PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-064
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-03-08-00003 - Décision n° 2024BOQOS03-015 modifiant la
décision n° 2024BOQOS02-007 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation
des activités cliniques et biologiques d□assistance médicale à la
procréation pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-08-00003
Décision n° 2024BOQOS03-015 modifiant la
décision n° 2024BOQOS02-007 portant fixation
du bilan quantitatif de l□offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d□autorisation des activités cliniques et
biologiques d□assistance médicale à la
procréation pour la période de dépôt ouverte du
1er avril 2024 au 1er juin 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-08-00003 - Décision n° 2024BOQOS03-015 modifiant la décision n° 2024BOQOS02-007
portant fixation du bilan quantitatif de l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation des activités
cliniques et biologiques d□assistance médicale à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 20243
F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé
e r eÉgalité
Fraternité
Réf : DOS-0224-2188-D
Décision n° 2024BOQOS02-007 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
- recevabilité des demandes d'autorisation des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à
la procréation pour la période de dépôt ouverte du 1°" avril 2024 au 1°" juin 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009-portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation
des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et
portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-
1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
VU le décret du Ministère de la Santé et de la Prévention, en date du 14 septembre 2022, portant nomination de
Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;
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https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-08-00003 - Décision n° 2024BOQOS03-015 modifiant la décision n° 2024BOQOS02-007
portant fixation du bilan quantitatif de l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation des activités
cliniques et biologiques d□assistance médicale à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 20244
VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32 du Code
de la Santé Publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour
pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d' assnstance
médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités
d'Assistance Médicale à la Procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles
de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant I'arrété du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et
biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11
avril 2008 ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds et
donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des régles de territorialité, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023, fixant pour 'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérés
aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publique, le bilan quantitatif de
l'offre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non
couverts ;
CONSIDERANT que l'article 7 alinéa III du décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 susvisé précise que « Les
titulaires d'autorisations accordées pour la réalisation d'activités de soins d'assistance médicale à la procréation,
en cours lors de I'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code
de la santé publique et postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour les
activités en cause pendant ladite période. Les demandeurs peuvent poursuivre les activités pour lesquelles ils ont
bénéficié d'une autorisation du directeur général de I'agence régionale de santé, ou qu'ils sont réputés être
autorisés à exercer en application du Il du présent art/cle jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les
conditions prévues à l'article L. 6122-9 ».
ARRETE
Article 1 :
Le bilan quantitatif de I'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du Code de la Santé Publique,
pour les demandes relevant des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation est
fixé conformément au tableau figurant à l'annexe 1 de la présente décision.
Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 1°" avril 2024 au 1°" juin 2024.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il fera l'objet d'une publication sur le site
internet de I'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période de
réception des dossiers.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-08-00003 - Décision n° 2024BOQOS03-015 modifiant la décision n° 2024BOQOS02-007
portant fixation du bilan quantitatif de l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation des activités
cliniques et biologiques d□assistance médicale à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 20245
Article 3 : ;
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de I'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
Article 4 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et les
Directeurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 08 mars 2024.
31 Marseille Cedex 03
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cliniques et biologiques d□assistance médicale à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 20248
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portant fixation du bilan quantitatif de l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation des activités
cliniques et biologiques d□assistance médicale à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 20249
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-08-00003 - Décision n° 2024BOQOS03-015 modifiant la décision n° 2024BOQOS02-007
portant fixation du bilan quantitatif de l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation des activités
cliniques et biologiques d□assistance médicale à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 202410