SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-117
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2025-05-20-00001 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et
les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour
la campagne 2025/2026 (8 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-20-00001 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les
conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2025/2026 3
E :. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversité Le prefet de Saone-et-Lonre,chevalier de la Légion d'honneurTél: 03 85 21 86 09 . ; . -ddt_env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêtéportant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse decertaines espèces de gibier pour la campagne 2025/2026Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 424-2, L 424-3, R 424-1 à R 424-8,Vu ie décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire —M. SEGUY Yves,Vu l'arrété ministériel du Ter août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement,Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du ratmusqué en temps de neige,Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécassedes bois, modifié par l'arrêté ministériel du 28 août 2019,Vu l'arrété ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseauxissus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse,Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseauxrelâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial,Vu l'arrété préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique 2019/2025,Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs transmises par courrierle 20 février 2025,Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le8 avril 2025 et vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs,Vu la mise en ligne du projet d'arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditionsspécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2025/2026
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/7
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effectuée du 11 avril au 6 mai 2025 inclus dans le cadre de la loi sur la participation dupublic, et vu les observations émises,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,ARRETE| - Chasse à tir et chasse au volArticle 1: La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixéedu dimanche 21 septembre 2025 à 8 heures au samedi 28 février 2026 au soir.Durant cette période, les heures de chasse à tir et de chasse au vol sont fixées commesuit :» de l'ouverture générale au 30 novembre 2025 inclus : de 8 heures jusqu'a la nuit;- du1° décembre 2025 à la clôture générale : de 9 heures jusqu'à la nuit.Est exclue de ces limitations horaires la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse ouà plan de gestion, du corbeau freux, de la corneille noire et du renard.
Article 2: Par dérogation à l'article 1 du présent arrété, les espèces de gibier ci-aprèsdésignées ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre lesdates suivantes et aux conditions spécifiques de chasse définies ci-après.Dated'ouvertureChevreuil 1°" juin 2025 28 février 2026 | Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan deDaim chasse individuel, sur notification délivrée parla présidente de la fédération départementale| des chasseurs.
Espèces Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
Tout chevreuil/daim prélevé devra être muni,avant son déplacement et son transport, d'undispositif de marquage.Tout prélèvement réalisé devraobligatoirement être déclaré à la fédérationdes chasseurs dans un délai maximum de48 heures, par voie électronique uniquement,via l'espace adhérent.Du 1"" juin à l'ouverture générale, lechevreuil/daim ne peut être chassé qu'a| |l'approche ou à l'affût, sans chien.Sanglier 1°" juin 2025 31mai2026 | Chasse réservée aux bénéficiaires d''un plan degestion individuel, sur notification délivrée parla présidente de la fédération départementale|des chasseurs.Aucune consigne restrictive de tir ne devraêtre imposée sur les territoires de chasse.Tout sanglier prélevé devra être muni, avant| son déplacement et son transport, d'un
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'dispositif de marquage (1 sanglier prélevé = 1}dispositif de marquage).Tout défaut de marquage devra être signalé,avant son déplacement et son transport, à lafédération des chasseurs (numéro police de lachasse : 08 20 0006 56).Tout prélèvement réalisé devraobligatoirement être déclaré à la fédérationdes chasseurs dans un délai maximum de48 heures, par voie électronique uniquement,via l'espace adhérent.Du 1°" juin au 31 juillet 2025, le sanglier ne peutêtre chassé qu'à I'approche ou à l'affût, sanschien.Toutefois, pour des raisons sanitaires, pour desmotifs de sécurité publique, pour résorber despoints noirs et/ou en cas de dégatsanormalement importants, la chasse dusanglier en battue pourra être permise sur lesterritoires et/ou les secteurs qui auront étépréalablement identifiés et dans les conditionsdéfinies par arrêté préfectoral.Du 1* août 2025 au 31 mars 2026, le sanglierpeut être chassé en battue, à l'approche ou àl'affôt.Du 1* avril au 31 mai 2026, le sanglier ne peutêtre chassé qu'à I'approche ou à l'affôt, pour laprotection des semis, sous réserve d'uneautorisation individuelle préfectorale délivréeau détenteur du droit de chasse après avis dela fédération départementale des chasseurs.Cerf élaphe | 1° septembre202528 février 2026Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan dechasse individuel, sur notification délivrée parla présidente de la fédération départementaledes chasseurs.Tout cerf élaphe prélevé devra être muni,avant son déplacement et son transport, d'undispositif de marquage.Tout prélèvement devra être signalé soitauprès de la permanence téléphonique del'OFB (06 20 78 94 77), soit auprès de lapermanence téléphonique pour la police de lachasse (0 820 000 656). ||Tout prélèvement réalisé devra|obligatoirement être déclaré à la fédérationdes chasseurs dans un délai maximum de48 heures, par voie électronique uniquement,via l'espace adhérent.
37 boulevard Henri Dunant —- CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 3/7
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Du 1* septembre à I'ouverture générale, le cerfélaphe ne peut étre chassé qu'a l''approche ouà l'affÜt, sans chien.Cerf sika21 septembre202528 février 2026De l'ouverture générale au 28 février, sa chassepeut se pratiquer à l'approche, à l'affût et enbattue aprés avis de la directiondépartementale des territoires.|Chamois1% septembre202528 février 2026Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan dechasse individuel, sur notification délivrée parla présidente de la fédération départementaledes chasseurs.Tout chamois prélevé devra être muni, avant'son déplacement et son transport, d'undispositif de marquage.Tout prélèvement devra être signalé soitauprès de la permanence téléphonique deI'OFB (06 20 78 94 77), soit auprès de lapermanence téléphonique pour la police de lachasse (0 820 000 656).Du 1% septembre au 28 février, le chamois nepeut étre chassé qu'a I'approche ou à l'affÔt,sans chien.L4 B 7 d 7 JTout prélèvement réalisé devraobligatoirement être déclaré à la fédérationdes chasseurs dans un délai maximum de48 heures, par voie électronique uniquement,via l'espace adhérent.
Lièvred'Europe(brun)21 septembre20257 décembre 2025En Saône-et-Loire, un plan de gestion lièvre estmis en place et se décline sur 22 entités petitgibier (EPG).Tout prélevement de lievre dans edépartement devra obligatoirement étredéclaré avant le 15 décembre 2025 à lafédération des chasseurs :< pour les territoires adhérents, par voieélectronique, via l'espace adhérent ;° pour les territoires non adhérents, parvoie postale (fédération départementaledes chasseurs - CS 90002 - 71260 Viré) oupar courrier électronique en précisant lacommune et la date du prélèvement(fdc71@chasseurdefrance.com).Les mesures de gestion se déclinent en 4niveaux décrits ci-après : :u Niveau1La chasse est permise tous les jours.Concerne 18 EPG.m Niveau2Au sein de I'EPG 22, sur les communes ou
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parties de communes ayant choisi le niveau 2'du plan de gestion, la chasse du lievred'Europe est autorisée uniquement edimanche.u Niveau 3: ne concerne aucune EPGLa chasse est ouverte tous les jours. Unprélèvement maximal autorisé (PMA) estinstauré par chasseur et par territoire.u Niveau 4| Au sein des EPG 13, 15 et 20, sur les communesou parties de communes ayant choisi le niveau |4 du plan de gestion, la chasse est ouvertetous les jours. Elle est réservée aux détenteursde droits de chasse bénéficiant d'un plan degestion attribuant un nombre maximald'animaux à prélever. Tout lièvre prélevé devraêtre muni, avant son déplacement et sontransport, d'un dispositif de marquage.
Perdrix 21 septembre 31 janvier 2026 |Cas particulier des établissements(grise et rouge) 2025 professionnels de chasse à — caractère_ commercial: la période de la chasse de cesFaisan espèces, issues d'élevage, est fixée du 21(poule et coq) septembre 2025 au 28 février 2026 inclus.Pour la pratique de la chasse entre le 1° févrieret le 28 février 2026, les oiseaux doivent êtremunis du signe distinctif répondant auxcaractéristiques définies à l'arrêté ministérieldu 8 janvier 2014 avant d'être relachés.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R 424-8 du code del'environnement, toute personne autorisée à chasser le chevreuilou le sanglier avantl'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiquesdéfinies pour le chevreuil ou pour le sanglier dans le présent arrêté.
Il - Chasse à courre et vénerie sous terre(Chasse réservée aux seuls équipages titulaires d'une attestation de meute)Article 4 : La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2025 au 31 mars2026 inclus.Conditions spécifiques :1 — Pour le grand gibier :La chasse à courre du chevreuil, du daim et du cerf est exercée uniquement par leséquipages titulaires d'un plan de chasse ou invités par des titulaires d'un plan de chasse.
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La chasse a courre du sanglier est exercée uniquement par les equupages titulaires d unplan de gestion ou invités par des titulaires d'un plan de gestion.Tout grand gibier prélevé devra être muni, avant son déplacement et son transport, d'undispositif de marquage.Tout prélèvement de grand gibier devra obligatoirement être déclaré la fédérationdépartementale des chasseurs dans un délai maximum de 48 heures, par voie électroniqueuniquement, via l'espace adhérent.Tout prélèvement de cerf élaphe devra être signalé soit auprès de la permanencetéléphonique de l'OFB (06 20 78 94 77) soit auprès de la permanence téléphonique pour lapolice de la chasse (0 820 000 656).
2 — Pour le lièvre d'Europe :a) Au sein de l'EPG 22, sur les communes ou parties de communes ayant choisi le niveau degestion 2, la chasse à courre du lièvre d'Europe est autorisée uniquement le dimanche.Au sein des EPG 13, 15 et 20, sur les communes ou parties de communes ayant choisi leniveau de gestion 4, la chasse à courre du lièvre d'Europe est réservée aux détenteurs dedroits de chasse bénéficiant d'un plan de gestion attribuant un nombre maximal d'animalà prélever. Tout lièvre prélevé devra être muni, avant son déplacement et son transport,d'un dispositif de marquage.b) Tout lièvre prélevé dans le département devra obligatoirement être déclaré avant le10 avril 2026 à la fédération départementale des chasseurs :- pour les territoires adhérents : par voie électronique, via l'espace adhérent ;- pour les territoires non adhérents : par voie électronique(fdc71@chasseurdefrance.com) ;ou par voie postale (fédération départementale des chasseurs — CS 90002 - 71260 Viré), enprécisant la commune et la date du prélèvement.
Article 5: La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2025 au 15 janvier 2026inclus.Tout prélèvement opéré en Saône-et-Loire par la vénerie sous terre durant la périodesusvisée devra obligatoirement être déclaré avant le 1° février 2026 à la fédérationdépartementale des chasseurs :— par voie dématérialisée via un espace adhérent disponible sur le site de la FDC71www.chasse-nature-71.fr pour les équipages de Saône-et-Loire ;- par voie postale à la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire àl'adresse suivante : Le Moulin Gandin - 24, Rue des 2 Moulins — CS 90002 - 71260 Viré, pourles autres équipages.Pour chaque prélèvement réalisé, devront obligatoirement figurer les renseignementssuivants: espèce, date et commune de prélèvement, sexe et âge (jeune, adulte) del'animal.111 - Dispositions spécifiquesArticle 6 : En forêts domaniales, le choix des jours de chasse est réglé par le cahier desclauses générales et les clauses particulières des lots.Article 7 : La chasse en temps de neige est interdite, sauf :
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— pour la réalisation du plan de chasse au chevreuil, au cerf élaphe, au daim et au chamois,— pour la chasse à tir du rat musqué, du ragondin, du renard, du sanglier et du cerf sika,— pour la vénerie sous terre,— pour la chasse à courre du renard, du sanglier et des animaux soumis à plan de chasse,- pour la chasse à courre des autres espèces lorsqu'elle a débuté sur un territoire noncouvert de neige,— pour la chasse à tir des perdrix grise et rouge et des faisans de chasse dans lesétablissements professionnels de chasse à caractère commercial.- pour la chasse au gibier d'eau, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs etdans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé .Article 8 : Le prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois par chasseur et par jourest fixé, dans le département et pour la saison, à quatre oiseaux (et à trente oiseaux pourla saison sur l'ensemble du territoire métropolitain). |Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit l'enregistrer immédiatement :- soit au moyen du carnet de prélèvement qui lui a été attribué, avec dispositif demarquage obligatoire sur l'oiseau capturé ;— soit sur l'application mobile mise à disposition (Chassadapt).Article 9 : La chasse du lapin peut être pratiquée à l'aide de furet.Article 10 : La chasse de la gélinotte des bois est interdite.Article 11: M. le Directeur départemental des territoires, M. le Chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, M. le Directeur d'agence BourgogneEst de l'office national des foréts et tous agents chargés de la police de la chasse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans toutesles communes par les soins des maires.
Fait à Mâcon,le 20/05/ 2085Le préfet
Yves SÉGUY
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l''applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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