VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2024-097
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-06-28-00001 - Arrêté du 28 juin 2024 portant interdiction de survol
de la commune d'Avignon par des aéronefs télépilotés du 29 juin 2024 au
21 juillet 2024 inclus (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-28-00001
Arrêté du 28 juin 2024 portant interdiction de
survol de la commune d'Avignon par des
aéronefs télépilotés du 29 juin 2024 au 21 juillet
2024 inclus
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-28-00001 - Arrêté du 28 juin 2024 portant interdiction de survol de la commune d'Avignon
par des aéronefs télépilotés du 29 juin 2024 au 21 juillet 2024 inclus 3
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgaliteFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté du 28 juin 2024
portant interdiction de survol de la commune d'Avignon
par des aéronefs télépilotés
du 29 juin 2024 au 21 juillet 2024 inclus
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et
procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le code pénal, notamment son article R.610-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R 122-52 ;
Vu le code des transports, notamment son livre II de la sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R 133-1 et R 133-1-2 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des
aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes,
de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L.34-9-2
du code des postes et des communications électroniques ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de
manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils
sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent
des aéronefs civils circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des
dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à
bord ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
1/2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-28-00001 - Arrêté du 28 juin 2024 portant interdiction de survol de la commune d'Avignon
par des aéronefs télépilotés du 29 juin 2024 au 21 juillet 2024 inclus 4
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scenarios standard nationaux et
fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues
du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et
des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique
et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste placé au niveau « Urgence Attentat »
créé des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de
surveillance et de sécurité ;
Considérant qu'est organisée sur la commune d'Avignon une manifestation culturelle de
renommée internationale, intitulée « Festival d'Avignon », qui se déroulera du 29 juin 2024 au
21 juillet 2024 inclus ;
Considérant que le survol de la commune d'Avignon par des aéronefs qui circulent sans
personne à bord présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et
des biens, qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le survol de la commune d'Avignon (84) par des aéronefs qui circulent sans personne à bord
est interdit du 29 juin 2024 au 21 juillet 2024 inclus, à l'exception des aéronefs appartenant à
l'État, affrétés ou loués par lui, dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de
douane, de police ou de sécurité civile.
ARTICLE 2 :
Les contrevenants au présent arrêté s'exposent aux peines et sanctions prévues aux
dispositions réglementaires ci-dessus visées.
ARTICLE 3 :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 28 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent NATUREL
2/2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-28-00001 - Arrêté du 28 juin 2024 portant interdiction de survol de la commune d'Avignon
par des aéronefs télépilotés du 29 juin 2024 au 21 juillet 2024 inclus 5