BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2026-199
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-07-07-00016 - Arrêté préfectoral n°000453 fixant la liste des
candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) - session initiale organisée par le comité
départemental des Bouches-du-Rhône des secouristes français Croix
Blanche le 13 décembre 2025 (1 page) Page 4
13-2026-07-07-00015 - Arrêté préfectoral n°000454 fixant la liste des
candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) - session continue organisée par le comité
départemental des Bouches-du-Rhône des secouristes français - Croix
Blanche le 13 décembre 2025 (1 page) Page 6
13-2026-07-07-00013 - Arrêté préfectoral n°000455 fixant la liste des
candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) - session initiale organisée par l'école du sport et du
sauvetage vitrollaise le 20 juin 2026 (1 page) Page 8
13-2026-07-07-00014 - Arrêté préfectoral n°000456 fixant la liste des
candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) - session continue organisée par l'école du sport et
du sauvetage vitrollaise le 20 juin 2026 (1 page) Page 10
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-07-02-00026 - 1-13-2026-1-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE- ARAGON (3 pages) Page 12
13-2026-07-02-00035 - 10-13-2026-10-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-GARAGE LE BRASINVERT (3 pages) Page 16
13-2026-07-02-00057 - 31-13-2026-31-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-SERBELLONI ET FILS CARROMECA (3 pages) Page 20
13-2026-07-02-00029 - 4-13-2026-4-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-GGE CEZANNE (3 pages) Page 24
13-2026-07-02-00030 - 5-13-2026-5-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-GGE BRUNA (3 pages) Page 28
13-2026-07-02-00031 - 6-13-2026-6-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-CADET DPM moto (3 pages) Page 32
13-2026-07-02-00032 - 7-13-2026-7-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-DALMASSO -GGE LA CALADE (3 pages) Page 36
13-2026-07-02-00033 - 7-13-2026-7-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-GARAGE ERRICO (3 pages) Page 40
2
13-2026-07-02-00034 - 9-13-2026-9-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-CARROSSERIE FOURNIER (3 pages) Page 44
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-07-00016
Arrêté préfectoral n°000453 fixant la liste des
candidats admis au brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session
initiale organisée par le comité départemental
des Bouches-du-Rhône des secouristes français
Croix Blanche le 13 décembre 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-07-00016 - Arrêté préfectoral n°000453 fixant la liste des candidats admis au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session initiale organisée par le comité départemental des
Bouches-du-Rhône des secouristes français Croix Blanche le 13 décembre 2025
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|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet / SIRACEDPC
Arrêté préfectoral n° 000453 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par Le Comité Départemental des Bouches-du-Rhône des
Secouristes Français - CROIX BLANCHE le 13 décembre 2025
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique ;
VU l'a rrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la
préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de
natation ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'a rrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
VU la déclaration d'ouverture de session de formation et d'examen, présentée par le comité
départemental des Bouches-du-Rhône des Secouristes Français – Croix-Blanche en date du 7
novembre 2025 ;
VU la délibération du jury en date du 13 décembre 2025 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA) – session initiale – dont les noms suivent, sont déclarés admis :
 Emeline CHELLI
 Camille CHENESSEAU (examen validé le 5 octobre 2026)
 Bastien FEUILLASSIER (examen validé le 10 juillet 2026)
 Gabin GALLAND (examen validé le 9 novembre 2026)
 Victor GIORGETTI
 Mathéo ICARD (examen validé le 29 octobre 2026)
 Aurélien LAFORE
 Enzo MEROLLI
 Simon MORTIER
 Manon PARRA-RAYBAUD
 Elea VILLE
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Marseille, le 7 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-07-00016 - Arrêté préfectoral n°000453 fixant la liste des candidats admis au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session initiale organisée par le comité départemental des
Bouches-du-Rhône des secouristes français Croix Blanche le 13 décembre 2025
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-07-00015
Arrêté préfectoral n°000454 fixant la liste des
candidats admis au brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session
continue organisée par le comité départemental
des Bouches-du-Rhône des secouristes français -
Croix Blanche le 13 décembre 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-07-00015 - Arrêté préfectoral n°000454 fixant la liste des candidats admis au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session continue organisée par le comité départemental des
Bouches-du-Rhône des secouristes français - Croix Blanche le 13 décembre 2025
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|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet / SIRACEDPC
Arrêté préfectoral n° 000454 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par Le Comité Départemental des Bouches-du-Rhône des
Secouristes Français - CROIX BLANCHE
le 13 décembre 2025
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique ;
VU l'a rrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la
préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de
natation ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'a rrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
VU la déclaration d'ouverture de session de formation et d'examen, présentée par le comité
départemental des Bouches-du-Rhône des Secouristes Français – Croix-Blanche en date du 7
novembre 2025 ;
VU la délibération du jury en date du 13 décembre 2025 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA) – session continue – dont les noms suivent, sont déclarés admis :
 Théo BELTRAN
 Louis CARPENTIER
 Cédric COSTANTINO
 Bastien ORTEGA
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Marseille, le 7 juillet 2026
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur de cabinet

SIGNE

Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-07-00015 - Arrêté préfectoral n°000454 fixant la liste des candidats admis au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session continue organisée par le comité départemental des
Bouches-du-Rhône des secouristes français - Croix Blanche le 13 décembre 2025
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-07-00013
Arrêté préfectoral n°000455 fixant la liste des
candidats admis au brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session
initiale organisée par l'école du sport et du
sauvetage vitrollaise le 20 juin 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-07-00013 - Arrêté préfectoral n°000455 fixant la liste des candidats admis au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session initiale organisée par l'école du sport et du sauvetage vitrollaise le 20
juin 2026
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet / SIRACEDPC
Arrêté préfectoral n° 000455 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par l'École du sport et du sauvetage vitrollaise
le 20 juin 2026
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique ;
VU l'a rrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la
préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de
natation ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU la déclaration d'ouverture de session de formation et d'examen, présentée par
l'association l'École du sport et du sauvetage vitrollaise le 2026 ;
VU la délibération du jury en date du 18 mai 2026 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA) – session initiale - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
 Matthieu CARDIN
 Antonin PELISSIER
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Marseille, le 7 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-07-00013 - Arrêté préfectoral n°000455 fixant la liste des candidats admis au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session initiale organisée par l'école du sport et du sauvetage vitrollaise le 20
juin 2026
9
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-07-00014
Arrêté préfectoral n°000456 fixant la liste des
candidats admis au brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session
continue organisée par l'école du sport et du
sauvetage vitrollaise le 20 juin 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-07-00014 - Arrêté préfectoral n°000456 fixant la liste des candidats admis au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session continue organisée par l'école du sport et du sauvetage vitrollaise le
20 juin 2026
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet / SIRACEDPC
Arrêté préfectoral n° 000456 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par l'École du sport et du sauvetage vitrollaise
le 20 juin 2026
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique ;
VU l'a rrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la
préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de
natation ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU la déclaration d'ouverture de session de formation et d'examen, présentée par
l'association l'École du sport et du sauvetage vitrollaise le 2026 ;
VU la délibération du jury en date du 18 mai 2026 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA) – session continue - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
 Delphine LIVAR
 Domitille PICAULT
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Marseille, le 7 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-07-00014 - Arrêté préfectoral n°000456 fixant la liste des candidats admis au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session continue organisée par l'école du sport et du sauvetage vitrollaise le
20 juin 2026
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00026
1-13-2026-1-AP AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE- ARAGON
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00026 - 1-13-2026-1-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-
ARAGON 12
| | Direction de la sécurité :PREFET police administrative et réglementationDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la circulation routièrePôle des professions réglementéesde l'éducation, la circulationet la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobileet de ses installationsGarage ARAGON et fils
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation designature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la sarl garage Aragon etfils le 12 février 2026 ;Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18juin 2026 ;

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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00026 - 1-13-2026-1-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-
ARAGON 13
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;ARRÊTEArticle 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, esthabilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementationdéfinie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SARL GARAGE ARAGON etfilsGuy ARAGON Avenue Jean Macé 04-42-07-03-5413500 MARTIGUES
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourriére, entreposés dans sesinstallations situées exclusivement aux adresses indiquées.2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulementde la procédure.Article 3 : Conformément a l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréécomme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Toutprélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire duvéhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution définià l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, lesfrais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourriére à condition que levéhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrièrerestitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produitl'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00026 - 1-13-2026-1-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-
ARAGON 14
fourriére, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge dupropriétaire. Ces frais sont arrétés a la date de reprise du véhicule.Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, levéhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention duprofessionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'uneprocédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en ventementionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée desdomaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du codeprécité.Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse del'impétrant.Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension desinstallations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet dudépartement dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relèved'une autorité publique unique.Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placéssous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementalede la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrancecesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitéeset en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autoritédont relève la fourrière.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône.Marseille, le 2 juillet 2026Pour le préfet et par délégationla directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZOLa présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,— d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière / SDPUR/ BLR — place Beauvau75800 Paris cedex 08)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peutêtre également saisi directement par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00026 - 1-13-2026-1-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-
ARAGON 15
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00035
10-13-2026-10-AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE LE
BRASINVERT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00035 - 10-13-2026-10-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
LE BRASINVERT 16
| | Direction de la sécurité :PREFET police administrative et réglementationDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la circulation routièrePôle des professions réglementéesde l'éducation, la circulationet la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobileet de ses installationsSARL LE BRASINVERT
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation designature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SARL LE BRASINVERT le12 février 2026 ;Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18juin 2026 ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00035 - 10-13-2026-10-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE
LE BRASINVERT 17
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;ARRÊTEArticle 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, esthabilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementationdéfinie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SARL LE BRASINVERT Mas le SenebierSébastien GISBERT 13460 LES SAINTES-MARIES DE LA | 04-90-97-58-22MER
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans sesinstallations situées exclusivement aux adresses indiquées.2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulementde la procédure.Article 3 : Conformément a l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréécomme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Toutprélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire duvéhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution définià l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, lesfrais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourriére à condition que levéhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrièrerestitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produitl'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
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fourriére, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge dupropriétaire. Ces frais sont arrétés a la date de reprise du véhicule.Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, levéhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention duprofessionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'uneprocédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en ventementionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée desdomaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du codeprécité.Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse del'impétrant.Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension desinstallations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet dudépartement dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relèved'une autorité publique unique.Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placéssous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementalede la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrancecesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitéeset en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autoritédont relève la fourrière.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône.Marseille, le 2 juillet 2026Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZOLa présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :— d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,— d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière / SDPUR/ BLR — place Beauvau75800 Paris cedex 08)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peutêtre également saisi directement par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).

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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00057
31-13-2026-31-AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE-SERBELLONI ET FILS
CARROMECA
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AUTOMOBILE-SERBELLONI ET FILS CARROMECA 20
| | Direction de la sécurité :PREFET police administrative et réglementationDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la circulation routièrePôle des professions réglementéesde l'éducation, la circulationet la sécurité routières
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobileet de ses installationsSAS SERBELLONI et fils CARROMECA
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation designature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SAS SERBELLONI et filsCARROMECA le 16 mars 2026;Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18juin 2026 ;

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AUTOMOBILE-SERBELLONI ET FILS CARROMECA 21
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;ARRÊTEArticle 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, esthabilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementationdéfinie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SAS SERBELLONI et filsCARROMECARené SERBELLONISite n°2 : 97 traverse des Baudillons | 06-18-00-44-4913013 MARSEILLE
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans sesinstallations situées exclusivement aux adresses indiquées.2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulementde la procédure.Article 3 : Conformément a l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréécomme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Toutprélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire duvéhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution définià l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, lesfrais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourriére à condition que levéhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrièrerestitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produitl'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
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AUTOMOBILE-SERBELLONI ET FILS CARROMECA 22
fourriére, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge dupropriétaire. Ces frais sont arrétés a la date de reprise du véhicule.Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, levéhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention duprofessionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'uneprocédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en ventementionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée desdomaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du codeprécité.Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse del'impétrant.Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension desinstallations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet dudépartement dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relèved'une autorité publique unique.Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placéssous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementalede la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrancecesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitéeset en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autoritédont relève la fourrière.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône.Marseille, le 2 juillet 2026Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZO
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :— d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,- d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière/ SDPUR/ BLR - place Beauvau 75800 Paris cedex 08)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peut être également saisi directement parl'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).

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AUTOMOBILE-SERBELLONI ET FILS CARROMECA 23
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00029
4-13-2026-4-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-GGE CEZANNE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00029 - 4-13-2026-4-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GGE
CEZANNE 24
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Bureau de la circulation routièrePôle des professions réglementéesde l'éducation, la circulationet la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobileet de ses installationsGARAGE CEZANNE
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation designature a Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SAS GARAGECEZANNE le 12 février 2026 ;Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18juin 2026 ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;

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ARRETEArticle 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, esthabilitée a exercer la fonction de gardien de fourriére dans le cadre de la réglementationdéfinie aux articles R-325-1 a R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SAS GARAGE CEZANNE 2530 chemin de la Couronnade 04-42-52-65-15Hocine BOUDOUAIA 13290 AIX-EN-PROVENCE
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans sesinstallations situées exclusivement aux adresses indiquées.2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulementde la procédure.Article 3 : Conformément a l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréécomme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Toutprélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire duvéhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution définià l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, lesfrais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière à condition que levéhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrièrerestitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produitl'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
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fourriére, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge dupropriétaire. Ces frais sont arrétés a la date de reprise du véhicule.Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, levéhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention duprofessionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'uneprocédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en ventementionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée desdomaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du codeprécité.Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse del'impétrant.Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension desinstallations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet dudépartement dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relèved'une autorité publique unique.Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placéssous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementalede la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrancecesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitéeset en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autoritédont relève la fourrière.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône.Marseille, le 2 juillet 2026Pour le préfet et par délégationla directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZOLa présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :— d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,- d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière / SDPUR/ BLR - place Beauvau75800 Paris cedex 08)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peutêtre également saisi directement par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).


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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00030
5-13-2026-5-AP AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE-GGE BRUNA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00030 - 5-13-2026-5-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GGE
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| | Direction de la sécurité :PREFET police administrative et réglementationDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la circulation routièrePôle des professions réglementéesde l'éducation, la circulationet la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobileet de ses installationsSOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE BRUNA
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation designature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SAS d'exploitation dugarage BRUNA;Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;
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Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18juin 2026 ;

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Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;ARRÊTEArticle 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, esthabilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementationdéfinie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SAS SOCIETE |D'EXPLOITATION DU 2725-2815 route de la Légion 04-42-03-98-09GARAGE BRUNA 13400 AUBAGNE 04-42-03-09-66Thierry BRUNA
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans sesinstallations situées exclusivement aux adresses indiquées.2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulementde la procédure.Article 3 : Conformément à l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréécomme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Toutprélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire duvéhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution définià l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, lesfrais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière à condition que levéhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrièrerestitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produitl'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00030 - 5-13-2026-5-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE-GGE
BRUNA 30
fourriére, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge dupropriétaire. Ces frais sont arrétés a la date de reprise du véhicule.Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, levéhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention duprofessionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'uneprocédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en ventementionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée desdomaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du codeprécité.Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse del'impétrant.Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension desinstallations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet dudépartement dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relèved'une autorité publique unique.Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placéssous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementalede la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrancecesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitéeset en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autoritédont relève la fourrière.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône.Marseille, le 2 juillet 2026Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZOLa présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :— d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,— d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière / SDPUR/ BLR — place Beauvau75800 Paris cedex 08)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peutêtre également saisi directement par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).

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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00031
6-13-2026-6-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-CADET DPM moto
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| | Direction de la sécurité :PREFET police administrative et réglementationDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la circulation routièrePôle des professions réglementéesde l'éducation, la circulationet la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobileet de ses installationsSARL DPM
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation designature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SARL DPM le 5 mars2026; ;Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18juin 2026 ;

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Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;ARRÊTEArticle 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, esthabilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementationdéfinie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
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SARL DPM 325 Boulevard Danielle Casanova 04-91-29-96-25Olivier CADET Prolongé13014 MARSEILLE
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans sesinstallations situées exclusivement aux adresses indiquées.2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulementde la procédure.Article 3 : Conformément à l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréécomme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Toutprélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire duvéhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution définià l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, lesfrais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière à condition que levéhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrièrerestitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produitl'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
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fourriére, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge dupropriétaire. Ces frais sont arrétés a la date de reprise du véhicule.Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, levéhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention duprofessionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'uneprocédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en ventementionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée desdomaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du codeprécité.Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse del'impétrant.Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension desinstallations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet dudépartement dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relèved'une autorité publique unique.Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placéssous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementalede la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrancecesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitéeset en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autoritédont relève la fourrière.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône.Marseille, le 2 juillet 2026Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZOLa présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :— d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,— d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière / SDPUR/ BLR — place Beauvau75800 Paris cedex 08)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peutêtre également saisi directement par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).

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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00032
7-13-2026-7-AP AGREMENT GARDIEN DE
FOURRIERE AUTOMOBILE-DALMASSO -GGE LA
CALADE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00032 - 7-13-2026-7-AP AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
AUTOMOBILE-DALMASSO -GGE LA CALADE 36
| | Direction de la sécurité :PREFET police administrative et réglementationDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la circulation routièrePôle des professions réglementéesde l'éducation, la circulationet la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobileet de ses installationsSAS GARAGE DE LA CALADE
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation designature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SAS GARAGE DE LACALADE le 3 mars 2026;Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18juin 2026 ;

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Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;ARRÊTEArticle 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, esthabilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementationdéfinie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
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SAS GARAGE DE LA CALADEAlexandre DALMASSOEdouard DALMASSORoute nationale 7 la Calade 04-42-21-60-572965 route d'Avignon13090 AIX-EN-PROVENCEArticle 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans sesinstallations situées exclusivement aux adresses indiquées.2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulementde la procédure.Article 3 : Conformément à l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréécomme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Toutprélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire duvéhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution définià l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, lesfrais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière à condition que levéhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrièrerestitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produitl'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
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fourriére, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge dupropriétaire. Ces frais sont arrétés a la date de reprise du véhicule.Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, levéhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention duprofessionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'uneprocédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en ventementionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée desdomaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du codeprécité.Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse del'impétrant.Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension desinstallations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet dudépartement dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relèved'une autorité publique unique.Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placéssous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementalede la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrancecesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitéeset en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autoritédont relève la fourrière.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône.Marseille, le 2 juillet 2026Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZOLa présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :— d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,— d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière / SDPUR/ BLR — place Beauvau75800 Paris cedex 08)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peutêtre également saisi directement par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).

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FOURRIERE AUTOMOBILE-GARAGE ERRICO
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Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation designature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SAS GARAGE DE LACALADE le 3 mars 2026;Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18juin 2026 ;

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SAS GARAGE DE LA CALADEAlexandre DALMASSOEdouard DALMASSORoute nationale 7 la Calade 04-42-21-60-572965 route d'Avignon13090 AIX-EN-PROVENCEArticle 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans sesinstallations situées exclusivement aux adresses indiquées.2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulementde la procédure.Article 3 : Conformément à l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréécomme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Toutprélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire duvéhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution définià l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, lesfrais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière à condition que levéhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrièrerestitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produitl'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
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fourriére, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge dupropriétaire. Ces frais sont arrétés a la date de reprise du véhicule.Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, levéhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention duprofessionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'uneprocédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en ventementionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée desdomaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du codeprécité.Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse del'impétrant.Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension desinstallations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet dudépartement dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relèved'une autorité publique unique.Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placéssous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementalede la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrancecesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitéeset en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autoritédont relève la fourrière.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône.Marseille, le 2 juillet 2026Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZOLa présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :— d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,— d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière / SDPUR/ BLR — place Beauvau75800 Paris cedex 08)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peutêtre également saisi directement par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).

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9-13-2026-9-AGREMENT GARDIEN DE FOURRIERE
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| | Direction de la sécurité :PREFET police administrative et réglementationDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la circulation routièrePôle des professions réglementéesde l'éducation, la circulationet la sécurité routières
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobileet de ses installationsSARL CARROSSERIE FOURNIER
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation designature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, fixant la composition des sections de la commissiondépartementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière formulée par la SARL CARROSSERIEFOURNIER le 16 février 2026 ;Vu la conformité des pièces produites à l'appui de la demande;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 18juin 2026 ;

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Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;ARRÊTEArticle 1 : La personne, pour les installations respectives dont les indications suivent, esthabilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementationdéfinie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route, pour une durée de 3 ans:
Nom Localisation des installations Téléphone
SARL CARROSSERIE 2 ZA la rocade NordFOURNIER 04-90-94-29-78route de Chateaurenard13550 NOVESOlivier FOURNIER
Article 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :1°) Enlever, garder et restituer en l'état les véhicules mis en fourriére, entreposés dans sesinstallations situées exclusivement aux adresses indiquées.2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité.3°) Transmettre au préfet un certain nombre d'informations portant sur le déroulementde la procédure.Article 3 : Conformément a l'article R325-24 du code de la route, nul ne peut être agréécomme gardien de fourrière s'il exerce une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés selon l'accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Toutprélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.Article 4 : En application de l'article R-325-29 du code de la route, le propriétaire duvéhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution définià l'article R-325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, lesfrais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule.- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution,les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourriére à condition que levéhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.Article 5 : Conformément à l'article R325-29 du code de la route, le gardien de fourrièrerestitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produitl'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en
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fourriére, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge dupropriétaire. Ces frais sont arrétés a la date de reprise du véhicule.Dans le cas prévu au deuxième alinéa du Il bis de l'article R-325-38 du code précité, levéhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention duprofessionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'uneprocédure de mise en vente, il doit au préalable, s'acquitter des frais de mise en ventementionnés à l'article R-325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée desdomaines et demander une mainlevée en application de l'article R-325-38 du codeprécité.Article 6 : L'agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse del'impétrant.Les demandes d'inscription et/ou de renouvellement, tout projet d'extension desinstallations de fourrière, de changement d'exploitant, doivent être adressés au préfet dudépartement dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.Article 7 : Aux termes de l'article R-325-19 du code de la route, chaque fourrière relèved'une autorité publique unique.Article 8 : Conformément à l'article R-325-24 du code de la route, les véhicules sont placéssous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.Article 9 : L'agrément pourra être, après consultation de la commission départementalede la sécurité routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrancecesse d'être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitéeset en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l'autoritédont relève la fourrière.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône.Marseille, le 2 juillet 2026Pour le préfet et par délégation la directrice de la sécurité :police administrative et réglementationsignéCécile MOVIZZOLa présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,- d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité routière / SDPUR/ BLR - place Beauvau75800 Paris cedex 08)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre département. Le tribunal administratif peutêtre également saisi directement par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).Y

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