VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-022
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
AN
AN
S
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2024-02-01-00012 - Arrêté n° 026/2024/DDT du 1er février 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de BULT sur le territoire communal de
BULT (3 pages) Page 3
88-2024-02-12-00003 - Arrêté n° 032/2024/DDT du 12 février 2024 prononçant la
distraction du régime forestier pour la commune de LA BAFFE sur le territoire communal
de LA BAFFE (2 pages) Page 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est /
88-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0006 portant dérogation
aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées délivrée à l'association
HIRRUS (88) (4 pages) Page 10
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-02-14-00002 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse
altitude
par la société RTE STH (4 pages) Page 15
88-2024-02-14-00003 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse
altitude par l'école nationale de l'aviation civile (6 pages) Page 20
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-02-14-00004 - Arrêté interpréfectoral du 14 février 2024 portant retrait du
syndicat intercommunal d'Assainissement de la Bresse-Cornimont du syndicat mixte
départemental d'assainissement non collectif des Vosges (SMDANC) (2 pages) Page 27
88-2024-02-12-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
ROZIERES-SUR-MOUZON en vue de procéder à l'élection de trois conseillers
municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures (4 pages) Page 30
88-2024-02-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL du 5 février 2024
accordant
délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Yann NEGRO,
Directeur
Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
des Vosges (4 pages) Page 35
Prefecture des Vosges / SGCD
88-2024-02-15-00001 - Arrêté n° BRH/2024/ 008 du 15/02/2024 portant délégation de
signature,
au titre de l'ordonnancement secondaire,
de représentant du pouvoir
adjudicateur,
en matière de fonctionnement courant du SGCD,
de gestion des ressources
humaines,
à Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat général commun
départemental (SGCD) (6 pages) Page 40
2
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-02-01-00012
Arrêté n° 026/2024/DDT du 1er février 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
BULT sur le territoire communal de BULT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-01-00012 - Arrêté n° 026/2024/DDT du 1er février 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de BULT sur le territoire communal de BULT 3
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 026/2024/DDT du 1er février 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de BULT
sur le territoire communal de BULT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 509/2023 du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation
de signature à Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie
agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de BULT en date du 1 er
octobre 2021, demandant l'application du régime forestier aux parcelles situées
sur la commune de BULT ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 29 janvier 2024 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 16 janvier 2024 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-01-00012 - Arrêté n° 026/2024/DDT du 1er février 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de BULT sur le territoire communal de BULT 4


Sur proposition du directeur départemental des territoires


Arrête :
Article 1 er - Il est fait application du régime forestier de 5ha 07a 23ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de BULT BULT
A
15 Près Le Sève 0,2890
149 La Rosière 0,3980
163
Le Pré Brocard
0,2170
167 0,2950
168 0,3140
170 0,7870
172
Pré Cochotte Ouest
0,8020
173 0,3360
176 Le Pré la Mare 0,6020
485 Maxicourt 0,7688
1133 Courtilles Mennetre 0,0830
ZB 18 Maxicourt 0,1805
TOTAL 5,0723

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-01-00012 - Arrêté n° 026/2024/DDT du 1er février 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de BULT sur le territoire communal de BULT 5
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de BULT et le directeur de l'Office national des
forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la commune de BULT et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.

Fait à Épinal, le 1er février 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
signé
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet,
avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-01-00012 - Arrêté n° 026/2024/DDT du 1er février 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de BULT sur le territoire communal de BULT 6
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-02-12-00003
Arrêté n° 032/2024/DDT du 12 février 2024 prononçant la
distraction du régime forestier pour la commune de LA
BAFFE sur le territoire communal de LA BAFFE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-12-00003 - Arrêté n° 032/2024/DDT du 12 février 2024 prononçant la distraction du régime
forestier pour la commune de LA BAFFE sur le territoire communal de LA BAFFE 7
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 032/2024/DDT du 12 février 2024 prononçant
la distraction du régime forestier pour la commune de LA BAFFE sur le territoire
communal de LA BAFFE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n°509/2023 du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation
de signature à Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie
agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LA BAFFE en date du
2 février 2023 demandant la distraction du régime forestier pour la parcelle
située sur la commune de LA BAFFE;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 29 janvier 2024 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-12-00003 - Arrêté n° 032/2024/DDT du 12 février 2024 prononçant la distraction du régime
forestier pour la commune de LA BAFFE sur le territoire communal de LA BAFFE 8
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 16 janvier 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 er - Il est fait distraction du régime forestier de 0 ha 05 a 55 ca pour la
parcelle désignée au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignation cadastrale
Territoire
communal
Sectio
n
N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de LA
BAFFE
LA BAFFE A 2673 La Haye Journale 0,0555
TOTAL 0,0555
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de LA BAFFE et le directeur de l'Office national
des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de LA BAFFE et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 12 février 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
Signé
Isabelle ANNESSER

D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet,
avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-12-00003 - Arrêté n° 032/2024/DDT du 12 février 2024 prononçant la distraction du régime
forestier pour la commune de LA BAFFE sur le territoire communal de LA BAFFE 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
88-2024-02-13-00003
Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0006 portant
dérogation aux interdictions de capture avec relâcher
d'espèces protégées délivrée à l'association HIRRUS (88)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0006
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées délivrée à l'association HIRRUS (88) 10
PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0006
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées
délivrée à l'association HIRRUS (88)
LA PRÉFETE DES VOSGES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher différé sur place
d'espèces animales protégées en date du 31 octobre 2023 déposée en application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par l'association HIRRUS, 10 rue
Neuve 88500 PONT-SUR-MADON ;
VU l'avis par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en date du
10 janvier 2024.
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture
temporaire visant à prévenir la mortalité routière des amphibiens lors des migrations ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la protection de la faune sauvage ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0006
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées délivrée à l'association HIRRUS (88) 11
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici
réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'association HIRRUS, 10 rue Neuve 88500 PONT-SUR-
MADON.
Sont habilités à intervenir pour le compte et sous la responsabilité du bénéficiaire :
- les mandataires listés dans le dossier de demande de dérogation déposé par le bénéficiaire,
cette liste sera mise à jour et transmise pour avis à la DREAL avant le démarrage de
opérations ;
- les bénévoles mandatés par le bénéficiaire et dont la liste est tenue à jour par le
coordinateur des opérations.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 du présent arrêté est autorisé, sous réserve du respect des
modalités définies aux articles 4 et 5, à déroger aux interdictions de capture temporaire avec
relâcher sur place, des spécimens d'espèces protégées suivantes:
• Crapaud commun (Bufo bufo) ;
• Grenouille rousse (Rana temporaria) ;
• Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) ;
• Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;
• Complexe des grenouilles vertes (Pelophylax sp).
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
La présente autorisation de capture temporaire avec relâcher sur place est délivrée pour la
réalisation de campagnes de sauvetages visant à prévenir le risque de mortalité par
écrasement des espèces d'amphibiens protégées listées ci-dessus, le long de la D55 et D55F
sur l'axe Mirecourt-Charmes, sur les bans communaux de Vomécourt-sur-Madon et
Bettoncourt dans le département des Vosges (88).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0006
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées délivrée à l'association HIRRUS (88) 12
Ces activités peuvent être étendues à tout autre site nécessitant la mise en place d'opérations
de sauvetages des espèces listées à l'article 2 qui serait nouvellement identifié dans les
Vosges dès lors que le bénéficiaire en informe préalablement le pôle Espèces et Expertises
Naturalistes de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
du Grand-Est. Dans le cas où, de futurs sites impacteraient d'autres espèces d'amphibiens
protégées non listées à l'article 2 du présent arrêté, une nouvelle demande devra être déposé.
Le présent arrêté est délivré sous réserve du respect des engagements et des mesures décrites
dans le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces déposé par le
bénéficiaire, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les captures sont réalisées par des personnes ayant préalablement été formées aux
techniques de captures et aux protocoles. Toutes les précautions sanitaires visant à prévenir
le risque de transmission de maladies affectant les amphibiens et notamment la
chytridiomycose seront prises. Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la
chytridiomycose, publié dans le bulletin de la Société Herpétologique de France en 2010, est
mis en œuvre à cet effet.
Le bénéficiaire tient à jour une fiche technique de chaque site faisant l'objet d'opérations de
sauvetages. Cette fiche technique présente notamment l'emplacement du dispositif de
protection, le descriptif technique du dispositif mis en place, le linéaire équipé, les
particularités du site.
ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation permettant la réalisation des activités visées à l'article 2 est valable à
compter de sa date de publication et prendra fin au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données
Le bénéficiaire défini à l'article 1 transmet à la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est et au secrétariat du Conseil scientifique régional
du patrimoine naturel du Grand Est, et au plus tard, dans les six mois suivant la fin de la durée
de validité de la dérogation définie à l'article 5, un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation.
Ce document décrit les conditions de réalisation des opérations de sauvetages (dates,
localisation des sites, espèces, nombre d'individus,…).
Il peut être accompagné des données brutes collectées sous format informatique compatible
avec le standard régional SINP Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand
Est : http://www.grandest.developpement-durable.gouv.fr/standard-regional-grand-est-
a16320.html.
Les données devront dans ce cas être fournies avec une géo-localisation au point (non
dégradée). Elles alimenteront le Système d'information sur la nature et les paysages (SINP)
avec le statut de données publiques.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0006
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées délivrée à l'association HIRRUS (88) 13
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
ARTICLE 09 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 13 février 2024
Pour la Préfète, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, par délégation,
Le chef du service eau, biodiversité, paysages,
Signé : Ludovic PAUL
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce
recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif
(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et
ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0006
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées délivrée à l'association HIRRUS (88) 14
Prefecture des Vosges
88-2024-02-14-00002
ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse
altitude
par la société RTE STH
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-14-00002 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude
par la société RTE STH15
ERPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@n0e
ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude
par la société RTE STH
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les
règles de l'air communes et les dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes ;
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'aviation civile et notamment l'article R.131-1 ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991
modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 modifié ;
VU le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à Thomas KUPISZ,
sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par intérim ;
VU la demande du 18 décembre 2023 par laquelle la société RTE-STH, sise 1470 route de
l'aérodrome 84918 Avignon, sollicite le renouvellement, pour deux ans, d'une autorisation
de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de
rassemblements de personnes en plein air « vol agglo » dans le département des Vosges ;
VU l'avis favorable du 19 décembre 2023 formulé par le directeur zonal de la police aux
frontières Est ;
VU l'avis technique favorable du 6 février 2024 émis par le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord-Est ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur
de cabinet de la préfète des Vosges par intérim.
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de
protection civiles
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
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autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude
par la société RTE STH16
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation de déroger aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1957 sur le survol des
zones à forte densité de population, sous réserve du strict respect des conditions
techniques et opérationnelles énumérées en annexe au présent arrêté, est renouvelée à l
la société RTE-STH, sise 1470 route de l'aérodrome 84918 Avignon.
Article 2 : Les conditions techniques et opérationnelles émises, tant par la direction de la sécurité
de l'aviation civile Nord-Est que par la direction de zonale de la police aux frontières Est
et décrites dans les annexes jointes, devront être respectées.
Article 3 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés etc) seront
adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores
et les risques pour les tiers en cas d'avarie.
Article 4 : Tout survol dans un rayon de 300 mètres autour de la maison d'arrêt d'Epinal est interdit
(coordonnées : 006°28'E et 48°11'20'N (géographiques) et 32 ULU 120-404 (UTM)).
Article 5 : Pour chaque vol ou chaque groupe de vols, la société RTE-STH doit indiquer
préalablement à la brigade de police aéronautique de Metz (tél: 03 87 62 03 43) les
horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée.
Article 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Metz (tél: 03 87 62 03 43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service
au PC CIC DZPAF Metz (tél : 03 87 64 38 00) qui détient les coordonnées du
fonctionnaire de permanence.
Article 7 : La présente autorisation, valable deux ans à compter de sa notification, reste
subordonnée à l'observation des prescriptions fixées en annexe et pourra être suspendue
dans le cas d'infraction constatée.
Article 8 : Le directeur de cabinet par intérim de la Préfète des Vosges, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Est, le
commandement du groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental
de la police nationale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vosges.
Fait à Épinal, le 14 février 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Neufchâteau,
directeur de cabinet par intérim
SIGNE
Thomas KUPISZ

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Vosges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-14-00002 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude
par la société RTE STH17
Annexe 1 : Direction Générale de l'Aviation Civile - Conditions techniques et
opérationnelles
1. RÉGLEMENTATION
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
• du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).
2. RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la
mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012".
3. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES
La hauteur de vol minimale est adaptée au travail.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. PILOTES
Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec
un certificat médical de classe 1.
5. NA VIGABILITÉ
Les aéronefs utilisés doivent être titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
6. CONDITIONS OPÉRATIONNELLES
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si
les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse
de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles,
malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit
s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et
des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-14-00002 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude
par la société RTE STH18
7. DIVERS
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département
Cet avis étant annuel, il conviendra à la société d'informer la DSAC Nord-Est si un
ou des paramètres énoncés dans cet avis ou dans le dossier de demande (pilotes,
appareils, dernière déclaration d'exploitation de la société, cheminement, SOP, etc..)
sont amenés à être modifié pendant la période d'effet de cet avis.
De plus, cet avis n'est valable que pour l'activité surveillance de lignes électriques
haute tension effectuée par la société RTE STH. Il n'est pas valide pour d'autres
activités SPO de cette société (travaux nacelle sur ligne, etc..).
Annexe 2 : Prescriptions générales de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est
Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales
et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 ;
Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que
l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en
dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et
qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique.
Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son
personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du
24.07 .91).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07 .91).
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-14-00002 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude
par la société RTE STH19
Prefecture des Vosges
88-2024-02-14-00003
ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse
altitude par l'école nationale de l'aviation civile
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-14-00003 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par l'école nationale de l'aviation civile20
ERPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@n0e
ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude
par l'école nationale de l'aviation civile
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les
règles de l'air communes et les dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes ;
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'aviation civile et notamment l'article R.131-1 ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991
modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 modifié ;
VU le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à Thomas KUPISZ,
sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par intérim ;
VU la demande du 16 janvier 2024 par laquelle l'école nationale de l'aviation civile, sise 7
avenue Édouard BELIN 31055 Toulouse, sollicite le renouvellement, pour deux ans, d'une
autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air « vol agglo » dans le
département des Vosges ;
VU l'avis favorable du 16 janvier 2024 formulé par le directeur zonal de la police aux frontières
Est ;
VU l'avis technique favorable du 25 janvier 2024 émis par le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur
de cabinet de la préfète des Vosges par intérim.
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de
protection civiles
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
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ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation de déroger aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1957 sur le survol des
zones à forte densité de population, sous réserve du strict respect des conditions
techniques et opérationnelles énumérées en annexe au présent arrêté, est renouvelée à
l'école nationale de l'aviation civile, sise 7 avenue Édouard BELIN 31055 Toulouse.
Article 2 : Les conditions techniques et opérationnelles émises, tant par la direction de la sécurité
de l'aviation civile Nord-Est que par la direction de zonale de la police aux frontières Est
et décrites dans les annexes jointes, devront être respectées.
Article 3 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés etc) seront
adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores
et les risques pour les tiers en cas d'avarie.
Article 4 : Tout survol dans un rayon de 300 mètres autour de la maison d'arrêt d'Epinal est interdit
(coordonnées : 006°28'E et 48°11'20'N (géographiques) et 32 ULU 120-404 (UTM)).
Article 5 : Pour chaque vol ou chaque groupe de vols, l'école nationale de l'aviation civile doit
indiquer préalablement à la brigade de police aéronautique de Metz (tél: 03 87 62 03 43)
les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée.
Article 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Metz (tél: 03 87 62 03 43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service
au PC CIC DZPAF Metz (tél : 03 87 64 38 00) qui détient les coordonnées du
fonctionnaire de permanence.
Article 7 : La présente autorisation, valable deux ans à compter de sa notification, reste
subordonnée à l'observation des prescriptions fixées en annexe et pourra être suspendue
dans le cas d'infraction constatée.
Article 8 : Le directeur de cabinet par intérim de la Préfète des Vosges, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Est, le
commandement du groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental
de la police nationale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vosges.
Fait à Épinal, le 14 février 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Neufchâteau,
directeur de cabinet par intérim
SIGNE
Thomas KUPISZ

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Vosges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.
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autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par l'école nationale de l'aviation civile22
Annexe 1 : Direction Générale de l'Aviation Civile - Conditions techniques et
opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables :
 du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
 de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en
aviation générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°
923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200
m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil
haut »
o 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600
m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit , la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs
suivantes :
- 600 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
 le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude ;
 le survol d'établissements pénitentiaires.
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-14-00003 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par l'école nationale de l'aviation civile23
4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
 Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
 Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à
air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges
permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont
délivrées ou validées par la France.
 Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM :
aucun).
 Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
 Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
 Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne
(AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
 Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d'avions , la vitesse permettant des manœuvres
doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses
minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la
vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage
(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les
conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe
motopropulseur le plus défavorable.
7 . Divers
 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes
classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
 L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-14-00003 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par l'école nationale de l'aviation civile24
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
 La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le
but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une
opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord
des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et
ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
 L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone
concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être
décidées par le préfet du département.
 Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature
sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des
transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec
les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au
traitement des données recueillies depuis un aéronef , arrêté qui est consultable en
ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et
au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se
conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des
articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la
captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines
zones, arrêté qui est consultable en ligne.
 Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes
rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra
notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident
survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document
disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-14-00003 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par l'école nationale de l'aviation civile25
Annexe 2 : Prescriptions générales de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est
Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales
et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 ;
Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que
l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en
dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et
qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique.
Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son
personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du
24.07 .91).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07 .91).
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-14-00003 - ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par l'école nationale de l'aviation civile26
Prefecture des Vosges
88-2024-02-14-00004
Arrêté interpréfectoral du 14 février 2024 portant retrait du
syndicat intercommunal d'Assainissement de la
Bresse-Cornimont du syndicat mixte départemental
d'assainissement non collectif des Vosges (SMDANC)
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-14-00004 - Arrêté interpréfectoral du 14 février 2024 portant retrait du syndicat intercommunal d'Assainissement de la
Bresse-Cornimont du syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif des Vosges (SMDANC) 27
PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFETDE LA HAUTE-MARNEL'z'berte'ÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
Réf : AP DCL BFLI n° 009/2024
Arrêté interpréfectoral du 14 février 2024
portant retrait du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Bresse-Cornimont du Syndicat
Mixte Départemental d'Assainissement non collectif des Vosges (SMDANC)
La préfète des Vosges, La préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5711-5
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame
Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3179/2002 du 8 novembre 2002 portant création du syndicat mixte
départemental d'assainissement non collectif des Vosges (SMDANC), modifié en dernier lieu
par l'arrêté interpréfectoral n° 035/2023 du 8 juin 2023 ;
Vu la délibération du syndicat intercommunal d'assainissement La Bresse-Cornimont (SIA) en date
du 19 décembre 2023 sollicitant son retrait du SMDANC des Vosges dans le cadre des
dispositions de l'article L. 5711-5 du CGCT ;
Considérant que le transfert de la compétence assainissement au 1 er janvier 2022 à la communauté
de communes des Hautes Vosges et le maintien du SIA La Bresse Corimont par une
convention de délégation de la compétence assainissement établie le 28 juin 2023 entre la
communauté de communes des Hautes Vosges et le SIA a eu pour effet de faire perdre la
compétence « assainissement » au SIA ;
Considérant que la demande de retrait, par délibération du SIA du 20 juin 2023 dans le cadre des
dispositions de l'article L 5211-19 du CGCT, n'a pu aboutir en l'absence d'accord de la majorité
qualifiée des membres du SMDANC ;
Considérant dès lors que la participation du SIA la Bresse-Cornimont au SMDANC des Vosges est
devenue sans objet, le SIA ne disposant plus de la compétence au titre de laquelle il participait
au SMDANC ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Vosges et de la Haute-Marne,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2024-02-14-00004 - Arrêté interpréfectoral du 14 février 2024 portant retrait du syndicat intercommunal d'Assainissement de la
Bresse-Cornimont du syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif des Vosges (SMDANC) 28
A R R Ê T E N T
Article 1er - La demande de retrait du SIA la Bresse-Cornimont du Syndicat Mixte
Départemental d'Assainissement non collectif des Vosges, sollicitée sur la base des
dispositions de l'article L 5711-5 du CGCT, est autorisée.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Marne, le directeur départemental des finances publiques des
Vosges, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne, le trésorier, le
président du syndicat mixte d'assainissement non collectif des Vosges et le président du
syndicat intercommunal d'assainissement la Bresse-Cornimont sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges et de la préfecture de la Haute-Marne.
La préfète des Vosges La préfète de la Haute-Marne
Par délégation, le sous-préfet, Pour la préfète et par délégation,
Secrétaire général Le secrétaire général,
SIGNÉ SIGNÉ
David PERCHERON Guillaume THIRARD
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-14-00004 - Arrêté interpréfectoral du 14 février 2024 portant retrait du syndicat intercommunal d'Assainissement de la
Bresse-Cornimont du syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif des Vosges (SMDANC) 29
Prefecture des Vosges
88-2024-02-12-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
ROZIERES-SUR-MOUZON en vue de procéder à
l'élection de trois conseillers municipaux et fixant les dates
et lieu de dépôt des candidatures
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-12-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de ROZIERES-SUR-MOUZON en vue de procéder à
l'élection de trois conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 30
EXPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 12 février 2024
portant convocation des électeurs de la commune de ROZIERES-SUR-MOUZON
en vue de procéder à l'élection de trois conseillers municipaux et fixant les dates
et lieu de dépôt des candidatures
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral notamment les articles L.225 à L.259 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 8 avril 2023 portant nomination de
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau,
Vu la démission de Monsieur Jean-Paul GAUME de ses fonctions de conseiller municipal à
compter du 17 février 2023 ;
Vu la démission de Madame Patricia REMY de ses fonctions de conseillère municipale à
compter du 8 juin 2023 ;
Vu la démission de Madame Adeline RENAUT de ses fonctions d'adjointe et de conseillère
municipale à compter du 10 février 2024 ;
Vu l'effectif légal et l'effectif en exercice du conseil municipal de la commune de
ROZIERES-SUR-MOUZON ;
CONSIDERANT que le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif ;
CONSIDERANT, en conséquence, qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale
partielle complémentaire en vue de pourvoir à la vacance de trois sièges ;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Neufchâteau,
ARRETE
Article 1 : Les électeurs et les électrices de la commune de ROZIERES-SUR-MOUZON sont
convoqués le dimanche 7 avril 2024 pour procéder à l'élection de trois conseillers
municipaux au scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours.
Si les sièges ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second
tour de scrutin le dimanche 14 avril 2024 ;
Article 2 : Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert de huit heures à dix-huit
heures. Il se déroulera dans le bureau de vote habituel.
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-12-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de ROZIERES-SUR-MOUZON en vue de procéder à
l'élection de trois conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 31
Article 3 : L'élection aura lieu sur la base de la liste électorale générale concernant les
nationaux et de la liste électorale complémentaire des ressortissants de l'Union
Européenne établie pour les élections municipales extraites du répertoire électoral unique.
Eventuellement, un tableau contenant les modifications effectuées dans les conditions
prescrites par les articles L.30 et R.18 du code électoral sera publié cinq jours au moins
avant la réunion des électeurs.
Pour pouvoir se présenter à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la
commune au plus tard le vendredi 1er mars 2024.
Les électeurs inscrits sur ces listes devront être porteurs de leur carte électorale. Pourront
néanmoins être admis à voter sans carte, ceux de ces électeurs dont l'identité sera
constatée.
Article 4 : Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour de scrutin
pourront mandater par procuration signée en gendarmerie ou en commissariat de police,
un autre électeur de la commune pour voter en leur nom conformément aux dispositions
des articles L.71 à L.78 du code électoral.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/vote-procuration
Article 5 : La commune comptant moins de 1 000 habitants, une déclaration de
candidature est obligatoire au premier tour pour tous les candidats, et au second tour
pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
Les déclarations de candidatures devront être déposées, par le candidat ou un
mandataire désigné par lui, à la Préfecture des Vosges - bureau des élections, de
l'Administration générale et de la réglementation aux dates et heures suivantes :
• du lundi 18 mars 2024 au mercredi 20 mars 2024 de 9H à 11H et de 14H à 16H
• le jeudi 21 mars 2024 de 9H à 11H et de 14H à 18H.
•
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les
candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une
déclaration de candidature pour le second tour :
• le lundi 8 avril 2024 de 9H à 11H et de 14H à 16H
• le mardi 9 avril 2024 de 9H à 11H et de 14H à 16H
Afin d'éviter trop d'attente, il est conseillé de prendre contact auprès du bureau des
élections au 03.29.69.87 .61 afin de convenir d'un rendez-vous.
Article 6 : La déclaration de candidature doit comprendre :
1. Éventuellement un mandat du ou des candidats à la personne déléguée pour déposer la
ou les candidatures. Ce mandataire devra présenter une pièce d'identité en cours de
validité.
2. le formulaire de déclaration (CERFA 14996*03) dûment rempli et signé.
En cas de candidature groupée , chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la
mention manuscrite suivante : " La présente signature marque mon consentement à me
porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication
des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). "
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-12-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de ROZIERES-SUR-MOUZON en vue de procéder à
l'élection de trois conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 32
3. Si un candidat est ressortissant européen, il doit fournir une déclaration certifiant qu'il
n'est pas déchu du droit d'éligibilité du pays dont il a la nationalité.
4. une copie d'un justificatif d'identité.
5. l'attestation d'inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale de la commune
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE)
ou l'attestation d'inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale d'une autre
commune et un document prouvant l'attache fiscale avec la commune.
ou si le candidat n'est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité ou le
passeport ou la carte nationale d'identité pour prouver sa nationalité, le bulletin n°3 du
casier judiciaire de moins de 3 mois pour établir qu'il dispose de ses droits civiques et un
document prouvant l'attache fiscale avec la commune.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de 24 heures pour saisir le
tribunal administratif de Nancy, qui statue en premier et dernier ressort, dans les 3 jours
du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est
délivré.
Article 7 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par le
préfet et affichée dès sa réception par les soins du maire de la commune. Une copie de
cette liste sera affichée à l'entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 8 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 25 mars
2024 à zéro heure. Elle prendra fin le samedi 6 avril 2024 à zéro heure (soit le vendredi 5
avril 2024 à minuit).
En cas de second tour, la campagne s'ouvrira le lundi 8 avril 2024 à zéro heure jusqu'au
samedi 13 avril 2024 à zéro heure (soit le vendredi 12 avril 2024 à minuit).
Article 9 : Les candidats disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la
campagne électorale.
Ils doivent être demandés auprès de la mairie dès l'ouverture de la campagne électorale
et au plus tard le mercredi à midi précédant chaque tour de scrutin. Ils sont attribués
dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera
tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune
les frais d'établissement.
Article 10 : Les candidats dont la candidature aura été dûment publiée, remettent leurs
bulletins de vote au secrétariat de mairie avant le samedi précédent chaque tour de
scrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins déposés
par d'autres personnes y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés en
préfecture et sans mandat exprès de ces derniers seront systématiquement refusés.
Article 11 : Les opérations de vote se dérouleront conformément aux dispositions du code
électoral applicables aux communes de moins de 1 000 habitants avec des enveloppes de
scrutin violette. Le dépouillement et la proclamation des résultats suivront
immédiatement la clôture du vote.
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-12-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de ROZIERES-SUR-MOUZON en vue de procéder à
l'élection de trois conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 33
D@n0e
Article 12 : Pour être élu au 1° tour :
➢ il faut la majorité absolue des suffrages exprimés,
➢ et au moins 1/4 des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le
nombre de votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages,
l'élection serait acquise au plus âgé.
Article 13 : Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin,
dressé en double exemplaire dont, après signature, l'un sera déposé au secrétariat de la
mairie et l'autre remis en main propre au bureau des élections à la Préfecture dès le lundi
matin. Dès la fin du scrutin, le procès-verbal ainsi que la proclamation des résultats
devront être scannés et transmis par mail à la Préfecture des Vosges - "pref-
elections@vosges.gouv.fr".
Article 14 : M. le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Epinal, M. le maire de
ROZIERES-SUR-MOUZON sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et devra être affiché dès
réception, aux emplacements d'affichage habituels de la mairie concernée et diffusé par
elle par tout moyen en particulier aux électeurs non domiciliés dans la commune.
Epinal, le 12 février 2024
Le sous-préfet de Neufchâteau
SIGNE
Thomas KUPISZ
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-12-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de ROZIERES-SUR-MOUZON en vue de procéder à
l'élection de trois conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 34
Prefecture des Vosges
88-2024-02-05-00004
ARRETE PREFECTORAL du 5 février 2024
accordant délégation de signature de l'ordonnateur
secondaire à Monsieur Yann NEGRO,
Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la Protection des Populations
des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL du 5 février 2024
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Yann NEGRO,
Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations
des Vosges
35
DIRECTION DE LA LEGALITE
ET DE LA CITOYENNETE
PÔLE JURIDIQUE
ARRETE PREFECTORAL du 5 février 2024
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Yann NEGRO,
Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations
des Vosges

LA PREFETE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique 2005-779 du 2 juillet 2005 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décre t du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des
Vosges ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant Monsieur
Yann NEGRO Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges, à compter du 1er avril 2021 ;
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL du 5 février 2024
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Yann NEGRO,
Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations
des Vosges
36
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges,
ARRETE :
Article 1 er : Délégation est donnée à Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités et de la Protection des Populations des Vosges, en sa qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP)
suivants :
- BOP 102 : « Accès et retour à l'emploi »
- BOP 103 : « Accompagnement des mutations économiques et retour à l'emploi
- BOP 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »
- BOP 111 : « Amélioration de la qualité de l'emploi et retour au travail »
- BOP 135 : « Développement et amélioration de l'offre de logement » ;
- BOP 147 : « Politique de la ville » ;
- BOP 157 : « Handicap et dépendance » ;
- BOP 177 : « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;
- BOP 183 : « Protection maladie » ;
- BOP 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
- BOP 303 : « Immigration et asile »
- BOP 304 : « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et
solidaire » ;
- BOP 354 : « Administration territoriale de l'Etat », pour les domaines relevant de sa
compétence, sans préjudice de la délégation de signature accordée à la directrice du
secrétariat général commun départemental ;
- BOP 362 : « Plan de Relance – Mesure 4 « Plan de soutien à l'accueil des animaux
abandonnés et en fin de vie »
Cette délégation porte sur la préparation des BOP et comptes-rendus, l'engagement juridique et
comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau
de bord des indicateurs de réalisation des programmes me seront communiqués trimestriellement.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yann NEGRO aux fins d'utiliser, dans les
conditions mentionnées en annexe 1 du présent arrêté, une carte d'achat nominative.
Article 4 : Sont réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public et les éventuelles décisions de ne passer outre
un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrés dans les conditions
fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;
- tout engagement juridique de dépenses pour des opérations dont le coût est supérieur
à 50.000 € ;
- les conventions conclues au nom de l'Etat avec les collectivités territoriales, leurs
groupements ou leurs établissements publics.
Article 5 : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la Protection des Populations, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,
pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette
subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Vosges. Une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges.
2
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL du 5 février 2024
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Yann NEGRO,
Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations
des Vosges
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Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la Protection des Populations des Vosges, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances
Publiques des Vosges.
A Épinal, le 5 février 2024


La Préfète,
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL du 5 février 2024
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Yann NEGRO,
Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations
des Vosges
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Annexe 1 :
Porteur de
carte d'achat Service
Prog.
carte
d'achat
N°
carte
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Yann NEGRO Directeur
DDETSPP 354
4484 1285
0694 1521 2.000 € Non
concerné 6.000 €
4484 1285
0803 4705 2.000 € Non
concerné 3.000 €
4
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL du 5 février 2024
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Yann NEGRO,
Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations
des Vosges
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Prefecture des Vosges
88-2024-02-15-00001
Arrêté n° BRH/2024/ 008 du 15/02/2024 portant
délégation de signature,
au titre de l'ordonnancement secondaire,
de représentant du pouvoir adjudicateur,
en matière de fonctionnement courant du SGCD,
de gestion des ressources humaines,
à Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat général
commun départemental (SGCD)
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-15-00001 - Arrêté n° BRH/2024/ 008 du 15/02/2024 portant délégation de signature,
au titre de l'ordonnancement secondaire,
de représentant du pouvoir adjudicateur,
en matière de fonctionnement courant du SGCD,
de gestion des ressources humaines,
à Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD)
40
EäPRÉFÈTEDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté n° BRH/2024/ 008 du 15/02/2024 portant délégation de signature,
au titre de l'ordonnancement secondaire,
de représentant du pouvoir adjudicateur,
en matière de fonctionnement courant du SGCD,
de gestion des ressources humaines,
à Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD)
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat,
Vu le décret du Président de la République du 05 octobre 2022 portant nomination de Mme
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les DDI ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'intérieur ;
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-15-00001 - Arrêté n° BRH/2024/ 008 du 15/02/2024 portant délégation de signature,
au titre de l'ordonnancement secondaire,
de représentant du pouvoir adjudicateur,
en matière de fonctionnement courant du SGCD,
de gestion des ressources humaines,
à Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD)
41
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Mme Arielle GENET directrice du
secrétariat général commun du département des Vosges à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté n° BRH-2020-047 du 29 décembre 2020 relatif à la création, à l'organisation et aux
missions du secrétariat général commun du département des Vosges ;
Sur proposition de la directrice adjointe du secrétariat général commun départemental,
A R R Ê T E :
Article 1 : Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation
du pouvoir adjudicateur est donnée à Mme Arielle GENET, directrice du
secrétariat général commun départemental,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
 les décisions de dépenses et de recettes des programmes 354 et 723.
 les décisions de dépenses des programmes :
112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants ;
349 : Fonds de transformation de l'administration publique (FTAP) ;
380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires.
 Au titre des fonds interministériels (FIRH, FIACT...) et du plan de relance :
148 : Fonction publique ;
362 : Ecologie ;
363 : Compétitivité (sécurisation des préfectures).
 Au titre de l'action sociale :
176 : Police nationale ;
206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;
215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ;
217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables.
 Au titre de la formation :
216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.
 les décisions de dépenses des programmes suivants pour la DDT, y compris
les dépenses par carte achat :
113 : Paysages, eau et biodiversité ;
135 : Urbanisme, territoires, aménagement et habitat ;
149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agro-alimentaire, de la
forêt, de la pêche et de l'aquaculture ;
181 : Prévention des risques ;
206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;
207 : Sécurité et circulation routières ;
• les actes et pièces comptables relatifs à l'émission des recettes, et à
l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, et plus
particulièrement :
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-15-00001 - Arrêté n° BRH/2024/ 008 du 15/02/2024 portant délégation de signature,
au titre de l'ordonnancement secondaire,
de représentant du pouvoir adjudicateur,
en matière de fonctionnement courant du SGCD,
de gestion des ressources humaines,
à Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD)
42
- l'émission des titres de recettes et les rétablissements de crédits ;
- les demandes d'engagement exprimées via Chorus-formulaire ou Chorus-
communication.
- les constatations et certifications du service fait ;
- les demandes de paiement ;
- la validation des ordres de mission et des états de frais dans Chorus-Dtm et
MIDDI ainsi que la validation des relevés d'opérations du voyagiste ;
- les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et
convention relatifs au domaine de l'État ;
- toute pièce relevant des inventaires, des travaux de fin de gestion et des
déclarations de conformité sur l'ensemble des programmes listés supra ;
- les conventions d'avance avec l'UGAP ;
- les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre
des marchés passés après consultation ;
- les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;
- les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés
par le secrétariat général commun départemental y compris la signature les
registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises ;
- l'utilisation d'une carte achat nominative dans la limite des plafonds
notifiés et pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et les relevés
d'opérations relatifs à l'utilisation de la carte achat. Les conditions
d'utilisation de la carte achat nominative sont précisées dans l'annexe 1 au
présent arrêté.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Arielle GENET pour les actes de
gestion courante :
• les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;
• les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
• les avis et les notifications des arrêtés et décisions ;
• la correspondance et toute décision se rapportant au fonctionnement du
secrétariat général commun départemental ;
• les convocations aux réunions fixées par le préfet ;
• la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif ou
judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général
commun départemental.
Sont réservées à la signature de la préfète les correspondances administratives
avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du
conseil régional, le président du conseil départemental ainsi que les courriers et
décisions concernant les établissements publics de coopération
intercommunale.
Article 3 : Délégation lui est également donnée en matière de gestion des ressources
humaines, à effet de signer :
Pour la gestion du secrétariat général commun départemental :
- les procès-verbaux d'installation des agents ;
- la paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération) ;
- les décisions autorisant l'utilisation de son véhicule personnel pour les besoins
du service ;
- les décisions relatives aux congés et aux autorisations d'absence ;
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-15-00001 - Arrêté n° BRH/2024/ 008 du 15/02/2024 portant délégation de signature,
au titre de l'ordonnancement secondaire,
de représentant du pouvoir adjudicateur,
en matière de fonctionnement courant du SGCD,
de gestion des ressources humaines,
à Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD)
43
- les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos
supplémentaire pour couches pathologiques, et d'accident du travail ;
- les décisions relatives à l'exercice du temps partiel ;
- les décisions relatives au télétravail ;
- les décisions relatives aux bons de transport, à la prise en charge partielle du
prix des titres d'abonnement, au forfait mobilité durable ;
- la délivrance des cartes d'identité professionnelle ;
- les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, et
les notifications individuelles à l'exception du CIA ;
- la signature des conventions de stage et des contrats de recrutement de
vacataire pour une durée n'excédant pas quatre mois ;
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
- les actes de gestion, à l'exception de ceux qui sont relatifs aux sanctions
disciplinaires et aux avancements et promotions ;
- la saisie et la validation des actes dans les SIRH.
Pour la gestion des agents de la préfecture et des sous-préfectures :
- les procès-verbaux d'installation des agents ;
- la paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération) ;
- la signature des conventions de stage ;
- les arrêtés portant octroi de congés de maladie, congés de maternité, de
repos supplémentaire pour couches pathologiques, reconnaissance de
l'imputabilité des accidents de service ou de trajet sur présentation des
certificats médicaux ;
- les bons de transport, la prise en charge partielle du prix des titres
d'abonnement, le forfait mobilité durable ;
- la délivrance des cartes d'identité professionnelle ;
- l'organisation locale des concours et des sélections pour le recrutement de
fonctionnaires ou de contractuels ;
- les arrêtés autorisant de façon permanente d'utiliser son véhicule personnel
pour les besoins du service et les autorisations temporaires d'utiliser son
véhicule personnel ;
- les conventions de suivi médical et les conventions de restauration ;
- la saisie et la validation des actes dans le SIRH ;
- les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos
supplémentaire pour couches pathologiques, et d'accident du travail ;
Pour la gestion des agents des directions départementales interministérielles :
- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
- les états de service fait pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi
que les contrats de moins de 4 mois ou leur avenant ;
- les décisions de dépenses générées par la formation à concurrence d'un
montant de 1500 € HT ;
- les conventions de suivi médical et les conventions de restauration ;
- la signature des conventions de stage, et des contrats de recrutement de
vacataire ou contractuels pour une durée n'excédant pas quatre mois ;
- la saisie et la validation des actes dans les SIRH ;
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-15-00001 - Arrêté n° BRH/2024/ 008 du 15/02/2024 portant délégation de signature,
au titre de l'ordonnancement secondaire,
de représentant du pouvoir adjudicateur,
en matière de fonctionnement courant du SGCD,
de gestion des ressources humaines,
à Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD)
44
- les actes de gestion, à l'exception des décisions relatives aux sanctions
disciplinaires, aux propositions de promotions, aux avis sur les demandes de
mobilité des agents, et au régime indemnitaire ;
- les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos
supplémentaire pour couches pathologiques, et d'accident du travail ;
Article 4 : Mme Arielle GENET est habilitée à signe r les actes relatifs à l'action sociale et
les décisions individuelles relevant des prestations d'action sociale au bénéfice
des agents de la préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général
commun, et des DDI, à l'exclusion des secours.
Elle peut représenter le préfet, et présider en cette qualité la commission locale
d'action sociale, la commission d'attribution des secours. Elle peut représenter
l'administration au sein de toute autre commission et comité pour lesquels elle
serait désignée.
Délégation est donnée à Mme Arielle GENET, directrice du SGCD, en matière
d'action sociale au bénéfice des agents des directions départementales
interministérielles, à l'effet de signer les arrêtés attributifs de subvention, sous
double timbre avec les directeurs départementaux s'agissant des agents de leur
direction.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Arielle GENET, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Isabelle TACHON,
directrice adjointe et M. David BARBE, directeur adjoint, chargé du numérique,
du secrétariat général commun départemental.
Article 6 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Mme Arielle GENET peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui est
conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation fera l'objet d'une décision spécifique qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Un exemplaire de la
décision de subdélégation et de toute décision modificative me sera adressé.

Article 7 : La délégation de signature accordée à Madame Arielle GENET, directrice du
SGCD en date du 9 mars 2023 est abrogée.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les directeurs
départementaux interministériels et la directrice du secrétariat général
commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 15/02/2024
La préfète
SIGNÉ
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-15-00001 - Arrêté n° BRH/2024/ 008 du 15/02/2024 portant délégation de signature,
au titre de l'ordonnancement secondaire,
de représentant du pouvoir adjudicateur,
en matière de fonctionnement courant du SGCD,
de gestion des ressources humaines,
à Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD)
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Annexe 1 : porteurs de carte achat
Porteur de
carte d'achat
Service Prog.
carte
d'achat
Numéro
Carte
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Arielle GENET Directrice
SGCD
354 4484 1285
0819 2420
2.000 € Non
concerné
3.000 €
David BARBE Directeur
adjoint, en
charge du
numérique
354 4484 1285
0818 5317
2.000 € Non
concerné
3.000 €
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-15-00001 - Arrêté n° BRH/2024/ 008 du 15/02/2024 portant délégation de signature,
au titre de l'ordonnancement secondaire,
de représentant du pouvoir adjudicateur,
en matière de fonctionnement courant du SGCD,
de gestion des ressources humaines,
à Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD)
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