Secrétariat Général
Service de la coordination desPREFET iti -Z olitiques publiquesDE LA RÉGION POTIQUES PoD UEREUNION Bureau de la coordinationéflze]y;{ et des procédures environnementalesgalitéFraternité
ARRETE N°2024-2048/SG/SCOPP du 11 octobre 2024portant cessibilité de la parcelle AL 394 nécessaire au projet de créationd'un parking administratif dédié à l'école « Les Bougainvilliers »,sur le territoire de la commune de Petite-lle
LE PREFET DE LA REUNION
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R131-1 à R131-13;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion - M. FILIPPINI (Jérôme);
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture deLa Réunion M. Laurent LENOBLE;
VU l'arrêté n°2023-775/SG/SCOPP/BCPE du 26 avril 2023 déclarant d'utilité publique lesacquisitions et travaux nécessaires au projet de création d'un parking administratif dédié àl'école « Les Bougainvilliers », sur le territoire de la commune de Petite-lle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023- 944/SG/SCOPP du 10 mai 2023 prescrivant l'ouverture d'uneenquête parcellaire relative à l'acquisition d'un terrain AL 394 nécessaire au projet decréation d'un parking administratif dédié à l'école « Les Bougainvilliers », sur le territoire dela commune de Petite-lle;
VU l'arrêté préfectoral n° 1370 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU le plan parcellaire de l'immeuble dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation duprojet;
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par I'expropriant ;
VU le registre d'enquête ;
VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié, affiché et insérédans un journal diffusé dans le département le 25 mai 2023 et rappelé dans ledit journal le5 juin 2023 et que le dossier d'enquéte est resté déposé pendant seize jours consécutifs àla mairie de Petite-lle;

VU l'avis du commissaire enquêteur sur la délimitation exacte de la propriété dontl'acquisition est nécessaire;
VU la demande de la commune des 16 septembre et 4 octobre 2024 sollicitant la prised'un nouvel arrêté prononçant la cessibilité de la parcelle concernée et la saisine du jugede I'expropriation en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation ;
VU l'état parcellaire et le plan parcellaires ci-annexés;
Considérant que l'arrêté n°2023-1854/SG/SCOPP/BCPE du 1° septembre 2023 prononçantla cessibilité de la parcelle concernée est devenu caduc;
Considérant que les circonstances de fait ou de droit n'ont pas changé après enquêtepublique;
Considérant que la procédure d'expropriation n'est pas arrivée à son terme;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ,
ARRETE
ARTICLE 1** - Est déclarée cessible, conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, auprofit de la commune de Petite-lle la parcelle AL 394 désignée à l'état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Petite-lle sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont copie sera adressée ausous-préfet de Saint-Pierre.
Pourle préfet et par délégation,le decrétaire général
Laurent