PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-012
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-12-24-00011 - ARRETE N° 2021-01302 Accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement
(2 pages) Page 3
75-2021-04-30-00014 - Arrêté n° DOM 2010364-R1 portant autorisation pour
l□activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 6
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2021-10-14-00022 - ARRETE N° DOM 2010600-1R1 portant autorisation
pour l' exercice de l'activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 9
75-2021-10-11-00036 - ARRETE DOM 2021036 portant autorisation pour l'
exercice de l'activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 12
75-2021-10-27-00005 - ARRETE N° 2021040 portant autorisation pour l'
exercice de l'activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 15
75-2021-10-14-00021 - ARRETE N° DOM 2010390-1 portant autorisation pour
l' exercice de l'activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 18
75-2021-10-08-00006 - ARRETE N° DOM 2010611R1 portant autorisation pour
l' exercice de l'activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 21
75-2021-10-11-00035 - ARRETE N° DOM 2021027 portant autorisation pour l'
exercice de l'activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 24
75-2021-10-29-00017 - ARRETE N° DOM 2021035 portant autorisation pour l'
exercice de l'activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 27
75-2021-10-18-00011 - ARRETE N° DOM 2021037 portant autorisation pour l'
exercice de l'activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 30
75-2021-10-27-00003 - ARRETE N° DOM 2021038 portant autorisation pour
l' exercice de l'activité de domiciliation commerciale (3 pages) Page 33
75-2021-10-27-00006 - ARRETE N° DOM 2021041 portant autorisation pour l'
exercice de l'activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 37
75-2021-10-13-00012 - ARRETE N° DOM2010601-R1 portant autorisation pour
l' exercice de l'activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 40
75-2021-10-18-00010 - ARRETE N° DOM2021030 portant autorisation pour l'
exercice de l'activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 43
75-2021-10-27-00002 - ARRETE N° DOM2021032 portant autorisation pour l'
exercice de l'activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 46
75-2021-10-27-00004 - ARRETE N° DOM2021039 portant autorisation pour l'
exercice de l'activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 49
2
Préfecture de Police
75-2021-12-24-00011
ARRETE N° 2021-01302 Accordant des
récompenses pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2021-12-24-00011 - ARRETE N° 2021-01302 Accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 3

CABINET DU PREFET



Paris, le 24 DEC. 2021

ARRETE N° 2021-01302
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

A R R E T E
Article 1 er
La Médaille pour actes de courage et de dévouement aux fonctionnaires dont les noms
suivent :

Médaille d'Argent de 1 ère classe

- M. Philippe BUGEAUD , Inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, né le 10
décembre 1960 ;
- M. Simon RIONDET , Commissaire divisionnaire de police, né le 8 octo bre 1975 ;
- M. Pascal SZKUDLARA , Commandant divisionnaire fonctionnel de police, n é le 7 août 1963 ;
- M. Sébastien CHAMPALOUX, Brigadier-chef de police, né le 28 avril 1977 ;
- M. Guy MORENO , Brigadier de police, né le 11 janvier 1977 ;
- Mme Sandrine LARREMENDY , Psychologue, née le 23 janvier 1977.

Médaille d'Argent de 2 ème classe

- M. Yann MERLIN , Commandant divisionnaire fonctionnel de police, n é le 26 octobre 1971 ;
- M. Jérémy MENAHEM , Commandant de police, né le 21 juin 1973 ;
- M. Loïc TABART , Commandant de police, né le 15 mai 1971 ;
- M. David LEZE , Capitaine de police, né le 13 janvier 1976 ;
- M. Mickaël SACHOT , Major de police, né le 23 janvier 1972 ;
- M. David ADOLIA, Gardien de la paix, né le 11 avril 1979 ;
- M. Stéphane LENOIR , Technicien des systèmes d'information et de commu nication, né le 11
juillet 1971.

Médaille de Bronze

- Mme Julie BOUDIN , Commissaire de police, née le 2 octobre 1984 ;
- M. Romain SEMEDARD , Commissaire de police, né le 20 janvier 1984 ;
- M . Alexandre VEAU , Capitaine de police, né le 22 août 1978 ;
- M. Olivier GUIOT , Commandant – Médecin, né le 22 août 1981 ;
- M. Mounir BELFAR, Brigadier-chef de police, né le 15 janvier 1977 ; Préfecture de Police - 75-2021-12-24-00011 - ARRETE N° 2021-01302 Accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 4
- M. Rémy CARON , Brigadier-chef de police, né le 24 septembre 1971 ;
- M. Emmanuel CERDAGNE , Brigadier de police, né le 17 juillet 1980 ;
- M. Sylvain DESIGNE , Brigadier de police, né le 3 janvier 1988 ;
- M. Franck EVERAERE , Démineur – Chef d'équipe, né le 6 juillet 1969 ;
- M. Olivier DEGOUT , Démineur, né le 13 mars 1976.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la Préfecture de Police ».



Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-12-24-00011 - ARRETE N° 2021-01302 Accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 5
Préfecture de Police
75-2021-04-30-00014
Arrêté n° DOM 2010364-R1 portant autorisation
pour l□activité de domiciliation commerciale
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commerciale 6
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr




Direction de la police générale
Sous-direction de la citoyenneté et
des libertés publiques
4ème Bureau



Arrêté n° DOM 2010364-R1 modifié le 30 AVR. 2021

portant autorisation pour l'activité de domiciliati on commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010364R1 du 09 août 2019, autorisa nt la société INTERFACES, n°
d'identifiant 350 960 688 R.C.S Paris, à exercer l'activité de domici liation commerciale pour
une durée de 6 ans dans les locaux de son siège soc ial et établissement principal ;

VU la demande formulée le 30 mars 2021, par Monsieur J oël GUIRAUD, nouveau président de
ladite société, en vue d'obtenir la modification de l'agrément préfectoral prévu à l'article L.
123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00014 - Arrêté n° DOM 2010364-R1 portant autorisation pour l□activité de domiciliation
commerciale 7


CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément aux dispositions de l'art icle R. 123-168 du code de commerce ;

SUR proposition du directeur de la police générale ;

A R R Ê T E

L'arrêté DOM 2010364 R1 est modifié comme suit
Article 1 :

La société BYRON GESTION, dont le président est Mon sieur Joël GUIRAUD est autorisée à
exercer l'activité de domiciliation commerciale, da ns les locaux de son siège social et
établissement secondaire 02 rue Lord Byron – 75008 PARIS

Article 2 :

Cette autorisation est valable jusqu'au 08 août 202 5.

Article 3 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies au 4 e Bureau de la Direction de la Police
Générale, 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 0 4.

Article 4 :

Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfectur e de Paris et de la Préfecture de Police.

Pour le prefet de police et par délégation
Pour le directeur de la police générale
La cheffe du 4ème bureau
Béatrice CARRIERE - G1






Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du c ode des relations entre le public et l'administrati on, dans les deux mois à compter de la notification
de la présente décision les recours suivants peuven t être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – Direction de la Police Générale – 4ème Bureau – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Ced ex 04. Ce recours juridictionnel doit être déposé a u
plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-04-30-00014 - Arrêté n° DOM 2010364-R1 portant autorisation pour l□activité de domiciliation
commerciale 8
Préfecture de Police
75-2021-10-14-00022
ARRETE N° DOM 2010600-1R1 portant
autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-10-14-00022 - ARRETE N° DOM 2010600-1R1 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 9

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
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1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2010600-1R1 du 14 OCT. 2021

Portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010600-1 délivré le 12 novembre 20 18, autorisant l'activité de
domiciliation commerciale à la société PRINCIPAL RE AL ESTATE, n° d'identifiant
534 857 255 R.C.S de Paris, jusqu'au 25 novembre 2021, dans les locaux de son siège social
et établissement principal situé 36 rue Hoche – 750 08 PARIS ;

VU la demande reçue le 20 septembre 2021, présentée pa r Monsieur Guillaume MASSET,
président de la société PRINCIPAL REAL ESTATE, en v ue d'obtenir le renouvellement de
l'agrément préfectoral pour son siège social et éta blissement principal sis 36 rue Hoche –
75008 PARIS conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

Préfecture de Police - 75-2021-10-14-00022 - ARRETE N° DOM 2010600-1R1 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 10
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public,


A R R Ê T E

Article 1 :

La société PRINCIPAL REAL ESTATE est autorisée à ex ercer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 36 rue Hoche –
75008 PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la date de notification du présent
arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le Préfet de poli ce et par délégation
Pour le directeur des transports et de la pro tection du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires environnementales et de séc urité
L'adjointe à la cheffe des polices adminis tratives de sécurité

Sid onie DERBY



Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du c ode des relations entre le public et l'administrati on, dans les deux mois à compter de la notification
de la présente décision les recours suivants peuven t être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité – Bureau des polices
administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Ced ex 04. Ce recours juridictionnel doit être déposé a u
plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-10-14-00022 - ARRETE N° DOM 2010600-1R1 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 11
Préfecture de Police
75-2021-10-11-00036
ARRETE DOM 2021036 portant autorisation pour
l' exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-10-11-00036 - ARRETE DOM 2021036 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 12

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2021036 du 11 OCT.2021

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçu le 20 septembre 2021, présentée par Monsieur Pierre PELLET, président
de la société FAMILY PARTNERS, elle-même présidente de la société FP DOMICILIATION, en
vue d'obtenir l'agrément préfectoral au bénéfice de ladite société, sise 35 rue de Courcelles -
75008 PARIS, pour son siège social et établissement principal, conformément à l'article L. 123-
11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ; Préfecture de Police - 75-2021-10-11-00036 - ARRETE DOM 2021036 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 13

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société FP DOMICILIATION, est autorisée à exerce r l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 35 rue de
Courcelles – 75008 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le Préfet de poli ce et par délégation
Pour le directeur des transports et de la pro tection du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires environnementales et de séc urité
L'adjointe à la cheffe des polices adminis tratives de sécurité

Sid onie DERBY



Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-10-11-00036 - ARRETE DOM 2021036 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 14
Préfecture de Police
75-2021-10-27-00005
ARRETE N° 2021040 portant autorisation pour l'
exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-10-27-00005 - ARRETE N° 2021040 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 15

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2021040 du 27 OCT. 2021

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU la demande reçue le 21 mars 2021, complétée le 10 s eptembre 2021, formulée par
Monsieur Olivier DROUILLY, président de la société AKELYS, n° identifiant 652 008 939 R.C.S.
PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement
principal, sis 19 avenue Messine – 75008 PARIS, con formément à l'article L. 123-11-3 du code
de commerce ;

Préfecture de Police - 75-2021-10-27-00005 - ARRETE N° 2021040 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 16
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;

A R R Ê T E

Article 1 :

La société AKELYS est autorisée à exercer l'activit é de domiciliation commerciale, dans les
locaux de son siège social et établissement princip al sis 19 avenue Messine – 75008 PARIS
pour une durée de 6 ans à compter de la date de not ification du présent arrêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve de res ter une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statu t et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le Préfet de poli ce et par délégation
Pour le directeur des transports et de la pro tection du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires environnementales et de séc urité
la cheffe du bureau des polices administr atives de sécurité

Béa trice CARRIERE – G1
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-10-27-00005 - ARRETE N° 2021040 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 17
Préfecture de Police
75-2021-10-14-00021
ARRETE N° DOM 2010390-1 portant autorisation
pour l' exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-10-14-00021 - ARRETE N° DOM 2010390-1 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 18

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2010390-1 modifié du 14 OCT. 2021

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010390-1 du 16 octobre 2017, auto risant la société FIDELIANCE-
NORMINTER, n° identifiant 652 057 233 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation
commerciale pour une durée de 6 ans dans les locaux de son siège social et établissement
principal situé 24 rue du Quatre Septembre – 75002 PARIS ;

VU le changement d'adresse du siège social et établiss ement principal, intervenu le 26 juillet
2021 et déclaré le 15 septembre 2021 par Madame Ma ryline AUZARY, présidente de ladite
société ; Préfecture de Police - 75-2021-10-14-00021 - ARRETE N° DOM 2010390-1 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 19

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;

A R R Ê T E

L'arrêté DOM 2010390-1 est modifié comme suit

Article 1 : La société FIDELIANCE-NORMINTER, est autorisée à ex ercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de son n ouveau siège social et établissement
principal situé 105-109 rue du Faubourg Saint Honor é – 75008 PARIS.

Cette autorisation est accordée sous réserve de res ter une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statu t et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 : Cette autorisation est valable jusqu'au 15 octobre 2023.

Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute
modification substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens
selon lesquels le titulaire dispose des locaux (bai l, titre de propriété...), doit être déclarée
dans un délai de deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de
Paris – Direction des transports et de la protectio n du public – Sous-direction des polices
sanitaires, environnementales et de sécurité – Bure au des polices administratives de sécurité –
Section domiciliations, 36 rue des Morillons – 7501 5 PARIS.

Article 4 : Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.

Pour le Préfet de poli ce et par délégation
Pour le directeur des transports et de la pro tection du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires environnementales et de séc urité
L'adjointe à la cheffe des polices adminis tratives de sécurité

Sid onie DERBY

Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du c ode des relations entre le public et l'administrati on, dans les deux
mois à compter de la notification de la présente dé cision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et
de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-
Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Ced ex 04. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gra cieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-10-14-00021 - ARRETE N° DOM 2010390-1 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 20
Préfecture de Police
75-2021-10-08-00006
ARRETE N° DOM 2010611R1 portant autorisation
pour l' exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-10-08-00006 - ARRETE N° DOM 2010611R1 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 21

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2010611R1 du 08 OCT. 2021

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010611 délivré le 10 décembre 2015, autorisant l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale à la société IMADOM, n° i dentifiant 815 352 646 R.C.S. de Paris ,
pour une durée de 6 ans, dans les locaux de son siè ge social et établissement principal sis 09
rue Emile Allez – 75017 PARIS ;

VU la demande reçue le 21 septembre 2021, formulée par Madame Sophie BERTOYE,
présidente de la société IMADOM, en vue d'obtenir l e renouvellement de l'agrément
préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du code d u commerce ;

Préfecture de Police - 75-2021-10-08-00006 - ARRETE N° DOM 2010611R1 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 22
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;

A R R Ê T E

Article 1 :

La société IMADOM est autorisée à exercer l'activit é de domiciliation commerciale, dans les
locaux de son siège social et établissement princip al, sis 09 rue Emile Allez – 75017 PARIS,
pour une durée de 6 ans à compter de la date de not ification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le Préfet de poli ce et par délégation
Pour le directeur des transports et de la pro tection du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires environnementales et de séc urité
L'adjointe à la cheffe des polices adminis tratives de sécurité

Sid onie DERBY




Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-10-08-00006 - ARRETE N° DOM 2010611R1 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 23
Préfecture de Police
75-2021-10-11-00035
ARRETE N° DOM 2021027 portant autorisation
pour l' exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-10-11-00035 - ARRETE N° DOM 2021027 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 24

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2021027 du 11 OCT. 2021

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU l'agrément n° DOM 2010483 délivré le 18 mars 2014 et caduque d epuis le 17 mars 2020.

VU la demande du 23 mai 2021, présentée par Monsieur L aurent COUPRY, gérant de la société
COGESCA, n° identifiant 439 086 794 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir le renouvell ement de
l'agrément préfectoral pour son siège social et éta blissement principal sis 17 rue d'Antin –
75002 PARIS conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2021-10-11-00035 - ARRETE N° DOM 2021027 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 25

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public,


A R R Ê T E

Article 1 :

La société COGESCA est autorisée à exercer l'activi té de domiciliation commerciale, dans les
locaux de son siège social et établissement princip al sis 17 rue d'Antin – 75002 PARIS, pour
une durée de 6 ans, à compter de la date de notific ation du présent arrêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve de res ter une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statu t et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le Préfet de poli ce et par délégation
Pour le directeur des transports et de la pro tection du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires environnementales et de séc urité
L'adjointe à la cheffe des polices adminis tratives de sécurité

Sid onie DERBY

Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du c ode des relations entre le public et l'administrati on, dans les deux mois à compter de la notification
de la présente décision les recours suivants peuven t être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité – Bureau des polices
administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Ced ex 04. Ce recours juridictionnel doit être déposé a u
plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-10-11-00035 - ARRETE N° DOM 2021027 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 26
Préfecture de Police
75-2021-10-29-00017
ARRETE N° DOM 2021035 portant autorisation
pour l' exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-10-29-00017 - ARRETE N° DOM 2021035 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 27

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2021035 du 29 OCT. 2021

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 7 octobre 2021, formulée par Mo nsieur Anders MARCUS, président
de la société OBTON FRANCE, n° identifiant 822 577 151 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir
l'agrément préfectoral pour son établissement princ ipal sis 75 rue Saint-Lazare – 75009 PARIS,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement principal ;
Préfecture de Police - 75-2021-10-29-00017 - ARRETE N° DOM 2021035 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 28
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société OBTON FRANCE, est autorisée à exercer l' activité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de son établissement principal sis sis 75 rue Saint-Lazare – 75009 PARIS, pour
une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le Préfet de poli ce et par délégation
Pour le directeur des transports et de la pro tection du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires environnementales et de séc urité
la cheffe du bureau des polices administr atives de sécurité

Béa trice CARRIERE – G1






Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-10-29-00017 - ARRETE N° DOM 2021035 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 29
Préfecture de Police
75-2021-10-18-00011
ARRETE N° DOM 2021037 portant autorisation
pour l' exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-10-18-00011 - ARRETE N° DOM 2021037 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 30

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2021037 du 18 OCT. 2021

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 13 septembre 2021, formulée par Madame Marylène CAMPI, gérante
de la société LORAMA, n° identifiant 439 159 518 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément
préfectoral pour son siège social et établissement principal sis 51 rue de Maubeuge – 75009
PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
Préfecture de Police - 75-2021-10-18-00011 - ARRETE N° DOM 2021037 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 31
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société LORAMA, est autorisée à exercer l'activi té de domiciliation commerciale, dans les
locaux de son siège social et établissement princip al sis 51 rue de Maubeuge – 75009 PARIS,
pour une durée de 6 ans à compter de la date de not ification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le Préfet de poli ce et par délégation
Pour le directeur des transports et de la pro tection du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires environnementales et de séc urité
L'adjointe à la cheffe des polices adminis tratives de sécurité

Sid onie DERBY


Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-10-18-00011 - ARRETE N° DOM 2021037 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 32
Préfecture de Police
75-2021-10-27-00003
ARRETE N° DOM 2021038 portant autorisation
pour l' exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-10-27-00003 - ARRETE N° DOM 2021038 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 33

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2021038 du 27 OCT. 2021

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 27 juillet 2021, complétée le 2 8 septembre 2021, formulée par
Monsieur Clément ALTERESCO, président de la société LESPACE, n° identifiant 811 806 215
R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfector al pour son établissement secondaire,
MORNING SAINT AUGUSTIN, sis 91 boulevard Haussmann – 75008 PARIS, conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2021-10-27-00003 - ARRETE N° DOM 2021038 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 34

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société LESPACE, ayant son siège social chez la société ABCLIV située 21 place de la
République – 75003 PARIS, est autorisée à exercer l 'activité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de son établissement secondaire, MO RNING SAINT AUGUSTIN, sis 91
boulevard Haussmann Royale – 75008 PARIS pour une d urée de 6 ans à compter de la date
de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le Préfet de poli ce et par délégation
Pour le directeur des transports et de la pro tection du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires environnementales et de séc urité
la cheffe du bureau des polices administr atives de sécurité

Béa trice CARRIERE – G1








Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris Préfecture de Police - 75-2021-10-27-00003 - ARRETE N° DOM 2021038 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 35

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


3
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-10-27-00003 - ARRETE N° DOM 2021038 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 36
Préfecture de Police
75-2021-10-27-00006
ARRETE N° DOM 2021041 portant autorisation
pour l' exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-10-27-00006 - ARRETE N° DOM 2021041 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 37

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
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1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2021041 du 27 OCT. 2021

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU la demande du 28 septembre 2021, présentée par Mons ieur Sébastien PERU, président de
la société PERU ET PARTNER, n° identifiant 509 964 482 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir
l'agrément préfectoral au bénéfice de cette société pour son siège social et établissement
principal, sis 92 avenue de Wagram - 75017 PARIS, c onformément à l'article L. 123-11-3 du
code de commerce ;

Préfecture de Police - 75-2021-10-27-00006 - ARRETE N° DOM 2021041 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 38
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public,


A R R Ê T E

Article 1 :

La société PERU ET PARTNERS est autorisée à exercer l'activité de domiciliatio n
commerciale, dans les locaux de son siège social et établissement principal situé 92 avenue
de Wagram – 75017 PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la date de notification du
présent arrêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve de res ter une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statu t et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le Préfet de poli ce et par délégation
Pour le directeur des transports et de la pro tection du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires environnementales et de séc urité
la cheffe du bureau des polices administr atives de sécurité

Béa trice CARRIERE – G1
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du c ode des relations entre le public et l'administrati on, dans les deux mois à compter de la notification
de la présente décision les recours suivants peuven t être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité – Bureau des polices
administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Ced ex 04. Ce recours juridictionnel doit être déposé a u
plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-10-27-00006 - ARRETE N° DOM 2021041 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 39
Préfecture de Police
75-2021-10-13-00012
ARRETE N° DOM2010601-R1 portant autorisation
pour l' exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-10-13-00012 - ARRETE N° DOM2010601-R1 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 40

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2010601-R1 du 13 OCT. 2021

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010601 délivré le 1 er octobre 2015, autorisant l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale à la société STOP & WORK BEAUVAIS, n° identifiant 811 345 305
R.C.S. de Paris , pour une durée de 6 ans, dans les locaux de son ét ablissement secondaire sis
1 rue du Pont de Paris – 60000 BEAUVAIS ;

VU la demande reçue le 1er septembre 2021, complétée le 23 septembre 2021 , formulée par
Madame Lynsey BLAIR, gérante de la société STOP & W ORK BEAUVAIS, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral prévu à l' article L. 123-11-3 du code du commerce ;

Préfecture de Police - 75-2021-10-13-00012 - ARRETE N° DOM2010601-R1 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 41
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société STOP & WORK BEAUVAIS, dont le siège soci al est situé 72 rue du Faubourg Saint
Honoré – 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'act ivité de domiciliation commerciale, dans
les locaux de son établissement secondaire sis 1 ru e du Pont de Paris – 60000 BEAUVAIS, pour
une durée de 6 ans à compter de la date de notifica tion du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le Préfet de poli ce et par délégation
Pour le directeur des transports et de la pro tection du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires environnementales et de séc urité
L'adjointe à la cheffe des polices adminis tratives de sécurité

Sid onie DERBY




Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-10-13-00012 - ARRETE N° DOM2010601-R1 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 42
Préfecture de Police
75-2021-10-18-00010
ARRETE N° DOM2021030 portant autorisation
pour l' exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-10-18-00010 - ARRETE N° DOM2021030 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 43

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2021030 modifié du 18 OCT. 2021

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté DOM 2021030 du 23 septembre 2021 autorisa nt l'activité de domiciliation
commerciale à la société FIDUNOT sis 25 rue de la B éotie - 75008 PARIS ;

VU la copie des statuts et le procès-verbal de la déc ision de l'associé unique du 12 octobre
2021, entérinant le transfert de siège social de la société FIDUNOT, à partir du 1 er février
2022, anciennement situé 25 rue de la Béotie vers l e 63 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008
PARIS ;

VU la demande reçue le 04 octobre 2021, complétée le 13 octobre 2021, formulée par
Madame Bérengère BLOCH , gérante de la société FIDU NOT, n° d'identifiant 333 354 116
R.C.S. PARIS, faisant part du transfert de son sièg e social au 63 rue Franklin D. Roosevelt –
75008 PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectora l modifié à l'adresse susmentionnée,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ; Préfecture de Police - 75-2021-10-18-00010 - ARRETE N° DOM2021030 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 44

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E


L'arrêté DOM 2021030 est modifié comme suit :

Article 1 :

La société FIDUNOT est autorisée à poursuivre l'ac tivité de domiciliation commerciale dans
les locaux de son siège social sis 63 rue Franklin D. Roosevelt - 75008 PARIS.

Article 2 :

Cette autorisation prend effet à partir du 01 er février 2022 et est valable jusqu'au 22
septembre 2027 .

Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 4 : Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la Préfecture de Paris
et de la Préfecture de Police.
Pour le Préfet de poli ce et par délégation
Pour le directeur des transports et de la pro tection du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires environnementales et de séc urité
L'adjointe à la cheffe des polices adminis tratives de sécurité

Sid onie DERBY

Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-10-18-00010 - ARRETE N° DOM2021030 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 45
Préfecture de Police
75-2021-10-27-00002
ARRETE N° DOM2021032 portant autorisation
pour l' exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-10-27-00002 - ARRETE N° DOM2021032 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 46

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2021032 du 27 OCT. 2021

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté DOM 2018093 du 24 décembre 2018 autorisan t l'activité de domiciliation
commerciale à la société WEWORK PARIS III TENANT SA S sis 198 avenue de France 75013
PARIS ;

VU l'avenant de résiliation à l'amiable du bail comme rcial a effet du 31 octobre 2018 portant
sur la résiliation du contrat de bail conclu avec l a société WEWORK PARIS III TENANT à la
date du 31 août 2021 au bénéfice de la société WEWO RK PARIS I TENANT SAS ;


Préfecture de Police - 75-2021-10-27-00002 - ARRETE N° DOM2021032 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 47
VU la demande reçue le 2 août 2021, complétée le 24 a oût 2021, formulée par Monsieur Justin
Bradley JONES, président de la société WEWORK PARIS I TENANT SAS, n° d'identifiant
819 707 316 R.C.S. PARIS, faisant part de la cession de l'a ctivité de domiciliation
commerciale d'entreprise de la société WEWORK PARIS III TENANT SAS et la reprise de cette
activité par WEWORK PARIS I TENANT SAS sis 198 aven ue de France – 75013 PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour un nouvel éta blissement secondaire à l'adresse
susmentionnée, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public;


A R R Ê T E

Article 1 : L'arrêté DOM 2018093 du 24 décembre 2018 autorisant l'activité de domiciliation
commerciale à la société WEWORK PARIS III TENANT SA S sise 198 avenue de France 75013
PARIS est abrogé.

Article 2 : La société WEWORK PARIS I TENANT SAS est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de son n ouvel établissement secondaire sis 198
avenue de France - 75013 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 : Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la Préfecture de Paris
et de la Préfecture de Police.
Pour le Préfet de poli ce et par délégation
Pour le directeur des transports et de la pro tection du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires environnementales et de séc urité
la cheffe du bureau des polices administr atives de sécurité

Béa trice CARRIERE – G1
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-10-27-00002 - ARRETE N° DOM2021032 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 48
Préfecture de Police
75-2021-10-27-00004
ARRETE N° DOM2021039 portant autorisation
pour l' exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2021-10-27-00004 - ARRETE N° DOM2021039 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 49

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2021039 du 27 OCT. 2021

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 06 mai 2021, complétée le 28 se ptembre 2021, formulée par
Monsieur Clément ALTERESCO, président de la société LESPACE, n° identifiant 811 806 215
R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfector al pour son établissement secondaire,
MORNING BOISSIERE, sis 43 rue Boissière – 75116 PAR IS, conformément à l'article L. 123-11-3
du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2021-10-27-00004 - ARRETE N° DOM2021039 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 50

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société LESPACE, ayant son siège social chez la société ABCLIV située 21 place de la
République – 75003 PARIS, est autorisée à exercer l 'activité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de son établissement secondaire, MO RNING BOISSIERE, sis 43 rue Boissière –
75116 PARIS pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le Préfet de poli ce et par délégation
Pour le directeur des transports et de la pro tection du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires environnementales et de séc urité
la cheffe du bureau des polices administr atives de sécurité

Béa trice CARRIERE – G1




Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2021-10-27-00004 - ARRETE N° DOM2021039 portant autorisation pour l' exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 51