| Nom | DDFIP28-JMG-11-10-2024 |
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| Administration | Préfecture de l’Eure-et-Loir |
| Date | 21 novembre 2024 |
| URL | https://www.eure-et-loir.gouv.fr/contenu/telechargement/54712/364947/file/DDFIP28-JMG-11-10-2024.pdf |
| Date de création du PDF | 21 novembre 2024 à 17:33:32 |
| Date de modification du PDF | 21 novembre 2024 à 17:35:11 |
| Vu pour la première fois le | 22 septembre 2025 à 20:37:57 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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Es e FREPU BLIQUE FINANCES PUBLIQUESf,f;flNCAISE Direction Départementale |Égalité des Finances Publiques d'Eure-et-LoirFraternité
Direction départementaledes Finances publiques d'Eure-et-Loir3, place de la République28019 CHARTRES cedexTELEPHONE : 02 37 20 72 54MÉL.: ddfip28@dgfip.finances.gouv.fr
; Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir
Le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir
Vu le décret n°71 69 du 26janvier 1971 relatif au régime d''ouverture au public des services extérieursde I'Etat;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateursde l'Etat :
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Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GARRIGUES, Directeurdépartemental des Finances publiques d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n°98-2024 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière de fixation des horaires d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la
Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, et en matiére d'ouverture ou defermeture exceptionnelle de ces mémes services ;
ARRÊTE :
Article 1erL'ensemble des services des Finances Publiques de Dreux seront exceptionnellement fermés aupublic le vendredi 22 novembre 2024.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Chartres, le 21 novembre 2024
Par délégation du Préfet,Le Directeur départementaldes Findntes publiques d'Eure-et-Loir,
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rc GARRIGUES