AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-098
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-03-25-00004 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE »
fixant le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département de l□Ain,
hors « axe Saône » (43 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-03-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la
commune de Bourg-en-Bresse (2 pages) Page 47
01-2024-03-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Saint-Denis-Lès-Bourg. (2 pages) Page 50
01-2024-03-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie D
pour la commune d'Ornex (2 pages) Page 53
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2024-03-26-00001 - arrêté tableau garde avril 2024 à septembre 2024 (45
pages) Page 56
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-03-25-00004
ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE »
fixant le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau en période
de sécheresse dans le département de l□Ain,
hors « axe Saône »
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-25-00004 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE »
fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de
l□Ain,
hors « axe Saône »
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ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE »
fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation
de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain,
hors « axe Saône »
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-3, L.211-8 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil, notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2212-2 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'instruction ministérielle du 22 juin 2021 relative à la mise en place d'un protocole de
gestion décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
Vu le guide technique de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en
période de sécheresse publié par le ministère de la Transition écologique en juin 2021
permettant la mise en œuvre opérationnelle de l'instruction technique susvisée ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées
à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction technique du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-25-00004 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE »
fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de
l□Ain,
hors « axe Saône »
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des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté n° 2021-327 du
23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la
sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 fixant le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de
l'Ain hors axe Saône ;
Vu la consultation du public organisée du 3 février 2024 au 23 février 2024 inclus et le
bilan associé du 11 mars 2024 ;
Considérant que le retour d'expériences de l'étiage 2023 fait état de la nécessité de
réaliser des adaptations à l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 fixant le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse
dans le département de l'Ain hors axe Saône ;
Considérant que des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction provisoire
de certains usages de l'eau peuvent être rendues nécessaires pour la préservation de la
santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes
aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions
de communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l'appréciation de
l'évolution de la situation et la prise des mesures réglementant les usages de l'eau et
leur application ;
Considérant que les mesu res de vigilance et de restriction doivent être définies en
prenant en compte les impacts technico-économiques qui pourraient être engendrés
pour les différents usagers ;
Considérant que, dans le département de l'Ain, l'alimentation en eau potable est
assurée uniquement à partir de ressources en eau souterraine ;
Considérant qu'au vu des orientations régionales préexistantes, il est nécessaire
d'adapter les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 aux circonstances
locales existantes sur le département de l'Ain, notamment au regard des objectifs de
réduction et des critères d'adaptation ;
Considérant que le présent arrêté préfectoral intègre des dispositions spécifiques aux
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) en ce sens ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 : Objet de l'arrêté-cadre départemental sécheresse
Le présent arrêté-cadre fixe les mesures générales de gestion et de préservation de la
ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain hors axe
Saône. Il sert de base pour l'application de mesures adaptées qui sont définies par
arrêté préfectoral spécifique et/ou par arrêté du maire en tant que de besoin.
Le principe de solidarité amont-aval doit être appliqué.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-25-00004 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE »
fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de
l□Ain,
hors « axe Saône »
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Le présent arrêté a pour objet de :
• préciser les ressources en eau, les prélèvements et les usages concernés ;
• définir les zones d'alerte des eaux superficielles et leur nappes d'accompagnement :
secteurs hydrographiques regroupant les bassins versants ou sous bassins versants
dans lesquels peuvent s'appliquer des mesures de restriction temporaire des usages
de l'eau en période de sécheresse ;
• définir les zones d'alerte des eaux souterraines concernant les aquifères autres que
les nappes d'accompagnement : eaux souterraines dans lesquelles p euvent
s'appliquer des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau en période de
sécheresse ;
• préciser, pour chacun e de ces zones d'alerte, les référentiels de mesures et
d'observations destinés à qualifier l'évolution en temps réel de l'état de la ressource
et le niveau de gravité de la sécheresse ;
• qualifier les niveaux de gravité de la sécheresse pour chacune des grandes
catégories de ressources (eaux superficielles, eaux souterraines) ;
• définir les mesures de restriction temporaires des usages de l'eau rend ues
nécessaires par la situation constatée en fonction des diff érents types d'usage de
l'eau ;
• définir la composition et le mode de fonctionnement du Comité Départemental
Ressources en Eau (CDRE) chargé de veiller à l'état de la ressource en eau.
Le présent arrêté-cadre peut être amené à évoluer au regard des retours d'expériences
acquis sur sa mise en œuvre et de l'amélioration de la connaissance du
fonctionnement des ressources en eau.
Article 2 : Champ s d'application
Les mesures du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble du département de l'Ain à
l'exception :
• de la zone d'alerte « Saône aval » qui est intégrée au périmètre de l'arrêté-cadre
interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période
d'étiage sur l'axe Saône,
• du Rhône et de sa nappe d'accompagnement.
Le cas particulier de la rivière d'Ain est évoqué au paragraphe 3.3.
2.1 – Les ressources en eau concernées par le présent arrêté-cadre
2.1.1 Les eaux superficielles et leurs nappes d'accompagnement
Il s'agit de tous les cours d'e au (hors Rhône et Saône), ainsi que leur s nappe s dite s
d'accompagnement (prélèvement assimilable à un prélèvement dans un cours d'eau),
tous les plans d'eau, et toutes les sources donnant naissance à un cours d'eau.
Sont considéré es comme nappe d'accompagnement, les eaux souterraines situées
dans une bande de 50 mètres de part et d'autre du bord du lit mineur du cours d'eau,
tel que défini à l'article R.214-1 du code de l'environnement (rubrique 3.1.2.0) : « Le lit
mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à plein bord avant
débordement ».
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fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de
l□Ain,
hors « axe Saône »
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2.1.2 Les eaux souterraines autres que nappes d'accompagnement
Il s'agit des eaux souterraines situées à une distance supérieure à 50 mètres de part et
d'autre du bord du lit mineur du cours d'eau, des circulations karstiques et des sources
ne donnant pas naissance à un cours d'eau.
Cas particulier : si le détenteur d'un ouvrage de prélèvement situé à moins de 50 mètres
du bord du lit mineur d'un cours d'eau dispose d'éléments techniques permettant
d'affirmer que le prélèvement se trouve en nappe profonde, il transmet les informations
techniques dont il dispose à la Direction Départementale des Territoires (DDT) – service
protection et gestion de l'environnement. Ce service analyse les documents fournis et, si
l'ouvrage de prélèvement prélève effectivement de l'eau d'une nappe profonde, une
attestation est remise au pétitionnaire qui d oit être présentée lors de tout contrôle. En
l'absence de document, le prélèvement est considéré comme situé en nappe
d'accompagnement.
Il s'agit principalement des eaux souterraines qui constituent la nappe de la Plaine de
l'Ain, la nappe Dombes – Certines – Nord, la nappe Dombes – Sud et la nappe du Pays
de Gex.
Si la situation hydrogéologique l'impose, des mesures de restriction temporaire des
usages de l'eau peuvent être appliquées à l'ensemble des eaux souterraines d ans tout
le département.
2.2 – Prélèvements et usages concernés par le présent arrêté-cadre
Les mesures du présent arrêté concernent :
• les prélèvements provenant du réseau d'eau potable et tous ceux réalisés dans
les eaux superficielles ou souterraines (captages, puits, forages, prises d'eau,
sources, etc.) ;
• toutes les catégories d'usagers (particuliers, collectivités, agriculteurs,
industriels, etc.) et d'usages de la ressource en eau.
Ressource en eau utilisée Usages Niveau de gravité applicable
Eau potable
Liés à des activités
agricoles, industrielles,
commerciales et
artisanales
Celui de la zone d'alerte eaux
souterraines de la commune sur
laquelle l'usage a lieu
Autres que ceux liés à des
activités agricoles,
industrielles,
commerciales et
artisanales
Le plus élevé entre celui de la zone
d'alerte eaux souterraines et celui de la
zone d'alerte eaux superficielles de la
commune sur laquelle l'usage a lieu
Eaux superficielles
(prélèvement dans un cours
d'eau ou une nappe
d'accompagnement)
Tous usages
Celui de la zone d'alerte eaux
superficielles de la commune sur
laquelle le prélèvement a lieu
Eaux souterraines
(prélèvement dans une nappe
souterraine autre que nappe
d'accompagnement)
Tous usages
Celui de la zone d'alerte eaux
souterraines de la commune sur
laquelle le prélèvement a lieu
Sont exclues du champ d'application du présent arrêté , les utilisations des réserves
d'eau constituées en période de hautes eaux déconnectées de la ressource en eau
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fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de
l□Ain,
hors « axe Saône »
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superficielle dès que la zone d'alerte « eaux superficielles » dans laquelle se situe
l'ouvrage se trouve en situation de vigilance ou les réserves constituées des eaux de
pluie récupérées (dispositif de récupération des eaux de toitures, retenue collinaire,
etc.).
2.3 – Dispositions relatives aux installations classées pour la protection de
l'environnement
En application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé, les
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) entrant dans le
champ d'application du présent arrêté ne sont pas soumises aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé.
Article 3 : Définition des zones d'alerte concerné e s par l'arrêté cadre et définition des
référentiels de mesures et d'observations
3.1 – Eaux superficielles et nappes d'accompagnement
3.1.1 – Zones d'alerte des eaux superficielles et de leurs nappes accompagnement
Conformément à la carte figurant en annexe 1 du présent arrêté , sont définis 5 zones
d'alerte des eaux superfici elles, cohérentes vis-à-vis du fonctionnement des re ssources
en eau superficielle et de leur gestion.
Elles sont dénommées comme suit :
• zone d'alerte « Rivières de Bresse »,
• zone d'alerte « Rivières du Bugey »,
• zone d'alerte « Rivières de Dombes »,
• zone d'alerte « Rivières du Haut-Rhône »,
• zone d'alerte « Saône aval » (c ette zone d'alerte n'est pas gérée par le présent
arrêté-cadre, mai s par l'arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône).
Chaque commune appartient à une zone d'alerte unique des eaux superficielles,
conformément à la liste d'appartenance qui figure au sein de l'annexe 3 du présent
arrêté.
3.1.2 – Référentiels des mesures et d'observations des eaux superficielles et de leurs
nappes d'accompagnement
Le Comité Départemental Ressources en Eau (CDRE), défini à l'article 6 du présent
arrêté, dispose d'un réseau d'observations et de données lui permettant d'apprécier
l'évolution et l'état de la ressource en eau superficielle dans chaque zone d'alerte des
eaux superficielles. Ces observations proviennent :
• des réseaux d'observations des crises d'assecs par les acteurs locaux (office
français de la biodiversité , s tructures disposant de la compétence Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), associations de
pêche et autres usagers, Électricité de France, direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement , etc. ). Ces observations et
données ne sont pas exclusives d'expertises complémentaires ;
• des stations météorologiques qui fournissent des données de suivi de la
météorologie (historique récent des précipitations, températures, vents et
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fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de
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évapotranspiration, humidité des sols) ;
• des stations de suivi des étiages de la République et du Canton de Genève, dont
les mesures télé-transmises sont consultables sur le site
http ://vhg.ch/xt_vh/index.php ;
• des compte-rendus hebdomadaires de la « cellule d'alerte » de la rivière d'Ain,
dans lesquels sont récapitulés la situation météorologique, l'hydrologie de la
rivière d'Ain, sa situation physico-chimique (température de l'eau, teneur en
oxygène dissous), le niveau des lônes, le suivi piscicole et le suivi algal ;
• des stations hydrométriques qui mesurent les débits des cours d'eau en France,
dont les mesures télé-transmises sont consultables sur les sites suivants :
http://www.hydro.eaufrance.fr/.
Les stations hydrométriques suivantes, retenues dans le réseau de référence,
permettent une connaissance en temps réel du débit des cours d'eau. Chaque station
est rattachée à une seule zone d'alerte définie comme suit :
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Zones d'alerte
des eaux superficielles
(y compris leurs nappes
d'accompagnement)
Nom des stations
hydrométriques
Code
Hydro
RIVIÈRES de BRESSE Verjon sur le Solnan
Bény sur le Sevron
Bourg-en-Bresse – Majornas sur la
Reyssouze
U3434320
U3445020
U4014020
RIVIÈRES de DOMBES Buellas sur le Vieux Jonc
Biziat sur la Veyle
Villars-les-Dombes sur la Chalaronne
Châtillon-sur-Chalaronne sur la
Chalaronne
Montluel sur la Sereine
Rignieux-le-Franc sur le Toison
U4216010
U4234020
U4405010
U4405020
V3005610
V2945210
RIVIÈRES du BUGEY Arbois-en-Bugey sur le Furans aval
St Rambert-en-Bugey sur l'Albarine
Maillat sur l'Oignin
Pont d'Ain sur le Suran
V1464310
V2924010
V2505020
V2814030
RIVIÈRES du HAUT-
RHÔNE
Artemare sur le Groin (Séran)
Chézery-Forens sur la Valserine
Saint-Genis-Pouilly sur l'Allondon
Valserhône sur la Semine
Versoix sur la Versoix (Suisse – exutoire) *
Dardagny sur l'Allondon (Suisse) *
Bellevue sur le Gobé (Suisse) *
* Données relevées sur le site suisse susvisé
V1425010
V1015030
V0415010
V1015810
nc
nc
nc
3.2 – Eaux souterraines autres que les nappes d'accompagnement
3.2.1 – Zones d'alerte des eaux souterraines
Conformément à la carte qui figure en annexe 2 du présent arrêté, sont définis 5 zones
d'alerte des eaux souterraines, cohérent es vis-à-vis du fonctionnement des ressources
et de leur gestion. Elles sont dénommées comme suit :
• zone d'alerte « Plaine de l'Ain »,
• zone d'alerte « Dombes – Certines – Nord »,
• zone d'alerte « Dombes – Sud »,
• zone d'alerte « Pays de Gex »,
• zone d'alerte « Saône aval » (cette zone d'alerte n'est pas gérée par le présent
arrêté-cadre, mai s par l'arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône).
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l□Ain,
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La liste des communes appartenant à un e zone d'alerte des eaux souterraines figure au
sein de l'annexe 3 du présent arrêté.
3.2.2 – Référentiels des mesures et d'observations des eaux souterraines
Le Comité Départemental Ressources en Eau dispose d'un réseau d'observations et de
données lui permettant d'apprécier l'évolution et l'état de la ressource en eau
souterraine dans chaque zone d'alerte des eaux souterraines. Ces observations
proviennent :
• des stations piézométriques qui mesurent les niveaux des aquifères et dont les
mesures télé-transmises sont consultables sur le site suivant :
https://ades.eaufrance.fr/ ;
• d'informations disponibles auprès des gestionnaires de captage pour
l'alimentation en eau potable ou de piézomètres ;
• d'informations disponibles auprès des gestionnaires de stations de pompage pour
l'irrigation, notamment les données de l'Association Syndicale d'Irrigation de l'Ain
(ASIA) relative au forage de Tramoyes sont utilisées pour définir la situation de la
zone d'alerte des eaux souterraines « Dombes-Sud ». Ce forage n'est pas exploité
et le niveau piézométrique est mesuré chaque semaine par l'ASIA en période
estivale ;
• des compte-rendus hebdomadaires de la cellule d'alerte de la rivière d'Ain dans
lesquels est récapitulé le suivi piézométrique du réseau de piézomètres bordant la
rivière d'Ain.
Ces observations et données ne sont pas exclusives des expertises locales
complémentaires.
Les stations retenues dans le réseau de référence permettent une connaissance en
temps réel du niveau des eaux souterraines.
Chaque station est rattachée à une seule zone d'alerte définie comme suit :
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Zones d'alerte
des eaux souterraines
Nom des stations piézométriques Indice BSS national
PLAINE DE L'AIN
(alluvions de la plaine de l'Ain
nord et sud FRDG 389 et
390)
Pierre Blanche à Saint-Vulbas
Meximieux
Saint-Jean-le-Vieux
06993X0087/F6
06993X0226/
MEXI_2
06754X0077/F1
DOMBES-CERTINES-NORD
(formations fluvio-glaciaires
du couloir de Certines Bourg
en Bresse FRDG 342 et
formations plioquaternaires
et morainiques de la Dombes
FRDG 177)
Saint-Rémy
Tossiat
06512X0037/
STREMY
06518X0026/P2
DOMBES-SUD
(formations plioquaternaires
et morainiques de la Dombes
FRDG 177)
Villeneuve 6742X0001/VILLEN
PAYS de GEX
(sillons fluvio-glaciaires du
pays de Gex FRDG 231)
Belle Ferme à Gex
Greny
La Praslée (sillon de Chenaz aval) *
Chenaz **
Puits du Marais **
Pougny **
** Données transmises par la Régie
des Eaux Gessiennes : seuils définis
par l'étude des volumes
prélevables
06288X0096/SB
06533X0070/F2
06288X0073
06288X0072
06288X0078
06537X0011/308A
3.3 – Cas particulier de la rivière d'Ain
Compte tenu de s multiples facteurs extérieurs d'origine humaine (retenues
hydroélectriques, loisirs, rejets, prélèvements, etc.) auxquels est soumis la rivière et
compte tenu des enjeux écologiques associés, une « cellule d'alerte », animée par la
direction départementale des territoires, rassemble les usagers de la rivière.
Le rôle de cette « cellule d'alerte » est d'assurer le suivi de la qualité de la rivière (eau et
faune piscicole), d'organiser la concertation de toutes les parties intéressées, de
proposer des actions curatives de gestion de crise et de les évaluer. Son périmètre
d'intervention s'étend depuis le barrage de Vouglans jusqu'à la confluence avec le
Rhône.
Les données techniques collectées dans ce cadre font partie intégrante des réseaux
d'observations et de données visés aux articles 3.1.2 et 3.2.2 du présent arrêté.
Sur le territoire de la rivière d'Ain, s'appliquent les mesures relatives aux zones d'alerte :
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fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de
l□Ain,
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• « Rivières de la Dombes » et « Rivières du Bugey », pour les eaux superficielles,
• « Plaine de l'Ain », pour les eaux souterraines.
Rappel : le débit réservé en aval des centrales hydro-électriques est fixé par les
autorisations délivrées au titre du code de l'environnement et par les actes de
concession. Quand le débit entrant amont est inférieur au débit réservé, ce débit
entrant doit être totalement restitué en aval des ouvrages.
Article 4 : Définition des niveaux de gravité pour les eaux superficielles et pour les eaux
souterraines
Pour chacune des grandes catégories de ressources (eaux superficielles, eaux
souterraines), quatre niveaux de gravité de la sécheresse sont définis :
• vigilance ou niveau 0,
• alerte ou niveau 1,
• alerte renforcée ou niveau 2,
• crise ou niveau 3.
Les seuils de vigilance, d'alerte, d' alerte renforcée ou d e crise des zones d'alerte en
dessous desquels des mesures de restriction des usages de l'eau peuvent être appliqués
sont définis selon la méthodologie exposée en annexe 4 du présent arrêté, pour les
eaux superficielles et leur nappe d'accompagnement, et en annexe 5 du présent arrêté,
pour les eaux souterraines autres que les nappes d'accompagnement.
La situation des zones d'alerte interdépartementales ne peut être différente de plus
d'un niveau par rapport à sa situation dans le département limitrophe (cas des bassins
versants de la Valserine, du Suran, de la Bienne, des affluents de la Seille, et de
l'aquifère Dombes-Sud). Cet écart de niveau de gravité est possible du fait des
différences hydrologiques entre l'amont et l'aval des bassins versants concernés.
Pour les cours d'eau et aquifères nécessitant une coordination interdépartementale
visés ci-dessus, préalablement à la prise ou la levée de mesures de restriction, les
Directions Départementales des Territoires (DDT) limitrophes concernées sont
contactées par la DDT de l'Ain pour avoir une vision de la situation hydrologique ou
hydrogéologique de ces cours d'eau et aquifères dans les départements limitrophes et
pouvoir proposer des niveaux de gravité de sécheresse concertés.
En tout état de cause, au sein d'une zone d'alerte, l'échelle de gravité est homogène.
L'identification d'une situation donnée sur un e zone d'alerte n'est pas exclusive de
situations locales plus pénalisantes qui pourraient motiver la prise de mesures
spécifiques par l'autorité communale ou préfectorale.
La mise en situation de vigilance, d'alerte, d' alerte renforcée ou de crise des zones
d'alerte est constatée par arrêté préfectoral spécifique compatible avec le présent
arrêté.
4.1 – Eaux superficielles et leurs nappes d'accompagnement
Le faisceau d'indicateurs est constitué, pour les eaux superficielles et leurs nappes
d'accompagnement :
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fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de
l□Ain,
hors « axe Saône »
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• de la nécessité de restreindre les usages pour limiter la consommation en eau
afin d'éviter ou de retarder le passage à une situation plus critique et de
préserver les écosystèmes aquatiques,
• des constats résultant des investigations ONDE (Observatoire National Des
Étiages),
• des constats des structures en charge de la gestion des eaux superficielles,
• des constats de la « cellule d'alerte » de la rivière d'Ain,
• des constatations météorologiques passées et des prévisions à moyen terme,
• des dépassements des valeurs seuils de débit définis en annexe 4 au niveau des
stations hydrographiques de référence.
Le passage à une situation de cris e sur une zone d'alerte « eaux superficielles » est
motivé par la mise en péril de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et
de la survie des espèces présentes dans le milieu sur la zone d'alerte des eaux
superficielles concernée.
4.2 – Eaux souterraines autres que les nappes d'accompagnement
Le faisceau d'indicateurs est constitué, pour les eaux souterraines :
• de la nécessité de restreindre les usages pour limiter la consommation en eau
afin d'éviter ou de retarder le passage à une situation plus critique,
• des informations disponibles auprès des gestionnaires de captage pour
l'alimentation en eau potable ou de piézomètres,
• de tendance de l'évolution de l'état de la ressource en fonction de la recharge
constatée durant le cycle de l'eau (recharge hivernale ou printanière),
• des mesures d'accompagnement substitutives mises en place pour inverser la
tendance baissière (réserves faites hors période de sécheresse, emploi d'eaux
pluviales, utilisation d'une ressource d'origine différente, etc.),
• des constatations météorologiques (pluviométrie, indice d'humidité des sols),
• des niveaux de gravité de la sécheresse des zones d'alerte définies en annexe 6
du présent arrêté.
Le passage à une situation de crise sur une zone d'alerte des eaux souterraines est
motivé par la mise en péril de l'alimentation en eau potable et de la sécurité civile sur
la zone d'alerte des eaux souterraines concernée.
Article 5 : M esures de restriction temporaire des usages de l'eau pouvant être mises en
place pour chacune des ressources et chaque usage
Rappel : les prélèvements effectués en situation normale sont régis par les règlements
généraux et particuliers qui leur sont applicables.
Le tableau figurant en annexe 6 du présent arr êté définit les mesures de restriction
temporaire des usages de l'eau adaptées à la situation de la ressource en eau que l a
préfète peut mettre en œuvre par arrêté préfectoral.
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l□Ain,
hors « axe Saône »
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Les mesures de restriction sont déclenchées par arrêté préfectoral dans un délai
maximum de 8 jours après constatation d'un niveau de gravité de la situation de
sécheresse sur une zone d'alerte concernée. Ces mesures de restriction présentent un
caractère temporaire et exceptionnel. Elles sont progressives et proportionnées aux
menaces qui pèsent sur la ressource en eau, les milieux aquatiques et les usages.
Tout usager ou groupe limité d'usagers a la possibilité de solliciter auprè s de la préfète
(direction départementale des territoires, service « police de l'eau ») une adaptation
aux mesures de restriction des usages de l'eau. Compte tenu de leur caractère
exceptionnel, ces mesures d'adaptation ne seront essentiellement envisagées qu'au
niveau de crise dans le cas où l'usage de l'eau est interdit.
Article 6 : Gouvernance
Il est instauré un Comité Départemental Ressources en Eau (CDRE) en tant qu'instance
de concertation dédiée à la gestion structurelle et conjoncturelle de l'eau à l'échelle du
département de l'Ain.
Cette instance est présidée par la préfète de l'Ain ou son représentant.
6.1 – Composition du Comité Départemental Ressources en Eau
Le comité est composé des 3 collèges suivants :
Collèges Composition
Services de l'État
et établissements
publics
Préfecture de l'Ain
Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Ain
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
de l'Ain
Office Français de la Biodiversité (OFB) – direction régionale
Auvergne-Rhône-Alpes, service départemental de l'Ain
Météo-France – direction interrégionale Centre-Est
Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de l'Ain
Agence régionale de santé – délégation départementale de l'Ain
Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse – délégation de Lyon
Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Saône et Doubs
Collectivités Conseil départemental de l'Ain (CD 01)
Association des maires de l'Ain
Association des maires ruraux de l'Ain
Pôle Technique Intersyndical de l'Eau (PTIE) représentant les
syndicats d'eau potable de l'Ouest du département de l'Ain
Haut Bugey Agglomération pour sa compétence eau potable
Parc Naturel Régional du Haut-Jura (PNR HJ)
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Syndicat d'eau potable Bresse Dombes Saône
Structures disposant de la compétence GEMAPI (Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) dans le
département de l'Ain
Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) de la Basse Vallée de l'Ain
Collectivité en charge du Projet de Territoire pour la Gestion de
l'Eau (PTGE) de la Dombes
Représentants des
usagers
Chambre départementale d'agriculture de l'Ain
Chambre départementale de commerce et d'industrie de l'Ain
Chambre départementale de métiers et de l'artisanat de l'Ain
Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et
de Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) de l'Ain
Association de consommateurs de l'Ain
France Nature Environnement (FNE) Ain
Association des petits producteurs d'hydroélectricité des Alpes
(Alpes Hydro Association)
Électricité De France (EDF) - groupement d'exploitation
hydraulique Jura Bourgogne
Association Les amis des moulins de l'Ain
Association Syndicale d'Irrigation de l'Ain (ASIA)
Syndicat départemental des irrigants de l'Ain
Fédération Nationale des Producteurs de l'Horticulture et des
Pépinières (FNPHP)
Association de Promotion du Poisson des Étangs de la Dombes
(APPED)
Syndicat des étangs de la Dombes
Mobilians
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
Voies Navigables de France (VNF)
L'Office cantonal de l'eau de la République et du Canton de Genève participe à cette
instance en qualité de membre associé.
6.2 – Fonctionnement du Comité Départemental Ressources en Eau
6.2.1 – Comité plénier
Le comité plénier se réunit a minima :
• au printemps, pour évaluer l'état des ressources et leur niveau de recharge, pour
apprécier le risque de sécheresse, et pour partager les modalités des mesures à
déployer au cours de la période d'étiage à venir ;
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• en fin d'étiage estival (à l'automne ou au début de l'hiver), pour dresser le bilan
de l'épisode de basses eaux et les éventuelles évolutions à apporter à l'arrêté-
cadre ;
• lors de séances thématiques dédiées à l'industrie, l'alimentation en eau potable,
l'agriculture et aux milieux aquatiques. Ces réunions sont l'occasion de
présenter les démarches et réflexions engagées par les usagers concernés.
L'objectif de ces séances est de déboucher sur des propositions d'actions visant
à améliorer la gestion de la ressource en eau, dans un contexte de changement
climatique.
6.2.2 – Groupes thématiques
Des groupes thématiques peuvent être constitués en fonction des besoins (protocole
départemental « retenues d'eau et ouvrages de transfert à usage agricole », révision de
l'arrêté-cadre, etc.).
Ces groupes thématiques se réunissent en tant que de besoin à l'initiative et sous le
pilotage de la Direction Départementale des Territoires (DDT).
Les membres de ces groupes rendent compte de leurs travaux aux membres du
Comité Départemental Ressources en Eau.
6.2.3 – Comité restreint dédié à la gestion conjoncturelle de la sécheresse
Le comité restreint dédié à la gestion conjoncturelle de la sécheresse est composé des
membres suivants :
• représentants de l'État : préfecture, DDT, service départemental de l'OFB,
délégation départementale de l'ARS et direction interrégionale Centre-Est de
Météo-France ;
• r eprésentants des collectivités : conseil départemental, association des maires
de l'Ain, pôle technique intersyndical de l'eau et une structure disposant de la
compétence GEMAPI ;
• représentants des usagers : chambre départementale d'agriculture, chambre
départementale de commerce et d'industrie, ASIA et fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique.
Ce comité se réuni t en tant que de besoin, avec un délai de prévenance m inimal de
48 heures. Les séances ont préférentiellement vocation à se tenir en présentiel, dans les
locaux de la direction départementale des territoires.
Les autres membres du Comité Départemental Ressources en Eau, informés par
courriel de la tenue des réunions de ce comité restreint, peuvent faire part de leurs
éventuelles contributions par courrier électronique. Ils sont destinataires des comptes-
rendus des séances du comité restreint.
Afin de prendre en compte l'i nstruction du mini stre de l'Agriculture et de
l'alimentation adressée aux préfets de département le 22 juin 2021, dans le cadre du
Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique , ce comité
restreint constitue l'instance dédiée au suivi rapproché de la situation climatique et de
ses impacts pour le secteur agricole.
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Article 7 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr, en application de l'article R.421 du code de justice administrative,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage.
Il peut faire l'objet d'un recours administratif (hiérarchique ou gracieux) dans ce même
délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de
rejet. Le recours administratif prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
Article 8 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 fixant le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de
l'Ain hors axe Saône est abrogé.
Article 9 : Publication
En application de l'article R.211-70 du code de l'environnement, le présent arrêté est
publié :
• au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain,
• sur le site internet des services de l'État dans l'Ain à l'adresse suivante :
www. ain.gouv.fr ,
• sur le site internet ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en
période de sécheresse : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr.
Il est également adressé aux maires d es communes concernées, pour affichage à titre
informatif.
Article 1 0 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, les services de l'État dans l'Ain, les
établissements publics concernés et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 mars 2024
La préfète
Signé : Chantal MAUCHET
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Annexe 1 : arrété cadre sécheresse 2024
Zones d'alerte des eauxsuperficielles
|( SAMOGNAT _" 7,OYONNAX| | MATAFELON-/ St> CORVESSSIT / e . }e / /G ) A \(seilients,SIMANDRE- // ) | , E 'sr. // . \ / | ;SURAN // SO | GROISSIAT *./ - MONTAGNE / | ZERNORE / _ ?. [ | Points de surveillance" GRAND- | — / J | APRENOI; 'CORÈN'Ê \ / (" Tj V 'ZÊOLOZON, —BEARD-) / \: SELLEREVERSUI'ËE L e NUR'EUXGEOVRE[SS!AT ...NTREAL A] | É / VOLOGNAT | iCLUSE 0 Zones d'alerte des eaux superficielles; ; | JBRION ——> HAUTECOURT-/ Ley / [ "| ROMANECHE SRR PORT. NANTUA — - Rivières de BresseSERRIERES- | PEYRAT / ; |BOHAS- R "'S fs — SAINT- 4 |\ / FRENE\ ...Œs cescnes / ; Rivières de Dombes— €e, | MAILU\T H— Ç v.\\K d 7 ÏMONTS',E = CHEVLLARDS | =x 1= I //ms ( ( ME A ] / D Rivières du Bugey| m;—...'n 2 e - Rivières du Haut-RhônePONT- — U'WTENAY 7D'AIN* Ri%@i-esodu Bug...çy Saône AvalN -J ÉROuE FORER \ Gorceuxs< LABERGEIVENT e y \AMBRONAY % VAREY INVOLLET- | | ARANC ——vbNTGRlFFoN 4./ DOURES — AL IN 17< CHATEAU- / |) \ | / Jïdem 53 AMBEREU- — | [ ONcEU EVOSGES ——SAINT- ; EN- [ SAINT- | fURICE- SANT- BUGEY \ RT- | (RsREE,'ÉNSH'"' DËNIS— | , A , \ | cAS t ; = ; , \J D'HAUTEVILLEBAUËÜTRD( BB'TÂNT ) ) \ ARGIS | )LEYMENT - ; / TENAY /; e | | TORCIEU ÿBUGEY
( PREIVI.LEÙ'—J N\ BURBANCHE rrs/ VILLEBOIS \ \ \ )_ BENONCES / ROSSLLONLAORDONNAZ _—SERRIERES | A\ B/ LOMPNAS \ :DE-BRIORD | | ;MONTAGNIESEILLONNAZ
; m
] | CONTREVOZ \ $°N$NwoND | ANDERT\ | CONDONMARCHAMP. | GERMN "; I es \À | PAROISSES /X avetEon— —/ \ BELEY! ' (
\ COLOMEUCONZEU\
| = |0 10 20 km | PRÉFÈTEDE L'AINÉgalitéFraternitéRéalisation : DDTO1 - SCEP - SIG - 19/01/2024 - Sources : Fond cartographique : © IGN - GéoFLA
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Annexe 2 : arrété cadre sécheresse 2024
Zones d'alerte des eauxCURCIAT-DONGALON
ce souterraines
s ® Points de surveillance
Saint Rémy Zones d'alerte des eaux souterraines- Dombes — Certines — Nord- Dombes — Sud- Pays de GexPlaine de l'Ain- Saône Aval
INJOUX-GENISSIAT
CORCELLES
illeneuve CORBONOD
E C
| l DE L'AINLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale des Territoires de l'Ain Réalisation : DDT01 - SCEP - SIG - 19/01/2024 - Sources : Fond cartographique : © IGN - GéoFLA
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N° INSEE Noms communes
01004 AMBERIEU-EN-BUGEY Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01005 AMBERIEUX-EN-DOMBES Rivières de Dombes Dombes – Sud
01006 AMBLEON Rivières du Bugey
01007 AMBRONAY Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01008 AMBUTRIX Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01009 ANDERT-ET-CONDON Rivières du Bugey
01010 ANGLEFORT Rivières du Haut-Rhône
01011 APREMONT Rivières du Bugey
01012 ARANC Rivières du Bugey
01013 ARANDAS Rivières du Bugey
01014 ARBENT Rivières du Bugey
01016 ARBIGNY Saône Aval Saône Aval
01015 ARBOYS-EN-BUGEY Rivières du Bugey
01017 ARGIS Rivières du Bugey
01019 ARMIX Rivières du Bugey
01021 ARS-SUR-FORMANS Rivières de Dombes Dombes – Sud
01022 ARTEMARE Rivières du Haut-Rhône
01453 ARVIERE-EN-VALROMEY Rivières du Haut-Rhône
01023 ASNIERES-SUR-SAONE Saône Aval Saône Aval
01024 ATTIGNAT Rivières de Bresse
01025 BAGE-DOMMARTIN Rivières de Bresse
01026 BAGE-LE-CHATEL Rivières de Bresse
01027 BALAN Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01028 BANEINS Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01170 BEARD-GEOVREISSIAT Rivières du Bugey
01029 BEAUPONT Rivières de Bresse
01030 BEAUREGARD Saône Aval Saône Aval
01032 BELIGNEUX Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01034 BELLEY Rivières du Bugey
01035 BELLEYDOUX Rivières du Haut-Rhône
01031 BELLIGNAT Rivières du Bugey
01037 BENONCES Rivières du Bugey
01038 BENY Rivières de Bresse
01040 BEREZIAT Rivières de Bresse
01041 BETTANT Rivières du Bugey
01042 BEY Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01043 BEYNOST Rivières de Dombes Dombes – Sud (partielle)
01044 BILLIAT Rivières du Haut-Rhône
01045 BIRIEUX Rivières de Dombes Dombes – Sud
01046 BIZIAT Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01047 BLYES Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01245 BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT Rivières du Bugey
01050 BOISSEY Rivières de Bresse
01051 BOLOZON Rivières du Bugey
01052 BOULIGNEUX Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01053 BOURG-EN-BRESSE Rivières de Bresse Dombes – Certines – Nord
01054 BOURG-SAINT-CHRISTOPHE Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01056 BOYEUX-SAINT-JEROME Rivières du Bugey
Annexe 3 : appartenance des communes aux zones d'alerte
Zones d'alerte des eaux
superficielles
Zones d'alerte des eaux
souterraines
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N° INSEE Noms communes Zones d'alerte des eaux
superficielles
Zones d'alerte des eaux
souterraines
01057 BOZ Saône Aval Saône Aval
01058 BREGNIER-CORDON Rivières du Bugey
01060 BRENOD Rivières du Bugey
01061 BRENS Rivières du Bugey
01130 BRESSE-VALLONS Rivières de Bresse
01062 BRESSOLLES Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01063 BRION Rivières du Bugey
01064 BRIORD Rivières du Bugey
01065 BUELLAS Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01067 CEIGNES Rivières du Bugey
01068 CERDON Rivières du Bugey
01069 CERTINES Rivières de Bresse Dombes – Certines – Nord
01071 CESSY Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01072 CEYZERIAT Rivières de Bresse
01073 CEYZERIEU Rivières du Haut-Rhône
01074 CHALAMONT Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01075 CHALEINS Rivières de Dombes Dombes – Sud
01076 CHALEY Rivières du Bugey
01077 CHALLES-LA-MONTAGNE Rivières du Bugey
01078 CHALLEX Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01079 CHAMPAGNE-EN-VALROMEY Rivières du Haut-Rhône
01080 CHAMPDOR-CORCELLES Rivières du Bugey
01081 CHAMPFROMIER Rivières du Haut-Rhône
01082 CHANAY Rivières du Haut-Rhône
01083 CHANEINS Rivières de Dombes Dombes – Sud
01084 CHANOZ-CHATENAY Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01087 CHARIX Rivières du Haut-Rhône
01088 CHARNOZ-SUR-AIN Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01089 CHATEAU-GAILLARD Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01090 CHATENAY Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01092 CHATILLON-LA-PALUD Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01093 CHATILLON-SUR-CHALARONNE Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01094 CHAVANNES-SUR-REYSSOUZE Rivières de Bresse
01096 CHAVEYRIAT Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01098 CHAZEY-BONS Rivières du Bugey
01099 CHAZEY-SUR-AIN Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01100 CHEIGNIEU-LA-BALME Rivières du Bugey
01101 CHEVILLARD Rivières du Bugey
01102 CHEVROUX Rivières de Bresse
01103 CHEVRY Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01104 CHEZERY-FORENS Rivières du Haut-Rhône
01105 CIVRIEUX Rivières de Dombes Dombes – Sud
01106 CIZE Rivières du Bugey
01107 CLEYZIEU Rivières du Bugey
01108 COLIGNY Rivières de Bresse
01109 COLLONGES Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01110 COLOMIEU Rivières du Bugey
01111 CONAND Rivières du Bugey
01112 CONDAMINE Rivières du Bugey
01113 CONDEISSIAT Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01114 CONFORT Rivières du Haut-Rhône
01115 CONFRANCON Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
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N° INSEE Noms communes Zones d'alerte des eaux
superficielles
Zones d'alerte des eaux
souterraines
01116 CONTREVOZ Rivières du Bugey
01117 CONZIEU Rivières du Bugey
01118 CORBONOD Rivières du Haut-Rhône
01121 CORLIER Rivières du Bugey
01123 CORMORANCHE-SUR-SAONE Saône Aval Saône Aval
01124 CORMOZ Rivières de Bresse
01125 CORVEISSIAT Rivières du Bugey
01127 COURMANGOUX Rivières de Bresse
01128 COURTES Rivières de Bresse
01129 CRANS Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01133 CRESSIN-ROCHEFORT Rivières du Haut-Rhône
01134 CROTTET Saône Aval Saône Aval
01135 CROZET Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01136 CRUZILLES-LES-MEPILLAT Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01138 CULOZ-BEON Rivières du Haut-Rhône
01139 CURCIAT-DONGALON Rivières de Bresse
01140 CURTAFOND Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01141 CUZIEU Rivières du Bugey
01142 DAGNEUX Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01143 DIVONNE-LES-BAINS Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01146 DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01145 DOMPIERRE-SUR-VEYLE Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01147 DOMSURE Rivières de Bresse
01148 DORTAN Rivières du Bugey
01149 DOUVRES Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01150 DROM Rivières du Bugey
01151 DRUILLAT Rivières de Bresse Dombes – Certines – Nord
01152 ECHALLON Rivières du Haut-Rhône
01153 ECHENEVEX Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01155 EVOSGES Rivières du Bugey
01156 FARAMANS Rivières de Dombes Dombes – Sud
01157 FAREINS Saône Aval Saône Aval
01158 FARGES Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01159 FEILLENS Saône Aval Saône Aval
01160 FERNEY-VOLTAIRE Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01162 FLAXIEU Rivières du Haut-Rhône
01163 FOISSIAT Rivières de Bresse
01165 FRANCHELEINS Rivières de Dombes Dombes – Sud
01166 FRANS Rivières de Dombes Dombes – Sud
01167 GARNERANS Saône Aval Saône Aval
01169 GENOUILLEUX Saône Aval Saône Aval
01171 GEOVREISSET Rivières du Bugey
01173 GEX Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01174 GIRON Rivières du Haut-Rhône
01175 GORREVOD Rivières de Bresse
01177 GRAND-CORENT Rivières du Bugey
01179 GRIEGES Saône Aval Saône Aval
01180 GRILLY Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01181 GROISSIAT Rivières du Bugey
01338 GROSLEE-SAINT-BENOIT Rivières du Bugey
01183 GUEREINS Saône Aval Saône Aval
01187 HAUT-VALROMEY Rivières du Haut-Rhône
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-25-00004 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE »
fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de
l□Ain,
hors « axe Saône »
23
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N° INSEE Noms communes Zones d'alerte des eaux
superficielles
Zones d'alerte des eaux
souterraines
01184 HAUTECOURT-ROMANECHE Rivières du Bugey
01188 ILLIAT Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01189 INJOUX-GENISSIAT Rivières du Haut-Rhône
01190 INNIMOND Rivières du Bugey
01191 IZENAVE Rivières du Bugey
01192 IZERNORE Rivières du Bugey
01193 IZIEU Rivières du Bugey
01194 JASSANS-RIOTTIER Saône Aval Saône Aval
01195 JASSERON Rivières de Bresse
01196 JAYAT Rivières de Bresse
01197 JOURNANS Rivières de Bresse
01198 JOYEUX Rivières de Dombes Dombes – Sud
01199 JUJURIEUX Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01001 L'ABERGEMENT-CLEMENCIAT Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01002 L'ABERGEMENT-DE-VAREY Rivières du Bugey
01049 LA BOISSE Rivières de Dombes Dombes – Sud (partielle)
01066 LA BURBANCHE Rivières du Bugey
01085 LA CHAPELLE-DU-CHATELARD Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01425 LA TRANCLIERE Rivières de Bresse Dombes – Certines – Nord
01200 LABALME Rivières du Bugey
01202 LAGNIEU Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01203 LAIZ Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01206 LANTENAY Rivières du Bugey
01207 LAPEYROUSE Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01208 LAVOURS Rivières du Haut-Rhône
01260 LE MONTELLIER Rivières de Dombes Dombes – Sud
01299 LE PLANTAY Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01204 LE POIZAT-LALLEYRIAT Rivières du Haut-Rhône
01209 LEAZ Rivières du Haut-Rhône
01210 LELEX Rivières du Haut-Rhône
01211 LENT Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01274 LES NEYROLLES Rivières du Bugey
01212 LESCHEROUX Rivières de Bresse
01213 LEYMENT Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01214 LEYSSARD Rivières du Bugey
01216 LHUIS Rivières du Bugey
01219 LOMPNAS Rivières du Bugey
01224 LOYETTES Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01225 LURCY Saône Aval Saône Aval
01227 MAGNIEU Rivières du Haut-Rhône
01228 MAILLAT Rivières du Bugey
01229 MALAFRETAZ Rivières de Bresse
01230 MANTENAY-MONTLIN Rivières de Bresse
01231 MANZIAT Saône Aval Saône Aval
01232 MARBOZ Rivières de Bresse
01233 MARCHAMP Rivières du Bugey
01234 MARIGNIEU Rivières du Haut-Rhône
01235 MARLIEUX Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01236 MARSONNAS Rivières de Bresse
01237 MARTIGNAT Rivières du Bugey
01238 MASSIEUX Saône Aval Saône Aval
01239 MASSIGNIEU-DE-RIVES Rivières du Haut-Rhône
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-25-00004 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE »
fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de
l□Ain,
hors « axe Saône »
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N° INSEE Noms communes Zones d'alerte des eaux
superficielles
Zones d'alerte des eaux
souterraines
01240 MATAFELON-GRANGES Rivières du Bugey
01241 MEILLONNAS Rivières de Bresse
01242 MERIGNAT Rivières du Bugey
01243 MESSIMY-SUR-SAONE Saône Aval Saône Aval
01244 MEXIMIEUX Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01246 MEZERIAT Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01247 MIJOUX Rivières du Haut-Rhône
01248 MIONNAY Rivières de Dombes Dombes – Sud
01249 MIRIBEL Rivières de Dombes Dombes – Sud (partielle)
01250 MISERIEUX Rivières de Dombes Dombes – Sud
01252 MOGNENEINS Saône Aval Saône Aval
01254 MONTAGNAT Rivières de Bresse Dombes – Certines – Nord
01255 MONTAGNIEU Rivières du Bugey
01257 MONTANGES Rivières du Haut-Rhône
01258 MONTCEAUX Rivières de Dombes Dombes – Sud
01259 MONTCET Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01261 MONTHIEUX Rivières de Dombes Dombes – Sud
01262 MONTLUEL Rivières de Dombes Dombes – Sud
01263 MONTMERLE-SUR-SAONE Saône Aval Saône Aval
01264 MONTRACOL Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01265 MONTREAL-LA-CLUSE Rivières du Bugey
01266 MONTREVEL-EN-BRESSE Rivières de Bresse
01268 MURS-ET-GELIGNIEUX Rivières du Bugey
01269 NANTUA Rivières du Bugey
01272 NEUVILLE-LES-DAMES Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01273 NEUVILLE-SUR-AIN Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01275 NEYRON Rivières de Dombes Dombes – Sud (partielle)
01276 NIEVROZ Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01095 NIVIGNE ET SURAN Rivières du Bugey
01277 NIVOLLET-MONTGRIFFON Rivières du Bugey
01267 NURIEUX-VOLOGNAT Rivières du Bugey
01279 ONCIEU Rivières du Bugey
01280 ORDONNAZ Rivières du Bugey
01281 ORNEX Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01282 OUTRIAZ Rivières du Bugey
01283 OYONNAX Rivières du Bugey
01284 OZAN Saône Aval Saône Aval
01285 PARCIEUX Saône Aval Saône Aval
01286 PARVES ET NATTAGES Rivières du Haut-Rhône
01288 PERON Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01289 PERONNAS Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01290 PEROUGES Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01291 PERREX Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01293 PEYRIAT Rivières du Bugey
01294 PEYRIEU Rivières du Bugey
01295 PEYZIEUX-SUR-SAONE Saône Aval Saône Aval
01296 PIRAJOUX Rivières de Bresse
01297 PIZAY Rivières de Dombes Dombes – Sud
01298 PLAGNE Rivières du Haut-Rhône
01185 PLATEAU D'HAUTEVILLE Rivières du Bugey
01301 POLLIAT Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01302 POLLIEU Rivières du Haut-Rhône
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l□Ain,
hors « axe Saône »
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N° INSEE Noms communes Zones d'alerte des eaux
superficielles
Zones d'alerte des eaux
souterraines
01303 PONCIN Rivières du Bugey
01304 PONT-D'AIN Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01305 PONT-DE-VAUX Saône Aval Saône Aval
01306 PONT-DE-VEYLE Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01307 PORT Rivières du Bugey
01308 POUGNY Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01309 POUILLAT Rivières du Bugey
01310 PREMEYZEL Rivières du Bugey
01311 PREMILLIEU Rivières du Bugey
01313 PREVESSIN-MOENS Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01314 PRIAY Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01317 RAMASSE Rivières du Bugey
01318 RANCE Rivières de Dombes Dombes – Sud
01319 RELEVANT Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01320 REPLONGES Saône Aval Saône Aval
01321 REVONNAS Rivières de Bresse
01322 REYRIEUX Saône Aval Saône Aval
01323 REYSSOUZE Saône Aval Saône Aval
01325 RIGNIEUX-LE-FRANC Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01328 ROMANS Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01329 ROSSILLON Rivières du Bugey
01330 RUFFIEU Rivières du Haut-Rhône
01331 SAINT-ALBAN Rivières du Bugey
01334 SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01332 SAINT-ANDRE-DE-BAGE Rivières de Bresse
01333 SAINT-ANDRE-DE-CORCY Rivières de Dombes Dombes – Sud
01335 SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01336 SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01337 SAINT-BENIGNE Saône Aval Saône Aval
01339 SAINT-BERNARD Saône Aval Saône Aval
01343 SAINT-CYR-SUR-MENTHON Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01345 SAINT-DENIS-EN-BUGEY Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01344 SAINT-DENIS-LES-BOURG Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01346 SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT Rivières de Bresse
01347 SAINT-DIDIER-DE-FORMANS Rivières de Dombes Dombes – Sud
01348 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE Saône Aval Saône Aval
01349 SAINT-ELOI Rivières de Dombes Dombes – Sud
01350 SAINT-ETIENNE-DU-BOIS Rivières de Bresse
01351 SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONN Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01352 SAINT-ETIENNE-SUR-REYSSOUZE Rivières de Bresse
01354 SAINT-GENIS-POUILLY Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01355 SAINT-GENIS-SUR-MENTHON Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01356 SAINT-GEORGES-SUR-RENON Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01357 SAINT-GERMAIN-DE-JOUX Rivières du Haut-Rhône
01358 SAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES Rivières du Bugey
01359 SAINT-GERMAIN-SUR-RENON Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01360 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01361 SAINT-JEAN-DE-NIOST Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01362 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX Rivières de Dombes Dombes – Sud
01363 SAINT-JEAN-LE-VIEUX Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01364 SAINT-JEAN-SUR-REYSSOUZE Rivières de Bresse
01365 SAINT-JEAN-SUR-VEYLE Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
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l□Ain,
hors « axe Saône »
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N° INSEE Noms communes Zones d'alerte des eaux
superficielles
Zones d'alerte des eaux
souterraines
01367 SAINT-JULIEN-SUR-REYSSOUZE Rivières de Bresse
01368 SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01369 SAINT-JUST Rivières de Bresse Dombes – Certines – Nord
01370 SAINT-LAURENT-SUR-SAONE Saône Aval Saône Aval
01371 SAINT-MARCEL Rivières de Dombes Dombes – Sud
01372 SAINT-MARTIN-DE-BAVEL Rivières du Haut-Rhône
01373 SAINT-MARTIN-DU-FRENE Rivières du Bugey
01374 SAINT-MARTIN-DU-MONT Rivières de Bresse Dombes – Certines – Nord
01375 SAINT-MARTIN-LE-CHATEL Rivières de Bresse
01376 SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST Rivières de Dombes Dombes – Sud (partielle)
01378 SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01379 SAINT-MAURICE-DE-REMENS Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01380 SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX Rivières de Bresse
01381 SAINT-NIZIER-LE-DESERT Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01383 SAINT-PAUL-DE-VARAX Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01384 SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY Rivières du Bugey
01385 SAINT-REMY Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01386 SAINT-SORLIN-EN-BUGEY Rivières du Bugey
01387 SAINT-SULPICE Rivières de Bresse
01388 SAINT-TRIVIER-DE-COURTES Rivières de Bresse
01389 SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01390 SAINT-VULBAS Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01342 SAINTE-CROIX Rivières de Dombes Dombes – Sud
01353 SAINTE-EUPHEMIE Rivières de Dombes Dombes – Sud
01366 SAINTE-JULIE Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01382 SAINTE-OLIVE Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01391 SALAVRE Rivières de Bresse
01392 SAMOGNAT Rivières du Bugey
01393 SANDRANS Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01396 SAULT-BRENAZ Rivières du Bugey
01397 SAUVERNY Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01398 SAVIGNEUX Rivières de Dombes Dombes – Sud
01399 SEGNY Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01400 SEILLONNAZ Rivières du Bugey
01401 SERGY Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01402 SERMOYER Saône Aval Saône Aval
01403 SERRIERES-DE-BRIORD Rivières du Bugey
01404 SERRIERES-SUR-AIN Rivières du Bugey
01405 SERVAS Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01406 SERVIGNAT Rivières de Bresse
01407 SEYSSEL Rivières du Haut-Rhône
01408 SIMANDRE-SUR-SURAN Rivières du Bugey
01410 SONTHONNAX-LA-MONTAGNE Rivières du Bugey
01411 SOUCLIN Rivières du Bugey
01412 SULIGNAT Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01215 SURJOUX-LHOPITAL Rivières du Haut-Rhône
01415 TALISSIEU Rivières du Haut-Rhône
01416 TENAY Rivières du Bugey
01418 THIL Rivières de Dombes
01419 THOIRY Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01420 THOISSEY Saône Aval Saône Aval
01421 TORCIEU Rivières du Bugey
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fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de
l□Ain,
hors « axe Saône »
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N° INSEE Noms communes Zones d'alerte des eaux
superficielles
Zones d'alerte des eaux
souterraines
01422 TOSSIAT Rivières de Bresse Dombes – Certines – Nord
01423 TOUSSIEUX Rivières de Dombes Dombes – Sud
01424 TRAMOYES Rivières de Dombes Dombes – Sud
01427 TREVOUX Saône Aval Saône Aval
01426 VAL-REVERMONT Rivières de Bresse
01428 VALEINS Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01036 VALROMEY-SUR-SERAN Rivières du Haut-Rhône
01033 VALSERHONE Rivières du Haut-Rhône
01429 VANDEINS Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01430 VARAMBON Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01431 VAUX-EN-BUGEY Rivières du Bugey Plaine de l'Ain
01432 VERJON Rivières de Bresse
01433 VERNOUX Rivières de Bresse
01434 VERSAILLEUX Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01435 VERSONNEX Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01436 VESANCY Rivières du Haut-Rhône Pays de Gex
01437 VESCOURS Rivières de Bresse
01439 VESINES Saône Aval Saône Aval
01441 VIEU-D'IZENAVE Rivières du Bugey
01443 VILLARS-LES-DOMBES Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
01444 VILLEBOIS Rivières du Bugey
01445 VILLEMOTIER Rivières de Bresse
01446 VILLENEUVE Rivières de Dombes Dombes – Sud
01447 VILLEREVERSURE Rivières du Bugey
01448 VILLES Rivières du Haut-Rhône
01449 VILLETTE-SUR-AIN Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01450 VILLIEU-LOYES-MOLLON Rivières de Dombes Plaine de l'Ain
01451 VIRIAT Rivières de Bresse
01452 VIRIEU-LE-GRAND Rivières du Bugey
01454 VIRIGNIN Rivières du Bugey
01456 VONGNES Rivières du Haut-Rhône
01457 VONNAS Rivières de Dombes Dombes – Certines – Nord
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hors « axe Saône »
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Annexe 4 : définition des seuils des eaux superficielles et des nappes
d'accompagnement
Détermination du seuil permettant d'établir le niveau de gravité de la situation de
sécheresse par zone d'alerte pour l'utilisation des eaux superficielles et des nappes
d'accompagnement des cours d'eau
1 – Pour chaque station-référence
1-1 Calcul du seuil
Les seuils de débits en dessous desquels des mesures de restriction temporaire des usages
de l'eau peuv ent s'imposer pour l'utilisation des eaux superficielles sont définis pour les
quatre niveaux de gravité de la situation de sécheresse selon les critères suivants :
• chaque seuil est calculé sur la base du VCN 31 du mois d'août (mois où l'étiage est le
plus sévère) et sur l'ensemble des données historiques disponibles sur chaque
station hydrométrique de suivi des débits des cours d'eau (traitement statistique
de l'occurrence de l'aléa) ;
• un seul seuil par an est défini par station hydrométrique pour chaque niveau
d'intensité de la sécheresse (voir résultats dans le tableau ci-après).
1-2 Niveaux de gravité de la situation de sécheresse
Seuil de vigilance ( niveau 0)
Débit moyen journalier pendant 5 jours consécutifs (ou au moins 5 jours par période de
7 jours consécutifs) inférieur au VCN3 du mois d'août de période de retour 2 ans (VCN3
observé avec une probabilité de se produire 1 fois tous les deux ans).
Seuil d'alerte (niveau 1)
Débit moyen journalier pendant 5 jours consécutifs (ou au moins 5 jours par période de
7 jours consécutifs) inférieur au VCN3 mois d'août de période de retour 5 ans (VCN3
observé avec une probabilité de se produire 1 fois tous les cinq ans).
Seuil d'alerte renforcée (niveau 2)
Débit moyen journalier pendant 5 jours consécutifs (ou au moins 5 jours par période de
7 jours consécutifs) inférieur au VCN3 mois d'août de période de retour 10 ans (VCN3
observé avec une probabilité de se produire 1 fois tous les dix ans).
Seuil de crise (niveau 3)
Débit moyen journalier pendant 5 jours consécutifs (ou au moins 5 jours par période de
7 jours consécutifs) inférieur au VCN3 mois d'août de période de retour 20 ans (VCN3
observé avec une probabilité de se produire 1 fois tous les vingt ans).
Franchissement du seuil à la hausse
Lorsque le débit moyen journalier repasse à un niveau supérieur à un seuil donné pendant
au moins 10 jours consécutifs, on considère le seuil franchi.
2 – Dans chaque zone d'alerte
2-1 – Après avoir défini le niveau de gravité de la situation de sécheresse de chaque
station-référence d'une zone d'alerte, conformément aux règles susvisées (voir résultats
dans le tableau joint), on attribue à la zone d'alerte concernée, le niveau de sécheresse
correspondant à au moins 30 % de l'échantillon des stations-références du bassin.
Par exemple, si on a cinq stations de mesures sur une zone d'alerte des eaux superficielles et
1 Le VCN3 est le débit minimal des cours d'eau enregistré pendant 3 jours consécutifs sur le mois considéré. C'est une
valeur comparée aux valeurs historiques de ce même mois. Il permet de « caractériser une situation d'étiage sévère ».
Le code de la station est celui de la référence de la « Banque Hydro », service en ligne d'hydrologie qui stocke les
mesures d'eau, calcule les débits et fournit les valeurs d'écoulement.
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fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de
l□Ain,
hors « axe Saône »
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qu'une est au seuil de crise, une au seuil d'alerte renforcée et les trois autres au seuil d'alerte,
la zone d'alerte des eaux superficielles prendra le niveau « alerte renforcée » puisqu'au
moins 30 % de l'échantillon est au seuil d'alerte renforcée.
2-2 – Le franchissement du seuil d'un niveau de gravité de la situation de sécheresse doit
persister pendant 5 jours consécutifs (ou au moins 5 jours par période de 7 jours
consécutifs) pour au moins 30 % de l'échantillon des stations-référence pour que la zone
d'alerte soit concernée par ce niveau.
Remarque : cette lecture est pondérée par les critères d'observations visés à l'article 5 de
l'arrêté-cadre.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-25-00004 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE »
fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de
l□Ain,
hors « axe Saône »
30
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-25-00004 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE »
fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de
l□Ain,
hors « axe Saône »
31
Annexe 5 : définition des seuils des eaux souterraines autres que les nappes d'accompagnement
Seuil de vigilance (niveau 0)
Niveau moyen mensuel de la nappe relevé sur l'ouvrage de suivi inférieur à la moyenne mensuelle (« altitude » de nappe de période de
retour un an sur deux ou ayant une probabilité ½ de se produire chaque année).
Seuil d'alerte (niveau 1)
Niveau moyen mensuel de la nappe relevé sur l'ouvrage de suivi ayant une probabilité 1/5 de se produire chaque année (« altitude » de
nappe de période de retour un an sur cinq ou ayant une probabilité 1/5 de se produire chaque année).
Seuil d'alerte renforcée (niveau 2)
Niveau moyen mensuel de la nappe relevé sur l'ouvrage de suivi ayant une probabilité 1/10 de se produire chaque année (« altitude » de
nappe de période de retour un an sur dix ou ayant une probabilité 1/10 de se produire chaque année).
Seuil de crise (niveau 3)
Niveau moyen mensuel de la nappe relevé sur l'ouvrage de suivi ayant une probabilité 1/20 de se produire chaque année (« altitude » de
nappe de période de retour un an sur vingt ou ayant une probabilité 1/20 de se produire chaque année).
Le franchissement d'un seuil est atteint quand au moins 50 % de l'échantillon des stations de la zone d'alerte des eaux souterraines sont
concernées avec confirmation des informations fournies par l es gestionnaires de captage pour l'alimentation en eau potable ou de
piézomètres.
Pour définir le niveau de gravité de la situation de sécheresse d'une zone d'alerte des eaux souterraines , on définit, pour chaque
ouvrage de mesures de cette zone d'alerte des eaux souterraines, son niveau de gravité de la situation de sécheresse puis on attribue à la
zone d'alerte des eaux souterraines, le niveau de gravité de la situation de sécheresse correspondant à au moins 50 % de l'échantillon
des ouvrages.
Par exemple, si on a quatre ouvrages de mesures sur une zone d'alerte des eaux souterraines et que deux sont au seuil de crise, un au
seuil de vigilance et un au seuil d'alerte, la zone d'alerte des eaux souterraines prend le niveau de gravité « crise » puisque au moins 50 %
de l'échantillon est au seuil de crise.
Remarque : Cette lecture est pondérée par les critères d'observations visés à l'article 4.
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fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de
l□Ain,
hors « axe Saône »
32
| M E2ZZZ2Z22ZN NN| M EÉZZZRS 1 || - -iiiiiiiiEEnE= C R EEEEER N
Alluvions de la plaine de l'Ain nord et sud FRDG 389 et 390
MEXIMIEUX 2 (reconstitué) Repère de mesure (m NGF) :218.77
P0124402
06993X0226/MEXI_2 janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre
Crise 205,36 205,44 205,48 205,26 205,10 204,48 203,94 204,41 204,88 204,99 205,12 205,23
Alerte renforcée 205,55 205,63 205,64 205,43 205,26 204,71 204,17 204,56 205,01 205,15 205,30 205,43
Alerte 205,80 205,86 205,83 205,64 205,47 204,99 204,46 204,74 205,17 205,34 205,53 205,68
Vigilance 206,26 206,29 206,20 206,03 205,85 205,53 204,99 205,07 205,48 205,70 205,95 206,14
PIERRE BLANCHE Repère de mesure (m NGF) :208.21
P0139001
06993X0087/F6 janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre
Crise 199,91 200,07 200,17 200,21 200,15 200,08 200,05 200,01 199,92 199,73 199,80 199,83
Alerte renforcée 200,04 200,19 200,26 200,29 200,24 200,18 200,12 200,07 200,00 199,85 199,92 199,97
Alerte 200,21 200,33 200,37 200,39 200,35 200,29 200,22 200,15 200,09 200,01 200,07 200,13
Vigilance 200,52 200,61 200,59 200,58 200,56 200,50 200,40 200,29 200,26 200,31 200,35 200,43
SAINT JEAN LE VIEUX Repère de mesure (m NGF) :247.77
06754X0077/F1 janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre
Crise 236,41 236,50 236,36 236,33 235,79 235,60 235,58 235,32 235,57 235,84 235,94 236,16
Alerte renforcée 236,58 236,66 236,49 236,42 235,97 235,82 235,75 235,50 235,70 235,94 236,09 236,33
Alerte 236,79 236,84 236,65 236,53 236,19 236,08 235,96 235,71 235,87 236,05 236,26 236,54
Vigilance 237,20 237,20 236,96 236,75 236,61 236,58 236,35 236,12 236,18 236,28 236,58 236,93
Sillons fluvio-glaciaires du pays de Gex FRDG 231
BELLE FERME PzB Repère de mesure (m NGF) : 558.14
P0117302
06288X0096/SB janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre
Crise 514,40 512,00 512,21 512,33 512,55 512,87 512,87 512,11 511,78 511,63 512,08 512,10
Alerte renforcée 516,79 514,50 514,83 515,15 515,46 515,83 515,77 514,93 514,45 514,19 514,45 514,51
Alerte 519,68 517,52 518,01 518,57 518,98 519,42 519,28 518,34 517,69 517,29 517,33 517,42
Vigilance 525,21 523,30 524,09 525,11 525,72 526,28 525,99 524,86 523,88 523,22 522,82 522,99
Nappe Point de référence Niveau Piézométrique d'Alerte Haut Niveau Piézométrique d'Alerte Bas
Gex Pré Bataillard PzB 530 526 525
Nappe de Chenaz Forage F5 515 511 510
Puits du marais Puits du Marais So 465
Nappe de Greny F1 Diren so 486 485
Nappe de Pougny PzA so 332 331
Niveau Piézométrique d'Alerte (NPA) : 204,85 m NGF
Niveau Piézométrique de Crise Renforcée (NPCR) : 203,85 m NGF
Niveau Piézométrique d'Alerte (NPA) : 200 m NGF
Niveau Piézométrique de Crise Renforcée (NPCR) : 199,70 m NGF
Niveau Piézométrique d'Alerte (NPA) : 235,77 m NGF
Niveau Piézométrique de Crise Renforcée (NPCR) : non défini
Niveau Piézométrique d'Alerte (NPA) : 526 m NGF en niveau dynamique haut
Niveau Piézométrique de Crise Renforcée (NPCR) : 525 m NGF
Niveau Piézométrique de Crise
Renforcée (NPCR)
464 et/ou un débit de l'Allondon égal au
QMNA5 de 50 l/s
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l□Ain,
hors « axe Saône »
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Formations fluvio-glaciaires du couloir de Certines Bourg en Bresse FRDG 342 et formations plio-quaternaires et morainiques de la Dombes FRDG 177
TOSSIAT Repère de mesure (m NGF) : 261.66
P0142201
06518X0026/P2 janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre
Crise 237,24 237,22 237,29 237,43 237,61 237,66 237,66 237,51 237,40 237,33 237,19 237,17
Alerte renforcée 237,77 237,81 237,92 238,06 238,22 238,26 238,24 238,06 237,92 237,81 237,69 237,67
Alerte 238,41 238,53 238,69 238,83 238,96 238,98 238,95 238,73 238,54 238,40 238,28 238,28
Vigilance 239,64 239,90 240,15 240,30 240,38 240,37 240,31 240,00 239,73 239,52 239,42 239,45
FORAGE ST REMY Repère de mesure (m NGF) : 223.87
P0134001
06512X0037/STREMY janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre
Crise 219,52 219,49 219,46 219,53 219,55 219,48 219,37 219,34 219,27 219,23 219,33 219,42
Alerte renforcée 219,67 219,66 219,64 219,69 219,73 219,65 219,54 219,50 219,42 219,40 219,49 219,58
Alerte 219,86 219,86 219,85 219,89 219,93 219,86 219,75 219,70 219,62 219,60 219,69 219,77
Vigilance 220,23 220,26 220,26 220,27 220,33 220,27 220,15 220,08 219,98 219,98 220,06 220,14
VILLENEUVE Repère de mesure (m NGF) : 265.22
P0144601
06742X0001/VILLEN janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre
Crise 235,21 235,25 235,28 235,31 235,39 235,41 235,35 235,32 235,36 235,34 235,30 235,21
Alerte renforcée 235,35 235,40 235,43 235,47 235,53 235,55 235,51 235,47 235,51 235,49 235,43 235,35
Alerte 235,53 235,58 235,61 235,66 235,69 235,72 235,70 235,66 235,69 235,66 235,60 235,53
Vigilance 235,87 235,91 235,96 236,02 236,00 236,05 236,06 236,02 236,04 236,00 235,91 235,86
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l□Ain,
hors « axe Saône »
34
Annexe 6 : mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau adaptées à la situation de la ressource en
eau, applicables sur l'ensemble des zones d'alerte du département de l'Ain (hors zone d'alerte Saône Aval)
Ressources non concernées
Les restrictions ne sont pas applicables aux :
• réserves d'eau déconnectées de la ressource en eau superficielle dès que la zone d'alerte « eaux superficielles » dans laquelle se
situe l'ouvrage se trouve en situation de vigilance,
• réserves d'eau constituées des eaux de pluie récupérées,
• eaux du Rhône et de la Saône ( cf. arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage
sur l'axe Saône) et de leurs nappes d'accompagnement.
Toutefois, les usagers sont appelés à la sobriété dans l'utilisation de ces ressources afin qu'elles satisfassent leurs besoins le plus
longtemps possible en période d'étiage.
Mesures de portée générale
Pour rappel, les prélèvements dans un cours d'eau pour alimenter un plan d'eau sont interdits du 15 juin au 30 septembre.
Débit réservé dans les cours d'eau : en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage construit dans le lit
d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation
et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en
alimentation d'eau potable et à la défense contre l'incendie. Conformément à l'article L.2212-2 du code général des collectivités
territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de
l'évolution de la situation locale en matière d'approvisionnement en eau, dont l'objectif est de satisfaire prioritairement l'alimentation
en eau potable.
Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l'incendie en particulier), des impératifs sanitaires.
Il est rappelé également que tout prélèvement d'eau d'un volume annuel supérieur à 1 000 m³ n'est autorisé que si l'usager :
• dispose d'une autorisation de prélèvement au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
• dispose d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro (ou autre dispositif agréé) ;
• tient un registre des volumes prélevés (a minima mensuel).
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l□Ain,
hors « axe Saône »
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Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Arrosage des massifs
fleuris.
Arrosage des plantes en
pot
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Interdit
entre 11 h et 18 h
Adaptation pour
l'arrosage au goutte-à-
goutte ou pied-à-pied :
sans contrainte horaire
Interdit
Adaptation pour l'arrosage au goutte-à-goutte ou pied-à-
pied : autorisé entre 18 h et 11 h
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Arrosage des espaces verts
et pelouses
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Interdit
Adaptation pour les
arbres et arbustes
plantés en pleine terre
depuis moins de 2 ans
arrosage : autorisé entre
18 h et 11 h
Interdit
Adaptation pour les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans arrosage : autorisé
entre 21 h et 9 h
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Arrosage des jardins
potagers
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Interdit de 11 h à 18 h Interdit de 9 h à 21 h
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Remplissage et vidange de
piscines privées et bains à
remous (de plus d'1 m³) à
usage unifamilial
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Remplissage interdit sauf :
• remise à niveau
• première mise en eau si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions
Interdit X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Remplissage et vidange de
piscines publiques ou
privées à usage collectif (y
compris les bains à remous)
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Autorisé Interdit
Adaptation :
• remise à niveau
• premier remplissage
• motif sanitaire1 nécessitant
une vidange
Interdit
Adaptation :
• remise à niveau
• motif sanitaire1
nécessitant une vidange
X X X
1 Excès en produits chimiques (stabilisant, chlore, chloramines) et élimination de matières fécales et vomissures. Cf « Guide pratique sur l'auto-surveillance des piscines » de l'ARS
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l□Ain,
hors « axe Saône »
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Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Structures de volume >
1 m³ privées à usage
collectif2
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Autorisé Interdit
X X X
Eau potable Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Pas de limitation, sauf arrêté municipal spécifique
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Lavage de véhicules chez
les particuliers
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau.
Interdit à titre privé à domicile
X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Nettoyage des voiries,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Interdit
Adaptation : autorisé pour les collectivités ou les entreprises de nettoyage
professionnel si impératif sanitaire ou sécuritaire. Utilisation de balayeuse-laveuse
automatique obligatoire.
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Lavage des façades et
toitures
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Interdit
Adaptation : autorisé pour les collectivités ou les
entreprises de nettoyage professionnel
Interdit
Adaptation : autorisé pour
les collectivités ou les
entreprises de nettoyage
professionnel si impératif
sanitaire ou sécuritaire
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
dans la mesure où cela est techniquement possible.
Interdiction de prélèvement sauf abreuvement des animaux.
X X X
2 Structures gonflables ou tubulaires hors sol nécessitant une vidange quotidienne pour raison sanitaire
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Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Arrosage des terrains de
sport (y compris les
hippodromes)
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Interdit entre 9 h et 21 h Interdit
Adaptation pour les
terrains d'entraînement ou
de compétition à enjeu
national ou international,
l'arrosage peut être
autorisé entre 21 h et 9 h,
sauf en cas de pénurie en
eau potable. Une demande
de dérogation est à
formuler auprès de la DDT –
service police de l'eau.
X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Centres équestres et
carrières équestres
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau Interdiction d'arrosage
des pistes et des
carrières
entre 10 h et 18 h
Interdiction d'arrosage des
pistes et des carrières entre
10 h et 22 h ou limitation des
prélèvements quotidien
pour arriver à 50 % de
réduction en volume
quotidien à prouver en cas
de contrôle
Interdit
Adaptation pour les
compétitions à enjeu
national ou international,
l'arrosage peut être
autorisé entre 21 h et 9 h,
sauf en cas de pénurie en
eau potable. Une demande
de dérogation est à
formuler auprès de la DDT –
service police de l'eau.
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et
environnement 2019-2024)
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Interdit de 8 h à 20 h,
de façon à diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation.
Interdit
Sauf les greens et les départs
Réduction des
consommations
d'au moins 60 % sur le
volume hebdomadaire
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pour
l'irrigation.
Interdit
Les greens pourront
toutefois être préservés,
sauf en cas de pénurie
d'eau potable, par un
arrosage réduit à
350 m³/semaine maximum
par tranche de 9 trous,
entre 20 h et 8 h.
Réduction des
consommations d'au moins
80 %.
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation
X X X
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Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Lavage de
véhicules
par des
profession
nels
(stations
de lavage
ou
profession
nels
disposant
de leur
propre
système
de lavage
de
véhicules)
Pour tous les
dispositifs
Obligation
d'affichage des
consommations
d'eau par
programmes pour les
stations
professionnelles
ouvertes au public
Obligation :
• d'affichage des mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau qui
s'appliquent et des équipements en place (portiques, haute pression et/ou
système équipé d'un recyclage de l'eau) pour les stations professionnelles
ouvertes au public
• de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction
d'utilisation
En cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par
l'entreprise de station de lavage.
La profession des laveurs automobiles établit avant le 1er avril de chaque année la
liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux
supérieur à 70 %).
X
Professionnels
disposant de
portiques
Programme ECO autorisé
Autres programmes interdits
Interdit
Adaptation : lavage
autorisé des véhicules
ayant une obligation
réglementaire (véhicules
sanitaires ou alimentaires)
ou technique (bétonnière,
etc.) et pour les actions
liées à la sécurité
X X X X
Professionnels
disposant de
lances « haute
pression »
Professionnels
disposant d'un
système
équipé d'un
recyclage de
l'eau
(minimum
70 % d'eau
recyclée)
Autorisé Interdit
Adaptation : lavage
autorisé des véhicules
ayant une obligation
réglementaire (véhicules
sanitaires ou alimentaires)
ou technique (bétonnière,
etc.) et pour les actions
liées à la sécurité
X X X X
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l□Ain,
hors « axe Saône »
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Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux superficielles
et leurs nappes
d'accompagne-
ment
Dispositifs de
prélèvements (sous
pression et gravitaire) en
cours d'eau et nappe
d'accompagnement pour
les usages domestiques3
des particuliers, entreprises
et collectivités
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Obligation de tenir
un registre de
prélèvement à
chaque remplissage
ou hebdomadaire
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d'eau, arrêt
de l'usage des forages dans la nappe d'accompagnement et obturation ou
fermeture des dispositifs gravitaires
Adaptation : autorisé pour l'abreuvement des animaux dans la limite de
1 000 m³/an. Obligation de tenir un registre de prélèvement à chaque remplissage
ou hebdomadaire
X X X X
Eaux superficielles Travaux conduisant à
dégrader les performances
de la collecte ou du
traitement des eaux usées
Sensibiliser les
maîtres d'ouvrages
et exploitants aux
règles de bonne
exploitation des
systèmes
d'assainissement
Interdit
Adaptation : autorisé pour les travaux d'urgence ou qui ne peuvent être reportés à
une autre période de l'année avec accord du service chargé de la police de l'eau
X X X
Eaux superficielles Travaux en cours d'eau Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Conditionné à l'accord
de la police de l'eau
pour le démarrage des
travaux
Report des travaux, sauf :
• situation d'assec total
• pour des raisons de sécurité
• pour les travaux autorisés, déclarés ou ayant fait l'objet
d'une notice d'information conditionné à l'accord du
service de police de l'eau pour démarrer les travaux
X X X X
3 Constituent un usage domestique de l'eau, tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³ d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le
soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-25-00004 - ARRÊTÉ-CADRE « SÉCHERESSE »
fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de
l□Ain,
hors « axe Saône »
40
Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux superficielles Manœuvres d'ouvrages
hydrauliques
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Le fonctionnement par
éclusées des ouvrages
situés sur les cours d'eau
ou leurs canaux de
dérivation est interdit
Adaptation : autorisé
pour les ouvrages
concédés à EDF sur la
rivière d'Ain et ceux
mentionnés à l'article
R.214-111-3 du code de
l'environnement et pour
les travaux, après
accord du service
chargé de la police de
l'eau
Toute manœuvre des barrages installés sur un cours d'eau
ou ses canaux de dérivation ayant une influence sur la
ligne d'eau amont est interdite.
Le fonctionnement par éclusées des ouvrages situés sur
les cours d'eau ou leurs canaux de dérivation est interdit.
Adaptation : autorisé pour les ouvrages concédés à EDF
sur la rivière d'Ain et ceux mentionnés à l'article R.214-111-
3 du code de l'environnement et pour les travaux, après
accord du service chargé de la police de l'eau
X X X X
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fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de
l□Ain,
hors « axe Saône »
41
Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales consommant
– plus de 1 000 m³/an dans
le milieu
ou
– plus de 7 000 m³/an pour
le total prélevé (réseau
d'eau potable et milieu).
Sensibiliser les
industriels,
commerçants,
artisans aux règles
de bon usage
d'économie d'eau
Mise en place d'un
registre
hebdomadaire des
prélèvements nets
tenu à disposition
des services de
contrôle
Les réductions de prélèvement s'entendent, sauf indication contraire, sur les
prélèvements nets (prélèvements et rejets dans la même masse d'eau). Le
prélèvement dans le réseau d'adduction (eau potable) n'est pas considéré comme
étant effectué dans la même masse d'eau que le rejet.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau).
Sont exemptés des mesures de réduction progressives chiffrées prévues par le
présent arrêté :
• les établissements qui disposent d'un arrêté préfectoral comportant des
prescriptions relatives aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse, sous
réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des
différents seuils, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines,
lavage, sensibilisation). Dans ce cas, l'arrêté préfectoral prévaut.
• les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour le
procédé de fabrication ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques
les plus économes du secteur d'activité, respect d'une valeur de consommation
spécifique reconnue pour le secteur d'activité, etc.). Ces établissements veilleront
toutefois à optimiser leur gestion de l'eau par des mesures adaptées, tel qu'un
ordonnancement de la production.
Les établissements ICPE déclarent à l'inspection qu'ils relèvent de ce cadre
particulier d'application et tiennent à la disposition de l'inspection des installations
classées un Plan de Sobriété Hydrique (PSH) argumenté permettant de le justifier.
Ce PSH sera à mettre à jour a minima tous les ans. La trame type à suivre sera mise à
disposition par l'inspection des installations classées sur le site internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes. Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il
considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
Pour les ICPE soumises à autorisation ou enregistrement et dont le prélèvement
d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m³ :
• en situation d'alerte renforcée et de crise, une déclaration hebdomadaire est à
réaliser selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023.
• pour celles faisant l'objet des exemptions susvisées, les arrêtés préfectoraux
comportant des prescriptions relatives aux économies d'eau ou les PSH doivent
avoir pour objectif cible des réductions de prélèvement de 5 % en situation
d'alerte, 10 % en situation d'alerte renforcée et 25 % en situation de crise.
X X X
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fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de
l□Ain,
hors « axe Saône »
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Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales consommant
– plus de 1 000 m³/an dans
le milieu
ou
– plus de 7 000 m³/an pour
le total prélevé (réseau
d'eau potable et milieu).
Sensibiliser les
industriels,
commerçants,
artisans aux règles
de bon usage
d'économie d'eau
Mise en place d'un
registre
hebdomadaire des
prélèvements nets
tenu à disposition
des services de
contrôle
Registre hebdomadaire
tenu à disposition des
services de contrôle
Réduction des
prélèvements nets de
25 % par rapport au
volume de référence4
Registre quotidien pour tout
prélèvement net supérieur à
100 m³/j.
Dans le cas contraire,
registre hebdomadaire tenu
à disposition des services de
contrôle
Pour les pour les ICPE
soumises à l'arrêté
ministériel 30 juin 2023
susvisé, déclaration
hebdomadaire à réaliser
selon les dispositions de cet
arrêté ministériel.
Réduction des prélèvements
nets de 50 % par rapport au
volume de référence 4
Prélèvements nets interdits.
Adaptation pour les usages
prioritaires lié à la santé, à
la salubrité, à la sécurité
civile, à l'alimentation en
eau potable et à
l'abreuvement des
animaux.
X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales consommant
– moins de 1 000 m³/an
dans le milieu
et
– moins de 7 000 m³/an
pour le total prélevé
(réseau d'eau potable et
milieu).
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Mise en place d'un
registre
hebdomadaire des
prélèvements nets
tenu à disposition
des services de
contrôle
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des
prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées.
Mise en place d'un registre hebdomadaire des prélèvements nets tenu à disposition
des services de contrôle.
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions
quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliqueront.
X X X
Eaux superficielles
et leurs nappes
d'accompagne-
ment
Prélèvements d'eau à usage
agricole à partir d'eaux
superficielles et nappes
d'accompagnement hors
horticulture
Prévenir les
agriculteurs
Interdiction de
prélèvement
entre 11 h et 17 h
Interdiction de prélèvement
entre 7 h et 19 h
Interdit X
4 Pour les ICPE soumises à l'arrêté ministériel 30 juin 2023 susvisé, ce volume de référence est défini dans l'arrêté ministériel.
Pour les autres usages industriels, artisanaux et commerciaux, ce volume de référence est défini par la consommation moyenne hebdomadaire « normale » représentative qui précède
le franchissement du seuil d'alerte (en fonctionnement normal) ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire à période de production équivalente.
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fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de
l□Ain,
hors « axe Saône »
43
Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux souterraines,
eau potable
Prélèvements d'eau à usage
agricole à partir d'eaux
souterraines hors
horticulture
Prévenir les
agriculteurs
POUR LES CULTURES DE
CÉRÉALES, OLÉAGINEUX ET
PROTÉAGINEUX
Réseaux collectifs :
SOIT interdiction de
prélèvement du samedi
12 h au lundi 6 h
SOIT réduction du débit
de référence de 25 %
sur chaque station de
pompage au choix au
moment du passage en
alerte et pour toute la
période d'alerte.5
Irrigants individuels :
SOIT interdiction de
prélèvement du samedi
12 h au lundi 6 h.
SOIT interdiction de
prélèvement, chaque
jour, de 11 h à 17 h, au
choix au moment du
passage en alerte et
pour toute la période
d'alerte.6
POUR LES AUTRES
CULTURES
Interdiction de
prélèvement entre 11 h
et 17 h
Interdiction de prélèvement
entre 7 h et 19 h
Interdit X
5 Le débit de référence d'une station est égal à la somme des débits souscrits.
Par défaut, la 1 modalité s'appliqueʳᵉ
Si la 2 modalité est retenueᵈᵉ :
• l'ASIA doit signaler, par station de pompage, le choix de cette option à la DDT, dans les 48 h après la parution du 1er arrêté plaçant une zone d'alerte en situation d'alerte ;
• L'ASIA doit enregistrer les débits de la station de pompage à pas de temps horaire à minima et les tenir à disposition des services de contrôle.
6 Par défaut, la 1 modalité s'applique.ʳᵉ
Si la 2 modalité est retenue, l'irrigant doit signaler le choix de cette option à la DDT, dans les 48ᵈᵉ h après la parution du 1er arrêté plaçant une zone d'alerte en situation d'alerte.
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fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de
l□Ain,
hors « axe Saône »
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Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Prélèvements d'eau pour
l'horticulture7, les cultures
expérimentales des
organismes scientifiques,
agricoles ou universitaires
Prévenir les
agriculteurs
Interdiction de
prélèvement
entre 13 h et 17 h du
lundi au samedi et entre
10 h et 18 h le dimanche
Adaptation : pas de
limitation horaire si
utilisation de système
d'irrigation localisée
(type goutte-à-goutte,
micro-aspersion),
paillage sur une
épaisseur minimale de
5 cm
Adaptation : le
bassinage8 des cultures
est autorisé aux heures
chaudes de la journée
entre 12 et 18 h
Interdiction de prélèvement
entre 13 h et 17 h du lundi au
samedi et entre 10 h et 18 h
le dimanche et limitation
des prélèvements quotidiens
à 12 h par jour maximum
(enregistrement obligatoire
des horaires d'arrosage au
quotidien)
Adaptation : pas de
limitation horaire si
utilisation de système
d'irrigation localisée (type
goutte-à-goutte, micro-
aspersion), paillage sur une
épaisseur minimale de 5 cm
Adaptation : le bassinage8
des cultures est autorisé aux
heures chaudes de la journée
entre 12 et 18 h
Interdiction de
prélèvement
entre 13 h et 17 h du lundi
au samedi et entre 10 h et
18 h le dimanche et
limitation des prélèvements
quotidiens à 12 h par jour
maximum (enregistrement
obligatoire des horaires
d'arrosage au quotidien)
Adaptation pour les
semences et plants,
prélèvements : autorisé de
20 h à 9 h si utilisation de
système d'irrigation
localisée (type goutte-à-
goutte, micro-aspersion),
paillage sur une épaisseur
minimale de 5 cm
Adaptation : le bassinage8
des cultures est autorisé
aux heures chaudes de la
journée entre 12 et 18 h
X
Toutes ressources Abreuvement des animaux Prévenir les
agriculteurs
Pas de limitation, sauf arrêté spécifique X
7 L'horticulture désigne la branche de l'agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l'horticulture se divisent en cinq activités économiques :
• l'horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes,
• l'arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
• la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs,
• la pépinière, pour la production d'espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non,
• la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.
8 Le bassinage des cultures est utile pour maintenir une hygrométrie favorable aux plantes et réduire la température de l'air lorsque les températures sont élevées. Le bassinage est un
cycle d'aspersion de courte durée (on apporte à peine 1 mm d'eau) suivi d'un arrêt de l'aspersion. Ce cycle est réalisé à plusieurs reprises pendant les périodes chaudes, permettant
ainsi de remonter l'hygrométrie et de diminuer la température. Il ne s'agit pas d'un arrosage, car le temps court de l'aspersion ne permet pas d'humidifier le substrat. Un indicateur
pour savoir quand arrêter le bassinage est l'observation du sol sous le feuillage des plantes cultivées. Lorsque le sol est mouillé et donc qu'il change de couleur, on peut arrêter
l'aspersion.
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fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de
l□Ain,
hors « axe Saône »
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Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux superficielles Vidange des plans d'eau Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Interdit
Adaptation : autorisé
pour les exploitants
inscrits à la MSA et les
travaux d'urgence avec
accord du service
chargé de la police de
l'eau
Interdit
Adaptation : autorisé pour
les exploitants inscrits à la
MSA et les travaux d'urgence
avec accord du service
chargé de la police de l'eau
Interdit
Adaptation : autorisé pour
les exploitants inscrits à la
MSA et les travaux
d'urgence avec accord du
service chargé de la police
de l'eau
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines
Mesures relatives aux plans
d'eau :
• prélèvement dans les
eaux superficielles et
nappes
d'accompagnement.
• prélèvement dans eaux
souterraines
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Interdit
Adaptation : autorisé
pour les appoints en
eau nécessaires pour les
exploitants inscrits à la
MSA. Si le plan d'eau est
utilisé pour l'irrigation
se référer à l'usage
« prélèvement d'eau à
usage agricole ».
Rappel : les
prélèvements dans un
cours d'eau pour
alimenter un plan d'eau
sont interdits du 15 juin
au 30 septembre.
Le remplissage des plans
d'eau à partir des eaux
souterraines n'est
autorisé que pour les
bassins de production
d'alevins de moins de
5 mois.
Interdit
Adaptation : autorisé pour
les appoints en eau
nécessaires pour les
exploitants inscrits à la MSA.
Si le plan d'eau est utilisé
pour l'irrigation se référer à
l'usage « prélèvement d'eau
à usage agricole ».
Rappel : les prélèvements
dans un cours d'eau pour
alimenter un plan d'eau sont
interdits du 15 juin au 30
septembre. Le remplissage
des plans d'eau à partir des
eaux souterraines n'est
autorisé que pour les bassins
de production d'alevins de
moins de 5 mois.
Interdit
Adaptation : autorisé pour
les appoints en eau
nécessaires pour les
exploitants inscrits à la
MSA. Si le plan d'eau est
utilisé pour l'irrigation se
référer à l'usage
« prélèvement d'eau à
usage agricole ».
Rappel : les prélèvements
dans un cours d'eau pour
alimenter un plan d'eau
sont interdits du 15 juin au
30 septembre. Le
remplissage des plans d'eau
à partir des eaux
souterraines n'est autorisé
que pour les bassins de
production d'alevins de
moins de 5 mois.
X X X X
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fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de
l□Ain,
hors « axe Saône »
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-03-19-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de
police municipale de la commune de
Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de
police municipale de la commune de Bourg-en-Bresse
47
FPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Bourg-en-Bresse
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure, notamment ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ain portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de Bourg-en-Bresse du 10 janvier 2020 ;
Vu la demande adressée par M onsieur le maire de Bourg-en-Bresse en vue d'obtenir l'autorisation de
procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination conclue le 08 mars 2023 entre les communes de Bourg-en-Bresse,
Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg, Viriat et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de
l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention de coopération concernant la mise à disposition des agents de police municipale conclue le
03 février 2023 entre les maires des communes de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg et
Viriat ;
Considérant que la demande transmise par M onsieur le maire de Bourg-en-Bresse est complète à la date
du 13 mars 2024 et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité
intérieure ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté du préfet de l'Ain portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Bourg-en-Bresse du 10 janvier 2020 est abrogé.
Article 2 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Bourg-en-Bresse est autorisé au moyen de 6 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de Bourg-en-Bresse.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l'issue de ce délai, ils seront
détruits.
Article 4 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Bourg-
en-Bresse en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté et de la réception du récépissé de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés, le maire de la commune de Bourg-en-Bresse peut mettre en œuvre
l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par le présent arrêté.
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de
police municipale de la commune de Bourg-en-Bresse
48
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation
du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 7: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain et Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 mars 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de
police municipale de la commune de Bourg-en-Bresse
49
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-03-20-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Saint-Denis-Lès-Bourg.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Saint-Denis-Lès-Bourg. 50
FPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Saint-Denis-Lès-Bourg
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure, notamment ;
Vu la demande adressée par M onsieur le maire de Saint-Denis-Lès-Bourg en vue d'obtenir l'autorisation de
procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination conclue le 08 mars 2023 entre les communes de Bourg-en-Bresse,
Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg, Viriat et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de
l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention de coopération concernant la mise à disposition des agents de police municipale conclue le
03 février 2023 entre les maires des communes de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg et
Viriat ;
Considérant que la demande transmise par M onsieur le maire de Saint-Denis-Lès-Bourg est complète à la
date du 20 mars 2024 et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité
intérieure ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Saint-Denis-Lès-Bourg est autorisé au moyen d'une (1) caméra individuelle.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra
individuelle est installé dans la commune de Saint-Denis-Lès-Bourg.
Article 2 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l'issue de ce délai, ils seront
détruits.
Article 3 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Saint-
Denis-Lès-Bourg en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté et de la réception du récépissé de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés, le maire de la commune de Saint-Denis-Lès-Bourg peut mettre en œuvre
l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par le présent arrêté.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation
du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 6: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Saint-Denis-Lès-Bourg cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Saint-Denis-Lès-Bourg. 51
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain et Monsieur le maire de Saint-Denis-Lès-
Bourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Saint-Denis-Lès-Bourg, le 20 mars 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Saint-Denis-Lès-Bourg. 52
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-03-20-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie D pour la commune
d'Ornex
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation
d'armes de catégorie D pour la commune d'Ornex
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ËSPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie D pour la commune d'Ornex
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R. 2212-11 et R. 2212-
12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5, R. 511-
30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports
collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des
agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 23 mars 2022 entre la commune d'Ornex et les
forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu la demande reçue le 11 mars 2024 du maire d'Ornex sollicitant l'autorisation d'acquisition, de détention et
de conservation d'armes de catégorie D pour sa commune ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : La commune d'Ornex est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes en
vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans
l'exercice de leurs fonctions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure.
CATEGORIE D
- 2 Bâtons télescopiques de défense
Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou transportées pour les
séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, dans le
coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale .
Article 3 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes mentionnés à
l'article 1 er tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur
identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent
de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre
d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation
d'armes de catégorie D pour la commune d'Ornex
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Article 4 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégor ie D est
délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut être
abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation
de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la
commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Art icle 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de
la publication de cet arrêté.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain , Monsieur le sous-préfet de Gex , Monsieur
le général commandant le groupement de gendarmerie départementale , et Monsieur le maire d'Ornex sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 20 mars 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
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arrêté tableau garde avril 2024 à septembre
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