affectés dans les services de police de la zone
de défense et de sécurité Nord ;
1.4 - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police
nationale et des matériels de la direction des systèmes d'information et de
communication ;
1.5 - aux actes de location ou d'acquisition passés par la direction de l'immobilier de
l'État pour les besoins des services de la police natio nale ;
1.6 - à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires visées au décret
n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 ;
1.7 - à la validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder
aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
2 - Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs à :
2.1 - la gestion administrative et financière du patrimoine immobilier, l'ordonnancement
des dépenses pour les services relevant de la direction générale de la police nationale
(DGPN), de la direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et
immobilières (DEPAFI) et de la direction des systèmes d'information et de
communication (DSIC) ;
2.2 - la passation et l'exécution des marchés publics et accord-cadres et de leurs
avenants ;
2.3 - l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état
d'immeubles ;
2.4 - l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que
les matériels de transmissions et de l'informatique quelle qu'en soit la valeur.
4
Article 5 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord , sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
•engager juridiquement la dépense des opérations présentant un caractère justifié d'urgence,
réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de
fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris) ;
•engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article 6 – En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Bertrand GAUME , préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord et de
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, les délégations de
signature qui lui sont conférées par les articles 2 et 3 du présent arrêté, seront exercées par monsieur
Clément MERIC, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense
et la sécurité, la délégation qui lui est conférée à l'article 4 sera exercée comme suit :
6.1 - pour les affaires ressortissant de l'article 4, par monsieur Christian AIMARD, colonel de la
gendarmerie nationale, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord.
6.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur simultanés Vincent LAGOGUEY et de
monsieur Christian AIMARD :
6.2.1 - pour les affaires ressortissant de l'article 4 § 1.1 à 1.3, par monsieur Nicolas
DHELLEMMES, directeur des ressources humaines du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES, délégation de
signature est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, directrice adjointe des
ressources humaines au SGAMI Nord.
6.2.2 - pour les affaires relevant de l'article 4 § 1.4 à 1.5 et 2.1 à 2.4, à l'exception des marchés
et accord-cadres sous-procédure formalisée :
- par madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe des affaires générales et des finances au
SGAMI Nord.
- ou par madame Florence VANDENBERGHE, directrice de l'immobilier du SGAMI Nord ;
en cas d'absence ou d'empêchement de madame Florence VANDENBERGHE, délégation de
signature est donnée à monsieur Hugo HANNESSE, directeur adjoint de l'immobilier au
SGAMI Nord.
- ou par monsieur Michael MAUVEZIN, directeur de l'équipement et de la logistique ;
en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN, délégation de
signature est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, directrice adjointe de l'équipement
et de la logistique du SGAMI Nord et cheffe du bureau de la coordination et des ressources.
- ou par monsieur Didier DUPONT, directeur des systèmes d'information et de
communication du SGAMI Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Didier DUPONT, directeur des systèmes
d'information et de communication, délégation de signature est donnée à monsieur Thierry
THOMINE, directeur adjoint des systèmes d'information et de communication.
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B/ Ordonnancement secondaire
Article 7 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord , en tant que responsable de budget opérationnel de programme zonal, à
l'effet de recevoir les crédits des programmes suivants :
- Mission sécurité :
- Programme 176 : police nationale
•répartir les crédits vers les unités opérationnelles ;
•procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
- Mission administration générale et territoriale de l'État :
- Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ;
•répartir les crédits vers les unités opérationnelles ;
•procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
Article 8 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord :
- en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire
de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- Sécurité :
•Programme 176 : Police nationale
•Programme 152 : Gendarmerie nationale
- Administration générale et territoriale de l'État :
•Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
- Sécurité civile :
•Programme 161 : Sécurité civile
- Immigration, asile et intégration :
•Programme 303 : Immigration et asile
- Écologie :
•Programme 362 : « Plan de relance »
•Programme 348 : « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
- en tant que responsable de centre de services partagés, pour procéder à l'engagement, au
mandatement et au paiement des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie
situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines :
•Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
- Gestion des dépenses liées au « protocole justice-intérieur » du 6 janvier 2011 :
•Programme 166 : Justice judiciaire
- Gestion des dépenses liées à l' ANFSI (agence du numérique des forces de sécurité intérieure)
•Programme 354 : Administration territoriale de l'État
- Gestion des dépenses liées au programme 363 : compétitivité
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Article 9 – La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge de signer
tous les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signature des marchés
d'investissement immobilier classés en catégorie I et II, relatifs aux immeubles de la police nationale du
département du Nord et de la gendarmerie nationale pour la zone de défense Nord et des marchés
relatifs aux opérations ayant fait l'objet d'une autorisation de programme affectée, situées dans l'aire
de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la
zone de défense et de sécurité Nord.
Article 10 – Conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique , monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord, rend exécutoires les titres de perception qu'il émet.
Article 11 – Monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ,
est autorisé à lever la déchéance quadriennale qui s'appliquerait aux agents du SGAMI, après avis du
comptable assignataire et en deçà d'un seuil de 7 600 €, conformément au décret n° 98-81 du 11 février
1998 susvisé.
Article 12 – Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire prévus à l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord.
Article 13 – En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, la délégation qui lui est conférée par les articles 8 et 9 du
présent arrêté sera exercée par :
monsieur Christian AIMARD, s ecrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord en ce qui concerne les affaires ressortissant aux attributions
de son poste, à l'exclusion de toute correspondance adressée aux élus.
Monsieur Christian AIMARD est également autorisé à signer tous les actes et correspondances portant
sur la situation individuelle des agents gérés par le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur (SGAMI), les conventions et baux conclus pour la location d'immeubles à usage
des services de police et leur renouvellement.
Article 14 – Délégation est donnée à madame Voahangy JIMENEZ, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, en
qualité de chargée de mission auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité, en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions pour signer les certificats de pièces, les notes de
service internes, les correspondances courantes.
Madame Voahangy JIMENEZ est également autorisée à signer tous actes et correspondances portant
sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
A partir du 17 février 2025, en cas d'absence ou d'empêchement de madame Voahangy JIMENEZ, la
délégation de signature prévue au présent article est donnée à madame Blandine BODECHON,
attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'audit et du contrôle.
7
Article 15 – Délégation est donnée à monsieur Nicolas DHELLEMMES, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines du SGAMI de la zone de défense et de
sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions pour signer les certificats de
pièces, les notes de service internes, les correspondances courantes.
Monsieur Nicolas DHELLEMMES est également autorisé à signer tous actes et correspondances portant
sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions.
Dans le cadre de la présidence des commissions de réforme, monsieur Nicolas DHELLEMMES, est
autorisé à signer tous les procès-verbaux à l'issue de l'expertise.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES, délégation de signature
prévue au présent article est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer tremplin, en qualité d'adjointe au directeur des
ressources humaines au SGAMI Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame
Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les ressources humaines comprenant la gestion des
fins de carrière et la gestion intégrée des policiers adjoints de la zone Nord, la délégation de signature
prévue au deuxième alinéa d u présent article est donnée à madame Stéphanie NACKAERTS, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des ressources humaines et à madame Morgane
LEGRAS, attachée d'administration de l'État, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame
Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne le recrutement, la formation et la réserve
opérationnelle, la délégation de signature prévue à cet article est donnée à madame Fiona SAUNEUF,
attachée d'administration d'État, cheffe du bureau du recrutement et de la formation, à madame
Dorothée VANHOUTTE, attachée d'administration d'État, à monsieur Gaël HAMICHE, attaché
d'administration d' État, à madame Coralie CUVILLEZ, cheffe de la section réserve opérationnelle, à
madame Josceline GEORGES, adjointe à la cheffe de la section réserve opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame
Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les rémunérations et la gestion du dispositif de
l'avantage spécifique d'ancienneté, la délégation de signature prévue à cet article est donnée à
madame Imen MASROUHI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
rémunérations et à monsieur David FRANCOIS, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe
du bureau des rémunérations ; pour ce qui concerne la pré-liquidation de la paye des réservistes, à
madame Fiona SAUNEUF, attachée d'administration de l'état, cheffe du bureau du recrutement et de
la formation, à madame Dorothée VANHOUTTE et monsieur Gaël HAMICHE, ses adjoints, à madame
Coralie CUVILLEZ, cheffe de la section réserve opérationnelle et à madame Josceline GEORGES,
adjointe à la cheffe de la section réserve opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur David FRANÇOIS, la délégation qui lui est consentie
sera exercée, dans le domaine exclusif de la pré-liquidation de la paye, pour la signature et la
transmission des documents de liaison (pièces justificatives, décomptes et bordereaux de transmission,
bandes de gestion, chaînes d'avance…) à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-
France et du département du Nord, par :
•madame Katia MORTELETTE, secrétaire administrative de classe normale ;
•monsieur Esteban COLIN, secrétaire administratif de classe normale ;
•madame Joséphine CATANIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
•monsieur Maxime THERY, secrétaire administratif de classe normale ;
•madame Gwendoline PETIAU, secrétaire administrative de classe normale.
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Article 16 – Délégation est donnée à monsieur Nicolas DHELLEMMES, directeur des ressources
humaines et, en son absence ou en cas d'empêchement, à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER son
adjointe, pour signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les affaires médico-sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, délégation est donnée à
monsieur Damien FARDEL, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des affaires médico-
sociales et, en son absence ou en cas d'empêchement, à madame Isabelle FIEVET, son adjointe,
attachée d'administration de l'État pour signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les
affaires médico-sociales.
Article 17 – Délégation de signature est donnée, dans la limite des instructions qu'elle recevra, à
madame Aude PLOUVIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité
d'adjointe au directeur de l'administration générale et des finances de la zone de défense et de
sécurité Nord, pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en
ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions, les notes de service interne ainsi que les
correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue
au précédent alinéa est donnée, s'agissant des attributions dévolues au bureau des budgets (hors
exécution financière) prévue au premier alinéa du présent article, à monsieur Yves LECLERCQ, attaché
principal d'administration de l'État, chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Aude PLOUVIER et de monsieur Yves
LECLERCQ, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à
madame Elodie LAMPS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.
En matière d'exécution financière et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame
Aude PLOUVIER et de monsieur Yves LECLERCQ, délégation de signature est donnée pour procéder,
dans l'application informatique financière de l'État et dans la limite de leurs attributions, à la création
des demandes d'achat et aux engagements juridiques, aux certifications de services faits, à la validation
des services faits présumés, à la création, la modification et la suppression de tiers fournisseurs et de
RIB sur Chorus, à madame Elodie LAMPS, adjointe au chef du bureau des budgets et cheffe de section,
madame Caroline LEBRUN, cheffe de section, et mesdames Pauline JOLY et Coralie HUTIN,
gestionnaires budgétaires.
Délégation de signature est donnée, en qualité de valideurs budgétaire des états de frais de
déplacement des personnels du SGAMI et de valideurs des ROP , aux agents du bureau des budgets ci-
dessous pour l'ordonnancement des dépenses dans l'applicatif chorus déplacement temporaire :
•madame Elodie LAMPS, adjointe au chef de bureau et cheffe de section,
•mesdames Christine BUSEYNE et Nathalie HIEN, gestionnaires, adjointes administratives
principales 1ère classe.
S'agissant des marchés publics et en cas d'absence ou d'empêchement de madame Aude PLOUVIER, la
délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à monsieur Jérôme
VAN HEUVERSUYN, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Aude PLOUVIER et de monsieur Jérôme
VAN HEUVERSUYN, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à
madame Séverine HAGNERE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef de
bureau.
S'agissant des affaires juridiques et en cas d'absence ou d'empêchement de madame Aude PLOUVIER,
la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à monsieur Mathieu
DEKINDT, attaché d'administration de l'État, chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Aude PLOUVIER et de monsieur Mathieu
DEKINDT, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée, à madame
Hayaitte NACI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
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S'agissant du centre de services partagés Chorus, en cas d'absence ou d'empêchement de madame
Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à
madame Amélie MILLEQUAND, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau.
Vincent LAGOGUEY définit par arrêté pris au nom du préfet, la liste des agents membres du centre de
services partagés dans la limite des attributions fixées par ce dernier, aux fins de réalisation des actes
nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes qui émanent des services prescripteurs de la
zone Nord.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, devront être
adressées à la préfecture du Nord pour publication au recueil des actes administratifs.
Article 18 – Délégation est donnée à mada me Florence VANDENBERGHE, ingénieure en chef hors
classe territorial, directrice de l'immobilier du SGAMI, cheffe des services techniques du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses
attributions, pour signer l es pièces de la comptabilité-matière, les actes d'engagement juridique des
dépenses liées à l'immobilier, les notes de service internes, les conventions et baux conclus pour la
location d'immeubles à usage des services de police et leur renouvellement ainsi que les
correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Florence VANDENBERGHE, la délégation de
signature prévue au présent article est donnée à monsieur Hugo HANNESSE, ingénieur principal des
services techniques, adjoint à la directrice de l'immobilier au SGAMI Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Florence VANDENBERGHE et de
monsieur Hugo HANNESSE, la délégation de signature prévue au présent article est donnée, pour les
affaires courantes dans la limite de leurs attributions, à madame Jennifer PHILIPPE, adjointe au chef du
bureau des affaires générales, à monsieur Francesco MUGNAI, chef du bureau des études, à madame
Ingrid DESAILLY, cheffe du bureau travaux, et à madame Hélène WEBSTER, cheffe du bureau du
patrimoine.
Dans le cadre de l'exécution financière des affaires immobilières, délégation est donnée à madame
Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des affaires
générales, cheffe de la section comptabilité des investissements immobiliers, pour signer les actes
émanant de la section comptabilité des investissements immobiliers et relatifs aux programmes pour
lesquels le SGAMI Nord / la direction de l'immobilier est en charge.
Dans le cadre de l'exécution financière des affaires immobilières, délégation est donnée à madame
Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des affaires
générales,cheffe de la section comptabilité des investissements immobiliers, pour signer les actes
émanant de la section comptabilité des investissements immobiliers et relatifs aux programmes pour
lesquels le SGAMI Nord / direction de l'immobilier est en charge.
Délégation lui est également donnée aux fins de certification des services faits et création de tiers
fournisseurs sur Chorus.
Article 19 – délégation est donnée à monsieur Michael MAUVEZIN, commandant de la gendarmerie
nationale, directeur de l'équipement et de la logistique en ce qui concerne les affaires relevant des
attributions du directeur de l'équipement et de la logistique, pour signer les pièces de la comptabilité-
matière, les actes d'engagement juridique des dépenses de matériel, les notes de service internes, ainsi
que les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN, la délégation de signature
prévue au présent article est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, attachée d'administration de
l'État, adjointe au directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI, cheffe du bureau de la
coordination et des ressources , en qualité d'adjointe au directeur de l'administration générale et des
finances au SGAMI Nord.
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En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne-
Sophie AZEMA, la délégation de signature prévue au présent article est donnée dans la limite de ses
attributions à monsieur Samuel DESFOURNEAUX, attaché principal d'administration de l'État, en
qualité de chef du bureau logistique, armement et soutien technique.
Pour ce qui concerne la maintenance des moyens logistiques, en cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN, de madame Anne-Sophie AZEMA et de monsieur Samuel
DESFOURNEAUX, délégation de signature est donnée à monsieur Bruno ETIENNE, attaché
d'administration de l'État , adjoint au chef du bureau logistique, armement et soutien technique.
Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobiles, en cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne-Sophie AZEMA , la délégation de
signature est donnée à monsieur Alexandre FLAMENT, ingénieur principal, chef du bureau zonal de la
maintenance des moyens mobiles.
Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobiles, en cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN, de madame Anne-Sophie AZEMA et de monsieur
Alexandre FLAMENT, la délégation de signature est donnée à monsieur Cyrille BROCART, ingénieur des
services techniques, adjoint au chef du bureau zonal de la maintenance des moyens mobiles.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne-
Sophie AZEMA, dans le cadre de l'exécution financière des affaires concernant la direction de
l'équipement et de la logistique, la délégation de signature est donnée dans l'application informatique
financière de l'État, et quel que soit le montant, aux fins de certification de services faits, validation de
services faits présumés, création, modification et suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus,
et de signature des actes émanant du pôle finances et relatifs aux programmes pour lesquels le SGAMI
– Nord à madame Nabila MEZIANI, cheffe du pôle de soutien des forces et, en son absence ou en cas
d'empêchement, à madame Marylise MENU, adjointe à la cheffe du pôle de soutien des forces.
Article 20 – Délégation de signature est donnée à monsieur Didier DUPONT, ingénieur SIC hors-classe
des systèmes d'information et de communication, directeur des systèmes d'information et de
communication du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, en ce qui
concerne les affaires relevant de ses attributions, pour signer les pièces de comptabilité-matière, les
actes d'engagement juridiques des dépenses de matériel des systèmes d'information ou de
communication, les notes de services internes et les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Didier DUPONT, la délégation de signature prévue
au présent article est donnée à monsieur Thierry THOMINE, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication, directeur adjoint des systèmes d'information et de
communication.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de messieurs Didier DUPONT et Thierry THOMINE et
dans le cadre de l'exécution financière des affaires concernant la direction des systèmes d'information
et de communication, la délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière
de l'État, quel que soit le montant et dans la limite de leurs attributions, aux fins de certification de
services faits, validation de services faits présumés, création, modification et suppression de tiers
fournisseurs et de RIB sur Chorus, aux agents désignés ci-dessous :
•madame Marie-Charlotte PERCHE, cheffe de la section moyens ;
•madame Sandrine LORMIER, adjointe à la section des moyens ;
•monsieur Laurent DEBUCHY, chef de la section Sécurité et Sûreté ;
•monsieur Cédric GRENON, chef du département des systèmes d'information et soutien
informatique ;
•monsieur Christophe DELAIN, chef du département des réseaux mobiles ;
•monsieur Thierry DE PREESTER, adjoint au département des réseaux mobiles ;
•monsieur Olivier OURDOUILLIE, chef du département des réseaux fixes ;
•monsieur Nicolas MANTEL, chef du département du pilotage et de la coordination ;
•monsieur Abdelfatah BOUTAHAR, adjoint au département du pilotage et de la coordination.
Article 21 – Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2024-11-29-0006 du 29 novembre 2024
publié au recueil des actes administratifs n°2024-384 le 29 novembre 2024 .
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Article 22 – Un spécimen de la signature des sub-délégataires précités sera adressé pour accréditation
au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, directeur départemental du
Nord, comptable assignataire.
Article 23 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-
France, directeur départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 15/01/2025
signé
Bertrand GAUME
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