YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-044
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
89-2025-02-06-00001 - Avis relatif à l'ouverture d'un concours interne sur
titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif - éducateur
spécialisé (1 page) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-01-28-00004 - AP habilitaiton sanitaire HARDY Maxime (2 pages) Page 5
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-02-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Clinique INICEA du Sénonais Sens (3 pages) Page 8
89-2025-02-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Chablis (4 pages) Page 12
89-2025-02-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Fournaudin (3 pages) Page 17
89-2025-02-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection L'Auxervoise Auxerre (4 pages) Page 21
89-2025-01-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Pharmacie Nicolas Isle-sur-Serein (3 pages) Page 26
89-2025-01-31-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SOS Médecin (3 pages) Page 30
89-2025-01-31-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Tabac Presse des Champs Plaisants Sens (3 pages) Page 34
89-2025-01-31-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Villebenoit Nord Sens (3 pages) Page 38
89-2025-02-03-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection Commune de Villeneuve-sur-Yonne (4
pages) Page 42
89-2025-02-03-00007 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection CPAM Auxerre (3 pages) Page 47
89-2025-02-03-00008 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection CPAM Sens (3 pages) Page 51
89-2025-02-03-00010 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection Norauto de Monéteau (3 pages) Page 55
89-2025-02-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection OAH Auxerre (3 pages) Page 59
89-2025-01-31-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection OPH - DOMANYS Auxerre (3 pages) Page 63
89-2025-01-31-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection Société Générale place des
Cordeliers Auxerre (3 pages) Page 67
2
89-2025-02-06-00001
Avis relatif à l'ouverture d'un concours interne
sur titres pour le recrutement d'un assistant
socio-éducatif - éducateur spécialisé
- 89-2025-02-06-00001 - Avis relatif à l'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif -
éducateur spécialisé 3
Un concours interne sur titres pour le recrutement sur poste vacant d'un Assistant socio-éducatif—Educateur Spécialisé - est organisé au Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne à AUXERRE.Peuvent faire acte de candidature :& Les titulaires du Diplôme d'Etat d'Educateur Spécialisé.Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir avant le 6 mars 2025 àMonsieur MANGIN D'HERMANTIN JohanResponsable des Ressources HumainesCentre Hospitalier Spécialisé4 Avenue Pierre ScherrerB.P. 9989011 AUXERRE CEDEXLes candidats doivent fournir les pièces suivantes :> Demande d'admission à concourir établie sur papier libre.> Curriculum-vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions deformations suivies, accompagné d'attestations d'emploi.> Copie du Diplôme d'Etat d'Educateur Spécialisé.> Copie de la carte nationale d'identité.> Etat signalétique des services militaires ou pièce attestant de la situation au regard duservice militaire.> Attestation des services publics effectués accompagné de la fiche de poste occupé.
- 89-2025-02-06-00001 - Avis relatif à l'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif -
éducateur spécialisé 4
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-01-28-00004
AP habilitaiton sanitaire HARDY Maxime
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-01-28-00004 - AP
habilitaiton sanitaire HARDY Maxime 5
æsPRÉFET " Direction Départementale de I'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésLiberté ;EgalitéFraternite et de la Protection des Populations
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0023attribuant l'habilitation sanitaireà Monsieur HARDY Maxime
Le préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33 ; 'VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du Ter août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àSalia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0313 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature de MmeSalia RABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;VU la demande présentée par Monsieur HARDY Maxime, né le 26 janvier 1992 et domiciliéprofessionnellement à la SCP des Vétérinaires du Loing 9 rue des Écoles 89120 CHARNY OREE DEPUISAYE ;CONSIDÉRANT que Monsieur HARDY Maxime remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;CONSIDÉRANT que le département de l'Yonne est officiellement reconnu indemne de brucelloseovine et caprine ;SUR proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;
Service Vétérinaire Santé, Protection Animale DDETSPP de l'Yonneet Environnement 3 rue iehan Pinard —- 89 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-01-28-00004 - AP
habilitaiton sanitaire HARDY Maxime 6
ARRETEArticle 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans à Monsieur HARDY Maxime, docteur vétérinaire,administrativement domiciliée à la SCP des Vétérinaires du Loing 9 rue des Ecoles 89120 CHARNYOREE DE PUISAYE.Article 2 :Dans la mesure où les. conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Yonne, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 :Monsieur HARDY Maxime, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Monsieur HARDY Maxime, docteur vétérinaire, pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. !! sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code fural et de lapêche maritime.
Article6 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des servicesvétérinaires sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de |'Yonne.À AUXERRE, le 28 janvier 2025
Pour le préfet et par subdélégation de ladirectrice de la DDETSPP,La directricad{ointe
Marie-ChristinVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet.d'un recours administratif, soit gracieux, auprés/du préfet de l'Yonne,soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-01-28-00004 - AP
habilitaiton sanitaire HARDY Maxime 7
Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-03-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Clinique INICEA du Sénonais
Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Clinique INICEA du
Sénonais Sens 8
PREFET L- ,DE Ll'YONNE Direction des sécuritésp i Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OOG))Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCLINIQUE INICEA DU SENONAIS7 Ter boulevard du Maréchal Foch 89100 SENSLe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne ; 'VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l''Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne;VU la décision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attachéprincipal d'administration au service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques surle poste de directeur des sécurités ;VU la demande présentée par la directrice, en vue d'être autorisée à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de la Clinique INICEA du Sénonais située au 7 Ter boulevard duMaréchal Foch 89100 Sens ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 15 janvier 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation" d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture'de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Clinique INICEA du
Sénonais Sens 9
SUR proposition de Madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne :
ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laClinique INICEA du Sénonais située au 7 Ter boulevard du Maréchal Foch 89100 Sens,conformément au dossier présenté.Le système comprend 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de là proprlete de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :» Sécurité des personnes- _ Prévention des atteintes aux biensCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :e La directrice» Le responsable techniqueL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été prealablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée a chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiQqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable. '
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Clinique INICEA du
Sénonais Sens 10
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait I'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront étre signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre,le * < ; LULIPour la sous-préfète,directrice de cabinet,le dire§c2teur des sécurit
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprés du ministre de l'Inté-rieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois su:vants sa notification. Il enest de même en cas de décision explicite de rejet;- _ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible parle site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Clinique INICEA du
Sénonais Sens 11
Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-03-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Chablis
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Chablis 12
PREFET , 12DE L'YONNE ; Dlrec'tlon. d'es secmfrltesLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OO 6Portant autorisation d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de la commune de Chablis
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ; ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété N°PREF/CAB/2019-0886 du 14 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur la commune de Chablis ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ;VU la décision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attachéprincipal d'administration au service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques surle poste de directeur des sécurités ;VU la demande présentée par Madame la maire, en vue d'être autorisée à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection, au sein de la commune de Chablis ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
1/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Chablis 13
VU l'avis émis par la commission départementale des systemes de vidéoprotection lors de laréunion du 15 janvier 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:'Article 1": Madame la maire de Chablis est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection poursécuriser la commune de Chablis, conformément au dossier présenté,Le système comprend 17 caméras voie publique aux adresses suivantes :- Rond point St Vincent - Route de Chablis RD965 "Entrée Ouest": 1 caméra voie publique- Route de Tonnerre RD965 "Entrée Est": 1 caméra voie publique ;- Place Lafayette - vue sur voies place Lafayette/Noël/Rathier/Chitry/Tacussel : 1 caméra voiepublique '- Rond point "Intermarché" - croisement routed'Auxerre/Auxerroise/Bretauche/Liberté/Briand : 1 caméra voie publique- Boulevard Pasteur - Panonceau RD91 - Route de Vaucharme "Entrée Sud" : 1 caméra voiepublique- Place de Gaulle/Auxerroise/Philippe : 1 caméra voie publique- Entrée avenue Jean Jaurès : 1 caméra voie publique- Rue des 2 ponts/avenue Oberwesel/intersection : 1 caméra voie publique- Place Saint Martin/rue Paul Bert : 1 caméra voie publique- Boulevard Tacusse/rue de la Planchotte : 2 caméras voie publique- Rue des Picards : 3 caméras voie publique- Rond-point Saint-Vincent : 3 caméras voie publiqueLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l''arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< — Sécurité des personnes< Protection des bâtiments publics« Régulation du trafic routier- _ Prévention des atteintes aux biens» Prévention du trafic de stupéfiants
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Chablis 14
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 1l du code de la sécurité intérieure susvisée. |Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmissionau parquet. |
Fait à Auxerre, le
Pour la sous-préfète,directrice de cabinet,le directeur des sécurités,
Emmanuel LORENZI
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté. La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupres du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre| de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision im-plicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- _ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci-toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Chablis 15
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :- Lemaire< L'adjoint chargé de la sécurité |* Le chef du service de la police municipale» — Les adjoints au chef de service de la police municipaleL'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. -Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un systéme de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de I'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
3/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Chablis 16
Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-03-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Fournaudin
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Fournaudin 17
PREFET | iréeti scuritéDirection des sécuritDE L'YONNE e 2 SESOU deksecoitesLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OGOPortant autorisation d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de la commune de Fournaudin
Le préfef de I'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la Républ-ique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de .["Yonne ; | ' 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet deI"'Yonne ;VU la décision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attachéprincipal d'administration au service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques surle poste de directeur des sécurités ;VU la demande présentée par le maire, en vue d'être autorisée à installer et exploiter un système devidéoprotection, au sein de la commune de Fournaudin ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 15 janvier 2025 ;
Préfecture de l'Yonne - Placede la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Fournaudin 18
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1": Le maire de Fournaudin est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection poursécuriser la commune de Chablis, conformément au dossier présenté,Le système comprend 1 caméra voie publique à l'adresse suivante :- Cour de la mairie : 1 caméra voie publiqueLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Protection des bâtiments publicsCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont : '- Le maireL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée a chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Fournaudin 19
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu''aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles ellea été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre,le " -Pour la sous-préfète,directrice de cabinet,le direâteur des sécurités,,
. « }A p7Emmanue RENZI
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Inté-rieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet ;- _ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribu-nal administratif peut être saisi d''un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Fournaudin 20
Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-03-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection L'Auxervoise Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'Auxervoise Auxerre 21
PREFET , ,DE L'YONNE Direction des sécuritésp Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- 0055Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionL'AUXERVOISE - Le Clos de Lesprit7 allée Jacquard 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation'des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de I'Yonne ;'VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ; |VU la décision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attachéprincipal d'administration au service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques surle poste de directeur des sécurités ;VU la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection au sein de l'établissement L'AUXERVOISE - Le Clos de Lesprit - situé au 7 alléeJacquard 89000 Auxerre ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de |"Yonne;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'Auxervoise Auxerre 22
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 15 janvier 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne :
ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement L'AUXERVOISE - Le Clos de Lesprit — situé au 7 allée Jacquard 89000 Auxerre,conformément au dossier présenté.Le système comprend 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :» Protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dansdes mieux exposés à des riques d'agression et de vol- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol« Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression'et de vol ou du trafic de stupéfiant
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
2/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'Auxervoise Auxerre 23
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:- Legérante L'assistance de direction- Le responsable du barL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public. devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'acces aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité ou ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre !! du code de la sécurité intérieure susvisée.
3/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'Auxervoise Auxerre 24
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait a Auxerre, le ¢
Pour la sous-préfète,directrice de cabinet,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrété. La présente décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de !l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision im-plicite de rejet qui peut elle-même être déférée au. tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- _ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci-toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'Auxervoise Auxerre 25
Préfecture de l'Yonne
89-2025-01-31-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Pharmacie Nicolas
Isle-sur-Serein
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie Nicolas
Isle-sur-Serein 26
PREFET 15 1DE 'YONNE Direction des sécuritése Pôle des sécurités publiquesFraternité '
ARRETE N°PREF/CAB/2025- COS2,Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionPHARMACIE NICOLAS24 rue Vauban 89440 L'ISLE-SUR-SEREINLe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ; ' ' ' 'VU la décision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attachéprincipal d'administration au service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques surle poste de directeur des sécurités ;VU la demande présentée par le pharmacien titulaire, en vue d'être autorisé à installer et exploiterun système de vidéoprotection au sein de la Pharmacie Nicolas située au 24 rue Vauban 89440L'Isle-sur-Serein ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l''Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 15 janvier 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient |'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie Nicolas
Isle-sur-Serein 27
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1" : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laPharmacie Nicolas située au 24 rue Vauban 89440 L'Isle-sur-Serein, conformément au dossierprésenté. 'Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiants '* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes.susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à là vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:- Le pharmacien titulaireL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code dela sécurité intérieure applicable.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie Nicolas
Isle-sur-Serein 28
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'irhages.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. —Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux proteges ),devront être signaléesà I'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
, b
Fait à Auxerre,le 3 | AN 2075Pour la sous-préfète,directrice de cabinet,le directeur des sécurités, —
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Inté-rieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il enest de même en cas de décision explicite de rejet;- _ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible parle site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie Nicolas
Isle-sur-Serein 29
Préfecture de l'Yonne
89-2025-01-31-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SOS Médecin
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-31-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SOS Médecin 30
PREFET , ,DE L'YONNE Direction des sécuritésLot ' Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- (OO §OPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionCabinet médical SOS MEDECIN48 boulevard Lyautey 89000 AUXERRELe préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgànisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ; 'VU la décision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attachéprincipal d'administration au service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques surle poste de directeur des sécurités ;VU la demande présentée par le médecin responsable de SOS Médecin, en vue d'être autorisé àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection au sein du cabinet médical SOS Médecin situéau 48 boulevard Lyautey 89000 Auxerre ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de |"Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 15 janvier 2025 ; 'CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-31-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SOS Médecin 31
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lecabinet médical SOS Médecin situé au 48 boulevard Lyautey 89000 Auxerre, conformément audossier présenté.Le système comprend 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiants< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :- - Les 3 médecins de SOS MédecinL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-31-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SOS Médecin 32
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une mformatlonjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dOment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l''autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet. ;
Fait à Auxerre,le 31 12 2075Pour la sous-préfète,directrice de cabinet,,
Emm LORENZI
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de I'exécution du présent arrêté.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit d'un recours gracieux auprés du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Inté-rieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il enest de même en cas de décision explicite de rejet;- ... soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible parle site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-31-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SOS Médecin 33
Préfecture de l'Yonne
89-2025-01-31-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Tabac Presse des Champs
Plaisants Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-31-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Presse des Champs
Plaisants Sens 34
PREFET 15 1DE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesEgalitéFraternité ;
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OOl YPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionTABAC - PRESSE DES CHAMPS PLAISANTS3 avenue de l'Europe 89100 SENSLe préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or'ganisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de -l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del"Yonne;VU la décision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attachéprincipal d'administration au service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques surle poste de directeur des sécurités ;VU la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection au sein de l'établissement Tabac —- Presse Des Champs Plaisants situé au 3 avenuede l'Europe 89100 Sens ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotéction lors de laréunion du 15 janvier 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture —- CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-31-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Presse des Champs
Plaisants Sens 35
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1 : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement Tabac - Presse Des Champs Plaisants situé au 3 avenue de l'Europe 89100 Sens,conformément au dossier présenté.Le système comprend 9 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :» Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensLutte contre la démarque inconnueCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:< Legérant« Les deux associés du gérantL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. 'Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-31-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Presse des Champs
Plaisants Sens 36
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation. 'Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre !! du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait.à Auxerre,le 3 1 [AN 2075Pour la sous-préfète,directrice de cabinet,le directeur des s P
Emmanuel LORENZI
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- _ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Inté-rieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre une décision implicite de rejet quipeut elle-même étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il enest de même en cas de décision explicite de rejet ;- .soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible parle site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-31-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Presse des Champs
Plaisants Sens 37
Préfecture de l'Yonne
89-2025-01-31-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Villebenoit Nord Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-31-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Villebenoit Nord Sens 38
PREFET L 0DE L'YONNE Direction des sécuritése Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- GOL ŸPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionVILLEBENOIT NORD22 rue des Carrières 89100 SENSLe préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet delYonne;VU la décision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attachéprincipal d'administration au service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques surle poste de directeur des sécurités ;VU la demande présentée par le président, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection au sein de l'établissement Villebenoit Nord situé au 22 rue des Carrières 89100Sens ; ' 'VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 15 janvier 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ; '
Préfecture de l"Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-31-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Villebenoit Nord Sens 39
SUR propositionde Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement Villebenoit Nord situé au 22 rue des Carrières 89100 Sens, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 7 caméras intérieures et 14 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné a-alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images -sont:< Le directeure Le directeur adjoint» Le présidentL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-31-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Villebenoit Nord Sens 40
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait I'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 1l du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet. '
Fait à Auxerre, le = | JAN, 2U25Pour la sous-préfète,directrice de cabinet,le directeur des sécuri
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Inté-rieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il enest de même en cas de décision explicite de rejet ;- _ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut étre saisi d''un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible parle site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-31-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Villebenoit Nord Sens 41
Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-03-00006
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection Commune de
Villeneuve-sur-Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de Villeneuve-sur-Yonne 42
PREFET ; Direc'tion. d'es séa./ritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesL}ibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OO 5.5Portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionau sein de la commune de VILLENEUVE-SUR-YONNE
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ; .VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; |VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;_ VU l'arrêté N°PREF/CAB/2024-0700 du 13 décembre 2024 portant autorisation d'un système de vi-déoprotection au sein de la commune de Villeneuve-sur-Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ; 'VU la décision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attachéprincipal d'administration au service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques surle poste de directeur des sécurités ;VU la demande présentée par Madame la maire, en vue de renouveler un système devidéoprotection autorisé, au sein de la commune de Villeneuve-sur-Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de Villeneuve-sur-Yonne 43
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départémentale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 15 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de |"Yonne ;
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lacommune de Villeneuve-sur-Yonne, conformément au dossier présenté.Le système comprend 9 caméras voie publique situées aux adresses suivantes :Boulevard Marceau,Boulevard Victor Hugo,Boulevard Gambetta,Boulevard de Verdun,Porte deJoigny, |Boulevard Emile Peynot,Quai du commerce,Quai Bretoche,Quai Roland Bonnion.Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :Protection des bâtiments et installations publics et de leur abordsPrévention d'actes de terrorismeRégulation des flux de transportPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantsPrévention et constatation des infractions relatives à l'anbandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autre objets
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de Villeneuve-sur-Yonne 44
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: L'arrêté n°PREF/CAB/2024-0700 portant renouvellement d'un système devidéoprotection autorisé au sein de la commune de Villeneuve-sur-Yonne pour une périodeprovisoire en date du 19 décembre 2024 est abrogé.
Fait à Auxerre, lePour la sous-préfète,directrice de cabinet,le directeur des sécurités, _
Emmanu/
Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrété. La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision im-plicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- _ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci-toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de Villeneuve-sur-Yonne 45
* Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol |° Protection des abords immdiats des batiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression ou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:- Lemaire< Le responsable de la police municipale* Le maire adjoint à la sécuritéL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accèsdu public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acces auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation. 'Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront étre signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de Villeneuve-sur-Yonne 46
Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-03-00007
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection CPAM Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00007 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection CPAM
Auxerre 47
PREFET ; Direc'tion. d'es sécc.lritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- © 3 TPortant renouvellement d'un systéme de vidéoprotection autoriséCaisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Yonne1 et 3 rue du Moulin 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2019-0491 du 6 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotec-tion à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de I'Yonne située au 1 et 3 rue du Moulin 89000 Auxerre ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024—0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;VU la décision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attaché princi-pal d'administration au service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques sur le postede directeur des sécurités ;VU la demande présentée par le directeur, en vue de renouveler un système de vidéoprotectionautorisé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de I'Yonne située au 1 et 3 rue du Moulin 89000Auxerre ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00007 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection CPAM
Auxerre 48
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 15 janvier 2025;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR propositio'n de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la CaissePrimaire d'Assurance Maladie de l'Yonne située au 1 et 3 rue du Moulin 89000 Auxerre, conformémentau dossier présenté.Le système comprend 10 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites dela propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être.conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- 'Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :< Le délégué à la protection des données« Le responsable du département juridiqueL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'unpictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00007 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection CPAM
Auxerre 49
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livreII du code dela sécurité intérieure susvisée.Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
é à f %Fait à Auxerre,le U JPour la sous-préfète,directrice de cabinet/
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté. La présentedécision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- _ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tri-bunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de re-jet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telere-cours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00007 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection CPAM
Auxerre 50
Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-03-00008
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection CPAM Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00008 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection CPAM
Sens 51
äé:fl- Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- 50 S {Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséCaisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Yonne23 boulevard du Maréchal Foch 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2019-0490 du 6 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotec-tion à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Yonne située au 23 boulevard du Maréchal Foch89100 Sens ; 'VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;VU la décision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attaché princi-pal d'administration au service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques sur le postede directeur des sécurités ;VU la demande présentée par le directeur, en vue de renouveler un système de vidéoprotectionautorisé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l''Yonne située au 23 boulevard du Maréchal Foch89100 Sens ; 'VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX — Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00008 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection CPAM
Sens 52
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 15 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de |"Yonne ;
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la CaissePrimaire d'Assurance Maladie de l"Yonne située au 23 boulevard du Maréchal Foch 89100 Sens,conformément au dossier présenté.Le système comprend 8 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de lapropriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes'susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :- Le délégué à la protection des données« Le responsable du département juridiqueL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00008 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection CPAM
Sens 53
Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accés aux images peut être sollicité ainsi qu'unpictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code dela sécurité intérieure susvisée.Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
. 5 3 s'\'.Fait à Auxerre, le UJPour la sous-préfète,directrice de cabinet, 2le directeur des sééuri
Emmanu
Madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté. La présentedécision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- _ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tri-bunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de re-jet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via I'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telere-cours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00008 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection CPAM
Sens 54
Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-03-00010
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection Norauto de
Monéteau
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00010 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Norauto de Monéteau 55
PREFET ) lrec'tlon. d'es sec;:lr: ésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- 005 €Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséNORAUTO _Centre commercial Carrefour RN6, Les Grandes Haies, 89470 MONETEAU
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2019-0168 du 5 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotec-tion au sein de l'établissement NORAUTO situé au Centre commercial Carrefour RN6, Les GrandesHaies, 89470 Monéteau ; ;VU l'arrété préfectoràl N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;- VU la décision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attaché princi-pal d'administration au service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques sur le postede directeur des sécurités ;VU la demande présentée par le directeur du centre, en vue de renouveler un système devidéoprotection autorisé au sein de l'établissement NORAUTO situé au Centre commercial CarrefourRN6, Les Grandes Haies, 89470 Monéteau ; 'VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00010 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Norauto de Monéteau 56
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 15 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement NORAUTO situé au Centre commercial Carrefour RN6, Les Grandes Haies, 89470Monéteau, conformément au dossier présenté.Le système comprend 9 caméras intérieures et 6 caméras extérieures dont le champ de vision ne sauraitexcéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voiepublique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :» Secours des personnes» _ Prévention des atteintes aux biensCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont : '« Le directeur du centre NorautoL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
N
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00010 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Norauto de Monéteau 57
Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un systéme de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'unpictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images et'enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dOment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code dela sécurité intérieure susvisée.Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
é %e & [ù 2Fait à Auxerre,le ....Pour la sous-préfète,directrice de cabinet,le ditecteur des sécurités, .~
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne, est chargée de l'exécution du présent arrété. La présentedécision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- _ soit d'un recours gracieux aupres du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tri-- bunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de re-jet; | '= soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via I'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telere-cours.jr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00010 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Norauto de Monéteau 58
Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-03-00011
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection OAH Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection OAH
Auxerre 59
PREFET ) :rec'tton. d,es sécuribésDE L'YONNE | Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- 00 S,Portant renouvellement d'un systéme de vidéoprotection autoriséL''OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT12 avenue des Brichéres 89000 AUXERRE
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2019-0491 du 6 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotec-tion à l'Office Auxerrois de l'Habitat situé au 12 avenue des Brichères 89000 Auxerre ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la décision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attaché princi-pal d'administration au service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques sur le postede directeur des sécurités ;VU la demande présentée par le responsable du Département Patrimoine, en vue de renouveler unsystème de vidéoprotection autorisé à l'Office Auxerrois de l'Habitat situé au 12 avenue des Brichères89000 Auxerre ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l"Yonne ;
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX -— Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection OAH
Auxerre 60
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 15 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'OfficeAuxerrois de l'Habitat situé au 12 avenue des Brichères 89000 Auxerre, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 5 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de lapropriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :< le directeur général» — Le responsable du Département PatrimoineL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'unpictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
N
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection OAH
Auxerre 61
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation. 'Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés queI'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code dela sécurité intérieure susvisée.Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre,le < :Pour la sous-préfète,directrice de cabinet,
Madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du présentarrêté. La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection OAH
Auxerre 62
Préfecture de l'Yonne
89-2025-01-31-00002
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection OPH -
DOMANYS Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-31-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection OPH -
DOMANYS Auxerre 63
PREFET ; Direc'tion. d'es sécv.'lritésDE L'YONNE | Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0053Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséL'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT-DOMANYS9 rue Douaumont 89000 AUXERRE
Le préfet de I'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre 1l ; ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouv0|rs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements; :VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2019-0904 du 14 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéopro-tection à l'Office Public de l'Habitat - DOMANYS situé au 9 rue Douaumont 89000 Auxerre ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;VU la décision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attaché princi-pal d'administration au service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques sur le postede directeur des sécurités ;VU la demande présentée par la directrice générale, en vue de renouveler un système devidéoprotection autorisé à l'Office Public de l'Habitat situé au 9 rue Douaumont 89000 Auxerre ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l"Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 15 janvier 2025 ;
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-31-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection OPH -
DOMANYS Auxerre 64
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'OfficePublic de l'Habitat - DOMANYS situé au 9 rue Douaumont 89000 Auxerre, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de lapropriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par I'arrété ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou du trafic de stupéfiantCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont : |< la directrice générale» Le responsable juridique< La directrice des ressources humaines» Le chargé de mission'L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'unpictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-31-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection OPH -
DOMANYS Auxerre 65
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les servicesde gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dOment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés....),devront étre signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre 1l du code dela sécurité intérieure susvisée.Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Faità Auxerre,le 2§ (42 2775Pour la sous-préfète,directrice de cabinet, _le directeur des sécuçäjcé"fs,/ dEm<rr'aan/ue§t0RENZI
Madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du présentarrêté. La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'appl:catzon Te!erecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-31-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection OPH -
DOMANYS Auxerre 66
Préfecture de l'Yonne
89-2025-01-31-00004
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection Société
Générale place des Cordeliers Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-31-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Société
Générale place des Cordeliers Auxerre 67
PREFET ; :rec'tlon. d'es sécurresDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-50 SAPortant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséSOCIETE GENERALEPlace des Cordeliers 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"'Yonne ; 'VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2018-0678 du 9 juillet 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotec-tion au sein de I'établissement bancaire Société Générale située place des Cordeliers 89000 Auxerre ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;VU la décision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attaché princi-pal d'administration au service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques sur le postede directeur des sécurités ;VU la demande présentée par le responsable sûreté et sécurité territorial, en vue de renouveler unsystème de vidéoprotection autorisé au sein de l'établissement bancaire Société Générale située placedes Cordeliers 89000 Auxerre ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX — Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-31-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Société
Générale place des Cordeliers Auxerre 68
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 15 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1°: La mise en œuvre d''un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement bancaire Société Générale située place des Cordeliers 89000 Auxerre, conformémentau dossier présenté.Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (DAB) dont le champ de vision ne- saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :» Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :- — Les opérateurs de Télésurveillance° letechnicien de maintenance vidéoprotection au fin de maintenance
L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-31-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Société
Générale place des Cordeliers Auxerre 69
Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accés aux images peut être sollicité ainsi qu'unpictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après queI'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code dela sécurité intérieure susvisée.Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre,le 34 1an 9n9KPour la sous-préfète,directrice de cabinet,le directeur des sécurités,
Madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté. La présentedécision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- _ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tri-bunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de re-jet; ' ,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut étre saisi d'un recours déposé via I'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telere-cours. l r
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-31-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Société
Générale place des Cordeliers Auxerre 70