HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2024-06-001
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2024-05-24-00004 - AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE
CORSE
ARRÊTÉ N°287/2024 Portant désignation d□un inspecteur au titre
de l□article L.1435-7 du Code de la santé publique
(2 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé Corse / DSQ
2B-2024-06-05-00002 - AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE
CORSE
ARRÊTÉ N°288/2024 Portant désignation d□un inspecteur au titre
de l□article L.1435-7 du Code de la santé publique
(2 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-05-22-00009 - Arrêté N°2B-2024-05-22-
en date du 22 mai
2024
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin du GAEC
ALBERTINI ( N° SIRET 34368642400015 ) devant être abattu sur ordre de
l□administration (4 pages) Page 10
2B-2024-04-29-00021 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant
autorisation à l'abattoir temporaire BARAZZOLI Paule à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux pendant la période de l□Aïd Al
Adha 2024 (3 pages) Page 15
2B-2024-04-30-00012 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant
autorisation à l'abattoir temporaire HADOUCH Nasser à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux pendant la période de l□Aïd Al
Adha 2024 (3 pages) Page 19
2B-2024-04-29-00022 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant
autorisation à l'abattoir temporaire LUCCHETTI Jean-Marie à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux pendant la période de l□Aïd Al
Adha 2024 (3 pages) Page 23
2B-2024-04-29-00023 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant
autorisation à l'abattoir temporaire OZAYO
à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux pendant la période de l□Aïd Al Adha 2024 (3
pages) Page 27
2B-2024-05-22-00008 - Arrêté portant levée de déclaration d□infection de
tuberculose bovine de l□exploitation de l□EARL LENZA AL PIANE, SIRET
84981368800017 (3 pages) Page 31
2B-2024-05-14-00005 - Arrêté portant levée de déclaration d□infection de
tuberculose bovine de l□exploitation du GAEC VITTULO, SIRET
51223625800012 (3 pages) Page 35
2B-2024-05-27-00007 - Arrêté portant levée de la surveillance d□une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M.
GARCIA Joffrey,
N° SIRET 52474450500024 (3 pages) Page 39
2
2B-2024-05-14-00006 - Arrêté portant levée de la surveillance d□une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr
SIMONPIERI Anthony - EDE N° 20059009, N° SIRET : 82755667100010 (3
pages) Page 43
2B-2024-05-16-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr BALDOVINI Gilles - EDE N°20347100,
N° SIRET :
41774582500014 (4 pages) Page 47
2B-2024-05-17-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr JUILLARD Joseph - EDE N°20298005,
N° SIRET :
89501711900010 (4 pages) Page 52
2B-2024-05-21-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr ORSONI Antoine - EDE N°20250001,
N° SIRET :
41001893100015 (4 pages) Page 57
2B-2024-05-16-00012 - Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine :
exploitation du GAEC SEMPRE VIVU - EDE N°20350009,
N° SIRET :
47764114600014 (4 pages) Page 62
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-06-06-00003 - prescription d□organisation de battues
administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les
chasseurs locaux et de tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de
louveterie sur l□exploitation de Mr ORSINI Joseph Marie - GAEC U Rustinu
sur les communes de Castellu di Rustinu et Bisinchi. (4 pages) Page 67
3
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-05-24-00004
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CORSE
ARRÊTÉ N°287/2024 Portant désignation d□un
inspecteur au titre de l□article L.1435-7 du Code
de la santé publique
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-05-24-00004 - AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CORSE
ARRÊTÉ N°287/2024 Portant désignation d□un inspecteur au titre de l□article L.1435-7 du Code de la santé publique
- 2B-2024-06-001 - 06/06/20244
REPUBLIQUE W
FRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santé ,
Liberté Corse |
Égalité D, A
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CORSE
ARRÊTÉ N°287/2024
Portant désignation d'un inspecteur au titre de l'article L.1435-7 du Code de la santé publique
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse,
Vu les articles L.1431-1 et L.1431-2 du Code de la santé publique, relatifs aux missions et compétences des
Agences Régionales de Santé ;
Vu les articles L.1421-1, L.1421-2, L.1421-2-1 et L.1421-3 du Code de la santé publique portant définition du
contrôle de l'application des dispositions du Code de la santé publique et des autres dispositions législatives
et réglementaires relatives à la santé publique ;
Vu l'article L.1435-7 du Code de la santé publique autorisant le directeur général de l'Agence régionale de
santé à désigner parmi les personnels de l'Agence des inspecteurs pour remplir les missions de contrôle
mentionnées ci-dessus ;
Vu les articles R.1435-10 à R.1435-15 du Code de la santé publique déterminant les conditions de désignation |
des inspecteurs et contrôleurs mentionnés à l'article L.1435-7 du même Code ;
Vu les articles L.313-13 et L.313-13-1 du Code de l'action sociale et des familles portant définition du contrôle
des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil relevant du régime
de l'autorisation administrative de création et de fonctionnement ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment en 'son article R.313-34 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale
de l'agence régionale de santé de Corse ; " '
Vu l'arrété du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des Agences régionales de
santé ;
Considérant que Madame Marie Josée CRISTOFARI a satisfait régulièrement à l'obligation de formation
prévue à l'article R.1435-15 du Code de la santé publique, ainsi que l'établit l'attestation de fin de formation
délivrée par le Directeur de I'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique en date du 04 juillet 2012;
Considérant dès lors que Madame Marie Josée CRISTOFARI satisfait aux conditions de désignation en
qualité l'inspecteur de l''Agence Régionale de Santé, prévues aux articles R.1435-12 et R.1435-13 du Code
de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er
Madame Marie Josée CRISTOFARI, agent de l'Agence Régionale de Santé de Corse, est désignée comme
inspecteur de l'Agence Régionale de Santé de Corse ayant la qualité d'attachée d'administration pour exercer
les missions de contrôle prévues aux articles L.1421-1 et L.6116-1 du Code de la santé publique et L.313-13
du Code de l'action sociale et des familles. '
Article 2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-05-24-00004 - AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CORSE
ARRÊTÉ N°287/2024 Portant désignation d□un inspecteur au titre de l□article L.1435-7 du Code de la santé publique
- 2B-2024-06-001 - 06/06/20245
Article 3
Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de la région Corse.
Article 4
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai légal de deux mois à compter de sa notification à la personne
bénéficiaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
- soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse :
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9
- soit d'un recours d'un recours hiérarchique auprés du Ministre en charge de la santé
- soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le tribunal compétent par voie postale
à l'adresse : Tribunal Administratif de Bastia, Villa Montépiano, 20407 Bastia ou par voie électronique via
l''application Télérecours : www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de
deux mois apres la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Préfecture de Corse-du-
Sud et de la Préfecture de Haute-Corse et sera notifié à l'intéressée.
Article 6 : La Directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrété.
Fait à AJACCIO le 24 MAI 2024
La directrice générale de I'Agence
Régionale de santé de Corse
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-05-24-00004 - AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CORSE
ARRÊTÉ N°287/2024 Portant désignation d□un inspecteur au titre de l□article L.1435-7 du Code de la santé publique
- 2B-2024-06-001 - 06/06/20246
Agence Régionale de Santé Corse
DSQ
2B-2024-06-05-00002
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CORSE
ARRÊTÉ N°288/2024 Portant désignation d□un
inspecteur au titre de l□article L.1435-7 du Code
de la santé publique
Agence Régionale de Santé Corse - DSQ - 2B-2024-06-05-00002 - AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CORSE
ARRÊTÉ N°288/2024 Portant désignation d□un inspecteur au titre de l□article L.1435-7 du Code de la santé publique
- 2B-2024-06-001 - 06/06/20247
REPUBLIQUE |
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CORSE
ARRÊTÉ N°288/2024
Portant désignation d'un inspecteur au titre de l'article L.1435-7 du Code de la santé publique
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse,
Vu les articles L.1431-1 et L.1431-2 du Code de la santé publique, relatifs aux missions et compétences des
Agences Régionales de Santé ;
Vu les articles L.1421-1, L.1421-2, L.1421-2-1 et L.1421-3 du Code de la santé publique portant définition du
contrôle de l'application des dispositions du Code de la santé publique et des autres dispositions législatives
et réglementaires relatives à la santé publique ;
Vu l'article L.1435-7 du Code de la santé publique autorisant le directeur général de l'Agence régionale de |
santé à désigner parmi les personnels de l'Agence des inspecteurs pour remplir les missions de contrôle |
mentionnées ci-dessus ;
Vu les articles R.1435-10 à R.1435-15 du Code de la santé publique déterminant les conditions de désignation
des inspecteurs et contrôleurs mentionnés à l'article L.1435-7 du même Code ;
Vu les articles L.313-13 et L.313-13-1 du Code de l'action sociale et des familles portant définition du contrôle
des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil relevant du régime
de l'autorisation administrative de création et de fonctionnement ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment en son article R.313-34 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale
de I'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrété du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des Agences régionales de
santé ; - T E
Considérant que Madame Iman MECHAALIA a satisfait régulièrement à l'obligation de formation prévue à
l'article R.1435-15 du Code de la santé publique, ainsi que l'établit l'attestation de fin de formation délivrée par
le Directeur de I'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique en date du 03 décembre 2021;
Considérant dès lors que Madame Iman MECHAALIA satisfait aux conditions de désignation en qualité |
l'inspecteur de l'Agence Régionale de Santé, prévues aux articles R.1435-12 et R.1435-13 du Code de la |
santé publique ;
ARRETE
Article 1er
Madame Iman MECHAALIA, agent de l'Agence Régionale de Santé de Corse, est désignée comme inspecteur
de l'Agence Régionale de Santé de Corse ayant le statut de cadre de niveau 6, sous convention UCANSS |
pour exercer les missions de contrôle prévues aux articles L.1421-1 et L 6116-1 du Code de la santé publique |
et L.313-13 du Code de l'action sociale et des familles. !
Article 2
Agence Régionale de Santé Corse - DSQ - 2B-2024-06-05-00002 - AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CORSE
ARRÊTÉ N°288/2024 Portant désignation d□un inspecteur au titre de l□article L.1435-7 du Code de la santé publique
- 2B-2024-06-001 - 06/06/20248
Article 3
Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de la région Corse.
Article 4
Le présent arrêté pourra faire I'objet, dans le délai légal de deux mois à compter de sa notification à la personne
bénéficiaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
- soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse :
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9
- soit d'un recours d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la santé
- soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le tribunal compétent par voie postale
à l'adresse : Tribunal Administratif de Bastia , Villa Montépiano, 20407 Bastia ou par voie électronique via
I'application Télérecours : www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de
deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Préfecture de Corse-du-
Sud et de la Préfecture de Haute-Corse et sera notifié à l'intéressée.
Article 6 :
La Directrice générale adjointe est chargée de I'exécution du présent arrêté.
Faita AJACCIO le Q5 jii' 207
La directrice générale de l'Agence
Régionale de santé de Corse
La Directrice Géagrale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DSQ - 2B-2024-06-05-00002 - AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CORSE
ARRÊTÉ N°288/2024 Portant désignation d□un inspecteur au titre de l□article L.1435-7 du Code de la santé publique
- 2B-2024-06-001 - 06/06/20249
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-05-22-00009
Arrêté N°2B-2024-05-22-
en date du 22 mai 2024
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel
bovin du GAEC ALBERTINI ( N° SIRET
34368642400015 ) devant être abattu sur ordre
de l□administration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-22-00009 - Arrêté
N°2B-2024-05-22-
en date du 22 mai 2024
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin du GAEC ALBERTINI ( N° SIRET 34368642400015 ) devant être abattu sur ordre
de l□administration - 2B-2024-06-001 - 06/06/202410
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-05-22-
en date du 22 mai 2024
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin
du GAEC ALBERTINI ( N° SIRET 34368642400015 ) devant être abattu sur ordre de
l'administration
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 4Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-22-00009 - Arrêté
N°2B-2024-05-22-
en date du 22 mai 2024
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin du GAEC ALBERTINI ( N° SIRET 34368642400015 ) devant être abattu sur ordre
de l□administration - 2B-2024-06-001 - 06/06/202411
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-01-03-00009 du 3 janvier 2024 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC ALBERTINI – EDE 20224001, sise à 20233 PIETRACORBARA ;
Considérant le rapport d'estimation réalisé par la DDETSPP de la Haute-Corse selon la grille validée en
CROPSAV du 02 mai 2017 et au comité de pilotage du 06 juin 2017 ;
Considérant que l'éleveur a été en mesure de présenter ses observations et qu'elles ont été intégrées à
l'estimation dressée par les experts ;
Considérant les différents éléments permettant la détermination de la valeur marchande objective
(VMO) de chaque animal abatt u dans le cadre du protocole susmentionné, ain si que l'estimation des
frais supplémentaires de repeuplement ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Définition de la valeur marchande objective (VMO) des animaux et du déficit momentané
de production suite à I'abattage des animaux
Le montant de l'indemnisation de la valeur marchande objective théorique et du déficit momentané de
production qui serait imputable à l'abattage des animaux du cheptel bovin de l'exploitation du GAEC
ALBERTINI est de 11 779,76 euros (onze mille sept cent soixante-dix-neuf euros et soixante-seize
centimes).
Seuls seront indemnisés les animaux présents dans l'inventaire BDNI, en possession des marques
d'identification réglementaires ainsi que d'un bolus.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-22-00009 - Arrêté
N°2B-2024-05-22-
en date du 22 mai 2024
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin du GAEC ALBERTINI ( N° SIRET 34368642400015 ) devant être abattu sur ordre
de l□administration - 2B-2024-06-001 - 06/06/202412
Article 2 : Indemnisation de la valeur marchande objective des animaux et du déficit momentané de
production suite à I'abattage des animaux
La somme définie à l'article 1 est versée déduction faite du montant de la valeur en boucherie des
animaux abattus et sur la base des justificatifs fournis par l'éleveur.
Les frais d'abattage des animaux abattus sur ordre de l'administration sont également inclus dans le
montant de l'indemnisation.
Article 3 : Indemnisation des frais directement liés au renouvellement du cheptel
En plus de l'indemnisation énoncée à l'article 2, l'État versera à l'éleveur une indemnisation des frais
directement liés au renouvellement du cheptel :
1) Frais sanitaires d'introduction : participation aux frais sanitaires liés à l'introduction, dans la limite de
8 bovins présents à la date de l' APDI (03/01/2024) ;
2) Frais d'approche et de transport : participation de 75 € par animal réintroduit dans la limite de
8 bovins présents à la date de l' APDI (03/01/2024) ;
3) Besoins supplémentaires en repeuplement : un montant de 1 654,46 € (correspondant à 15 % VMO)
par femelle réintroduite et dans la limite de 6 femelles de plus de 24 mois présentes à la date de
l'expertise.
Ces indemnisations seront versées pour chaque animal qui sera réellement réintroduit dans un délai de
1 an à partir de la date de Levée de l' Arrêté Préfectoral de déclaration d'Infection, sur présentation des
factures d'achat des animaux de renouvellement et des factures d'interventions vétérinaires et
d'analyses de laboratoire, et dans la limite des effectifs définis pour chaque point.
Dans ces conditions, les frais directement liés au renouvellement du cheptel ainsi définis, seront
indemnisés à hauteur de 10 526,76 euros (dix mille cinq cent vingt-six euros et soixante-seize centimes)
au maximum.
Article 4 : Définition de la valeur de remplacement des animaux
La valeur de remplacement des animaux correspond à la valeur marchande objective, y compris les
pertes de production, à laquelle s'ajoutent les frais liés au remplacement des bovins abattus.
Le montant de l'estimation maximale, en cas d'abattage et de remplacement de tous les bovins du
cheptel de l'exploitation du GAEC ALBERTINI, est fixé à 22 306,52 euros (vingt-deux mille trois cent six
euros et cinquante-deux centimes).
Article 5 : Frais de désinfection des locaux et du matériel d'élevage
L'Etat participe à concurrence de 75 % du coût de la désinfection effectuée par une entreprise habilitée.
L'indemnisation de ces frais sera versée sur la base des frais réels engagés, directement réglés à
l'entreprise effectuant les opérations de désinfection, sur présentation de la facture.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-22-00009 - Arrêté
N°2B-2024-05-22-
en date du 22 mai 2024
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin du GAEC ALBERTINI ( N° SIRET 34368642400015 ) devant être abattu sur ordre
de l□administration - 2B-2024-06-001 - 06/06/202413
Article 6 : Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de Bastia. Le délai de
recours est de deux mois pour le demandeur, à compter du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional des Finances Publiques et
la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC
ALBERTINI.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-22-00009 - Arrêté
N°2B-2024-05-22-
en date du 22 mai 2024
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin du GAEC ALBERTINI ( N° SIRET 34368642400015 ) devant être abattu sur ordre
de l□administration - 2B-2024-06-001 - 06/06/202414
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-29-00021
Arrêté portant agrément temporaire et délivrant
autorisation à l'abattoir temporaire BARAZZOLI
Paule à déroger à l'obligation d'étourdissement
des animaux pendant la période de l□Aïd Al
Adha 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-29-00021 - Arrêté
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire BARAZZOLI Paule à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux pendant la période de l□Aïd Al Adha 2024 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202415
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l' Aliment aon
Arrêté N°2B-2024-04-29-
en date du 29 avril 2024
portant agrément temporaire et délivrant autorisao n à l'aba oir temporaire BARAZZOLI Paule
à déroger à l'obligaon d'étourdissement des animau x pendant la période
de l' Aïd Al Adha 2024
Le Préfet de la Haute-Corse
Vule règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Con seil du 28/01/2002 établissant les
principes généraux et les prescripons de la législaon ali mentaire, instuant l'autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant les procédures rela ves à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vule règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Con seil du 29 avril 2004 relaf à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vule règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Con seil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimen taires d'origine animale ;
Vule règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanit aires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non desnés à la consom maon humaine ;
Vule règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 200 9 sur la protecon des animaux au
moment de leur mise à mort ;
Vule règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conse il du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres acvités officielles servant à assurer le respect de la législaon
alimentaire et de la législaon relave aux aliments pour an imaux ainsi que des règles relaves à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et a ux produits phytopharmaceuques,
modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE)
n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE)
2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les direcves du
Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements
du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les direcves du Conseil
89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/C E, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la
décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les c ontrôles officiels) ;
Vule Code Rural et de la Pêche Marime et notamment les arcles L . 233-2, R. 214-63 à R. 214-81 et
R. 231-4 à R. 231-13 ;
1 de 3Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-29-00021 - Arrêté
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire BARAZZOLI Paule à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux pendant la période de l□Aïd Al Adha 2024 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202416
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvo irs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'u n téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Mi chel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vul'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relaf aux règles s anitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en co ntenant ;
Vul'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relaf aux condio ns d'autorisaon des établissements
d'abaDage à déroger à l'obligaon d'étourdissement des animaux ;
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 a oût 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départemen tale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembr e 2023 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-RE BIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon d es Populaons de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vula demande d'agrément temporaire et de dérogaon à l'obliga on d'étourdissement des animaux,
présentées le 22 avril 2024 par Mme BARAZZOLI Paule pour l'ou verture d'un abaDoir temporaire à
l'occasion de la fête de l' Aïd Al Adha 2024 ;
Considérant que l'ensemble des pièces menonnées à l'appendice 1 de l'an nexe V de l'arrêté
du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demande ur afin d'obtenir l'agrément sanitaire
temporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces menonnées à l'arcle 1 de l'arrêt é du 28 décembre 2011
susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l' autorisaon de déroger à l'obligaon
d'étourdissement des animaux ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Trav ail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse :
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-29-00021 - Arrêté
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire BARAZZOLI Paule à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux pendant la période de l□Aïd Al Adha 2024 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202417
ARRÊTE
Arcle 1er :
L'abaDoir temporaire BARAZZOLI Paule, à l'adresse Peri Ton du, Caporalino, 20236 OMESSA, est agréé
sous le N°FR 2B.193.002.
Arcle 2 :
Cet agrément est valable pour la durée de fonconne ment de cet abaDoir durant la fête de l'Aïd Al Adha
2024, pour une durée de 3 jours à compter du premie r jour officiel de l'Aïd Al Adha.
Arcle 3 :
L'autorisaon de déroger à la praque de l'étourdissement e st accordée à l'abaDoir temporaire
BARAZZOLI Paule, conformément à l'arcle R.214-70 d u Code Rural et de la Pêche Marime.
Arcle 4 :
L'autorisaon de déroger à la praque de l'étourdissement e st valable pour la durée du fonconnement
de cet abaDoir durant la fête de l'Aïd Al Adha 2024, pour une du rée de 3 jours à compter du premier
jour officiel de l'Aïd Al Adha.
Arcle 5 :
En cas de manquement aux condions d'aDribuon ou de foncon nement ainsi qu'en cas d'abaDage en
dehors des jours précités aux arcles 2 et 4 du présent arrêté ou en l'absence des services d'inspecon
vétérinaires, l'agrément et l'autorisaon d'abaDage rituel seront immédiatement suspendus.
Arcle 6 :
Le présent arrêté est suscepble de recours auprès du Tribun al administraf, dans un délai de 2 mois à
compter de sa noficaon pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publicaon
pour les ers.
Arcle 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haut e-Corse et la Mairie de la commune
d'OMESSA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cuon du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Hau te-Corse et transmis à Mme BARAZZOLI
Paule.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-29-00021 - Arrêté
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire BARAZZOLI Paule à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux pendant la période de l□Aïd Al Adha 2024 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202418
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-30-00012
Arrêté portant agrément temporaire et délivrant
autorisation à l'abattoir temporaire HADOUCH
Nasser à déroger à l'obligation d'étourdissement
des animaux pendant la période de l□Aïd Al
Adha 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-30-00012 - Arrêté
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire HADOUCH Nasser à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux pendant la période de l□Aïd Al Adha 2024 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202419
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l' Aliment aon
Arrêté N°2B-2024-04-30-
en date du 30 avril 2024
portant agrément temporaire et délivrant autorisao n à l'aba oir temporaire HADOUCH Nasser
à déroger à l'obligaon d'étourdissement des animau x pendant la période de l' Aïd Al Adha 2024
Le Préfet de la Haute-Corse
Vule règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Con seil du 28/01/2002 établissant les
principes généraux et les prescripons de la législaon ali mentaire, instuant l'autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant les procédures rela ves à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vule règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Con seil du 29 avril 2004 relaf à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vule règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Con seil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimen taires d'origine animale ;
Vule règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanit aires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non desnés à la consom maon humaine ;
Vule règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 200 9 sur la protecon des animaux au
moment de leur mise à mort ;
Vule règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conse il du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres acvités officielles servant à assurer le respect de la législaon
alimentaire et de la législaon relave aux aliments pour an imaux ainsi que des règles relaves à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et a ux produits phytopharmaceuques,
modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE)
n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE)
2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les direcves du
Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements
du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les direcves du Conseil
89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/C E, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la
décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les c ontrôles officiels) ;
Vule Code Rural et de la Pêche Marime et notamment les arcles L . 233-2, R. 214-63 à R. 214-81 et R.
231-4 à R. 231-13 ;
1 de 3Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-30-00012 - Arrêté
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire HADOUCH Nasser à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux pendant la période de l□Aïd Al Adha 2024 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202420
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvo irs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'u n téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Mi chel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vul'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relaf aux règles s anitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en co ntenant ;
Vul'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relaf aux condio ns d'autorisaon des établissements
d'abaDage à déroger à l'obligaon d'étourdissement des animaux ;
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 a oût 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départemen tale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembr e 2023 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-RE BIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon d es Populaons de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vula demande d'agrément temporaire et de dérogaon à l'obliga on d'étourdissement des animaux,
présentées le 22 avril 2024 par M. HADOUCH Nasser pour l'ouve rture d'un abaDoir temporaire à
l'occasion de la fête de l' Aïd Al Adha 2024 ;
Considérant que l'ensemble des pièces menonnées à l'appendice 1 de l'an nexe V de l'arrêté
du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demande ur afin d'obtenir l'agrément sanitaire
temporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces menonnées à l'arcle 1 de l'arrêt é du 28 décembre 2011
susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l' autorisaon de déroger à l'obligaon
d'étourdissement des animaux ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Trav ail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse :
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-30-00012 - Arrêté
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire HADOUCH Nasser à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux pendant la période de l□Aïd Al Adha 2024 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202421
ARRÊTE
Arcle 1er :
L'abaDoir temporaire HADOUCH Nasser, 20215 Vescovat o, est agréé sous le N° FR 2B.193.003.
Arcle 2 :
Cet agrément est valable pour la durée de fonconne ment de cet abaDoir durant la fête de l'Aïd Al Adha
2024, pour une durée de 3 jours à compter du premie r jour officiel de l'Aïd Al Adha.
Arcle 3 :
L'autorisaon de déroger à la praque de l'étourdissement e st accordée à l'abaDoir temporaire
HADOUCH Nasser, conformément à l'arcle R.214-70 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Arcle 4 :
L'autorisaon de déroger à la praque de l'étourdissement e st valable pour la durée du fonconnement
de cet abaDoir durant la fête de l'Aïd Al Adha 2024, pour une du rée de 3 jours à compter du premier
jour officiel de l'Aïd Al Adha.
Arcle 5 :
En cas de manquement aux condions d'aDribuon ou de foncon nement ainsi qu'en cas d'abaDage en
dehors des jours précités aux arcles 2 et 4 du présent arrêté ou en l'absence des services d'inspecon
vétérinaires, l'agrément et l'autorisaon d'abaDage rituel seront immédiatement suspendus.
Arcle 6 :
Le présent arrêté est suscepble de recours auprès du Tribun al administraf, dans un délai de 2 mois à
compter de sa noficaon pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publicaon
pour les ers.
Arcle 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute -Corse et la Mairie de la commune de
VESCOVATO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écuon du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à M. HADOUCH Nasser.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-30-00012 - Arrêté
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire HADOUCH Nasser à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux pendant la période de l□Aïd Al Adha 2024 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202422
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-29-00022
Arrêté portant agrément temporaire et délivrant
autorisation à l'abattoir temporaire LUCCHETTI
Jean-Marie à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux pendant la
période de l□Aïd Al Adha 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-29-00022 - Arrêté
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire LUCCHETTI Jean-Marie à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux pendant la période de l□Aïd Al Adha 2024 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202423
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l' Aliment aon
Arrêté N°2B-2024-04-29-
en date du 29 avril 2024
portant agrément temporaire et délivrant autorisao n à l'aba oir temporaire LUCCHETTI Jean-Marie
à déroger à l'obligaon d'étourdissement des animau x pendant la période de l' Aïd Al Adha 2024
Le Préfet de la Haute-Corse
Vule règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Con seil du 28/01/2002 établissant les
principes généraux et les prescripons de la législaon ali mentaire, instuant l'autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant les procédures rela ves à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vule règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Con seil du 29 avril 2004 relaf à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vule règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Con seil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimen taires d'origine animale ;
Vule règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanit aires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non desnés à la consom maon humaine ;
Vule règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 200 9 sur la protecon des animaux au
moment de leur mise à mort ;
Vule règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conse il du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres acvités officielles servant à assurer le respect de la législaon
alimentaire et de la législaon relave aux aliments pour an imaux ainsi que des règles relaves à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et a ux produits phytopharmaceuques,
modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE)
n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE)
2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les direcves du
Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements
du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les direcves du Conseil
89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/C E, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la
décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les c ontrôles officiels) ;
Vule Code Rural et de la Pêche Marime et notamment les arcles L . 233-2, R. 214-63 à R. 214-81 et
R. 231-4 à R. 231-13 ;
1 de 3Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-29-00022 - Arrêté
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire LUCCHETTI Jean-Marie à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux pendant la période de l□Aïd Al Adha 2024 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202424
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvo irs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'u n téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Mi chel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vul'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relaf aux règles s anitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en co ntenant ;
Vul'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relaf aux condio ns d'autorisaon des établissements
d'abaDage à déroger à l'obligaon d'étourdissement des animaux ;
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 a oût 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départemen tale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembr e 2023 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-RE BIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon d es Populaons de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vula demande d'agrément temporaire et de dérogaon à l'obliga on d'étourdissement des animaux,
présentées le 29 avril 2024 par M. LUCCHETTI Jean-Marie pour l'ouverture d'un abaDoir temporaire à
l'occasion de la fête de l' Aïd Al Adha 2024 ;
Considérant que l'ensemble des pièces menonnées à l'appendice 1 de l'an nexe V de l'arrêté
du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demande ur afin d'obtenir l'agrément sanitaire
temporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces menonnées à l'arcle 1 de l'arrêt é du 28 décembre 2011
susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l' autorisaon de déroger à l'obligaon
d'étourdissement des animaux ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Trav ail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse :
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-29-00022 - Arrêté
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire LUCCHETTI Jean-Marie à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux pendant la période de l□Aïd Al Adha 2024 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202425
ARRÊTE
Arcle 1er :
L'abaDoir temporaire LUCCHETTI Jean-Marie, à l'adresse Ca sa di U Fiorida, U Lupinellu, Rte de Calvi,
20214 Calenzana, est agréé sous le N° FR 2B.193.005 .
Arcle 2 :
Cet agrément est valable pour la durée de fonconne ment de cet abaDoir durant la fête de l'Aïd Al Adha
2024, pour une durée de 3 jours à compter du premie r jour officiel de l'Aïd Al Adha.
Arcle 3 :
L'autorisaon de déroger à la praque de l'étourdissement e st accordée à l'abaDoir temporaire
LUCCHETTI Jean-Marie, conformément à l'arcle R.214 -70 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Arcle 4 :
L'autorisaon de déroger à la praque de l'étourdissement e st valable pour la durée du fonconnement
de cet abaDoir durant la fête de l'Aïd Al Adha 2024, pour une du rée de 3 jours à compter du premier
jour officiel de l'Aïd Al Adha.
Arcle 5 :
En cas de manquement aux condions d'aDribuon ou de foncon nement ainsi qu'en cas d'abaDage en
dehors des jours précités aux arcles 2 et 4 du présent arrêté ou en l'absence des services d'inspecon
vétérinaires, l'agrément et l'autorisaon d'abaDage rituel seront immédiatement suspendus.
Arcle 6 :
Le présent arrêté est suscepble de recours auprès du Tribun al administraf, dans un délai de 2 mois à
compter de sa noficaon pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publicaon
pour les ers.
Arcle 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Calvi, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute -Corse et la Mairie de la commune de
CALENZANA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écuon du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Hau te-Corse et transmis à M. LUCCHETTI Jean-
Marie.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-29-00022 - Arrêté
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire LUCCHETTI Jean-Marie à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux pendant la période de l□Aïd Al Adha 2024 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202426
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-29-00023
Arrêté portant agrément temporaire et délivrant
autorisation à l'abattoir temporaire OZAYO
à déroger à l'obligation d'étourdissement des
animaux pendant la période de l□Aïd Al Adha
2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-29-00023 - Arrêté
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire OZAYO
à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux pendant la période de l□Aïd Al Adha 2024 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202427
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l' Aliment aon
Arrêté N°2B-2024-04-29-
en date du 29 avril 2024
portant agrément temporaire et délivrant autorisao n à l'aba oir temporaire OZAYO
à déroger à l'obligaon d'étourdissement des animau x pendant la période de l' Aïd Al Adha 2024
Le Préfet de la Haute-Corse
Vule règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Con seil du 28/01/2002 établissant les
principes généraux et les prescripons de la législaon ali mentaire, instuant l'autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant les procédures rela ves à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vule règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Con seil du 29 avril 2004 relaf à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vule règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Con seil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimen taires d'origine animale ;
Vule règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanit aires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non desnés à la consom maon humaine ;
Vule règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 200 9 sur la protecon des animaux au
moment de leur mise à mort ;
Vule règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conse il du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres acvités officielles servant à assurer le respect de la législaon
alimentaire et de la législaon relave aux aliments pour an imaux ainsi que des règles relaves à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et a ux produits phytopharmaceuques,
modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE)
n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE)
2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les direcves du
Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements
du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les direcves du Conseil
89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/C E, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la
décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les c ontrôles officiels) ;
Vule Code Rural et de la Pêche Marime et notamment les arcles L . 233-2, R. 214-63 à R. 214-81 et
R. 231-4 à R. 231-13 ;
1 de 3Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-29-00023 - Arrêté
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire OZAYO
à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux pendant la période de l□Aïd Al Adha 2024 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202428
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvo irs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'u n téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Mi chel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vul'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relaf aux règles s anitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en co ntenant ;
Vul'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relaf aux condio ns d'autorisaon des établissements
d'abaDage à déroger à l'obligaon d'étourdissement des animaux ;
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 a oût 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départemen tale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembr e 2023 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-RE BIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon d es Populaons de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vula demande d'agrément temporaire et de dérogaon à l'obliga on d'étourdissement des animaux,
présentées le 22 avril 2024 par M. Ozayo Majid pour l'ouvertu re d'un abaDoir temporaire à l'occasion de
la fête de l' Aïd Al Adha 2024 ;
Considérant que l'ensemble des pièces menonnées à l'appendice 1 de l'an nexe V de l'arrêté
du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demande ur afin d'obtenir l'agrément sanitaire
temporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces menonnées à l'arcle 1 de l'arrêt é du 28 décembre 2011
susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l' autorisaon de déroger à l'obligaon
d'étourdissement des animaux ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Trav ail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse :
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-29-00023 - Arrêté
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire OZAYO
à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux pendant la période de l□Aïd Al Adha 2024 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202429
ARRÊTE
Arcle 1er :
L'abaDoir temporaire de MM. OZAYO Majid et Khalid, 20215 Ves covato, est agréé sous le
N° FR 2B.193.004.
Arcle 2 :
Cet agrément est valable pour la durée de fonconne ment de cet abaDoir durant la fête de l'Aïd Al Adha
2024, pour une durée de 3 jours à compter du premie r jour officiel de l'Aïd Al Adha.
Arcle 3 :
L'autorisaon de déroger à la praque de l'étourdissement e st accordée à l'abaDoir temporaire OZAYO,
conformément à l'arcle R.214-70 du Code Rural et d e la Pêche Marime.
Arcle 4 :
L'autorisaon de déroger à la praque de l'étourdissement e st valable pour la durée du fonconnement
de cet abaDoir durant la fête de l'Aïd Al Adha 2024, pour une du rée de 3 jours à compter du premier
jour officiel de l'Aïd Al Adha.
Arcle 5 :
En cas de manquement aux condions d'aDribuon ou de foncon nement ainsi qu'en cas d'abaDage en
dehors des jours précités aux arcles 2 et 4 du présent arrêté ou en l'absence des services d'inspecon
vétérinaires, l'agrément et l'autorisaon d'abaDage rituel seront immédiatement suspendus.
Arcle 6 :
Le présent arrêté est suscepble de recours auprès du Tribun al administraf, dans un délai de 2 mois à
compter de sa noficaon pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publicaon
pour les ers.
Arcle 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute -Corse et la Mairie de la commune de
VESCOVATO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écuon du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Hau te-Corse et transmis à MM. OZAYO Majid et
Khalid.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-29-00023 - Arrêté
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire OZAYO
à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux pendant la période de l□Aïd Al Adha 2024 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202430
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-05-22-00008
Arrêté portant levée de déclaration d□infection
de tuberculose bovine de l□exploitation de
l□EARL LENZA AL PIANE, SIRET 84981368800017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-22-00008 - Arrêté
portant levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation de l□EARL LENZA AL PIANE, SIRET 84981368800017 -
2B-2024-06-001 - 06/06/202431
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2 024-05-22-
en date du 22 mai 2024
portant levée de déclaraon d'infecon de tuberculo se bovine
de l'exploitaon de l'EARL LENZA AL PIANE,
SIRET 84981368800017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au regi stre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-22-00008 - Arrêté
portant levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation de l□EARL LENZA AL PIANE, SIRET 84981368800017 -
2B-2024-06-001 - 06/06/202432
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de lu@e
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieu r
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté N°2B-2023-07-26-00002 en date du 26 juill et 2023 portant déclaraon d'infecon de
tuberculose bovine de l'exploitaon de l'EARL LENZA AL PIANE , EDE : 20320003 ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 30/01/24,
19/03/24 et 21/05/24 par la Clinique vétérinaire de FOLELLI sur l'ensemble des bovins de l'exploitaon
de l'EARL LENZA AL PIANE , EDE : 20320003 ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Levée
La déclaraon d'infecon de l'exploitaon de l'EARL LENZA AL PIANE , EDE 20320003,
sise à : 20230 CANALE DI VERDE,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, sera rétablie sur jusficaon du suivi d e la
formaon biosécurité.
Arcle 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin de l'EARL LENZA AL PIANE , EDE 20320003, est classé « cheptel à risque sanit aire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l'interféron gamma et
sera exclu des dérogaons aux tests de dépistage in dividuels de la tuberculose lors de mouvements
entre exploitaons.
Arcle 3 : Abrogaon
L'arrêté préfectoral N°2B-2023-07-26-00002 en date du 26 juillet 2023 portant déclaraon d'infecon de
tuberculose bovine de l'exploitaon de l'EARL LENZA AL PIANE , EDE 20320003, est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-22-00008 - Arrêté
portant levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation de l□EARL LENZA AL PIANE, SIRET 84981368800017 -
2B-2024-06-001 - 06/06/202433
Arcle 4 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
CANALE DI VERDE et le Cabinet vétérinaire de FOLELL I, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à l'EARL LENZA AL PIANE.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-22-00008 - Arrêté
portant levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation de l□EARL LENZA AL PIANE, SIRET 84981368800017 -
2B-2024-06-001 - 06/06/202434
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-05-14-00005
Arrêté portant levée de déclaration d□infection
de tuberculose bovine de l□exploitation du
GAEC VITTULO, SIRET 51223625800012
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-14-00005 - Arrêté
portant levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation du GAEC VITTULO, SIRET 51223625800012 -
2B-2024-06-001 - 06/06/202435
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2 024-05-14-
en date du 14 mai 2024
portant levée de déclaraon d'infecon de tuberculo se bovine
de l'exploitaon du GAEC VITTULO,
SIRET 51223625800012
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au regi stre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-14-00005 - Arrêté
portant levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation du GAEC VITTULO, SIRET 51223625800012 -
2B-2024-06-001 - 06/06/202436
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de lu@e
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieu r
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2023-12-07-00009 en date du 07 décembre 2023 portant déclaraon
d'infecon de tuberculose bovine de l'exploitaon d u GAEC VITTULO - EDE 20124018 ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 22/01/24,
07/03/24 et 18/04/24 par la clinique vétérinaire AM ALTHEA sur l'ensemble des bovins de l'exploitaon
du GAEC VITTULO - EDE 20124018;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Levée
La déclaraon d'infecon de l'exploitaon du GAEC VITTULO, enregistrée sous le N°EDE 20124018,
sise à : 20227 GHISONI,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, sera rétablie sur jusficaon du suivi d e la
formaon biosécurité.
Arcle 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin du GAEC VITTULO, EDE 20124018, est classé « cheptel à risque sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l'interféron gamma et
sera exclu des dérogaons aux tests de dépistage in dividuels de la tuberculose lors de mouvements
entre exploitaons.
Arcle 3 : Abrogaon
L'arrêté préfectoral N°2B-2023-12-07-00009 en date du 07 décembre 2023 portant déclaraon
d'infecon de tuberculose bovine de l'exploitaon d u GAEC VITTULO, EDE 20124018, est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-14-00005 - Arrêté
portant levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation du GAEC VITTULO, SIRET 51223625800012 -
2B-2024-06-001 - 06/06/202437
Arcle 4 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
GHISONI et l a clinique vétérinaire AMALTHEA sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécuon
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administrafs de la Préfecture de la Haute-Cors e et
transmis au GAEC VITTULO.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-14-00005 - Arrêté
portant levée de déclaration d□infection de tuberculose bovine de l□exploitation du GAEC VITTULO, SIRET 51223625800012 -
2B-2024-06-001 - 06/06/202438
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-05-27-00007
Arrêté portant levée de la surveillance d□une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. GARCIA Joffrey,
N° SIRET 52474450500024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-27-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. GARCIA Joffrey,
N° SIRET 52474450500024 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202439
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-05-27-
en date du 27 mai 2024
portant levée de la surveillance d'une exploitaon vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitaon de M. GARCIA Joffrey,
N° SIRET 52474450500024
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la
brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 3Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-27-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. GARCIA Joffrey,
N° SIRET 52474450500024 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202440
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luAe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieu r
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-04-03-00001 du 3 av ril 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitaon suspectée d'être infectée de tuberculos e bovine : exploitaon de M. GARCIA Joffrey –
EDE : 20223100 ;
Considérant les résultats négafs obtenus le 23 mai 2024 par l e Laboratoire départemental du Gard pour
les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin idenfié FR2005194946 abaAu le 22 avril
2024 à l'abaAoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N °240423 002651 01) ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitaon de Monsieur GARCIA Joffrey - N°EDE 20223100,
sise 20218 PIETRALBA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, sera rétablie sur jusficaon du suivi d e la
formaon biosécurité.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-27-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. GARCIA Joffrey,
N° SIRET 52474450500024 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202441
Arcle 2 : Abrogaon
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-04-03-00001 du 3 avr il 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitaon suspectée d'être infectée de tuberculos e bovine : exploitaon de M. GARCIA Joffrey -
N°EDE 20223100, est abrogé.
Arcle 3 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Calvi, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
PIETRALBA et la Clinique vétérinaire du Golu sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administrafs de la Préfecture de la Haute-Cors e et
transmis à M. GARCIA Joffrey.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-27-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. GARCIA Joffrey,
N° SIRET 52474450500024 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202442
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-05-14-00006
Arrêté portant levée de la surveillance d□une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr SIMONPIERI Anthony - EDE N°
20059009, N° SIRET : 82755667100010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-14-00006 - Arrêté
portant levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr SIMONPIERI Anthony - EDE N° 20059009, N° SIRET : 82755667100010 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202443
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-05-14-
en date du 14 mai 2024
portant levée de la surveillance d'une exploitaon vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitaon de Mr SIMONPIERI Anthony - EDE N° 200590 09,
N° SIRET : 82755667100010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la
brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 3Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-14-00006 - Arrêté
portant levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr SIMONPIERI Anthony - EDE N° 20059009, N° SIRET : 82755667100010 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202444
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luAe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieu r
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-04 -03-00003 en date du 03 avril 2024 portant mise sous surveillance
d'une exploitaon suspectée d'être infectée de tube rculose bovine : exploitaon de Mr SIMONPIERI
Anthony – EDE N°20059009 ;
Considérant les résultats négafs obtenus le 29 avril 2024 par le Laboratoire du GARD pour les analyses
réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin iden fié: FR 2005209848, abaAu le 09 avril 2024 à
l'abaAoir de Ponte-Leccia (rapport d'essais N°24041 0 002363 01) ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitaon de Mr SIMONPIERI A nthony - N°EDE: 20059009,
sise à : 20235 CANAVAGGIA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, sera rétablie sur jusficaon du suivi d e la
formaon biosécurité.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-14-00006 - Arrêté
portant levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr SIMONPIERI Anthony - EDE N° 20059009, N° SIRET : 82755667100010 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202445
Arcle 2 : Abrogaon
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-04 -03-00003 en date du 03 avril 2024 portant mise sous surveillance
d'une exploitaon suspectée d'être infectée de tube rculose bovine : exploitaon de Mr SIMONPIERI
Anthony - N°EDE: 20059009 , est abrogé.
Arcle 3 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
CANAVAGGIA et la clinique vétérinaire du Dr BERNARD -TOMASI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis a Mr SIMON PIERI Anthony.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-14-00006 - Arrêté
portant levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr SIMONPIERI Anthony - EDE N° 20059009, N° SIRET : 82755667100010 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202446
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-05-16-00011
Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation susceptible d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr
BALDOVINI Gilles - EDE N°20347100,
N° SIRET : 41774582500014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-16-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr BALDOVINI
Gilles - EDE N°20347100,
N° SIRET : 41774582500014 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202447
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N °2B-2024-05-16-
en date du 16 mai 2024
portant mise sous surveillance d'une exploita on su scep ble d'être infectée de tuberculose bovine :
exploita on de Mr BALDOVINI Gilles - EDE N°20347100,
N° SIRET : 41774582500014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la
brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l' arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la d éfinion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-16-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr BALDOVINI
Gilles - EDE N°20347100,
N° SIRET : 41774582500014 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202448
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luAe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieu r
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant le lien épidémiologique de type «Aval» mis en évid ence lors de l'enquête épidémiologique
réalisée par la DDETSPP de la Haute-Corse, entre le foyer de tuberculose bovine du cheptel bovin du
GAEC SORBELLU et l'exploitaon de Mr BALDOVINI Gill es - EDE N° 20347100 ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspension de qualifica on « officielleme nt indemne »
L'exploitaon de Mr BALDOVINI Gilles - EDE N° 20347 100,
sise à : 20242 ANTISANTI,
est déclarée « suscepble d'être infectée de tuberc ulose » et est placée sous la surveillance sanitair e de
la Clinique vétérinaire du Golo, vétérinaire sanita ire et de la Direcon Départementale de l'Emploi, d u
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, est suspendue et sera rétablie sur
jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-16-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr BALDOVINI
Gilles - EDE N°20347100,
N° SIRET : 41774582500014 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202449
Ar cle 2 : Mesures à me=re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des anim aux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isoleme nt et séquestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de déte non parfaitement clôturé ;
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un abaAoir et sous cou vert d'un laissez-passer. Toute expédion à l'abaAo ir
de bovins doit être nofiée par leur détenteur 72 he ures à l'avance aux services vétérinaires de l'abaA oir
le plus proche et à la Direcon Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prote con
des Populaons de la Haute-Corse ;
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant de s animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitao n par un bolus intra-ruminal ;
6. Dépistage par interféron de l'ensemble des bovins de plus de 6 mois de l'exploitaon dans un délai
maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
7. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travai l, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaAage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux
morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsiqu e et de diagnosc expérimental ;
8. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour l es
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aAeinte des animaux. Ils ne doive nt
pas être épandus sur les herbages ni sur les cultur es maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Ar cle 3 : Décision concernant les inves ga ons comp lémentaires visées à l'ar cle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l'arcle 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans
l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-16-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr BALDOVINI
Gilles - EDE N°20347100,
N° SIRET : 41774582500014 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202450
Ar cle 4 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d 'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aAribuon des indemnisaons d'abaAage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pou rraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Ar cle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar cle 6 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune
d' ANTISANTI et la Clinique vétérinaire du Golo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu on
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administrafs de la Préfecture de la Haute-Cors e et
transmis à Mr BALDOVINI Gilles.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-16-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr BALDOVINI
Gilles - EDE N°20347100,
N° SIRET : 41774582500014 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202451
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-05-17-00009
Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation suspectée d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr
JUILLARD Joseph - EDE N°20298005,
N° SIRET : 89501711900010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-17-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr JUILLARD
Joseph - EDE N°20298005,
N° SIRET : 89501711900010 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202452
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-05-17-
en date du 17 mai 2024
portant mise sous surveillance d'une exploita on su spectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploita on de Mr JUILLARD Joseph - EDE N°20298005,
N° SIRET : 89501711900010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la
brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à l a définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-17-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr JUILLARD
Joseph - EDE N°20298005,
N° SIRET : 89501711900010 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202453
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luAe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieu r
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des t ests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 15 mai 2024, par la clinique vétérinaire CYRNEVET , sur les bovins idenfiés :
FR2005257250, FR2005356630 et FR2005276263, appartenant à Mr JUILLARD Joseph –
EDE N°20298005 ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspension de qualifica on « officielleme nt indemne »
L'exploitaon de Mr JUILLARD Joseph – EDE N°20298005,
sise à : 20217 ST. FLORENT,
est déclarée «suspecte d'être infectée de tuberculo se » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
clinique vétérinaire CYRNEVET, le vétérinaire sanit aire et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, est suspendue et sera rétablie sur
jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-17-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr JUILLARD
Joseph - EDE N°20298005,
N° SIRET : 89501711900010 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202454
Ar cle 2 : Mesures à me=re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des anim aux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isoleme nt et séquestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de déte non parfaitement clôturé ;
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un abaAoir et sous cou vert d'un laissez-passer. Toute expédion à l'abaAo ir
de bovins doit être nofiée par leur détenteur 72 he ures à l'avance aux services vétérinaires de l'abaA oir
le plus proche et à la Direcon Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prote con
des Populaons de la Haute-Corse ;
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
– dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
– dans des prés séparés d'autres prés hébergeant de s animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. AbaAage sous 15 jours à récepon du présent arrêt é aux fins d'examen nécropsique et de diagnosc
expérimental des bovins suivants : FR 2005257250, FR2005356630 et FR2005276263 ;
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de d iagnosc expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'invesgaons allergiques par interféron gam ma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abaAage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injecon de tuberculine ;
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitao n par un bolus intra-ruminal ;
8. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travai l, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaAage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux
morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsiqu e et de diagnosc expérimental ;
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour l es
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aAeinte des animaux. Ils ne doive nt
pas être épandus sur les herbages ni sur les cultur es maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Ar cle 3 : Décision concernant les inves ga ons comp lémentaires visées à l'ar cle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l'arcle 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans
l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-17-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr JUILLARD
Joseph - EDE N°20298005,
N° SIRET : 89501711900010 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202455
Ar cle 4 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d 'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aAribuon des indemnisaons d'abaAage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pou rraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Ar cle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar cle 6 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
ST. FLORENT et la clinique vétérinaire CYRNEVET son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Monsieur JUILLARD Joseph.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-17-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr JUILLARD
Joseph - EDE N°20298005,
N° SIRET : 89501711900010 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202456
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-05-21-00011
Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation suspectée d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr ORSONI
Antoine - EDE N°20250001,
N° SIRET : 41001893100015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-21-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ORSONI
Antoine - EDE N°20250001,
N° SIRET : 41001893100015 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202457
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-05-21-
en date du 21 mai 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitaon su spectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Mr ORSONI Antoine - EDE N°20250001,
N° SIRET : 41001893100015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la
brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l' arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la d éfinion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-21-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ORSONI
Antoine - EDE N°20250001,
N° SIRET : 41001893100015 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202458
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luAe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieu r
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant la constataon de résultats non négafs, lors des tests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 16 mai 2024 par la Clinique vétérinaire de LUCCIANA , sur le bovin idenfié:
FR2005318425, appartenant à Mr ORSONI Antoine - EDE N °20250001 ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspension de qualificaon « officielleme nt indemne »
L'exploitaon de Mr ORSONI Antoine - EDE N°20250001,
sise à : 20290 PRUNELLI DI CASACCONI,
est déclarée « suspecte d'être infectée de tubercul ose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire de LUCCIANA, le vétérinaire sa nitaire et de la Direcon Départementale de l'Emplo i,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, est suspendue et sera rétablie sur
jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-21-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ORSONI
Antoine - EDE N°20250001,
N° SIRET : 41001893100015 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202459
Arcle 2 : Mesures à me:re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des anim aux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isoleme nt et séquestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de déte non parfaitement clôturé ;
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un abaAoir et sous cou vert d'un laissez-passer. Toute expédion à l'abaAo ir
de bovins doit être nofiée par leur détenteur 72 he ures à l'avance aux services vétérinaires de l'abaA oir
le plus proche et à la Direcon Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prote con
des Populaons de la Haute-Corse ;
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant de s animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. AbaAage sous 15 jours à récepon du présent arrêt é aux fins d'examen nécropsique et de diagnosc
expérimental du bovin suivant : FR2005318425 ;
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de d iagnosc expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'invesgaons allergiques par interféron gam ma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abaAage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injecon de tuberculine ;
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitao n par un bolus intra-ruminal ;
8. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travai l, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaAage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux
morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsiqu e et de diagnosc expérimental ;
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour l es
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aAeinte des animaux. Ils ne doive nt
pas être épandus sur les herbages ni sur les cultur es maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Arcle 3 : Décision concernant les invesgaons comp lémentaires visées à l'arcle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l'arcle 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans
l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-21-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ORSONI
Antoine - EDE N°20250001,
N° SIRET : 41001893100015 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202460
Arcle 4 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d 'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aAribuon des indemnisaons d'abaAage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pou rraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Arcle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 6 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
PRUNELLI DI CASACCONI et la Clinique vétérinaire de LUCCIANA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis a Monsieur ORSONI Antoine.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-21-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ORSONI
Antoine - EDE N°20250001,
N° SIRET : 41001893100015 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202461
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-05-16-00012
Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation suspectée d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation du GAEC
SEMPRE VIVU - EDE N°20350009,
N° SIRET : 47764114600014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-16-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC SEMPRE
VIVU - EDE N°20350009,
N° SIRET : 47764114600014 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202462
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-05-16-
en date du 16 mai 2024
portant mise sous surveillance d'une exploita on su spectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploita on du GAEC SEMPRE VIVU - EDE N°20350009,
N° SIRET : 47764114600014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la
brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l' arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la d éfinion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-16-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC SEMPRE
VIVU - EDE N°20350009,
N° SIRET : 47764114600014 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202463
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luAe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieu r
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant la constataon de résultats non négafs, lors des tests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 14 mai 2024 par la clinique vétérinaire CYRNEVET , sur le bovin idenfié:
FR2005313478, appartenant au GAEC SEMPRE VIVU - EDE N °20350009 ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspension de qualifica on « officielleme nt indemne »
L'exploitaon du GAEC SEMPRE VIVU - EDE N°20350009,
sise à : 20290 BORGO,
est déclarée « suspecte d'être infectée de tubercul ose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
clinique vétérinaire CYRNEVET, le vétérinaire sanit aire et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, est suspendue et sera rétablie sur
jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-16-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC SEMPRE
VIVU - EDE N°20350009,
N° SIRET : 47764114600014 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202464
Ar cle 2 : Mesures à me<re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des anim aux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isoleme nt et séquestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de déte non parfaitement clôturé ;
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un abaAoir et sous cou vert d'un laissez-passer. Toute expédion à l'abaAo ir
de bovins doit être nofiée par leur détenteur 72 he ures à l'avance aux services vétérinaires de l'abaA oir
le plus proche et à la Direcon Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prote con
des Populaons de la Haute-Corse ;
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant de s animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. AbaAage sous 15 jours à récepon du présent arrêt é aux fins d'examen nécropsique et de diagnosc
expérimental du bovin suivant : FR2005313478 ;
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de d iagnosc expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'invesgaons allergiques par interféron gam ma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abaAage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injecon de tuberculine ;
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitao n par un bolus intra-ruminal ;
8. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travai l, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaAage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux
morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsiqu e et de diagnosc expérimental ;
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour l es
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aAeinte des animaux. Ils ne doive nt
pas être épandus sur les herbages ni sur les cultur es maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Ar cle 3 : Décision concernant les inves ga ons comp lémentaires visées à l'ar cle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l'arcle 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans
l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-16-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC SEMPRE
VIVU - EDE N°20350009,
N° SIRET : 47764114600014 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202465
Ar cle 4 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d 'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aAribuon des indemnisaons d'abaAage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pou rraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Ar cle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar cle 6 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départ ementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités e t
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, l a Mairie de la commune de BORGO et la clinique
vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administrafs de l a Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC
SEMPRE VIVU.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-16-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC SEMPRE
VIVU - EDE N°20350009,
N° SIRET : 47764114600014 - 2B-2024-06-001 - 06/06/202466
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-06-06-00003
prescription d□organisation de battues
administratives de sangliers par les lieutenants de
louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de
nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie
sur l□exploitation de Mr ORSINI Joseph Marie -
GAEC U Rustinu sur les communes de Castellu di
Rustinu et Bisinchi.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-06-06-00003 - prescription d□organisation de
battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de sangliers par les
lieutenants de louveterie sur l□exploitation de Mr ORSINI Joseph Marie - GAEC U Rustinu sur les communes de Castellu di Rustinu et
Bisinchi. - 2B-2024-06-001 - 06/06/202467
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Biodiversité
Arrêté N° 2B-2024-
en date du
portant prescription d'organisation de battues administratives de sangliers par les lieutenants de
louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur
l'exploitation de Mr ORSINI Joseph Marie - GAEC U Rustinu sur les communes de Castellu di Rustinu et
Bisinchi.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vule code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vul'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté n° 2B-2024-03-28-00001 en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale
des territoires de Haute-Corse par intérim, (actes administratifs)
Vul' Arrêté N°2B-2024-04-02-00001 en date du 02 avril 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, Cheffe de service adjointe au service agriculture et forêts (SAF) de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Corse et Madame Marine MARTINETTI, attachée
d'administration cheffe de l'unité « Soutiens économiques » de la Direction départementale des
territoires de la Haute-Corse,
Vul'arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019
portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de
louveterie en Haute-Corse ;
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-06-06-00003 - prescription d□organisation de
battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de sangliers par les
lieutenants de louveterie sur l□exploitation de Mr ORSINI Joseph Marie - GAEC U Rustinu sur les communes de Castellu di Rustinu et
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Vula demande de Monsieur ORSINI Joseph Marie - GAEC U Rustinu , en date du 23 mai 2024 ;
Vul'expertise présentée par M. Bastien ROSSI louvetier de la 11ᵉ circonscription en date du 24 mai
2024;
Vul'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 31 mai 2024 ;
Vul'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 03 juin 2024 ;
Considérant la nécessité de réguler les sangliers afin de limiter les nombreux dégâts occasionnés
aux cultures ;
Surproposition de la directrice départementale des territoires par interim ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Des opérations de régulations du sanglier sont autorisées sur l'exploitation de Mr ORSINI Joseph Marie
- GAEC U Rustinu désignée par les parcelles détaillées ci après.
- Commune de Castellu di Rustinu :
Section N° parcelles
A273, 271, 689, 687, 231, 824, 822, 232, 59, 264, 258, 64, 106, 103, 108, 125
- Commune de Bisinchi
SectionN° parcelles
F114, 399, 398, 400, 412, 414, 415, 416, 417, 421, 420, 422, 4320, 427, 426
Des battues administratives de jour de destruction et de dé-cantonnement de sangliers par les
lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux sont autorisés.
Les tirs de nuits, également autorisés, sont effectués par les seuls lieutenants de louveterie de la Haute
– Corse désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de tirs de
nuit ordonnées, à l'exclusion de tout tiers.
Article 2 :
Monsieur M. Bastien ROSSI, lieutenant de louveterie sur la 11ème circonscription de louveterie de la
Haute-Corse, est mandaté pour organiser, diriger et encadrer les opérations de régulations.
Il est désigné « responsable des opérations ».
► L'organisation la direction et l'encadrement des battues administratives lui sont confiées. Il se fait
accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute – Corse et des chasseurs locaux qu'il désigne à
cet effet.Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-06-06-00003 - prescription d□organisation de
battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de sangliers par les
lieutenants de louveterie sur l□exploitation de Mr ORSINI Joseph Marie - GAEC U Rustinu sur les communes de Castellu di Rustinu et
Bisinchi. - 2B-2024-06-001 - 06/06/202469
Il peut se faire suppléer par Mr Alain VALENTINI (Lieutenant de louveterie de la 5ème circonscription de
louveterie de la Haute-Corse) dans le cadre de la direction des battues.
► L'organisation, la direction et l'encadrement de destructions par opérations de tirs de nuits ordonnés
lui sont confiés. Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse qu'il désigne à
cet effet.
Article 3 :
Les opérations sont effectuées à partir de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet
2024.
Afin d'éviter tout risque pour les tireurs, l'utilisation de véhicules, de radios, de sources lumineuses est
autorisée.
Les armes utilisées peuvent être équipées de modérateur de son et de monoculaire optronique
thermique.
Les règles de sécurité applicables à l'exercice de la chasse du Sanglier en battue doivent être
respectées.
Article 4 :
Avant chaque opération, le responsable des opérations avertit :
-l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone
mobile) ;
-la gendarmerie en composant le 17 ;
-la direction départementale via l'application dédiée Trustelecom.
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le
responsable des opérations à la direction départementale des territoires via l'application dédiée
Trustelecom.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
-notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de tirs de nuit et
désigné responsable des opérations ;
-publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
-affiché dans les communes de Castellu di Rustinu et Bisinchi .
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse.Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-06-06-00003 - prescription d□organisation de
battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de sangliers par les
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Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires
par interim, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-
régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, les maires de Castellu di Rustinu et Bisinchi ,
ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/ Le préfet,
P/ Directrice départementale par intérim,
par subdélégation
l'adjointe au chef de service Agriculture et Forêt
Original signé par Isabelle POGGIDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-06-06-00003 - prescription d□organisation de
battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de sangliers par les
lieutenants de louveterie sur l□exploitation de Mr ORSINI Joseph Marie - GAEC U Rustinu sur les communes de Castellu di Rustinu et
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