PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-550
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2024-04-26-00016 - Arrêté n° 2024 - 76 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial
porté par
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes
(EHPAD) ACPPA Péan sis 9 rue de la Santé à Paris
géré par l'association ACPPA (3 pages) Page 4
75-2024-04-26-00018 - Arrêté n° 2024 - 78 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial porté par
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes
(EHPAD) Hérold sis 60-74 rue du Général Brunet à
Paris (75019) géré par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris
(CASVP (3 pages) Page 8
75-2024-08-19-00032 - Décision tarifaire n° 14756 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD VYV3 750829046 (2
pages) Page 12
75-2024-08-19-00031 - Décision tarifaire n° 1478 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD PARIS GROUPE SOS
SENIORS 750024978 (2 pages) Page 15
75-2024-08-19-00033 - Décision tarifaire n°14428 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SPASAD LES AMIS 750801250 (2
pages) Page 18
75-2024-08-19-00030 - Décision tarifaire n°14768 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD ISATIS 750801375 (2
pages) Page 21
75-2024-08-19-00015 - Décision tarifaire n°14819 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ LA VIE EN MAUVE 750054785 (2
pages) Page 24
75-2024-08-19-00014 - Décision tarifaire n°14827 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ FOYER DOCTEUR JEAN
COLIN-750048324 (2 pages) Page 27
75-2024-08-19-00012 - Décision tarifaire n°14833 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ CASA DELTA 7 18E 750044224 (2
pages) Page 30
75-2024-08-19-00010 - Décision tarifaire n°14884 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ACPPA
750041634 pour les établissements et services suivants : Établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
ACPPA PEAN -750041634 ; Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ
VILLA RUBENS - 750024168 (3 pages) Page 33
2
75-2024-08-19-00013 - Décision tarifaire n°14887 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD
750039299 (2 pages) Page 37
75-2024-08-19-00011 - Décision tarifaire n°14889 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ CASA DELTA 7 17E 750030249 (2
pages) Page 40
75-2024-08-19-00016 - Décision tarifaire n°14892 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ Les Francs Bourgeois - 750023418 (2
pages) Page 43
3
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-04-26-00016
Arrêté n° 2024 - 76 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes
(EHPAD) ACPPA Péan sis 9 rue de la Santé à Paris
géré par l'association ACPPA
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-04-26-00016 - Arrêté n° 2024 - 76 portant autorisation de création d'un centre de
ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) ACPPA Péan sis 9 rue de la Santé à Paris géré par l'association ACPPA4
a AY Ÿ
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé VILLE DELiberté Île-de-France
Pte PARISFraternité






ARRÊ TÉ N° 2024 – 76

Portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD ) ACPPA Péan sis 9 rue de la Santé à Paris
géré par l'association ACPPA


LA DIRECTRICE GÉNÉRAL E PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE

LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 chargeant Mme Sophie MARTINON, directrice générale adjointe de
l'agence régionale de santé d'Ile -de-France, d'exercer, par intérim, les fonctions de direc trice
générale de l'agence régionale de santé d'Ile -de-France, à compter du 4 mars 2024 ;

VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jacques BERGER, Directeur adjoint des Solidarités
de la Ville de Paris ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Dire ctrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional
de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté en date du 13 juin 2001 actant l'autorisation de création d e l'EHPAD ACPPA Péan géré par
l'association « Accueil et Confort Pour Personnes Agées » (ACPPA ) ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre s de ressources
territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile -de- France ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre s de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile -de-France en date du 1er
décembre 2023 ;

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-04-26-00016 - Arrêté n° 2024 - 76 portant autorisation de création d'un centre de
ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) ACPPA Péan sis 9 rue de la Santé à Paris géré par l'association ACPPA5
2

CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devant
être menées conjointement :
- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en
perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en
alternative à l'EHPAD ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'EHPAD ACPPA Péan a été retenu par la commission de
sélection ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico -sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté l'EHPAD ACPPA
Péan sis 9 rue de la Santé à Paris est accordée au profit de l'association ACPPA.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 94 places réparties de la manière suivante :

- 89 places d'hébergement permanent
- 5 places d'hébergement temporaire

L'EHPAD est porteur d'u n centre de ressource s territorial sur le département de Paris ,
sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 75 Sud 13 et 14ème
arrondissement

ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Eta blissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Numéro FINESS Etablissement : 75 004 163 4
Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline : [657] Accueil Temporaire pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : [ 040] Aidants/aidés Personnes âgées

Numéro FINESS Gestionnaire : 69 080 271 5
Code statut : [60]

ARTICLE 4e : La création du centre de ressource territorial n'impacte pas le budget du département de
Paris et ne sera pas financée par le département.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctio nnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux caractéristiques
prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des
autorités compétentes selon l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles. Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-04-26-00016 - Arrêté n° 2024 - 76 portant autorisation de création d'un centre de
ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) ACPPA Péan sis 9 rue de la Santé à Paris géré par l'association ACPPA6
GI sig
3

L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dan s un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et la Maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du pr ésent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des
actes administratifs de la Région Ile -de-France et du Département de Paris , ainsi que sur
le portail des publications administratives de la Ville de Paris.



Fait à Saint -Denis , le 26 avril 2024


La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Sophie MARTINON

Pour la Maire de Paris
Et par délégation,


Jacques BERGER



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-04-26-00016 - Arrêté n° 2024 - 76 portant autorisation de création d'un centre de
ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) ACPPA Péan sis 9 rue de la Santé à Paris géré par l'association ACPPA7
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-04-26-00018
Arrêté n° 2024 - 78 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Hérold sis 60-74 rue du Général Brunet
à Paris (75019) géré par le Centre d'Action
Sociale de la Ville de Paris (CASVP
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-04-26-00018 - Arrêté n° 2024 - 78 portant autorisation de création d'un centre de
ressources territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Hérold sis 60-74 rue du Général Brunet à Paris (75019) géré par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP8
a AY Ÿ
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé VILLE DELiberté Île-de-France
Par PARISFraternité






ARRÊ TÉ N° 2024 – 78

Portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD ) Hérold sis 60-74 rue du Général Brunet à Paris (75019)
géré par le Centre d'Action Social e de la Ville de Paris (CASVP)


LA DIRECTRICE GÉNÉRAL E PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE

LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 chargeant Mme Sophie MARTINON, directrice générale adjointe de
l'agence régionale de santé d'Ile -de-France, d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 4 mars 2024 ;

VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jacques BERGER, Directeur adjoint des Solidarités
de la Ville de Paris ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional
de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n ° 2005 -108-4 du 18 avril 2005 portant autorisation de création de l'EHPAD Hérold sis 60 -
74 rue du Général Brunet à Paris (75019) géré par le Centre d'Action Social e de la Ville de Paris
(CASVP) ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre s de ressources
territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile -de- France ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre s de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile -de-France en date du 1er
décembre 2023 ;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-04-26-00018 - Arrêté n° 2024 - 78 portant autorisation de création d'un centre de
ressources territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Hérold sis 60-74 rue du Général Brunet à Paris (75019) géré par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP9
2



CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devant
être menées conjointement :
- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en
perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en
alternative à l'EHPAD ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'EHPAD Hérold sis 60 -74 rue du Général Brunet à Paris
(75019) a été retenu par la commission de sélection ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico -sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté l'EHPAD Hérold , sis
60-74 rue du Général Brunet à Paris ( 75019 ), est accordée au profit d u gestionnaire
Centre d'Action Social e de la Ville de Paris (CASVP) .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 100 places d'hébergement permanent .

L'EHPAD est porteur d'u n centre de ressource s territorial sur le département de Paris ,
sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 75 Nord -Est.

ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Numéro FINESS Etablissement : 75 002 147 9
Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : [040] Aidants/aidés Personnes âgées

Numéro FINESS Gestionnaire : 75 072 058 3
Code statut : [17] Centre Communal d'Action Sociale - CCAS

ARTICLE 4e : La création du centre de ressource territorial n'impacte pas le budget du département de
Paris et ne sera pas financée par le département.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux caractéristiques
prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissanc e des
autorités compétentes selon l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées. Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-04-26-00018 - Arrêté n° 2024 - 78 portant autorisation de création d'un centre de
ressources territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Hérold sis 60-74 rue du Général Brunet à Paris (75019) géré par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP10
3




ARTICLE 6e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Un re cours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et la Maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des
actes administrat ifs de la Région Ile -de-France et du Département de Paris , ainsi que sur
le portail des publications administratives de la Ville de Paris.



Fait à Saint -Denis , le 26 avril 2024


La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Sophie MARTINON Pour la Maire de Paris
Et par délégation,


Jacques BERGER

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-04-26-00018 - Arrêté n° 2024 - 78 portant autorisation de création d'un centre de
ressources territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Hérold sis 60-74 rue du Général Brunet à Paris (75019) géré par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP11
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-19-00032
Décision tarifaire n° 14756 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD VYV3 750829046
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00032 - Décision tarifaire n° 14756 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD VYV3 750829046 12
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté QE Régionale de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°14756 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD VYV3 - 750829046

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L31 4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signatur e n°105/2024 du 25/06/2024 du Directeur Général de
l'ARS d'Ile de France vers le Directeur de la Délégation Départementale de Paris ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD VYV3 (750829046)
sise 35, R SAINT SABIN Bis 75011 Paris 11e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée VYV3 ILE DE FRANCE (750058844);

Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 5868 en date du 05 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD VYV3 -
750829046

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00032 - Décision tarifaire n° 14756 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD VYV3 750829046 13
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 702 212,03 € au
titre de 2024 dont 5 400,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 554 809,21 € dont 18 425,14 € de crédits
complémentaires au titre du SEGUR « revalorisations salariales CCNUE »
La fraction forfaitaire s'élevant à 212 900,77 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 147 402,82 € dont 1 135,89 € de crédits
complémentaires au titre du SEGUR « revalorisations salariales CCNUE »
La fraction forfaitaire s'élevant à 12 283,57 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 915 390,03 €

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 767 987,21 € (douzième applicable s'élevant à
230 665,60 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 147 402,82 € (douzième applicable
s'élevant à 12 283,57 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tr ibunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV3 ILE DE FRANCE (750058844)
et à l' établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, Le 19 août 2024


Lucie DUFOUR



La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00032 - Décision tarifaire n° 14756 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD VYV3 750829046 14
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-19-00031
Décision tarifaire n° 1478 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD PARIS GROUPE SOS SENIORS 750024978
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00031 - Décision tarifaire n° 1478 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD PARIS GROUPE SOS SENIORS 750024978 15
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté QE Régionale de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°14780 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PARIS GROUPE SOS SENIORS - 750024978

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applica tion
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidari té pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de dé légation de signature n°105/2024 du 25/06/2024 du Directeur Général de
l'ARS d'Ile de France vers le Directeur de la Délégation Départementale de Paris ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/12/2005 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PARIS GROUPE
SOS SENIORS (750024978) sise 9, SENTE DES DOREES 75019 Paris 19e Arrondissement
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173);

Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 5893 en date du 04 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD PARIS
GROUPE SOS SENIORS - 750024978

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00031 - Décision tarifaire n° 1478 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD PARIS GROUPE SOS SENIORS 750024978 16
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 667 272,07 € au
titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 547 977,15 € dont 16 960,64 € de crédits
complémentaires au titre du SEGUR « revalorisations salariales CCNUE »
La fraction forfaitaire s'élevant à 212 331,43 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 119 294,92 € dont 919,29 € de crédits
complémentaires au titre du SEGUR « revalorisations salariales CCNUE »
La fraction forfaitaire s'élevant à 9 941,24 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 6 67 272,07 €

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 547 977,15 € (douzième applicable s'élevant à
212 331,43 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 119 294,92 € (douzième applicable
s'élevant à 9 941,24 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, Le 19 août 2024


Lucie DUFOUR



La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00031 - Décision tarifaire n° 1478 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD PARIS GROUPE SOS SENIORS 750024978 17
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-19-00033
Décision tarifaire n°14428 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de SPASAD
LES AMIS 750801250
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00033 - Décision tarifaire n°14428 portant fixation de la dotation globale
de soins pour 2024 de SPASAD LES AMIS 750801250 18
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°14428 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SPASAD LES AMIS - 750801250

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L3 14-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature n°105/2024 du 25/06/2024 du Directeur Général de
l'ARS d'Ile de France vers le Directeur de la Délégation Départementale de Paris ;

VU


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/01/2020, prenant effet au
01/01/2020;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/11/2019 de la structure
Service autonomie aide et soins dénommée SPASAD L ES AMIS (750801250 ) sise 111 rue
Cardinet 75017 Paris 17e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
LES AMIS



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00033 - Décision tarifaire n°14428 portant fixation de la dotation globale
de soins pour 2024 de SPASAD LES AMIS 750801250 19
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 0,00 € au titre de 2024
dont 0,00 € à titre non reconductible.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 0,00 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de s a notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au SPASAD LES AMIS


Fait à Saint -Denis, Le 19 août 2024


Lucie DUFOUR



La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

#s
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00033 - Décision tarifaire n°14428 portant fixation de la dotation globale
de soins pour 2024 de SPASAD LES AMIS 750801250 20
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-19-00030
Décision tarifaire n°14768 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD ISATIS 750801375
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00030 - Décision tarifaire n°14768 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD ISATIS 750801375 21
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté QE Régionale de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°14768 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ISATIS - 750801375

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signatur e n°105/2024 du 25/06/2024 du Directeur Général de
l'ARS d'Ile de France vers le Directeur de la Délégation Départementale de Paris ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ISATIS (750801375)
sise 5, AV D'ITALIE 75013 Paris 13e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ISATIS (940017304);

Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 5880 en date du 03 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD ISATIS -
750801375

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00030 - Décision tarifaire n°14768 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD ISATIS 750801375 22
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 829 200,83 € au
titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 776 048,86 € dont 16 912,02 € de crédits
complémentaires au titre du SEGUR « revalorisations salariales CCNUE »
La fraction forfaitaire s'élevant à 148 004,07 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 53 151,97 € dont 409,59 € de crédits
complémentaires au titre du SEGUR « revalorisations salariales CCNUE »
La fraction forfaitaire s'élevant à 4 429,33 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 593 824,83 €

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 540 672,86 € (douzième applicable s'élevant à
211 722,74 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 53 151,97 € (douzième applicable
s'élevant à 4 429,33 € ).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304)
et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, Le 19 août 2024


Lucie DUFOUR



La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00030 - Décision tarifaire n°14768 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD ISATIS 750801375 23
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-19-00015
Décision tarifaire n°14819 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ LA VIE EN
MAUVE 750054785
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00015 - Décision tarifaire n°14819 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ LA VIE EN MAUVE 750054785 24
REPUBLIQUE
eee © DAgence Régional de Santé
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 14819 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE CAJ LA VIE EN MAUVE - 750054785


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et ser vices relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature n°105/2024 du 25/06/2024 du Directeur Général de
l'ARS d'Ile de France vers le Directeur de la Délégation Départemen tale de Paris ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/02/2013 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LA VIE EN MAUVE (750054785)
sise 10 R ANNIE GIRARDOT 75013 Paris 13e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 5554 en date du 03 juillet 2024 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ LA VIE EN MAUVE -
750054785


DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00015 - Décision tarifaire n°14819 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ LA VIE EN MAUVE 750054785 25
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 229 400,46 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible et 2 630,83 € en crédits complémentaires au titre
du SEGUR « revalorisation s salariales CCNUE ».

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 19 116,70 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 forfait de soins 2025 : 264 361,4 6 € (douzième applicable s'élevant à
22 030,12 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés c ontre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA
(750825846) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 19 août 2024


Lucie DUFOUR



La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00015 - Décision tarifaire n°14819 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ LA VIE EN MAUVE 750054785 26
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-19-00014
Décision tarifaire n°14827 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ FOYER
DOCTEUR JEAN COLIN-750048324
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00014 - Décision tarifaire n°14827 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN-750048324 27
REPUBLIQUE
eee © DAgence Régional de Santé
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 14827 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN - 750048324


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissement s et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requ is 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature n°105/2024 du 25/06/2024 du Directeur Général de
l'ARS d'Ile de France vers le Directeur de la Délégation Départemen tale de Paris ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/08/2010 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN
(750048324) sise 49 AV THEOPHILE GAUTIER 75016 Paris 16e Arrondissement et gérée
par l'entité dénommée FOYER DES ISRAELITES REFUGIES (750803686) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 5539 en date du 19 juin 2024 portant fixation du forfait
de soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ FOYER DOCTEUR JEAN
COLIN - 750048324


DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00014 - Décision tarifaire n°14827 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN-750048324 28
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 144 127,45 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible et 2 598,00 € en crédits complémentaires au titre
du SEGUR « revalorisation s salariales CCNUE ».

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 12 010,62 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 forfait de soins 2025 : 261 062,45 € (douzième applicable s'élevant à
21 755,20 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés c ontre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FOYER DES ISRAELITES
REFUGIES (750803686) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 19 août 2024


Lucie DUFOUR



La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00014 - Décision tarifaire n°14827 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN-750048324 29
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-19-00012
Décision tarifaire n°14833 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ CASA
DELTA 7 18E 750044224
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00012 - Décision tarifaire n°14833 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ CASA DELTA 7 18E 750044224 30
REPUBLIQUE
eee © DAgence Régional de Santé
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 14833 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE CAJ CASA DELTA 7 18E - 750044224


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requi s 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature n°105/2024 du 25/06/2024 du Directeur Général de
l'ARS d'Ile de France vers le Directeur de la Délégation Départemen tale de Paris ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ CASA DELTA 7 18E (750044224)
sise 5 R TRISTAN TZARA 75018 Paris 18e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION DELTA 7 (750044216) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 5568 en date du 03 juillet 2024 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ CASA DELTA 7 18E -
750044224


DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00012 - Décision tarifaire n°14833 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ CASA DELTA 7 18E 750044224 31
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 313 874,66 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible et 3 242,30 € en crédits complémentaires au titre
du SEGUR « revalorisation s salariales CCNUE ».

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 26 156,22 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 forfait de soins 2025 : 325 805,6 6 € (douzième applicable s'élevant à
27 150,47 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l' entité gestionnaire ASSOCIATION DELTA 7
(750044216) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 19 août 2024


Lucie DUFOUR



La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00012 - Décision tarifaire n°14833 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ CASA DELTA 7 18E 750044224 32
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-19-00010
Décision tarifaire n°14884 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de ACPPA
750041634 pour les établissements et services
suivants : Établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes - EHPAD ACPPA
PEAN -750041634 ; Centre de Jour pour
Personnes Agées - CAJ VILLA RUBENS -
750024168
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00010 - Décision tarifaire n°14884 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ACPPA
750041634 pour les établissements et services suivants : Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
ACPPA PEAN -750041634 ; Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ VILLA RUBENS - 75002416833
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agere Régonae de Sat
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°14884 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GROUPE ACPPA - 690802715

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ACPPA PEAN -
750041634

Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ VILLA RUBENS - 750024168




Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314 -162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature n°105/2024 du 25/06/2024 du Directeur Général
de l'ARS d'Ile de France vers le D irecteur de la Délégation Départementale de Paris ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 5517 en date du 19 juin 2024



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00010 - Décision tarifaire n°14884 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ACPPA
750041634 pour les établissements et services suivants : Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
ACPPA PEAN -750041634 ; Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ VILLA RUBENS - 75002416834
2
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée GROUPE ACPPA (690802 715), a été fixée à 3 284 274,85 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 3 284 274,85 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750024168 242 984,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041634 2 878 564,41 0,00 92 515,35 70 211,05 0,00 0,00

Pour l'établissement 750024168 , des crédits complémentaires au titre du SEGUR
« revalorisations salariales CCNUE » ont été attribués pour un montant de 2 418,09 €.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
273 689,57 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à t itre transitoire, à 3 284 274,85 €. Elle se répartit de la
manière suivante :

- personnes âgées : 3 284 274,85 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750024168 242 984,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041634 2 878 564,41 0,00 92 515,35 70 211,05 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, po ur le secteur personnes âgées, s'établit à
273 689,57 €
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00010 - Décision tarifaire n°14884 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ACPPA
750041634 pour les établissements et services suivants : Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
ACPPA PEAN -750041634 ; Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ VILLA RUBENS - 75002416835
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palai s
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE ACPPA (690802715) et aux
structures concernées.


Fait à Saint -Denis, Le 19 août 2024


Lucie DUFOUR



La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00010 - Décision tarifaire n°14884 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ACPPA
750041634 pour les établissements et services suivants : Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
ACPPA PEAN -750041634 ; Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ VILLA RUBENS - 75002416836
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-19-00013
Décision tarifaire n°14887 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ CASA
DELTA 7 19E - HEROLD 750039299
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00013 - Décision tarifaire n°14887 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD 750039299 37
REPUBLIQUE
eee © DAgence Régional de Santé
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 14887 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD - 750039299


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature n°105/2024 du 25/06/2024 du Directeur Général de
l'ARS d'Ile de France vers le Directeur de la Délégation Départemen tale de Paris ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/11/2007 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD
(750039299) sise 66 R DU GENERAL BRUNET 75019 Paris 19e Arrondissement et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION DELTA 7 (750044216) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 5579 en date du 03 juillet 2024 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ CASA DELTA 7 19E -
HEROLD - 750039299


DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00013 - Décision tarifaire n°14887 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD 750039299 38
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 199 511,84 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible et 1 960,63 € en crédits complémentaires au titre
du SEGUR « revalorisation s salariales CCNUE ».

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 625,99 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 forfait de soins 2025 : 197 015,84 € (douzième applicable s'élevant à
16 417,99 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés c ontre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DELTA 7
(750044216) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 19 août 2024


Lucie DUFOUR



La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00013 - Décision tarifaire n°14887 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD 750039299 39
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-19-00011
Décision tarifaire n°14889 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ CASA
DELTA 7 17E 750030249
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00011 - Décision tarifaire n°14889 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ CASA DELTA 7 17E 750030249 40
REPUBLIQUE
eee © DAgence Régional de Santé
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 14889 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE CAJ CASA DELTA 7 17E - 750030249


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requi s 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature n°105/2024 du 25/06/2024 du Directeur Général de
l'ARS d'Ile de France vers le Directeur de la Délégation Départemen tale de Paris ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/10/2006 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ CASA DELTA 7 17E (750030249)
sise 51 AV DE SAINT OUEN 75017 Paris 17e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION DELTA 7 (750044216) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 9846 en date du 03 juillet 2024 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ CASA DELTA 7 17E -
750030249


DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00011 - Décision tarifaire n°14889 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ CASA DELTA 7 17E 750030249 41
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 870 705,96 €,
dont 0, 00 € à titre non reconductible et 8 664,96 € en crédits complémentaires au titre
du SEGUR « revalorisation s salariales CCNUE »

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 558,83 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait de soins 2025 : 870 705,96 € (douzième applicable s'élevant à
72 558,83 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés cont re la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera not ifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DELTA 7
(750044216) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 19 août 2024


Lucie DUFOUR



La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00011 - Décision tarifaire n°14889 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ CASA DELTA 7 17E 750030249 42
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-19-00016
Décision tarifaire n°14892 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ Les Francs
Bourgeois - 750023418
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00016 - Décision tarifaire n°14892 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ Les Francs Bourgeois - 750023418 43
REPUBLIQUE
eee © DAgence Régional de Santé
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 14892 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE CAJ LES FRANCS BOURGEOIS - 750023418


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requi s 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature n°105/2024 du 25/06/2024 du Directeur Général de
l'ARS d'Ile de France vers le Directeur de la Délégation Départemen tale de Paris ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/08/2005 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LES FRANCS BOURGEOIS
(750023418) sise 29 R DES FRANCS BOURGEOIS Ter 75004 Paris 4e Arrondissement et
gérée par l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 5587 en date du 05 juillet 2024 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ LES FRANCS
BOURGEOIS - 750023418


DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00016 - Décision tarifaire n°14892 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ Les Francs Bourgeois - 750023418 44
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 308 896,29 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible et 3 074,03 € en crédits complémentaires au titre
du SEGUR « revalorisation s salariales CCNUE ».

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 25 741,36 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 forfait de soins 2025 : 308 896,29 € (douzième applicable s'élevant à
25 741,36 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés c ontre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 19 août 2024


Lucie DUFOUR



La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00016 - Décision tarifaire n°14892 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ Les Francs Bourgeois - 750023418 45