PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-459
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2025-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation de changement de
localisation de l'Institut médico-éducatif (IME) « Norbert Dana »
et du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD)
« Evelyne et Salomon Madar » sis 10 rue Juliette Dodu, 75010
PARIS géré par l'Association Maison Benjamin, sise 2 bis Villa
Thoréton, 75015 PARIS (5 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2025-06-10-00015 - Décision n° 25.13.840.001.1 du 10 juin
2025
portant renouvellement de désignation pour la vérification
primitive des thermomètres destinés à mesurer la température des
denrées périssables (3 pages) Page 9
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2025-07-30-00028 - Arrêté conjoint portant tarification du service
« Déclic »
(3 pages) Page 13
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-08-01-00003 - Arrêté n°2025-00978 du 01 août
2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris
l'occasion d'une manifestation le samedi 2 août 2025
(4 pages) Page 17
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Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-08-01-00002
Arrêté portant autorisation de changement de
localisation de l'Institut médico-éducatif (IME) «
Norbert Dana » et du Service d'éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
« Evelyne et Salomon Madar » sis 10 rue Juliette
Dodu, 75010 PARIS géré par l'Association Maison
Benjamin, sise 2 bis Villa Thoréton, 75015 PARIS
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation de changement de localisation de
l'Institut médico-éducatif (IME) « Norbert Dana » et du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
« Evelyne et Salomon Madar » sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 PARIS géré par l'Association Maison Benjamin, sise 2 bis Villa Thoréton,
75015 PARIS
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité © » Agence Régionale de SantéIle-de-France










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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 – 208

portant autorisation de changement de localisation de l'Institut médico-éducatif (IME)
« Norbert Dana » et du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
« Evelyne et Salomon Madar » sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 PARIS

géré par l'Association Maison Benjamin, sise 2 bis Villa Thoréton, 75015 PARIS



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n° 018/2025 portant délégation de signature à Monsieur Tanguy BODIN,
Directeur de la délégation départementale de Paris ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2000-1214 du 24 juillet 2000 autorisant la création du SESSAD ABPIEH destiné
à prendre en charge des enfants et adolescents des deux sexes, âgés de 3 à 20 ans,
déficients intellectuels avec ou sans troubles associés ;

VU l'arrêté n° 2006-220-3 du 8 août 2006 modifiant l'arrêté n° 2003 -1540 du 8 août 2003 et
autorisant une extension de capacité de 10 places portant la capacité totale du service à
40 places ;

VU l'arrêté n° 2019-167 du 9 septembre 2019 portant autorisation d'extension de capacité de
10 places pour des enfants porteurs de troubles du spectre de l'autisme ( TSA) du
SESSAD ABPIEH ;
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l'Institut médico-éducatif (IME) « Norbert Dana » et du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
« Evelyne et Salomon Madar » sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 PARIS géré par l'Association Maison Benjamin, sise 2 bis Villa Thoréton,
75015 PARIS
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VU l'arrêté n° 2024-59 du 12 avril 2024 modificatif de l'arrêté n° 2024-32 portant autorisation
d'une Unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) de 7 places, d'une Unité
d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) de 10 places, d'une extension de 16 places
du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ABPIEH sis 10 rue
Juliette Dodu, 75010 PARIS, de transformation de 15 places de SESSAD en Maison
d'accueil spécialisée (MAS) semi -internat et d'extension de 12 places de MAS avec
internat ;

VU l'arrêté n°2000-1214 du 24 juillet 2000 modifié par l'arrêté n° 2008 -161-4 du 9 juin 2008
portant création d'un institut médico éducatif « ABPIEH » d'une capacité de 33 places ;

VU l'arrêté n°2008-351-2 du 16 décembre 2008 autorisant le fonctionnement à hauteur de 40
places dont 15 places au titre des troubles du spectre de l'autisme (TSA) et 25 places au
titre de la déficience intellectuelle (DI) ;

VU l'arrêté n°2019-178 du 25 septembre 2019 portant autorisation d'extension de 13 places
TSA de l'IME;

VU l'arrêté n° 2024-236 du 08 août 2024 portant autorisation de transformation par
requalification de 13 places déficience intellectuelle (DI) en 13 places troubles du spectre
de l'autisme (TSA) et d'extension de capacité de 53 à 54 places de l'Institut Médico -
Éducatif (IME) Norbert Dana sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 Paris ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2020 à 2026 signé
L le 18/12/2019 ;

VU les statuts de l'association actualisés à la suite de l'assemblée extraordinaire du 28 avril
2025 et notamment le changement de raison sociale, d'adresse et de logo ;



CONSIDÉRANT que les formalités administratives ont été effectuées auprès de la
Préfecture ;

CONSIDÉRANT que le calendrier prévisionnel d'installation sur le site définitif sis 2B Villa
Thoréton 75015 PARIS ne peut être respecté du fait du retard de chantier ;

CONSIDÉRANT que l'organisme gestionnaire a transmis un plan de continuité de l'activité ;

CONSIDÉRANT que dans cette optique l'organisme gestionnaire a procédé à la location
d'un site temporaire pour une durée d'un mois sis 10 rue Saint -Claude
75003 à Paris ;

CONSIDERANT que l'organisme gestionnaire a transmis une déclaration sur l'honneur
attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au
II de l'article L. 312-1 du CASF ainsi qu'une attestation d'assurance pour le
local temporaire ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation de changement de localisation de
l'Institut médico-éducatif (IME) « Norbert Dana » et du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
« Evelyne et Salomon Madar » sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 PARIS géré par l'Association Maison Benjamin, sise 2 bis Villa Thoréton,
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ARRÊTE




ARTICLE 1er: L'autorisation de changement de localisation de l'Institut médico -éducatif (IME)
« Norbert Dana » et du Service soins à domicile (SESSAD) « Evelyne et Salomon
Madar » sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 PARIS sur un nouveau site sis 2Bis Villa
Thoréton 75015 PARIS est accordée à l'Association Maison Benjamin sise à la même
adresse.

Le présent arrêté prend acte du changement de raison sociale de l'association suite
à l'assemblée extraordinaire du 28 avril 2025 et de son déménagement. La nouvelle
dénomination est « Maison Benjamin ». L'adresse de l'organisme gestionnaire est
au 2B Villa Thoreton 75015 PARIS.

ARTICLE 2e : L'IME « Norbert Dana » a vocation à répondre aux besoins d'accompagnement des
enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans, présentant des troubles du spectre de
l'autisme ou une déficience intellectuelle.

Le SESSAD « Evelyne et Salomon Madar » a vocation à répondre aux besoins
d'accompagnement des enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans, présentant des
troubles du spectre de l'autisme ou une déficience intellectuelle.


Les capacités autorisées s'établissent comme suit :
;
o IME « Norbert Dana » : 54 places destinées à des enfants et jeunes adultes
âgés de 0 à 20 ans, ainsi réparties :

- 12 places en accueil de jour destinées à des enfants et adolescents présentant une
déficience intellectuelle ;
- 42 places en accueil de jour destinées à des enfants et adolescents présentant des
troubles du spectre de l'autisme ;
- à noter l'adossement par voie de convention d'une équipe mobile de scolarisation dite
« EMASCO » ;

o SESSAD « Evelyne et Salomon Madar » : 68 places destinées à des enfants
et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, ainsi réparties :

- 40 places pour des enfants porteurs de déficience intellectuelle ;
- 11 places pour des enfants porteurs de troubles du spectre de l'autisme ;
- 7 places d'UEMA au sein de l'école maternelle Joseph de Maistre sise 94 rue Joseph
de Maistre, 75018 Paris ;
- 10 places d'UEEA au sien de l'école élémentaire Gilbert Cesbron sise 1 rue Gilbert
Cesbron, 75017 Paris.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation de changement de localisation de
l'Institut médico-éducatif (IME) « Norbert Dana » et du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
« Evelyne et Salomon Madar » sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 PARIS géré par l'Association Maison Benjamin, sise 2 bis Villa Thoréton,
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ARTICLE 4e : Ces structures sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• IME « Norbert Dana »

N° FINESS de l'établissement : 750042954

Code catégorie : 183 - Institut-médico-éducatif


Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs,
pédagogiques et thérapeutiques


Code fonctionnement : 21 - Accueil de jour 54 places

Code clientèle : 117 - Déficience intellectuelle
437 - Troubles du spectre de l'autisme
12 places
42 places


• SESSAD « Evelyne et Salomon Madar »

N° FINESS de l'établissement : 750042947

Code catégorie : [182] – Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile

Code discipline :


[844] – Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques


Code fonctionnement :

[16] – Prestations en milieu ordinaire


68 places
Code clientèle : [117] – Déficience intellectuelle
[437] – Troubles du spectre de l'autisme

40 places
28 places
Code mode de fixation des tarifs : 57 ARS/ARS PCD Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 750042921

Code statut : 60 + Associations Loi 1901 non Reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L313- 6 du code de l'action sociale et des familles.

Il est pris acte du recours à un site temporaire à compter du 4 août 2025 sis 10 Rue
Saint-Claude 75003 PARIS pour permettre la continuité d'activité des ESMS .
L'organisme gestionnaire a transmis une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité des ESMS aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312 -1 du CASF ainsi qu'une
attestation d'assurance.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de 3 ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation de changement de localisation de
l'Institut médico-éducatif (IME) « Norbert Dana » et du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
« Evelyne et Salomon Madar » sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 PARIS géré par l'Association Maison Benjamin, sise 2 bis Villa Thoréton,
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ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du département de Paris.




Fait à Saint-Denis, le 1er aout 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France,





Le Directeur de la délégation départementale de Paris
Tanguy BODIN



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation de changement de localisation de
l'Institut médico-éducatif (IME) « Norbert Dana » et du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
« Evelyne et Salomon Madar » sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 PARIS géré par l'Association Maison Benjamin, sise 2 bis Villa Thoréton,
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2025-06-10-00015
Décision n° 25.13.840.001.1 du 10 juin 2025
portant renouvellement de désignation pour la
vérification primitive des thermomètres destinés
à mesurer la température des denrées
périssables
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-06-10-00015 - Décision n° 25.13.840.001.1 du 10 juin 2025
portant renouvellement de désignation pour la vérification primitive des thermomètres destinés à mesurer la température des
denrées périssables
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PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d'Ile-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers Page 1 sur 3
http://idf.drieets.gouv.fr/


Pôle Concurrence,
Consommation,
Répression des fraudes
et Métrologie
Décision n° 25.13.840.001.1 du 10 juin 2025
portant renouvellement de désignation pour la
vérification primitive
des thermomètres destinés à mesurer la température
des denrées périssables

Le Préfet de Paris,
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 25 février 2002 modifié relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de
mesure ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2009 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres destinés à mesurer la
température des denrées périssables, notamment ses articles 8 à 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75 -2025-04-04-00002 en date du 4 avril 2025, par lequel le préfet de la région d'Ile -de-
France, préfet de Paris, délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional adjoint chargé
de l'intérim du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable
aux systèmes d'assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de
mesure réglementés ;
Vu la décision d'approbation n° 75.0029 du 9 novembre 1990 attribuant la marque « AX 75 » au Laboratoire
National de métrologie et d'Essais (LNE) , modifiée en dernier lieu par la décision n° 19.13.100.036.1
du 27 septembre 2019 ;
Vu la décision du 12 juillet 2005 désignant un organisme de vérification primitive prorogée en dernier lieu par la
décision n° 21.13.841.001.1 du 15 mars 2021 ;
Vu le courrier du 30 avril 2025 de demande de renouvellement de la désignation transmis par le LNE;
Vu l'attestation d' accréditation n° 3 -1515 rev 6, délivrée par le COFRAC ;
Vu les conclusions de la visite de surveillance approfondie ( VSA) du 23 mai 2025 ;
Considérant l'échéance au 2 juillet 2025 de la décision de désignation susvisée ;
Considérant que les conditions de désignation sont bien satisfaites ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi , du travail et des
solidarités d'Ile-de-France,

Décide :

Article 1er. - Le LABORATOIRE NATIONAL DE MÉTROLOGIE ET D'ESSAIS (R.C.S. 313 320 244) situé à
PARIS (75015), 1 rue Gaston Boissier, est désigné (renouvellement) pour effectuer les opérations de vérification
primitive des thermomètres utilisés par les agents de l'État pour le contrôle de la température des denrées
périssables ou pour des expertises portant sur les mêmes denrées.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-06-10-00015 - Décision n° 25.13.840.001.1 du 10 juin 2025
portant renouvellement de désignation pour la vérification primitive des thermomètres destinés à mesurer la température des
denrées périssables
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Article 2. – La liste des sites de l'organisme couverts par la présente décision est donnée en annexe.


Article 3 . – La présente décision est prononcée pour une période de quatre ans à compter du 2 juillet 2025. Elle
peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de dysfonctionnement grave ou de manquement du LNE à
ses obligations.


Article 4. – La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Paris dans un délai
de deux mo is à compter de sa notification , ainsi que d'un recours hiérarchique dans le même délai de deux mois
auprès du ministre de l'économie , des finances et de la souveraineté industrielle et numérique , direction générale
des entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, sous -direction
de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie .
Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de Montreuil , dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr .


Article 5. – Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au LNE par ses soins et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Paris , conformément aux dispositions de l'article 37 de l'arrêté du
31 décembre 2001 susmentionné .


Fait à Au bervilliers, le 10 juin 2025



Pour le Préfet et par subdélégation,
la cheffe du service métrologie,




Nathalie CAUVIN
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-06-10-00015 - Décision n° 25.13.840.001.1 du 10 juin 2025
portant renouvellement de désignation pour la vérification primitive des thermomètres destinés à mesurer la température des
denrées périssables
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Annexe à la décision n° 25.13.840.001.1 du 10 juin 2025
Implantation principale de l'organisme désigné

Nom Adresse Contact
LNE
1, rue Gaston Boissier
75015 PARIS
Madame Florence ROMAC
Tel : 01 30 69 13 28
Courriel : florence.romac@lne.fr


Site couvert par la désignation

Implantation Adresse Contact Observation
Site de
Saint-Denis
61, rue du Landy
93210 LA PLAINE SAINT-DENIS
Madame DIDIALAOUI Ismahane
Tel : 01 40 27 22 14 / 06 08 10 70 84
Courriel : ismahane.didialaoui@lne.fr
-





Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-06-10-00015 - Décision n° 25.13.840.001.1 du 10 juin 2025
portant renouvellement de désignation pour la vérification primitive des thermomètres destinés à mesurer la température des
denrées périssables
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-07-30-00028
Arrêté conjoint portant tarification du service
« Déclic »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-07-30-00028 - Arrêté conjoint portant tarification du service
« Déclic » 13
PREFETDE PARISFraternité ŸVILLE BEPARIS




Le Préfet de la Région Ile de France
Préfet de Paris
Grand officier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


La Maire de Paris

ARRÊTÉ CONJOINT
portant tarification du service « Déclic »

Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Grand officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

La Maire de Paris
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3221-9, L 3411-1
et suivants ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 225-5, L 312-1,
L 314-1 et suivants, R 221-1 et suivants, R 321-1 et suivants et R 351-1 et suivants ;
Vu le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié rel atif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes p ublics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le règlement départemental d'aide sociale de Paris ;
Vu les propositions budgétaires du service «Déclic» pour l'exercice 2025 ;
Sur proposition conjointe du Directeur Interrégiona l de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et de la Directrice des Solidarités ;
ARRÊTENT :
Article 1er : Pour l'exercice 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du
service « Déclic » (n° FINESS 750829462), géré par l'organisme
gestionnaire GROUPE SOS JEUNESSE situé au 12, rue F romentin 75009
PARIS, sont autorisées comme suit :

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-07-30-00028 - Arrêté conjoint portant tarification du service
« Déclic » 14






Article 2 : À compter du 1
er août 2025, le tarif journalier applicable est fixé à 134,34€
TTC.
Ce tarif journalier tient compte d'une reprise de résultat excédentaire partiel
2023 d'un montant de 32 095,02 €.
Article 3 : En l'absence de nouvelle tarification a u 1er janvier 2026 et dans l'attente
d'une nouvelle décision, le prix de journée applica ble à compter de cette
date est de 149,00 €.
Article 4 : La dotation globalisée imputable à la V ille de Paris est fixée à 930 058 €
sur la base d'une activité parisienne prévisionnell e à hauteur de 6 242
journées (60%).
Article 5 : Pour l'exercice 2025, les dépenses et l es recettes prévisionnelles du
service « SAS » du dispositif « Déclic » (n° FINESS 750829462), géré par
l'organisme gestionnaire GROUPE SOS JEUNESSE situé au 12, rue
Fromentin 75009 PARIS, sont autorisées comme suit :

Dépenses prévisionnelles :
Recettes prévisionnelles :

Article 6 : À compter du 1
er août 2025, le tarif journalier applicable est fixé à 226,18 €
TTC.
Article 7 : En l'absence de nouvelle tarification a u 1er janvier 2026 et dans l'attente
d'une nouvelle décision, le prix de journée applica ble à compter de cette
date est de 226,18 €.
Article 8 : La dotation globalisée imputable à la V ille de Paris est fixée à 313 711,66 €
sur la base d'une activité parisienne prévisionnell e à hauteur de 1 387
journées (50%).
Dépenses prévisionnelles :
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 326 420,81 :€
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 661 92 6,16 :€
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 593 818,07 :€
Recettes prévisionnelles :
Groupe I : produits de la tarification et assimilés 1 .550 .070,02 :€
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 :€
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 0,00
:€
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 60 052,58 :€
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 459 54 5,98 :€
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 107 815,00 :€
Groupe I : produits de la tarification et assimilés 627 413,56 :€
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 :€
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 0,00
:€
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-07-30-00028 - Arrêté conjoint portant tarification du service
« Déclic » 15
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Socia le de Paris dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 10 : Le Préfet, Directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, et le directeur interrégional de la prote ction judiciaire de la
jeunesse d'Ile de France et Outre-mer et la Directr ice des Solidarités,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur
le site Internet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france/ et sur le portail des Publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 30 juillet 2025
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,

SIGNE

Marc ZARROUATI

Pour la Maire de Paris et par délégation,

L'adjoint à la Sous-Directrice de la
Prévention et de la Protection de l'Enfance
SIGNE
Valentin SAUMIER


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-07-30-00028 - Arrêté conjoint portant tarification du service
« Déclic » 16
Préfecture de Police
75-2025-08-01-00003
Arrêté n°2025-00978 du 01 août 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris l'occasion
d'une manifestation le samedi 2 août 2025

Préfecture de Police - 75-2025-08-01-00003 - Arrêté n°2025-00978 du 01 août 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris l'occasion
d'une manifestation le samedi 2 août 2025

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CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-00978
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris l'occasion d'une manifestation le samedi 2 août 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu la demande en date du 1
er août 2025 formée par la direction de l'ordre publi c et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur de s aéronefs télé-pilotés afin d'assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terroris me à Paris le samedi 2 août 2025 à
l'occasion d'une manifestation sur la voie publique ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l'appui de s personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publi c lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'or dre public et la prévention d'actes de
terrorisme ;

Considérant qu'une manifestation en soutien à la Palestine sera organisée le samedi 2 août
2025 à Paris ; que cette manifestation est susceptible de rassembler un nombre important
de personnes ; qu'eu égard au contexte national et international particulièrement tendu, il
convient d'assurer la sécurité des personnes, des b iens et des rassemblements à cette
occasion ;
Préfecture de Police - 75-2025-08-01-00003 - Arrêté n°2025-00978 du 01 août 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris l'occasion
d'une manifestation le samedi 2 août 2025

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2025-00978 2

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard
des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le 2 août 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4
– La présente autorisation est délivrée pour le samedi 2 août 2025 de 13h00 à 20h00
pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mi se en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de pol ice, et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le
site internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 1er août 2025

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Préfecture de Police - 75-2025-08-01-00003 - Arrêté n°2025-00978 du 01 août 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris l'occasion
d'une manifestation le samedi 2 août 2025

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Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n°2025-00978 du 1er août 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-08-01-00003 - Arrêté n°2025-00978 du 01 août 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris l'occasion
d'une manifestation le samedi 2 août 2025

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Préfecture de Police - 75-2025-08-01-00003 - Arrêté n°2025-00978 du 01 août 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris l'occasion
d'une manifestation le samedi 2 août 2025

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