PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-246
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
ARS / Direction
78-2024-07-11-00005 - Renouvellement de l'arrêté de délégation de
signature de la DD78 (3 pages) Page 3
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2024-07-01-00012 - Décision portant délégation de signature de
Me Diane PETTER, DG direction commune hospitalière GHT Yvelines
Nord, à Me Fatima FEDDAG (4 pages) Page 7
DDT / Service de l'environnement
78-2024-07-11-00006 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles sur les communes de Bullion, La Celle-les-Bordes et
Cernay-la-Ville (4 pages) Page 12
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ARS
78-2024-07-11-00005
Renouvellement de l'arrêté de délégation de
signature de la DD78
ARS - 78-2024-07-11-00005 - Renouvellement de l'arrêté de délégation de signature de la DD78 3
ê.RÉPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré aux
Agences régionales de santé
Vu le code de l'action sociale et des familles
Vu le code de la sécurité sociale
Vu le code du travail
Vu le code de la défense
Vu le code de l'environnement
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
d'Ile-de-France - M. ROBIN à compter du 29 avril 2024 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation est donnée à Monsieur Simon KIEFFER, Directeur de la Délégation Départementale des
Yvelines et Madame Anne VIVET, Directrice Départementale Adjointe de la Délégation
départementale des Yvelines à effet de signer, pour la Délégation départementale des Yvelines, les
actes relatifs aux domaines suivants :
- Santé environnement
- Ressources humaines et affaires générales
- Démocratie sanitaire et inspections
- Ville-Hôpital
- Autonomie
- Prévention et promotion de la santé.
Cette délégation inclut la signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses
relevant des actes faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents,
placés sous son autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures.
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Article 2
Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-
France :
‾ Les actes de saisine des tribunaux administratifs et de la chambre régionale des comptes d'Ile
-de-France ;
‾ Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité des
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à
l'exception de ceux relatifs aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicale et aux
sociétés de transport sanitaire ;
‾ Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres
du Gouvernement, aux parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et
départementaux.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale des
Yvelines et de Madame la Directrice adjointe de la Délégation départementale des Yvelines,
délégation de signature est donnée aux responsables de département sur l'ensemble des attributions
du Directeur de la Délégation départementale des Yvelines :
- Madame Christine VUILLAUME, Responsable du département Ville-Hôpital
‾ Madame Magalie MARTIN, Responsable du département Prévention et promotion de la santé
‾ Madame Nathalie MALLET, Responsable du département Santé Environnement
- Monsieur Yves TANNOU, Responsable du département Autonomie.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur de la Délégation départementale des
Yvelines, de la Directrice Adjointe de la Délégation départementale et de la Responsable du
département santé-environnement, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la
limite de compétence de leur service d'affectation :
- Madame Karima CRESCENCE, département santé environnement
- Madame Marie-Claude GOURDET, département santé environnement
- Madame Mariam EL KASSOUANI, département santé environnement
- Madame Camille MAYEUX, département santé environnement.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de la Délégation
départementale du Val d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux
conditionnées, relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
ARS - 78-2024-07-11-00005 - Renouvellement de l'arrêté de délégation de signature de la DD78 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la Délégation départementale, la délégation quilui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL, directeur adjointde la Délégation départementale.En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la Délégation départementale et du Directeuradjoint de la Délégation départementale, la délégation qui leur est conférée est donnée, dans le domaineprécité, à Monsieur Franck LAVIGNE, Directeur de projet transversal.En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la Délégation départementale, du Directeuradjoint de la Délégation départementale et du Directeur de projet transversal, délégation de signatureest donnée, dans le domaine précité, à :- Monsieur Judicael LAPORTE, responsable du département santé environnement- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.
Article 6L'arrêté n° DS 2023/029 du 10 novembre 2023 portant délégation de signature de la Directricegénérale de l'Agence régionale de santé d''Ile-de-France est abrogé.Article 7Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région lle-de-France et desYvelines.La Directrice de la délégation départementale du Val d'Oise est chargée en ce qui la concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laRégion d'Île-de-France et du Val d'Oise.
Fait à Saint-Denis, le
Signé électroniquement par DenisROBIN - Directeur GénéralLe 11/07/2024 à 17:46
ARS - 78-2024-07-11-00005 - Renouvellement de l'arrêté de délégation de signature de la DD78 6
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-07-01-00012
Décision portant délégation de signature de Me
Diane PETTER, DG direction commune
hospitalière GHT Yvelines Nord, à Me Fatima
FEDDAG
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-07-01-00012 - Décision portant délégation de signature de Me Diane PETTER, DG direction
commune hospitalière GHT Yvelines Nord, à Me Fatima FEDDAG 7
J elr u | 'L,»ÏNWW Poissy | " Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier Intercommunal
Décision n°1/2024/33PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;Vu les fonctions exercées par Madame Fatima FEDDAG, en tant que Responsable de la cellule GestionBudgétaire et Financière au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-07-01-00012 - Décision portant délégation de signature de Me Diane PETTER, DG direction
commune hospitalière GHT Yvelines Nord, à Me Fatima FEDDAG 8
Ve4/ A ir _— !"7"7 P0|ssy' 0) Saint Germain-en LayeCentre Hospitalier IntercommusalDECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-Les-Mureaux et en cas d'absence de Monsieur Benjamin DUGAY, DirecteurAdjoint, délègue sa signature à Madame Fatima FEDDAG en tant que Responsable de la cellule GestionBudgétaire et Financiére au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, auxseules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies al'article 2 de la présente délégation de signature.
Article 2: Afin d'assurer la continuité de service de la Directiondes affaires financières, Madame FatimaFEDDAG est habilitée à signer les actes et documents suivants :e Bordereaux, journaux de mandats, de titres de recettes émis.e ... Liquidations de loyers.e Certificats administratifs dans le champ de la gestion budgétaire et financière en cas d'absencedes Directeurs adjoints.e Les décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie et lasaisine du juge des libertés et de la détention et l'appel devant la cour d'appel.
Article 3 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 5 : Madame Fatima FEDDAG réfèrera à Monsieur Benjamin DUGAY, Directeur Adjointet/ou àMadame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunalde Meulan Les Mureaux, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présentedélégation.
Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 7 : La présente décision annule la décision 2023-25 et prend effet à compter du 1°" juillet 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
P.2/3Décision n°2024/33
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-07-01-00012 - Décision portant délégation de signature de Me Diane PETTER, DG direction
commune hospitalière GHT Yvelines Nord, à Me Fatima FEDDAG 9
r.. PITA P !"7"7 Poissy | ") Saint Germain en LayeCentre Hospitalier Intercommunal
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 1er juillet 2024
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,Fatima FEDDAG Diane PEFTER
Destinataires :- _ L'intéressée- Monsieur Dupré — Trésorier principal- Direction Générale- Publication recueil
Décision n°2024-33
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-07-01-00012 - Décision portant délégation de signature de Me Diane PETTER, DG direction
commune hospitalière GHT Yvelines Nord, à Me Fatima FEDDAG 10
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-07-01-00012 - Décision portant délégation de signature de Me Diane PETTER, DG direction
commune hospitalière GHT Yvelines Nord, à Me Fatima FEDDAG 11
DDT
78-2024-07-11-00006
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en
prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles sur les communes de Bullion,
La Celle-les-Bordes et Cernay-la-Ville
DDT - 78-2024-07-11-00006 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Bullion, La
Celle-les-Bordes et Cernay-la-Ville
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PREFET e clDES YVELINES irection dépar emfen'a eLiberté des territoiresÉgalité Service environnementFraternitéArrêté n°78-2024-Portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espècesanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcellesagricoles sur les communes de Bullion, La Celle-les-Bordes et Cernay-la-VilleLe préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric" ROSE ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoraln° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions dela louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie descirconscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans ledépartement des Yvelines ; -VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-06-27-00001. du 26 juin 2024 fixant la liste du 3° groupe desespèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalitésde leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1" juillet 2024 au 30juin 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ; .VU I'arrété préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024, portant subdélégation de signaturede Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;VU le signalement en date du 6 juillet 2024 de Monsieur Nicolas POINTEREAU, exploitant agricole,faisant état de dégâts importants de sangliers sur ses parcelles agricoles cadastrées section ZBnuméro 149 et section ZD numéros 20 et 29, sises commune de La Celle-les-Bordes ;VU le rapport en date du 7 juillet 2024, de Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant delouveterie de la 9° circonscription, confirmant la présence persistante de sangliers et lesdommages objet de la déclaration de Monsieur Nicolas POINTEREAU ;
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DDT - 78-2024-07-11-00006 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Bullion, La
Celle-les-Bordes et Cernay-la-Ville
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VU l'avis en date du 9 juillet 2024 du président de la fédération interdépartementale des chasseursd'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le départementdes Yvelines ;La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;La présence et les dommages avérés du sanglier sur les parcelles agricoles objet de la déclaration deMonsieur Nicolas POINTEREAU ;Le classement de Bullion, La Celle-les-Bordes et Cernay-la-Ville comme communes « point noir » pour lesanglier.La nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit en période de fermeture de la chasse du sanglier ;La compétence du représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, aprèsavis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espècesnon domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants àdiverses formes de propriétés ;Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, àla destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateursassermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de I'Etat ;L'absence d'effet direct ou significatif de 'opération administrative de destruction, objet du présentarrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEArticle 1: En prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, Monsieur Henri-MichelHANNIER, lieutenant de louveterie de la 9° circonscription, Madame Kassandra METIVIER, lieutenantde louveterie de la 5° circonscription et Monsieur Bruno ROYER lieutenant de louveterie de la 4°circonscription, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opérationadministrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier sur les parcelles agricolesobjet de la déclaration de Monsieur Nicolas POINTEREAU, et sur I'ensemble du territoire de lacommune de La Celle-les-Bordes en étendant l'opération aux territoires des communes de Bullion etCernay-la-Ville, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines sont habilités à tirer ;-le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil etjusqu'a une heure avant le lever du soleil ;- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m ;- |es armes à feu employées sont d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
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DDT - 78-2024-07-11-00006 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Bullion, La
Celle-les-Bordes et Cernay-la-Ville
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- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur les armes est autorisé ;- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par les lieutenants de louveterie mobilisés peuvent lesassister pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses. |Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération dedestruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention,le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, leservice interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé,en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l''opération, depréférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans lerespect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre lesparticipants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveteriemobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où I'animal n'est pas remis directement auconsommateur final.Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la directiondépartementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, leséventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués quin'avraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vented'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines(ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absenced'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat etd'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié aux lieutenants de louveterie pour exécution et transmis pour information à Monsieurle sous-préfet de Rambouillet, aux maires de Bullion, La Celle-les-Bordes et Cernay-la-Ville, aucommandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de lasécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'officefrançais de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Versailles, le 11 JUIL. 2024Pour la directrice départementale des territoires,
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sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Bullion, La
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\ Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de-la date de notification, ou de publication du présent acte,les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et |suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration : - '- un recours gracieux, adressé & monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de I'Europe, 78000VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologiqueet de la cohésion des territoires (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de SaintCloud 78011 VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecours »accessible sur le site internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accuséde réception.
4j4 -
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sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Bullion, La
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