CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2025-07-035
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / PSPE
18-2025-07-30-00001 - Arrêté n°2025-1110 du 30 juillet 2025 Restriction
de consommation de l'eau du robinet pour cause de non-conformité en
chlorure de vinyle monomère (CVM) (3 pages) Page 3
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Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2025-07-30-00001
Arrêté n°2025-1110 du 30 juillet 2025 Restriction
de consommation de l'eau du robinet pour
cause de non-conformité en chlorure de vinyle
monomère (CVM)
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-07-30-00001 - Arrêté n°2025-1110 du 30 juillet 2025 Restriction de
consommation de l'eau du robinet pour cause de non-conformité en chlorure de vinyle monomère (CVM) 3
PREFETDU CHER AGENCE REGIONALE DE SANTELiberté CENTRE-VAL DE LOIREBgalitt , DIRECTION DEPARTEMENTALE DU CHER
ARRETE N° 2025-1110 DU 30 JUILLET 2025Restriction de consommation de l'eau du robinet pour cause de non-conformitéen chlorure de vinyle monomère (CVM)Le préfet du CherChevalier de Légion d''Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'articleL.2215-1;VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1 et L1321-1 àL1321-10 ; R.1321-28 à 29 ;VU l'instruction de la Direction Générale de la Santé n°DGS/EA4/2020/67 du29 avril 2020 modifiant l'instruction n° DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012relative au chlorure de vinyle monomère dans l'eau destinée à laconsommation humaine;CONSIDERANT les non-conformités confirmées en chlorure de vinylemonomère (CVM) dans l'eau distribuée mises en évidence lors de l'étudepatrimoniale réalisée par le SIAEP de Presly-Ennordres dans les secteurssuivants de la commune de Presly :- Les Thibaults, Belle sauve, Mauzé, l'Angelus, Domaine de la Rère, Route deBellevue, les Velluets, PréfondsEt de la commune d'Ennordres :- Les Naudins, l'Ardillier, la Queue du Bois, la Couarde, les Tétards

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consommation de l'eau du robinet pour cause de non-conformité en chlorure de vinyle monomère (CVM) 4
*CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ces non conformités à courtterme et la nécéssité de prononcer des restrictions de consommation pourles usages alimentaires conformément à l'instruction de la direction généralede la santé (DGS/EA4/2020/67) modifiant l'instruction DGS/EA4/2012/236 du18 octobre 2012 relative au chlorure de vinyle monomère dans l'eau destinéeà la consommation humaineSUR PROPOSITION du directeur départemental de l'Agence Régionale deSanté Centre-Val de Loire,
ARRETEARTICLE 1# : L'utilisation d'eau du robinet à des fins de consommationhumaine et de préparation d'aliments avec incorporation d'eau non portée àébullition est interdite sur la commune de Presly desservant lieux-dits suivants: Les Thibaults, Belle sauve, Mauzé, |I'Angelus, Domaine de la Rère, Route deBellevue, les Velluets, Préfonds et sur la commune d'Ennordres desservant leslieux-dits suivants : Les Naudins, l'Ardillier, la Queue du Bois, la Couarde, lesTétards. Cette interdiction ne concerne pas la douche, le lavage corporel, lebrossage des dents, le lavage des aliments, la vaisselle et lessive ainsi quel'arrosage des potagers.ARTICLE 2 : L'interdiction de consommation d'eau prendra fin dès que lesmesures de gestion mises en œuvre permettront de s'assurer que l'eau durobinet ne présente aucun danger pour la santé de la population.ARTICLE 3 : Afin de subvenir aux besoins prioritaires, une distribution d'eauen bouteille est mise en place selon les modalités suivantes :Mairie de PRESLY : Lundi, mardi, jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h30et le vendredi de 9h à 12h et de 15h à 18h00.Mairie d'ENNORDRES : Mardi, jeudi, vendredi de 10h à 12h

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ARTICLE 4 : Le président du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eaupotable de Presly-Ennordres informe la population des présentes mesures partous moyens appropriés.ARTICLE 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de son affichage.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeurdépartemental du Cher de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, leprésident du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable dePresly-Ennordres, les maires de Presly et Ennordres, sont chargés chacun en cequi les concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bourges, le 30 juillet 2025Pour Le préfet et par délégation,Le secrétaire général,Sous-Préfet de Bourges,Signé : Mohamed ABALHASSANE

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