NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-310
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Zuydcoote /
2024-05-06-00042 - Décision portant délégation de signature de la garde
administrative (2 pages) Page 4
2024-05-06-00043 - Décision portant délégation de signature de la garde
administrative (2 pages) Page 6
2024-05-06-00044 - Décision portant délégation de signature de la garde
administrative (2 pages) Page 8
2024-05-06-00045 - Décision portant délégation de signature de la garde
administrative (2 pages) Page 10
2024-05-06-00046 - Décision portant délégation de signature de la garde
administrative (2 pages) Page 12
2024-05-06-00047 - Décision portant délégation de signature de la garde
administrative (2 pages) Page 14
2024-02-01-00101 - Délégation de signature (1 page) Page 16
2024-05-06-00039 - Délégation de signature service finances (3 pages) Page 17
2024-05-06-00041 - Délégation de signature service qualité gestion des risques (2
pages) Page 20
2025-01-02-00021 - Délégation de signature services techniques (3 pages) Page 22
2024-05-06-00040 - Délégation Directrice des soins (1 page) Page 25
2024-11-07-00017 - Délégation DRH (4 pages) Page 26
2025-06-18-00013 - Délégation responsable restauration (3 pages) Page 30
2024-09-04-00012 - Délégation signature Directeur adjoint (1 page) Page 33
2024-11-12-00016 - Délégation signature responsable pharmacie (4 pages) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-10-10-00028 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre de
l'article L.214-3 titre II du code de l'environnement pour la construction du collège
Fernande Benoist d'Hazebrouck (16 pages) Page 38
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-10-10-00029 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,
directeur de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés
sous son autorité (9 pages) Page 54
2025-10-10-00030 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à
Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à
l'ensemble des agents placés sous son autorité (9 pages) Page 63
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-10-10-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial du Nord du 23 octobre 2025 (1 page) Page 72
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-10-10-00014 - COMMUNE D'ARTRES autorisation (3 pages) Page 73
2025-10-10-00015 - COMMUNE D'AULNOYE AYMERIES modification (3 pages) Page 76
2025-10-10-00025 - COMMUNE D'IWUY modification (3 pages) Page 79
2025-10-10-00026 - COMMUNE D'OISY autorisation (3 pages) Page 82
2025-10-10-00016 - COMMUNE DE CONDE SUR L'ESCAUT (4 pages) Page 85
2025-10-10-00017 - COMMUNE DE FRESSIES autorisation (3 pages) Page 89
2025-10-10-00018 - COMMUNE DE HAVELUY modification (3 pages) Page 92
2025-10-10-00019 - COMMUNE DE HORDAIN modification (3 pages) Page 95
2025-10-10-00020 - COMMUNE DE LAMBRES-LEZ-DOUAI modification (3 pages) Page 98
2025-10-10-00021 - COMMUNE DE RENESCURE autorisation (3 pages) Page 101
2025-10-10-00022 - COMMUNE DE ROEULX modification (3 pages) Page 104
2025-10-10-00023 - COMMUNE DE ROSULT modification (3 pages) Page 107
2025-10-10-00024 - COMMUNE DE VERCHAIN MAUGRE autorisation (3 pages) Page 110
2025-10-10-00027 - EHPAD LES CYGNES LEERS autorisation (3 pages) Page 113
Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental du Nord
2025-10-10-00006 - Arrêté de composition 131025 - commission titularisation PACTE -
DIPN59 (3 pages) Page 116
2025-10-10-00007 - Arrêté de composition 131025 - commission titularisation PACTE -
DIPN60 (3 pages) Page 119
2025-10-10-00008 - Arrêté de composition 131025 - commission titularisation PACTE -
DIPN62 (3 pages) Page 122
2025-10-10-00009 - Arrêté de composition 131025 - commission titularisation TH (2
pages) Page 125
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2025-10-09-00009 - Arrêté du 9 octobre 2025 fixant, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des
sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Coeur de
l'Avesnois (4 pages) Page 127
2025-10-09-00010 - Arrêté du 9 octobre 2025 fixant, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des
sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de
Mormal
(4 pages) Page 131
2025-10-09-00011 - Arrêté du 9 octobre 2025, fixant, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des
sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud-Avesnois (4
pages) Page 135
! HOPITAL HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE
MARITIME Rééducation et Réadaptation FonctionnellesConvalescence et Soins de suiteAddictologie
—_ DECISION EnregistrementGA/01/2024
Portant délégation de signature
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux compétencespropres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de délégation de signature ;
Vu la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
'Vu la loi n°2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
>
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° ; 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la convention de direction commune en date du 11 janvier 2024 entre le centre hospitalier « Alexandra Lepève »àDunkerque et l'hôpital maritime « Vancauwenberghe » à Zuydcoote (Nord) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 06 mai 2024 relative à la nomination de Monsieur Samy BAYOD enqualité de Directeur de l'hôpital maritime de Zuydcoote (nord) à compter du 06 mai 2024.
Vu les attributions confiées aux intéressés ci-dessous relatives à l'organigramme de direction; et à la décision dudirecteur de leur participation aux gardes de direction de l'hôpital maritime de Zuydcoote ;
Vu la décision en date du 31/12/2014 relative à la nomination de Monsieur Vincent DURIEUX en qualité d'attachéd'administration hospitalière.
Décide
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Vincent DURIEUX, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable desfinances, de l'informatique, de l'accueil et des admissions, pour signer en lieu et place du Directeur de site, durant lesseules périodes d'astreinte :
Délégation de signature Hôpital maritime de Zuydcoote Page 1 sur3
59123 ZUYDCOOTE- Tél. 03 28 26 20 20

- tous actes nécessaires à la gestion des malades ;- tous actes nécessairesà la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins;- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintienen fonctionnementdes installations de l'hôpital maritime de Zuydcoote;- les dépôtsde plainte auprès des autorités de police et de justice.
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargéd'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 3 :
La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et transmise au comptable public de l'Hôpitalmaritime de Zuydcoote. Elle fera l'objet d'un affichage et sera notifiée au délégataire.
Article4 :
La présente délégation prend effet au 06 mai 2024.
Dunkerque, le 06 mai 2024.
Signature de l'intéressé, Le Dire: 7 À
S.BAYOD,
Destinataires :
Madame le Trésorier principalAffichage Hôpital
Délégation de signature Hôpital maritime de Zuydcoote Page 2 sur3

HOPITAL HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE
MAPATIME Rééducation et Réadaptation FonctionnellesConvalescence et Soins de suiteAddictologie
ee DECISION Enregistrement
GA/01/2024
Portant délégation de signature
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux compétencespropres du chef d'établissement en matiére de conduite générale et de délégation de signature ;
Vu la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° ; 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la convention de direction commune en date du 11 janvier 2024 entre le centre hospitalier « Alexandra Lepéve »aDunkerque et l'hôpital maritime « Vancauwenberghe » à Zuydcoote (Nord) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 06 mai 2024 relative à la nomination de Monsieur Samy BAYOD enqualité de Directeur de l'hôpital maritime de Zuydcoote (nord) à compter du 06 mai 2024.
Vu les attributions confiées aux intéressés ci-dessous relatives à l'organigramme de direction; et à la décision dudirecteur de leur participation aux gardes de direction de l'hôpital maritime de Zuydcoote ;
Décide
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Karine BERNEZET, cadre de santé, pour signer en lieu et place du Directeur desite, durant les seules périodes d'astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnementdes installations de l'hôpital maritime de Zuydcoote ;- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
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59123 ZUYDCOOTE - Tél. 03 28 26 20 20

Article 2 :
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargéd'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 3 :
La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et transmise au comptable public de l'Hôpitalmaritime de Zuydcoote. Elle fera l'objet d'un affichage et sera notifiée au délégataire.
Article 4 :
La présente délégation prend effet au 06 mai 2024.
Dunkerque, le 06 mai 2024.
Signature de l'intéressé, irecteur,
Karine BERNEZET
EE
Destinataires :Equipe de DirectionMadame le Trésorier principalAffichage Hôpital
Délégation de signature Hôpital maritime de Zuydcoote Page 2 sur 2

HOPITAL HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHEMARITIME: Rééducation et Réadaptation FonctionnellesConvalescence et Soins de suiteAddictologie
> DECISION EnregistrementGA/01/2024Portant délégation de signature
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux compétencespropres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de délégation de signature ;
Vu la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
3
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° ; 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la convention de direction commune en date du 11 janvier 2024 entre le centre hospitalier « Alexandra Lepève »àDunkerque et l'hôpital maritime « Vancauwenberghe » à Zuydcoote (Nord) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 06 mai 2024 relative à la nomination de Monsieur Samy BAYOD enqualité de Directeur de l'hôpital maritime de Zuydcoote (nord) à compter du 06 mai 2024.
Vu les attributions confiées aux intéressés ci-dessous relatives à l'organigramme de direction; et à la décision dudirecteur de leur participation aux gardes de direction de l'hôpital maritime de Zuydcoote ;
Décide
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Sylvie DECOOPMAN, cadre de santé, pour signer en lieu et place du Directeur desite, durant les seules périodes d'astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades ;- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnementdes installations de I'hépital maritime de Zuydcoote ;- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Délégation de signature Hôpital maritime de Zuydcoote Page 1 sur2
59123 ZUYDCOOTE - Tél. 03 28 26 20 20

Article 2 :
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargéd'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 3 :
La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et transmise au comptable public de l'Hôpitalmaritime de Zuydcoote. Elle fera l'objet d'un affichage et sera notifiée au délégataire.
Article 4 :
La présente délégation prend effet au 06 mai 2024.
Dunkerque, le 06 mai 2024.
Signature de l'intéressé, Le Direct,
Sylvie DECOOPMAN
Destinataires :Equipe de DirectionMadame le Trésorier principalAffichage Hôpital
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HOPITAL HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE
MAG rele Rééducation et Réadaptation FonctionnellesConvalescence et Soins de suiteAddictologie
= DECISION EnregistrementGA/01/2024
Portant délégation de signature
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux compétencespropres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de délégation de signature ;
Vu la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
>
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° ; 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la convention de direction commune en date du 11 janvier 2024 entre le centre hospitalier « Alexandra Lepève »àDunkerque et l'hôpital maritime « Vancauwenberghe » à Zuydcoote (Nord) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 06 mai 2024 relative à la nomination de Monsieur Samy BAYOD enqualité de Directeur de l'hôpital maritime de Zuydcoote (nord) à compter du 06 mai 2024.
Vu les attributions confiées aux intéressés ci-dessous relatives à l'organigramme de direction; et à la décision dudirecteur de leur participation aux gardes de direction de Fhôpital maritime de Zuydcoote ;
Décide
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Rachel SCHOEMAECKER, cadre de santé, pour signer en lieu et place duDirecteur de site, durant les seules périodes d'astreinte :
Délégation de signature Hôpital maritime de Zuydcoote Page 1 sur2
59123 ZUYDCOOTE - Tél. 03 28 26 20 20

- tous actes nécessaires à la gestion des malades ;- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnementdes installations de l'hôpital maritime de Zuydcoote ;- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 2 :
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargéd'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 3 :
La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et transmise au comptable public de l'Hôpitalmaritime de Zuydcoote. Elle fera l'objet d'un affichage et sera notifiée au délégataire.
Article 4 :
La présente délégation prend effet au 06 mai 2024.
Dunkerque, le 06 mai 2024.
Signature de l'intéressé, Le Eur,
Rachel SCHOEMAEC -BAYOD
Destinataires :Equipe de DirectionMadame le Trésorier principalAffichage Hôpital
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HOPITAL HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE
Laval GULLS Rééducation et Réadaptation FonctionnellesConvalescence et Soins de suiteAddictologie
éd DECISION EnregistrementGA/01/2024
Portant délégation de signature
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux compétencespropres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de délégation de signature ;
Vu la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° ; 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la convention de direction commune en date du 11 janvier 2024 entre le centre hospitalier « Alexandra Lepève »àDunkerque et l'hôpital maritime « Vancauwenberghe » à Zuydcoote (Nord) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 06 mai 2024 relative à la nomination de Monsieur Samy BAYOD enqualité de Directeur de l'hôpital maritime de Zuydcoote (nord) à compter du 06 mai 2024.
Vu les attributions confiées aux intéressés ci-dessous relatives à l'organigramme de direction; et à la décision dudirecteur de leur participation aux gardes de direction de l'hôpital maritime de Zuydcoote ;
Décide
Article1 :
Délégation est donnée à Madame Isabelle SINGIER, cadre de santé, pour signer en lieu et place du Directeur de site,durant les seules périodes d'astreinte :
Délégation de signature Hôpital maritime de Zuydcoote Page 1 sur 2
59123 ZUYDCOOTE - Tél. 03 28 26 20 20

- tous actes nécessaires à la gestion des malades ;- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnementdes installations de l'hôpital maritime de Zuydcoote ;- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 2 :
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargéd'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 3 :
La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et transmise au comptable public de l'Hôpitalmaritime de Zuydcoote. Elle fera l'objet d'un affichage et sera notifiée au délégataire.
Article 4 :
La présente délégation prend effet au 06 mai 2024.
Dunkerque, le 06 mai 2024.
irecteur,
S,BAYOD
Destinataires :Equipe de DirectionMadame le Trésorier principalAffichage Hôpital
Délégation de signature Hôpital maritime de Zuydcoote Page 2 sur 2

HOPITAL HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE
NOSE Rééducation et Réadaptation FonctionnellesConvalescence et Soins de suiteAddictologie
tot DECISION EnregistrementGA/01/2024
Portant délégation de signature
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux compétencespropres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de délégation de signature ;
Vu la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° ; 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la convention de direction commune en date du 11 janvier 2024 entre le centre hospitalier « Alexandra Lepève »aDunkerque et l'hôpital maritime « Vancauwenberghe » à Zuydcoote (Nord) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 06 mai 2024 relative à la nomination de Monsieur Samy BAYOD enqualité de Directeur de l'hôpital maritime de Zuydcoote (nord) à compter du 06 mai 2024.
Vu les attributions confiées aux intéressés ci-dessous relatives 4 l'organigramme de direction; et à la décision dudirecteur de leur participation aux gardes de direction de l'hôpital maritime de Zuydcoote ;
Décide
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Catherine VANHILLE, coordinatrice des services de soins, pour signer en lieu etplace du Directeur de site, durant les seules périodes d'astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades ;- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnementdes installations de l'hôpital maritime de Zuydcoote ;- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Délégation de signature Hé6pital maritime de Zuydcoote Page 1 sur 2
59123 ZUYDCOOTE - Tél. 03 28 26 20 20

Article2 :
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargéd'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 3 :
La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et transmise au comptable public de l'Hôpitalmaritime de Zuydcoote. Elle fera l'objet d'un affichage et sera notifiée au délégataire.
Article 4 :
La présente délégation prend effet au 06 mai 2024.
Dunkerque, le 06 mai 2024.
Signature de l'intéressé, Le Directeur,
Catherine VANHILLE
pS
Destinataires :Equipe de DirectionMadame le Trésorier principalAffichage Hôpital
Délégation de signature Hôpital maritime de Zuydcoote Page 2 sur 2

HOPITAL HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE
MARITIME Rééducation et Réadaptation FonctionnellesConvalescence et Soins de suiteAddictologie
aw DECISION Enregistrement :DIR/01/2024Portant délégation de signature
Vu les articles D6143-33 à D6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu la convention de direction commune en date du 11 janvier 2024 entre le centre hospitalier « Alexandra Lepéve »àDunkerque et l'hôpital maritime « Vancauwenberghe » à Zuydcoote (Nord) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 février 2024 relative à la nomination de Monsieur Yves MARLIERen qualité de Directeur de l'hôpital maritime de Zuydcoote (nord) à compter du ler février 2024.
Vu l'organigramme de la direction commune.
DECIDE
Article 1 — En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur, délégation est donnée à titre permanent à MonsieurFrançois DHAINE, Directeur délégué, à effet de signer toutes les correspondances, actes et décisions, conventions,marchés ou contrats en nom et place du Directeur.
Article 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur François DHAINE, Directeur adjoint, directeur de site àlhôpital maritime de Zuydcoote à effet de signer au nom du Directeur tous les actes et documents liés :
- À l'ordonnancement des recettes et des dépenses comme ordonnateur suppléant.- Ala fonction de comptable matières.
Article 3 — Cette décision prend effet au 01 Février 2024 et sera notifié à Monsieur François DHAINE. Elle feral'objet d'un affichage au sein des locaux de l'Hôpital Maritime de Zuydcoote et d'une information au Conseil deSurveillance ainsi qu'à Monsieur le Trésorier.
Zuydcoote, le 01 Février 2024Vu le Délégataire, Monsieur le Directeur,
Y.M. IER
Destinataires :Equipe de DirectionMonsieur le Trésorier principalAffichage Hôpital
59123 ZUYDCOOTE - Tél. 03 28 26 20 20

HOPITAL HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE
Wat Uuth at Rééducation et Réadaptation FonctionnellesConvalescence et Soins de suiteAddictologie
Fue DECISION Enregistrement—e— DF/02/2024
Portant délégation de signature
Vu les articles D6143-33 à D6143-36 du Code de la Santé Publique ;
Vu la convention de direction commune en date du 11 janvier 2024 entre le centre hospitalier « Alexandra Lepève »àDunkerque et l'hôpital maritime « Vancauwenberghe » à Zuydcoote (Nord) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 06 mai 2024 relatif à la nomination de Monsieur Samy BAYOD enqualité de Directeur de l'hôpital maritime de Zuydcoote (nord) à compter du 06 mai 2024.
Vu l'organigramme de la direction commune.
DECIDE
Article 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent DURIEUX, Attaché d'AdministrationHospitalière, Responsable des finances, de l'informatique, de l'accueil et des admissions, à l'effet de signer au nomde la Direction à l'exception des dépenses d'investissement les documents ci-après :
- L'ordonnancement des recettes et des dépenses comme ordonnateur suppléant.- Le rendu exécutoire des autorisations budgétaires et de leurs modifications.- Les opérations de liquidation et de visa relatives aux dépenses correspondant aux subventions,cotisations et loyers versés par l'établissement.- Tous les courriers et documents à caractère technique relevant du champ de compétence de ses servicesà destination interne et externe.- Tous les documents relatifs à la gestion des emprunts et de la ligne de trésorerie.- Les autorisations d'absence des personnels attachés à ses services.
Article 2 — En cas d'absence de Monsieur Vincent DURIEUX, la délégation de signature précitée pourra être exercéepar:
- Madame Cynthia PAPEGAEY, adjoint administratif, à l'effet de signer :
« L'ordonnance des dépenses et recettes comme ordonnateur suppléant, en dehors des dépensesrelatives au traitement des personnels et de l'investissement.= Tous les documents relatifs à la gestion des emprunts et de la ligne trésorerie.
Article 3 — Cette décision prend effet au 06 Mai et sera notifiée à Monsieur Vincent DURIEUX et Madame CynthiaPAPEGAEY. Elle fera l'objet d'un affichage au sein des locaux de l'Hôpital Maritime de Zuydcoote et d'uneinformation au Conseil de surveillance ainsi qu'à Monsieur le Trésorier principal.
Délégation Hôpital maritime de Zuydcoote Page 1 sur 3
59123 ZUYDCOOTE - Tél. 03 28 26 20 20

Zuydcoote, le 06 Mai 2024Vu le Délégataire, Monsieur le Directeur,
S.BAYOD
Equipe de DirectionMonsieur le Trésorier principalAffichage Hôpital
Délégation Hôpital maritime de Zuydcoote Page 2 sur 3

ANNEXE1
A LA DECISION DU 06 MAI 2024 DONNANT DELEGATIONDE SIGNATURE A M.DURIEUX
Madame Cynthia PAPEGAEY | FRE,
Délégation Hôpital maritime de Zuydcoote Page 3 sur3

HOPITAL HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE
DERREUINEE Rééducation et Réadaptation FonctionnellesConvalescence et Soins de suiteAddictologie
— DECISION EnregistrementQLT/02/2024
Portant délégation de signature
Vu les articles D6143-33 à D6143-36 du Code de la Santé Publique ;
Vu la convention de direction commune en date du 11 janvier 2024 entre le centre hospitalier « Alexandra Lepève »àDunkerque et I'hépital maritime « Vancauwenberghe » à Zuydcoote (Nord) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 06 mai 2024 relative à la nomination de Monsieur Samy BAYOD enqualité de Directeur de l'hôpital maritime de Zuydcoote (nord) à compter du 06 mai 2024 ;
Vu Porganigramme de la direction commune.
DECIDE
Article1 — Délégation de signature est accordée à Madame Virginie HERLIN-LALOUETTE, ingénieure, responsablequalité et gestion des risques, aux fins de signer les courriers relatifs à la gestion des plaintes et réclamations, lesdemandes de dossiers médicaux, à la démarche qualité et gestion des risques.
En dehors des affaires réservées à la signature de la Direction générale et celles dont la signature est déléguée selonles modalités prévues ci-dessus, Madame Virginie HERLIN- LALOUETTE, reçoit la délégation de signature pour lescourriers et les mesures d'organisation de son service.
Article 2 — En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Virginie HERLIN, la délégation de signature pourra êtreexercée par Madame Mélanie DUTAS, ingénieure.
Article 3 — Cette décision prend effet au 06 mai 2024 et sera notifiée à Madame Virginie HERLIN-LALOUETTE et àMadame Mélanie DUTAS. Elle fera l'objet d'un affichage au sein des locaux de l'Hôpital Maritime de Zuydcoote etd'une information au Conseil de Surveillance.
Zuydcoote, le 06 Mai 2024Monsieur le Directeur,Vu la Délégataire,
-BAYOD
Délégation Hôpital maritime de Zuydcoote Page 1 sur 2
59123 ZUYDCOOTE- Tél. 03 28 26 20 20

ANNEXE 1
ALA DECISION DU 06 MAI 2024 DONNANT DELEGATIONDE SIGNATURE A MADAME HERLIN
Madame Mélanie DUTAS a.
Délégation Hôpital maritime de Zuydcoote Page 2 sur2

DECISION EnregistrementTT DSL/03/2025
Portant délégation de signature
Vu les articles D6143-33 4 D6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu la convention de direction commune en date du 11 janvier 2024 entre le centre hospitalier « Alexandra Lepève » àDunkerque et l'hôpital maritime « Vancauwenberghe » à Zuydcoote (Nord) :
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 06 mai 2024 relative à la nomination de Monsieur Samy BAYOD enqualité de Directeur de l'hôpital maritime de Zuydcoote (nord) à compter du 06 mai 2024.
Vu la nomination de Monsieur Sébastien CHRISTIAENS, technicien supérieur hospitalier, en charge des servicestechniques, en date du O1 janvier 2025.
Vu lorganigramme de la direction commune.
DECIDE
Article 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien CHRISTIAENS, technicien supérieurhospitalier, en charge des services techniques, à l'effet de signer au nom de la Direction tous les actes et documentsliés :
- Aux engagements et liquidations de dépenses d'exploitation en dehors de ceux délégués aux servicespharmacie et restauration. et dans la limite de crédits disponibles et d'un montant inférieur ou égal à 1500euros TTC :- Aux correspondances relevant de son champ d'attribution :- A la signature des documents relatifs à la sécurité incendie.
Article 2 _ Délégation de signature est donnée à Madame Armelle CRETON, technicien hospitalier à l'effet de signerau nom de la Direction tous les actes et documents liés :
- Aux engagements et liquidations de dépenses d'exploitation en dehors de ceux délégués aux servicespharmacie et restauration, et dans la limite de crédits disponibles et d'un montant inférieur ou égal à 1500euros TTC.
Article 3 — En cas d'absence de Monsieur Sébastien CHRISTIAENS, la délégation de signature précitée pourra êtreexercée par :
- Monsieur Fabrice HENNEBELLE, agent de maitrise principal pour la signature des permis feu.
Article 4 — Cette décision prend effet au 01 Janvier 2025 et sera notifiée à Monsieur CHRISTIAENS et MonsieurHENNEBELLE. Elle fera l'objet d'un affichage au sein des locaux de l'Hôpital Maritime de Zuydcoote et d'uneinformation au Conseil de Surveillance ainsi qu'à Monsieur le Trésorier principal.
Délégation Hôpital maritime de Zuydcoote Page 1 sur 3

Zuydcoote, le 02 Janvier 2025
Vu le Délégataire, Monsieur le Directeur,
S. CHRISTIAENS , S S.BAYOD
Destinataires :Equipe de DirectionMonsieur le Trésorier principalAffichage Hôpital
Délégation Hôpital maritime de Zuydcoote Page 2 sur 3

ANNEXE 1
A LA DECISION DU 02 JANVIER 2025 DONNANTDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Fabrice HENNEBELLE À
Madame Armelle CRETON pp
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HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE
Rééducation et Réadaptation FonctionnellesConvalescence et Soins de suiteAddictologie
— DECISION Enregistrement—=—— == DSS/02/2024
Portant délégation de signature
Vu les articles D6143-33 à D6143-36 du Code de la Santé Publique ;
Vu la convention de direction commune en date du 11 janvier 2024 entre le centre hospitalier « Alexandra Lepève »àDunkerque et l'hôpital maritime « Vancauwenberghe » à Zuydcoote (Nord) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 06 mai 2024 relative à la nomination de Monsieur Samy BAYOD enqualité de Directeur de l'hôpital maritime de Zuydcoote (nord) à compter du 06 mai 2024 ;
Vu l'organigramme de la direction commune.
DECIDE
Article1 — Délégation de signature est donnée à Madame Catherine VANHILLE, Cadre supérieur de santé,coordinatrice des services de soins, à effct de signerau nom de la Direction les conventions de stage relevant de laDirection des soins et les courriers et mesures d' organisation de son service.
Article 3 — Cette décision prend effet au 06 Mai 2024 et sera notifiée à Madame Catherine VANHILLE. Elle feral'objet d'un affichage au sein des locaux de l'Hôpital Maritime de Zuydcoote et d'une information au Conseil deSurveillance.
Zuydcoote, le 06 Mai 2024Monsieur le Directeur,
YOD
Equipe de DirectionAffichage Hôpital
Délégation Hôpital maritime de Zuydcoote Page 1 sur 1
59123 ZUYDCOOTE - Tél. 03 28 26 20 20

we M RVIw
DECISION EnregistrementDRH/04/2024
Portant délégation de signature
Vu les articles D6143-33 à D6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu la convention de direction commune en date du 11 janvier 2024 entre le centre hospitalier « Alexandra Lepève »àDunkerque et hôpital maritime « Vancauwenberghe » à Zuydcoote (Nord) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 06 mai 2024 relative à la nomination de Monsieur Samy BAYOD enqualité de Directeur de l'hôpital maritime de Zuydcoote (nord) à compter du 06 mai 2024.
Vu l'organigramme de la direction commune.
DECIDE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Mélanie VANDERLYNDEN, Attachée d'Administration
Hospitalière, à l'effet de signer au nom de la Direction les documents ci-après :
L'ordonnancement des dépenses comme ordonnateur suppléant relatives au traitement des personnels.Les actes et documents liés à la gestion administrative des personnels médicaux et non médicauxnotamment ceux qui sont relatifs à les gestion des carrières, à la rémunération, à l'évaluation annuelledes personnels, à la formation continue et à la formation professionnelle, à la médecine préventive, à
l'exclusion des décisions de recrutement à durée indéterminée du personnel titulaire et contractuel, despromotions de grade des personnels titulaires, ainsi que des procès-verbaux d'installation et desdéclarations de vacances de postes du personnel médical.Attestations diverses à la demande des agents et autorisations d'absences.Ordres de missions relatifs aux formations et déplacements des agents.Etat de frais de déplacement des agents.Courriers relatifs à la gestion courante de la Direction des Ressources Humaines.Ordres d'assignation en cas de grève ou de difficultés de fonctionnement.Fiches de prise en charge et demandes de remboursement auprès de l ANFH.Affiliations, validations, états de mise en retraite et toutes correspondances auprès de la CNRACL,IRCANTEC ou autres régimes de retraites.
La validation et la diffusion des tableaux de garde et d'astreinte.
Article 2 — En cas d'absence de Madame VANDERLYNDEN, la délégation de signature précitée pourra être exercéepar Madame Véronique SARDIN, Adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer :
Délégation
Les courriers de réponse aux demandes d'emploi.Les courriers d'accord ou de refus de stageLes courriers relatifs aux médailles du travailBillet annuel SNCF
Hôpital maritime de Zuydcoote Page 1 sur3

- Bordereaux d'envoi relatifs à la gestion courante de la DRH- Ordres d'assignation en cas de grève ou de difficultés de fonctionnement
Article 3 — Cette décision prend effet au 07 Novembre 2024 et sera notifiée à Madame Mélanie VANDERLYNDENet à Madame Véronique SARDIN. Elle fera l'objet d'un affichage au sein des locaux de |'Hépital Maritime deZuydcoote et d'une information au Conseil de surveillance.
Délégation
Vu la Délégataire,
/
/
M NDERRYNDEN
Destinataires :Equipe de DirectionAffichage Hôpital
Hôpital maritime de Zuydcoote
Zuydcoote, le 07 novembre 2024Monsieur le Directeur,
/ 'BAYOD4
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ANNEXE 1
ALA DECISION DU 07 NOVEMBRE 2024 DONNANTDELEGATION DE SIGNATURE A MADAMEVANDERLYNDEN
Madame Véronique SARDIN _ Sa. —
Délégation Hôpital maritime de Zuydcoote Page 3 sur3


@ Hee| 22
DECISION istrementRES/01/2025Portant délégation de signature
Vu les articles D6143-33 à D6143-36 du Code de la Santé Publique :
Vu la convention de direction commune en date du 11 janvier 2024 entre le centre hospitalier « Alexandra Lepève » àDunkerque et hopital maritime « Vancauwenberghe » à Zuy devote (Nord) :
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 06 mai 2024 relatif à la nomination de Monsieur Samy BAYOD enqualité de Directeur de l'hôpital maritime de Zuydcoot (nord) à compter du 06 mai 2024 :
Vu la nomination de Monsieur Rémy BLANCKAERT. technicien hospitalier en charge du service restauration. endate du 01 Septembre 2024 :
Vu Vorganigramme de la direction commune.
Article| - La Direction se réserve la signature de documents relatifs aux affaires suivantes :
- Les correspondances avec les autorités de tutelle. le Président du Conseil de surveillance et lesmembres de cette instance. le Président de la Commission Médicale d'Etablissement. les élus.- Les notes de service.> Les décisions de nomination des personnels non médicaux de categorie A et des personnels qui nerelèvent pas d'une autre autorité.- Les engagements des commandes d'investissement.- Les états de frais de déplacement des cadres de direction et des personnels placés sous son autoritédirecte.- Les actes juridiques relatifs au patrimoine.- Les conventions cadres liant l'établissement à tout autre organisme ou collectivité.- Tous courriers, documents. notes d'information qu'il parait utile aux responsables de faire s gner par laDirection.
tion de signature est donnée à Monsieur Rémy BLANCKAERT. technicien hospitalier. responsabledu service restauration, à l'effet de signer au nom de la Direction tous les actes et documents liés :
= Aux engagements et liquidations de dépenses d'exploitation pour le service de restauration. et dans lalimite de crédits disponibles et sous contrôle du directeur. Monsieur Samy BAYOD.= Aux correspondances relevant de son champ d'attribution.
Délévation de signature Hopital Maritime de Zuydcoote Page 1 sur 3

Article3 — En cas d'absence de Monsieur BLANCKAERT Rémy. la délégation de signature précitée pourra êtreexercée par :- Monsieur Cédric RINALDI. ouvrier principal de seconde classe. pour les seuls engagements par bonsde commande des dépenses relatives à son secteur d'un montant inférieur ou égale à 1500 euros.
Article 4 - Cette décision prend effet au IS juin 2025 et sera notifiée à Monsieur BAYOD. MonsieurBLANCKAERT. Monsieur RINALDI. Elle fera l'objet d'un affichage au sein des locaux de F'Hôpital Maritime deZuydcoote et d'une information au Conseil de Surveillance ainsi qu'à Monsieur le Trésorier principal.
Zuydeoote. le 18/06/2025
Vu le Deélegataire. Monsieur le Directeur,
ty
R. BLANCKAERT S.BAYOD
DestinatairEquipe de DirectionMonsieur le Trésorier principalAffichage Hôpital
Délégation de signature Hopital Maritime de Zuydcoote Page 2 sur 3

ANNEXE 1
ALA DECISION DU 18 JUIN 2025 DONNANT DELEGATIONDE SIGNATURE A MONSIEUR RINALDI
Monsieur Cédric RINALDI _
Delegation de signature Hopital Maritime de Zuydceoote Page 3 sur 3

@ HOPITAL
| EE
DECISION Enregistrement :DIR/01/2024Portant délégation de signature
Vu les articles D6143-33 à D6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu la convention de direction commune en date du 11 janvier 2024 entre le centre hospitalier « Alexandra Lepève » àDunkerque et l'hôpital maritime « Vancauwenberghe » à Zuydcoote (Nord) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 06 mai 2024 relative à la nomination de Monsieur Samy BAYOD enqualité de Directeur de l'hôpital maritime de Zuydcoote (nord) à compter du 06 mai 2024.
Vu l'arrêté en date du 15 février 2024 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion portantnomination de Monsieur François DHAINE dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, directeuradjoint à l'Hôpital Alexandra Lepéve Centre hospitalier de Dunkerque et à l'Hôpital Maritime «Vancauwenberghe»de Zuydcoote
Vu l'arrêté en date du 26 juillet 2024 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion portantnomination de Monsieur Florent SIMON dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, directeuradjoint à l'Hôpital Maritime «Vancauwenberghe» de Zuydcoote
Vu l'organigramme de la direction commune.
DECIDE
Article 1 — En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur, délégation est donnée à titre permanent à MonsieurFrançois DHAINE, directeur délégué à effet de signer toutes les correspondances, actes et décisions, conventions,marchés ou contrats au nom et place du directeur.
Article 2 — En cas d'absence du directeur délégué, la délégation de signature est donnée à titre permanent à Monsieur
Florent SIMON, Directeur Adjoint, à effet de signer toutes les correspondances, actes et décisions, conventions,marchés ou contrats en nom et place du Directeur.
Article 3 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Florent SIMON, Directeur Adjoint, à effet de signer au
nom du Directeur délégué tous les actes et documents liés :
- A l'ordonnancement des recettes et des dépenses comme ordonnateur suppléant.- Ala fonction de comptable matières.- Le rendu exécutoire des autorisations budgétaires et de leurs modifications.- Les opérations de liquidation et de visa relatives aux dépenses correspondant aux subventions, cotisations et
loyers versés par l'établissement.- Tous les documents relatifs à la gestion des emprunts et de la ligne de trésorerie.- Les autorisations d'absence des personnels attachés à ses services.
Article 4 — Cette décision prend effet au 04 septembre 2024 et sera notifiée à Monsieur Florent SIMON. Elle feral'objet d'un affichage au sein des locaux de l'Hôpital Maritime de Zuydcoote et d'une information au Conseil deSurveillance ainsi qu'à Monsieur le Trésorier.
Zuydcoote, le 04 Septembre 2024
Le Directeur Adjoint — Le Directeur
Florent SIMON Samy, 'OD
Destinataires :Equipe de DirectionMonsieur le Trésorier principalAffichage Hépital

@ Horna
DECISION EnregistrementPUL/04/2024
Portant délégation de signature
Vu les articles D6143-33 à D6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu la convention de direction commune en date du 11 janvier 2024 entre le centre hospitalier « AlexandraLepève »à Dunkerque et l'hôpital maritime « Vancauwenberghe » à Zuydcoote (Nord) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 06 mai 2024 relative à la nomination de Monsieur Samy BAYOD enqualité de Directeur de l'hôpital maritime de Zuydcoote (nord) à compter du 1er février 2024.
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 1° août 2011, portant nomination de Madamele Docteur Sophie ALLEMON, Pharmacien des hôpitaux, en qualité de praticien hospitalier à titre permanent,
Vu l'organigramme de la direction commune.
DECIDE
Article 1 — La Direction se réserve la signature de documents relatifs aux affaires suivantes :
- Les correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance et lesmembres de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus.- Les notes de service.- Les décisions de nomination des personnels non médicaux de catégorie A et des personnels qui nerelèvent pas d'une autre autorité.- Les engagements des commandes d'investissement et d'exploitation relatifs au périmètre de lapharmacie- Les états de frais de déplacement des cadres de direction et des personnels placés sous son autoritédirecte.- Les actes juridiques relatifs au patrimoine.- Les conventions cadres liant l'établissement à tout autre organisme ou collectivité.- Tous courriers, documents, notes d'information qu'il parait utile aux responsables de faire signer parla Direction.
Article 2 — Délégation de signature est donnée à Madame Sophie ALLEMON, Chef de pôle Pharmacie-Hygiène àl'effet de signer au nom de la Direction :
- Les engagements par bon de commande et liquidations des dépenses d' exploitation du service pharmacie,et dans la limite des crédits disponibles.- Les courriers et mesures d' organisation de son service.
Délégation Hôpital maritime de Zuydcoote Page 1 sur3

Article 3 — En cas d'absence de Madame Sophie ALLEMON, la délégation de signature précitée pourra être exercée
par:
- Madame Pascale REANT, pharmacienne- Madame Marion EVRARD, pharmacienne
Article 4 — Cette décision prend effet au 12 novembre 2024 et sera notifiée à Madame Sophie ALLEMON, MadamePascale REANT et Monsieur Marion EVRARD. Elle fera l'objet d'un affichage au sein des locaux de l'HôpitalMaritime de Zuydcoote et d'une information au Conseil de Surveillance ainsi qu'à Monsieur le Trésorier.
Zuydcoote, le 12 novembre 2024Vu la Délégataire, Monsieur le Directeur,
59123 ZUYDCOOTEn° 133565 H - RPPS 1000416068 /
S.ALLEMON | SBWOD
drmacie - yaiensyHépital Mañtime Vancauwenberg
Destinataires :Equipe de DirectionMonsieur le Trésorier principalAffichage Hôpital
Délégation Hôpital maritime de Zuydcoote Page 2 sur 3

ANNEXE 1
ALA DECISION DU 12 NOVEMBRE 2024 DONNANTDELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ALLEMON
Madame Pascale REANT TR)
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Fharmacie
59123
1. t
Madame Marion EVRARD
Docteur Marion-EVRAEVRA!
lépital Maritime Vancauwent59123 ZUYCOOTEN°146768 H - RPPS 1010169!
Pharmacienraticien Hospitalier
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Délégation Hôpital maritime de Zuydcoote Page3 sur3


EsPREFETDU NORD et de la mer du Nord
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau nature et territoires - Unité police de l'eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulièresau titre de l'article L.214-3 titre Il du code de l'environnementpour la construction du collège Fernande Benoist d'Hazebrouck
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 et suivants, et R.214-1 et suivants,portant sur le régime de déclaration ou d'autorisation ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 septembre 2019 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Lys ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la demande présentée le 7 février 2025, complétée les 19 juin 2025 et 31 juillet 2025 par leconseil départemental du Nord relative au projet de construction du collège Fernande Benoist surle territoire de la commune d'Hazebrouck, référencé DIOTA-250207-093807-162-010;Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 8 août 2025;Vu la réponse du pétitionnaire en date du 4 septembre 2025 ;Considérant ce qui suit :1. le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) Artois-Picardie 2022-2027 ;2. le projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de laLys ;3. les engagements pris au dossier de déclaration nécessitent d'être précisés afin d'assurer lesenjeux de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prescrits par le code del'environnement ;
1112

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETEArticle 1° - Objet de l'autorisationLe conseil département du Nord (CD 59), sis 51 rue Gustave Delory 59800 LILLE, ci-aprés dénomméle pétitionnaire, est autorisé, au titre de l'article L. 214-3 Il du code de l'environnement, à construirele nouveau collège Fernande Benoist au n°163 rue de Calais à Hazebrouck conformément auxdispositions mentionnées dans son dossier de déclaration, dans sa version 3 de juillet 2025 et auprésent arrêté.La surface du projet est de 2,208 ha. Le projet est implanté sur les parcelles DP 10 (en partie), DP 32,DP 60 (en partie), DP 63 (en partie), DP 64 (En partie), DP 66 (en partie), DP 67, DP 69 et DP 70.L'opération consiste en la création et l'aménagement d'un bâtiment en R+1 à R+2 en 8 zones, sanssous-sol avec un vide sanitaire partiel, de voiries, de voies piétonnes, d'une aire de stationnement,d'une cour de récréation ainsi que des espaces verts végétalisés et plantés.Les rubriques reprises à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Rubrique Intitulé RégimeSondage, forage, y compris les essais de pompage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné a un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la111.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer unprélèvement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau (D).
Déclaration
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ousur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie du2.1.5.0 bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par leprojet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration2,208 ha + 3,7 hade BV interceptésoit 5,908 ha
Article 2 - Démarrage des travauxLe pétitionnaire avertit le service en charge de la police de l'eau, au moins quinze jours a l'avance,de la date de démarrage des travaux d'aménagement, de même en cas d'interruption et à la reprisedu chantier.Le pétitionnaire avertit également le service en charge de la police de l'eau de l'achèvement desouvrages hydrauliques.Le document type à renvoyer au service en charge de la police de l'eau est joint en annexe 1.Article 3 - Nature des travauxAu moment du démarrage des travaux, le pétitionnaire s'engage à respecter les recommandationsde l'écologue sur :+ la préservation et la gestion du site :- protection des arbres et de la végétation existante pendant les travaux,- planification des travaux pour limiter les perturbations à la faune,2113

- prévention des pollutions accidentelles,- réutilisation sur site des arbres morts et/ou abattus :* la végétalisation et les aménagements écologiques :- plantation d'espèces locales, peu exigeantes en intrants,- création de strates végétales variées (pluristratifiées),- plantation d'espèces attractives pour la faune,- création d'une toiture végétalisée favorable à la biodiversité,- mise en place d'une haie diversifiée,- intégration de plantes couvre-sols ou paillis pour limiter l'évaporation et l'érosion :* l'accueil de la faune:-installation d'hôtels à insectes, de nichoirs pour oiseaux locaux et de gîtes pour chiroptères,- mise en place d'une clôture perméable pour la petite faune,- limitation des risques de collision pour les oiseaux,- évitement et neutralisation de pièges mortels (cavités, regards ouverts, etc.) ;* la gestion écologique des espaces :- proscription des produits phytosanitaires,- favorisation de la flore spontanée,- mise en place d'une irrigation hydro-économe,- Utilisation d'engrais naturels uniquement,- approvisionnement en végétaux auprès de pépinières éco-responsables ;° la sensibilisation du public par :- installation de panneaux d'information sur les pratiques écologiques du site,- choix d'un éclairage extérieur respectueux de la faune nocturne.
Article 4 - Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales
Compte-tenu de la faible perméabilité des terrains, de la présence d'une nappe superficiellebattant à faible profondeur au sein des limons et de la proximité immédiate du réseau d'eaupluviale communal (Peele Becque busée), les eaux pluviales sont rejetées dans le réseau d'eaucommunal, suivant un débit limité.Le pétitionnaire respecte le principe d'acheminement de l'ensemble des eaux pluviales vers lesdeux exutoires décrits dans le dossier. L'assainissement est du type séparatif avec tamponnementsen bassins versants à ciel ouvert et évacuation des eaux pluviales (EP) vers le milieu récepteur avecun débit limité a 4 I/s vers la becque canalisée rue de Sercus et du type unitaire par un ouvrage sousle parvis du collège en cadre béton étanche avec un débit limité à 1 I/s vers la becque canalisée ruede Calais.Aux sept bassins versants du projet s'ajoute le bassin versant agricole amont connecté directementà la Peele Becque rue de Sercus par rétablissement hydraulique.Chaque bassin versant collecte et tamponne l'ensemble des eaux pluviales issues de l'opération.Les bassins versants 1 et 4 disposent d'un cadre béton étanche. Les autres bassins versants duprojet ont leur fond d'ouvrage de stockage situé à environ - 50 cm du terrain naturel, non étancheafin de favoriser une percolation lors de fines pluies.Les ouvrages pluviaux sont dimensionnés pour gérer a minima une pluie d'orage contraignanted'occurrence centennale.Les ouvrages d'assainissement font l'objet de tests et de contrôles (contrôle caméra, essaisd'étanchéité, compactage des remblais, etc.) afin de veiller à leur conformité. Les résultats sonttenus à disposition du service en charge de la police de l'eau.
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Les bouches d'injection comprendront une chambre de décantation. Elles sont équipées de filtrestype Adopta ou équivalent installés en amont des dispositifs d'infiltration sensibles au colmatagecomme les structures réservoirs enterrées.Les noues et les structures enterrées sont reliées entre elles par une surverse. Cette surverse estpositionnée à quelques centimètres au-dessus du fond des ouvrages afin de permettre ladécantation des matières en suspension avant le rejet vers l'exutoire dédié.Article 5 - Mesures compensatoires de la zone humideLe projet impacte 677 m? de zone humide.Le pétitionnaire fournit les mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnement au service en charge de la police de l'eau au travers du remplissage d'un fichierSIG dit « gabarit » dans un délai de 3 mois maximum suivant la notification du présent arrêté.51 - Aménagement de la zone de compensation « zone humide »Pour compenser les fonctionnalités de la zone humide impactée par le projet, le pétitionnaire del'autorisation restaure une zone humide conformément aux engagements énoncés dans le dossierde déclaration.La zone de compensation de 4 125 m? est située rue du château de l'Hoflandt à Hazebrouck sur lesite du « Boulodrome » à 1,6 kilomètre au nord-est du site projet (voir annexe 2).Le site de compensation concerne les parcelles cadastrées CR 0199 et CR 200 appartenant à la villed'Hazebrouck.Les actions suivantes sont mises en place :+ A1: étrepage ou décapage sur environ 2 420 m',+ A2: création de saussaies marécageuses et fourrés des bas-marais à salix sur 438 m°,+ A3 : conversion en prairies humides sur 1 938 m? et mégaphorbiaie sur 210 mi* A4 : conversion en roselières sur 470 m?,* AS:comblement de rigoles sur 280 ml.La cartographie des actions programmées sur le site de compensation est présentée en annexe 3.5.2 - Calendrier de réalisationLes aménagements précités sont réalisés au plus tard le 31 décembre de l'année N+1, Ncorrespondant à l'année de démarrage des travaux autorisés par le présent arrêté.5.3 - Gestion de la zone de compensation « zone humide »La gestion générale consiste au minimum à :+ la fauche annuelle de la prairie humide à la mi-juillet,° fa taille de la haie de saules entre septembre et février,* la fauche annuelle de la mégaphorbiaie et des roselières en rotation entre septembre etoctobre.Le pétitionnaire est responsable de la gestion et de l'entretien de la zone de compensation.Un plan de gestion écologique est mis en place sur une durée minimale de 30 années suivantl'achèvement de l'aménagement de la zone de compensation afin de s'assurer de la bonne mise enœuvre de l'ensemble des mesures de compensation et de leur efficacité fonctionnelle. Les actionssont adaptées de manière à atteindre l'objectif des habitats humides visés. Le plan de gestion et sesmises à jour sont transmis au service en charge de la police de l'eau pour validation des objectifsavant mise en ceuvre.La gestion pérenne de cette mesure compensatoire peut être assurée par une autre personnephysique où morale. Pour cela, le pétitionnaire doit fournir au service en charge de la police del'eau une convention signée entre les parties et le nouveau gestionnaire doit faire la déclaration aupréfet tel que prévu à l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement. A défaut, le pétitionnaire4/12

continue à assurer cette gestion.5.4 - Protocole de suivi de la zone de compensation « zone humide »Afin d'évaluer la viabilité de la mesure compensatoire, le pétitionnaire fait réaliser dans la zoneconcernée :+ des relevés pédologiques d'octobre a juin et préférentiellement en automne. Cet inventaireest réalisé tous les ans sur les cinq premières années puis tous les cinq ans sur une périodede 30 ans,* un minimum de deux sessions d'inventaires faunistiques et floristiques aux périodesbiologiquement les plus propices (entre mai et juillet). Ces inventaires sont réalisés tous lesans sur les cinq premières années suivant l'aménagement (N + 1, 2, 3, 4, 5) puis tous les cinqans sur une période de 30 ans (N + 10, 15, 20, 25 et 30).Les résultats des relevés pédologiques, et des inventaires floristiques et faunistiques font l'objet derapports d'évaluation dressés par le pétitionnaire. Ces rapports évaluent le degré d'adéquationentre les résultats des relevés pédologiques, inventaires floristiques et faunistiques et les critères àretenir, en application de l'article R. 211-108 du code de l'environnement pour la définition deszones humides. En fonction des résultats, ces rapports se prononcent sur la réussite et la viabilité dela mesure compensatoire mise en œuvre dans le cadre du présent projet, et sur les adaptationséventuellement nécessaires.Les rapports d'évaluation sont transmis au service en charge de la police de l'eau au plus tard le31 décembre des années N+1 (état zéro après aménagement de la zone de compensation), N+3,N+5 et N+10, puis tous les 5 ans pendant 30 ans (N correspondant à l'année de démarrage destravaux d'aménagement).5.5 - Pérennité de la zone humideLes emprises et les fonctionnalités de la zone humide de compensation ne peuvent être impactéespar des futurs aménagements.L'altération ou la destruction du fait de la main de l'homme de la zone de compensation, objet duprésent arrêté, est interdite. Le pétitionnaire prend à cet effet toutes les mesures utiles à laconservation et au maintien de l'intégrité de la zone humide, objet du présent arrêté, dans tous seséléments et à tous moments pendant une durée minimale de 30 ans à compter du démarrage destravaux d'aménagement de la zone objet du présent arrêté.5.6 - Plan de récolement de la zone humideA la fin des aménagements de la zone de compensation « zone humide », le pétitionnaire fournit auservice en charge de la police de l'eau un plan de récolement identifiant clairement la zone decompensation, et faisant notamment apparaître la surface effectivement occupée ainsi que lesaménagements réalisés. Le devenir des terres excavées doit être également indiqué.Article 6 — Prescriptions spécifiques aux travauxDurant la phase de travaux, il convient de veiller a la mise en ceuvre des mesures suivantes de faconà limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.Le pétitionnaire doit en informer par écrit les entreprises qu'il mandate. Il doit en effectuer lecontrôle et tenir les procès-verbaux correspondants à la disposition du service en charge de lapolice de l'eau.61 - Tenue du chantierLe chantier est placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veille à la bonne réalisationdes opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier est responsable del'élaboration d'un journal de chantier, qui est tenu à disposition du service en charge de la police del'eau.
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Le pétitionnaire a la responsabilité de sensibiliser le responsable de chantier sur le contexteparticulier et sur les précautions à mettre en œuvre lors du chantier afin d'éviter la pollution de lanappe.
Le chantier est interdit au public ; un balisage et une signalétique dissuasive doivent être maintenusen place durant toute la phase de travaux.Le pétitionnaire installe une clôture provisoire empêchant l'accès du chantier aux amphibiens,reptiles et autres petits mammifères.Les foyers de végétaux exotiques envahissants sont balisés avant le commencement des travauxainsi que les zones à enjeux écologiques.6.2 - Gestion du chantierDes aires sont aménagées pour les installations de chantier, le stockage des produits, du matériel dechantier et des déchets, avec des mesures de protection adéquates permettant d'éviter tout risqued'infiltration d'eau polluée. En dehors des horaires de chantier, les engins stationnent sur ces aires.Le chantier adapte l'éclairage aux enjeux écologiques liés à la faune nocturne.Une surveillance accrue est portée sur l'état des véhicules avec vérification régulière de l'absencede fuites ainsi que sur l'état de propreté du site des travaux. Les vidanges, nettoyages, entretiens etravitaillements des engins doivent impérativement être réalisés en dehors du site.Le pétitionnaire veille au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits etmatériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le stockage sur site de produits polluants esteffectué sur des aires étanches.Les déchets sont entreposés de manière stricte dans des bennes étanches aux capacités suffisanteset sont évacués au fur et à mesure.Les travaux sont réalisés de préférence en période sèche afin de limiter les risques d'entraînementde particules fines par les eaux pluviales. Un suivi des conditions météorologiques permetd'anticiper les événements pluvieux. Si un épisode pluvieux trop important intervient durant lestravaux, le chantier est immédiatement arrêté, les équipements, matériaux et engins sont évacuéset les travaux en cours sécurisés.Pour éviter l'apport de polluants ou de matières fines par les eaux de ruissellement :+ des fossés périphériques sont aménagés, quand c'est nécessaire, pour orienter les eaux pluvialeshors du site des travaux,* un nettoyage régulier des voiries empruntées (surtout à proximité du site des travaux) par lesvéhicules de chantier est réalisé.Les terres de déblais non réutilisées sur site sont impérativement évacuées, sans stockage dansl'emprise du projet.Des sanitaires conformes à la législation en vigueur sont installés sur le chantier (installation d'unassainissement non collectif provisoire, ou d'un branchement provisoire sur le réseau existant).Le site du chantier est nettoyé chaque soir et en fin de semaine. Le pétitionnaire est tenu d'assureren permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues etdéchets divers. Il est procédé si nécessaire au lavage, en sortie de chantier, de tous les véhicules etengins de chantier ayant à emprunter les voies publiques.
6.3 - TerrassementsLe décapage de terres et les excavations pour la réalisation des travaux de mise en place desfondations et des ouvrages d'infiltration sont limités en profondeur et dans le temps.Les terrassements sont réalisés en dehors des périodes pluvieuses.6 / 12

Les fonds de fouille sont tassés chaque soir et en fin de semaine pour limiter les infiltrations etl'entraînement de particules fines.6.4 - Ecoulement des eauxL'écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux ; il ne doitpas y avoir de lessivage de matériaux.Les engins de chantier sont utilisés avec un soin particulier visant a minimiser les tassements de solsen dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux, l'imperméabilisation deceux-ci et les ruissellements générés.Le pétitionnaire veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des terres environnantesinduite par le projet et à limiter ainsi les risques pour l'environnement.6.5 - Mesures de contrôle et suppression des espèces exotiques envahissantes (faune/flore)Une espèce exotique envahissante a été inventoriée sur le site : la Grande oseille thyrsiflore.Le foyer de végétaux exotiques envahissants est balisé avant le commencement des travaux.Pendant la phase de chantier, les dispositions suivantes sont mises en place :+ éliminer le foyer d'espèce végétale exotique envahissante avec une méthode adaptée laconcernant,* éviter toute dissémination par transport ou réutilisation de terres contaminées,* replanter ou réensemencer les terres nues rapidement avec des espèces indigènes locales encas de risque d'apparition de foyers de végétaux exotiques envahissants,* nettoyer tout matériel entrant en contact avec des espèces exotiques envahissantes avantleur sortie du site et à la fin du chantier,* __ proscrire le girobroyage et mettre l'ensemble des résidus dans des sacs adaptés,* mettre en place des mesures (bâches) pour éviter les pertes lors du transport,* ne pas composter les débris de végétaux exotiques envahissants.Après le chantier une surveillance des secteurs sensibles est réalisée sur plusieurs années pour évitertoute colonisation ou reprise de végétaux exotiques envahissants.Article 7 - Surveillance et entretienLa surveillance et l'entretien des ouvrages sont à la charge du pétitionnaire et font l'objet d'uncahier de suivi, tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau.Les ouvrages sont entretenus périodiquement, et en tout état de cause, aussi souvent quenécessaire pour garantir leur volume de tamponnement défini au dossier loi sur l'eau.Une visite des ouvrages y compris les fossés est également effectuée après chaque épisode pluvieuximportant.Les fréquences d'entretien doivent permettre le maintien opérationnel de tous les ouvrages en touttemps.
L'utilisation de produits phytosanitaires, d'herbicides et régulateurs de croissance pour l'entretiendes espaces verts est interdite.Article 8 - Conformité du dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration et de ses notescomplémentaires sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
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En particulier, les données d'un complément prévalent sur les compléments précédents ou ledossier initial lorsqu'elles diffèrent. Les dispositions du présent arrêté prévalent.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à l'exercice desactivités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit êtreportée, avant réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 9 - Caractère et durée de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites par le codede l'environnement, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation etprendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommageprovenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de lasécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relativesaux infractions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.Article 10 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireConformément à l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire doit sedéclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le débutde l'exercice de son activité.Article 11 - Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 12 - Accès aux installations et contrôlesLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle dela bonne exécution du présent arrêté.Article 13 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiquesou privées sans leur autorisation.
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Article 14 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Elle ne vaut, entre autres, pas dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titredu 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, ni autorisation au titre de la gestion desdéchets et au code de l'urbanisme.Article 15 - Mesures de publicitéUn exemplaire est affiché en mairie d'Hazebrouck pendant une durée d'un mois. Un procès-verbalde l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire à l'unité en charge de lapolice de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (citéadministrative Marianne, 2 boulevard de Strasbourg, CS 90007 59042 LILLE Cedex -ddtm- pe@nord.gouv.fr).Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord pendant unedurée de 6 mois au moins.Le présent arrété est notifié au conseil départemental du Nord, et copie est adressée, par ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord à la mairie d'Hazebrouck.Article 16 - Délais et voies de recoursLa présente décision peut-être contestée auprès du tribunal administratif de Lille par lepétitionnaire, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.-Article 17 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 4g OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,le segrétaire général
Pierre MOCAGER
Annexe 1 : document type de transmission de démarrage des travauxAnnexe 2 : Localisation de la zone de compensation intégrée dans le site du « Boulodrome » à HazebrouckAnnexe 3 : cartographie des actions programmées
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Annexe 1: document type de transmission de démarrage des travaux
EnPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
A RENVOYER IMPERATIVEMENT AU SERVICE EN CHARGE DE LA POLICE DE L'EAU
Département du Nord
création du college Fernande Benoist 4 Hazebrouck
Dossier Loi sur I'Eau : DIOTA-250207-093807-162-010
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare!
O démarrer les travaux à la date du[ avoir achevé les ouvrages à la date du
À retourner dûment complété, daté et signé a:
> DDTM du NordService Eau Nature et Territoires — Unité police de l'eauCité Marianne - 2 boulevard de StrasbourgCS 9000759042 Lille Cedex Pour le Préfet et ;ddtm-pe@nord.gouv.fr et par délégationP ° Vu pour être annexé à mon arrêté Le taire généralen date du ....4.9-0CT..2075.....Pierre MOLAGER
1 Déclaration à faire au démarrage, ainsi qu'à chaque reprise après interruption des travaux.10/12

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Annexe 2 : Localisation de la zone de compensation intégrée dans le site du « Boulodrome » à Hazebrouck
n arrêtéVu pour être annexe a moen date au sg Q OCT 2023 eee
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Annexe 3 : cartographie des actions programmées
Légende[Limites du site de compensationAction à réaliser65.1 Roselières normalement sans eau libre£3.4 Prairies eutrophes et mésotrophes humides ou mouilleusesPS E5.4 Lisières et prairies humides ou mouilleuses à grandes herbacées et à fougères(I 9.2 Saussaies marécageuses et fourrés des bas-marais à SalixHB 651 Alignements d'arbres- Rigole comblée
Pour le Préfet et par délégationVu pour eve annexé à mon arrêté Le souetaire anon date Cu me MCT. ODS
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PREFET Secrétariat généralDU NORD Direction de la coordinationbale des politiques interministériellesFraternité
Service juridique
Arrété portant délégation de signature 4 Samuel TOSTAIN,directeur de l'immigration et de l'intégrationainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demandede protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiersou un apatride (refonte) ;
Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative a la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative a la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
Vu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et uneintégration réussie;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions denaturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,modifié et notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignementdes étrangers ;
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Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matiéred'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du26 juin 2013 dit « Dublin III » ;
Vu le décret n°2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et dudécret n° 93-1362 précité relatif aux déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, deréintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisitionde la nationalité française modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets ;
Vu le décret n°2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisitionde la nationalité française modifiant le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarationsnationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de lanationalité française ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans lanationalité française ainsi que les déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage;
Vu l'arrêté ministériel n° U12961050683598 du 28 août 2023 portant nomination de monsieur SamuelTOSTAIN, en qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualité dedirectrice adjointe à la direction de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de lapréfecture du Nord ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigrationet de l'intégration ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et del'immigration du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité desrécépissés et des titres de séjour;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen desdemandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dansle cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titresde séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « fairesigner les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, ycompris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour lesdécisions relevant de ses attributions et notamment :
1-les correspondances courantes, les réquisitions de services de police et de gendarmerie nationales,les réquisitions pour un hébergement dans le cadre d'une procédure de non-admission et d'unplacement en zone d'attente, et tous documents à l'exclusion des arrêtés portant réglementationgénérale, des circulaires portant instructions générales, du courrier ministériel et des correspondancesdestinées aux élus et aux chefs de service;
2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document decirculation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour l'étranger, l'abrogation ainsi que le retrait deces décisions et la réponse aux recours gracieux;
3-les décisions portant retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisationprovisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pourl'étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4- les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnesde nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l'article L. 814-1 du CESEDA ;
5 - les décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, enapplication de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;
6-les décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisionset la réponse aux recours gracieux ;
7 - la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l'État membre responsablede l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 571-1 à L. 573-2 ainsi que R. 571-1 àR. 573-2 et R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions;
8 - les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogationainsi que le retrait de ces décisions;
9- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 etL. 612-12 du CESEDA et leur notification, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 251-1 àL. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions;
11 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 etL. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions;
12 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
13 - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction deretour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 àL. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
14 - les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogationd'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA,ainsi que le retrait de ces décisions ;
15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, enapplication des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 duCESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
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16 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevantpas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III » etdes articles L. 751-9 à L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
17 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevantpas de l'administration pénitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7,L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions;
18 - les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1aL. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1aL. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions;
19 - les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ainsi que les décisions relatives à l'expulsion(proposition à la commission départementale, bulletin de notification et arrêté préfectorald'expulsion) ;
20 - les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application del'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions;
21-les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
22 - les mémoires en défense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la couradministrative d'appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
23 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention desétrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742-1 etL. 742 - 4 et suivants du CESEDA;
24 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de visites au domicile de l'étranger enapplication des articles L. 733-7 et L. 751-5 du CESEDA ;
25 - les déclarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ;
26 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, enapplication de l'article L. 552-15 du CESEDA et de l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justiceadministrative ;
27 - la déclaration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunaljudiciaire en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du CESEDA ;
28 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées;
29 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protectionsubsidiaire ;
30 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, enapplication de l'article L. 542-3 du CESEDA;
31 - les déclarations d'acquisition de la nationalité française prévues par le décret n° 2009-1671 du28 décembre 2009 (article 2) et les articles 21-2 (par mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) ducode civil ;
32 - les propositions d'avis défavorables des déclarations de nationalités prévues par les articles 21-2(mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;
33 - les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre dudécret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
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34 - les décisions défavorables de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titredu décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
35 - les courriers et les correspondances transmis par voie électronique et les messages électroniques, àcaractère décisoire ou non, adressés aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refusd'enregistrement de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus implicites, etles recours gracieux ;
36 - la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d'accéder auxapplications de police et dejustice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord,sur le BOP 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifiéd'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (« chorus DT »);
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Grégoire CORNET, attachéd'administration de l'État, à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif, à madamePerrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2° classe et à madame Nouria BOUNEB,adjointe administrative principale de 2° classe pour :+ la saisie des expressions de besoins sur l'application « chorus formulaire » et la constatation duservice fait dans la limite des instructions données par monsieur Samuel TOSTAIN, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration etsous l'autorité de celui-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l'État peut êtrecondamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loidu 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code dejustice administrative ;+ signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestationsréalisées pour le compte de la direction de l'immigration et de l'intégration en matièred'interprétariat et d'assistance juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation del'État devant les juridictions administratives et financières ;* signer les correspondances courantes.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration,délégation est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale d'administration de l'État,directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration, y compris dans le cadre des astreintes et despermanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation estconférée à monsieur Samuel TOSTAIN aux articles1 et 2 du présent arrêté.
Bureau de l'admission au séjour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principald'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration etde l'intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions dubureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestationsde prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations,des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des titresde voyage pour étrangers, des oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, desvisas préfectoraux de court et long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer, prorogationde visa consulaire, fixation des listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Unioneuropéenne, décisions portant autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits dechancellerie et des droits de visa de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées,ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers,dont les demandes d'avis adressées aux maires.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sébastien MUHLEBACH, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par :+ madame Fatiha MEGHANI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée del'immigration familiale et humanitaire et par madame Elisa PORZIEMSKY, secrétaireadministrative de classe normale, à l'exception des premières demandes de titre de séjour;

* madame Fatiha BOURI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée del'accueil du public et des missions mutualisées et par madame Fatima SAIFI, secrétaireadministrative de classe normale ;* madame Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section de l'ordrepublic et des examens particuliers, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;* madame Sabine VANHULLE, attachée d'administration, cheffe de la section immigrationprofessionnelle et de l'attractivité et par madame Samantha LHUISSIER, secrétaireadministrative de classe normale, à l'exclusion des décisions relatives aux premières demandesde titre de séjour.
Article 7 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l'admission au séjourde la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour :+ les récépissés de demande de carte de séjour ;+ les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF;+ les renouvellements d'autorisations provisoires de séjour;+ les titres de séjour dont la demande est déposée en format papier et sur l'applicationnumérique des étrangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention auB2 et/ou au TAJ) et à l'exclusion des 1ères demandes et de la délivrance d'un titre d'une duréede 10 ans, hors renouvellement du titre des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;*___les titres de voyages pour étrangers dont les DCEM ;
* madame Yamina BELMOKHTAR * madame Anissa MERDJI* monsieur Younès BERRANI * madame Hanna MERDJI* madame Audrey BOUCHIKI * madame Amelia MORVAN* madame Maylis COMBLE * madame Carolle NOWAK* madame JulieDAGBERT * monsieur Pierric PAQUE* madame Martine DECLERCQ * madame Valérie PAITRY-LEFEBVRE* madame Myriam DEFREVILLE* monsieur Romain DELENCRE+ monsieur Axel DEMADE* madame Karine DEROZIER* madame Juliette FICHEUX* monsieur Allan GUAQUIER* madame Charlotte GUILMAINmonsieur Pierre-Louis HANNEDOUCHEmadame Aurélia LEROYmadame Laëtitia LEJEUNEmonsieur Hugo LIENARDmadame Florence MASSEZmonsieur Hissa MEFTAH
monsieur Rénato PILOSIOmadame Isabelle RAMEmadame Angélina TALLEUmadame Delphine VAN DEN BERGHEmadame Audrey VANHEUVERSUYNmadame Camille VERBECQUEmadame Asma ZOUBIRmadame Chahrazade HELLALmadame Marie NOEZ
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Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 8 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie GERVOIS, attachée d'administrationde l'État, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre desastreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées auxalinéas 1 à 29, 30 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédured'éloignement) et aux alinéas 35 et 36 de l'article 1".
Article 9 : En cas d'absence ou d'empéchement de madame Virginie GERVOIS, délégation de signatureest donnée à madame Marie LUCZAK, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe dubureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et despermanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 30(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement) et35 de l'article 1*.
Article 10 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contrel'immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour signerles correspondances courantes relatives à la procédure d'assignation à résidence administrative,les diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions consulaires,les laissez-passer européens :

* monsieur Matthieu MARX;* madame Amélie DENISE ;* monsieur Maxime DELACROIX.
Bureau du contentieux et du droit des étrangers
Article 11: Délégation de signature est donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée principaled'administration de l'État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE), y comprisdans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisionsmentionnées aux alinéas 1 à 27, 30, 35 et 36 de l'article 1*.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signatureest donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureaudu contentieux et du droit des étrangers.
Article 13: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de mesdames Nora MENIAOUI et de SoniaSHALI, délégation de signature est donnée à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration del'État, chef de la section de l'actualité juridique, pour les correspondances courantes mentionnées aupremier alinéa de l'article 1°, ainsi que pour les décisions mentionnées aux alinéas 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14,22 et 25 de l'article 1", ainsi qu'à monsieur Romain MAUDUIT, attaché d'administration de l'État, chefde la section des mesures individuelles et du contentieux pour les correspondances courantesmentionnées au premier alinéa de l'article 1° et pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 dumême article.
Article 14: Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration del'État, adjointe à la cheffe du BCDE, à mesdames Stéphanie CANART et Lucie GOAOC, secrétairesadministratives de classe normale, au sein de la section des mesures individuelles et du contentieux,pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 de l'article 1%.
Article 15 : Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration del'État, adjointe à la cheffe du BCDE, et à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration del'État, chef de la section de l'actualité juridique pour les décisions mentionnées aux alinéas 22, 25 et 35de l'article 1", ainsi qu'à madame Amélie BOUCART et madame Aurélie KAZMIERCZAK, secrétairesadministratives de classe normale, et à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrativedécisions relevant de l'alinéa 35 de l'article 1°'.
Bureau de l'a:
Article16: Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu GREGOIRE, attachéd'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, pour les décisions mentionnées àl'article 1° alinéas 1, 7 à 27, 29, 30, 35 et 36 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions: lesattestations de demande d'asile, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'uneassignation à résidence, les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu'en localde rétention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives auxprocédures de demande d'asile.
Article 17: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par madame Lucie REYNAT, attachée d'administration del'État, adjointe au chef du bureau de l'asile et responsable du pêle régional de Dublin des Hauts-de-France.
Article 18 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CHAPAT, secrétaire administrativede classe exceptionnelle pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1° ainsi qu'en cequi concerne les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les attestations dedemande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures dedemande d'asile.

Article 19: Délégation de signature est donnée à madame Christelle LEDIEU, secrétaire administrativede classe normale, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1° ainsi qu'en ce quiconcerne les affaires ressortissant à ses attributions: les attestations de demande d'asile, lesconvocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures du règlement Dublin.
Article 20: Délégation de signature est donnée à madame Séverine TENIER, secrétaire administrativede classe supérieure, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1" ainsi qu'en ce quiconcerne les affaires ressortissant à ses attributions: les attestations de demande d'asile, les laissez-passer, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures Dublin.
Article 21: Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégrationdont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d'asile et lesconvocations relatives aux procédures de demande d'asile :
* madame Lucie REYNAT + monsieur Christian SPAR* madame Christelle LEDIEU * madame Séverine TENIER* madame Clédia MONTEIRO * madame Stéphanie CHAPAT* monsieur Mohamed NEMICHE * monsieur Mathieu GREGOIRE* madame Alice PAPIN * madame Elodie CHRETIEN* madame Floriane MIGNOT * madame Solène CARPENTIER* madame Cynael LIMARE * madame Amélie DEBOUT* monsieur Nicolas DELATTRE * madame Oprah CHAMATAMBA* madame Margaux BECART + monsieur Willy GONCALVES* madame Célia FURLAN * monsieur Eloi DERUELLE
Article 22 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégrationdont le nom suit, sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'uneassignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
+ monsieur Mathieu GREGOIRE * madame Elodie CHRETIEN* madame Lucie REYNAT * madame Solène CARPENTIER* madame Séverine TENIER madame Floriane MIGNOT* madame Christelle LEDIEU madame Oprah CHAMATAMBA* madame Cynael LIMARE monsieur Nicolas DELATTREmadame Célia FURLAN* monsieur Eloi DERUELLE madame Margaux BECARTmonsieur Willy GONCALVES
Article 23 : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien prévu àl'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 et àparapher l'entretien de leurs initiales :* monsieur Mathieu GREGOIRE* madame Lucie REYNAT* madame Stéphanie CHAPAT (initiales de signature : SC + cachet DII Asile 4)madame Christelle LEDIEU (initiales de signature : CL + cachet Asile PRD 1)madame Séverine TENIER (initiales de signature : ST + cachet Asile PRD 8)madame Clédia MONTEIRO (initiales de signature : CM + cachet DIl Asile 1)monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature : MN + cachet DII Asile 2)madame Solène CARPENTIER (initiales de signature : SC + cachet Asile PRD 7)madame Alice PAPIN (initiales de signature : AP + cachet DII Asile 3)monsieur Nicolas DELATTRE (initiales de signature : ND + cachet Asile PRD 10)monsieur Christian SPAR (initiales de signature : CS + cachet DII Asile 5)madame Amélie DEBOUT (initiales de signature : AD + cachet DII Asile 6).
eee ew wee
Plate-forme interdépartementale « naturalisations »
Article 24 : Délégation de signature est donnée à madame Nathalie LECH, attachée principaled'administration de l'État, cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations », en ce quiconcerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation et d'acquisition dela nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et des déclarations,les déclarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l'honneur de communauté devie, à l'exclusion des avis au ministère chargé des naturalisations.

Article 25 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nathalie LECH, la délégation de signaturequi lui est conférée sera exercée par madame Ilham MATTOUCHE, attachée d'administration de l'État,adjointe a la cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations ».
Article 26: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de madame Nathalie LECH et demadame Ilham MATTOUCHE, la délégation de signature conférée & madame Nathalie LECH seraexercée par madame Cindy STANEK, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de lasection « naturalisation par décret ».
Article 27: Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretiend'assimilation prévu à l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :
madame Nathalie LECHmadame Ilham MATTOUCHEmonsieur Jean-Benoit RENAUXmadame Sokhna DIOPmadame Corinne LEMAIREmonsieur Bertrand DEMAILLYmadame Sylvie KLEINmadame Nathalie POORTEMAN
madame Corinne BOSSIERmadame Emmanuelle QUIGNONmadame Sandrine BROCARTmadame Faouzia AMAZIANEmadame Lucie HYPOLITEmadame Cindy STANEKmadame Khéra NOUARmadame Siham HOUZOUZ
Article 28 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille,le 10 OCT. 2025
Bertrard GAUME

EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité

Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,
directeur de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
_____________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les
critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande
de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers
ou un apatride (refonte) ;
Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une
intégration réussie ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,
modifié et notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
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Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière
d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du
26 juin 2013 dit « Dublin III » ;
Vu le décret n°2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du
décret n° 93-1362 précité relatif aux déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de
réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition
de la nationalité française modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets ;
Vu le décret n°2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition
de la nationalité française modifiant le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations
nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la
nationalité française ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris en application du décr et n° 2015-316 du 19 mars 2015
modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la
nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'arrêté ministériel n° U12961050683598 du 28 août 2023 portant nomination de monsieur Samuel
TOSTAIN, en qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualité de
directrice adjointe à la direction de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la
préfecture du Nord ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigration
et de l'intégration ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des
récépissés et des titres de séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des
demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans
le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres
de séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « faire
signer les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, y
compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les
décisions relevant de ses attributions et notamment :
1 - les correspondances courantes, les réquisitions de services de police et de gendarmerie nationales,
les réquisitions pour un hébergement dans le cadre d'une procédure de non-admission et d'un
placement en zone d'attente, et tous documents à l 'exclusion des arrêtés portant réglementation
générale, des circulaires portant instructions générales, du courrier ministériel et des correspondances
destinées aux élus et aux chefs de service ;
2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de
circulation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour l'étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de
ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
3 - les décisions portant retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation
provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineu r, d'un titre de voyage pour
l'étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4 - les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes
de nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l'article L. 814-1 du CESEDA ;
5 - les décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;
6 - les décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions
et la réponse aux recours gracieux ;
7 - la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l'État membre responsable
de l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 571-1 à L. 573-2 ainsi que R. 571-1 à
R. 573-2 et R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
8 - les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation
ainsi que le retrait de ces décisions ;
9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du CESEDA et leur notification, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
11 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et
L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
12 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
13 - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à
L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
14 - les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA,
ainsi que le retrait de ces décisions ;
15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
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16 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III » et
des articles L. 751-9 à L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
17 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7 ,
L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
18 - les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 73 2-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1
à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
19 - les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1
du CESEDA , l'abrogation et le retrait de ces décisions ainsi que les décisions relatives à l'expulsion
(proposition à la commission départementale, bulletin de notification et arrêté préfectoral
d'expulsion) ;
20 - les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de
l'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
21 - les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
22 - les mémoires en défense devant le tribu nal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la cour
administrative d'appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
23 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention des
étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et
L. 742 - 4 et suivants du CESEDA ;
24 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de visites au domicile de l'étranger en
application des articles L. 733-7 et L. 751-5 du CESEDA ;
25 - les déclarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ;
26 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en
application de l'article L. 552-15 du CESEDA et de l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice
administrative ;
27 - la déclaration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal
judiciaire en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du CESEDA ;
28 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
29 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protection
subsidiaire ;
30 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 542-3 du CESEDA ;
31 - l es déclarations d'acquisition de la nationalité française prévues par le décret n° 2009-1671 du
28 décembre 2009 (article 2) et les articles 21-2 (par mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du
code civil ;
32 - les propositions d'avis défavorables des déclarations de nationalités prévues par les articles 21-2
(mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;
33 - les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre du
décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
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34 - les décisions défavorables de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
35 - les courriers et les correspondances transmis par voie électronique et les messages électroniques, à
caractère décisoire ou non, adressés aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refus
d'enregistrement de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus implicites, et
les recours gracieux ;
36 – la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d'accéder aux
applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord,
sur le BOP 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (« chorus DT ») ;
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Grégoire CORNET, attaché
d'administration de l'État, à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif, à madame
Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2 e classe et à madame Nouria BOUNEB,
adjointe administrative principale de 2e classe pour :
• la saisie des expressions de besoins sur l'application « chorus formulaire » et la constatation du
service fait dans la limite des instructions données par monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration et
sous l'autorité de celui-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l'État peut être
condamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi
du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
• signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestations
réalisées pour le compte de la direction de l'immigration et de l'intégration en matière
d'interprétariat et d'assistance juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation de
l'État devant les juridictions administratives et financières ;
• signer les correspondances courantes.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration,
délégation est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale d'administration de l'État,
directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration , y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation est
conférée à monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Bureau de l'admission au séjour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et
de l'intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du
bureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestations
de prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations ,
des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des titres
de voyage pour étrangers, des oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, des
visas préfectoraux de court et long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer, prorogation
de visa consulaire, fixation des listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union
européenne, décisions portant autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de
chancellerie et des droits de visa de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées,
ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers,
dont les demandes d'avis adressées aux maires.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sébastien MUHLEBACH, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par :
• madame Fatiha MEGHANI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de
l'immigration familiale et humanitaire et par madame Elisa PORZIEMSKY, secrétaire
administrative de classe normale, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;
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• madame Fatiha BOURI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de
l'accueil du public et des missions mutualisées et par madame Fatima SAIFI, secrétaire
administrative de classe normale ;
• madame Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section de l'ordre
public et des examens particuliers, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;
• madame Sabine VANHULLE, attachée d'administration, cheffe de la section immigration
professionnelle et de l'attractivité et par madame Samantha LHUISSIER, secrétaire
administrative de classe normale, à l'exclusion des décisions relatives aux premières demandes
de titre de séjour.
Article 7 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l'admission au séjour
de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour :
• les récépissés de demande de carte de séjour ;
• les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF ;
• les renouvellements d'autorisations provisoires de séjour ;
• les titres de séjour dont la demande est déposée en format papier et sur l'application
numérique des étrangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au
B2 et/ou au TAJ) et à l'exclusion des 1ères demandes et de la délivrance d'un titre d'une durée
de 10 ans, hors renouvellement du titre des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
• les titres de voyages pour étrangers dont les DCEM ;
• madame Yamina BELMOKHTAR
• monsieur Younès BERRANI
• madame Audrey BOUCHIKI
• madame Maylis COMBLE
• madame Julie DAGBERT
• madame Martine DECLERCQ
• madame Myriam DEFREVILLE
• monsieur Romain DELENCRE
• monsieur Axel DEMADE
• madame Karine DEROZIER
• madame Juliette FICHEUX
• monsieur Allan GUAQUIER
• madame Charlotte GUILMAIN
• monsieur Pierre-Louis HANNEDOUCHE
• madame Aurélia LEROY
• madame Laëtitia LEJEUNE
• monsieur Hugo LIENARD
• madame Florence MASSEZ
• monsieur Hissa MEFTAH
• madame Anissa MERDJI
• madame Hanna MERDJI
• madame Amelia MORVAN
• madame Carolle NOWAK
• monsieur Pierric PAQUE
• madame Valérie PAITRY-LEFEBVRE
• monsieur Rénato PILOSIO
• madame Isabelle RAME
• madame Angélina TALLEU
• madame Delphine VAN DEN BERGHE
• madame Audrey VANHEUVERSUYN
• madame Camille VERBECQUE
• madame Asma ZOUBIR
• madame Chahrazade HELLAL
• madame Marie NOEZ
Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 8 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie GERVOIS, attachée d'administration
de l'État, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des
astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux
alinéas 1 à 29, 30 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure
d'éloignement) et aux alinéas 35 et 36 de l'article 1er.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Virginie GERVOIS , délégation de signature
est donnée à madame Marie LUCZAK , attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours féri és, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 30
(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement) et
35 de l'article 1er.
Article 10 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour signer
les correspondances courantes relatives à la procédure d'assignation à résidence administrative,
les diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions consulaires,
les laissez-passer européens :
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• monsieur Matthieu MARX ;
• madame Amélie DENISE ;
• monsieur Maxime DELACROIX.
Bureau du contentieux et du droit des étrangers
Article 11 : Délégation de signature est donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE), y compris
dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions
mentionnées aux alinéas 1 à 27 , 30, 35 et 36 de l'article 1er.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signature
est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau
du contentieux et du droit des étrangers.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de mesdames Nora MENIAOUI et de Sonia
SHALI, délégation de signature est donnée à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration de
l'État, chef de la section de l'actualité juridique, pour les correspondances courantes mentionnées au
premier alinéa de l'article 1er, ainsi que pour les décisions mentionnées aux alinéas 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14,
22 et 25 de l'article 1 er, ainsi qu'à monsieur Romain MAUDUIT, attaché d'administration de l'État, chef
de la section des mesures individuelles et du contentieux pour les correspondances courantes
mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 du
même article.
Article 14 : Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI , attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du BCDE, à mesdames Stéphanie CANART et Lucie GOAOC, secrétaires
administratives de classe normale, au sein de la section des mesures individuelles et du contentieux,
pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 de l'article 1er.
Article 15 : Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI , attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du BCDE, et à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration de
l'État, chef de la section de l'actualité juridique pour les décisions mentionnées aux alinéas 22, 25 et 35
de l'article 1er, ainsi qu'à madame Amélie BOUCART et madame Aurélie KAZMIERCZAK, secrétaires
administratives de classe normale, et à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative
décisions relevant de l'alinéa 35 de l'article 1er.
Bureau de l'asile
Article 16 : Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu GREGOIRE, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, pour les décisions mentionnées à
l'article 1er alinéas 1, 7 à 27 , 29, 30, 35 et 36 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions : les
attestations de demande d'asile, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une
assignation à résidence, les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu'en local
de rétention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux
procédures de demande d'asile.
Article 17 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par m adame Lucie REYNAT, attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau de l'asile et responsable du pôle régional de Dublin des Hauts-de-
France.
Article 18 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CHAPAT, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1er ainsi qu'en ce
qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les attestations de
demande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de
demande d'asile.
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Article 19 : Délégation de signature est donnée à madame Christelle LEDIEU, secrétaire administrative
de classe normale, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1 er ainsi qu'en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d'asile, les
convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures du règlement Dublin.
Article 20 : Délégation de signature est donnée à madame Séverine TENIER, secrétaire administrative
de classe supérieure, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1er ainsi qu'en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d'asile, les laissez-
passer, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures Dublin.
Article 21 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d'asile et les
convocations relatives aux procédures de demande d'asile :
• madame Lucie REYNAT
• madame Christelle LEDIEU
• madame Clédia MONTEIRO
• monsieur Mohamed NEMICHE
• madame Alice PAPIN
• madame Floriane MIGNOT
• madame Cynael LIMARE
• monsieur Nicolas DELATTRE
• madame Margaux BECART
• madame Célia FURLAN
• monsieur Christian SPAR
• madame Séverine TENIER
• madame Stéphanie CHAPAT
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Elodie CHRETIEN
• madame Solène CARPENTIER
• madame Amélie DEBOUT
• madame Oprah CHAMATAMBA
• monsieur Willy GONCALVES
• monsieur Eloi DERUELLE
Article 22 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit, sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une
assignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Lucie REYNAT
• madame Séverine TENIER
• madame Christelle LEDIEU
• madame Cynael LIMARE
• madame Célia FURLAN
• monsieur Eloi DERUELLE
• madame Elodie CHRETIEN
• madame Solène CARPENTIER
• madame Floriane MIGNOT
• madame Oprah CHAMATAMBA
• monsieur Nicolas DELATTRE
• madame Margaux BECART
• monsieur Willy GONCALVES
Article 23 : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien prévu à
l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du c onseil du 26 juin 2013 et à
parapher l'entretien de leurs initiales :
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Lucie REYNAT
• madame Stéphanie CHAPAT (initiales de signature : SC + cachet DII Asile 4)
• madame Christelle LEDIEU (initiales de signature : CL + cachet Asile PRD 1)
• madame Séverine TENIER (initiales de signature : ST + cachet Asile PRD 8)
• madame Clédia MONTEIRO (initiales de signature : CM + cachet DII Asile 1)
• monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature : MN + cachet DII Asile 2)
• madame Solène CARPENTIER (initiales de signature : SC + cachet Asile PRD 7)
• madame Alice PAPIN (initiales de signature : AP + cachet DII Asile 3)
• monsieur Nicolas DELATTRE (initiales de signature : ND + cachet Asile PRD 10)
• monsieur Christian SPAR (initiales de signature : CS + cachet DII Asile 5)
• madame Amélie DEBOUT (initiales de signature : AD + cachet DII Asile 6).
Plate-forme interdépartementale « naturalisations »
Article 24 : Délégation de signature est donnée à madame Nathalie LECH, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations », en ce qui
concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation et d'acquisition de
la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et des déclarations,
les déclarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l'honneur de communauté de
vie, à l'exclusion des avis au ministère chargé des naturalisations.
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Article 25 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nathalie LECH, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par madame Ilham MATTOUCHE, attachée d'administration de l' État,
adjointe à la cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations ».
Article 26 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Nathalie LECH et de
madame Ilham MATTOUCHE, la délégation de signature conférée à madame Nathalie LECH sera
exercée par madame Cindy STANEK, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la
section « naturalisation par décret ».
Article 27 : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien
d'assimilation prévu à l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :
• madame Nathalie LECH
• madame Ilham MATTOUCHE
• monsieur Jean-Benoît RENAUX
• madame Sokhna DIOP
• madame Corinne LEMAIRE
• monsieur Bertrand DEMAILLY
• madame Sylvie KLEIN
• madame Nathalie POORTEMAN
• madame Corinne BOSSIER
• madame Emmanuelle QUIGNON
• madame Sandrine BROCART
• madame Faouzia AMAZIANE
• madame Lucie HYPOLITE
• madame Cindy STANEK
• madame Khéra NOUAR
• madame Siham HOUZOUZ
Article 28 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 10/10/2025
signé
Bertrand GAUME
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ExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
Affaire suivie par Elodie JAROSZ
Réf : EJ – CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
O rd re du jo ur de la réuni o n du
23 octobre 2025
⯈ 14h30 : DOSSIER PC-AEC N° 539 – demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS
CEETRUS FRANCE, portant sur le projet d'extension de 5 490 m² de surface de vente d'un ensemble
commercial de 44 112 m², pour atteindre une surface totale de 49 602 m², par la création d'un retail
park de huit cellules commerciales en secteur 2 (trois de 300 m², une de 390 m², deux de 1 000 m² et
deux de 1 100 m²), à PETITE-FORÊT, route nationale 45.
⯈ 15h30 : DOSSIER PC-AEC N° 540 – demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS
IMCOLEC, portant sur le projet de création d'un ensemble commercial de 2 600 m², composé d'une
cellule de secteur 1 de 1 600 m² et d'une cellule de secteur 2 de 1 000 m², ainsi que d'un drive de 10
pistes sur 657 m² d'emprise au sol, par la requalification d'une friche, à SAINT-AMAND-LES-EAUX,
angle de l'avenue Georges DONNEZ et de la rue du 2 septembre 1944.
E x Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONPOUR LA COMMUNE D'ARTRES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune d'Artres (59269), présentée par le maire d'Artres ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;

ARRETE
ARTICLE 1°: Le maire d'Artres est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0945.
Le système est constitué de 21 caméras (19 caméras de voie publique et 2 caméras extérieures),installées dans des zones accessibles au public, situées :
dans le périmètre 1 « centre Bourg » (4 caméras de voie publique et 2 caméras extérieures)délimité comme suit :o rue des écoles ;o rue de la fabrique ;° rue du préau;° rue Gambetta;
+ dans des zones hors périmètre (15 caméras de voie publique) :zone 1: rue du pont (2 caméras);zone 2 : rue de la République (3 caméras) ;zone 3 : rue de la Libération (2 caméras);zone 4 : rue du tapage (2 caméras) ;zone 5 : rue de la gare (2 caméras) ;zone 6 : rue derrière les haies (2 caméras);zone 16 : rue de la gare (2 caméras).
Oo © O0 © 6 © o
Il répond aux finalités prévues par la loi :
* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;*__ prévention d'actes de terrorisme ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire d'Artres.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 5 : Le maire d'Artres est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire d'Artres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 10 OCT, 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
* D'Un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://wwwitelerecours.fr.

En Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'UN SYSTÈME DEVIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE D'AULNOYE-AYMERIES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 (dossier n°2023/0245) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour la commune d'Aulnoye-Aymeries (59620), présentée par le maire d'Aulnoye-Aymeries ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet;

ARRETE
ARTICLE 1": Le maire d'Aulnoye-Aymeries est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmodifier l'installation de vidéoprotection située sur le territoire de sa commune, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0245.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 31 mai 2023 (dossier n°2023/0245) susvisé, autorisation qui est renouvelée pour unedurée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :
° la réorientation de l'angle de vue de la caméra 14 installée rue Parmentier au niveau ducimetière;+ l'ajout des finalités « constatation des infractions aux règles de circulation routière » et« prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets » ;+ l'ajout d'une caméra extérieure située allée des lilas — aire de jeux enfantin Marc Joly;+ __ l'ajout de cinq caméras extérieures situées rue Hélène Boucher - parc urbain Ladoumègue.
Au total, le système est constitué de 205 caméras (21 caméras intérieures, 116 caméras extérieures et 68caméras de voie publique) installées dans des zones accessibles au public.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire d'Aulnoye-Aymeries.
ARTICLE 4: Le maire d'Aulnoye-Aymeries, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 7: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 31mai2023 (dossiern°2023/0245), susvisé, demeure applicable.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire d'Aulnoye-Aymeries sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 09 OCT, 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,irecteur des sécurités
Antoine DHORNE_
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
s D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de 'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr,

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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'UN SYSTÈME DEVIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE D'IWUY
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 (dossier n°2019/0689) portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement et de modification d'un système de vidéoprotection existant pourla commune d'lwuy (59141), présentée par le maire d'lwuy ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet;

ARRETE
ARTICLE 1°: Le maire d'lwuy est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifierl'installation de vidéoprotection située sur le territoire de sa commune, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1510.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 17 septembre 2019 (dossier n°2019/0689), autorisation qui est renouvelée pour unedurée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur l'ajout au système de 6 caméras (2 caméras de voie publiqueet 4 caméras extérieures), situées :
* rue Joffre (1 caméra de voie publique);* rue Simone Veil (1 caméra de voie publique et1 caméra extérieure);* rue du 4 septembre - salle des sports (1 caméra extérieure) ;* place de la République (1 caméra extérieure);* rue Carneau (1 caméra extérieure).
Au total, le système est constitué de 16 caméras de voie publique et 5 caméras extérieures installéesdans des zones accessibles au public.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de la commune d'lwuy.
ARTICLE 4: Le maire d'lwuy, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.

ARTICLE 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 7: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 (dossiern°2019/0689), susvisé, demeure applicable.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire d'lwuy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. |
À Lille, le 1 Q OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

z 3 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONPOUR LA COMMUNE D'OISY
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune d'Oisy (59195), présentée par le maire d'Oisy;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le maire d'Oisy est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/1531.

Le système est constitué de 17 caméras de voie publique, installées dans les zones accessibles aupublic, situées :
* rue Martial Régnier (5 caméras);°__ intersection rue de Denain et rue des Genéts - abords de la mairie (3 caméras) ;¢ rue de Denain (4 caméras);° chemin du cimetière (2 caméras);* intersection rue de Bellaing et chemin d'Haveluy (3 caméras).
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire d'Oisy.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le maire d'Oisy est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire d'Oisy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Lille, le { Q OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,irecteur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.

E # Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONPOUR LA COMMUNE DE CONDE-SUR-L'ESCAUT
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253- à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2012 (dossier n°2012/1215), renouvelé par l'arrêté du 23septembre 2019 (dossier n°2019/0624) et modifié par l'arrêté du 17 juin 2021 (dossier n°2021/0336),portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Condé-sur-l'Escaut;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune de Condé-sur-l'Escaut (59163), présentée par le maire de Condé-sur-l'Escaut ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;

ARRETE
ARTICLE 1°: Le maire de Condé-sur-l'Escaut est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/1504.
Le système est constitué de 89 caméras (15 caméras extérieures et 74 caméras de voie publique)installées dans des zones accessibles au public, situées :
* dans 2 périmètres vidéoprotégés, délimités comme suit :
© périmètre 1 « Centre Bourg » (35 caméras de voie publique et 2 caméras extérieures) : quaidu Petit Rempart — rive droite; rue Molière; avenue de la Liberté; rue Notre Dame; placeVerte ; rue du collège; rue de l'Escaut et rue Berthelot;
© périmètre 2 « Place du Hainaut » (6 caméras de voie publique et 1 caméra extérieure): rueVauban; avenue Louis Franquet; rue Charles Aznavour; rue Jacques Brel; rue AlphonseDelbauve et rue Claude Chappe ;
+ dans des zones hors périmètres (34 caméras de voie publique et 11 caméras extérieures) :
° zone 2 : médiathèque - impasse Berthelot (6 caméras extérieures) ;© zone 3: base de loisirs - rue Henri Martrice (2 caméras de voie publique) ;© zone 6: mail des Chardonnettes (5 caméras de voie publique et 1 caméra extérieure) et rueGerminal (3 caméras de voie publique et1 caméra extérieure) ;© zone 7: complexe sportif- rue Jean Monnet (4 caméras de voie publique et 8 camérasextérieures) ;© zone 12 : la pataugeoire - impasse des Capucins (1 caméra extérieure) ;o zone 14: rond-point « Le Tourniquet » — rue du champ de Mars (4 caméras de voie publique)et avenue Liberté (3 caméras de voie publique) ;o zone 15 : route du Bonsecours (4 caméras de voie publique) ;o zone 16: route départementale 935 (1 caméra de voie publique) et route du Bonsecours (2caméras de voie publique).
Il répond aux finalités prévues par la loi :
* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;* constatation des infractions aux règles de la circulation ;* __ prévention d'actes de terrorisme ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Le systéme installé, et ses conditions d'exploitation, doit étre conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du centre de supervision urbain de la mairie de Condé-sur-l'Escaut.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le maire de Condé-sur-l'Escaut est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.

ARTICLE 8: L'arrêté du 28 novembre 2012 (dossier n°2012/1215) modifié, susvisé, portant autorisationd'installer un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Condé-sur-l'Escaut estabrogé.
ARTICLE 9: Le directeur de cabinet et le maire de Condé-sur-l'Escaut sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Lille, le 4 9 OCT, 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.

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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONPOUR LA COMMUNE DE FRESSIES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255- et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune de Fressies (59268), présentée par le maire de Fressies ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le maire de Fressies est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro2025/1331.

Le systéme est constitué de 11 caméras (9 caméras de voie publique et 2 caméras extérieures),installées dans des zones accessibles au public, situées :
* route départementale 140 (1 caméra de voie publique) ;* place des courbettes (1 caméra de voie Publique) ;° allée des courbettes (1 caméra de voie publique) ;* grande rue (1 caméra de voie publique) ;° rue d'Abancourt (1 caméra de voie publique) ;* rue d'Aubencheul (1 caméra de voie publique) ;* rue de l'épinette — city stade (1 caméra de voie publique et 1 caméra extérieure) ;* rue de l'épinette (1 caméra de voie publique) ;*__ rue du bac - mairie (1 caméra extérieure) ;* rue de l'Église (1 caméra de voie publique).
Il répond aux finalités prévues par la loi :
° protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords :* prévention des atteintes à Ja sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.

ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Fressies sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 1 Q OCT, 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE HAVELUY
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 (dossier n°2016/1009) portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 16 mars 2020 (dossier n°2019/0902) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour la commune deHaveluy (59255), présentée par le maire de Haveluy ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet;

ARRETE
ARTICLE 1": Le maire de Haveluy est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifierl'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral du 22 septembre2016 (dossier n°2016/1009) susvisé et modifié, au sein de sa commune, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1469.
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :
* laréorientation du champ de vision de la caméra Z6/A;+ __ l'ajout de 2 caméras voies publique situées rue jean Jaurès.
Au total, le système est constitué de 23 caméras de voie publique installées dans des zones accessiblesau public.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de Haveluy.
ARTICLE 4: Le maire de Haveluy, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.

ARTICLE 7: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 (dossiern°2016/1009), susvisé, modifié, demeure applicable.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Haveluy sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le {0 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services;
. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

gz & Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE D'HORDAIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2025 (dossier n°2024/0630) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour la commune deHordain (59111), présentée par le maire d'Hordain ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet;

ARRETE
ARTICLE 1": Le maire d'Hordain est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifierl'installation de vidéoprotection au sein de sa commune, conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2025/0931.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 20 février 2025 (dossier n°2024/0630) susvisé.
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :
+ __ l'ajout au dispositif de 8 caméras de voie publique situées :© rue Ambroise Croizat (2 caméras);© départementale 630 (2 caméras) ;© parc d'activités Jean Monnet - route vers Z26 et A2;© rue Hordain Hainaut (2 caméras).
+ l'ajout des finalités :© prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;© prévention d'actes de terrorisme ;© prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets ;
+ la liste des personnes habilitées à accéder aux images.
AU total, le système est constitué de 27 caméras (7 caméras intérieures et 20 caméras de voie publique)installées dans des zones accessibles au public.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef de service de la police municipale de la communed'Hordain.
ARTICLE 4: Le maire d'Hordain, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.

ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 7: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 20 février 2025 (dossiern°2024/0630) demeure applicable.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le maire d'Hordain sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 10 OCT, 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwuwrtelerecours.fr.

La = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE LAMBRES-LEZ-DOUAI
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2011 (dossier n°2011/0552) portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux des 22 juin 2019 (dossier n°2018/0503), 18septembre 2019 (dossier n°2019/0620) et 28 janvier 2021 (dossier n°2020/1865) ;
Vu les demandes de renouvellement et de modification d'un système de vidéoprotection existant pourla commune de Lambres-lez-Douai (59552), présentée par le maire de Lambres-lez-Douai ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet;

ARRETE
ARTICLE 1°: Le maire de Lambres-lez-Douai est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, àmodifier l'installation de vidéoprotection située sur le territoire de sa commune, conformément auxdossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les numéros 2024/0401 et 2025/1298.Ces modifications interviennent sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée parl'arrêté préfectoral du 23 septembre 2011 (dossier n°2011/0552), modifié, susvisé, autorisation qui estrenouvelée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: Les Modifications portent sur Vajout au systéme de 34 caméras (23 caméras de voiePublique et 11 caméras extérieures), situées :
* rue de l'égalité - cimetière (6 caméras extérieures) ;* rue du Maréchal Leclerc — stade Robert Drécourt (5 caméras extérieures) ;° rue Jules Ferry - mairie (2 caméras de voie publique) ;° rue Hubert Reeves - résidence Lesjardins de Théodore (1 caméra de voie publique) ;*__ rond-point du faubourg d'Arras et rue Clémenceau (5 caméras de voie publique) ;° rue Gabriel Péri (2 caméras de voie publique);* rue Gallieni (2 caméras de voie publique) ;* tue de la paix (1 caméra de voie publique) ;* intersection rue Jean-Baptiste Lebas et rue Calmette (3 caméras de voie Publique) ;° rue de la République (2 caméras de voie publique) ;* rue de Douai (2 caméras de voie publique) ;* intersection rue Victor Hugo et rue Gambetta (2 caméras de voie publique) ;* place Collet (1 caméra de voie publique).
AU total, le système est constitué de 127 caméras (82 caméras de voie publique et 45 camérasextérieures) installées dans des zones accessibles au public.
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de Lambres-lez-Douai.
ARTICLE 4 : Le maire de Lambres-lez-Douai, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des Consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des Images (y compris sur des Supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.

ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àCompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2011 (dossiern°2011/0552) modifié, susvisé, demeure applicable.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lambres-lez-Douai sont chargés, chacun en ce qui leConcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 4 g OCT, 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,diretteur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Aprés Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de Ia radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE RENESCURE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune de Renescure (59173), présentée par le maire de Renescure ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;

ARRETE
ARTICLE 1": Le maire de Renescure est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/1533.
Le système est constitué de 14 caméras de voie publique, installées dans des zones accessibles aupublic, situées :
* dans le périmètre délimité comme suit : rue Saint-Omer, rue du chateau, place Michel et CharlesStoven, rue d'Aire, rue Andrée Thorel, chemin de l'Église, rue Gaston Robbe, rue de l'hospice (2caméras) ;
* dans des zones hors périmètre :intersection rue Sainte-Anne et rue de Saint-Omer (2 caméras) ;rue du fort rouge (2 caméras) ;route de Nieppe (3 caméras);route d'Hazebrouck (2 caméras) ;intersection rue d'Aire et rue de Thérouanne (2 caméras);rue de la gare (1 caméra).
Oo Oo O0 O0 © 0
Il répond aux finalités prévues par la loi :
* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;* constatation des infractions aux règles de la circulation ;* secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;*__ prévention d'actes de terrorisme.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de Renescure.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le maire de Renescure est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systeme mis en place. Des consignes trésprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Renescure sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 19 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.

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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE ROEULX
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 (dossier n°2021/1432) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour la commune deRoeulx (59172), présentée par le maire de Roeulx;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE
ARTICLE 1°: Le maire de Roeulx est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifierl'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral du 11 avril 2023(dossier n°2021/1432) susvisé au sein de sa commune, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2025/1535.
ARTICLE 2: Les modifications portent sur l'ajout de 14 caméras (11 caméras de voie publique et 3caméras extérieures) situées :
° rue Raoul Briquet (1 caméra de voie publique);* rue de l'égalité (1 caméra de voie publique);* rue Jean Jaurès (3 caméras de voie publique) ;° place Verte (4 caméras de voie publique et 2 caméras extérieures) ;* rue Louise Michel (1 caméra extérieure);* chemin du Sollereau (1 caméra de voie publique);* rond-point Jean Moulin (1 caméra de voie publique).
Au total, le système est constitué de 26 caméras (22 caméras de voie publique et 4 camérasextérieures) installées dans des zones accessibles au public.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de Roeulx.
ARTICLE 4 : Le maire de Roeulx, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.

ARTICLE 6: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 7: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 (dossiern°2021/1432) demeure applicable.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Roeulx sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 10 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE ROSULT
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2015 (dossier n°2015/0865) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement et de modification d'un système de vidéoprotection existant pourla commune de Rosult (59230), présentée par le maire de Rosult;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet;

ARRETE
ARTICLE 1: Le maire de Rosult est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifierl'installation de vidéoprotection située sur le territoire de sa commune, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0910.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 19 novembre 2015 (dossier n°2015/0865) susvisé, autorisation qui est renouvelée pourune durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur l'ajout au système de 2 caméras de voie publique situées ruede l'Epau.
Au total, le système est constitué de 3 caméras de voie publique installées dans des zones accessiblesau public.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de la commune de Rosult.
ARTICLE 4 : Le maire de Rosult, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.

ARTICLE 7: Le reste des dispositions prévues par |'arrété préfectoral du 19 novembre 2015 (dossiern°2015/0865) demeure applicable.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Rosult sont chargés ,l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le {0 OCT, 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux Mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :d'un recours gracieux devant mes services ;d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'Un délai de deux mois, Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du récours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratiif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessiblle sur le site internet http://www.telerecours.fr.

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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONPOUR LA COMMUNE DE VERCHAIN-MAUGRE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune de Verchain-Maugré (59227), présentée par le maire de Verchain-Maugré ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;

ARRETE
ARTICLE 1°: Le maire de Verchain-Maugré est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en ceuvre sur le territoire de sa commune un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/1532.
Le système est constitué de 13 caméras de voie publique, installées dans des zones accessibles aupublic, situées :
¢ rue de Monchaux (2 caméras);° rue à cailloux (2 caméras);¢ rue Martin Hecquet (2 caméras);e rue de Saulzoir (2 caméras);* intersection rue de Moncheaux et rue du rempart (1 caméra);* place du 8 mai 1945 - mairie et salle des fêtes (2 caméras) ;* carrefour rue de l'Église et rue Aubert (1 caméra);+ rue de l'école des filles - école Victor Hugo (1 caméra).
Le système répond à la finalité prévue par la loi :
+ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de Verchain-Maugré.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le maire de Verchain-Maugré est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément a l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Verchain-Maugré sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le { Q OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.

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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR L'EHPAD LES CYGNES9 RUE JEAN DEPRAT 59115 LEERS
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'EHPAD Les Cygnes,sis 9 rue Jean Deprat à Leers (59115), présentée par Monsieur Jean-Philippe ANDRIES en sa qualité deprésident du centre communal d'action sociale de la ville de Leers ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;

ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Jean-Philippe ANDRIES, président du centre communal d'action sociale de la villede Leers, est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre pour l'EHPAD Les Cygnes a l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0760.
Le système est constitué de 4 caméras (1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures) installées dans deszones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :
° prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ;* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme*__ prévention d'actes de terrorisme.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès des services informatiques de la mairie de Leers.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Jean-Philippe ANDRIES, président du céntre communal d'action sociale de la villede Leers, est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et a les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Leers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 10 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

E Préfecture de la régionPREFET | _ Hauts-de-FranceDE LA REGION |HAUTS-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission de titularisationde deux adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-merrecrutés par la voie du parcours d'accès aux carrièresde la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière .et de la fonction publique d'État (PACTE)au titre de l'année 2024 en région Hauts-de-France
Le Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R326-6 à R326-57 ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonctionpublique de l'État;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droitcommunautaire a la fonction publique ;Vu la loi n° 2005-846 du 26juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, desmesures d'urgence pour l'emploi ;Vu la loi n° 2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 modifiée relative aux conditions d'âge dans la fonctionpublique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publiqueterritoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État ;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables auxagents contractuels de l'État;Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corpsde fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de |" État;Vu le décret n°20051055 du 29 août 2005 relatif à l'exonération des cotisations sociales descontrats dénommés " parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalièreet d'Etat " pris en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutairescommunes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière:de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur;Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières desfonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;Vu le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de lacatégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonctionpublique de l'État, territoriale et hospitalière ;Vu l'arrêtédu 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2024 autorisant l'ouverture d'un recrutement de 8 adjointsadministratifs de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie du parcours d'accès aux carrières de lafonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d'État(PACTE) au titre de l'année 2024 en région Hauts-de-France ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission de sélection du 18 octobre 2024 relative aurecrutement de 8 adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie du parcoursd'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et dela fonction publique d'État (PACTE) au titre de l'année 2024 en région Hauts-de-France ;Vu le contrat PACTE établi le 02 décembre 2024 entre l'État, représenté par le préfet de la régionHauts-de-France, préfet du Nord, et Monsieur Noé KRETT ;Vu le contrat PACTE établi le 06 décembre 2024 entre l'État, représenté par le préfet de la régionHauts-de-France, préfet du Nord, et Madame Precilia VERSCHAEVE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: Madame Stéphanie GENEVOIS, cheffe du service départemental de soutienopérationnel de la DIPNS9, assure la présidence de la commission de :~ Monsieur Noé KRETT~ Madame Precilia VERSCHAEVErecrutés en qualité d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie du parcoursd'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et dela fonction publique d'État (PACTE) au titre de l'année 2024 en région Hauts-de-France.Article 2 : Sont désignés membres de cette commission :~ Madame Sylvie BORDEAU-MURA, cheffe du bureau qualité et performance au sein du secrétariatgénéral commun départemental du Nord, vice-présidente de la commission,- Madame Pauline RONCHETTI, gestionnaire du dialogue social au sein du secrétariat généralcommun départemental du Nord.

Article 3: Est désigné en qualité de membre suppléant en cas d'empéchement d'un ou deplusieurs membres de la commission :- Monsieur Karim MESSALLAOUI, chef du bureau du dialogue social au sein du secrétariat généralcommun départemental du Nord.Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France.
Lille, le | f OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture du Nord,
Pierre MOLAGER

EB : Préfecture de la régionPREFET | Hauts-de-FranceDE LA RÉGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission de titularisationd'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-merrecruté par la voie du parcours d'accès aux carrièresde la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalièreet de la fonction publique d'État (PACTE)au titre de l'année 2024 en région Hauts-de-France
Le Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R326-6 à R326-57 ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées;Vu la loi n° 2005-843 du 26juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droitcommunautaire à la fonction publique ;Vu la loi n° 2005-846 du 26juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, desmesures d'urgence pour l'emploi ;Vu la loi n° 2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 modifiée relative aux conditions d'âge dans la fonctionpublique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publiqueterritoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État ;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables auxagents contractuels de l'État;Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corpsde fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État;Vu le décret n°2005-1055 du 29 août 2005 relatif. à l'exonération des cotisations sociales descontrats dénommés " parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalièreet d'Etat" pris en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 :

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutairescommunes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur;Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières desfonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;Vu le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de lacatégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonctionpublique de l'État, territoriale et hospitalière:Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2024 autorisant l'ouverture d'un recrutement de 8 adjointsadministratifs de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie du parcours d'accès aux carrières de lafonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d'État(PACTE) au titre de l'année 2024 en région Hauts-de-France ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission de sélection du 18 octobre 2024 relative aurecrutement de 8 adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie du parcoursd'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et dela fonction publique d'État (PACTE) au titre de l'année 2024 en région Hauts-de-France;Vu le contrat PACTE établi le 05 décembre 2024 entre l'État, représenté par le préfet de la régionHauts-de-France, préfet du Nord, et Monsieur Julien BASILE ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: Le lieutenant Sylvain LEFEVRE, chef du service local de sécurité publique de Creil parinterim, assure la présidence de la commission de Monsieur Julien BASILE recruté en qualitéd'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie du parcours d'accès aux carrièresde la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publiqued'État (PACTE) au titre de l'année 2024 en région Hauts-de-France.Article 2 : Sont désignés membres de cette commission:~ Madame Sylvie BORDEAU-MURA, cheffe du bureau qualité et performance au sein du secrétariatgénéral commun départemental du Nord, vice-présidente de la commission,- Madame Pauline RONCHETTI, gestionnaire du dialogue social au sein du secrétariat généralcommun départemental du Nord.Article 3 : Est désigné en qualité de membre suppléant en cas d'empéchement d'un ou deplusieurs membres de la commission :~ Monsieur Karim MESSALLAOUI, chef du bureau du dialogue social au sein du secrétariat généralcommun départemental du Nord.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France.
Lille, le { § OCT. 22
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture du Nord,
Pierre MOLAGER

PREFET |DE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la régionHauts-de-France
Arrêté préfectoral relatif à la composition de là commission de titularisationd'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-merrecruté par la voie du parcours d'accès aux carrièresde la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalièreet de la fonction publique d'État (PACTE)au titre de l'année 2024 en région Hauts-de-France
Le Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R326-6 à R326-57 ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droitcommunautaire à la fonction publique;Vu la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, desmesures d'urgence pour l'emploi ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 modifiée relative aux conditions d'âge dans la fonctionpublique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publiqueterritoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État ;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables auxagents contractuels de l'État ;. Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corpsde fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;Vu le décret n°20051055 du 29 août 2005 relatif à l'exonération des cotisations sociales descontrats dénommés " parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalièreet d'Etat" pris en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutairescommunes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de Etat ;Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur;Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières desfonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;Vu le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois delacatégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonctionpublique de l'État, territoriale et hospitalière ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2024 autorisant l'ouverture d'un recrutement de 8 adjointsadministratifs de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie du parcours d'accès aux carrières de lafonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d'État(PACTE) au titre de l'année 2024 en région Hauts-de-France ;'Vu le procès-verbal de la réunion de la commission de sélection du 18 octobre 2024 relative aurecrutement de 8 adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie du parcoursd'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et dela fonction publique d'État (PACTE) au titre de l'année 2024 en région Hauts-de-France ;Vu le contrat PACTE établi le 09 décembre 2024 entre l'État, représenté par le préfet de la régionHauts-de-France, préfet du Nord, et Madame Marie PICHET;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: Le commissaire Anthony PRESUTTO, adjoint au chef du service interdépartemental.de la police aux frontières 62/80, assure la présidence de la commission de Madame Marie PICHETrecrutée en qualité d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie du parcoursd'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et dela fonction publique d'État (PACTE) au titre de l'année 2024 en région Hauts-de-France.Article 2 : Sont désignés membres de cette commission :~ Madame Sylvie BORDEAU-MURA, cheffe du bureau qualité et performance au sein du secrétariatgénéral commun départemental du Nord, vice-présidente de la commission,- Madame Pauline RONCHETTI, gestionnaire du dialogue social au sein du secrétariat généralcommun départemental du Nord. |Article 3 : Est désigné en qualité de membre suppléant en cas d'empêchement d'un ou deplusieurs membres de la commission :~ Monsieur Karim MESSALLAOUI, chef du bureau du dialogue social au sein du secrétariat généralcommun départemental du Nord.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France. |
Lille,le - {0 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture du Nord,
Pierre MOLAGER

Œ . Préfecture de la régionPREFET - - Hauts-de-FranceDE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission de titularisationd'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-merrecruté par la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapésau titre de l'année 2024 en région Hauts-de-France
Le Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code général de la fonction publique dans ses articles R351-1 à R352-36, notamment sonarticle R352-24;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonctionpublique de l'État;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapésdans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 ducode général de la fonction publique;Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutairescommunes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières desfonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 autorisant l'ouverture d'un recrutement de 2 adjointsadministratifs de l'intérieur de l'Outre-mer par la voie contractuelle réservée aux travailleurshandicapés au titre de l'année 2024 dans la région des Hauts-de-France ;

Vu le procés-verbal de la réunion de la commission de sélection du 09 octobre 2024 relatif aurecrutement par la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés de 2 adjointsadministratifs de l'Intérieur et de l'Outre-mer au titre de l'année 2024 en région Hauts-de-France ;Vu le contrat d'engagement établi le 2 décembre 2024 entre l'État, représenté par le préfet de larégion Hauts-de-France, préfet du Nord, d'une part, et Mme Cathy BENOOT ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: Madame Chloé CARREGA, cheffe du service régional de formation des Hauts-de-France au secrétariat général commun départemental du Nord, assure la présidence de lacommission de titularisation de Mme BENOOT ;
Article 2: Sont désignés membres de cette commission :- Madame Sylvie BORDEAU-MURA, cheffe du bureau qualité et performance au secrétariat généralcommun départemental du Nord ;- Madame Jamila AJUAU, cheffe du bureau du pilotage, de l'accompagnement et du recrutement ausecrétariat général commun départemental du Nord.Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionHauts-de-France.
Lille,le 10 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture du Nord,
Pierre MOLAGER

EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,
le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire
de la Communauté de Communes du Cœur de l'Avesnois
___________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L.5211-
6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré
contraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L.5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales, telles qu'issues de la loi précitée du 16 décembre 2010 ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers
communautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711 du 5 mars 2015 du
Conseil Constitutionnel  ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 02 août 2023 portant nomination de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-
préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et
des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création d'une nouvelle communauté de communes
issue de la fusion de la communauté de communes du Cœur de l'Avesnois, du syndicat intercommunal
pour le ramassage des ordures ménagères d'Avesnes-sur-Helpe et du syndicat intercommunal pour le
ramassage des ordures ménagères de Solre-Le-Chateau, à l'exception de la commune de Willies ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2013 fixant, à compter du prochain renouvellement des conseils
municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de
communes issue de la fusion de la communauté de communes du Cœur de l'Avesnois, du syndicat
intercommunal pour le ramassage des ordures ménagères d'Avesnes-sur-Helpe et du syndicat
intercommunal pour le ramassage des ordures ménagères de Solre-Le-Chateau, à l'exception de la
commune de Willies ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013
portant création de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes
du Cœur de l'Avesnois , du syndicat intercommunal pour le ramassage des ordures ménagères
d'Avesnes-sur-Helpe et du syndicat intercommunal pour le ramassage des ordures ménagères de Solre-
Le-Chateau, à l'exception de la commune de Willies ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant retrait de la commune de Noyelles-sur-Sambre de
la communauté de communes du Cœur de l'Avesnois en vue de son adhésion à la communauté
d'agglomération Maubeuge Val de Sambre ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modification des statuts de la communauté de
communes du Coeur de l'Avesnois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 fixant, à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la
communauté de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Hélène
DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant modification du nombre et de la répartition des
sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Cœur de l'Avesnois ;
Considérant qu'en l'absence de définition d'un accord local conforme aux dispositions du code général
des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-6-1, la nouvelle composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Cœur de l'Avesnois doit être constatée par arrêté
du préfet, selon les modalités prévues aux II à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune ;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune ne dispose de plus de la
moitié des sièges ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
ARRÊTE
Article 1er : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition
du conseil communautaire de la communauté de communes du Cœur de l'Avesnois est fixée à 67
sièges, répartis comme suit :
communes communes
Avesnelles 2254 4 Grand-Fayt 471 1
Avesnes-sur-Helpe 4088 8 Haut-Lieu 374 1
Bas-Lieu 344 1 Hestrud 299 1
Beaurepaire-sur-Sambre 277 1 Larouillies 239 1
Beaurieux 167 1 Lez-Fontaine 232 1
Bérelles 162 1 Liessies 529 1
Beugnies 608 1 Marbaix 468 1
Boulogne-sur-Helpe 294 1 Petit-Fayt 286 1
Cartignies 1234 2 Prisches 1046 2
Choisies 44 1 Rainsars 194 1
Clairfayts 361 1 Ramousies 224 1
Damousies 205 1 Sains-du-Nord 2766 6
Dimechaux 327 1 Saint-Aubin 338 1
Dimont 296 1 Saint-Hilaire-sur-Helpe 767 1
Dompierre-sur-Helpe 837 1 Sars-Poteries 1411 3
Dourlers 537 1 Sémeries 527 1
Eccles 92 1 Semousies 229 1
Etroeungt 1255 2 Solre-le-Château 1790 3
Felleries 1459 3 Solrinnes 143 1
Flaumont-Waudrechies 345 1 Taisnières-en-Thiérache 476 1
Floursies 127 1 Wattignies-la-Victoire 240 1
Floyon 508 1
TOTAL 67
population
municipale
légale 2025
Nombre
de
sièges
population
municipale
légale 2025
Nombre
de sièges
28 870
Article 2 : Conformément à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, l orsqu'une
commune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer
en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautaire
suppléant. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.
Article 3   : Conformément à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, le mandat
des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de
l'EPCI prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.
Article 4   : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, le
président de la communauté de communes du Cœur de l'Avesnois et les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
– au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France
– au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département
du Nord
– à mesdames et messieurs les maires des communes membres de la communauté de communes
du Cœur de l'Avesnois
– au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Fait à Avesnes-sur-Helpe,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,
le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire
de la Communauté de Communes du Pays de Mormal
___________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L.5211-
6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré
contraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L.5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales, telles qu'issues de la loi précitée du 16 décembre 2010 ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers
communautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711 du 5 mars 2015 du
Conseil Constitutionnel  ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 02 août 2023 portant nomination de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-
préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et
des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création d'une nouvelle communauté de communes
issue de la fusion de la communauté de communes du Bavaisis, de la communauté de communes du
Pays de Mormal et de Maroilles et de la communauté de communes du Quercitain à compter du 31
décembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2013 fixant là compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la
communauté de communes issues de la fusion des communautés de communes du Bavaisis, de la
communauté de communes du Pays de Mormal et de Maroilles et de la communauté de communes du
Quercitain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013
portant création d'une nouvelle communauté de communes issus de la fusion de la communauté de
communes du Bavaisis, de la communauté de communes du Pays de Mormal et de Maroilles et de la
communauté de communes du Quercitain ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2016 portant modification du nombre et de la répartition
des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Mormal dans le
cadre de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'Hecq ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires de la communauté de
communes du Pays de Mormal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 fixant à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Mormal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à madame Hélène
DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Considérant que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune ;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune ne dispose de plus de la
moitié des sièges ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
ARRÊTE
Article 1er : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition
du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Mormal est fixée à 74 sièges,
répartis comme suit :
Communes Communes
AUDIGNIES 364 1 LE QUESNOY 4859 7
BAVAY 3240 5 L'OREE DE MORMAL 609 1
BEAUDIGNIES 572 1 LOCQUIGNOL 297 1
BELLIGNIES 810 1 903 1
BETTRECHIES 254 1 MARESCHES 806 1
BOUSIES 1770 2 MAROILLES 1445 2
BRY 400 1 MECQUIGNIES 697 1
CROIX-CALUYAU 237 1 303 1
ENGLEFONTAINE 1290 1 OBIES 655 1
ETH 334 1 ORSINVAL 560 1
FONTAINE-AU-BOIS 691 1 POIX DU NORD 2156 3
558 1 POTELLE 440 1
FRASNOY 384 1 PREUX AU BOIS 839 1
GHISSIGNIES 501 1 PREUX AU SART 302 1
GOMMEGNIES 2272 3 RAUCOURT-A-BOIS 152 1
GUSSIGNIES 354 1 ROBERSART 208 1
HARGNIES 613 1 RUESNES 452 1
HECQ 352 1 SAINT WAAST 672 1
HON-HERGIES 879 1 SALESCHES 328 1
902 1 SEPMERIES 645 1
JENLAIN 1137 1 960 1
JOLIMETZ 860 1 VENDEGIES-AU-BOIS 479 1
LA FLAMENGRIE 433 1 VILLEREAU 1062 1
LA LONGUEVILLE 2061 3 VILLERS-POL 1230 1
LANDRECIES 3414 5 WARGNIES LE GRAND 1113 1
LE FAVRIL 504 1 WARGNIES LE PETIT 774 1
TOTAL 48132 74
Population
municipale
Légale 2025
Nombre
de
sièges
Population
municipale
Légale 2025
Nombre
de
sièges
LOUVIGNIES-
QUESNOY
NEUVILLE-EN-
AVESNOIS
FOREST EN
CAMBRESIS
HOUDAIN-LEZ-
BAVAY
TAISNIERES SUR
HON
Article 2 : Conformément à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, l orsqu'une
commune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer
en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautaire
suppléant. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.
Article 3   : Conformément à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, le mandat
des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de
l'EPCI prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.
Article 4   : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, le
président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal et les maires des communes membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
– au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France
– au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département
du Nord
– à mesdames et messieurs les maires des communes membres de la communauté de communes
du Pays de Mormal
– au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Fait à Avesnes-sur-Helpe,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,
le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire
de la Communauté de Communes Sud-Avesnois
___________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L.5211-
6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré
contraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L.5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales, telles qu'issues de la loi précitée du 16 décembre 2010 ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers
communautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711 du 5 mars 2015 du
Conseil Constitutionnel  ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 02 août 2023 portant nomination de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-
préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et
des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création d'une nouvelle communauté de communes
issue de la fusion de la communauté de communes Action Fourmies et environs et de la communauté
de communes du Guide du Pays de Trélon à compter du 31 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 fixant, à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la
communauté de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013
portant création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion de la communauté de
communes Action Fourmies et environs et de la communauté de communes du Guide du Pays de
Trélon ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modification de statuts de la communauté de
communes Sud Avesnois, et notamment l'arrêté préfectoral du 17 mai 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à madame Hélène
DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Sud Avesnois en date
du 5 juin 2025, portant adoption d'un accord local relatif à la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire ;
Vu les délibérations en faveur d'un accord local de 45 sièges des conseils municipaux des communes
de : Anor (16/06/25), Baives (10/06/25), Féron (26/06/25), Fourmies (11/06/25), Glageon (07/07/25),
Moustier-en-Fagne (14/06/25), Ohain (27/06/25), Trélon (01/07/25), Wallers-en-Fagne (03/07/25),
Wignehies (17/06/25) et Willies (23/07/25) ;
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune d'Eppe-Sauvage au 31 août 2025 ;
Considérant que l'accord local a été approuvé à la majorité qualifiée requise et respecte les conditions
du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune ;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune ne dispose de plus de la
moitié des sièges ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
ARRÊTE
Article 1er : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition
du conseil communautaire de la communauté de communes Sud-Avesnois est fixée à 45 sièges, répartis
comme suit :
Article 2 : Conformément à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, l orsqu'une
commune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer
en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautaire
suppléant. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.
Article 3   : Conformément à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, le mandat
des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de
l'EPCI prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.
Article 4   : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, le
président de la communauté de communes Sud-Avesnois et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
Communes
ANOR 3152 5
BAIVES 161 1
EPPE SAUVAGE 229 1
FERON 509 1
FOURMIES 11528 19
GLAGEON 1732 3
MOUSTIER EN FAGNE 61 1
OHAIN 1185 2
TRELON 2642 5
WALLER EN FAGNE 274 1
WIGNEHIES 2813 5
WILLIES 128 1
Total : 24414 45
population
municipale
légale 2025
Nombre
de
sièges
– au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France
– au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département
du Nord
– à mesdames et messieurs les maires des communes membres de la communauté de communes
Sud-Avesnois
– au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Fait à Avesnes-sur-Helpe,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE