PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°25-2025-187
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-11-21-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 792908741 - QUILAN LOIC (2 pages) Page 3
25-2025-11-20-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 993582162 - Lena Finale (2 pages) Page 6
Préfecture du Doubs /
25-2025-11-19-00005 - AP HELISURFACE autorisation permanente Matthieu
Mulet (3 pages) Page 9
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2025-11-24-00003 - agrément garde-chasse particulier CHAOURS
Michel (2 pages) Page 13
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-21-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 792908741 -
QUILAN LOIC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-21-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 792908741 - QUILAN LOIC 3
PREFET Direction départementaleDU DOUBS de I'emploi, du travail, des solidarités etpars de la protection des populationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 792908741et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au cheque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature àMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 10 novembre 2025, parM. QUILAN Loic en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « QUILAN Loic », dont lesiège social est situé 79 Grande rue 25320 VORGES-LES-PINSAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Quilan Loic » sous lenuméro SAP 792908741 .
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-21-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 792908741 - QUILAN LOIC 4
PREFET Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités etÉgalité de la protection des populationsFraternité
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peinede retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmesmodalités que la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Petits travaux de jardinage
xCes activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 21 novembre 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,Le directeur départemental adjoint|{ 3| 7
asc MARTIio fJ
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-21-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 792908741 - QUILAN LOIC 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-20-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 993582162 - Lena
Finale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-20-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 993582162 - Lena Finale 6
=a Direction départementaleSU DOU BS de I'emploi, du travail, des solidarités etPent de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 993582162et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au cheque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature àMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 6 novembre 2025, parMme Léna FINALE en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « Léna FINALE », dont lesiège social est situé 11 rue du four, 25330 AMANCEYAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Léna Finale » sous lenuméro SAP 993582162 .
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-20-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 993582162 - Lena Finale 7
E a Direction départementaleDU DOU BS de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peinede retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmesmodalités que la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclarationEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsGarde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait a Besancon, le 20 novembre 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,Le directeur départemental adjoint| fr)Pascal MARTI&
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-20-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 993582162 - Lena Finale 8
Préfecture du Doubs
25-2025-11-19-00005
AP HELISURFACE autorisation permanente
Matthieu Mulet
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-19-00005 - AP HELISURFACE autorisation permanente Matthieu Mulet 9
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N° 25-
accordant l'utilisation des hélisurfaces valables sur le territoire national pour une durée de 5 ans
pour le compte de Monsieur Matthieu MULET.
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no -
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de
vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10,
D. 132-6, D.133-10 à D.133-14 ;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble -
ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélico -
ptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications
des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en avia-
tion générale ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du Code de l'Aviation Civile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 ;
VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administra-
tives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déroga -
tions aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire
français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-19-00005 - AP HELISURFACE autorisation permanente Matthieu Mulet 10
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, Sous- Préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande en date du 18 octobre 2025 de Monsieur Matthieu MULET sis 12 rue Camille
Vionnet 25160 SAINT POINT LAC, en vue d'être autorisé à utiliser les hélisurfaces valables sur le
territoire national pour une durée de 5 ans;
VU l'avis favorable émis le 20 octobre 2025 de la Compagnie de Gendarmerie Départementale
du Doubs;
VU l'avis favorable émis le 22 octobre 2025 par la Commissaire Divisionnaire, Directrice Ad -
jointe de la Police Nationale Est et Cheffe du Service Zonal de la Police aux Frontières Est ;
VU les avis favorables des services concernés ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : Monsieur Matthieu MULET sis 12 rue Camille Vionnet 25160 SAINT POINT LAC,
est autorisé à utiliser les hélisurface valables sur le territoire national pour une durée de 5 ans;
ARTICLE 2 : La Direction Zonale de la Police Nationale – Service Zonal de Police aux Frontières
Est autorise l'utilisation d' hélisurfaces valables sur le territoire national pour une durée de 5 ans;
La prescription suivante de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est devront être stric-
tement appliquées :
- une suite favorable peut être donnée à sa demande pour une durée de cinq ans, sous
réserve d'une visite médicale valide à compter du 4 septembre 2029.
ARTICLE 3 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Po -
lice Aéronautique de la DZPAF de METZ (tél : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél : 03.87.64.38.00), qui détient les coordonnées
du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Doubs.
ARTICLE 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-19-00005 - AP HELISURFACE autorisation permanente Matthieu Mulet 11
Signé
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Secrétariat général –
Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux p eut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs (ou
bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
ARTICLE 6 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le Commissaire Divisionnaire Direc-
teur Zonal de la Police Nationale Est, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Doubs,
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens,
Aérodrome de Bâle-Mulhouse, BP 120 - 68304 Saint-Louis Cedex,
- Monsieur le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord - Ministère de la
Défense Zone Aérienne de Défense Nord division espace aérien - section circulation aérienne
BA 705 CMLP RD 910 - 37 076 TOURS cedex 02,
- Monsieur Matthieu MULET sis 12 rue Camille Vionnet 25160 SAINT POINT LAC.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Besançon, le 19 novembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-19-00005 - AP HELISURFACE autorisation permanente Matthieu Mulet 12
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2025-11-24-00003
agrément garde-chasse particulier CHAOURS
Michel
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2025-11-24-00003 - agrément garde-chasse particulier CHAOURS Michel 13
Eu |PREFET | Sous-préfecture de MontbéliardDU PSUSS Bureau de la Réglementation et de la Sécuritéiberté |Égalité | |Fraternité Arrêté N° 25-2025-11-24-Portant agrément aux missions de garde-chasse particulier de M. Michel CHAOURS
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ; ,VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carted'agrément;VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité depréfet du Doubs;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M.Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard;VU la commission délivrée par M. Frédéric MOESCH, président de l'association commu-nale de chasse agréée de Bief (Doubs - 25) à M. Michel CHAOURS par laquelle il lui confie lasurveillance de ses droits de chasse;VU l'arrêté n° 236/2007 du Sous-Préfet de Montbéliard en date du 16 novembre 2007 re-connaissant l'aptitude technique de M. Michel CHAOURS;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard :ARRETEARTICLE 'er: L'agrément en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER de M. MichelCHAOURS, né le 29 mai 1956 à Belfort (Territoire de Belfort - 90 ), EST RENOUVELÉ pourconstater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code del'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'association communale dechasse agréée de Bief (Doubs — 25) représentée par son président, sur le territoire de la com-mune de Bief (Doubs - 25).ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commis-sion annexée au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.ARTICLE 4 : L'agent pourra exercer ses fonctions sous réserve d'être dûment assermenté.43 avenue du Maréchal Joffre25204 MONTBÉLIARD cedex 1/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2025-11-24-00003 - agrément garde-chasse particulier CHAOURS Michel 14
ARTICLE 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Michel CHAOURS doit être porteur en per-manence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent étre présentés a toute per-sonne qui en fait la demande.ARTICLE 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONT-BELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.ARTICLE 3: Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivantsdu code dejustice administrative, peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon ( 30 rue Charles Nodier — 25000 Be-sançon ) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. L'exercice d'unrecours gracieux Ou niérarenique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieuxLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-toyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l'application du présent ar-rêté qui sera notifié à M. Michel CHAOURS, sous couvert du commettant et publiéau recueildes actes administratifs.Fait à Montbéliard, le 2 4 NOV. 2025
43 avenue du Maréchal Joffre25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2025-11-24-00003 - agrément garde-chasse particulier CHAOURS Michel 15