ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-016
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2026-01-20-00001 - Délégation de signature du responsable du SGC
de Moulins (2 pages) Page 3
2
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-01-20-00001
Délégation de signature du responsable du SGC
de Moulins
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-20-00001 - Délégation de signature du
responsable du SGC de Moulins 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable du SGC de Moulins
Le comptable, responsable du Service de Gestion comptable (SGC) de Moulins, Luc VOISIN ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Christophe DESCOINS et M. David CHARDONNET,
Inspecteurs, adjoints au comptable chargé du Service de Gestion comptable de Moulins, à l'effet de
signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique BASTET, Inspectrice, adjointe au comptable
chargé du Service de Gestion comptable de Moulins, à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice .
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Roberto LIMA, Contrôleur Principal , à l'effet de signer au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 25 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-20-00001 - Délégation de signature du
responsable du SGC de Moulins 4
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
HERVIER Brigitte Contrôleur 12 mois et 25 000 €
RUSSO Stéphanie Contrôleur 12 mois et 25 000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 20/01/2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Allier.
A Yzeure, le 20/01/2026
Le comptable, responsable du SGC de Moulins,
Signé
Luc VOISIN
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-20-00001 - Délégation de signature du
responsable du SGC de Moulins 5