ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-142
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-06-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-06-27-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
ES .PRÉFET ae | CabinetD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
" ; ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;
a
Vu le code civil, notamment son article 1°;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 25 juin 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de la manifestation de soutien aux sans-papiers, non déclarée en Préfecture, à l'initiative du Collectif rennais de soutien aux sans-papiers(CSPSP35) ; |
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Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes a l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder a la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic ;Considérant que le Collectif rennais de soutien aux sans-papiers est particulièrement actif et qu'il estcoutumier des rassemblements non déclarés en Préfecture ; que ces rassemblements pourraient viserdes bâtiments institutionnels et publics à l'image du 19 juin 2025 où une centaine d'individus se sontrassemblés dans la gare SNCF et sont descendus sur les quais, que certains militants ont tenté deforcer les barrages mis en place par les forces de sécurité intérieure, n'hésitant à aller à leur contact ;qu'une déambulation improvisée pourrait avoir lieu dans l'hyper-centre de Rennes, avec le risque detroubles à l'ordre public ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée del'autorisation sera également limitée à une durée de 6heures; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
ARRÊTE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des rassemblements à Rennes lesamedi 28 juin 2025, de 13h00 à 19h00 ;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements men-tionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : boulevardde Verdun - rue Vaneau — pont Malakoff — rue Malakoff - rue Claude Bernard — rue Michel Servet —boulevard de Guines - boulevard du Colombier - rue Raoul Dautry — rue de l'Alma - rue Ginguené -rue des Ormeaux - rue Pierre Martin — rue Saint Hélier — boulevard René Laénnec - rue de Chateaudun2/3
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— boulevard de la Duchesse Anne — rue d'Antrain - rue Saint-Martin — rue Saint-Malo — boulevard deVerdun.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Rennes, le 24/06/15Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,—Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. || peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d' Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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