HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-180
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral prononçant la dissolution d'office
de l'Association syndicale Autorisée des propriétaires du lotissement
résidentiel et climatique du Bergons (3 pages) Page 3
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Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-07-08-00003
Arrêté préfectoral prononçant la dissolution
d'office de l'Association syndicale Autorisée des
propriétaires du lotissement résidentiel et
climatique du Bergons
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral prononçant la dissolution d'office de l'Association syndicale
Autorisée des propriétaires du lotissement résidentiel et climatique du Bergons 3
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Tarbes, le - 8 JUIL. 2024
Arrêté préfectoral n° ¢ 5 02% OZ © 8 0000 3
pronongant la dissolution d'office
de l'Association Syndicale Autorisée des propriétaires du lotissement résidentiel
et climatique du Bergons
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, et notamment ses articles 40, 41 et 42;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 1979 autorisant la création de l'association syndicale des
propriétaires du lotissement résidentiel et climatique d'Ayzac-Ost ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2012-345-0047 du 10 décembre 2012 portant approbation de la mise
en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) des propriétaires du
lotissement résidentiel et climatique du Bergons ;
Vu le courrier du 8 novembre 2021 de Monsieur le préfet constatant que la dissolution
d'office de l'ASA des propriétaires du lotissement résidentiel et climatique du Bergons est
justifiée au regard de l'article 40 de l'ordonnance susvisée;
Vu le courrier de mise en demeure du 15 février 2024 de Monsieur le Préfet constatant que
les motifs justifiant la dissolution d'office sont avérés et demandant la prise d'une décision du
bureau de l'ASA concernant le transfert de l'actif ;
Vu le courrier de réponse du 6 mars 2024 reçu le 11 mars suivant du président de l''ASA des
propriétaires du lotissement résidentiel et climatique du Bergons;
Vu le courrier du 9 avril 2024 de Monsieur le Préfet confirmant la dissolution d'office de l'ASA
et demandant à ce que le bureau se prononce sur la dévolution de l'actif restant;
Vu la décision du bureau de l'ASA du 15 avril 2024 concernant la dévolution de l'actif:
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-08-00003 - Arrêté préfectoral prononçant la dissolution d'office de l'Association syndicale
Autorisée des propriétaires du lotissement résidentiel et climatique du Bergons 4
Vu la création de l'association des propriétaires du lotissement résidentiel du Bergons
déclarée au greffe des associations le 4 mai 2024 et publiée au Journal Officiel le 14 mai 2024;
Considérant que d'une part, I' ASA du lotissement résidentiel et climatique du Bergons a été
créée initialement pour assurer la création, l'entretien et la conservation de la voirie et des
espaces verts du lotissement et que l'incorporation de la voie du lotissement dans la voirie
communale a été réalisée par arrêté municipal en date du 17 décembre 1990 entraînant ainsi
la disparition de l'association syndicale conformément à l'article 27 du cahier des charges du
du lotissement; que d'autre part, elle ne justifie plus d'une activité réelle en rapport avec son
objet depuis plus de trois ans;
Considérant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance précitée, l'autorité
administrative peut dissoudre d'office une association syndicale de propriétaires;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1° : l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du lotissement résidentiel et climatique
du Bergons, constituée par arrêté préfectoral du 16 février 1979 et dont la conformité des
statuts a été approuvée par arrêté N°2012-345-0047 du 10 décembre 2012, est dissoute.
Article 2 : le montant total de l'actif de |' Association Syndicale Autorisée (ASA) du Bergons
d'un montant de 57776 € sera transféré à l'association des propriétaires du lotissement
résidentiel du Bergons.
Article 3 : conformément aux articles 15 et 41 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004,
le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune d'Ayzac-Ost.
En l'absence d'information sur les propriétaires actuels des parcelles incluses dans le
périmètre de l'association, la notification du présent arrêté sera déposée en mairie d'Ayzac-
Ost.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Maire de la commune d'Ayzac-
Ost, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Autorisée des propriétaires du lotissement résidentiel et climatique du Bergons 5
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES
Cedex 9,
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU CEDEX ou
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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