LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-042
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-03-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué (4 pages) Page 4
42-2024-03-06-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence générale (3 pages) Page 9
42-2024-01-31-00006 - Refus déclaration AP ESTHETIQUE BIO
AUTO
N°SAP 898943139
(2 pages) Page 13
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2024-03-11-00005 - Arrêté 72-DDPP-2024 relatif au classement office
tourisme du Pilat (2 pages) Page 16
42-2024-03-06-00009 - Subdélégation de signature pour les compétences
générales et techniques (4 pages) Page 19
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-03-13-00001 - ARRÊTÉ N° DT-24-0190 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture
suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles) et prélèvement et utilisation de matériel
biologique d□espèces animales protégées (exuvies
d□odonates)
Bénéficiaire : Bureau d□études KARUM (5 pages) Page 24
42-2024-03-11-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0180 portant
réglementation provisoire de la circulation routière dans le cadre d□une
opération de dépollution sur le site industriel de l□entreprise KNDS (4
pages) Page 30
42-2024-03-08-00002 - la terrasse sur dorlay / stéphanoise des eaux / ap n°
dt-24-0171 suite aux pollutions du Dorlay des 6 au 7 septembre 2022 et du
28 septembre 2023 (4 pages) Page 35
42-2024-03-08-00003 - saint pierre de boeuf / commune / ap_dt-24-0170
portant autorisation environnementale relatif au plan pluriannuel de
gestion des matériaux de la Patouse (22 pages) Page 40
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-03-12-00001 - Arrêté n°DS-2024-310 portant agrément d'un gardien
et d'installation de fourrière "remorquage 42" (2 pages) Page 63
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2024-03-12-00002 - Arrêté n° 2024/036 portant dérogation en vue de
l'inhumation de M. CARRON décédé depuis plus de six jours (1 page) Page 66
2
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
42-2023-12-22-00015 - Arrêté n° 223-2023 du 22 décembre 2023 portant
modification de la composition du conseil du centre de traitement
informatique (CTI) de Saint Etienne (2 pages) Page 68
42-2024-01-29-00008 - Arrêté n° 226-2024 du 29 janvier 2024 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales de la Loire (2 pages) Page 71
42-2024-02-22-00012 - Arrêté n° 229-2024 du 22 février 2024 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales de la Loire (2 pages) Page 74
3
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-03-06-00008
Arrêté portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-06-00008 - Arrêté portant délégation de
signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 4
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté portant subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de le
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 43 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans
les contrats de la commande publique ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports
pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application
de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination de Madame Agnès COL, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
Standard : 04 77 49 63 63Télécopie : 04 77 49 63 64Site internet : www.loire.gouv.fr10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 21/4
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-06-00008 - Arrêté portant délégation de
signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 5
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant nomination de Monsieur François BADET directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BADIOU directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire à compter du 18 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-040 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-016 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame Agnès
COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué ;
Sur proposition de Madame Agnès COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Subdélégation de signature de l'ordonnateur secondaire est donnée à Monsieur François
BADET, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et à Monsieur Laurent BADIOU,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
oEn qualité de responsable d'unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes
listés dans l'annexe jointe à l'effet de :
Recevoir les crédits des programmes visés,
Procéder à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits de ces
programmes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès COL, de M. François BADET et de
Monsieur Laurent BADIOU, subdélégation de signature de l'ordonnateur secondaire est donnée à
oMadame Claire MERLEY, cheffe de pôle Insertion sociale, dans la limite des BOP relevant du
service (BOP 104, 135, 157 , 177 , 303, 304),
oMadame Marielle LORENTE, cheffe de service Insertion sociale des personnes vulnérables,
dans la limite des BOP relevant du service (BOP 177 et 304),
oMadame Odile TUROUNET, cheffe de service Observation, accès et maintien dans le logement
dans la limite du BOP 135,
oMadame Maud ALLAIN, cheffe de service Activités réglementées dans la limite des BOP
relevant du service (BOP 157 , 304),
oMadame Marie-Noëlle MARECHAL, chargée de mission auprès de la cheffe du Pôle Insertion
Sociale dans la limite du BOP 304,
oMonsieur Yacouba DIALLO, chargé de mission Lutte contre la pauvreté dans la limite du BOP
304,
oMonsieur Jean-François PAILLARD, chef de service Asile et réfugiés dans la limite des BOP
relevant du service (BOP 104, 303),
oMonsieur Thierry LANDON, chef de service Politique de la ville et valeurs de la République,
dans la limite du BOP 147 .
En qualité de responsable d'unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes
mentionnés ci-dessus à l'effet de :
Recevoir les crédits des programmes visés,
Procéder à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits de ces
programmes.
Standard : 04 77 49 63 63Télécopie : 04 77 49 63 64Site internet : www.loire.gouv.fr10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 22/442_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-06-00008 - Arrêté portant délégation de
signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 6
Article 3 : La subdélégation de signature englobe :
o la signature des actes incombant à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation,
mandatement) des programmes visés à l'article 1,
ol'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation
spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État »,
oles recettes relatives à l'activité de son service.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4 : s'agissant de la programmation budgétaire, de la gestion des crédits, du pilotage des
restitutions dans CHORUS (licences MP2 et MP7) la subdélégation est donnée à :
oMadame Margaux BONHOMME, secrétaire administratif, affectée au Pôle Insertion sociale de
la DDETS de la Loire,
oMadame Laurence CHASTAGNER, secrétaire administratif, affectée au Cabinet de direction
de la DDETS de la Loire,
oMadame Marie-Noëlle MARECHAL, attachée d'administration de l'État, affectée au Pôle
Insertion Sociale de la DDETS de la Loire,
oMadame Fazia AMARAT, adjoint administratif, affectée au Pôle Insertion sociale de la DDETS
de la Loire.
Article 5 : s'agissant de la validation de l'ensemble des formulaires CHORUS, la subdélégation est
donnée à :
oMadame Margaux BONHOMME, secrétaire administratif, affectée au Pôle Insertion sociale de
la DDETS de la Loire,
oMadame Laurence CHASTAGNER, secrétaire administratif, affectée au Service Politique de la
Ville et Valeurs de la République de la DDETS de la Loire,
oMadame Marie-Noëlle MARECHAL, attachée d'administration de l'État, affectée au Pôle
Insertion Sociale de la DDETS de la Loire,
oMadame Fazia AMARAT, adjoint administratif, affectée au Pôle Insertion sociale de la DDETS
de la Loire.
Article 6 : la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire adressera au
Secrétaire Général, chaque trimestre, un rapport synthétique des actions en cours des décisions prises
ainsi que des difficultés rencontrées et des solutions engagées.
Article 7 : le présent arrêté prendra effet au 18 mars 2024.
Au 18 mars 2024, l'arrêté du 30 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué sera abrogé.
Article 8 : la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie
sera adressée au directeur régional des finances publiques.
Fait à Saint-Étienne, le 6 mars 2024
Pour le Préfet,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités,
Agnès COL
Standard : 04 77 49 63 63Télécopie : 04 77 49 63 64Site internet : www.loire.gouv.fr10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 23/442_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-06-00008 - Arrêté portant délégation de
signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 7
ANNEXE
Ministères Programmes Actions Titres
Solidarités et santé157- Handicap et
dépendance13-02 – Subventions nationales, opérateurs
et lutte contre la maltraitance6
304- Inclusion sociale et
protection des
personnes13 - Autres expérimentations
14 - Aide alimentaire
16 - Protection juridique des majeurs
17 – Protection accompagnement enfants,
jeunes, familles vulnérables
19 – Prévention et lutte contre la pauvreté
des enfants
21 -Allocations et dépenses d'aide sociale6
Cohésion des territoires
et relations avec les
collectivités territoriales135- Urbanisme,
territoires et
amélioration de
l'habitat1- Constructions locatives et amélioration
du parc
5- Soutien3
5
6
147- Politique de la ville 1- Actions territorialisées et dispositifs
spécifiques de la politique de la ville
3- Stratégie, ressources et évaluation6
177- Hébergement,
parcours vers le
logement et insertion
des personnes
vulnérables11- Prévention de l'exclusion
12- Hébergement et logement adapté
14- Conduite et animation des politiques
de l'hébergement et de l'inclusion sociale6
Intérieur104- Intégration et accès
à la nationalité française12- Actions d'accompagnement des
étrangers en situation régulière
15- Accompagnement des réfugiés6
303- Immigration et asile 2- Garantie de l'exercice du droit d'asile 6
Standard : 04 77 49 63 63Télécopie : 04 77 49 63 64Site internet : www.loire.gouv.fr10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 24/442_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-06-00008 - Arrêté portant délégation de
signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 8
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-03-06-00007
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence générale
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-06-00007 - Arrêté portant subdélégation
de signature pour l'exercice de la compétence générale 9
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le Code de l'éducation ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code du travail ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
dans ses articles 8, 11 et 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Loi DALO) ;
Vu la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres
mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition, et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Standard : 04 77 49 63 63Télécopie : 04 77 49 63 64Site internet : www.loire.gouv.fr10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 21/3
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-06-00007 - Arrêté portant subdélégation
de signature pour l'exercice de la compétence générale 10
Vu le décret n°2015-1698 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Secrétaire Général
de la Préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination de Madame Agnès COL, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant nomination de Monsieur François BADET directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BADIOU directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire à compter du 18 mars ;
Vu l'arrêté n° 20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-040 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-015 du 07 février 2023 portant délégation de signature à Madame Agnès
COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire pour l'exercice de la
compétence générale ;
Vu la convention de délégation de gestion entre le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes et le
préfèt de la Loire portant sur la désignation de l'autorité compétente pour la tarification des
prestations fournies par les établissements et services sociaux financés sur le budget de l'État en date
du 7 novembre 2011 ;
Sur proposition de Madame Agnès COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Subdélégation est donnée à Monsieur François BADET, directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités et à Monsieur Laurent BADIOU, directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités à l'effet de signer tous actes, arrêtés, documents et
correspondances.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET et
de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée par :
- Madame Sandrine BARRAS
- Madame Marie-Cécile CHAMPEIL
- Madame Laure FALLET
- Madame Claire MERLEY.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laure FALLET, la subdélégation sera exercée
par Mme Joëlle MOULIN, chargée de mission dans la limite des actes, documents et correspondances
relevant du Pôle Insertion Professionnelle et Politiques de l'Emploi.
Standard : 04 77 49 63 63Télécopie : 04 77 49 63 64Site internet : www.loire.gouv.fr10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 22/342_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-06-00007 - Arrêté portant subdélégation
de signature pour l'exercice de la compétence générale 11
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire MERLEY, la subdélégation sera
exercée par Madame Marielle LORENTE, cheffe de service, dans la limite des actes, documents et
correspondances relevant du service Insertion sociale des personnes vulnérables, par Madame Odile
TUROUNET, cheffe de service dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du
Service Observation, accès et maintien dans le logement, par Madame Sandrine LOECKX, cheffe de
service adjointe dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du Service
Observation, accès et maintien dans le logement, par Monsieur Jean-François PAILLARD, chef de service,
dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du Service Asile et réfugiés, par
Madame Maud ALLAIN, cheffe de service, dans la limite des actes, documents et correspondances
relevant du Service Activités réglementées, par Monsieur Yacouba DIALLO, chargé de mission Lutte
contre la pauvreté, dans la limite des actes, documents et correspondance relevant de la mission
Stratégie de lutte contre la pauvreté.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET et
de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée par Monsieur Thierry LANDON, chef de
service, dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du service Politique de la ville
et valeurs de la République.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET et
de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée pour tous les actes, documents et
correspondances relevant de la santé et de la protection de l'enfance par Madame Claire ETIENNE,
chargée de mission Santé et protection de l'enfance.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET et
de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée pour tous les actes, documents et
correspondances relevant du droit des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes par
Madame Éva CURIE, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et
les hommes.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET et
de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée pour tous les actes, documents et
correspondances relevant du Service Mutations Économiques par Madame Audrey CHARRET, cheffe de
service.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès COL, de Monsieur François BADET et
de Monsieur Laurent BADIOU la subdélégation sera exercée pour tous les actes, documents et
correspondances relevant du Cabinet de direction par Madame Viviane ROBERT, cheffe du Cabinet de
direction.
Article 10 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire adressera au
Préfet, chaque trimestre, un rapport synthétique des actions en cours, des décisions prises ainsi que des
difficultés rencontrées et des solutions engagées.
Article 11 : Le présent arrêté prendra effet au 18 mars 2024.
Au 18 mars 2024, l'arrêté du 30 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence générale sera abrogé.
Article 12 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 06 mars 2024
Pour le Préfet,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités,
Agnès COL
Standard : 04 77 49 63 63Télécopie : 04 77 49 63 64Site internet : www.loire.gouv.fr10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 23/342_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-06-00007 - Arrêté portant subdélégation
de signature pour l'exercice de la compétence générale 12
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-01-31-00006
Refus déclaration AP ESTHETIQUE BIO AUTO
N°SAP 898943139
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-31-00006 - Refus déclaration AP
ESTHETIQUE BIO AUTO
N°SAP 89894313913
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité




Pôle Insertion professionnelle et
Politique de l'emploi
Services à la personne

Téléphone : 04 77 43 41 14



LRAR n° 1A 138 506 2123 3 La Directrice de la DDETS,

à

Monsieur PARALEDA Arnaud
AP ESTHETIQUE BIO AUTO
173, rue Saint-Alban
42152 RIORGES



Saint-Etienne, le 11 mars 2024

Affaire suivie par : Laura BILLARD

Objet : Rejet de la déclaration d'un organisme de s ervices à la personne.
SIREN : 898943139



Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
42021 10 rue Claudius Buard 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Loire

Monsieur,

Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre entreprise en date du 31 ja nvier 2024
dans le secteur des activités de services à la pers onne est rejetée.

Le contenu de votre dossier de déclaration ne corre spond pas aux exigences de l'article L7231-1 du Cod e du
Travail.

Vous avez effectué une demande dans NOVA pour l'act ivité suivante « Entretien de la maison et travaux
ménagers ». Nous vous avons contacté par téléphone pour que vous puissiez nous expliquer le contenu de votre
activité. Vous nous avez expliqué que vous souhaiti ez proposer des prestations de nettoyage spécialisé . Or la
circulaire SAP du 11 avril 2019 précise bien que « L'entretien de la maison concerne l'intérieur du do micile,
balcons et terrasses mais ne peut concerner des équ ipements extérieurs. Il recouvre des prestations courantes
d'entretien mais exclut des prestations spécialisée s telles que ponçage et vitrification des parquets, nettoyage des
murs extérieurs… ».

De plus, le code APE 45.20 « Entretien et réparatio n de véhicules automobiles légers » ne correspond p as à
l'activité que vous avez déclarée dans NOVA, ni à a ucune activité relative au service à la personne.

Nous vous rappelons également que les organismes de service à la personne s'engagent à respecter l'act ivité
exclusive et ne peuvent exercer avec la même entité juridique des activités de service à la personne ( SAP) et non-
SAP.

Au vu de ces différents éléments, vous ne pouvez pr étendre à être déclaré ni bénéficier des avantages fiscaux et
sociaux propres au secteur des activités de service à la personne.


Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de me s salutations distinguées.


P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation 42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-31-00006 - Refus déclaration AP
ESTHETIQUE BIO AUTO
N°SAP 89894313914
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41 -80 – wwv.loire.gouv.fr
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi


Laure FALLET




La présente décision peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Loire Saint-
Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au min istre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 757 03 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif de Lyon da ns un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon peut également être formé con tre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-31-00006 - Refus déclaration AP
ESTHETIQUE BIO AUTO
N°SAP 89894313915
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-03-11-00005
Arrêté 72-DDPP-2024 relatif au classement office
tourisme du Pilat
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-03-11-00005 - Arrêté 72-DDPP-2024 relatif
au classement office tourisme du Pilat 16
Direction départementale
de la protection des populations
Service concurrence, consommation
et répression des fraudes
Arrêté n° 72-DDPP-2024
portant classement d'un office du tourisme
Le préfet de la Loire,
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L. 133 -1 à L. 133-10-1 et D. 133-20 à D. 133-29,
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de c lassement des offices de tourisme,
VUla demande de classement en catégorie II présentée par l'Off ice de Tourisme du Pilat, après
délibérations de la communauté de communes du Pilat Rhodani en du 25 janvier 2024 et de la
communauté de communes des Monts du Pilat du 13 fév rier 2024,
VUl'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de c lassement déposée pour
instruction par voie électronique le 19 février 202 4,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexa ndre ROCHATTE, préfet de la Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur e t des Outre-mer en date du
26 février 2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur dép artemental de la protection des
populations de la Loire à compter du 1er mars 2024,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-022 SAT du 6 mars 2024 portant d élégation de signature à
Monsieur Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la p rotection des populations de la
Loire,
CONSIDÉRANT que le dossier est complet et conforme à la régleme ntation,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des po pulations de la Loire,
ARRÊTE :
Article1 er –Est classé, pour une durée de 5 ans, en catégorie II, l'offic e de tourisme du Pilat, dont
le siège est implanté : Maison du Parc, 2 rue Benaÿ à Pélussin (42410).
Article 2–Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentie ux devant le Tribunal
administratif, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
Article 3 – En vue d'assurer l'information des tiers, le présent arrêt é est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de l a Loire.
Article 4–Monsieur le directeur départemental de la protection des po pulations, Monsieur le
président de la communauté de communes des Monts du Pilat et M onsieur le président de la
communauté de communes du Pilat Rhodanien sont chargés, cha cun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de la Loire – 2 rue Charles de Gaulle – 42022 Saint-Étienne cedex 1
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-03-11-00005 - Arrêté 72-DDPP-2024 relatif
au classement office tourisme du Pilat 17
Saint-Étienne, le 11 mars 2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection
des populations,
Pierre CABRIDENC42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-03-11-00005 - Arrêté 72-DDPP-2024 relatif
au classement office tourisme du Pilat 18
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-03-06-00009
Subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-03-06-00009 - Subdélégation de signature
pour les compétences générales et techniques 19
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Direction
Arrêté n° 76-DDPP-24 portant subdélégation de signature
pour les compétences générales et techniques
Le directeur départemental de la protection des populations
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisio ns relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté n°20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la
Loire ;
DDPP de la LoireStandard : 04 77 43 44 44 Télécopie : 04 77 43 53 02 courriel : ddpp@loire.gouv.fr Site internet : www.loire.gouv.fr
Immeuble "Le Continental" 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014 Saint-Etienne Cedex 2
Accueil téléphonique au 04.77.43.44.44 du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H 00. Accueil physique sur rendez- vous du lundi auvendredi de 9 H 00 à 12 H 00. Accueil consommateurs le vendredi de 9h à 12h
1/4
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-03-06-00009 - Subdélégation de signature
pour les compétences générales et techniques 20
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26 février 2024
nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire à
compter du 1er mars 2024,
Vu l'arrêté n°2024-022 du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire,
ARRÊTE
Article 1er : Font l'objet de la subdélégation organisée par le présent arrêté la signature des décisions
suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
Tout acte administratif individuel des agents ayant un impact sur le fonctionnement collectif de la
direction départementale de la protection des populations et toute pièce actant une décision résultant
du pouvoir de pilotage du directeur départemental.
2 - DÉCISIONS EN CE QUI CONCERNE :
2.1 LES PRODUITS ET SERVICES, LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION
2.1.1 Les actes, décisions et sanctions administratives individuelles prévus par le code de la
consommation et par les textes constituant des mesures d'exécution dudit code, notamment :
•les mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services en application des articles
L. 521-5 à L. 521-16 et L. 521-20 à L. 521-26 ;
•la fixation de l'amende administrative couvrant les frais de prélèvement, de transport et
d'analyse ou d'essai, supportés par l'administration, lorsque la non-conformité à la
réglementation d'un produit a été établie suite à une analyse ou un essai d'un produit prélevé ;
•l'agrément des associations locales de consommateurs ;
•l'agrément des établissements traitant par ionisation les denrées susceptibles d'être destinées à
l'alimentation humaine ou animale, la suspension ou le retrait de cet agrément ;
•l'instruction des déclarations des fabricants, distributeurs ou vendeurs en gros de produits
surgelés et la délivrance du récépissé ;
•l'instruction des déclarations des fabricants ou importateurs d'un produit destiné à une
alimentation particulière, lors de la première mise sur le marché d'un tel produit ;
•l'instruction des déclarations de commercialisation des produits destinés à l'alimentation
animale et la délivrance du récépissé ;
•l'instruction des déclarations des appareils à rayonnement ultraviolet, la délivrance du récépissé
et l'enregistrement des déclarations de cession ou de destruction de ces appareils.
2.1.2 Les actes et décisions prévus par la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à
l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux et les textes pris pour son application :
•l'instruction des déclarations des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de
laits fermentés et la délivrance du récépissé ;
•suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de
pasteurisation ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements ;
•interdiction temporaire de la vente du lait à la consommation humaine par le vendeur ne
respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements.
2/442_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-03-06-00009 - Subdélégation de signature
pour les compétences générales et techniques 21
2.1.3 Les actes et décisions relevant de la commission départementale de conciliation en matière de
baux commerciaux (article L. 145-35 du code de commerce et textes d'application) : convocations,
actes de secrétariat, décisions d'irrecevabilité envoyées à l'auteur de la saisine, actes de conciliation ou
de non-conciliation.
2.1.4 Le classement des offices de tourisme en application des articles L. 133-1 et suivants et D. 133-20
et suivants du code du tourisme.
2.2 L'ALIMENTATION, LA SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE, LA PRODUCTION ET LES MARCHÉS
- les mesures concernant une partie du département lors de la découverte d'un risque sanitaire
concernant la santé animale ou végétale
- toutes mesures individuelles de la compétence du préfet prévues par les titres préliminaires, I, II III et
IV du livre II « Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux » et les titres IV et V
du livre VI « Production et marchés » du code rural et de la pêche maritime (parties législative et
réglementaire) à l'exclusion de l'approbation des tarifs des opérations d'identification animale ;
2.3 LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
- autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; suspension de cette autorisation ;
- délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente, location,
transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques y compris pour les espèces
chassables ;
- refus, suspension ou retrait de ces actes ;
- autorisation de détention d'animaux non domestiques dans les élevages d'agréments, refus,
suspension ou retrait d'autorisation ;
2.4 INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Toutes décisions ou actes concernant les installations classées pour la protection de l'environnement, à
l'exception des décisions :
- d'autorisation ou de refus d'autorisation (à la suite d'un dépôt de dossier complet) ;
- de mise en demeure ;
- d'ouverture d'enquête publique ;
- de sanctions administratives.
2.5 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET
TECHNOLOGIQUE (CODERST)
- Secrétariat (courriers, convocations, compte-rendus).
2.6 LA GESTION DES DÉCHETS
- agrément des ramasseurs d'huiles usagées ;
- agrément des ramasseurs de pneus usagés ;
- récépissé de transport, négoce et courtage de déchets.
2.7 LA PRÉVENTION DES RISQUES
3/442_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-03-06-00009 - Subdélégation de signature
pour les compétences générales et techniques 22
- secrétariat, convocation, procès-verbaux, comptes rendus et avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- présidence, convocations, comptes rendus de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur ;
- présidence, convocations, comptes rendus de la commission de l'arrondissement de Saint-Étienne
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur ;
- suppléance de la présidence des commissions d'arrondissement de Roanne et Montbrison ;
- mesures relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique prises à l'encontre des
établissements recevant du public à l'exception de la fermeture d'un tel établissement ;
- suivi des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS et PICS) ;
- courriers relatifs aux chapiteaux et signature des registres de sécurité ;
- agrément des organismes de formation ;
- mises en demeure des établissements recevant du public de respecter les obligations qui leur sont
applicables au titre du d écret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABRIDENC, subdélégation de signature
est donnée à :
1) Monsieur Norbert D E ANDRADE, chef de service « concurrence, consommation et répression des
fraudes », Madame Chrystel CHARROIN, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les décisions
mentionnées au 1 de l'article 1, pour les agents de leur service, et au 2-1 de ce même article,
2)Monsieur Frédéric BONNET, chef du service « sécurité sanitaire des aliments », Madame Mathilde
GINHOUX et Madame Rachel TISSOT, adjointes au chef de service à l'effet de signer les décisions
mentionnées au 1 de l'article 1, pour les agents de leur service, et au 2-2, deuxième alinéa, de ce même
article,
3)Madame Anne Charlotte DUROUX, cheffe du service « santé et protection animales », Madame
Lucile LEWANDOWSKI et Madame Cécile MENETRIER, adjointes à la cheffe de service, à l'effet de
signer les décisions mention nées au 1 de l'article 1, pour les agents de leur service, et aux 2-2, deuxième
alinéa, et 2-3 de ce même article,
4)Monsieur Gérald GACHET, chef du service « environnement et prévention des risques » et Madame
Odile PRACCA, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les décisions mentionnée s au 1 de l'article
1, pour les agents de leur service, et aux 2-4, 2-5, 2-6 et 2-7 de ce même article.
Article 3 – Le Directeur Départemental de la Protection des Populations est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 6 mars 2024
Le directeur départemental
de la protection des populations
Pierre CABRIDENC
4/442_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-03-06-00009 - Subdélégation de signature
pour les compétences générales et techniques 23
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-03-13-00001
ARRÊTÉ N° DT-24-0190 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du code de
l□environnement pour : capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) et
prélèvement et utilisation de matériel biologique
d□espèces animales protégées (exuvies
d□odonates)
Bénéficiaire : Bureau d□études KARUM
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-13-00001 - ARRÊTÉ N° DT-24-0190 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces
animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) et prélèvement et utilisation de matériel biologique d□espèces animales
protégées (exuvies d□odonates)
Bénéficiaire : Bureau d□études KARUM24
En
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DT-24-0190
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales pr otégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
et
prélèvement et utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées
(exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études KARUM
Le préfet de la Loire
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant nomination de Mme Cécile BRENNE en qualité de directrice départementale
adjointe des territoires de la Loire, à compter du 1er juin 2022 .
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-012 du 20 février 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile
BRENNE, directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-2024-0107 du 26 février 2024 portant subdélégation de signature
pour les compétences générales et techniques.
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-13-00001 - ARRÊTÉ N° DT-24-0190 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces
animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) et prélèvement et utilisation de matériel biologique d□espèces animales
protégées (exuvies d□odonates)
Bénéficiaire : Bureau d□études KARUM25
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et le prélèvement et l'utilisation de matériel biologique déposée le 29 novembre 2023 par le bureau
d'études KARUM ;
VU le projet d'arrêté transmis le 08 février 2024 au pétitionnaire, et la réponse du 09 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
•dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
•pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Dire cteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
KARUM dont le siège social est situé à CHAMOUX-SUR-GELON (73390 – n°350 route de la Bétaz) est autorisé
à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
•la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
•le prélèvement et l'utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées :
PRÉLÈVEMENT ET UTILISATION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
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dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces
animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) et prélèvement et utilisation de matériel biologique d□espèces animales
protégées (exuvies d□odonates)
Bénéficiaire : Bureau d□études KARUM26
Lieu d'intervention : département de la Loire .
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
•l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment
mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de
tels inventaires,
•l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des
dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales
ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan,
le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci
au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles
biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture et de prélèvement sont les suivantes :
•les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les plus courtes
possible ;
•relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
•les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
•aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
•aucune opération de marquage n'est réalisée ;
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. L es filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne
comportent aucun élément pouvant blesser les individus.
Modalités  spécifiques  concernant  les insectes :
•repérage à vue ou à l'ouïe privilégiée selon les espèces ;
•capture à l'aide de filet entomologique ;
•identification des orthoptères avec manipulation délicate e t utilisation de boîte transparente si nécessaire ;
•identification des rhopalocères en période estivale, en l'absence de précipitations et de vent fort, si possible
par temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C ;
•les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne
pas endommager leurs écailles ;
•les exuvies d'odonates sont collect ées in situ, identifiées sur site à l'aide d'une loupe ou photographiées pour
une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnées sur le lieu de prél èvement.
Modalités  spécifiques  concernant  les amphibiens :
•capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette et utilisa tion de dispositifs « amphicapts »1 disposés
dans les milieux aquatiques une nuit entière puis relevés le lendemain matin ;
•afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du
protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain2, sont scrupuleusement respectées.
1 https://www.reserves-naturelles.org/sites/default/files/fichiers/protocole_amphibiens.pdf
2 Miaud  C., 2014  - Protocole  d'hygiène  pour  le contrôle  des maladies  des amphibiens  dans  la nature  à destina-
tion des opérateurs  de terrain.  Agence  de l'Eau  Rhône-Méditerranée-Corse,  Université  de Savoie  et Ecole  Pra-
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dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces
animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) et prélèvement et utilisation de matériel biologique d□espèces animales
protégées (exuvies d□odonates)
Bénéficiaire : Bureau d□études KARUM27
Modalités  spécifiques  concernant  les reptiles :
•utilisation de plaques à reptiles ;
•capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l'identification ;
•identification en période estivale, en l'absence de précipitations et de vent fort, si possible par temps ensoleillé
et températures supérieures à 15°C.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 100 jours de terrain par an, avec l'intervention possible de sept
personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
•Philippe SEAUVE, chef de projet au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un d iplôme d'études
supérieures spécialisées (D ESS) « environnement, équipement et gestion des pays de montagne » ;
•Justin BERNARD, chargé d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie et évolution » ;
•Gaël DELPON, chargé d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, docteur en
écologie ;
•Justine GAY, chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'étude s KARUM, titulaire d'un m aster
« génie écologie » ;
•Aurore MAIRE, chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un master
« biodiversité, écologie, environnement » ;
•Jennifer MARTIN, chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un
master « éthologie et écologie » et d'un diplôme universitaire « guide nature Marquenterre » ;
•Manon MAUPOMÉ, chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie et évolution » ;
•Laure PELLICIER, chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un
master « écologie opérationnelle » ;
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable du 01 avril 2024 au 31 mars 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminab le ;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours
des opérations.
tique  des Hautes  Etudes  (eds),  7 p.
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dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces
animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) et prélèvement et utilisation de matériel biologique d□espèces animales
protégées (exuvies d□odonates)
Bénéficiaire : Bureau d□études KARUM28
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 13/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
La responsable de la cellule Nature, Forêt, Cadre de vie
Signé
Astrid MOREL
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dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces
animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) et prélèvement et utilisation de matériel biologique d□espèces animales
protégées (exuvies d□odonates)
Bénéficiaire : Bureau d□études KARUM29
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-03-11-00004
Arrêté préfectoral n° DT-24-0180 portant
réglementation provisoire de la circulation
routière dans le cadre d□une opération de
dépollution sur le site industriel de l□entreprise
KNDS
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-11-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0180 portant
réglementation provisoire de la circulation routière dans le cadre d□une opération de dépollution sur le site industriel de l□entreprise
KNDS30
En
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° DT-24- 0180
Portant réglementation provisoire de la circulation routière dans le cadre
d'une opération de dépollution sur le site industriel de l'entreprise KNDS
Communes de Saint-Chamond et Sorbiers
Le préfet de la Loire
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2215-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de 1'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectora l n° 023-2024 du 05 mars 2024 portant délimitation d'un périmètre d'évacuation
temporaire de population dans le cadre d'une opération de dépollution sur un site appartenant à
l'entreprise KNDS à Saint-Chamond ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie : signalisation
temporaire) approuvée par 1'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes
subséquents ;
Vu l'avis réputé favorable de la direction interdépartementale de la police nationale de la Loire ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Loire en date du 08 mars
2024 ;
Vu l'avis favorable du président de Saint-Etienne Métropole en date du 07 mars 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Saint-Chamond ;
Vu l'avis favorable de la commune de Sorbiers en date du 08 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est en date du 07 mars 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire.
Considérant qu'une opération de dépollution du site appartenant à la société KNDS, situé au lieu-dit du
Langonand, chemin de la Buanderie, Nexter Systems 42400 à Saint-Chamond, est nécessaire afin de
retirer certaines matières dangereuses entreposées sur ce site ;
Considérant que la société KNDS est responsable de l'organisation et de la sécurité de cette opération
de dépollution ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-11-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0180 portant
réglementation provisoire de la circulation routière dans le cadre d□une opération de dépollution sur le site industriel de l□entreprise
KNDS31
Considérant que les travaux menés par KNDS et la DREAL ont permis de définir comme zone de danger
le rayon de 500 mètres autour du site, zone géographique se trouvant en partie sur les communes de
Saint-Chamond et de Sorbiers ;
Considérant que cette opération de dépollution présente un danger lors de la manipulation de
certaines matières dangereuses, pour les riverains et les usagers à l'intérieur de la zone définie et qu'il y a
lieu de ce fait, de prendre toutes les précautions et mesures nécessaires pour assurer la sécurité des
personnes et des biens, lors de cette opération ;
Considérant qu'il convient de procéder à l'évacuation temporaire des personnes résidant dans cette
zone et d'empêcher son accès aux usagers de la route ;
Considérant que lors des travaux de dépollution, il y a lieu d'interdire toute circulation routière à
l'intérieur du périmètre de sécurité pendant les horaires d'intervention.
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
La circulation des véhicules circulant sur la RM 1498 est réglementée comme suit, aux périodes visées à
l'article 3 :
- interdiction de circuler pour les véhicules en transit, entre le carrefour giratoire marquant l'intersection
de la route de Saint-Chamond avec les rues de la Vaure et Jean Berthon à Sorbiers, et le rond-point du
Maréchal de Lattre de Tassigny marquant l'intersection de la route du Langonand avec la rue de Saint-
Étienne et le boulevard Waldeck Rousseau à Saint-Chamond ;
- à Sorbiers, entre le giratoire susvisé et la bifurcation du hameau de la Buanderie sis au PR 57+250, accès
limité aux riverains de la RM 1498, du lotissement les Pétunias et du hameau de la Buanderie ;
- à Saint-Chamond, entre le rond-point du Maréchal de Lattre de Tassigny et le PR 59 de la RM1498,
accès limité aux riverains des secteurs desservis par les voies raccordées à la RM 1498 (chemins de
l'Aqueduc, de Larcelet, de l'Ollagnière, rue de Paradis,…).
La RM 1498 sera barriérée aux PR 57+250 et 59+000, sous la responsabilité de la société KNDS.
Article 2 :
La circulation des véhicules est interdite sur le chemin de la Pacotière , aux périodes visées à l'article 3,
entre son débouché sur la RM1498 côté Sorbiers, et l'intersection avec le chemin de la Sorlière à Saint-
Chamond.
Article 3 :
Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent sur la période du l undi 18 mars 2024 au jeudi 26 avril
2024 inclus, les lundis après-midi, et du mardi au jeudi, à l'intérieur des plages horaires suivantes :
- les lundis, de 13h30 à 16h00
- les mardis, mercredis et jeudi, de 9h00 à 16h00
Article 4 :
À l'intérieur du périmètre de sécurité prescrit par l'arrêté préfectoral n° 023-2024 du 05 mars 2024 , et
par dérogation aux articles précédents, seuls pourront circuler les véhicules des services d'incendie et
de secours, de la police et de la gendarmerie, des sociétés KNDS/Nexter et SINEX, des associations
agréées de sécurité civile, des services de Saint-Etienne Métropole et des services communaux de Saint-
Chamond et de Sorbiers.42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-11-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0180 portant
réglementation provisoire de la circulation routière dans le cadre d□une opération de dépollution sur le site industriel de l□entreprise
KNDS32
A titre dérogatoire, le stationnement temporaire des convois exceptionnels pourra être réalisé sur la
RM1498, en pleine voie, sur les 2 sections limitativement ouvertes aux riverains, sous l'autorité des forces
de l'ordre.
Article 5 :
Un dispositif d'information directionnel d'itinéraires de déviation via l'autoroute A72 et la RN 88 sera
mis en place par Saint-Etienne Métropole, au niveau des points suivants :
-Rond-Point du Maréchal Lattre de Tassigny à St Chamond
-Giratoire RM 1498 - rues de la Vaure et Jean Berthon à Sorbiers
-Giratoire de Pont Bayard à l'intersection des RM 3 et RM 1498 à La Talaudière
-Carrefour de Ratarieux à l'intersection des RM 1498, RM 1082 et RM 201 à L'Etrat
Article 6 :
La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par la réglementation en vigueur, notamment
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992.
Les secteurs fermés à la circulation seront signalisés conformément aux schémas définis dans le manuel
de chef de chantier sur la signalisation temporaire, volume 1 - routes bidirectionnelles.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services de Saint-Etienne
Métropole, sous le contrôle des forces de l'ordre.
Article 7 :
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 :
Le secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, sous-préfet d'arrondissement,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
le directeur interdépartemental de la police nationale,
Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire,
Le président de Saint-Etienne Métropole,
Les maires de Saint-Chamond et de Sorbiers,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée :
- à la directrice départementale des territoires de la Loire,
- à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
- au directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire.
Saint-Étienne, le 11/03/2024
Le préfet de la Loire
SIGNÉ
Alexandre ROCHATTE42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-11-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0180 portant
réglementation provisoire de la circulation routière dans le cadre d□une opération de dépollution sur le site industriel de l□entreprise
KNDS33
Un recours contentieux pourra être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
"Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr"42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-11-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0180 portant
réglementation provisoire de la circulation routière dans le cadre d□une opération de dépollution sur le site industriel de l□entreprise
KNDS34
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-03-08-00002
la terrasse sur dorlay / stéphanoise des eaux / ap
n° dt-24-0171 suite aux pollutions du Dorlay des 6
au 7 septembre 2022 et du 28 septembre 2023
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-03-08-00002 - la terrasse sur dorlay / stéphanoise des eaux /
ap n° dt-24-0171 suite aux pollutions du Dorlay des 6 au 7 septembre 2022 et du 28 septembre 2023 35
PREFET | Direction Départementale
DE LA LOIRE des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DT-24-0171
Portant mise en demeure de la Stéphanoise des eaux consécutivement aux pollutions
du Dorlay des 6 au 7 septembre 2022 puis du 28 septembre 2023 sur la commune de la
Terrasse-sur-Dorlay
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 181-1 à L. 181-4, L. 211-5, L.
214-1 à L. 214-6 et R. 214-41 à R. 214-60, R. 181-45 à R. 181-53.
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur 'Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée en date du 21 mars 2022 portant approbation
du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée ;
Vu l'arrété préfectoral du 05 août 1970 relatif à la construction du barrage du Dorlay et portant déclaration d'utilité
publique des travaux ;
Vu l'arrété préfectoral du 09 février 2000 portant règlement d'eau du barrage du Dorlay ;
Vu l'arrété préfectoral n°DT-23-0395 du 31 mai 2023 portant sur les mesures de remédiation à prendre par la
Stéphanoise des eaux consécutivement à la pollution du Dorlay des 6 au 7 septembre 2022 sur la commune de
la Terrasse-sur-Dorlay ;
Vu l'avenant au contrat de délégation par affermage du service public de production et de transport d'eau potable
de la moyenne vallée du Gier entre Saint-Etienne Métropole et la Stéphanoise des eaux du 11 février 2021 ;
Vu le procès-verbal n°OF20220907-62 d'un inspecteur de l'office français de la biodiversité (OFB) relatif à la
pollution du Dorlay des 6 au 7 septembre 2022 clôt le 13 mars 2023 ;
Vu le rapport de manquement administratif d'un inspecteur de l'environnement du 24 mars 2023 transmis à la
Stéphanoise des eaux par courrier de la direction départementale des territoires (DDT) de la Loire ie même jour
conformément à l'article L. 171-6 du Code de I'environnement ;
Vu les éléments de réponse transmis les 10 et 12 avril puis le 25 mai 2023 par la Stéphanoise des eaux ;
Vu les échanges lors de la réunion entre la DDT, Saint-Etienne Métropole, la Stéphanoise des eaux et M. le
Maire de La Terrasse-sur-Dorlay du 28 avril 2023 ;
1/4
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ap n° dt-24-0171 suite aux pollutions du Dorlay des 6 au 7 septembre 2022 et du 28 septembre 2023 36
Vu le compte-rendu des opérations d'enlèvement des dépôts de chaux dans le Dorlay transmis par la
Stéphanoise des eaux le 16 juin 2023 et l'arrêt du suivi pH des eaux du Dorlay le 14 juillet 2023 ;
Vu la fiche de déclaration d'incident transmise le 1" octobre 2023 concernant le déversement de lait de chaux
dans le milieu naturel le 28 septembre 2023 ; '
Vu le courrier de la DDT du 9 octobre 2024 adressé à la Stéphanoise des eaux valant procédure contradictoire
sur le projet de modification de I'arrété n°DT-23-0395 du 31 mai 2023 susvisé,
Vu les observations sur le projet d'arrêté présentées par le pétitionnaire en date du 20 octobre 2023 |
Vu Ie'com'pteQrendu de la réunion du 21 décembre 2023 en date du 01 mars 2024 et ses pièces-jointes ;
Considérant les opérations de remédiation et de suivi déjà-réalisées par la Stéphanoise des eaux et les
informations transmises par celle-ci le 1° octobre 2023 et la réitération le 28 septembre 2023 d''une pollution du
Dorlay par déversement de lait de chaux en provenance de l'usine de traitement d'eau potable du barrage du
Dorlay incompatibles avec la présence d'une vie aquatique ;
Considérant que des opérations pérmettant de mettre fin aux dommages constatés lors des pollutions du 6 au 7
septembre 2022 et du 28 septembre 2023 provenant du rejet de la station de traitement d'eau potable du barrage
du Dorlay ont été réalisées par la Stéphanoise des eaux, en application de l'arrêté n°DT-23-0395 du 31 mai 2023
susvisé et/ou en accord avec le service de police de l'eau et qu'il est nécessaire de prescrire un suivi de la
qualité des eaux ; '
Considérant que l'article L. 211-5 du Code de I'environnement dispose que « le préfet peut prescrire à [la
personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant] les mesures à prendre pour mettre fin au
dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer » ;
Considérant que le présent arrêté ne concerne pas les mesures évitant la réitération des faits et les mesures
compensatoires de restauration des milieux impactés par les pollutions des 6 au 7 septembre 2022 et du 28
septembre 2023 qui dépendent de la procédure pénale en cours ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire |
ARRETE
Article 1 : Suivi de la qualité des eaux
La Stéphanoise des eaux est mise en demeure de mettre en œuvre.un suivi de la qualité des eaux du Dorlay'sur
le pH selon la méthodologie validée par la DDT. Ce suivi est communiqué une fois toute les deux semaines à la
police de l'eau, à Saint-Etienne Métropole et à la commune de la Terrasse-sur-Dorlay ainsi qu'au moins une fois
par mois à la fédération départementale de pêche.
La Stéphanoise des eaux est mise en demeure de réaliser un IBG-DCE (indice biologique. global compatible
avec la directive-cadre sur l'eau) sur le Dorlay entre le rejet de la station de traitement d'eau potable et le site de
l'anciénne station d'épuration de la commune de la Terrasse-sur-Dorlay avant le 31 juin 2024. Les résultats sont
transmis à la police de l'eau au plus tard un mois après la fin des prélèvements.
Ce suivi peut-être modifié, amendé, prolongé ou supprimé par décision du service de police de l'eau.
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ap n° dt-24-0171 suite aux pollutions du Dorlay des 6 au 7 septembre 2022 et du 28 septembre 2023 37
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1 du présent arrêté, la Stéphanoise des eaux est
passible des mesures prévues par larticle L. 171-8 Il du Code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées prevues par les articles L. 173-1 à L. 173-12 du même Code.
L'autorité administrative peut notamment, à l'expiration du délai fixé :
- Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date
déterminée par l'autorité administrative du paiement d'une somme correspondant au montant des
travaux ou opérations à réaliser ;
« _ Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des
mesures prescrites ; -
» Suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs, la
réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l'exercice des activités jusqu'à
l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux
frais de la personne mise en demeure ;
- Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €, recouvrée comme en
matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus
égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la
mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Article 3 : Abrogation de l'arrêté n°DT-23-0395 du 31 mai 2023
L'arrêté préfectoral n°DT-23-0395 du 31 mai 2023 portant sur les mesures de remédiation à prendre par la
Stéphanoise des eaux consécutivement à la pollution du Dorlay des 6 au 7 septembre 2022 sur la commune de
la Terrasse-sur-Dorlay est abrogé.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la Stéphanoise des eaux. Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de
la commune de la Terrasse-sur-Dorlay pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations
seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Loire pendant une durée d'au moins
un an.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin — 69433
Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté a été notifié ou
publié. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
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+
La directrice départementale des territoires par intérim de la Loire,
Le chef du service départemental Loire de l'office français de la biodiversité,
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le — 8 MARS 2024
Alexafidre ROCHATTE
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-03-08-00003
saint pierre de boeuf / commune / ap_dt-24-0170
portant autorisation environnementale relatif au
plan pluriannuel de gestion des matériaux de la
Patouse
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ap_dt-24-0170 portant autorisation environnementale relatif au plan pluriannuel de gestion des matériaux de la Patouse 40
E Direction Départementale
PREFET des Territoires
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DT-24-0170
portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du Code de
l'environnement relatif au plan pluriannuel de gestion des matériaux de la Patouse
sur la commune de Saint-Pierre-de-Boeuf
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 181-1 à
L. 181-4,R. 181-1 à R. 181-57 et R. 214-42 à R. 214-56 ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ; '
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant
respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du
Code de I'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis & déclaration en application des articles L. 214-1 a L. 214-6 du Code
'de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L-
214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ; |
Vu l'arrété du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditérannée en date du 21 mars 2022 approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône-Méditérannée
'et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditérannée en date du 21 mars 2022 approuvant le
plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-Méditérannée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-024 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de
maladies dans le département de la Loire
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Vu fe mandat donné par le président de la communauté de communes du Pilat rhodanien (CCPR) à
GEOPEKA pour le dépôt des dossiers d'autorisation en date du 10 février 2023 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par téléprocédure au titre de l'article
L. 181-1 du Code de l'environnement par GEOPEKA, reçu le 10 février 2023 et relatif au plan pluriannuel de
gestion des matériaux de la Patouse sur la commune de Saint-Pierre-de-Boeuf enregistré sous le numéro
AIOT 0100014630 ; '
Vu l'avis de l'unité départementale de l'a'rchitecture et du patrimoine de la Loire en date du 16 mars 2023 ;
Vu l'avis du pôlè nature du service eau et environnement de la direction départementale des territoires de la
Loire en date du 16 mars 2023 ;
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles Auvergne — Rhône-Alpes indiquant que le projet ne
donne pas lieu à une prescription d'archéologie préventive en date du 21 mars 2023 ;
Vu l'avis portant prescriptions du pôlè-Déchets, Sites et Sols pollués de l'unité inter-départementale Loire -
Haute-Loire de la direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne -
Rhône-Alpes en date du 23 mars 2023 ;
Vu l'avis portant demande de compléments du service départémental de I'Office français de la biodiversité
en date du 30 mars 2023 ;
Vu l'avis portant prescriptions du pôle Risques du service aménagement et planification de la direction
départementale des territoires de la Loire en date du 03 avril 2023 ;
Vu l'avis du pôle politique de la nature du service eau, hydroélectricité, nature de la direction régionale de
l'environnement, de 'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 14 avril 2023 ;
Vu l'avis portant prescriptions du service santé environnement de la délégation départementale de la Loire
de l'agence régionale de santé Auvergne — Rhône-Alpes en date du 17 avril 2023 ;
Vu le courrier de demande de compléments du service de poliCe de l'eau de la direction départementaie des
territoires de la Loire en date du 15 mai 2023 ;
Vu les compléments apportés par GEOPEKA par téléprocédure en date du 23 juin 2023 ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 novembre 2023 au 05 décembre 2023, ouverte par l'arrêté
préfectoral n°2023-264 PAT du 19 octobre 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur transmis le 26 janvier 2023 au service instructeur
émettant un avis favorable ;
Vu l'envoi de la note de présentation non technique et des conclusions motivées du commissaire enquêteur
au CODERST en date du 26 janvier 2023 ;
Vu les observations sur le projet d'arrêté présentées par le pétitionnaire en date du 26 février 2024 ;
Considérant qu'un risque de débordement du ruisseau de la Patouse a été identifié dès la crue biennale au
droit de la zone d'activités de la Bascule , les enjeux économiques existants sur ce site ainsi que le projet-
d'extension de la zone d'activités ;
Considérant que le curage initial puis les curages d'entretien du lit mineur de la Patouse permettent de
traiter le risque d''inondation à occurrence trentennale au droit du site ;
Considérant que l'article L.211-1 du Code de l'environnement disposant que la gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau vise notamment la prévention des inondations ;
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Considérant le dossier déposé par le pétitionnaire indiquant que la topographie et I'érosion naturelle des
sols, renforcée par les pratiques viticoles, contribuent à Un ensablement massif du ruisseau de la Patouse et
à la diminution de sa capacité hydraulique et que le projet présenté constitue une solution curative à court
terme face à 'ensablement de la Patouse et d'autres cours d'eau sur le territoire de la CCPR ;
Considérant que le plan de gestion des matériaux réduit au maximum la fréquence des interventions dans
le lit mineur du cours d'eau et que le projet permet de rétablir les caractéristiques hydromorphologiques de la
Patouse ; '
Considérant qu''il. convient de définir également des mesures d'évitement, réduction, compensation
préventives adaptées afin d'atteindre une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau en application
de l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sur l'ensemble de ces composantes ;
Considérant que la mise en place de mesures de précaution spécifiques lors de la réalisation des travaux
est nécessaire afin d'éviter toute pollution mécanique ou chimique du cours d'eau ;
Considérant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement dispose que l'autorité administrative peut
édicter des prescriptions spéciales relatives aux conditions dans lesquelles peuvent être interdits ou
réglementés tous travaux en cours d'eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTÉ
TITRE | : AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, la communauté de communes du Pilat rnodanien (CCPR), représentée par-son Président
Serge RAULT, est autorisé en application de l'article L.181-1 du Code de I'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
Plan pluriannuel de gestion des matériaux de la Patouse
sur la commune de SAINT-PIERRE-DE-BOEUF.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de I'environnement concernées par cette
.opération sont les suivantes :
Rubrique | "_Intitulé Régime
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en Autorisation
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exciusion de ceux
visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur'une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). |
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les Déclaration
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1° Destruction de plus de 200 m? de frayeres (A) ;
2° Dans les autres cas (D).3
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Rubrique | Intitulé | Régime
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à Déclaration
l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la
rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m* (A); ...
2° Inférieur ou égal à 2 000 m* dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m* dont la teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1 (D).
Article 2 : Caractéristiques du projet
Le plan de gestion pluriannuel de gestion des matériaux de la Patouse sur la commune de Saint-Pierre-de-
Boeuf comprend les opérations suivantes :
1/ Intervention initiale :
* un premier curage du cours d'eau sur un linéaire de 150 mètres ;
* la suppression de la buse en amont de l'ouvrage SNCF ;
2/ Intervention à moyen terme : ;
- cCurages d'entretien du cours d'eau sur 150 mètres linéaires.
Les opérations de curage sont réalisées de façon à ne pas réduire la section hydraulique d'écoulement
naturelle du cours d'eau et de façon à ne pas entraîner l'érosion ou I'affouillement des berges.
Pour cela, les curages sont réalisés selon le linéaire indiqué et dans le respect des côtes du profil d'objectif
détaillées en annexes 1 et 2.
Article 3 : Fréquence d'intervention
Afin de limiter au maximum les interventions dans le lit mineur du cours d'eau, les curages d'entretien sont
réalisés lorsque la côte d'intervention est atteinte à l'endroit de la zone de débordement.
Cette cote est fixée à 141,70 m NGF, correspondant à un risque de débordement du cours d'eau dès la crue
biennale. '
La cote d'intervention est matérialisée par des repères implantés en rive gauche de la Patouse
conformément au plan de localisation fourni en annexe 3. Les repéres sont constitués de-pieux en bois
ancrés a une profondeur minimale de 1,5 m et présentent :
— Un marquage correspondant à la côte du seuil d'alerte (cote d'intervention) ; —
— un marquage identifiant la cote du profil d'objectif à ne pas dépasser en phase travaux.
Les repères sont contrôlés au moins 1 fois par an par les agents de la CCPR et après les épisodes de pluies
significatifs. . ' '
Article 4 :Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arréte.
Article 5 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Le renouvellement de la présente autorisation est conditionné à la réalisation d'une étude globale par la
CCPR à I'échelle du bassin versant de la Patouse évaluant l'impact des pratiques viticoles sur I'érosion des
sols et I'ensablement du réseau hydrographique la Patouse. L'étude devra proposer des actions préventives.
pour endiguer ces phénomènes de façon pérenne.
Le service de police de l'eau est informé de chaque étape (appel d'offre, invitation aux diverses réunions,
etc).
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L'étude est conduite dans un délai de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté.
L'étude et une proposition de programme d'actions sont transmis par la CCPR au service de police de I'eau
dans un délai de 4 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6 : Prescriptions générales
Sans préjudice des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales
définies dans les arrêtés relatifs aux rubriques mentionnées susvisés.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PHASE CHANTIER
Article 7 : Délai de réalisation et calendrier des travaux
Les travaux sont réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Le phasage des travaux est adapté afin de garantir, pour chaque site, une exécution des travaux en dehors
de la période de reproduction des espèces concernées. Ainsi, les opérations de curage sont de préférence
réalisées en période d'assec, soit entre le 15 juillet et le 30 septembre.
Article 8 : Mesures d'évitement de pollution des eaux et précautions vis-à-vis des milieux aquatiques
Le pétitionnaire est tenu à une obligation de résultats quant à la non pollution, immédiate ou différée, des
eaux.
Si-le ruisseau de la Patouse présente un écoulement au moment des travaux, le chantier est isolé et réalisé
hors d'eau grâce à la mise en place d'un batardeau étanche en amont de la zone d'intervention. Les eaux
souillées sont pompées puis filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau.
Des dispositifs de filtration type filtres à paille décompactée sont mis en œuvre à l'aval du chantier afin de
limiter le départ de matières en suspension. lis sont surveillés et remplacés autant que nécessaire et
pendant toute la durée de l'intervention.
La circulation des engins dans le lit mouillé est interdite, les travaux de curage sont réalisés depuis la rive
droite. Les engins accèdent au chantier par le chemin de la Bascule ou la zone d'activités de la Bascule.
La base de vie et les engins sont installés en dehors de la zone inondable ainsi que les aires dédiées au
stockage des matériaux extraits, remblais ou dépôts divers.
Article 9 : Mesures relatives à la protection de la ressource en eau potable
Le projet est situé dans les périmètres de proteCtion' éloigné des captages prioritaires de Charreton et de
Champacalot (arrêté préfectoral n° 2000-509 de Déclaration d'Utilité Publique), dont la ressource en eau est
destinée à la consommation humaine.
Le curage du cours d'eau se limite strictement à l'extraction des sédiments excédentaires sans surcreuser
en profondeur le lit mineur afin de s'affranchir de tout risque d'interaction avec la nappe.
En phase de transport, de stockage et de valorisation des matériaux, toutes les mesures sont prises afin
d'éviter toute dispersion de polluants (notamment de PCB) dans les périmètres de protection des captages.
Article 10 : Modalités de gestion des matériaux de curage
Les matériaux curés dans le lit de la Patouse ne pouvant être réinjectés dans le milieu naturel, ils prennent le
statut de déchets au sens de l'article L.541-1-1 du Code de I'environnement.
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À ce titre, le producteur de déchet est responsable de la gestion de ses déchets jusqu'à leur élimination
finale. Il s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.
9.1. Devenir des matériaux
En cas d'entreposage temporaire des sédiments avant valorisation, la durée d'entreposage est limitée à
1 an lorsque les sédiments ont vocation à être éliminés, et à 3 ans s'ils ont vocation à être valorisés.
La localisation du lieu de stockage temporaire et la date de commencement de l'entreposage temporaire
sont portées à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
9.2. Tracabilité des déchets :
Le pétitionnaire tient à jour un registre chronologique consignant les lots de sédiments sortants via le télé-
service https://rndts-diffusion.developpement-durable.gouv.fr/fr
Ce registre est conservé pendant au moins 3 ans et tenu à disposition des autorités chargées du contrôle.
La transmission des informations a lieu, au plus tard, le dernier jour du mois suivant l'expédition des
sédiments. Cette prescription s'applique dans le cas ol l'opération de curage conduit à produire un volume
total de sédiments supérieur à 500 m°.
Article 11 :Prévention des nuisances aériennes
Toutes les dispositions nécessaires sont prises afin d'éviter les envois et la propagation de poussières en
phase chantier (entretien et nettoyage des voiries, aspersion localisée, bâchage des bennes, limitation de la
vitesse, etc).
Article 12 : Lutte contre les plantes invasives
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination d'espèces exotiques envahissantes (EEE). Le bénéficiaire
met en œuvre tous les moyens nécessaires pour I'éviter.
Tout apport ou export de terres infestées par des plantes invasives ou leurs semences (ambroisie, renouée
du Japon, séneçon du Cap, etc) est interdit.
En vertu de l'arrêté préfectoral n° 2019-039 du 18 juillet 2019, la présence des espèces d'ambroisie sur le
périmètre du chantier doit être surveillée, leur expansion doit étre contenue et elles doivent être éradiquées
même sur les sites de faible présence afin de réduire les niveaux de pollen et I'impact sanitaire.
Dès qu'une espèce d'ambroisie est ob'servée, un signalement est effectué sur la plateforme
https://www.signalement-ambroisie.fr.
Article 13 : Lutte anti-vectorielle
Durant toute la période de réalisation du chantier, toutes les dispositions nécessaires sont mises en œuvre
par le bénéficiaire pour ne pas créer de milieu favorable à la prolifération du moustique tigre (Aedes
albopictus). '
À ce titre, le bénéficiaire veille à ne pas créer de gite larvaire et à le supprimer le cas échéant, à éliminer les
endroits où I'eau peut stagner, ou à réaliser des sessions de traitement si besoin.
Article 14 : Moyens d'analyse, de surveillance et de contrôle en phase chantier
11-1. Déroulement du chantier :
Les services de police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires (DDT) et l'Office français de la
biodiversité (OFB) sont impérativement avertis 15 jours avant le démarrage des travaux.
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Les comptes-rendus de chantier sont transmis à la DDT après chaque intervention (initiale puis périodique).
Ces comptes-rendus retracent le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions du présent arrêté et les difficultés rencontrées pendant les travaux.
La transmission des comptes-rendus ne dispense pas le bénéficiaire de signaler spécifiquement tout incident
rencontré ou difficulté dans l'application des prescriptions du présent arrêté par saisine directe du service
police de l'eau de la DDT et du service départemental de l'OFB.
La transmission des dates prévisionnelles de travaux et des comptes-rendus peut être réalisée par courrier
électronique.
11-2. Prévention des inondations :
L'entreprise mandatée pour réaliser les travaux effectue un suivi météorologique et un suivi de la montée
des eaux (Vigicrue, Vigicrue-Flash) afin d'anticiper tout risque inondable.
Un plan d'intervention est fourni comprenant les phases suivantes : phase de vigilance/surveillance, phase
de pré-alerte, phase d'alerte, surveillance en crue, phase de retour à la normale. Les points d'attention et les
points critiques sont exposés en identifiant les actions à mener ainsi que les délais d'exécution.
En cas de survenue d'une crue importante, les dispositifs en place (batardeaux, etc) doivent pouvoir étre
évacués rapidement du lit mineur (24 h/24, 7 j/7).
Article 15 : Moyens d'interventions en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans 'écoulement
des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre
fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'a ce que les dispositions
nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet,
le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit. du fait du lieu de l'incident, soit du fait des
conséquences potentielles de l'incident:
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des
barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personne!
compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Le personnel est formé aux
mesures d'intervention.
Article 16 : Suivi post-intervention
Un levé topographique est réalisé avant chaque intervention afin d'évaluer le volume de sédiments à cu'_rer et
l'exhaussement du lit du cours d'eau. Celui-ci est transmis au service en charge de la police de l'eau avec un
plan de récolement après chaque intervention.
Des analyses hydro-biologiques, notamment un suivi de la faune macro-benthique (indice 12M2), sont
réalisés après chaque opération de curage afin d'évaluer les impacts des curages successifs sur la qualite
biologique globale du cours d'eau la Patouse.
TITRE IIl : DISPOSITIONS GENERALES
Article 17 : Conformité au dossier et modifications
'Les installations, ouvrages, travaux ou-activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux: plans et contenu du dossier d'autorisation transmis par le pétitionnaire le 17
janvier 2022 et les compléments transmis les 19 avril et 22 avril 2022 sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation.
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ap_dt-24-0170 portant autorisation environnementale relatif au plan pluriannuel de gestion des matériaux de la Patouse 52
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ap_dt-24-0170 portant autorisation environnementale relatif au plan pluriannuel de gestion des matériaux de la Patouse 53
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réallsatron des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement.
Article 18 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément
aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de I'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si 'ouvrage n'a pas
.été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercee dans un délai de 5 ans à
compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du Code de
I'environnement.
Article 19 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvragés, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier. .
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 20 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code
de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutes pièces utife au contrôle de'la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 21 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 23 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Saint-Pierre-de-Boeuf.
Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Saint-
Pierre-de-Boeuf. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire.
La présente autorisation est adressée au conseil municipal.
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La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Loire qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 24 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de rèco_urs devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Dugesclin —
69 003 Lyon), conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :
* _ parle pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
* _ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
_Le recours peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié également au préfet et au bénéficiaire de
l'autorisation par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter
du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Article 25 : Procédure contentieuse
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés à l'article précédent, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules
fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à
l'article R. 181-45 du Code de I'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés. disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 26 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Le maire de Saint-Pierre-de-Boeuf,
La directrice départementale des territoires de la Loire,
-Le directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement Auvergne — Rhône—Alpes
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans
chaque mairie intéressée.
ehne, le— 8 MARS 2024
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-—>
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Annexe 1 : Linéaire d'intervention
Figure 16 - Synthèse des interventions au droit de ia ZA de ia Bascule
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'Annexe 2 : Profil d'objectif et cotes d'intervention
143
Lirdalre d'intervention - 150 mi
1425
347
1415
141
1395
338
138,
L .
100174
10
+Z_2021 — 2_2022 - Z_obj140 160 180
Aval RD1086 0 142,31 142,51 142,27 0,23
Amontmuret 7 141,94 142,33 142,08 0,25
Aval muret 27 141,39 | 141,80 143,43 0,38
Début zone debordement 28 141,36 141,78 141,40 0,38
Fin zone debordement 40 141,21 141,53 | 141,06 0,47
Amontmeandre 8o 140,57 141,01 140,29 0,71
Méandre centre 105 140,28 140,91 140,09 0,82
Aval meandre 125 140,13 140,56 139,98 0,58
Buse amont 145 139,61 140,17 139,88 0,29
Buse aval 151 139,14 140,25 139,85 0,41
Figure 11 - Cotes de calage du plan de gestion
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Annexe 3 : Implantation des repéres
il
Avnl sorez curage — datance 130 m '\
P
;
Ampont zoûs de dibornisment — distance - 2E ns
O NES -
.
;
.
Figure 17 : Localsation de l'implantation des repères avec cotes d'intervention
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-12-00001
Arrêté n°DS-2024-310 portant agrément d'un
gardien et d'installation de fourrière
"remorquage 42"
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-12-00001 - Arrêté n°DS-2024-310 portant agrément d'un gardien et d'installation de
fourrière "remorquage 42" 63
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreT él. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
ARRÊTE n° DS-2024-310
PORTANT AGRÉMENT D'UN GARDIEN
ET D'INSTALLATION DE FOURRIÈRE « REMORQUAGE 42 »
Le préfet de la Loire
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-19 à R 325-52,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2001
fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2020 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle
les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par experts hors d'état de
circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction,
VU la circulaire ministérielle du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la réglementation
des fourrières automobiles,
VU la circulaire ministérielle du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et
de gestion du service public des fourrières automobiles,
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 , fixant la composition de la commission
départementale de la sécurité routière,
VU l'arrêté n°2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame
Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire.
VU la demande présentée par M.Laurent MALLON, gérant SAS REMORQUAGE 42, déposée le 9
juin 2023 en vue d'obtenir un agrément en qualité de gardien de fourrière automobile,
VU les avis émis par les services chargés d'assurer le contrôle des installations,
VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité
routière, formation spécialisée dans le domaine des fourrières automobiles consultés par écrit,
SUR proposition de M. le directeur des sécurités,
ARRETE
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T éléphone 04 77 48 48 48 – T élécopie 04 7721 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-12-00001 - Arrêté n°DS-2024-310 portant agrément d'un gardien et d'installation de
fourrière "remorquage 42" 64
Article 1 : L'établissement REMORQUAGE 42 dont le siège social est situé 39 rue bayard
42600 Savigneux, représenté par M.Laurent MALLON est agréé pour exercer les fonctions de
gardien de fourrière pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent agrément est donné à titre personnel  ; il est incessible et valable
uniquement pour l'installation située à l'adresse précitée. La capacité de stockage de la
fourrière est fixée à 100 véhicules.
Article 3 : L'établissement REMORQUAGE 42 devra tenir en permanence un «  tableau de
bord » de la gestion de sa fourrière. Les informations enregistrées quotidiennement par le
tableau de bord seront tenues constamment à la disposition du préfet ou de son représentant.
A cet égard, tout véhicule doit faire l'objet d'une parfaite traçabilité. Ce tableau de bord devra
être conservé, comme tout autre pièce justificative afférente à la gestion, pendant une période
de 10 ans.
Article 4 : T oute activité de récupération ou de revente de pièces détachées est strictement
interdite. Il en est de même pour l'activité de destruction de véhicules.
Article 5 : L'établissement REMORQUAGE 42 devra tenir informé le préfet de toute
modification intervenue dans le dossier initial d'agrément (structure juridique de l'entreprise,
changement de gérant, moyen matériels et techniques…).
Article 6 : En cas de manquement aux obligations prévues par les textes susvisés, le préfet
pourra procéder à la suspension ou au retrait de l'agrément dans les conditions prévues par
l'article R 325-24 du code la route.
Article 7 : Cet agrément pourra être renouvelé, si les conditions requises sont remplies sur
demande express de son titulaire présentée 3 mois avant la date d'expiration de sa validité.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, M. le directeur interdépartemental de la police
nationale, M. le commandant de la C.R.S.ARAA, M. le directeur de la protection des populations,
M. le chef de l'unité territoriale de la Loire de la DREAL Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. le maire de Savigneux.
Fait à Saint-Étienne le 12/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé
Judicaële RUBY
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision  :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités, 2
rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01  ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex
08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant
l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon  :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application : www.telerecours.fr
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T éléphone 04 77 48 48 48 – T élécopie 04 7721 65 83www.loire.pref.gouv.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-12-00001 - Arrêté n°DS-2024-310 portant agrément d'un gardien et d'installation de
fourrière "remorquage 42" 65
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-12-00002
Arrêté n° 2024/036 portant dérogation en vue de
l'inhumation de M. CARRON décédé depuis plus
de six jours
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-12-00002 - Arrêté n° 2024/036 portant dérogation en vue de l'inhumation de M. CARRON
décédé depuis plus de six jours 66
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté n° 2024/036 portant dérogation en vue de l'inhumation
d'une personne décédée depuis plus de six jours
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R. 2213-33 ;
Vu l'acte de décès n° 39/2024 établi le 7 mars 2024 par la commune de Saint-Just Saint-
Rambert (Loire),
Vu la demande formulée le 12 mars 2024 par les PF Mazet sises 1 rue des Jacquins 42600
Montbrison, en vue d'obtenir une dérogation au délai légal d'inhumation concernant M. Guy
CARRON né le 22 septembre 1950 à Bourg-en-Bresse (Ain) et décédé le 6 mars 2024 à Saint-
Just Saint-Rambert (Loire) ,
Vu l'autorisation d'inhumation délivrée le 8 mars 2024 par la commune de Bard (Loire),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-260 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison,
Vu les pièces du dossier,
Considérant que l'inhumation au cimetière de Bard (Loire) est prévue le vendredi 15 mars
2024 à 16h30,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Montbrison,
A R R Ê T E
Article 1 : Une dérogation au délai prévu par le code général des collectivités territoriales est
accordée pour l'inhumation de M. Guy CARRON né le 22 septembre 1950 à Bourg-en-Bresse
(Ain) et décédé le 6 mars 2024 à Saint-Just Saint-Rambert (Loire),
Article 2 : M. le Sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée aux PF Mazet de Montbrison, à M. le Lieutenant-Colonel DUPIN,
commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison et à M. le Maire d e Bard.
Fait à Montbrison, le 12 mars 2024
Pour le sous-préfet et par délégation,
La cheffe de bureau,
Séverine ROCHE
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-12-00002 - Arrêté n° 2024/036 portant dérogation en vue de l'inhumation de M. CARRON
décédé depuis plus de six jours 67
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d□audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
42-2023-12-22-00015
Arrêté n° 223-2023 du 22 décembre 2023
portant modification de la composition du
conseil du centre de traitement informatique
(CTI) de Saint Etienne
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
42-2023-12-22-00015 - Arrêté n° 223-2023 du 22 décembre 2023 portant modification de la composition du conseil du centre de
traitement informatique (CTI) de Saint Etienne68
-
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc
ARRETE n° 223 – 2023 du 22 décem bre 2023

portant modification de la composition du conseil
du centre de traitement informatique (CTI) de Saint -Etienne

La ministre de la santé et de la prévention ,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211 -2, R. 211 -1, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D. 231 -1 à D.
231-4 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2015 fixant le modèle de statuts des centres de traitement informatique des organismes de la
branche maladie ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 74-2022 du 1er juillet 2022 porta nt nomination des membres du conseil du centre de traitement
informatique (CTI) de Saint -Etienne ;

Vu les arrêtés modificatif s n° 85-2022 du 28 juillet 2022 , n° 127 -2022 et n° 207 -2023 d u 27 octobre 2023 ;

Vu la proposition de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF ) en date du 20 décem bre 2023 ;

A R R Ê T E

Article 1

La composition du conseil du centre de traitement informatique (CTI) de Saint -Etienne est modifiée comme suit :

Parmi les représentants désignés par la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF ) :

- M. ROCHER Antonin est nommé en tant que suppléant sur siège vacant.

Article 2

La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alp es et à celui de la préfecture du département de la Loire .

Fait à Lyon, le 22 décembr e 2023

La ministre de la santé et de la prévention ,
Pour l a ministre et par délégation,

Pour l a cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,


Geoffrey HERY

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
42-2023-12-22-00015 - Arrêté n° 223-2023 du 22 décembre 2023 portant modification de la composition du conseil du centre de
traitement informatique (CTI) de Saint Etienne69
2


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
42-2023-12-22-00015 - Arrêté n° 223-2023 du 22 décembre 2023 portant modification de la composition du conseil du centre de
traitement informatique (CTI) de Saint Etienne70
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d□audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
42-2024-01-29-00008
Arrêté n° 226-2024 du 29 janvier 2024 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la caisse d'allocations
familiales de la Loire
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
42-2024-01-29-00008 - Arrêté n° 226-2024 du 29 janvier 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de la Loire71
ËEx
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon



Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc


ARRETE n° 226 - 2024 du 29 janvier 2024



Porta nt modification de la composition du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocation s Familiales de la Loire


La ministr e du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique ,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 21 5-2, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D. 231 -1 à D.231 -4 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du B as-Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 7 - 2022 du 8 mars 2022 porta nt nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocation s Familiales de la Loire ,

Vu les arrêtés modificatifs n° 72-2022 , n° 89-2022 , n° 118 -2022 , n° 143 -2023 , n° 161 -2023 , n° 169 -2023 , n° 205 -2023
et n° 210 -2023 du 3 novembre 2023 ,

Vu la proposition de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC ) en date du 19 décembre 2023 ,




A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocation s Familiales de la Loire est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des assurés sociaux désig nés par la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC ) :


- M. PUECH Sylvain est nommé en tant que titulaire en remplacement de M. VIALLARD Michel .





84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
42-2024-01-29-00008 - Arrêté n° 226-2024 du 29 janvier 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de la Loire72
2






Article 2


La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Loire .



Fait à Lyon , le 29 janvier 2024


La ministre du travail, de la santé et des solidarités ,
Pour l a ministre et par délégation,

Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint ,




Geoffrey HERY


Le ministre de l'économie , des finances et de
La souveraineté industrielle et numérique,
Pour l e ministre et par délégation,

Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,





Geoffrey HERY



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
42-2024-01-29-00008 - Arrêté n° 226-2024 du 29 janvier 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de la Loire73
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d□audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
42-2024-02-22-00012
Arrêté n° 229-2024 du 22 février 2024 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la caisse d'allocations
familiales de la Loire
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
42-2024-02-22-00012 - Arrêté n° 229-2024 du 22 février 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de la Loire74
ËEx
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon



Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc


ARRETE n° 229 - 2024 du 22 févri er 2024



Porta nt modification de la composition du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocation s Familiales de la Loire


La ministr e du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique ,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 21 5-2, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D. 231 -1 à D.231 -4 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du B as-Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 7 - 2022 du 8 mars 2022 porta nt nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocation s Familiales de la Loire ,

Vu les arrêtés modificatifs n° 72-2022 , n° 89-2022 , n° 118 -2022 , n° 143 -2023 , n° 161 -2023 , n° 169 -2023 , n° 205 -2023 ,
n° 210 -2023 et n° 226 -2024 du 29 janvier 2024 ,

Vu la proposition de la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC ) en
date du 12 février 2024 ,



A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocation s Familiales de la Loire est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération Française de l'Encadrement – Confédération
Générale des Cadres (CFE-CGC ) :


- Mme ROSSIN Mayalène est nommé e en tant que suppléante en remplacement de M. GOMET Serge .




84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
42-2024-02-22-00012 - Arrêté n° 229-2024 du 22 février 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de la Loire75
L'adjoint à la cheff MNG
2



Article 2


La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Loire .



Fait à Lyon , le 22 février 2024


La ministre du travail, de la santé et des solidarités ,
Pour l a ministre et par délégation,

L'adjoint à la cheffe de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale






Le ministre de l'économie , des finances et de
La souveraineté industrielle et numérique,
Pour l e ministre et par délégation,

L'adjoint à la cheffe de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale









84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
42-2024-02-22-00012 - Arrêté n° 229-2024 du 22 février 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de la Loire76