PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-265
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de
la Population - Santé protection animale et environnement
64-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0143
du 6 septembre 2024 portant déclaration d'infection de la faune
sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département des
Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque (19 pages) Page 3
64-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2024-0144 du 6 septembre 2024 ordonnant des chasses
particulières visant à la capture de blaireaux à des fins de surveillance
de la tuberculose bovine dans les zones définies à risque pour la faune
sauvage, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (6 pages) Page 23
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-06-00001
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0143
du 6 septembre 2024 portant déclaration
d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la
tuberculose bovine dans le département des
Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures
de surveillance, de prévention et de lutte au sein
d'une zone à risque
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2024-0143 du 6 septembre 2024 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine
dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque3
E a Direction départementale de la protection des populations
PREFET
DES PYRENEES- Service Santé, Protection Animales et Environnement
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0143
portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose
bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de
surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 modifié sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 modifié complétant le
règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les règles relatives
à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte de celles-ci;
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la
chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de
l'environnement ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L.425-1 et 2, L.425-6
à L.425-15, L.427-6 et R.413-24 a R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427-6 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre préliminaire et le titre II du livre II;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 de Monsieur le Président de la République nommant M. Julien
CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux
produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte
contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2024-0143 du 6 septembre 2024 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine
dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque4
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives a la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espéces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés
et de cervidés ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-11-22-001 du 29 octobre 2019 définissant le nombre de
circonscriptions de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-10-30-0006 modificatif du 30 octobre 2023 portant nomination
des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2020-
2024;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-309 du 22 juin 2023 portant déclaration d'infection de
la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et
prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0084 du 1* mars 2024, modifiant l'arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2023-309 du 22 juin 2023 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis
de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures
de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0123 du 14 juin 2024, modifiant les arrêtés préfectoraux
n° DDPP64/SPAE/2023-309 du 22 juin 2023 et n° DDPP64/SPAE/2024-0084 du 1° mars 2024 portant
déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département des
Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein
d'une zone à risque ;
VU le guide des bonnes pratiques « Biosécurité - Se protéger de la tuberculose bovine » de septembre
2020;
VU l'avis de la cellule nationale d'animation du réseau SYLVATUB en date du 15 mars 2023 sur les
niveaux de surveillance ;
VU les rapports d'analyses édités par le laboratoire national de référence pour la tuberculose bovine
(ANSES - laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort) révélant la présence de Mycobacterium
bovis sur des animaux de la faune sauvage dépistés dans le cadre du dispositif Sylvatub sur plusieurs
communes du département et sur des élevages bovins compris dans la zone d'infection;
VU l'avis de la direction générale de l'alimentation (Sous-Direction de la Santé et du Bien Etre Animal)
et de la direction de l'eau et de la biodiversité (Sous-Direction de la protection et de la restauration
des Ecosystèmes Terrestres) concernant la délimitation de la zone à risque en date du 29 novembre
2023;
CONSIDÉRANT la probabilité que la tuberculose bovine soit présente chez d'autres animaux
d'espèces de la faune sauvage vivant dans une zone géographique constituée par les territoires des
communes infectées et des communes voisines (cf. annexe 1: liste des communes en zone d'infection,
zone tampon et zones tampon/prospection) ;
CONSIDÉRANT que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces animales,
sauvages ou domestiques ;
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dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque5
CONSIDERANT le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune
sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
CONSIDERANT que, parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervidés et les blaireaux
sont les principales espéces animales susceptibles de révéler une contamination par la tuberculose ;
CONSIDERANT les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement,
travail (Anses) relatifs a la tuberculose bovine dans la faune sauvage en date du 8 avril 2011 (saisine
2010-SA-0154) et du 30 aout 2019 (saisine 2016-SA-0200) ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la
faune sauvage ;
CONSIDERANT la consultation effectuée, dans le département des Pyrénées Atlantiques, auprès des
représentants de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB), de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC), du
Groupement de Défense Sanitaire (GDS), et du Groupement Technique Vétérinaire (GTV) en date du
05/08/2024 ;
ARRÊTE
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article premier : Déclaration d'infection
Tout animal de la faune sauvage des espèces visées à l'article 2 pour lequel un rapport d'analyse a
révélé la présence de Mycobacterium bovis, caprae où tuberculosis est déclaré infecté de tuberculose
bovine.
Article 2 Espèces de la faune sauvages visées
Les animaux de la faune sauvage visés par les mesures prescrites dans le présent arrêté sont les
sangliers (Sus scrofa), les cervidés (Cervidae) et les blaireaux (Meles meles).
Article 3 : Définition de la zone à risque
Il est défini une zone à risque (ZR) de tuberculose bovine regroupant toutes les communes dont tout
OU partie du territoire se trouve dans un rayon de dix kilomètres autour des pâtures des foyers bovins
et des terriers des blaireaux reconnus infectés depuis moins de cinq ans.
La zone à risque se compose :
- d'une zone infectée (Zl) regroupant toutes les communes dont une partie du territoire est
située dans un rayon de deux kilomètres autour des pâtures des foyers bovins et des terriers
de blaireaux infectés. Les limites de ces zones sont regroupées s'il y a moins de sept kilomètres
entre les sites d'infection;
- d'une zone tampon (ZT) limitrophe de la zone infectée.
En cas de besoin, pour permettre l'évaluation du risque d'infection de la faune sauvage, une zone de
prospection (ZP) pourra être définie autour de chaque foyer bovin situé en dehors de la zone infectée
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dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque6
précédemment définie. Elle regroupe toutes les communes dont tout ou partie du territoire se situe
dans un rayon de deux kilomètres autour des patures des foyers bovins.
Les limites de ces zones sont adaptées en fonction de la taille des communes, des massifs
cynégétiques et des barrières naturelles ou artificielles.
La liste des communes concernées ainsi que la cartographie correspondant aux différentes zones
figurent en annexes 1 et 2.
Chapitre 2 : Mesures de surveillance
Article 4 : Mesures de surveillance événementielle
Sont soumises à déclaration obligatoire dans tout le département :
- Auprès de la DDPP: toute détection de lésion suspecte de tuberculose chez tout animal d'une des
espèces visées à l'article 2. Les cadavres font l'objet de prélèvements pour analyse de laboratoire
selon la procédure validée par les services de la DDPP. Le devenir des cadavres de ces animaux
suspects est décrit à l'article 12.
- Auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) ou du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité (OFB) : toute découverte de cadavre d'un animal de ces mêmes
espèces tué en dehors d'action de chasse.
Les cadavres sont collectés dans le cadre du réseau SAGIR.
- Auprès du lieutenant de louveterie: toute découverte de cadavre de blaireau pour dépôt aux
points de collecte définis par les services de la DDPP, dans la mesure où leur état de conservation
le permet. Si l'état de l'animal ne permet plus d'analyse, celui-ci est éliminé dans le cadre du
service public d'équarrissage.
Le transport des cadavres de blaireaux trouvés morts sur le bord des routes jusqu'aux points de
collectes prédéfinis est autorisé pour toute personne du réseau SYLVATUB.
Inspection du gibier tué à la chasse
Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice ainsi que les personnes
titulaires du droit de chasser doivent :
- tenir un registre des animaux des espèces visées à l'article 2 transportés, tués par la chasse ou
trouvés morts, comportant le nombre, le sexe et si celle-ci est connue l'origine des animaux
introduits dans le milieu naturel. Cet enregistrement peut reposer sur les outils de gestion existant
(plan de chasse, carnet de battue...),
- soumettre tous les animaux des espèces visées à l'article 2 prélevés à la chasse, à un examen visuel
de la carcasse destiné à détecter des lésions suspectes telles que prévu dans le cadre de l'examen
initial de la venaison, quel que soit l'usage prévu de la carcasse, des trophées ou des massacres.
Cet examen est assuré par une personne du groupe de chasse formée à l'examen initial de la
venaison, tout abcès interne à la carcasse doit être considéré comme suspect.
La Fédération Départementale des Chasseurs s'assure de la diffusion de ces directives et de
l'existence d'un réseau suffisant de chasseurs formés à l'examen initial de la venaison. Elle organise les
formations à l'examen initial de la venaison et à la reconnaissance des lésions de tuberculose, voire
initie des formations sur l'examen des carcasses avec les laboratoires de proximité.
Dans les zones à risque, lorsque les animaux sont dirigés vers un atelier de traitement de gibier agréé
où ils font l'objet d'une inspection post-mortem approfondie suivant les mêmes procédures que
celles appliquées en abattoir pour les animaux d'espèce bovine, les carcasses de sangliers doivent
être accompagnées de la tête comprenant a minima la langue, la trachée et les nœuds lymphatiques
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dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque7
associés, du coeur, des poumons ainsi que du foie. Lorsque les conditions de transport le permettent,
la masse intestinale sera aussi acheminée pour pouvoir disposer des nœuds lymphatiques
mésentériques
Pour les cervidés, en cas d'anomalies observées lors de l'examen initial, la tête (à l'exception des bois
et cornes) et les viscères (à l'exception de l'estomac et des intestins) doivent accompagner le corps
de l'animal. La correspondance entre carcasse et viscères doit être assurée jusqu'à l'inspection post
mortem en établissement de traitement du gibier sauvage.
Après prélèvements pour analyses de laboratoire, les cadavres d'animaux d'espèces visées à l'article 2
présentant des lésions suspectes de tuberculose doivent faire l'objet d'un ramassage, puis d'une
élimination par le service public de l'équarrissage.
Article 5 : Mesures générales de surveillance programmée
Une surveillance programmée est mise en place chez les sangliers dans la zone à risque et chez les
blaireaux dans la zone infectée et la zone de prospection définies à l'article 3.
Les chasseurs, piégeurs, lieutenants de louveterie et gestionnaires de parcs et enclos participent a la
réalisation des prélèvements prévus dans le cadre de cette surveillance programmée.
La surveillance des populations de sangliers s'applique aussi bien en milieu ouvert que dans les
élevages et les parcs et enclos de chasse.
Les prélèvements des blaireaux dans les zones soumises à surveillance s'opèrent strictement
conformément aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral relatif aux chasses particulières hors
pratique générale de chasse.
Article 6 : Mesures de surveillance programmée spécifiques aux blaireaux
Lors de découverte d'un blaireau ou d'un élevage bovin infecté de tuberculose, les piégeurs,
chasseurs et lieutenants de louveterie participent au recensement et à la géolocalisation des terriers
de blaireaux :
- dans un rayon de deux kilomètres autour du lieu de découverte ou de capture du blaireau infecté ;
- dans les pâtures de l'exploitation concernée et dans une zone périphérique autour des pâtures
dans un rayon de deux kilomètres.
xLes chasseurs, piégeurs et lieutenants de louveterie participent à la réalisation d'opérations de
régulation des populations de blaireaux par piégeage ou tir dans la zone infectée définie à l'article 3
en commençant au plus proche des bâtiments d'élevage et des pâtures utilisées par des bovins.
Article 7: Mesures de surveillance dans les élevages de cervidés et de sangliers, parcs et enclos de
chasse
Les obligations de surveillance visées aux articles 4 et 5 s'appliquent dans les mêmes termes aux parcs
et enclos de chasse.
Les gestionnaires de ces établissements sont tenus de :
- notifier tout mouvement de cervidé ou de sanglier sur le registre prévu à cet effet dès lors que
l'établissement revêt Un caractère commercial,
- s'assurer d'une étanchéité structurelle et fonctionnelle des installations telle que définie par le
code de l'environnement. En cas de constat de carence, le délai de mise en conformité fixé par
arrêté préfectoral ne peut excéder trois mois. L'absence de mise en conformité dans les délais
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dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque8
prescrits est passible des sanctions administratives prévues au II de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Dans la zone à risque, sont à réaliser dans les élevages de cervidés et de sangliers :
- une inspection post mortem renforcée (ou autopsie) par un vétérinaire en vue de la recherche de
lésion de tuberculose bovine de tout animal abattu ou trouvé mort dans l'élevage. La DDPP est
tenue informée en cas de suspicion,
- en cas de mouvement en vue du transfert d'animaux vers un élevage de gibier de catégorie A ou
en vue du lâcher, obtention d'un résultat négatif a un test de dépistage approuvé par la DGAI et
dont l'usage est validé par le laboratoire national de référence pour l'espèce considérée, dans les
trente jours précédents le mouvement. En l'absence de test approuvé, les mouvements pourront
être autorisés au vu des résultats de la surveillance prévue à l'alinéa précédent,
- toute sortie des espèces visées à l'article 2 en vue du repeuplement ou de l'élevage est interdite,
sauf accord des services de la DDPP.
Dans le cas où l'enquête épidémiologique identifie des mouvements d'animaux avec des élevages de
cervidés et de sangliers ou des territoires de chasse situés à l'extérieur de la zone à risque, les élevages
ou territoires de chasse sont soumis aux mêmes mesures de surveillance.
Article 8 : Mesures de surveillance des élevages d'animaux domestiques
Les élevages de bovins dont le siège social est situé dans la zone à risque et ceux ayant des bovins
pâturant sur des parcelles situées dans la zone à risque, font l'objet de mesures de dépistage renforcé.
L'utilisation, y compris temporaire, de parcelles situées en zone à risque, pour le pâturage de bovins
ou de caprins, est soumise à déclaration par le détenteur des animaux auprès des services de la DDPP
de rattachement administratif de la commune concernée avant la mise en pâture.
La liste des animaux qui ont été placés au pâturage sur lesdites parcelles est à conserver cinq ans à
compter de la date de sortie des animaux ou du dernier animal de ces parcelles.
Par dérogation, les éleveurs dont le siège social de l'exploitation est situé dans une commune en zone
à risque sont dispensés de cette obligation de déclaration.
Chapitre 3 : Mesures de prévention et de lutte
Article 9 : Mesures de prévention et de lutte applicables aux blaireaux
En cas de découverte d'un blaireau infecté, le piégeage du terrier de ce blaireau doit être poursuivi
jusqu'à élimination de tous les blaireaux l'occupant. Les blaireaux de tous les terriers situés jusqu'à
deux kilomètres autour du terrier infecté sont également à éliminer.
Ces opérations de régulation sont conduites sur la base d'un arrêté préfectoral de chasse particulière
fixant les modalités de prélèvement des blaireaux dans cette zone.
Les terriers ainsi assainis sont placés sous la surveillance au moins annuelle des piégeurs, lieutenants
de louveterie et/ou des éleveurs afin de vérifier l'absence d'activité et de recolonisation.
Le cas échéant, lorsque cela possible, ils doivent faire l'objet d'une neutralisation après accord de la
DDPP sous réserve des conclusions d'une observation régulière attestant de l'inactivité des terriers
concernés.
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zone à risque9
Article 10 : Mesures de prévention concernant la vénerie sous terre
La vénerie sous terre est interdite dans la zone infectée, compte tenu des risques de contamination
des chiens. Les équipages de vénerie sous terre pratiquant dans la zone tampon, sont informés par la
FDC, en concertation avec les services de la DDPP, des risques accrus dans toute la zone a risque et
des procédures à suivre en cas de suspicion d'une contamination des chiens.
Article 11: Mesures de prévention applicables aux élevages de bovins et/ou caprins
Les éleveurs de bovins et/ou de caprins exploitant des parcelles paturées dans la zone a risque
doivent, conformément aux prescriptions établies dans le guide des bonnes pratiques de biosécurité :
- pratiquer un pâturage alterné de manière a empêcher strictement et de façon permanente tout
contact entre animaux de cheptels différents ou, à défaut, mettre en place des doubles clôtures,
- séparer les lieux d'abreuvement entre les différents troupeaux, les aménager afin de limiter le
formation de bourbiers et si possible les rendre inaccessibles a la faune sauvage,
- &viter l''abreuvement directement dans un cours d'eau, notamment lorsque des cas domestiques
ou sauvages de tuberculose ont été détectés,
- éloigner l'alimentation et l'abreuvement des zones boisées,
- assurer la protection contre la faune sauvage des aires de stockage d'aliments,
- arrêter la distribution d'aliments directement au sol (y compris les pierres à lécher),
- n'assurer la distribution d'aliments au pré que le matin, exception faite du fourrage, et dans des
contenants ayant une hauteur d'au moins 75 cm à partir du sol,
- installer des dispositifs de protection autour des lieux de stockage du fumier,
- installer des dispositifs de défens des terriers de blaireaux (clôtures) dès lors que le terrier est situé
dans des pâtures pacagées,
- nettoyer et désinfecter le matériel agricole partagé lors de chaque changement d'exploitation,
- mettre a disposition des intervenants extérieurs un dispositif de nettoyage des bottes, des
équipements de protection individuels, en cas de nécessité et un dispositif de lavage des mains.
- tout intervenant extérieur ne peut pénétrer dans les zones d'élevages de l'exploitation que muni
d'une tenue propre (combinaison, blouse, bottes) et de ses propres moyens de désinfection si
nécessaire, sous peine de se voir refuser l'accès aux zones d'élevage.
Le Groupement de Défense Sanitaire (GDS), le Groupement Technique Vétérinaire (GTV) et la
chambre d'agriculture sont chargés de contribuer au « porter à connaissance » des bonnes pratiques
de biosécurité auprès des éleveurs et professionnels de l'élevage.
Article 12 : Mesures de prévention et de lutte applicables aux pratiques de chasse dans la zone à
risque
Dans la zone à risque, les mesures de prévention et de lutte applicables aux pratiques de chasse sont:
a) Gestion des cadavres et viscères liés aux actions de chasse
Les viscères (thoraciques, abdominaux) ainsi que la tête et les pattes ou les cadavres suspects des
animaux visés à l'article 2 tués par action de chasse doivent faire l'objet d'une élimination par une
société d'équarrissage, ou par un procédé approuvé par la DDPP.
Sauf accord particulier de la DDPP, les sociétés de chasse concernées organisent cette élimination en
faisant appel a une société autorisée, en mettant a disposition des chasseurs des conteneurs en
nombre suffisant.
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dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque10
Lorsque les animaux d'espèces visées à l'article 2 sont destinés à la préparation de trophées et de
massacres, ils doivent subir un examen initial de la venaison tel que défini par l'arrêté du 18 décembre
2009 susvisé.
Par dérogation à l'obligation d'élimination les services de la DDPP peuvent autoriser la conservation
des massacres et des trophées d'animaux suspects de tuberculose tant que l'infection n'est pas
confirmée.
La distribution, à l'état cru, des abats ou viscères des gibiers abattus dans la zone à risque est interdite
aux carnivores domestiques.
b) Mouvements d'animaux / agrainage
Toute capture d'animal vivant et tout lâcher des espèces visées a l'article 2 dans le milieu naturel non
clos est interdit.
Le nourrissage des espèces visées a l'article 2 est interdit à l'exception des opérations d'agrainage
dissuasif, telles que prévues dans le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC).
c) Contrôle et régulation des populations de cerfs et sangliers
Les densités de cerfs élaphes et de sangliers sont maintenues à des seuils inférieurs à 10 sangliers par
kilomètre carré et de cinq à huit cerfs par kilomètre carré.
Lorsque les plans de chasse ou les mesures de gestion ne permettent pas d'aboutir au résultat attendu
dans tout ou partie de la zone à risque, il peut être fait recours a des battues administratives, des
chasses particulières ou tout autre moyen de régulation, en application de l'article L.427-6 du Code
de l'environnement.
d) Information des chasseurs
La Fédération Départementale des Chasseurs relaie la communication élaborée par les services de
l'État de façon à informer les chasseurs du département du risque que représente la tuberculose pour
l'homme et les chiens.
Article 13 : Information à l'égard de la santé publique
Les sangliers et cervidés mis à mort lors d'actions de chasse dans la zone à risque définie à l'article 3
doivent, s'ils sont destinés à la consommation humaine dans un cadre strictement familial, donner
lieu à une information du chasseur des risques sanitaires encourus.
Pour ce faire, une plaquette d'information à destination des chasseurs est disponible sur le site de la
plateforme d'épidémiosurveillance en santé animale:
https://www.woah.org/fileadmin/Home/fr/Media Center/docs/pdf/Disease cards/BOVINE-
TB-FR.pdf
Chapitre 4 : Dispositions finales
Article 14: Sanctions en cas d'inobservation des mesures
En cas de constat d'inapplication des mesures définies ci-dessus, des sanctions pénales et
administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur
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64 010 PAU CEDEX
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2024-0143 du 6 septembre 2024 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine
dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque11
Article 15 : Abrogation
Les arrétés préfectoraux n° DDPP64/SPAE/2022-309 du 22 juin 2023, n° DDPP64/SPAE/2024-0084 du
1" mars 2024 et n° DDPP64/SPAE/2024-0123 du 14 juin 2024, relatifs à la déclaration d'infection de la
faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et
prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque, sont
abrogés.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Sous-Préfète de l'arrondissement
d'Oloron-Sainte-Marie, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne, le Directeur départemental de
la protection des populations, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Commandant du groupement de
Gendarmerie, les maires des communes concernées et les lieutenants de louveterie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
| Fait à Pau, le 6 septembre 2024
Le Préfet si
ee
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DDPP64/SPAE/2024-0143 du 6 septembre 2024 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine
dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque12
Liste des communes concernéesAnnexe 1 :
par la zone à risque (Zone Infectée et Zone Tampon),
et par les zones de prospection
A - Zone Infectée : 181 communes
INSEE COMMUNE INSEE COMMUNE
1 64003 |ABIDOS 48 | 64176 CASTETBON
2 64005 ABOS 49 64177 CASTETIS
3 64009 AHETZE 50 64178 CASTETNAU-CAMBLONG
4 64010 AICIRITS-CAMOU-SUHAST 51 | 64179 CASTETNER
5 64012 AINHARP 52 64181 Benn) (canton d'Arthez-de-
6 64014 |AINHOA
7 64018 | AMENDEUIX-ONEIX 53 _| 64186 CHARRE
5 54 | 64187 CHARRITTE-DE-BAS
55 | 64188 CHERAUTE
a ae ao à [ne —[euaracg
7 540337 TARAUX 57 | 64194 COSLEDAA-LUBE-BOAST
58 | 64195 COUBLUCQ
12 64034 | ARBERATS-SILLEGUE zo | ealo7 CUQUERON
13 64035 | ARBONNE =0 | 64200 SOAZON
14 64036 | ARBOUET-SUSSAUTE a1 | 64007 SOGNEN
= ne — 62 | 64202 DOMEZAIN-BERRAUTE
7 21012 — TARGAGNON 63 | 64213 ESPELETTE
3 a404a TARGET 64 | 64214 ESPES-UNDUREIN
10 21018 — TARNOS 65 |64215 ESPIUTE
66 | 64221 ETCHARRY
20 67 | 64226 FICHOUS-RIUMAYOU
21 64050 | ARRAST-LARREBIEU 58 least GARINDEIN
22 64057 | ARTHEZ-DE-BEARN 69 | 64232 GARLEDE-MONDEBAT
23 64061 | ARTIX 70 | 64233 GARLIN
24 64063 | ARZACQ-ARRAZIGUET >, 64234 GAROS
25 64075 | AUDAUX => 1 64035 GARRIS
26 64088 |BALANSUN 73 | 6404] GERONCE
27 64090 | BALIRACQ-MAUMUSSON sa) 64242 GESTAS
28 64093 _| BARCUS 75 | 64243 GEUS-D'ARZACQ
29 64099 _| BASTANES 76 | 64244 GEUS-D'OLORON
30 77 | 64247 GOTEIN-LIBARRENX
31 64106 | BEHASQUE-LAPISTE 53 | 64253 GURS
32 64115 | BERROGAIN-LARUNS 79 | 64254 HAGETAUEIN
33 64120 | BEYRIE-SUR-JOYEUSE 30 | 64255 HALSOU
34 64125 | BIDART 81 |64279 ITXASSOU
35 64131 |BIRON 82 164281 JASSES
37 64141 | BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE 3a |64286 LAA-MONDRANS
38 64143 | BOUILLON 35 | 64287 LAAS
39 64144 | BOUMOURT 36 | 64295 LABEYRIE
40 64149 | BUGNEIN 37 |64296 LACADEE
41 64153 | BUROSSE-MENDOUSSE 88 1 64300 LACQ
42 64158 |CABIDOS 39 |64301 LAGOR
43 64160 | CAMBO-LES-BAINS 90 | 64306 TAHOURCADE
44 64165 | CARDESSE 911 64307 LALONGUE
45 64167 | CARRERE 92 | 64308 LALONQUETTE
46 64171 CASTEIDE-CAMI 93 64311 LANNECAUBE
47 64172 | CASTEIDE-CANDAU 94 | 64312 LANNEPLAA
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64019 AMOROTS -SUCCOS
64049 AROUE -ITHOROTS -OLHAIBY
64105 BEGUIOS

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DDPP64/SPAE/2024-0143 du 6 septembre 2024 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine
dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque13
INSEE COMMUNE INSEE COMMUNE
95 | 64317 LARRESSORE 148 64458 PRECHACQJOSBAIG
96 | 64318 LARREULE 149 | 64459 | PRECHACQ-NAVARRENX
97 | 64319 LARRIBAR-SORHAPURU 150 | 64464 | RIBARROUY
28 | 64326 LAY-LAMIDOU 151 | 64466 _| RIVEHAUTE
99 | 64263 L'HOPITAL-D'ORION 152 | 64468 [ROQUIAGUE
100 | 64264 L'HOPITAL-SAINT-BLAISE 153 | 64471 | SAINT-BOES
101 | 64341 LICHOS 154
102 | 64888 -OHITZSN-OVHERCQ 155 | 64480 |SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN
103 | 64349 LOUBIENG
156 | 64481 |SAINT-GOIN
104 | 64355 LOUVIGNY
157 | 64491 |SAINT-MEDARD
105 | 64359 LUCQ-DE-BEARN
158 | 64493 |SAINT-PALAIS
106 | 64362 LUXE-SUMBERRAUTE
159 | 64495 |SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
107 | 67562 MAL ARSSANNE 160 | 64501 | SALLESPISSE
108 | 64366 MASCARAAS-HARON
109 | 64367 MASLACQ 161 62504 _| SARE
162 | 64505 | SARPOURENX
110 | 64368 MASPARRAUTE
111 | 64371 MAULEON-LICHARRE 165 | 67508 | SAUCEDE
12 164378 VENDITTE 164 | 64510 |SAULT-DE-NAVAILLES
165 | 64512 |SAUVELADE
TIS} 64880 MERACQ 166 | 64521 |SERRES-SAINTE-MARIE
114 | 64381 MERITEIN
167 | 64523 |SEVIGNACQ
ms | 67587 MESPEEDE 168 | 64527 |SOURAIDE
16 | 64385 MIOSSENS-LANUSSE 160 | caso 155
17 | 64397 MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU 170 | 64530 | SUSMIOU
718 | 64303 MONEIN 171 64531 | TABAILLE-USQUAIN
119 | 64396 MONT 172 | 64534 |TARON-SADIRAC-VIELLENAVE
121 | 64403 MONTFORT 174 64541 | URDES
122 | 64406 MORLANNE 175 | 64547 | USTARITZ
123 | 64408 MOUHOUS 176 | 64548 __| UZAN
124 | 64410 MOURENX 177 64551 _| VERDETS
125 | 64412 NABAS 178 | 64555 | VIELLENAVE-DE-NAVARRENX
126 | 64414 NARP 179 | 64556 | VIELLESEGURE
127 | 64416 NAVARRENX 180 | 64557 | VIGNES
128 | 64418 NOGUERES 181 64559 | VIODOS-ABENSE-DE-BAS
129 | 64420 OGENNE-CAMPTORT
130 | 64424 ORDIARP
131 | 64425 OREGUE
132 | 64426 ORIN
133 | 64427 ORION
134 | 64428 ORRIULE
135 | 64429 ORSANCO
136 | 64430 ORTHEZ
137 | 64431 OS-MARSILLON
138 | 64434 OSSENX
139 | 64435 OSSERAIN-RIVAREYTE
140 | 64440 OZENX-MONTESTRUCQ
141 | 64442 PARBAYSE
142 | 64443 PARDIES
143 | 64447 PIETS-PLASENCE-MOUSTROU
144 | 64449 POEY-D'OLORON
145 | 64450 POMPS
146 | 64456 POULIACQ
147 | 64457 POURSIUGUES-BOUCOUE
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64 010 PAU CEDEX
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64479 SAINT -GIRONS -EN-BEARN
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DDPP64/SPAE/2024-0143 du 6 septembre 2024 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine
dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque14
B - Zone Tampon : 141 communes
INSEE COMMUNE INSEE COMMUNE
1 49
2 64007 | AGNOS 50 64193 | CORBERE-ABERES
3 64225 | ANCE FEAS 51
4 52 i
5 64024 | ANGLET 53 64203 | DOUMY
6 64027 |ANOS 54
7 64029 | ARAMITS 55 64208 |ESCOUBES
8 56 64209 |ESCOUT
9 64043 |ARGELOS 57 64210 |ESCURES
10 64045 | ARHANSUS 58 64217 |ESQUIULE
11 64046 | ARMENDARITS 59 64219 |ESTIALESCQ
12 64052 | ARRICAU-BORDES 60 64220 |ESTOS
13 64056 | ARROSES 61 64227 |GABASTON
14 62 64228 |GABAT
15 64065 |ASCAIN 63 64236 |GAYON
16 64070 |ASTIS 64
17 64072 | AUBERTIN 65 64245 | GOES
18 64074 | AUBOUS 66 64249 | GUETHARY
19 64077 |AUGA 67 64251 | GUINARTHE-PARENTIES
20 64079 | AURIONS-IDERNES 68 64252 |GURMENCON
21 64080 | AUSSEVIELLE 69 64262 | HIGUERES-SOUYE
22 64084 | AYDIE 70 64271 |IHOLDY
23 71 64272 |ILHARRE
24 64087 |BAIGTS-DE-BEARN 72
25 64095 | BARINQUE 73 64285 |JUXUE
26 74
27 64100 | BASSUSSARRY 75 i
28 64102 | BAYONNE 76 64290 |LABASTIDE-MONREJEAU
29 64108 |BELLOCQ 77 64294 | LABETS-BISCAY
30 64112 '| BERENX 78 64299 |LACOMMANDE
31 64114 |BERNADETS 79 64304 | LAHONCE
32 80 64310 | LANNE-EN-BARETOUS
33 64121 |BEYRIE-EN-BEARN 81 64313 |LANTABAT
34 64122 |BIARRITZ 82 64314 | LARCEVEAU-ARROS-CIBITS
35 64124 | BIDARRAY 83 64324 |LASSEUBE
36 64126 |BIDOS 84 64328 |LEDEUIX
37 64134 |BONLOC 85 64331 |LEMBEYE
38 64142 | BOUGARBER 86 64332 =| LEME
39 64147 | BRISCOUS 87 64337 |LESPIELLE
40 64150 | BUNUS 88 64347 |LONCON
41 64151 | BURGARONNE 89 64350 |LOUHOSSOA
42 64159 | CADILLON 90 64361 | LUSSAGNET-LUSSON
43 64162 | CAMOU-CIHIGUE 91 64364 | MACAYE
44 64170 |CASTAGNEDE 92 64369 | MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ
45 93 64374 | MAZEROLLES
46 64182 CASTILLON (canton de Lembeye) 94 64375 MEHARIN
47 64184 | CESCAU 95 64377 | MENDIONDE
48 64189 | CIBOURE 96 64383 |MIALOS

Préfecture des Pyrénées -Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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64002 ABERE
64192 CONCHEZ -DE-BEARN


64198 DENGUIN
64022 ANDREIN
64199 DIUSSE


64205 ESCOS

64037 ARBUS





64060 ARTIGUELOUVE


64239 GERDEREST






64086 AYHERRE

64277 ISTURITS

64096 BARRAUTE -CAMU
64288 LABASTIDE -CEZERACQ

64289 LABASTIDE -CLAIRENCE




64117 BESINGRAND












64180 CASTETPUGON



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DDPP64/SPAE/2024-0143 du 6 septembre 2024 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine
dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque15
INSEE COMMUNE
97 64387 MOMAS
98
99 64392 MONCLA
100 |
101 64407 MOUGUERRE
102 64409 MOUMOUR
103 64411 MUSCULDY
104 64415 NAVAILLES-ANGOS
105 64422 OLORON-SAINTE-MARIE
106 64437 OSTABAT-ASME
107 64441 PAGOLLE
108 64448 POEY-DE-LESCAR
109
110 64460 PRECILHON
111 64461 PUYOO
112 64462 RAMOUS
113
114 64470 SAINT-ARMOU
115 64472 SAINT-CASTIN
116
117 64482 SAINT-JAMMES
118 64483 SAINT-JEAN-DE-LUZ
119 64486 SAINT-JEAN-POUDGE
120 64487 SAINT-JUST-IBARRE
121
122
123 64496 SAINT-PIERRE-D'IRUBE
124 64499 SALIES-DE-BEARN
125 64500 SALLES-MONGISCARD
126 64503 SAMSONS-LION
127 64509 SAUGUIS-SAINT-ETIENNE
128 64514 SEBY
129 64517 SEMEACQ-BLACHON
130 64524 SIMACOURBE
131 64525 SIROS
132
133
134 64536 THEZE
135 64540 URCUIT
136 64545 URRUGNE
137 64549 UZEIN
138 64552 VIALER
139 64554 VIELLENAVE-D'ARTHEZ
140
141 64560 VIVEN

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64389 MONASSUT -AUDIRACQ
64401 MONT -DISSE
64455 PORTET
64465 RIUPEYROUS
64476 SAINT -ESTEBEN
64488 SAINT -LAURENT -BRETAGNE
64489 SAINT -MARTIN -D'ARBEROUE
64532 TADOUSSE -USSAU
64535 TARSACQ
64558 VILLEFRANQUE
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dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque16
C - Zone Tampon avec secteur de prospection (piégeage de blaireaux uniquement dans la
zone des 2 km autour d'un foyer bovin) 21 communes
INSEE COMMUNE
1 64004 |ABITAIN
2
3 64071 | ATHOS-ASPIS
4 64073 |AUBIN
5 64078 | AURIAC
6 64081 | AUSSURUCQ
7 64083 | AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN
8
9 64146 | BOURNOS
10 64183 | CAUBIOS-LOOS
11 64256 | HASPARREN
12 64268 |IDAUX-MENDY
13
14 i
15 64321 | LASCLAVERIES
16
17 64423 | ORAAS
18 64432 |OSSAS-SUHARE
19 64513 | SAUVETERRE-DE-BEARN
20
21 i
D - Communes hors Zone à Risque, exclusivement avec secteurs de prospection (piégeage
de blaireaux uniquement dans la zone des 2 km autour d'un foyer bovin) 10 communes
INSEE COMMUNE
64031 ARANCOU
64051 ARRAUTE-CHARRITTE
64094 BARDOS
64123 BIDACHE
64161 CAMEOIDINIHIUIR|)©IN |
—je)

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:

64017 ALOS -SIBAS -ABENSE
64113 BERGOUEY -VIELLENAVE
64291 LABASTIDE -VILLEFRANCHE
64303 LAGUINGE -RESTOUE
64404 MONTORY
64533 TARDETS -SORHOLUS
64537 TROIS -VILLES
:
64340 LICHANS -SUNHARE
64166 CARO
64485 SAINT -JEAN -PIED -DE-PORT
64492 SAINT -MICHEL
64538 UHART -CIZE Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral n°
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dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque17
Hautes-Pyrénées
CAMPAGNE SYLVATUB 2024 Pyrénées-Atlantiques
Zone à risque
(Données actualisées au 19 juin 2024)
[| Zone infectée
EMI Zone infectée 2024
Zone tampon
[| Zone tampon 2024
Zone tampon + prospection
WA Zone tampon + prospection 2024
Zone de prospection
rv,
Zone de prospection 2024us 0 10 20 km
C2] secteurs de prospection En
Cj Limites des zones a risque

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DDPP64/SPAE/2024-0143 du 6 septembre 2024 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine
dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque18
Annexe 2-2:
Zoom partie Nord Est
° uns
20 km_
CAMPAGNE SYLVATUB 2024
Zone a risque
(Données actualisées au 19 juin 2024)
Es Zone infectée
EM Zone infectée 2024
| Zone tampon
(ir Zone tampon 2024
Zone tampon + prospection
A. Zone tampon + prospection 2024
Zone de prospection
SA, Zone de prospection 2024
= Secteurs de prospection
iJ| Limites des zones à risque

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DDPP64/SPAE/2024-0143 du 6 septembre 2024 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine
dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque19
CAMPAGNE SYLVATUB 2024
Zone a risque
(Données actualisées au 19 juin 2024)
Es Zone infectée
EM Zone infectée 2024
| Zone tampon
|_| Zone tampon 2024
Zone tampon + prospection
| Z Af, rN : of i A. Zone tampon + prospection 2024
y V TE ÿ = VA Zone de prospection| Z 7 i \ TT f ZA Zone de prospection 2024| Ay "Uy hud a ty F4 20 km = Secteurs de prospection\ LA . : GUY F 7 ~ J C2 Limites des zones à risque
rc ~ =

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DDPP64/SPAE/2024-0143 du 6 septembre 2024 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine
dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque20
Annexe 2-4:
Zoom centre Sud
~_— |
CAMPAGNE SYLVATUB 2024 nn
Zone à risque
(Données actualisées au 19 juin 2024)
[] Zone infectée
DI Zone infectée 2024
[| Zone tampon
[| Zone tampon 2024
Zone tampon + prospection
A, Zone tampon + prospection 2024
Zone de prospection sf )
ee | { f Pyrénées-Atlantiques
(44, Zone de prospection 2024 4 i
€ À 0 10 20 km
CL] Secteurs de prospection =e ?
—"+ : re |
|__| Limites des zones a risque

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dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque21
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SYLVATUB
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dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une
zone à risque22
Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-06-00002
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0144
du 6 septembre 2024 ordonnant des chasses
particulières visant à la capture de blaireaux à
des fins de surveillance de la tuberculose bovine
dans les zones définies à risque pour la faune
sauvage, dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2024-0144 du 6 septembre 2024 ordonnant des chasses particulières visant à la capture de blaireaux à des fins de
surveillance de la tuberculose bovine dans les zones définies à risque pour la faune sauvage, dans le département des
Pyrénées-Atlantiques23
E | Direction départementale de la protection des populations
PREFET
DES PYRENEES- Service Santé, Protection Animales et Environnement
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0144
ordonnant des chasses particulières visant a la capture de blaireaux a des fins de
surveillance de la tuberculose bovine dans les zones définies a risque pour la faune
sauvage, dans le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le réglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 modifié sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies a des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 modifié complétant le
règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte de celles-ci ;
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la
chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de
l'environnement ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427-6;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre préliminaire et le titre Il du livre II;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 de Monsieur le Président de la République nommant M. Julien
CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement;
VU l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la
tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage;
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DDPP64/SPAE/2024-0144 du 6 septembre 2024 ordonnant des chasses particulières visant à la capture de blaireaux à des fins de
surveillance de la tuberculose bovine dans les zones définies à risque pour la faune sauvage, dans le département des
Pyrénées-Atlantiques24
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives a la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espéces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés
et de cervidés ;
VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application
de l'article L. 221-1 du Code rural et de la pêche maritime;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-11-22-001 du 29 octobre 2019 définissant le nombre de
circonscriptions de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-10-30-0006 modificatif du 30 octobre 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0143 du6 septembre 2024, portant déclaration
d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-
Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone a
risque ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques en date du
05/08/2024 ;
VU l'avis du président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Pyrénées en date du
05/08/2024 ;
VU la consultation effectuée auprès du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
du président de l'association des lieutenants de louveterie des Pyrénées-Atlantiques et du président
de l'association des piégeurs agréés des Pyrénées-Atlantiques en date du 05/08/2024 ;
CONSIDÉRANT les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement,
travail (Anses) relatifs a la tuberculose bovine dans la faune sauvage en date du 8 avril 2011 (saisine
2010-SA-0154) et du 30 aout 2019 (saisine 2016-SA-0200) ;
CONSIDERANT les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national SYLVATUB, les
niveaux de risque pour chaque département mis en ligne sur le site de la plateforme national
d'épidémiosurveillance en santé animale et les instructions techniques de la DGAL notamment
DGAL/SDSPA/2018-708 du 24/09/2018 et DGAL/SDSPA/2018-829 du 13/11/2018 ;
CONSIDERANT les foyers de tuberculose bovine détectés dans des élevages bovins des Pyrénées-
Atlantiques ;
CONSIDERANT le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune
sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la
faune sauvage ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 05 aout au 26 aout 2024 inclus et la synthèse des
avis et les motifs de la décision en application de l'article L120-1 du Code de l'Environnement ;
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DDPP64/SPAE/2024-0144 du 6 septembre 2024 ordonnant des chasses particulières visant à la capture de blaireaux à des fins de
surveillance de la tuberculose bovine dans les zones définies à risque pour la faune sauvage, dans le département des
Pyrénées-Atlantiques25
ARRETE
Article premier : Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovine
Des chasses particulières peuvent être organisées dans tout ou partie du territoire des Pyrénées-
Atlantiques, conformément à l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0143 du 6 septembre 2024
susvisé, y compris dans les territoires visés au 5° du L.422-10 du Code de l'Environnement, à des fins de
surveillance de la tuberculose bovine.
Ces prélèvements par chasses particulières viennent compléter l'échantillonnage obtenu par le
ramassage des animaux (blaireaux notamment) trouvés morts et ramassés en bord de route comme
stipulé à l'article 2 du présent arrêté.
Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du département qui
organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de compétence. Chaque lieutenant
de louveterie concerné peut en fonction de sa charge de travail, déléguer l'encadrement de ces
opérations à un autre lieutenant de louveterie en suppléance.
Article 2: Objectifs et zones de prélèvements concernées par les blaireaux trouvés morts en bord de
route
Les blaireaux trouvés morts en bord de route sur l'ensemble du territoire des Pyrénées-Atlantiques
doivent être collectés, sans période de restriction de prélèvements, sous réserve que leur état de
conservation soit compatible avec la réalisation des analyses. À cette fin, ils doivent être soit ramassés
dans les meilleurs délais par le réseau SAGIR, soit remis aux piégeurs ou lieutenants de louveterie en
zone à risque et zones de prospection, soit ramassés selon tout autre dispositif mis en œuvre par la
DDPP, aux fins d'identification et d'acheminement vers le laboratoire.
L'ensemble des acteurs du dispositif SYLVATUB est autorisé, toute l'année, à collecter puis transporter
ces animaux jusqu'à un des points de collecte identifiés. La liste de ces acteurs mise à jour est
transmise aux mairies pour la mise en œuvre du dispositif.
Les cadavres de blaireaux trouvés morts en bord de route font l'objet de prélèvements et d'analyses
systématiques.
Article 3: Objectifs et zones de prélèvements concernées par les chasses particulières
Les zones de prélèvements sont définies dans l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0143 du 6
septembre 2024 suscité.
À cette fin, deux types de zones sont concernées par ces opérations :
- en zone infectée: l'objectif est de surveiller précisément le statut sanitaire tuberculose des
populations de blaireaux puis de réguler, le cas échéant, après analyse de risque en lien avec un
foyer bovin, ces populations de blaireaux selon les moyens précisés à l'article 5 du présent
arrêté. La priorité est donnée aux terriers se trouvant sur les pâtures et dans un rayon de un,
voire deux kilomètres selon la topographie, autour des pâtures sur lesquelles ont été hébergés
des bovins provenant d'un cheptel infecté ou autour des terriers infectés. Parmi les blaireaux
prélevés, un échantillon fait l'objet d'analyses pour recherche de tuberculose, en respectant a
minima les objectifs annuels fixés par la DGAI.
Les terriers trouvés infectés les années précédentes et en cours de campagne font l'objet d'une
surveillance et de prélèvements systématiques.
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surveillance de la tuberculose bovine dans les zones définies à risque pour la faune sauvage, dans le département des
Pyrénées-Atlantiques26
- en zone de prospection: l'objectif est de réaliser des prélèvements en vue d'analyses en ciblant
les terriers les plus proches des bâtiments ou des pâtures sur lesquelles sont ou ont été hébergés
des bovins appartenant a un cheptel nouvellement infecté, avec si possible un prélèvement de
deux blaireaux adultes par terrier actif.
En zone tampon, sauf cas particulier, aucun prélèvement n'est autorisé.
Article 4: Dates de campagne
En zone infectée : les opérations de prélèvements sont autorisées à compter du lendemain de la
parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Dans les périmètres de prospection (zones de prospection et tampon/prospection): les
opérations de prélèvements sont autorisées à compter du lendemain de la parution du présent
arrêté au recueil des actes administratifs à l'exception de la période du 15 janvier au 15 mai.
Ces distinctions sont nécessaires pour prendre en compte à la fois la période de reproduction de
l'espèce mais aussi les analyses de risque défavorables sur un terrier (proximité de pâture ou de
bâtiments d'élevage d'un foyer bovin...).
Article 5 : Moyens de prélèvements autorisés
Les prélèvements se font par piégeage ou par tir.
L'utilisation de collets à arrétoir placés en coulée à ras de terre est autorisée. À cette exception
près, l'ensemble des dispositions relatives à l'utilisation des collets à arrêtoir, prévues dans l'arrêté
modifié du 29 janvier 2007 suscité, doivent être respectées. Pour ce mode opératoire, les
lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre les services de piégeurs agréés choisis par leurs soins.
Des cages pièges peuvent également être utilisées.
La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terrain
tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographie des
zones concernées et des indices de présence des blaireaux. Toute personne, notamment
agriculteur ou propriétaire des terrains sur lesquels les collets sont posés, peut assurer par
délégation écrite du piégeur ou du lieutenant de louveterie, la surveillance de ces derniers et
prévenir le piégeur (ou le louvetier) en cas de prise.
Les prélèvements par tir peuvent être effectués :
> soit en période d'ouverture officielle de chasse par tout chasseur titulaire d'un permis de
chasser validé ;
> soit hors du cadre habituel de la chasse, en régulation administrative, sous l'autorité du
lieutenant de louveterie compétent, selon les modalités suivantes :
En chasse de «jour», les chasseurs titulaires d'un permis de chasser validé et désignés
par le lieutenant de louveterie, sont autorisés, à partir du 15 mai, à tirer des blaireaux à
l'approche ou à l'affüt, jusqu'à la veille de l'ouverture générale de la chasse. Les
lieutenants de louveterie concernés seront tenus informés des sorties effectuées par ces
chasseurs et rendus destinataires, sans tarder, de tous les blaireaux prélevés. Les
lieutenants de louveterie tiennent à jour et à disposition des autorités la liste des
chasseurs désignés, des sorties effectuées et des individus prélevés.
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surveillance de la tuberculose bovine dans les zones définies à risque pour la faune sauvage, dans le département des
Pyrénées-Atlantiques27
Le jour correspond a une période qui commence une heure avant le lever du soleil et
qui se termine une heure après son coucher.
Si la situation sanitaire le nécessite, une autorisation préfectorale peut étre accordée
pour toute ou partie de la période entre la date de fermeture de la chasse et le 15 mai.
En tir de nuit, a l'aff0t ou à l'approche, avec utilisation de sources lumineuses ou de
dispositifs a visée nocturne (lunette thermique, infra-rouge...): les lieutenants de
louveterie, Uniquement sous couvert d'une autorisation préfectorale d'opérations
ponctuelles de prélèvements de blaireaux, sollicitée a minima 7 jours avant la date
prévue de l'intervention et motivée par la situation sanitaire sur le territoire concerné,
peuvent être autorisés à pratiquer ces tirs; ils sont les seuls à pouvoir intervenir mais ils
peuvent faire appel à des tiers pour les aider dans la mise en œuvre de ce type
d'intervention, notamment l'usage des sources lumineuses.
Le lieutenant de louveterie autorisé prévient 24heures avant chaque intervention le
maire de la commune concernée, le président de l'ACCA de la commune concernée, la
brigade de gendarmerie du secteur ainsi que l'Office Français de la Biodiversité.
Les blaireaux tués par tir qui n'auraient pu être récupérés doivent être comptabilisés par l'auteur du tir
en vue d'en informer le lieutenant de louveterie pour recensement afin de permettre une juste
évaluation des prélèvements effectués.
L'utilisation de chiens est interdite dans le cadre des prélèvements effectués en zone infectée à des
fins de surveillance ou de régulation intensive des populations de blaireaux au regard des risques
sanitaires de contamination possible. Par ailleurs, les propriétaires des équipages de vénerie sous terre
seront informés par la fédération des chasseurs des risques existants également au déterrage du
renard dans la zone à risque.
Article 6: Traitement des prélèvements
Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance. Lors de la manipulation des
animaux tués ou trouvés morts et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire.
Les animaux prélevés ou trouvés morts sont placés en sacs et identifiés par un numéro unique, ce
numéro devant être reporté sur la fiche de prélèvement. Le matériel requis est notamment disponible
auprès des lieutenants de louveterie et des détenteurs de congélateurs de collecte.
Les animaux sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie vers les congélateurs de
stockage puis vers le Laboratoire des Pyrénées et des Landes, voire directement au laboratoire en cas
de proximité immédiate. Ils y font l'objet d'une nécropsie et d'un prélèvement de nœuds
lymphatiques en vue, selon le contexte épidémiologique, d'analyse par PCR et éventuellement
complétée par bactériologie.
Article 7 : Fournitures et indemnisations
Les modalités de mises en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel de
prélèvements), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements aux
laboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs, aux chasseurs et aux lieutenants de
louveterie sont décrits dans une convention passée entre le directeur départemental de la protection
des populations, le président de la Fédération Départementale des Chasseurs, le président du
Groupement de Défense Sanitaire, le président de l'association des lieutenants de louveterie, le
président de l'association des piégeurs et le directeur des laboratoires impliqués.
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surveillance de la tuberculose bovine dans les zones définies à risque pour la faune sauvage, dans le département des
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Article 8: Sanctions en cas d''inobservation des mesures
En cas de constat d'inapplication des mesures définies ci-dessus, des sanctions pénales et
administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9: Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-0310 du 22 juin 2023 ordonnant des chasses particulières à
mettre en œuvre pour la capture de blaireaux à des fins de surveillance dans les zones définies à
risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
est abrogé. |
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Sous-Préfète de l'arrondissement
d'Oloron-Sainte-Marie, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne, le Directeur départemental de
la protection des populations, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Commandant du groupement de
Gendarmerie, les maires des communes concernées et les lieutenants de louveterie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 6 septembre 2024
Le ee OS
Ce
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