PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 107 – 14/06/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 14/06/2024 et le 14/06/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 14/06/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E .. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET 'DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
DCL n° 2024-A- 36
Du AN 2024
portant délégation de signature à Mme Christelle Ratignier-Carbonneil,
directrice générale de l'agence régionale de santé Grand-Est
000
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ooa
VU le code de la consommation,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la défense,
VU le code de l'environnement,
VU le code rural,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l'article 34,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 136,
VU l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à I'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'État
dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de
santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santé
publique,

VU le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de
contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations,
VU le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Grand Est - Mme Christelle Ratignier-Carbonneil,
VU la décision n° 2017-2369 du 29 septembre 2017 portant nomination de Mme Lamia Himer
en qualité de déléguée territoriale de Moselle ;
VU la décision n°2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Mili Spahic en
qualité de directeur général adjoint chargé du pilotage et des territoires ;
VU la décision n° 2024-0433 du 7 mai 2024 portant nomination de Mme Maité Merkal, en
qualité de Déléguée Territoriale Adjointe de Moselle par intérim ;
VU le règlement sanitaire départemental,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRETE
Article 1" : Pour le département de la Moselle, délégation de signature est donnée à
Mme Christelle Ratignier-Carbonneil, directrice générale de l'agence régionale de santé de la
région Grand Est, à l'effet de signer tous les actes et décisions, dans les domaines suivants :
1. contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions
de l'article L 1311-1 et aux arrétés pris sur le fondement de l'article L 1311-2 du code de la
santé publique ;
2. contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification
des résultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art L 1321-1 à
L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-63 du code de la santé publique) ;
3. contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d'urgence
nécessaires (L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-17 du code de la santé
publique) ;
4. contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que les
mesures d'urgence nécessaires (R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63) ;
5. contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des
résultats et des classements, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art. L 1332-1 à
L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-54 du code de la santé publique) ;
6. contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des
établissements diffusant de la musique amplifiée (art. L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du
code de la santé publique ; L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R 571-96 et
97 du code de l'environnement) ;

7. contrôle des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et contrôle des
brumisateurs (art. L 1335-1 à 1335-5, R 1335-1 à R 1335-23 du code de la santé publique) ;
8. contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L 1331-
22 à L. 1331-24 du code de la santé publique, en application des procédures relevant des
articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de la construction et de
l'habitation ;
9. lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-17 et R 1334-1 à
R 1334-29-9 du code de la santé publique et articles L 511-11, L 511-14 et L 511-19 du code
de la construction et de l'habitation);
10. contrôle des pratiques de tatouage et de perçage (articles R 1311-1 à R 1311-13 du code
de la santé publique) ;
11. saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L 3211-12-1 du
code de la santé publique ;
12. demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L 3213-8 du
code de la santé publique.
Article 2 : Dans les domaines visés à l'article 1er, sont toutefois exclus de la délégation les actes
suivants :
| - D''une façon générale :
Tout courrier à destination des membres du gouvernement, des parlementaires, du
président du conseil départemental, des conseillers départementaux, du président du
conseil régional, des conseillers régionaux, des présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, et toute circulaire adressée à l'ensemble
des maires du département.
Il - Concernant la protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :
1. En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique :
O arrêté fixant des dispositions particulières ou mesures d'urgence.
2. En application des articles L 1321-1 et suivants du code de la santé publique (eaux
potables et eaux minérales) et des articles L 214-1 et suivants du code de
l'environnement :
O arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau soumis à déclaration ou à autorisation
(article L 214-1 et suivants du code de l'environnement) y compris les forages de
reconnaissance ;
O arrêté d'autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but d'intérêt
général soumise à autorisation au titre de l'article L 215-13 du code de
l'environnement ;
O arrêté d'autorisation d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine
(L 1321-7, R 1321-6 à R 1321-8 du code de la santé publique);
()

arrété déclarant d'utilité publique des captages publics d'eau potable et des
périmétres de protection des ressources en eau destinées a la consommation
humaine (L 1321-2, R 1321-12 et suivants du code de la santé publique; L 215-13; R
214-1 à R 214-5 du code de l'environnement) ;
arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles (R 1321-9 du
code de la santé publique);
arrêté de dérogation aux limites de qualité (R 1321-31 à 36 et R 1321-40 du code de
la santé publique);
arrêté d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées (R 1321-96 à R 1321-97 et
R 1322-44-18 du code de la santé publique) ;
arrêté de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau minérale
naturelle, de conditionner l'eau, de l'utiliser à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal et de la distribuer en buvette publique et mesures s'y
rapportant (suspension ou interruption de l'exploitation) (L 1322-1 à L 1322-13,
R 1322-1 à R 1322-44-8 du code de la santé publique) ;
arrété d'autorisation d'exploiter une eau de source et une eau rendue potable par
traitements à des fins de conditionnements (R 1321-1 à R 1321-63 et R 1321-69 à
R 1321-95);
arrêté de déclaration d'intérét public d'une source d'eau minérale naturelle et
détermination de son périmètre de protection (L 1322-3 et R 1322-5 à R 1322-27) ;
arrêté de mise en demeure en application de l'article L 1324-1A et L 1324-1B du
code de la santé publique.
3. En application des articles L 1332-1 et suivants et D 1332-1 et suivants du code de la santé
publique (piscines et eaux de baignades) :
0
u
u
u
arrêté d'interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L1332-4) ;
arrêté de mise en demeure (L 1332-4) ;
arrêté d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du réseau (D 1332-4) ;
arrêté d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'établissement (D 1332-11).
4. En application des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de la
construction et de l'habitation (Salubrité des immeubles, locaux et installations) :
Arrétés de traitement de l'insalubrité ayant comme fait générateur
l'insalubrité définie aux :
articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique;
Arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des
prescriptions imposées dans les arrêtés précités ne relevant pas de critère
d'urgence.
5. En application des articles L 1334-1 et suivants du code de la santé publique concernant
la lutte contre le saturnisme et l'amiante :
O
O
arrêté prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb (L 1334-2) et
mesures conservatoires en cours de chantiers (L 1334-11) ;
arrêté d'injonction de travaux ;

0 arrêté de prescription de réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb
(L 1334-8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de fixation de délai et de
réalisation de ces repérages et diagnostics en lieu et place du propriétaire (L 1334-
16);
O arrêté de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de demande
d'expertise (L 1334-15) ;
O arrété de suspension de l'accès ou arrêt de l'activité dans des locaux amiantés (L
1334-16-1) ;
O arrété de mise en demeure de réaliser les travaux (L 1334-16) et de prescrire les
mesures pour faire cesser l'exposition (L 1334-16-2).
6. En application de l'article L 1333-32 du code de la santé publique :
0 arrêté de prescription de mesure de champs électromagnétiques.
7. En application des articles L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R 571-96 et 97
du code de l'environnement et L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de la santé
publique :
0 arrêté de mise en demeure, arrété de prescription de mesures, arrêté de
consignation, d'exécution d'office ou de suspension d'activité pris en application
de l'article L 171-8 du code de l'environnement.
8. En matière de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de
l'État:
O tout arrété.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT :
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle Ratignier-Carbonneil, la
délégation de signature accordée par l'article 1 est exercée par M. Mili Spahic, directeur
général adjoint chargé du pilotage et des territoires ou par M. Frédéric Remay, directeur
général adjoint ou par Mme Lamia Himer, déléguée territoriale de la Moselle ou par Mme
Maïté Merkal, Déléguée territoriale adjointe de la Moselle par intérim.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle Ratignier-Carbonneil, de
M. Mili Spahic, de M. Frédéric Remay, de Mme Lamia Himer et de Mme Maité Merkal, la
délégation de signature consentie en leur faveur est exercée, en matière de soins
psychiatriques sans consentement, par Mme Sandra Monteiro, directrice déléguée aux
affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandra Monteiro, la délégation de signature est
exercée par M. Michaël Bertrand, directeur délégué adjoint aux affaires juridiques, M. David
Simonetti, référent juridique au département des soins psychiatriques sans consentement,
M. Vincent Fortin, cadre expert, manager de proximité au département des soins
psychiatriques sans consentement, Mme Angélique Schena, cadre expert, manager de
U

proximité au département des soins psychiatriques sans consentement ou Mme Lorna
Gomez, son adjointe.
Délégation de signature est également accordée à Mme la doctoresse Marie-Christine Bieber,
en cas d'absence ou d'empêchement des personnes précitées.
En outre, délégation de signature est accordée pour les matières relevant de son service à
Mme Hélène Robert, cheffe du service territorial de veille et sécurité sanitaires et
environnementales, et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, à M. Julien Bacari,
ingénieur d'études sanitaires et adjoint au chef du service ou à Mme Hélène Tobola,
ingénieure d'études sanitaires et adjointe au chef du service.
Article 5 : L'arrété DCL n° 2024-A-30 du 14 mai 2024 est abrogé.
Article G : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Metz, le /IL',,}—'"'" Zauf
Le préfet, LÏ/—V
Laurent Touvet U* cu

Secrétariat général
==
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Élections, de la Réglementation Générale
et des Associations / Affaires Cultuelles et Droit Local
ARRETE
Arrêté n° 2024/DCL/4- 507 du //%//A
autorisant la Congrégation des Sœurs de la Providence de Saint-André
à vendre une parcelle de terrain implantée à Peltre (57)
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 8 avril 1802 relative à l'organisation des cultes ;
VU le décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et l'administration
des biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de l'Empire;
VU la loi du Ter juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU l'arrété préfectoral DCL n° 2023-A-5 du 6 février 2023 portant délégation de
signature en faveur de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle;
VU la décision, en date du 29 mai 2024, prise par Monseigneur Philippe BALLOT,
archevêque-évêque de Metz, de vendre une parcelle de terrain implantée à Peltre
(57), propriété de la Congrégation des Sœurs de la Providence de Saint-André de
Peltre (57) ;
VU les autres éléments figurant au dossier;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: La Congrégation des Sœurs de la Providence de Saint-André de Peltre (57) est
autorisée à vendre à Monsieur Loic METZINGER, une parcelle de terrain
implantée sur la même localité et cadastrée section 3 n°390, d''une
contenance de 7a 55ca, au prix principal de 217.440,00 €.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Le produit de cette vente sera affecté au fonctionnement et à
l'administration générale de la Congrégation des Sœurs de la Providence de
Saint-André de Peltre (57) .
A la demande du préfet, cet emploi des fonds sera justifié par Monseigneur
l'archevêque-évêque, au moyen de toutes pièces comptables.
Article 2 : L'inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux
dispositions du chapitre III du titre 1l de la loi du 1"" juin 1924 susvisée.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée :
e à l'archevêque- évêque de Metz,
e et, pour information, au maire de Peltre et au chef du bureau
des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Fait à Metz, le /j/fl//%'fÿ
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Richard Smith

Secrétariat général
=
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Élections, de la Réglementation Générale
et des Associations / Affaires Cultuelles et Droit Local
ARRETE
Arrêté n°2024/DCL/4- 777 duv M /âä '//â/fl,
autorisant la Fabrique de l'église d'Oeting
à vendre une parcelle de terrain implantée à Oeting (57)
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du mérite
VU la loi du 8 avril 1802 relative à l'organisation des cultes ;
VU le décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et l'administration
des biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de I'Empire;
VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU l'arrété préfectoral DCL n° 2023-A-5 du 6 février 2023 portant délégation de
signature en faveur de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle;
VU la décision, en date du 31 mai 2024, prise par Monseigneur Philippe BALLOT,
archevêque-évêque de Metz, de vendre une parcelle de terrain implantée à Oeting,
propriété de la Fabrique de I'église d'Oeting (57) ;
VU les autres éléments figurant au dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1*: La Fabrique de l'église d'Oeting (57) est autorisée à vendre à Monsieur Jean-
Marc WEBER, une parcelle de terrain implantée sur la même localité et
cadastrée section 15 n°60, d'une contenance de 16a 21ca, au prix principal de
972,60 €.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Le produit de cette vente sera affecté au fonctionnement et à
l'administration générale de la Fabrique de l'église d'Oeting (57).
A la demande du préfet, cet emploi des fonds sera justifié par Monseigneur
l'archevêque-évêque, au moyen de toutes pièces comptables.
L'inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux
dispositions du chapitre IIl du titre Il de la loi du 1°" juin 1924 susvisée.
Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée :
e à l'archevêque-évêque de Metz,
e et, pour information, au maire de Oeting et au chef du bureau
des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Fait à Metz, le /ÏÂ?{/À;;/;}
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Richard Smith

PREFET Secrétariat généralDE LA MOSELLE b s | E cé
P Direction de la coordination
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT / BCPI / N°2024- A bo
portant retrait de l'habilitation de la SARL CABINET NOMINIS
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU _ lecode de commerce, notamment ses articles R.752-6-1, R.752-6-3 et A.752-1;
VU _ laloi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU _ l'arrêté n°2019-80 DCAT- BCPI du 25 novembre 2019 portant habilitation de la SARL CABINET NOMINIS pour réaliser
I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce modifié par arrêté DCAT / BCPI /
N°2022-193 du 16 décembre 2022 ;
VU _ l'arrêté préfectoral DCL n°2024-A-22 du 16 mars 2024 portant organisation des suppléances des sous-préfets dans le
département de la Moselle ;
VU _ l'annonce n°1597 du greffe du tribunal de commerce de Vannes relative à la radiation de la SARL CABINET NOMINIS
parue au bulletion officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC "B") du 11 avril 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRETE
Article1°: _ L'habilitation n°HAI 2019-57-12 accordée à la SARL CABINET NOMINIS (siège social : 2, rue Louis de Broglie
56000 Vannes) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce est
retirée.
Article2: _ L'arrêté n°2019-80 DCAT- BCPI du 25 novembre 2019 portant habilitation de la SARL CABINET NOMINIS pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce et l'arrêté DCAT / BCPI /
N°2022-193 du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté précité sont abrogés.
Article3: — Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la SARL CABINET NOMINIS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Une
copie sera adressée à M. le directeur départemental des territoires.
o 0 e
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, par l'intéressé ou de sa publication, par les tiers.
Le recours contentieux peut être déposé par la voie électronique au tribunal administratif de Strasbourg à partir de l'application internet
dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

PRÉFET Secrétariat généralDE LA MOSELLE Hirection de | d$ ;
Liberté irection de la coor lnatl?n
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
VU
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ARRÊTÉ DCAT / BCPI / N°2024- }(
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t 30
portant retrait de l'habilitation de la SARL CABINET NOMINIS
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 et A.752-2 ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement
commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
l'arrêté n°2019-97 DCAT-BCPI du 16 décembre 2019 portant habilitation de la SARL CABINET NOMINIS pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce modifié par arrété
DCAT/BCPI/N°2022-194 du 16 décembre 2022 ;
l'arrêté préfectoral DCL n°2024-A-22 du 16 mars 2024 portant organisation des suppléances des sous-préfets dans le
département de la Moselle;
l'annonce n°1597 du greffe du tribunal de commerce de Vannes relative à la radiation de la SARL CABINET NOMINIS
parue au bulletion officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC "B") du 11 avril 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRETE
Article1*: _ L'habilitation n°HCERT 2019-57-02 accordée à la SARL CABINET NOMINIS (siège social : 2, rue Louis de Broglie
56000 Vannes) pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du
code de commerce est retirée.
Article2: _ L'arrêté n°2019-97 DCAT-BCPI du 16 décembre 2019 portant habilitation de la SARL CABINET NOMINIS pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce et
l'arrêté DCAT/BCPI/N°2022--194 du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté précité sont abrogés.
Article3: — Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la SARL CABINET NOMINIS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Une
copie sera adressée à M. le directeur départemental des territoires.
intérim,
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, par l'intéressé ou de sa publication, par les tiers.
Le recours contentieux peut être déposé par la voie électronique au tribunal administratif de Strasbourg à partir de I'application internet
dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public- renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

E
PREFET
Direction départementale des territoires
Service aménagement, biodiversité, eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/EAU - N° 43
du 96 JUIN 2024
portant déclaration d'intérét général (DIG) des travaux de réouverture
et de renaturation du ruisseau de Viviers
sur le territoire de la commune de Viviers
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
la directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
le code de l'environnement, livre I, titre 1 et notamment ses articles L.211-7 et L.215-14 à
L.215-18 ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhin-Meuse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, le 18 mars 2022 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
la demande du 1" mars 2024 déposée par Monsieur le président de l'EPAGE des Eaux Vives
des 3 Nied — Route de Brecklange — 57220 Boulay-Moselle, sollicitant la déclaration d'intérét
général (DIG) de travaux de réouverture et de renaturation du ruisseau de Viviers sur la
commune de Viviers ;
le projet du présent arrété adressé le 3 mai 2024 pour avis à Monsieur le président de l'EPAGE
des Eaux Vives des 3 Nied — Route de Brecklange — 57220 Boulay-Moselle, sollicitant la
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Vu
déclaration d'intérêt général (DIG) de travaux de réouverture et de renaturation du ruisseau
de Viviers sur la commune de Viviers ;
l'absence d'observation sur le projet du présent arrété formulée le 6 mai 2024 par Monsieur
le président de I'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied —- Route de Brecklange - 57220 Boulay-
Moselle, sollicitant la déclaration d'intérêt général (DIG) de travaux de réouverture et de
renaturation du ruisseau de Viviers sur la commune de Viviers ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse,
Considérant qu'il est d'intérêt général de mener des travaux de réouverture et de renaturation du ruisseau de
Viviers sur la commune de Viviers, dans le but de rétablir la continuité écologique et les conditions nécessaires
à une auto-épuration optimale du milieu aquatique, permettant ainsi d'atteindre un bon état écologique pour
ce cours d'eau,
Considérant que cette opération est conforme à la directive cadre sur l'eau, visant le bon état des masses
d'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Le bénéficiaire du présent arrété est l'établissement public d'aménagement et de gestion des
eaux (EPAGE) des Eaux Vives des 3 Nied — Route de Brecklange - 57220 Boulay-Moselle,
représenté par son président Monsieur Jean Marini.
Déclaration d'intérêt général de I'opération
Les travaux de réouverture et de renaturation du ruisseau de Viviers sur la commune de
Viviers projetés par le bénéficiaire cité à l'article 1%, sont déclarés d'intérêt général au titre
des articles L.211-7, L.215-18 et R.214-88 du code de l'environnement.
Localisation et consistance de l'opération
Les travaux projetés sur un tronçon du ruisseau de Viviers sont situés sur la commune de
Viviers et sont les suivants :
- réouverture d'un tronçon canalisé du cours d'eau dont la longueur est de 160 m,
- création d'un nouveau lit mineur sur une longueur de 180 m (en raison des méandres créés),
avec plantation d'une ripisylve,
- construction de deux ouvrages de franchissement sur le nouveau linéaire de cours d'eau
(pour permettre le passage de deux routes),
- aménagement d'une annexe hydraulique en aval d'une mare,
- aménagement d''une zone de rejet végétalisée en aval du débouché d'une canalisation
d'assainissement.
Les travaux projetés contribueront :
- à I'amélioration des fonctionnalités physiques, biologiques et chimiques du cours d'eau et
favoriseront la biodiversité en permettant l'accès à la lumière à de nombreuses espèces
animales et végétales pouvant contribuer au développement d'un nouvel écosystème,
- à l'auto-épuration du cours d'eau,
- à la restauration de zones humides,
- à l'enrichissement du paysage environnant.
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Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Montant de l'opération
Montant total HT des travaux projetés : 250 000,00 €
Montant de la TVA (au taux de 20 %) : 50 000,00 €
Montant total TTC des travaux projetés : 300 000,00 €
L'opération est financée par le bénéficiaire de l'opération, mentionné à l'article 1°".
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
Autorisation de passage durant les travaux
Pendant la durée des travaux, les propriétaires seront informés en amont de la visite sur leurs
terrains des fonctionnaires et agents chargés de la survelllance des e|'1trepreneurs et des
ouvriers ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires a la réalisation des travaux
dans la limite d'une largeur de six mètres, conformément aux dispositions de l'article L.215-18
du code de l'environnement.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations
sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les
arbres et plantations existants.
Les conventions de travaux pour mise à disposition temporaire des terrains, signées entre
l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied et les propriétaires des terrains, sont envoyées à la police
de l'eau avant de démarrer les travaux sur les terrains concernés.
Planning prévisionnel des travaux
Les travaux de creusement du nouveau lit mineur du cours d'eau devront être réalisés en
période d'étiage.
Les travaux d'intervention sur la ripisylve existante devront être réalisés hors période de
reproduction de l'avifaune et hors période d'hibernation des chiroptères (pour les arbres à
cavités).
Les travaux de plantation de ripisylve devront être réalisés en période de repos végétatif et
hors période de gel.
Le programme prévisionnel des travaux envisage leur réalisation au cours de l'année 2024. Ce
phasage pourra étre revu par le bénéficiaire mentionné à l'article 1er, en fonction des
priorités qui seront retenues.
Prescriptions particulières
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
» les travaux seront réalisés avec le souci constant de préservation du milieu aquatique, des
espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et de circulation,
° toutes les précautions seront prises pour éviter |'apport de produits polluants dans les
eaux superficielles, par un parcage approprié des engins de chantier et un stockage
approprié des hydrocarbures (carburant, huile moteur, huile hydraulique, graisse, etc.) et
suffisamment éloigné des berges du cours d'eau,
° les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation des berges
du cours d'eau, ni des accès,
* la réalisation des travaux sur cours d'eau peut être impactée par les arrêtés préfectoraux
limitant l'usage de l'eau en période de sécheresse. Les présents travaux ayant un impact
écologique positif, ils restent autorisés sous réserve de prendre des précautions maximales
pour limiter l'impact sur le milieu. En situation d' "alerte", d' "alerte renforcée" ou de
"crise", il sera nécessaire d'en informer préalablement le service de la police de l'eau.
Caractère de la déclaration d'intérét général
La déclaration d'intérét général est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
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Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Prise d'effet et durée de validité de la déclaration d'intérét général
La déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de cinqg (5) ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Sauf en cas de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration
d'intérêt général cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait auparavant l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois (3) ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
La prorogation du présent arrêté peut être demandée, une seule fois, par le bénéficiaire
avant son échéance, au minimum six (6) mois avant son expiration.
Changement de bénéficiaire de la déclaration d'intérét général
Si le bénéfice de la déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne que celle
mentionnée à l'article 1*, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans
les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
Droit de pêche
Conformément aux dispositions de l'article L.435-5 du code de l'environnement, les droits de
pêche des propriétaires riverains peuvent être exercés gratuitement par l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou à défaut par la fédération de la Moselle
de péche et de protection du milieu aquatique, pour une durée de cinqg ans, dans le cadre de
la mise en œuvre des articles R.435-34 à R.435-39 du code de l'environnement.
Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit
d'exercer la pêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.
Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par le code de l'environnement, ou par d'autres
réglementations.
Incidents ou accidents
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution
accidentelle ou un désordre dans l'écoulement naturel des eaux, le pétitionnaire doit
interrompre immédiatement les travaux, intervenir sur les origines de l'incident et prendre les
dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu aquatique ou sur
l'écoulement naturel des eaux et éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe de l'incident et des mesures prises pour y faire face, le service en charge de la
police de l'eau, sans délai.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Publication et information des tiers
Le présent arrété est affiché pendant un mois au moins à la mairie de la commune de Viviers.
Un procès-verbal constatant cet affichage sera établi par le maire de la commune précitée et
adressé à la direction départementale des territoires de la Moselle.
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr — Actions de l'Etat - Agriculture et environnement - Eau et pêche -
Décision Loi sur l'eau, pendant un an au moins.
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Article 16 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le directeur
régional et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la
Moselle, le président de l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied à Boulay-Moselle, le maire de la
commune de Viviers, les agents chargés de la police de l'eau, les agents chargés de la police
de l'environnement, et tous les agents habilités des services publics sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
A Metz, le ÜÇÔ JUIN 2024
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Richard Smith
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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ËJx Agence Régionale de Santé
PRÉFET Délégation Territoriale
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2024-2361
portant exécution immédiate des mesures d'hygiène concernant le logement situé au 4°"° étage côté
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
droit de l'immeuble sis 4 rue Saint Exupéry à Rombas et occupé par Madame Ourceyre Aimy et
Monsieur Pezzano Rudy
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
I'arrété DCL n°2024-A-22 du 16 mars 2024 portant organisation des suppléances des sous-préfets
dans le département de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral n°80-DDASS-II/1°-494 du 12 juin 1980 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
le protocole organisant les modalités de coopération entre le représentant de I'Etat dans le
département de la Moselle et le directeur général de l'agence régionale de santé ;
le rapport établi par l'agence régionale de santé le 07 juin 2024 relatant les faits constatés dans le
logement situé au 4°TM étage côté droit de l'immeuble d''habitation sis 4 rue Saint Exupéry à
ROMBAS (57120) et occupé par Madame Ourceyre Aimy et Monsieur Pezzano Rudy, locataires, et
dont la SCI Antheor, dont le siège social est localisé au 1 impasse Clemerière à Scy-Chazelles
(57160) et représentée par Monsieur Michel Hubert, est le propriétaire;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que la présence des désordres suivants constitue une source
de danger sanitaire pour les occupants du logement et pour les occupants de I'immeuble :
- le logement est dépourvu d'un dispositif de coupure d'urgence de l'installation électrique
accessible. Il est placé à une hauteur de plus de 1,8 m du sol ;
- Installation électrique dangereuse (notamment tableau électrique non sécurisé à l'entrée, fils
électriques à nu accessibles dans la salle de bain, prises électriques sans terre dans la
chambre et absence de différentiel 30 mA).
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique, et
notamment pour celle des occupants du logement et pour les occupants de l'immeuble sus-cités, et
nécessite une intervention urgente afin de supprimer les risques sanitaires suivants :
- risque d'électrisation ou d'électrocution, de brÜlures et d'incendie.
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Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1° : Disposition
La SCI Antheor dont le siège social est localisé au 1 impasse Clemerière à Scy-Chazelles (57160) et
représentée par Monsieur Michel Hubert, est mise en demeure de prendre les mesures suivantes dans le
logement occupé par Madame Ourceyre Aimy et Monsieur Pezzano Rudy situé au 4°"° étage côté droit
de l'immeuble d'habitation sis 4 rue Saint Exupéry à Rombas (57120), dans un délai de 3 semaines à
compter de la notification du présent arrêté :
- faire mettre en sécurité l'installation électrique par un professionnel qualifié et fournir une
attestation de conformité,
- réaliser tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des
travaux prescrits ci-avant et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 : Exécution d'office et sanctions pénales
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire ou, à défaut le représentant
de I'Etat dans le département, procédera d'office à leur exécution aux frais de la personne visée à
I'article 1%, dans les conditions fixées par le code de la santé publique, sans autre mise en demeure
préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
La personne visée à l'article 1" s'expose en outre à la sanction pénale prévue à l'article R. 1312-8 du
même code.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnéeà l'article 1%, à savoir:
- SCI ANTHEOR dont le siège social est localisé au 1 impasse Clemerière à Scy-Chazelles
(57160) et représentée par Monsieur Michel Hubert,
Il sera également transmis aux occupants et à M. le maire de Rombas.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thionville, la directrice générale de I'agence
régionale de santé, la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités, le directeur
départemental des territoires, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le maire de Rombas sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Metz, le )l'\2'/ ZL\
le secrétaire gé
Philippe Deschamps
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment
étre saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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EZx Agence Régionale de Santé
PRÉFET Délégation Territoriale
DE LA MOSELLE de la Moselle
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2024-2360
portant exécution immédiate des mesures d'hygiène concernant le logement sis 28 rue principale à
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Wiesviller et occupé par Madame Mélusine Nagel
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
l'arrêté DCL n° 2024-A-22 du 16 mars 2024 portant organisation des suppléances des sous-préfets
dans le département de la Moselle;
l'arrêté préfectoral n°80-DDASS-IIl/1°-494 du 12 juin 1980 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
le protocole organisant les modalités de coopération entre le représentant de I'Etat dans le
département de la Moselle et le directeur général de l'agence régionale de santé ;
le rapport établi par la gendarmerie le 18 avril 2024 relatant les faits constatés dans le logement
situé 28 rue principale à Wiesviller et occupé par Madame Mélusine Nagel, propriétaire-
occupante ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que la présence des désordres suivants constitue une source
de danger sanitaire pour les occupants du logement et pour les tiers :
- accumulation d'objets et de déchets putrescibles dans I'ensemble du logement,
- présence d'excréments au sol dans toutes les pièces,
- absence d'entretien de la maison,
- odeurs nauséabondes émanant du logement.
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique, et
notamment pour celle de l'occupante du logement et pour les tiers, et nécessite une intervention
urgente afin de supprimer les risques sanitaires suivants :
- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires,
- risque de survenue d'accidents,
- risque d'incendie.
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Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé et du secrétaire général de la
préfecture;
ARRETE
Article 1 : Disposition
Madame Mélusine Nagel demeurant 28 rue principale à Wiesviller (57200) est mise en demeure, de
prendre les mesures suivantes dans le logement qu'elle occupe situé 28 rue principale à Wiesviller, dans
le délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrété :
- évacuer les déchets et objets hétérogènes accumulés dans le logement susvisé et ses abords,
- nettoyer, dératiser, désinsectiser et désinfecter de manière durable le logement susvisé, ses
équipements, et ses abords,
- ainsi que réaliser tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément
direct des travaux prescrits ci-avant et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 : Exécution d'office et sanctions pénales
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire ou, à défaut le représentant
de I'Etat dans le département, procédera d'office à leur exécution aux frais de la personne visée à
l'article 1%, dans les conditions fixées par le code de la santé publique, sans autre mise en demeure
préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
La personne visée à |'article 1% s'expose en outre à la sanction pénale prévue à l'article R.1312-8 du
même code.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1%, à savoir Madame Mélusine Nagel
(propriétaire-occupante), demeurant 28 rue principale à Wiesviller (57200).
Il sera également transmis à M. le maire de Wiesviller pour affichage.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sarreguemines, la directrice générale de
l'agence régionale de santé, la directrice départementale de l''emploi du travail et des solidarités, le
directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire de Wiesviller sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Metz, le l\L'
le secrétaire g€
Philippe Deschamps
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment
être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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REPUBLIQUE |
FRANCAISE ' ' FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité ;
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ; Metz, le 13 juin 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MOSELLE
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES1, rue François de Curel
PUBLIQUES DE LA MOSELLEBP 41054
57036 METZ CEDEX1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
de services de la Direction départementale
des finances publiques de la Moselle
Le directeur départemental des finances publiques de la Moselle
Vu le decret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modlfle relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et
à I'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la dlrectlon générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des admlnlstrateurs
des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2020-A-67 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale de
la Moselle,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Étienne EFFA dans le corps des
administrateurs de l' État ;
ARRÊTE:
Article 1°'
Le Centre des finances publiques de Forbach sera exceptionnellement fermé le 27 juin 2024.
!
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux du service visé à |'article 1°.
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des fi rances publiques de la Moselle,
_Étjénne EFFA

Ex | 1P
REPUBLIQUE ; ' ' d
FRANÇAISE ' ' ; FINANCES PUBLIQUES
Liberté ;
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ; Metz, le 13 juin 2024
; DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MOSELLE
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES1,rue F is de Curel
ve crançois de PUBLIQUES DE LA MOSELLE
BP 41054
57036 METZ CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
de services de la Direction départementale -
des finances publiques de la Moselle
Le directeur départemental des finances publiques de la Moselle
Vu le décret n° 71-69 du 26 Janwer 1971 relatif au régime douverture au public des services
extérieurs de l'État;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut partlculler des administrateurs
des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2020-A-67 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction departementale de
la Moselle,
VU le décret du 17 jUI"et 2023 portant intégration de M. Étienne EFFA dans le corps des
administrateurs de l'État;
ARRÊTE:
Article 1°"
Le Centre des finances publiques de Sarreguemines sera exceptionnellement ferméle 27juin 2024.
Artlcle 2
Le présent arrêté sera publle au recueil des actes administratifs du departement et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1°.
Par délégationdu Préfet,
Le Directeur départemental dÿç finances publiques de la Moselle,
,'/
b5 tienne EFFA-
/

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