CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-086
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 /
DIRECTION
17-2024-04-22-00013 - Arrêté du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 novembre
2022 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission
des usagers du centre Richelieu SSR Spécialisés (2 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Unité Publics Vulnérables
17-2024-04-29-00002 - Arrêté du 29 avril 2024 modifiant la composition de la
Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la
Charente-Maritime (6 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-04-17-00019 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BEAUTY SUCCESS sur la
commune de PUILBOREAU. (4 pages) Page 17
17-2024-04-17-00014 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de LA
ROCHELLE. (4 pages) Page 22
17-2024-04-17-00024 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT MUTUEL OCÉAN sur la
commune d'ARCHIAC. (4 pages) Page 27
17-2024-04-17-00027 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne DOMITYS LA SEIGNEURIE sur
la commune des GONDS. (4 pages) Page 32
17-2024-04-17-00023 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne EASY CASH sur la commune
d'ANGOULINS. (4 pages) Page 37
17-2024-04-17-00021 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne INTERSPORT sur la commune
de ROYAN. (4 pages) Page 42
17-2024-04-17-00017 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne KOYA sur la commune de LA
ROCHELLE. (4 pages) Page 47
17-2024-04-17-00031 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne LECLERC DRIVE sur la
commune de PONS. (4 pages) Page 52
17-2024-04-17-00015 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne LES 4 SERGENTS sur la
commune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 57
2
17-2024-04-17-00025 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne LES MOINEAUX GOURMANDS
sur la commune de CHATELAILLON-PLAGE. (4 pages) Page 62
17-2024-04-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°23925 sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. (4 pages) Page 67
17-2024-04-17-00011 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°41451 sur la commune de SAINTES. (4 pages) Page 72
17-2024-04-17-00026 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne PHARMACIE DE DOMPIERRE
sur la commune de DOMPIERRE-SUR-MER. (4 pages) Page 77
17-2024-04-17-00022 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SARL MAISON LANOUEsur la
commune de VAUX-SUR-MER. (4 pages) Page 82
17-2024-04-17-00029 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SYNDICAT MIXTE CYCLAD sur
la commune de MONTPELLIER-DE-MEDILLAN. (4 pages) Page 87
17-2024-04-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SYNDICAT MIXTE CYCLAD sur
la commune de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS. (4 pages) Page 92
17-2024-04-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne VIVAL sur la commune de
SAINT-MARTIN-DE-RE. (4 pages) Page 97
17-2024-04-17-00013 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la caserne Beauregard sur la commune de
LA ROCHELLE. (4 pages) Page 102
17-2024-04-17-00028 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la commune de
MARENNES-HIERS-BROUAGE. (4 pages) Page 107
17-2024-04-17-00030 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIEUL SUR MER. (4 pages)Page 112
17-2024-04-17-00016 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES sur
la commune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 117
17-2024-04-17-00020 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant refus d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne AZ PROTHESES sur la commune de
ROCHEFORT. (2 pages) Page 122
17-2024-04-17-00032 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant refus d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne RUM RUNNERS sur la commune de
SAINT-JEAN-D'ANGELY. (2 pages) Page 125
3
17-2024-04-17-00018 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne SAS GEM sur la commune de
PERIGNY. (4 pages) Page 128
17-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CARROSSERIE
BOURCEFRANCAISE FILS sur la commune de BOURCEFRANC LE CHAPUS. (4
pages) Page 133
17-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CLAVETTE PIZZ sur la
commune de CLAVETTE. (4 pages) Page 138
17-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne GRCT EURL sur la commune de
BOURCEFRANC LE CHAPUS. (4 pages) Page 143
17-2024-04-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SAS RENAUD ET FILS sur la
commune de AVY. (4 pages) Page 148
17-2024-04-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne TABAC PRESSE ROBERT A sur
la commune de CLION SUR SEUGNE. (4 pages) Page 153
17-2024-04-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigneSARL PAON CAMPING sur la
commune de CRAZANNES. (4 pages) Page 158
17-2024-04-29-00017 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation
d'un système de Vidéoprotection pour e MSI universitaire sur la commune de LA
ROCHELLE. (4 pages) Page 163
17-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation
d'un système de Vidéoprotection pour l'enseigne AMORE (restaurant) sur la
commune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 168
17-2024-04-29-00028 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation
d'un système de Vidéoprotection pour l'enseigne HSBC sur la commune de LA
ROYAN. (4 pages) Page 173
17-2024-04-29-00025 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation
d'un système de Vidéoprotection pour l'enseigne L'ONGLERIE sur la commune de
LA ROCHELLE. (4 pages) Page 178
17-2024-04-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation
d'un système de Vidéoprotection pour l'enseigne LE MARSELLOIS (bar - tabac -
presse) sur la commune de MARSILLY. (4 pages) Page 183
17-2024-04-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation
d'un système de Vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°19711 sur la commune de SAUJON. (4 pages) Page 188
4
17-2024-04-29-00023 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation
d'un système de Vidéoprotection pour l'enseigne PAUL MARIUS sur la commune
de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 193
17-2024-04-29-00027 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation
d'un système de Vidéoprotection pour l'enseigne TABAC LE VOLTAIRE sur la
commune de ROCHEFORT. (4 pages) Page 198
17-2024-04-29-00014 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation
d'un système de Vidéoprotection pour l'IAE universitaire sur la commune de LA
ROCHELLE. (4 pages) Page 203
17-2024-04-29-00015 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation
d'un système de Vidéoprotection pour l'université de lettres sur la commune de LA
ROCHELLE. (4 pages) Page 208
17-2024-04-29-00011 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation
d'un système de Vidéoprotection pour la bibliothèque universitaire sur la commune
de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 213
17-2024-04-29-00009 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation
d'un système de Vidéoprotection pour la CPAM17 sur la commune de LA
ROCHELLE. (4 pages) Page 218
17-2024-04-29-00026 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation
d'un système de Vidéoprotection pour la CPAM17 sur la commune de
ROCHEFORT. (4 pages) Page 223
17-2024-04-29-00029 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation
d'un système de Vidéoprotection pour la CPAM17 sur la commune de SAINTES.
(4 pages) Page 228
17-2024-04-29-00013 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation
d'un système de Vidéoprotection pour la faculté de droit sur la commune de LA
ROCHELLE. (4 pages) Page 233
17-2024-04-29-00019 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation
d'un système de Vidéoprotection pour la section sciences et technologies
universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 238
17-2024-04-29-00008 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation
d'un système de Vidéoprotection pour le CIRFA MARINE sur la commune de LA
ROCHELLE. (4 pages) Page 243
17-2024-04-29-00016 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation
d'un système de Vidéoprotection pour le MDE universitaire sur la commune de LA
ROCHELLE. (4 pages) Page 248
17-2024-04-29-00018 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation
d'un système de Vidéoprotection pour le pôle communication universitaire sur la
commune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 253
17-2024-04-29-00021 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation
d'un système de Vidéoprotection pour le suapse halle 1 universitaire sur la
commune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 258
5
17-2024-04-29-00022 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation
d'un système de Vidéoprotection pour le suapse halle 2 universitaire sur la
commune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 263
17-2024-04-29-00012 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation
d'un système de Vidéoprotection pour les ressources documentaires universitaire
sur la commune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 268
17-2024-04-29-00020 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation
d'un système de Vidéoprotection pour les services centraux universitaire sur la
commune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 273
17-2024-04-29-00010 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant modification
d'un système de Vidéoprotection pour l'enseigne LA POSTE (place de l'Hôtel de
ville) sur la commune de LA ROCHELLE . (2 pages) Page 278
6
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
CHARENTE-MARITIME 17
17-2024-04-22-00013
Arrêté du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28
novembre 2022 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission
des usagers du centre Richelieu SSR Spécialisés
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-04-22-00013 - Arrêté du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté du
28 novembre 2022 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre Richelieu SSR
Spécialisés
7
Al ERÉPUBLIQUEo e FRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Arrétédu Z 2 AVR. 2024modifiant l'arrêté du 28 novembre 2022 portant désignationdes représentants des usagers au sein de la commissiondes usagers du centre Richelieu SSR Spécialisés
Le directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1* juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour(N°R75-2022-012) ;Vu la décision du directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du26 mars 2024 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 27 mars 2024 (N°R75-2024-03-26-00004) ;Vu l'arrété du 28 novembre 2022 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant désignation desreprésentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre Richelieu SSRSpécialisés ;Considérant que l'ARS Nouvelle-Aquitaine a clôturé le 15 septembre 2022 un appel à candidaturesportant sur le renouvellement des représentants des usagers au sein des CDU de la région ;Considérant qu'en I'absence de candidature suite à l'appel à candidatures mentionné supra, l'ARSNouvelle-Aquitaine n'a pas pu pourvoir l'ensemble des postes de représentants des usagers au seinde la CDU du centre Richelieu SSR Spécialisés ;Considérant qu'afin de permettre aux associations agréées de proposer des candidatures pour lessièges de représentant des usagers vacants actuels et ceux qui le deviendraient au cours de lamandature, 'ARS Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à candidatures permanent depuis le 04janvier 2023 ;Vu le courriel d'AMAVEA du 19 avril 2024 ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-04-22-00013 - Arrêté du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté du
28 novembre 2022 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre Richelieu SSR
Spécialisés
8
Considérant la candidature de Madame DORISON Isabelle pour siéger en qualité de représentantdes usagers membre suppléant, au titre d'AMAVEA au sein de la commission des usagers du centreRichelieu SSR Spécialisés ;Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique ;
ARRETEArticle 1er : L'article 1 de l'arrété du 28 novembre 2022 est modifié comme suit :
Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du centreRichelieu SSR Spécialisés, les personnes dont les noms suivent :Titulaire SuppléantBOURON ArletteGroupe de Liaison et d'Information Polio(GLIP)
HENRI FrançoiseUDAF de Charente-Maritime
TitulaireSuppléantBRAIVE PhilippeAssociation pour la Visite des Malades dansles Etablissements Hospitaliers (VMEH 17)DORISON IsabelleAssociation méningiomes dus à l'acétatede cyprotérone, aide aux victimes et priseautres ... moléculesen compte des(AMAVEA)Article 2 : La durée du mandat est fixée a 3 ans a compter du 28 novembre 2022.Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime.Fait à La Rochelle, le 22 avril 2024Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle- (Le Directeur'de la délégation_)aùçént FLAMENT/'/entale,
tV
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-04-22-00013 - Arrêté du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté du
28 novembre 2022 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre Richelieu SSR
Spécialisés
9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-04-29-00002
Arrêté du 29 avril 2024 modifiant la composition de la
Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées de la Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-29-00002 - Arrêté du 29 avril 2024 modifiant
la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la Charente-Maritime 10
3 3PREFET A"DE LA laCHARENTE- CharenteMARITIME MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME _ DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIMEDIRECTION DÉPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, ,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
ARRETEmodifiant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomiedes Personnes Handicapées de la Charente-Maritime
Le Préfet, La Présidente du DépartementChevalier de l'Ordre National du Mérite de la Charente-Maritime
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 241-5 et R.241-24 ;Vu le décret 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la composition de la Commission des Droits et del'Autonomie des Personnes Handicapées et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles :Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 et notamment l'article 28, relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n°2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition des droits et del''autonomie despersonnes handicapées à la nouvelle organisation territoriale de I'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2022 N° 17-2022-09-26-0001 portant composition de laCommission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la Charente-Maritime ;Considérant que le Département doit être représenté au sein de la Commission des Droits et del'Autonomie des Personnes Handicapées et de la nécessité de remplacer Mme Emeline WALLET,suppléante fonctionnaire du Département ;Considérant la proposition du Département désignant Mme Louise PINARD, suppléante fonctionnaire duDépartement ;Considérant que l'organisation syndicale d'employeurs MEDEF doit être représentée et de la nécessitéde remplacer M. Bruno MARCHAND en tant que titulaire ;
1/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-29-00002 - Arrêté du 29 avril 2024 modifiant
la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la Charente-Maritime 11
Considérant la proposition du syndicat d'employeur MEDEF désignant Mme Maud ZUCCARI en tant quetitulaire ;Considérant que l'organisation syndicale d'employeurs CPME doit être représentée et de la nécessité deremplacer M. Guillaume FREÏ en tant que titulaire ;Considérant la proposition du syndicat d''employeur CPME désignant Mme Sophie DAVISSEAU en tantque suppléante ;Considérant la nécessité de remplacer Mme Véronique HERVIOU de la Fédération des Parents d'Elèvesde l'Enseignement Public (PEEP) proposée par le Directeur des services de l'Education Nationale ;Considérant la proposition du Directeur des services de l'Education Nationale désignant Mme ValérieHELARD-BRISSET de la PEEP en tant que suppléante ;Considérant que les associations de personnes handicapées et de leur famille proposés par le DirecteurDépartemental de 'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Charente-Maritime, doivent êtrereprésentées et de la nécessité de remplacer M. Christophe LE NAIN de 'APAJH en tant que titulaire,Mmes Stéphanie DANIEAU et Marjorie MIMEAUD de DIAPASOM-OVE en tant que suppléantes, MmeRenée INTERRANTE de 'AFM Téléthon en tant que suppléante, Mme Nathalie CANTIN de l'UNAFAM17 en tant que suppléante et Mme Estelle LECLERCQ de la Fondation Diaconesses de Reuilly en tantque suppléante ;Considérant la proposition du Directeur de la DDETS désignant Mme Martine THARAUD en tant quetitulaire représentant l''APAJH ;Considérant la proposition du Directeur de la DDETS désignant Mmes Carole BODET et Emilie PRAUDde DIAPASOM-OVE en tant que suppléantes ;Considérant la proposition du Directeur de la DDETS désignant Mme Isabelle HACHIN de l'AFMTéléthon en tant que suppléante ;Considérant la proposition du Directeur de la DDETS désignant Mme Micheline FILISETTI de l'UNAFAM17 en tant que suppléante ;Considérant la proposition du Directeur de la DDETS désignant Mme Claire KENGNI de la FondationDiaconesses de Reuilly en tant que suppléante ;Considérant que les organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personneshandicapées doivent être représentées et de la nécessité de remplacer M. Arnaud DORDINI del'association ADEI en tant que suppléant ;Considérant la proposition du Directeur de la DDETS désignant Mme Odile BENTALEB de l'associationADE! en tant que suppléante ;
Sur propositions de la Présidente du Département de la Charente-Maritime et du DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Charente-Maritime ;
ARRETENTARTICLE 1" — L'arrêté N°17-2022-09-26-00001 du 26/09/2022 est modifié dans son article 2.ARTICLE 2 - La Commission des Droits et de 'Autonomie des Personnes Handicapées de la Charente-Maritime est composée comme suit,
2/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-29-00002 - Arrêté du 29 avril 2024 modifiant
la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la Charente-Maritime 12
1-Représentants du Département :- Elus :Titulaires :Monsieur Philippe CALLAUD - (nomination 25/04/2022-1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Véronique RICHEZ-LEROUGE - (nomination 25/04/2022-1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléants :Madame Marie Pierre QUENTIN - (nomination 25/04/2022 - 2ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Yves-Georges POUJADE -(nomination 20/09/2022-1er mandat-fin de mandat 25/04/2026)Madame Ghislaine GUILLEN - (nomination 25/04/2022-1er mandat-fin de mandat 25/04/2026)Madame Corinne ETOURNEAU - (nomination 25/04/2022-1er mandat-fin de mandat 25/04/2026)
- FonctionnairesTitulaires :Madame Patricia MAUDET - (nomination 25/04/2022-1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Sylvie TINEVEZ - (nomination 25/04/2022-3ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléants :Madame Anne VENTURA - (nomination 25/04/2022 - 2ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Christine LE BOUDEC - (nomination 25/04/2022 - 2ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)Monsieur le Dr Guy TERRIER - (nomination 25/04/2022 - 3ème mandat - fin de mandat 30/06/2024)Madame le Dr Béatrice BARETH - (nomination 01/07/2024 — 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Nicolas CLECH - (nomination 25/04/2022 -1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Gaelle COURNIL - (nomination 25/04/2022 -1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame PINARD Louise - (nomination 11/04/2024 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)2- Représentants de l'Etat et de l''Agence Régionale de Santé :Monsieur le Directeur Régional de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, ou sonreprésentant.Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, ou son représentant.Monsieur le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale, ou son représentant.Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.3- Représentants des organismes d'assurance maladie et des prestations familiales :Titulaire :Monsieur Roger BUFFETEAU, représentant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente-Maritime - (nomination 25/04/2022 - 2ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléants :Christel HAAS, représentant la Caisse d'allocation familiale de la Charente-Maritime - (nomination 25/04/2022-1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Alain SANCHEZ, représentant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente-Maritime- (nomination 25/04/2022 - 1 mandat - fin de mandat 25/04/2026)Titulaire :Monsieur François VILLENEAU, représentant la Caisse de Mutualité Sociale Agricole - (nomination25/04/2022 - 2ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléant : Madame Martine GIRARD, représentant la Caisse de Mutualité Sociale Agricole - (nomination25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)
3/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-29-00002 - Arrêté du 29 avril 2024 modifiant
la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la Charente-Maritime 13
4- Représentants des Organisations syndicales :- Organisations syndicales d'employeurs :Titulaire :Madame Maud ZUCCARI (MEDEF) - (nomination 11/04/2024 -1er mandat-fin de mandat 25/04/2026)Suppléant :Madame Sophie DAVISSEAU (CPME) - (nomination 11/04/2024 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)- Organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires :Titulaire :Monsieur Benjamin ESSAYAN (CGT) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléante :Madame Mélanie BRINGAUD (CFDT) - (nomination 25/04/2022 - 2ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)
5- Membres proposés par la Direction académique des services de l'Education Nationale :Titulaire :Madame Karine AULIER (FCPE) - (nomination 25/04/2022 - 2ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléants :Madame Valérie HELARD-BRISSET (PEEP) - (nomination 11/04/2024 -1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Lionel RAMBUT (FCPE) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)6- Membres proposés par le Directeur Départemental de L'Emploi. du Travail et des Solidarités parmi lespersonnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles :Titulaire :Monsieur Michel BRENAUT (APF) - (nomination 25/04/2022 - 2ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléante:Madame Evelyne TROUVE (APF) - (nomination 25/04/2022 -1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Titulaire :Madame Martine THARAUD (APAJH) - (nomination 11/04/2024 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléants:Madame Geneviève COMPAIN (APAJH) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Elise MOUSSEAU (APAJH) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Olivier DIVET (APAJH) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Titulaire :Madame Gilberte BRIFFAUT-SLAGMULDER (Valentin Haüy) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin demandat 25/04/2026)Suppléante Madame Carole BODET (DIAPASOM) — (nomination 11/04/2024 - 1er mandat - fin de mandat25/04/2026)Madame Emilie PRAUD (DIAPASOM) - (nomination 11/04/2024 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Titulaire :Madame Yolande BREGOWY (Autisme 17) - (nomination 25/04/2022- 2ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléants :Madame France JOUSSERAND (Autisme 17) - (nomination 25/04/2022 - 2ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Sonia MAILLET(Autisme 17) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Baptiste LABAT (Autisme 17) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Titulaire :Madame Claudine DARANLOT (AFM Téléthon) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)4/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-29-00002 - Arrêté du 29 avril 2024 modifiant
la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la Charente-Maritime 14
Suppléants :Madame Isabelle HACHIN (AFM Téléthon) - (nomination 11/04/2024 - 1 er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Dominique NAULEAU (FNATH) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Gilles ANTONIO (FNATH) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Titulaire :Madame Danielle PENZ (APEDA-DYS 17) - (nomination 25/04/2022 - 2éme mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléants :Madame Micheline FILISETTI (UNAFAM 17) - (nomination 11/04/2024 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Marina DACUNHA (MESSIDOR) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Patrick SIMON (MESSIDOR) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Titulaire :Madame Fabienne BARRAU (UNAPEI) - (nomination 25/04/2022 - 2ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléants :Monsieur Alix MEYER (UNAPEI) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Claire KENGNI (Fondation Diaconesses de Reuilly) - (nomination 11/04/2024 - 1er mandat - fin demandat 25/04/2026)Madame HILAIREAU (TREMA) - (nomination 25/04/2022-2ème mandat-fin de mandat 25/04/2026)
7- Représentants du Conseil départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA)
Titulaire :Madame Caroline VERNET (Clairvoyants) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléante :Madame Dariène DECHAINE (APAGESMS) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)
8- Représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personneshandicapées
- 1 proposé par le Directeur Départemental de L'Emploi, du Travail et des SolidaritésTitulaire :Monsieur Patrice SEYLER (ADEI) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléants :Madame Sylvie PANTALEON (ATASH) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Barbara DAMAS (EPNAK) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Odile BENTALEB (ADEI) - (nomination 11/04/2024 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)- 1 proposé par la Présidente du DépartementTitulaire :Monsieur Pascal DAUBERT Centre Départemental d'Accueil de I'lle de Ré - (nomination 25/04/2022 - 1ermandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléants :Madame Nathalie DULUC, établissement public départemental Les Deux Monts (à compter du 1% juillet2022) - (nomination 25/04/2022 -1er mandat- fin de mandat 25/04/2026)Madame Agnès KLEIN-FEILLENS Résidence de Brumenard - (nomination 25/04/2022 - 2ème mandat - fin demandat 25/04/2026)
5/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-29-00002 - Arrêté du 29 avril 2024 modifiant
la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la Charente-Maritime 15
ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants de la commission des droits et del'autonomie des personnes handicapées est de 4 ans renouvélable, à I'exception des représentants deI'Etat et de l'Agence Régionale de Santé, à compter de la date de l'arrêté 17-2022-04-25-00005, soit du 25avril 2022.Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre et pourvu à son remplacement dans les conditions prévuespar l'article R 241-24 du Code de l'Action Sociale et des Familles.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités et le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel des Actes du Département etau Recueil des actes administratifs de !la Préfecture.
La Rochelle, le 2 9 AVR. 2024
Le Préfet, La Présidente du Département,P/La Présidente et par délégationLe Vice-Président,Brice BLONDEL Jean-Claude GODINEAU
6/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-29-00002 - Arrêté du 29 avril 2024 modifiant
la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la Charente-Maritime 16
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-17-00019
Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne BEAUTY SUCCESS sur la commune de
PUILBOREAU.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00019 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BEAUTY SUCCESS sur la commune de PUILBOREAU. 17
Ex | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéLgalitéFraternité
Dossier n°2012/0157,Opération n°2024/0050,Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de.Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de-la Charente-Maritime :VU l'arrété préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Christophe GEORGES pour l'établissement BEAUTY SUCCESS situé dans la galeriemarchande du centre commercial Beaulieu, Zac de Beaulieu, 17 138 PUILBOREAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13mars 2024 pour 11 caméras intérieures ; 'CONSIDERANT l''existence de risques particuliers d'agressioh ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de |la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de cing caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00019 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BEAUTY SUCCESS sur la commune de PUILBOREAU. 18
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement BEAUTY SUCCESS situé dans la galerie marchande du centre commercialBeaulieu, Zac de Beaulieu, 17 138 PUILBOREAU, un système de vidéoprotection comportant 11caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2012/0157, opération numéro 2024/0050.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison..,) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe GEORGES.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00019 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BEAUTY SUCCESS sur la commune de PUILBOREAU. 19
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de |a Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Christophe GEORGES.
LaRochelle, le 47 AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
m r e — ]
Pierre-Louis SIRE —2
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00019 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BEAUTY SUCCESS sur la commune de PUILBOREAU. 20
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00019 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BEAUTY SUCCESS sur la commune de PUILBOREAU. 21
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-17-00014
Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00014 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE. 22
E | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéLyalitéFraternité
Dossier n°2024/0046.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le chargé de sécurité pour l'établissement CIC (CREDIT INDUSTRIEL ETCOMMERCIAL DU SUD-OUEST) situé 9 place de Verdun, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13mars 2024 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de |a sécurité intérieure puisqu'installées dans une zone non ouverte au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél, : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00014 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE. 23
Article 1er — Monsieur le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement CIC (CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DU SUD-OUEST) situé 9 placede Verdun, 17 000 LA ROCHELLEEg, un système de vidéoprotection comportant quatre camérasintérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0046.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, étre conformes au règlement général de protection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le chargé de sécurité.Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les énregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation,Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00014 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE. 24
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de |a Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le chargé de sécurité.
La Rochelle, le 4 7 AVR, 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinete — PEmPierre-Louis SIRE __
ps
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00014 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE. 25
1
"
.
. '
' L
"
.
[
'
' '
' "
'
' 'u
F 0.. ' «.
. '? .' ' e
' '[ X A - '
' ' '
'|
'"
' U. ; '
à
! 4'
.
)

"

-
»['.'
. ;
' ot 4
.v '" ;
q
'
.
' '*
.. $y.
' -.Î ? ;
" '
'
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00014 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE. 26
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-17-00024
Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CRÉDIT MUTUEL OCÉAN sur la
commune d'ARCHIAC.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00024 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT MUTUEL OCÉAN sur la commune d'ARCHIAC. 27
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de I'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0010.Opération n°2024/0030.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ; ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le chargé de sécurité pour l'établissement CREDIT MUTUEL OCEAN situé 2 rue de lapart des anges, 17 520 ARCHIAC ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13mars 2024 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnésSUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél, : 05,46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00024 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT MUTUEL OCÉAN sur la commune d'ARCHIAC. 28
Article 1er — Monsieur le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement CREDIT MUTUEL OCEAN situé 2 rue de la part des anges, 17 520 ARCHIAC, unsystème de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0010, opération numéro2024/0030.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du CCS sécurité réseaux.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale diment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles .253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant Un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant |la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00024 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT MUTUEL OCÉAN sur la commune d'ARCHIAC. 29
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ARCHIAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le chargé de sécurité.
La Rochelle, e { 7 AVR. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
p
— >=000s T— }.Pierre-Louis SIREe
-'-F'-' —
p Ér é
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00024 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT MUTUEL OCÉAN sur la commune d'ARCHIAC. 30
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00024 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT MUTUEL OCÉAN sur la commune d'ARCHIAC. 31
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-17-00027
Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne DOMITYS LA SEIGNEURIE sur la
commune des GONDS.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00027 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne DOMITYS LA SEIGNEURIE sur la commune des GONDS. 32
E N Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFratornitéDossier n°2013/0267.Opération n°2024/0026.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU |e Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis'SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Baptiste ROZET pour l'établissement DOMITYS LA SEIGNEURIE situé 3 rue de laSeigneurie, 17 100 LES GONDS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13mars 2024 pour une caméra intérieure et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de sept caméras intérieures et unecaméra extérieure (parc de la résidence) qui ne relèvent pas du code de la sécurité intérieurepuisqu'installées dans des zones réservées uniquement aux résidents et au personnel ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00027 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne DOMITYS LA SEIGNEURIE sur la commune des GONDS. 33
Article 1er — Monsieur Baptiste ROZET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en ceuvre dans l'établissement DOMITYSLA SEIGNEURIE situé 3 rue de la Seigneurie, 17 100 LES GONDS, un système devidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméra extérieure conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0267, opérationnuméro 2024/0026.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie GILBERT, directrice de larésidence.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00027 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne DOMITYS LA SEIGNEURIE sur la commune des GONDS. 34
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant 'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LES GONDS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Baptiste ROZET.
LaRochelle, le À 7 AVR. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetp ——p— &=Pierre-Louis SIRE )
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00027 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne DOMITYS LA SEIGNEURIE sur la commune des GONDS. 35
= %
M '
'
.
' '
's |
*
": .
'
L
.
.
'
'
|
' »UEN 'V '' " e
"n.' L |.
'
'"
' " .' '
ë"
" ." \
" '
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00027 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne DOMITYS LA SEIGNEURIE sur la commune des GONDS. 36
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-17-00023
Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne EASY CASH sur la commune
d'ANGOULINS.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00023 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne EASY CASH sur la commune d'ANGOULINS. 37
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉvalitéFraternité
Dossier n°2009/0064,Opération n°2023/0602.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Alexandre Martins pour l'établissement EASY CASH situé 19 avenue des fourneaux,17 690 ANGOULINS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13mars 2024 pour quatre caméras intérieures et trois caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de quatre caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél, : 05,46,27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00023 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne EASY CASH sur la commune d'ANGOULINS. 38
Article 1er — Monsieur Alexandre Martins est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement EASY CASH situé 19 avenue des fourneaux, 17 690 ANGOULINS, un systèmede vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et trois caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2009/0064, opération numéro 2023/0602.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arréte, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alexandre Martins .
mtn Pl r
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00023 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne EASY CASH sur la commune d'ANGOULINS. 39
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé aupres du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ANGOULINS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alexandre Martins .
La Rochelle, le 4 7 AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet. uePierre-Louis SIRE____
M b r
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00023 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne EASY CASH sur la commune d'ANGOULINS. 40
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00023 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne EASY CASH sur la commune d'ANGOULINS. 41
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-17-00021
Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne INTERSPORT sur la commune de
ROYAN.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00021 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne INTERSPORT sur la commune de ROYAN. 42
| - | Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibortéFgalitéLraterniteDossier n°2015/0398.Opération n°2024/0044,Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Fabien FAZILLEAU pour I'établissement INTERSPORT situé 16 rue Lavoisier, 17 200ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vldéoprotectlon réunie le 13mars 2024 pour 13 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05,46,27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00021 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne INTERSPORT sur la commune de ROYAN. 43
Article 1er— Monsieur Fabien FAZILLEAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement INTERSPORT situé 16 rue Lavoisier 17200 ROYAN, un système devidéoprotection comportant 13 caméras intérieures et 2 caméras extérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0398, opérationnuméro 2024/0044,Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure : 'Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fabien FAZILLEAU.
Ve et s e
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 'Article 7 - L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été déliyrée.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00021 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne INTERSPORT sur la commune de ROYAN. 44
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de |la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet,' Directeur de Cabinet, ' |La Directrice Interdépartementale de la Police Nartionale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Fabien FAZILLEAU.
La Rochelle, le 4 7 AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIËE )
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00021 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne INTERSPORT sur la commune de ROYAN. 45
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00021 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne INTERSPORT sur la commune de ROYAN. 46
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-17-00017
Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne KOYA sur la commune de LA ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00017 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne KOYA sur la commune de LA ROCHELLE. 47
E v Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitél'ratermitéDossicr n°2024/0019,
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes technlques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nommat:on deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jonathan DUMELE pour l'établissement KOYA (restaurant) situé 10 rue Chef de Ville,17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13mars 2024 pour une caméra intérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél, : 05.46,27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00017 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne KOYA sur la commune de LA ROCHELLE. 48
Article 1er—- Monsieur Jonathan DUMELE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement KOYA (restaurant) situé 10 rue Chef de Ville, 17 000 LA ROCHELLE, un systèmede vidéoprotection comportant une caméra intérieure conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0019.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure : ;Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le systeme doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jonathan DUMELE.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede |a Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00017 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne KOYA sur la commune de LA ROCHELLE. 49
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de |la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jonathan DUMELE.
La Rochelle, le 1 7 AVR, 2024Le Préfet, -Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
e —e c -T LSPierre-Louis SIRE
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00017 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne KOYA sur la commune de LA ROCHELLE. 50
æ
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00017 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne KOYA sur la commune de LA ROCHELLE. 51
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-17-00031
Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne LECLERC DRIVE sur la commune de
PONS.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00031 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LECLERC DRIVE sur la commune de PONS. 52
1'ANOG 9WIBI-B)UBIBYD MMM00 Ep L29V°G0 : 9LL0 xepao ojjoySoy B ZLO L)000 02 SO —dnuwinegy anl'gg
138UV! Jeu1ge7 op Jnayalq np uoinisodold ¥NS: algndne seLOANO UOU SOUOZ sep suep so9|ejsulnbsind ainsugiul ajLINndes 8] ap opoo np sed jueng|e1u Inb saineugul sesowed EL apoouasesd E| Joissop np uswexa seide 'INVHIAISNOD: sguuoueuwsns senbsusep pseBes ne aBesiaue sespwed ap esquou np quuoiyodoid a1e108189 8 LNVHAQISNOI| a9010x9 9}IAIJOE,| 9P a1nJeu e| ap nue) a)dwos jueWessijqeze |ins juesed jon @p no Uoissesbep sialnoived senbsiu ep eouejsixe | LNVMHACISNON| se1naue)xe seJQWED / INOd pZOZ SIEW€1 9| elunas UONOaJOJdoapIA op ejsjuoweUedaq uoIssiuWoN €| Jed sime ejgelones sine| NA: 8]81N5 Jualelel 9| Jed |jge19 joddes 91 NA- SNOd008 / L 'euvepnos ap en 9Is A DY 10T '3 JUSWessIjgeJe,| Jnod NOZNIHO 93 1NaISUOMNJed eojloIos uonoejoidoapin ep eueÏsAs un,p uone|esulLp uonesuoInep epuewep el NA! eWIJUE|N-SJUGJEUN B] OP 18J2ld NP JouIGED ap Jnapalld 'FHISSINO]-SJJOId JNSISUOIN € e1NJEUÉIS ap UONeBajep JUBUUOP PZOZ SIEU! pO NP |E1O1DEJOId SJQLE | NA! OUNUEN-SJLEJEUT E| OP 109/01 NP jeUIGED 8p 1N919811G 'FHIS SInoT-alield INSISUONap uoneulwou jueUOod £Z0Z o1quienOU ZZ np ajep ue enbligndey e| op juepIsesd NP 16:98P 8| NA- OUNLE|N-SIUSIEUD E] 8P 194914 "TIANOTE 2949 1Na|SUONop uopeuwou jueuod €Zoz Jeyinf €L np ojep ue enbiignday e| ep juepisesd NP 16109P 8| NA! U0119@101d09PIA ap soue]sASsop sanbluyos) sawliou sep uojuyep jueyOod @iyipou 4007 1008 € NP JoUEISIUIU EJELEN NA| ! V-ESZH B L-LSZÀ SajoILE Sa| )86-€221 E L-EZZT 'L-SSZ] E L-1GZ] SejOIUE sej juGWUIEJOU J S1NALIEIU| OILINIOS EJ SP 9P09 91 NA9319N NP JEUOIEN 91P10,] 9P J91/EAOUYDINILIHVWN-ALNIYHVHO V1 30 L343¥8d 931UOI}99)04d09PIA ap oue)SAS UN,pUONESIIOINE JUELIOd 83911
*LT9O/ETOTOU J9ISSOC
PHIUMIIVAT#0äp148Q8]INILIYVW-3LN3dVH23VT 10DI[GNd 814p10,j op neeung LIJ3Wdso]LIND©S sop UOo119811 |
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00031 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LECLERC DRIVE sur la commune de PONS. 53
Ç Jny Z o8tq
'(sebew| sep JuawaJisiBaius p lejap np UONeoyIpou - sobeusop uonoejoid e| Jueaye Juswabueyo - Xnal| sep uonenbyueo e| suep Juswabueyo - seba]01dxnai] se| suep eyANoe,p juswebueyd JUBWIWEJOU) Xne10108J91d seolAIes sep sesdne uohelejospaun,p jelqo, eie} emep jolue)sqns eJgjoeleo UN 1uEuesesd uoieoypou ajnoL —OF 391(JUBLWIEIOU #-ESZA 10 L-ESZU 'S-ESZT SOJoILE) OINOLQLUI FIINDPS €] OPapor np suonIsodsip se| Jed 9|63 }s sop1jsIBesue SUOHEULIOJUI XNE SROOE P HOIP 97 — B spuvy'U08101d09pIA op aule]sAs 8o ap sjuowa.;siIBo:ue e sebeul xne Juawow jnoj} g JapgadejueAnad 'esneje)u| ajunoes Bl op epoo NP ZL-2SCA SPPIHE/ OP SUOIIPUOD se| suep seubisep1@ soyiqey juawnp ajediojunu e01jod ap seo|AIes sap none s1no9eS ap ]e orpueoulp seoiAJes sapsouenop sep 'sejeuoieu audwlepuab ep jo ao1jod op seo|AIes sap selleuuoNouo; e — 8 SPH1UV'uoiejio|dxe uos op no aue}sAs np 9|qesuodsal 9JUOINE;|1ed eosuo)ne 10 o8;/|igey Juswalqelesid 919 sed eine,u inb euvosied @,n0} E 1p4@)U] JUOUISJIMIS911e emep 'sebew) sop juswaje)) ne }d juowe.)siBesue,| E 'abeuvoIsiA ne S@OOE/] — 7 OOy'seeu190U09 SSUUOSIAd SO| SO]NO] B SOGUUOP JUOJOS 1enbijduui juewejomuen jusanadse(jo,nb oam|1d BIA B| B sejuIee sep 18 soa)siBe1ue 1e/no segydeo sebeuI sop giljeluapyuodE| 1Ns sosiDesd sei) seubjsuoo seg 'aoejd ue siu auwe;sAs np soueVeyuieWu B SUEpanb isuie 'sefew) sep ebeuvoisia 8| NO uonejo|dxa,| suep Jiuane]ulp so|qideosns seuvosJadsop jueseB Jopod @s BIAGP eue)sAs np @JANSO ue esi €| 9p ejqesuodses a7 - 9 9PIHYJenbled ne voissiusue1} N3] op ajep €| 'JueayTe SBD 8| 18 sobeuli sop uonon1sep ap aJepe| 'sosijeas syuoWaIsIBesue s jJueuuoluawl e11s1Bes un Jepodwoo enep eue]SAS 97 -G oIy'sinof Q¢ op lejop un suep synIjep juoJes syuowe.)siBeuue se 'osejopn( uonewojuleun,p no auleujul|je!d ojonbue aunp YePp jue:Be|; ep ejenbue aunp sed 8| SIUUOH — # spiuvyIN9}98110 L3I HOUEG 1INaisuo_ ap seudne 18019X©,S euinod sebew xne seo08,p HOJP 87'eJouleo aun juejueseJdes swwelfojold UN,p enjgAal BJs 39 a|qeubiofeJos lD-Injeo Jonbne auoyds|e} ap OJguNnu @| anb |sule sgooe,p jloJp Np alle|nyl} np seoueJa;e!sa| je sogsiasns eunaue)u| @]LUNOPG €| OP 8p0D NP SOOUDIF/EI S8 gJauuonuaw apayoe | -'syuowaJ)sIBo1uO Xne Se00. P OJP UOS Jadlaxe yned |! sajjonbsa| suepsuonpuoo sep 18 ejgesuodsas suuosied e| p no gjOÏNe;| 3P 'uopeJ01doapia p aue)sASs npe9ua1siXa,| ap 'olgnd np sgooe,p Julod anbeyo g 'aAleoIuBIS 16 ajuoUEULEd 'OJIE(O JRIUBW SP -: eauudosdde onbnejeuBis oun ded ayis 9] 4NS QUIOJUI 9439 BIASP DIjqnd 97 — € SP91UV"soauvop sap UoI10e101d ap Je1gueÉ juaws|bal ne seWIOJUOI 8139 'seBeu sep juewe:)siba/ua,|juopeuled ]e seAojdue sep juswiy sojjo,nb SIO| sep "Juonlop 'ajoue juasesd @| suepseas|iqejduloo uou 'jie; @0 ep e ('UOsiesnI| 'Neaing 'amese.) oljgnd ne seyeano UOU seuozue seanyIs Jeo uojjesliojne ajuesa1d e| Jed SOJUISIUOI UOU SEJGUIES saJne se| s8N0l — Z 9PNy1nenix ue uonejueWa|Be: ey Jed sogxy senbluyde] SauLIOU XNE @UMOJUOI 2119 JIOp aul@e)SAS 97IHEU|WOU J9iY91} UN JeJUAWIE B EUI]SOP 8119 sed enep eu ||-soBejouque" 'enuvoou! enbiewap e 8.}U09eyn7 'suaIq xne sejujone sop UOHUBARIH 'SJUSPIODY/OIPUSOU| UONIBIOJd 'sauvosJed sap o]Ln29S: e1neue]u| ojunoes ej op apog o] Jed sonae.d soy/jeu xne puode. eJepisuoo eug}sAS o7'1Z90/€Z0Z 0Jawnu | snos 8alis|baiusapueulap e| € oxeuve '9juasald JeIssop ne JUBWIQULOJUOI S3INSLIDIXS sejowen jdes juenoduwoduonoajoidogpia ep eue;sks UN 'SNOd 008 4L 'euVepnos ep en enys oAU OHS1031'3 quowessiqe]e,| suep 8IANED ue dljew B 9lalle JuaseJd ne sa9xy SUO;jpuOI SO| SUEp'ajqejoanoue: sue bujo op sginp aun Inod 'gsuojne 159 NOZNAHO 93 1N9ISUON — 191 8Py
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00031 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LECLERC DRIVE sur la commune de PONS. 54
£ 408 € oBuy
-~
JouIgqen ap 1na19811 '1942id-snog 87uonebejep Jed '194814 8| INOd18/91d 874207 WAV LU al'ajeyvou en
; "NOZNFHO 943 1Ne1SUOmN g nb sule gssalpe elas Ing|allejdwaxa Un Juop ejquEe Juasald NP LUoIINDEXE | ap ''auleouod 8| Inb 80 US unoeyo 'sabieys juos'SNOd @p aJle\ @7'BlIALIBPUSAL) op Juawadnols) 8| JUEPUBLULLIOY 'JAUO|ON &7Jeuigeg ap Jnajoallq 'JeJe1d-snos 97 — #1 SPINY'lejep 89 sp oouBauy0e,| JUBAE SIOW @1JENb ainjos)eldE| B cojuese.d 2.)@ BIASP apuewap e(joxnou eun : sue buio sep Igjop np eutle; ne ajgejeasdOMJEISIUILIPE UONESLIOINE EJjoANOU aun p ]6[GO0,| 81184 BIASP GUISDUOO OWE)SAS 97 — EL SPV'epuewepeno9 op Jele: eyodue xnalde16 sino9e1 @) JUBAINS SIOW XNop sa| juepued apieb aoua|is 97'(Gy'sIno9e19jÏ SUDAOND B)IS 9] BIA G9SI/JELISIEWAP SJSIUEW OP NO ! Xapad SIOINOd 0OZO 98- LbSdg — 9essojg 8p any 'GL) sial}iod p Jeisiuiwpy Jeunqu] 8| JueAsp 9sodap xnanuajuosSANO991 JEd j10S '(SLIEd 008 S/ — neAneag e0e/d — senbipun( saleye sap 1e senbiiqnd seueq||sop uonoeup) 1nouaul,| op o1]SIUIN 8| INSISUOIN 9P saidne EUIIO; anbiysieladiy sinosal JEd JI0S'(L0 Xepeo ajeys04 27 LLO ZL JNWNEy on1 g£) oWINjLEN-OjUSIEUN .| OP 184914 NP saidne auo;xnajoelb sinodal JEd JIOS 'UOINBOINIOU ES SJUBAINS SIOW XNap $8| SUEP 99)S9)UOI 9119 nad 9|3'81N198J©1d €| op SIBASILILPY SoJOY sop |londey ne eoljand eJes e3'(Jeued apog 'IInto apog'leAes) np opon) seojgeoidde juowejjomuere seinparo.d sannep ooipnfesd sues soJnjep 15e9|3 'eineuaIu| a1uN98S B| sp epon np pieBes ne,nb jnea au UonesuoÏne sjuasaid e — ZL 9PNy'@aJAI|ap 819 E ojje se(jonbsep na ne SUOIIPUOCD sap uoneoiuyIpouep seo ue ]e sajjonpiAIPUI seyequ xne sojuieyep esaylodAy,| suep juswwelou 'ainelIaIU|oyInIeS e| op epog NP LL-ZSZà 1@ L-9SZ7 E L-LGZ] SeJOIME sep suoljisodsip xne juewenbueuap seo U9 291181 9119 'SUOIJEAUOSGO Sas Jajuasald 8p auau e sI 919 EJsne assaiaIuI| anb soide'elinod UonesuoÏne ejueseld E| 'soiqeodde sejeuad suonoues sep ooIpnfe:d sues — TT 90Ny
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00031 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LECLERC DRIVE sur la commune de PONS. 55
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00031 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LECLERC DRIVE sur la commune de PONS. 56
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-17-00015
Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne LES 4 SERGENTS sur la commune de LA
ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00015 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LES 4 SERGENTS sur la commune de LA ROCHELLE. 57
E | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉqalitéLraternitéDossicr n°2024/0004.
Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jonathan DUMELE pour l'établissement LES 4 SERGENTS (restaurant) situé 49 rueSaint Jean du Perot, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13mars 2024 pour quatre caméras intérieures et deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de quatre caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05,46,27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00015 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LES 4 SERGENTS sur la commune de LA ROCHELLE. 58
Article 1er — Monsieur Jonathan DUMELE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement LES 4 SERGENTS (restaurant) situé 49 rue Saint Jean du Perot, 17 000 LAROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant quatre cameras intérieures et deuxextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0004.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PO e e A
zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dés lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, étre conformes au réglement général de protection des données.Article 3 - Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acces aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres de Monsieur Jonathan DUMELE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée gu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. |Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 -— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00015 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LES 4 SERGENTS sur la commune de LA ROCHELLE. 59
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans ; une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de |la Charente- MarmmeLe Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Jonathan DUMELE.
La Rochelle, le 'ÿ 7 AVR, 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
s PE P—
Pierre-Louis SIRE __ p
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00015 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LES 4 SERGENTS sur la commune de LA ROCHELLE. 60
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00015 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LES 4 SERGENTS sur la commune de LA ROCHELLE. 61
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-17-00025
Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne LES MOINEAUX GOURMANDS sur la
commune de CHATELAILLON-PLAGE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00025 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LES MOINEAUX GOURMANDS sur la commune de CHATELAILLON-PLAGE. 62
Œx « Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉvalitéFratornitéMossier n1°2017/0239.Opération n°2024/0006.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Cédric MOINEAU pour l'établissement Le Moulin Gourmet (boulangerie - pâtisserie)situé 80 avenue de Strasbourg, 17 340 CHATELAILLON-PLAGE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU lavis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13mars 2024 pour deux caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'etablissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractere proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; |SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00025 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LES MOINEAUX GOURMANDS sur la commune de CHATELAILLON-PLAGE. 63
Article 1er— Monsieur Cédric MOINEAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement Le Moulin Gourmet (boulangerie - pâtisserie) situé 80 avenue de Strasbourg,17 340 CHATELAILLON-PLAGE, Un système de vidéoprotection comportant deux camérasintérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2017/0239, opération numéro 2024/0006.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire.' permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de 'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Cédric MOINEAU.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours,Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 —- L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
LA I t
des services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systéme de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 a L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.' Puge 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00025 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LES MOINEAUX GOURMANDS sur la commune de CHATELAILLON-PLAGE. 64
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CHATELAILLON-PLAGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Cédric MOINEAU.
La Rochelle, le 1 7 AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
—— —e o S—£—— e {+ 1Pierre-Louis SIRE _/—-—-'_-—_'_— )
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00025 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LES MOINEAUX GOURMANDS sur la commune de CHATELAILLON-PLAGE. 65
"
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00025 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LES MOINEAUX GOURMANDS sur la commune de CHATELAILLON-PLAGE. 66
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-17-00010
Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°23925
sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°23925 sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 67
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0027.
Arrêté portant autorisationd'un systéme de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l''arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur QUENTIN BENAULT pour l'établissement « MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°23925 » situé 20 rue de la Cure, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON ;VU le rapport établi par |le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13mars 2024 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; 'SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°23925 sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 68
Article 1er— Monsieur QUENTIN BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement « MONDIAL RELAY - N°23 925 » situé 20 rue de la Cure, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON, un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0027.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article & — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectlon desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°23925 sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 69
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur QUENTIN BENAULT.
La Rochelle, le 4 7 AVR, 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE US
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°23925 sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 70
R
.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°23925 sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 71
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-17-00011
Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°41451
sur la commune de SAINTES.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00011 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°41451 sur la commune de SAINTES. 72
E N Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibortéEgalitéLraternitéDossicr n°2024/0028,
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes technlques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Quentin BENAULT pour l'établissement « Mondial Relay - Consigne N° 41 451 » situésur le parking du magasin Hyper U, 74 cours Maréchal Leclerc BP 56, 17 100 SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13mars 2024 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT lexistence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur" l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00011 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°41451 sur la commune de SAINTES. 73
Article 1er - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement « Mondial Relay - Consigne N° 41 451 » situé sur |le parking du magasin Hyper U,74 cours Maréchal Leclerc BP 56, 17 100 SAINTES, Un système de vidéoprotection comportantdeux caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0028.Article 2 —- Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des condltlonsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique,A__riicle 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à lenreglstrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00011 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°41451 sur la commune de SAINTES. 74
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cèdex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours. fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. -Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin BENAULT.
La Rochelle, le Ÿ 7 AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
" Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00011 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°41451 sur la commune de SAINTES. 75
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00011 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°41451 sur la commune de SAINTES. 76
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-17-00026
Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne PHARMACIE DE DOMPIERRE sur la
commune de DOMPIERRE-SUR-MER.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00026 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne PHARMACIE DE DOMPIERRE sur la commune de DOMPIERRE-SUR-MER. 77
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéFgalitéFraternitéDossier n°2024/001L.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de |la Charente-Maritime ; .VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Anne PASQUET épouse PEYRICHOU pour l'établissement PHARMACIE DEDOMPIERRE situé 27 Bis rue du Général de Gaulle, 17 139 DOMPIERRE-SUR-MER ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13mars 2024 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00026 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne PHARMACIE DE DOMPIERRE sur la commune de DOMPIERRE-SUR-MER. 78
Article 1er —- Madame Anne PASQUET épouse PEYRICHOU est autorisée, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement PHARMACIE DE DOMPIERRE situé 27 Bis rue du Général de Gaulle, 17 139DOMPIERRE-SUR-MER, un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0011.Article 2 —- Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol de trafic de stupéfiant :Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.[l ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès de Madame Anne PASQUET épousePEYRICHOU .Article_4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article_7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casPage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00026 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne PHARMACIE DE DOMPIERRE sur la commune de DOMPIERRE-SUR-MER. 79
de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de |aSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 -86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. |Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de DOMPIERRE-SUR-MER, -sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire- leur sera adressé ainsi qu'a Madame Anne PASQUET épouse PEYRICHOU .
4 7 AVR. 2024La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
p rr——
Pierre-Louis SIRE__F__\)g ——es s S ——
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00026 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne PHARMACIE DE DOMPIERRE sur la commune de DOMPIERRE-SUR-MER. 80
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00026 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne PHARMACIE DE DOMPIERRE sur la commune de DOMPIERRE-SUR-MER. 81
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-17-00022
Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne SARL MAISON LANOUEsur la commune
de VAUX-SUR-MER.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00022 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SARL MAISON LANOUEsur la commune de VAUX-SUR-MER. 82
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitélraternité
Dossicr n°2023/0553,
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU |le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ; ' :VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Grégory LANOUE pour l'établissement SARL MAISON LANQUE (boulangerie) situé102 rue de la Roche, 17 640 VAUX-SUR-MER ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéopfotection réunie le 13mars 2024 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de quatre caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00022 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SARL MAISON LANOUEsur la commune de VAUX-SUR-MER. 83
ey e
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement SARL MAISON LANOUE (boulangerie) situé 102 rue de la Roche, 17 640 VAUX-SUR-MER, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0553.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Grégory LANOUE.Article_4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images; devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder a tout moment aux images et enregistrements de ce systéme de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00022 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SARL MAISON LANOUEsur la commune de VAUX-SUR-MER. 84
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.est déllvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travallCode civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant e Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 -86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de VAUX-SUR-MER,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Grégory LANOUE.
La Rochelle,le — 4 7 AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE )——"
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00022 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SARL MAISON LANOUEsur la commune de VAUX-SUR-MER. 85
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00022 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SARL MAISON LANOUEsur la commune de VAUX-SUR-MER. 86
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-17-00029
Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne SYNDICAT MIXTE CYCLAD sur la
commune de MONTPELLIER-DE-MEDILLAN.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00029 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SYNDICAT MIXTE CYCLAD sur la commune de MONTPELLIER-DE-MEDILLAN. 87
EJx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibortéËgüf itéTraternitéDossier n°2015/0570.- Opération n°2024/0008,Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de |la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean GORIOUX pour l'établissement SYNDICAT MIXTE CYCLAD (déchetterie) situésis à La Combe à Boisson, 17 260 MONTPELLIER-DE-MEDILLAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13mars 2024 pour cing caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00029 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SYNDICAT MIXTE CYCLAD sur la commune de MONTPELLIER-DE-MEDILLAN. 88
Article 1er —- Monsieur Jean GORIOUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans I'établissement SYNDICATMIXTE CYCLAD (déchetterie) situé sis à La Combe à Boisson, 17 260 MONTPELLIER-DE-MEDILLAN, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras extérieures conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0570, opérationnuméro 2024/0008.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SecuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean GORIOUX.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregisirements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
—. se cmc
strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00029 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SYNDICAT MIXTE CYCLAD sur la commune de MONTPELLIER-DE-MEDILLAN. 89
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant |le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.
R e ur cm A S
préalable au terme du délai des cinq ans . une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MONTPELLIER-DE-MEDILLAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Jean GORIOUX.q 7 AVR. 2024La Rochelle, leLe Prefet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
——— 2Err p ——c LerPierre-Louis SIRE )——F—__'___,__/
2 2— —
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00029 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SYNDICAT MIXTE CYCLAD sur la commune de MONTPELLIER-DE-MEDILLAN. 90
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00029 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SYNDICAT MIXTE CYCLAD sur la commune de MONTPELLIER-DE-MEDILLAN. 91
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-17-00008
Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne SYNDICAT MIXTE CYCLAD sur la
commune de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SYNDICAT MIXTE CYCLAD sur la commune de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS. 92
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéVraternité
Dossier n°2014/0013.Opération n°2024/0007,Arrêté portant autorisationd''un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean GORIOUX pour l'établissement SYNDICAT MIXTE CYCLAD (déchetterie) situésis à Porte Fâche, 17 540 SAINT-SAUVEUR D'AUNIS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotectiôn réunie le 13mars 2024 pour sept caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SYNDICAT MIXTE CYCLAD sur la commune de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS. 93
Article 1er — Monsieur Jean GORIOUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement.SYNDICATMIXTE CYCLAD (déchetterie) situé sis à Porte Fâche, 17 540 SAINT-SAUVEUR D'AUNIS, unsystème de vidéoprotection comportant sept caméras extérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0013, opération numéro2024/0007.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- |'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean GORIOUX.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de |la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SYNDICAT MIXTE CYCLAD sur la commune de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS. 94
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean GORIOUX.
La Rochelle, le Ÿ 7 AVR, 2024Le Préfet,Pour le Prefet, par délégation
CIP =1Pierre-Louis SIRE )
e d
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SYNDICAT MIXTE CYCLAD sur la commune de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS. 95
. . '
''
)"
'
|
' *
«
' ' '.
E|
4
' A' '
-
L'
;
" ;. J ' 'L
+
'
'
'
.
.
o
.
'M |. 'î" . .
'
.
N 'i ;
!
1 !
'
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SYNDICAT MIXTE CYCLAD sur la commune de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS. 96
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-17-00007
Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne VIVAL sur la commune de
SAINT-MARTIN-DE-RE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne VIVAL sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 97
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIME -LibertéÉcalitéFraternité
Dossicr n°2024/0016,
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de |la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ; 'VU l'arrêté ministeriel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ; _VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Franck BLANCHIN pour l'établissement VIVAL situé 2 place de la Poterne, 17 410SAINT-MARTIN-DE-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13mars 2024 pour cing caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve, zone non ouverte aupublic ;SUR propositi'on du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43,00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne VIVAL sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 98
Article 1er— Monsieur Franck BLANCHIN est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement VIVAL situé 2 place de la Poterne, 17 410 SAINT-MARTIN-DE-RE, un systèmede vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0016.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acces aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Franck BLANCHIN.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |adate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéPage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne VIVAL sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 99
Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de I'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux deposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-MARTIN-DE-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Franck BLANCHIN.
La Rochelle, le ' 7 AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet-___,_,-—'-' —— ==rl ¢ 'DT )«
Pierre-Louis SIRE "
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne VIVAL sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 100
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne VIVAL sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 101
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-17-00013
Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
caserne Beauregard sur la commune de LA
ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00013 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la caserne Beauregard sur la commune de LA ROCHELLE. 102
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dassier n°2024/0017,
Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministeriel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant -nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de |la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée par leLieutenant-colonel Mathieu DUMAS pour l'établissement CASERNE BEAUREGARD 3eRégiment du Service Militaire Volontaire situé rue Beauregard, 17 022 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13mars 2024 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l''existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de 8 caméras extérieures qui ne reléventpas du code de la sécurité intérieure pwsqumstallées dans des zones non accessibles aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00013 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la caserne Beauregard sur la commune de LA ROCHELLE. 103
Article 1er — Le Lieutenant-colonel Mathieu DUMAS est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement CASERNE BEAUREGARD 3¢ Régiment du Service Militaire Volontaire situé rueBeauregard, 17 022 LA ROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant deux camérasextérieures conformément au do_ssier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0017.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Défense Nationale, Prévention des atteintes aux biens, Protection desbâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la i'églementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du LCL LAPORTE Jean-François.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 'Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du systeme ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection,Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant [a protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00013 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la caserne Beauregard sur la commune de LA ROCHELLE. 104
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appl:cables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'au Lieutenant-colonel Mathieu DUMAS.
17 AVR. 2024La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE T_
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00013 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la caserne Beauregard sur la commune de LA ROCHELLE. 105
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00013 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la caserne Beauregard sur la commune de LA ROCHELLE. 106
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-17-00028
Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00028 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE. 107
| -Û | Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-" MARITIMELibertéÉgalitéFratornitéDossier n° 2022/0052,Opération n°2024/0054,Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de |la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Claude BALLOTEAU en sa qualité de maire de MARENNES-HIERS-BROUAGE, 6 ruedu Maréchal Foch, 17 320 MARENNES-HIERS-BROUAGE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13mars 2024 pour 3 caméras intérieures et 18 extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de Vvol pesaht surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; 'SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
AL L4 A, .
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en ceuvre au6 rue du Maréchal Foch, 17 320 MARENNES-HIERS-BROUAGE, un système de vidéoprotection38,rue Réaumur - CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00028 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE. 108
comportant 3 caméras intérieures et 18 extérieures conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2022/0052, opération numéro 2024/0054.Article 2 : Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, .Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Régis CASSEREAU brigadierChef de la police municipale de MARENNES-HIERS-BROUAGE..Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 duCode de la Sécurité Intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas... de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de |aSécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).
Puge 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00028 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE. 109
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé aupres du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,La Maire de MARENNES-HIERS-BROUAGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé.
La Rochelle, le Ÿ 7 AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet-—— pse — -
-—
Pierre-Louis SIRE >
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00028 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE. 110
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00028 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE. 111
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-17-00030
Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de NIEUL SUR MER.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00030 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de NIEUL SUR MER. 112
Œ .. . Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéLyalitéFratornité
Dossier n®2015/0297.Opération n°2024/0020.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de |a Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Marc MAIGNE en sa qualité de maire de la commune de NIEUL-SUR- MER situé placerue de Beauregard, 17 137 NIEUL-SUR-MER ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13mars 2024 pour 8 caméras extérieures filmant la voie publique ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél, : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00030 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de NIEUL SUR MER. 113
Article 1er — Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur la commune de NIEUL-SUR-MER,un systeme de vidéoprotection comportant 8 caméras extérieures filmant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2015/0297, opération n°2024/0020.- 2 caméras à I'espace du skate-park ;- 2 caméras à l'entrée de |a salle Chauveau (ping-pong);- 2 caméras à l'entrée arrière des locaux techniques et réserves ;- 1 caméra sur le parvis de la salle de la Coubre ;- 1 caméra sur le parvis de la salle Cordouan.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Damien GUIGUET, DGS,Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article_10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00030 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de NIEUL SUR MER. 114
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse - d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de NIEUL-SUR-MER,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé. La Rochelle, le — ÿ 7 AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
— 202
—— 2 2 L —
Pierre-Louis SIRE _)R e
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00030 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de NIEUL SUR MER. 115
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00030 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de NIEUL SUR MER. 116
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-17-00016
Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES sur la
commune de LA ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00016 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES sur la commune de LA ROCHELLE. 117
Œ. . Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉtalitéFraternité
Dossier n®2023/0464.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223 1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Baptiste MILCAMPS, Directeur général des services au Conseil Départementalde la Charente-Maritime pour les ARCHIVES DEPARTEMENTALES situé 35 rue François deVaux de Foletier, 17 000 MARANS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13mars 2024 pour 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél, : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00016 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES sur la commune de LA ROCHELLE. 118
Article 1er — Monsieur Jean-Baptiste MILCAMPS est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre aux ARCHIVESDEPARTEMENTALES situé 35 rue François de Vaux de Foletier, 17 000 MARANS, un systèmede vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0217, opérationnuméro 2024/0010.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yann GUIGNARD.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.- Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systéme de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 —~ Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00016 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES sur la commune de LA ROCHELLE. 119
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Jean-Baptiste MILCAMPS.La Rochelle, e 4 7 AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetc— 3 &y—Pierre-Louis SIRE )
pp
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00016 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES sur la commune de LA ROCHELLE. 120
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00016 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES sur la commune de LA ROCHELLE. 121
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-17-00020
Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant refus d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne AZ
PROTHESES sur la commune de ROCHEFORT.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00020 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne AZ PROTHESES sur la commune de ROCHEFORT. 122
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéL'raternitéDossier n°2023/0660.
Arrêté portant refusd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de |a Sécurité Intérieure et notamment Ies articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsleur Plerre-Lows SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délègatlon de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotection sollicitée parMadame Sophie FOLMER pour l'établissement AZ PROTHESES situé 43 avenue Wilson, 17 300ROCHEFORT ;VU le compte rendu de la Commission Départementale de vidéoprotection réunie le 13 mars2024 ;CONSIDERANT la demande portant sur trois caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDERANT que la caméra extérieure filme la voie publique ;CONSIDERANT l'avis défavorable émis par la Commission Départementale pôur une caméraextérieure, motivé par l'observation mentionnée ci-dessus ;CONSIDERANT, aprés examen du dossier, la présence de trois caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle codex 01Tél. : 05,46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00020 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne AZ PROTHESES sur la commune de ROCHEFORT. 123
Article 1er — Madame Sophie FOLMER n'est pas autorisé à mettre en œuvre le système devidéoprotection demandé dans l'établissement AZ PROTHESES situé 43 avenue Wilson, 17 300ROCHEFORT.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au réglement général de protection des données,Article_ 3 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. |Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence 'gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. -Article 4 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Madame Sophie FOLMER.
La Rochelle, le 4 7 AVR, ?"?4Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
— —p ép
Pierre-Louis'SlRE )"—
Page 2 sur 2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00020 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne AZ PROTHESES sur la commune de ROCHEFORT. 124
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-17-00032
Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant refus d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne RUM
RUNNERS sur la commune de
SAINT-JEAN-D'ANGELY.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00032 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne RUM RUNNERS sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 125
Ex Direction des sécuritésPRÉFET ! Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitél'raternité
Dossicr n°2024/0055,
Arrêté portant refusd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ; [VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Georges VAN LIERDE pour l'établissement SAS RUMRUNNERS (bar — brasserie -caviste) situé 12 rue Gambetta, 17 400 SAINT-JEAN-D'ANGELY ;VU le compte rendu de la Commission Départementale de vidéoprotection réunie le 13 mars2024 ;CONSIDERANT la demande portant sur deux caméras intérieures ;CONSIDERANT que la personne présente lors du passage du référent sûreté n'a pas été enmesure de montrer les images ni de donner des indications sur l'existence d'un enregistreur ;CONSIDERANT que la conformité du système n'a pas pu être vérifié ;CONSIDERANT l'avis défavorable émis par la Commission Départementale pour deux camérasintérieures, motivé par les observations mentionnées ci-dessus ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00032 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne RUM RUNNERS sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 126
Article 1er — Monsieur Georges VAN LIERDE n'est pas autorisé à mettre en ceuvre le système devidéoprotection demandé dans l'établissement SAS RUMRUNNERS (bar — brasserie - caviste)situé 12 rue Gambetta, 17 400 SAINT-JEAN-D'ANGELY.Article 2 -~ La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de |aPréfecture. -Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recours.contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. ;Article 3— Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Georges VAN LIERDE.
4 7 AVR. 2024La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégation
—— —r 2 2 2
[ SRSPierre-Louis SIRE )———"
Page 2 sur 2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00032 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne RUM RUNNERS sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 127
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-17-00018
Arrêté préfectoral du 17 avril 2024portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SAS
GEM sur la commune de PERIGNY.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00018 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SAS GEM sur la commune de PERIGNY. 128
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéFyalitéLraternitéDossier n°2023/0592.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis_ SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Sophie GARIN pour l'établissement SAS GEM (société de manutention et de levage)situé 5 rue Edmée Mariotte, 17 180 PERIGNY ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13mars 2024 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée :CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; ' ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de trois caméras extérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél, : 05,46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00018 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SAS GEM sur la commune de PERIGNY. 129
Article 1er - Madame Sophie GARIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement SAS GEM(société de manutention et de levage) situé 5 rue Edmée Mariotte, 17 180 PERIGNY, un systèmede vidéoprotection comportant deux caméras intérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0592:Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourrà s'exercer auprès de Madame Sophie GARIN.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |adate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laPage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00018 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SAS GEM sur la commune de PERIGNY. 130
Sécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PERIGNY, .sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Madame Sophie GARIN.
La Rochelle,le | 7 AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
—
Pierre-Louis SIRE )_—F"'/
" =— ——
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00018 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SAS GEM sur la commune de PERIGNY. 131
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00018 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SAS GEM sur la commune de PERIGNY. 132
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-26-00002
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CARROSSERIE BOURCEFRANCAISE
FILS sur la commune de BOURCEFRANC LE
CHAPUS.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CARROSSERIE BOURCEFRANCAISE FILS sur la commune de BOURCEFRANC LE CHAPUS. 133
| Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibortéÉgalitéLiraternitéDossicr n°2023/0633, .
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété pféfectoral du 04 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée par-Monsieur Mickaël JAN pour l'établissement CARROSSERIE BOURCEFRANCAISE FILS situéimpasse Jules Courdavault ZA Les Rivaux, 17 560 BOURCEFRANC-LE-CHAPUS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour quatre caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans l'atelier, zone non ouverte au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CARROSSERIE BOURCEFRANCAISE FILS sur la commune de BOURCEFRANC LE CHAPUS. 134
Article 1er — Monsieur Mickaël JAN est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en ceuvre dans l'établissementCARROSSERIE BOURCEFRANCAISE FILS situé impasse Jules Courdavault ZA Les Rivaux,17560 BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, un système de vidéoprotection comportant quatrecaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2023/0633.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles fiment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au réglement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mickaël JAN.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 - Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernees.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
Puge 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CARROSSERIE BOURCEFRANCAISE FILS sur la commune de BOURCEFRANC LE CHAPUS. 135
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé aupres du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
L
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Mickaël JAN.La Rochelle, le 2 & AVR, 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
—
Pierre-Louis SIREJ__/
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CARROSSERIE BOURCEFRANCAISE FILS sur la commune de BOURCEFRANC LE CHAPUS. 136
°
.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CARROSSERIE BOURCEFRANCAISE FILS sur la commune de BOURCEFRANC LE CHAPUS. 137
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-26-00004
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CLAVETTE PIZZ sur la commune de
CLAVETTE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CLAVETTE PIZZ sur la commune de CLAVETTE. 138
| - | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉcalitéVraternitéDossicr n°2024/0062.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la Réb'ublique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jonathan AUBERT pour l'établissement CLAVETTE PIZZ situé 36 bis rue du GrandChemin, 17 220 CLAVETTE ; 'VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour deux caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve, zone non ouverte aupublic 'SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CLAVETTE PIZZ sur la commune de CLAVETTE. 139
Article _ 1er— Monsieur Jonathan AUBERT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, - dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement CLAVETTE PIZZ situé 36 bis rue du Grand Chemin, 17 220 CLAVETTE, unsystème de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0062.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par |la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu systéme de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Jonathan AUBERT.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 —- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des -personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de |la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article_10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CLAVETTE PIZZ sur la commune de CLAVETTE. 140
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. -Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. ;Article 13 — Le systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 —- Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CLAVETTE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Jonathan AUBERT.La Rochelle, le 2 & AVR 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
—... )Come s ¢ 200e S
Pierre-Louis SIRE_/)
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CLAVETTE PIZZ sur la commune de CLAVETTE. 141
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne CLAVETTE PIZZ sur la commune de CLAVETTE. 142
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-26-00003
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne GRCT EURL sur la commune de
BOURCEFRANC LE CHAPUS.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne GRCT EURL sur la commune de BOURCEFRANC LE CHAPUS. 143
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0083.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Ronnie GENARD pour l'établissement GRCT EURL (contrôle technique) situé 67avenue de la République, 17 560 BOURCEFRANC-LE-CHAPUS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans l'atelier, zone non ouverte au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
e ———
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne GRCT EURL sur la commune de BOURCEFRANC LE CHAPUS. 144
Article 1er— Monsieur Ronnie GENARD est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement GRCT EURL (contrôle technique) situé 67 avenue de la République, 17 560BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, un système de vidéoprotection comportant deux camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0083.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situéesen zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, étre conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Ronnie GENARD.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection,Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne GRCT EURL sur la commune de BOURCEFRANC LE CHAPUS. 145
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. 'Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Ronnie GENARD.
La Rochelle, le 25 AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
| —
4 —|Pierre-Louis SIR"E'
Puge 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne GRCT EURL sur la commune de BOURCEFRANC LE CHAPUS. 146
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne GRCT EURL sur la commune de BOURCEFRANC LE CHAPUS. 147
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-26-00001
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne SAS RENAUD ET FILS sur la commune
de AVY.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SAS RENAUD ET FILS sur la commune de AVY. 148
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LA 'CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
[Dossier n°2024/0065,
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Laurent LAGACHE pour l'établissement SAS RENAUD ET FILS (carrière dechampignons) situé 61 route des Carrières, 17 800 AVY ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Departementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour trois caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'etablissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. ; 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SAS RENAUD ET FILS sur la commune de AVY. 149
Article 1er — Monsieur Laurent LAGACHE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement SAS RENAUD ET FILS (carrière de champignons) situé 61 route des Carrières,17 800 AVY, un système de vidéoprotection comportant trois caméras extérieures conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0065.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jonathan RENAUD.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SAS RENAUD ET FILS sur la commune de AVY. 150
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques —- Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de AVY, ; ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Laurent LAGACHE.
La Rochelle, le 2 6 AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE 4/)
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SAS RENAUD ET FILS sur la commune de AVY. 151
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SAS RENAUD ET FILS sur la commune de AVY. 152
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-26-00005
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne TABAC PRESSE ROBERT A sur la
commune de CLION SUR SEUGNE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne TABAC PRESSE ROBERT A sur la commune de CLION SUR SEUGNE. 153
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitél'raternité
Dossicr n°2024/0090,
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Aline ROBERT pour l'établissement TABAC PRESSE ROBERT A situé 31 avenue SaintAndré, 17 240 CLION ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour deux caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers'd'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ; ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR propositio'n du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05,46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne TABAC PRESSE ROBERT A sur la commune de CLION SUR SEUGNE. 154
Article 1er —- Madame Aline ROBERT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement TABACPRESSE ROBERT A situé 31 avenue Saint André, 17240 CLION, un système devidéoprotection comportant deux caméras intérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0090.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,Article 3 —- Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- 'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'acces aux images pourra s''exercer auprès de Madame Aline ROBERT.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquément aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pnge 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne TABAC PRESSE ROBERT A sur la commune de CLION SUR SEUGNE. 155
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CLION,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Aline ROBERT.
La Rochelle, le 7 & AVR 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
_ |LS
Pierre-Louis SIRE _)
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne TABAC PRESSE ROBERT A sur la commune de CLION SUR SEUGNE. 156
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne TABAC PRESSE ROBERT A sur la commune de CLION SUR SEUGNE. 157
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-26-00006
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigneSARL PAON CAMPING sur la commune
de CRAZANNES.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigneSARL PAON CAMPING sur la commune de CRAZANNES. 158
EJ Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉcalitéLraternitéDossier n°2024/0085.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Miguel PAON pour Iétabllssement SARL PAON CAMPING situé 14 rue du Pont,17 350 CRAZANNES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour trois caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;" SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er — Monsieur Miguel PAON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement SARL PAONCAMPING situé 14 rue du Pont, 17350 CRAZANNES, un système de vidéoprotectioncomportant trois caméras intérieures et une caméra extérieure conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0085.38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouw.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigneSARL PAON CAMPING sur la commune de CRAZANNES. 159
Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.[l ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de I'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Miguel PAON.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que, dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par |les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire 'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigneSARL PAON CAMPING sur la commune de CRAZANNES. 160
soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CRAZANNES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Miguel PAON.
La Rochelle, le 2 & AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigneSARL PAON CAMPING sur la commune de CRAZANNES. 161
'
.
[
.
1
»i
.
"
"
L
'
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigneSARL PAON CAMPING sur la commune de CRAZANNES. 162
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-29-00017
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
autorisation d'un système de Vidéoprotection pour e
MSI universitaire sur la commune de LA
ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00017 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour e MSI universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 163
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL_ibcm'EgalitéFraternitéDossier n°2024/0133.
Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de |la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Marc OGIER (président de La Rochelle Université) pour la Maison des Sciencesde l'Ingénieur situé rue Becquerel, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour trois caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ; -ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél, : 05,46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00017 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour e MSI universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 164
Article 1er- Monsieur Jean-Marc OGIER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans la Maisondes Sciences de l'Ingénieur situé rue Becquerel, 17 000 LA ROCHELLE, un système devidéoprotection comportant trois caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0133. -Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou: de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données deLa Rochelle Université.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.' Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00017 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour e MSI universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 165
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques —- Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 —- Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Marc OGIER.
La Rochelle, le 99 AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
p E —
Pierre-Louis SIRE \
Pnge 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00017 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour e MSI universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 166
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00017 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour e MSI universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 167
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-29-00005
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
autorisation d'un système de Vidéoprotection pour
l'enseigne AMORE (restaurant) sur la commune de
LA ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne AMORE (restaurant) sur la commune de LA ROCHELLE. 168
R | Direction des sécuritésPREFET ; Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitëFraternitéDossier ; n° 2024/0005
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes. techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jonathan DUMELE pour l'établissement AMORE (restaurant) situé 1 rue Thiers,17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;. .CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans une zone non ouverte au public ; 'SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél, : 05.46.27.43.00www,charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne AMORE (restaurant) sur la commune de LA ROCHELLE. 169
Article_1er— Monsieur Jonathan DUMELE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement AMORE (restaurant) situé 1 rue Thiers, 17 000 LA ROCHELLE, un système devidéoprotection comportant 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0005.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données,- Article 3- Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Andrea KHAMVENE (directricegénérale).Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 —- L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale diment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne AMORE (restaurant) sur la commune de LA ROCHELLE. 170
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé aupres du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande,Article 13 — Le systéme concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jonathan DUMELE.2 9 AVR. 2024La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
>> —o t t ct
}Pierre-Louis SIRE/-—0— —— —
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne AMORE (restaurant) sur la commune de LA ROCHELLE. 171
.
.'e
'
"
.
" PR W* "
K
'
" p- 15
A d
' .'' J |'
'
W' '
'."
'.
'
.
;
'
,
'
. |
K]
'
.
| '
-
œ
' |
'
,
'
.
.
; |
-
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne AMORE (restaurant) sur la commune de LA ROCHELLE. 172
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-29-00028
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
autorisation d'un système de Vidéoprotection pour
l'enseigne HSBC sur la commune de LA ROYAN.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00028 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne HSBC sur la commune de LA ROYAN. 173
Direction des sécuritésäl-ê'FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2011/0055.Opération n°2024/0095,Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectiondans I'établissement HSBC situé 106 avenue Gambetta, 17 200 ROYAN ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le responsable deSécurité ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour trois caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00028 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne HSBC sur la commune de LA ROYAN. 174
Article_1°— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 pourun système de vidéoprotection dans I'établissement HSBC situé 106 avenue Gambetta, 17 200ROYAN, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2011/0055, opération n°2024/0095,et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de trois caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biensSécurité des biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nomfnatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,- I'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.Article 4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la .confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation. —Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes_ des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 -~ Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
Page 2 snr 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00028 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne HSBC sur la commune de LA ROYAN. 175
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de I'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. 'Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être presentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur le responsable de Sécurité.
J A [ E
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet Dlrecteur de Cablnet
& p
Pierre-Louis SIRE
A ——
s0m
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00028 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne HSBC sur la commune de LA ROYAN. 176
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00028 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne HSBC sur la commune de LA ROYAN. 177
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-29-00025
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
autorisation d'un système de Vidéoprotection pour
l'enseigne L'ONGLERIE sur la commune de LA
ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00025 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne L'ONGLERIE sur la commune de LA ROCHELLE. 178
E | Direction des sécuritésPREFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2017/0282.Opération n°2024/0109,Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Leslie FEUCHERE pour l'établissement L'ONGLERIE situé rue de Belgique - ZACBeaulieu 2, 17 138 PUILBOREAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour deux caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00025 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne L'ONGLERIE sur la commune de LA ROCHELLE. 179
Article 1er — Madame Leslie FEUCHERE est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement L'ONGLERIE situé rue de Belgique - ZAC Beaulieu 2, 17 138 PUILBOREAU, unsystème de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0282, opération numéro2024/0109.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutté contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Leslie FEUCHERE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,Article 7 — L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à méme de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00025 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne L'ONGLERIE sur la commune de LA ROCHELLE. 180
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, 'La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU, ,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Leslie FEUCHERE.
La Rochelle, le 2 9 AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
JPierre-Louis SIRE _s t rr
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00025 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne L'ONGLERIE sur la commune de LA ROCHELLE. 181
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00025 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne L'ONGLERIE sur la commune de LA ROCHELLE. 182
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-29-00003
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
autorisation d'un système de Vidéoprotection pour
l'enseigne LE MARSELLOIS (bar - tabac - presse)
sur la commune de MARSILLY.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne LE MARSELLOIS (bar - tabac - presse) sur la commune de MARSILLY. 183
Ex - Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéFgalitéFratornitéDossier n°2016/0221.Opération n°2024/0118.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de |la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Amélie MAUGER épouse CALANDRE pour l'établissement LE MARSELLOIS (bar —tabac — presse) situé 33 avenue de l'Île d'Oléron, 17 137 MARSILLY ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour cing caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; 'CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve, zone non ouverte aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne LE MARSELLOIS (bar - tabac - presse) sur la commune de MARSILLY. 184
Article 1er — Madame Amélie MAUGER épouse CALANDRE est autorisée, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement LE MARSELLOIS (bar — tabac — presse) situé 33 avenue de I'lle d'Oléron, 17 137MARSILLY, un système de vidéoprotection comportant cing caméras intérieures conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0118.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées.enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesreferences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d''accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Amélie MAUGER épouseCALANDRE.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Lé système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne LE MARSELLOIS (bar - tabac - presse) sur la commune de MARSILLY. 185
Pevan ut 1Pn e mmmn r
après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans . une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MARSILLY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexecutlon du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Amélie MAUGER épouse CALANDRE.
La Roêhelle, le 76 AVR 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SlRJ#//
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne LE MARSELLOIS (bar - tabac - presse) sur la commune de MARSILLY. 186
'
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne LE MARSELLOIS (bar - tabac - presse) sur la commune de MARSILLY. 187
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-29-00004
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
autorisation d'un système de Vidéoprotection pour
l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°19711
sur la commune de SAUJON.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°19711 sur la commune de SAUJON. 188
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgulitél'raternité
Dossicr n°2024/0032,Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur dé cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Quentin BENAULT pour une consigne Mondial Relay numéro 19 711 situé sur leparking du magasin LIDL, rue de l'Ilate, 17 600 SAUJON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunle le 05 avril2024 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la consigneMondial Relay numéro 19 711 situé sur le parking du magasin LIDL, rue de l'Ilate, 17 600SAUJON, un systéme de vidéoprotection comportant deux caméras extérieures conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0032.
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°19711 sur la commune de SAUJON. 189
Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
)
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de |a SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),Pagc 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°19711 sur la commune de SAUJON. 190
soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Dlrecteur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de GendarmeneLe Maire de SAUJON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin BENAULT.
La Rochelle,le 29 AWR 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE >_.'/r——
Pnoe % enr 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°19711 sur la commune de SAUJON. 191
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°19711 sur la commune de SAUJON. 192
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-29-00023
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
autorisation d'un système de Vidéoprotection pour
l'enseigne PAUL MARIUS sur la commune de LA
ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00023 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne PAUL MARIUS sur la commune de LA ROCHELLE. 193
| - | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéd'raternitéDossier n°2024/002,
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime :VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Florent POIRIER pour l'établissement PAUL MARIUS situé 30 rue des Merciers,17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté |VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour trois caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; 'SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 06.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00023 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne PAUL MARIUS sur la commune de LA ROCHELLE. 194
Article 1er— Monsieur Florent POIRIER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansI'établissement PAUL MARIUS situé 30 rue des Merciers, 17 000 LA ROCHELLE, un systémede vidéoprotection comportant trois caméras intérieuresconformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0002.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 - Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'acbès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Florent POIRIER.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le:cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Parre 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00023 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne PAUL MARIUS sur la commune de LA ROCHELLE. 195
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant |le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Florent POIRIER.
La Rochelle le 29 AVR. 2074Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
r Atp e E— (...__>
Pierre-Louis SIRE )
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00023 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne PAUL MARIUS sur la commune de LA ROCHELLE. 196
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00023 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne PAUL MARIUS sur la commune de LA ROCHELLE. 197
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-29-00027
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
autorisation d'un système de Vidéoprotection pour
l'enseigne TABAC LE VOLTAIRE sur la commune
de ROCHEFORT.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00027 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne TABAC LE VOLTAIRE sur la commune de ROCHEFORT. 198
= N | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n?2024/0024.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 04 MARS 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Intuja KAMALANATHAN pour l'établissement Le Voltaire (tabac) situé 70 rue Voltaire,17 300 ROCHEFORT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour 5 caméras intérieures ;CONSIDERANT l'avis défavorable émis pour les deux caméras extérieures qui filment la voiepublique ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, aprés examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu''installée dans la réserve, zone non ouverte aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00027 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne TABAC LE VOLTAIRE sur la commune de ROCHEFORT. 199
ARRETEArticle 1er— Madame Intuja KAMALANATHAN est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement Le Voltaire (tabac) situé 70 rue Voltaire, 17 300 ROCHEFORT, un systéme devidéoprotection comportant cing caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0024.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure ;Sécurité des personnes, Prévention des fraudes douanières.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles fiment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 —- Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Intuja KAMALANATHAN.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5— Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
Paoc 2 sur 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00027 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne TABAC LE VOLTAIRE sur la commune de ROCHEFORT. 200
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu''au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Madame Intuja KAMALANATHAN.
La Rochelle,le 3 g avp ËÜÀZ*Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—— e— ——' e
Pierre-Louis SIRE -)
s————
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00027 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne TABAC LE VOLTAIRE sur la commune de ROCHEFORT. 201
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00027 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne TABAC LE VOLTAIRE sur la commune de ROCHEFORT. 202
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-29-00014
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
autorisation d'un système de Vidéoprotection pour
l'IAE universitaire sur la commune de LA
ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00014 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'IAE universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 203
| 1 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0130.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Marc OGIER (président de La Rochelle Université) pour lIAE situé 39 rue Vauxde Foletier, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour trois caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relévepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans une zone non ouverte au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00014 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'IAE universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 204
Article 1er- Monsieur Jean-Marc OGIER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans |es conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dans l'IAE situé 39rue Vaux de Foletier, 17 000 LA ROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant troiscaméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2024/0130.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données deLa Rochelle Université.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personries concernées,Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00014 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'IAE universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 205
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
— vs
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,_ Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Marc OGIER.
La Rochelle, le 29 AVR 2024- Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
rs û s420 r e t 101517000000
Jm =—
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00014 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'IAE universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 206
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00014 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'IAE universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 207
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-29-00015
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
autorisation d'un système de Vidéoprotection pour
l'université de lettres sur la commune de LA
ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00015 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'université de lettres sur la commune de LA ROCHELLE. 208
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibortéEgalitéFraternitéDossier n°2024/0127,
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Marc OGIER (président de La Rochelle Université) pour la faculté de lettres, delangues, d'arts et des sciences humaines situé 1 parvis Braudel, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour quatre caméras intérieures et une extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d''agression ou de vol pesant sur. l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur —- CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél, : 05,46,27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00015 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'université de lettres sur la commune de LA ROCHELLE. 209
Article 1er— Monsieur Jean-Marc OGIER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans la faculté delettres, de langues, d'arts et des sciences humaines situé 1 parvis Braudel, 17 000 LAROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et uneextérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0127.Article 2 —- Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 —- Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pburra s'exercer auprès du délégué à la protection des données deLa Rochelle Université.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit a toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la Sécurité
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00015 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'université de lettres sur la commune de LA ROCHELLE. 210
Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.- Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques —- Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Jean-Marc OGIER.
La Rochelle, le ? 9 AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinete S E — —
« (._—- o~
elPierre-Louis SIRE ")_____.-f/æx zz N
——
—— 22 —2
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00015 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'université de lettres sur la commune de LA ROCHELLE. 211
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00015 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'université de lettres sur la commune de LA ROCHELLE. 212
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-29-00011
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
autorisation d'un système de Vidéoprotection pour la
bibliothèque universitaire sur la commune de LA
ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00011 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour la bibliothèque universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 213
Ex Direction des sécuritésPRÉFET - Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéd'raternitéDossicr n°2024/0125,
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Marc OGIER (président de La Rochelle Université) pour La bibliothèqueuniversitaire situé 2 parvis Fernand Braudel, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour trois caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Càbinet :ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43,00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00011 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour la bibliothèque universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 214
Article 1er — Monsieur Jean-Marc OGIER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dans Labibliothèque universitaire situé 2 parvis Fernand Braudel, 17 000 LA ROCHELLE , un système devidéoprotection comportant trois caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0125.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 —- Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significatiÿe, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données deLa Rochelle Université.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00011 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour la bibliothèque universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 215
Article 12 — La présente autonsatlon ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracueux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Jean-Marc OGIER.
LaRochelle, le 29 AVR 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous- prefet Dlrecteur de Cablnet
e L 0m
Plerre Louns SIRE \)
"——s qc
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00011 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour la bibliothèque universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 216
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00011 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour la bibliothèque universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 217
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-29-00009
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
autorisation d'un système de Vidéoprotection pour la
CPAM17 sur la commune de LA ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00009 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour la CPAM17 sur la commune de LA ROCHELLE. 218
Ex ' - Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LA 'CHARENTE-MARITIMELibertéÉcalitél'raternitéDossict n°2024/0098,Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Thierry PONCET (responsable départemental du patrimoine et des moyens / chargé desécurité), pour l'établissement CPAM17 (Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente-Maritime) situé 55 rue de Suède, 17 021 LA ROCHELLE ; .VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour une caméra intérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractere proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Têl. : 05,46.27,43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00009 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour la CPAM17 sur la commune de LA ROCHELLE. 219
Article _1er— Monsieur Thierry PONCET est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'etablissement CPAM17 (Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente-Maritime) situé55 rue de Suède, 17 021 LA ROCHELLE, un systéme de vidéoprotection comportant une caméraintérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0098.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure : .Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Karelle BOUQUET, DPO.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00009 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour la CPAM17 sur la commune de LA ROCHELLE. 220
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Thierry PONCET.
La Rochelle, le % g AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE 3s pr m e 0 r
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00009 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour la CPAM17 sur la commune de LA ROCHELLE. 221
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00009 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour la CPAM17 sur la commune de LA ROCHELLE. 222
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-29-00026
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
autorisation d'un système de Vidéoprotection pour la
CPAM17 sur la commune de ROCHEFORT.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00026 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour la CPAM17 sur la commune de ROCHEFORT. 223
E N Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéFgalitéFraternité
Dossier n°2024/0099.Arrêté portant autorisationd'un systéme de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1 , L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes technidues dessystèmes de vidéoprotection ; 'VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Thierry PONCET (responsable départemental du patrimoine et des moyens / chargé desécurité), pour I'établissement CPAM17 (Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente-Maritime) situé 5 avenue Maurice Chuppin, 17 300 ROCHEFORT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour une caméra intérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00026 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour la CPAM17 sur la commune de ROCHEFORT. 224
Article 1er—- Monsieur Thierry PONCET est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement CPAM17 (Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente-Maritime) situé 5avenue Maurice Chuppin, 17 300 ROCHEFORT, un système de vidéoprotection comportant unecaméra intérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0099.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Karelle BOUQUET, DPO.Article 4 — Hormis le càs d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours,Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedeclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00026 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour la CPAM17 sur la commune de ROCHEFORT. 225
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Thierry PONCET.
La Rochelle, le 9 § AVR 2074Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE |—-f'/—— — —— e a—.— E S AN —
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00026 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour la CPAM17 sur la commune de ROCHEFORT. 226
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00026 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour la CPAM17 sur la commune de ROCHEFORT. 227
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-29-00029
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
autorisation d'un système de Vidéoprotection pour la
CPAM17 sur la commune de SAINTES.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00029 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour la CPAM17 sur la commune de SAINTES. 228
| 4| Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIME" LibertéFgalitéFraternitéDossier 1°2024/0100.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la' République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Thierry PONCET (responsable départemental du patrimoine et des moyens / chargé desécurité), pour l'établissement CPAM17 (Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente-Maritime) situé 4 rue René Cassin, 17 114 SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour une caméra intérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques pañîculiers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél, : 05,46,27,43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00029 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour la CPAM17 sur la commune de SAINTES. 229
Atticle 1er— Monsieur Thierry PONCET est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement CPAM17 (Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente-Maritime) situé 4rue René Cassin, 17 114 SAINTES, un système de vidéoprotection comportant une caméraintérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0100,Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées pa'r la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Karelle BOUQUET, DPO.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi: quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enreg'istrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale diment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification - présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration aupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images). -Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00029 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour la CPAM17 sur la commune de SAINTES. 230
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de |la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, 'La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES, 'sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Thierry PONCET.
La Rochelle, le 23 AVR, 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
—- 2222 e.'-'___,_'——o ORI LT )-..3
Pierre-Louis SIRE | )
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00029 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour la CPAM17 sur la commune de SAINTES. 231
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00029 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour la CPAM17 sur la commune de SAINTES. 232
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-29-00013
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
autorisation d'un système de Vidéoprotection pour la
faculté de droit sur la commune de LA ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00013 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour la faculté de droit sur la commune de LA ROCHELLE. 233
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LA |CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéLraternitéDossict n°2024/0126.
Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Marc OGIER (président de La Rochelle Université) pour la faculté de droit, descience politique et de management situé 45 rue Vaux de Foletier, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour 8 caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; 'SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél, : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00013 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour la faculté de droit sur la commune de LA ROCHELLE. 234
Article 1er— Monsieur Jean-Marc OGIER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dans la faculté dedroit, de science politique et de management situé 45 rue Vaux de Foletier, 17 000 LA... ROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0126.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données deLa Rochelle Université.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedeclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).'Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00013 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour la faculté de droit sur la commune de LA ROCHELLE. 235
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieux -formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation adfninistrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Jean-Marc OGIER.
La Rochelle, le à 9 AVR. 2024Le Préfet, ;Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
—
Pierre-Louis SIRE )—— —
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00013 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour la faculté de droit sur la commune de LA ROCHELLE. 236
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00013 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour la faculté de droit sur la commune de LA ROCHELLE. 237
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-29-00019
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
autorisation d'un système de Vidéoprotection pour la
section sciences et technologies universitaire sur la
commune de LA ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00019 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour la section sciences et technologies universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 238
E N Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LA" CHARENTE-MARITIMELibertéEg«h'tdFraternité
Dassier n°2024/0136,
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 : ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ; 'VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Marc OGIER (président de La Rochelle Université) pour le pôle Sciences etTechnologies situé avenue Michel Crépeau, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de |a nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans une zone non ouverte au public(accès au garage avec un badge) ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél, : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00019 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour la section sciences et technologies universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 239
Article 1er— Monsieur Jean-Marc OGIER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans le pôleSciences et Technologies situé avenue Michel Crépeau, 17 000 LA ROCHELLE, un système devidéoprotection comportant 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0136.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données deLa Rochelle Université.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de.flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que ,dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregisirement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00019 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour la section sciences et technologies universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 240
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Marc OGIER.
La Rochelle le 2 9 AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet; > -correre e c
- —— ,
2
Pierre-Louis SIRE )
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00019 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour la section sciences et technologies universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 241
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00019 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour la section sciences et technologies universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 242
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-29-00008
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
autorisation d'un système de Vidéoprotection pour le
CIRFA MARINE sur la commune de LA ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00008 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour le CIRFA MARINE sur la commune de LA ROCHELLE. 243
EJx Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEI:_ibc"rle'ÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0123.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Caroline JERPHANION (cheffe de bureau CIRFA) pour l'établissement CIRFA MARINELA ROCHELLE situé 27 quai de Marans, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour deux caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00008 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour le CIRFA MARINE sur la commune de LA ROCHELLE. 244
Article 1er - Madame Caroline JERPHANION (cheffe de bureau CIRFA) est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre enœuvre dans l'établissement CIRFA MARINE LA ROCHELLE situé 27 quai de Marans, 17 000 LAROCHELLE, un systéme de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0123.Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Défense Nationale, Protection des batiments publics, Prévention d'actesterroristes.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le systeme doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Caroline JERPHANION (cheffede bureau CIRFA).Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant'délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00008 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour le CIRFA MARINE sur la commune de LA ROCHELLE. 245
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Madame Caroline JERPHANION.
La Rochelle le 2 9 AVR. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
-—p el mtn
Pierre-Louis SIRE
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00008 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour le CIRFA MARINE sur la commune de LA ROCHELLE. 246
I&
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00008 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour le CIRFA MARINE sur la commune de LA ROCHELLE. 247
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-29-00016
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
autorisation d'un système de Vidéoprotection pour le
MDE universitaire sur la commune de LA
ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00016 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour le MDE universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 248
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de I'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéFoalitéLraternitéDossier n°2024/0131.
Arrété portant autorisationd'un systéme de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Marc OGIER (président de La Rochelle Université) pour la Maison de l'étudiant(MDE) situé 3 passage Jacqueline De Romilly, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour une caméra intérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05,46,27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00016 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour le MDE universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 249
Article 1er— Monsieur Jean-Marc OGIER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans |es conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans la Maison del'étudiant (MDE) situé 3 passage Jacqueline De Romilly, 17 000 LA ROCHELLE, un système devidéoprotection comportant une caméra intérieure conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2024/0131.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes.| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. |Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données deLa Rochelle Université.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'acces au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.e Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00016 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour le MDE universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 250
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Marc OGIER.
La Rochelle, le 29 AVR, 2074Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
—— ;-y-ÿfl_.\.
f
Plerre-Louls SIRE ,f-— —-—/
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00016 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour le MDE universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 251
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00016 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour le MDE universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 252
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-29-00018
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
autorisation d'un système de Vidéoprotection pour le
pôle communication universitaire sur la commune de
LA ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00018 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour le pôle communication universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 253
Ex Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéLgalitéFraternitéDossier n°2024/0135.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ; 'VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de |a Charente-Maritime ; 'VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Marc OGIER (président de La Rochelle Université) pour le pôle Communication,Multimédia et Réseaux situé 44 avenue Albert Einstein, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour deux caméras intérieures et une extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00018 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour le pôle communication universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 254
Article 1er - Monsieur Jean-Marc OGIER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en ceuvre dans le pôleCommunication, Multimédia et Réseaux situé 44 avenue Albert Einstein, 17 000 LA ROCHELLE,un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et une extérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0127.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de I'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données deLa Rochelle Université.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la Sécurité
Page 2 sue 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00018 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour le pôle communication universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 255
Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal... ).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de |a Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Marc OGIER .-
La Rochelle, le 29 AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
p PE -itv SRR, il ri-_ /
Pierre-Louis SIRE )
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00018 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour le pôle communication universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 256
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00018 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour le pôle communication universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 257
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-29-00021
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
autorisation d'un système de Vidéoprotection pour le
suapse halle 1 universitaire sur la commune de LA
ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00021 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour le suapse halle 1 universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 258
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0128.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié ponaht définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de sngnature a Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Marc OGIER (président de La Rochelle Université) pour le SUAPSE Halle 1 situé3 avenue de la Rotonde, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour deux caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00021 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour le suapse halle 1 universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 259
Article 1er— Monsieur Jean-Marc OGIER est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dans le SUAPSEHalle 1 situé 3 avenue de la Rotonde, 17 000 LA ROCHELLE, un système de vidéoprotectioncomportant deux caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2024/0128.Article 2 —- Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécuritém e
Intérieure : 'Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données deLa Rochelle Université.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |adate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance. du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux" protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Pisre 2 snr 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00021 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour le suapse halle 1 universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 260
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 —- Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Marc OGIER.
La Rochelle, le 2 9 AVR, 2074Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE ,
Paoe 4 stir 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00021 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour le suapse halle 1 universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 261
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00021 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour le suapse halle 1 universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 262
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-29-00022
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
autorisation d'un système de Vidéoprotection pour le
suapse halle 2 universitaire sur la commune de LA
ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00022 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour le suapse halle 2 universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 263
| - | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LA |CHARENTE-MARITIMELibortéÉgalitéFraternitéDossier n°2024/0129.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 : ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de [a Charente-Maritime ;VU le décret du Président de |a Répùblique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Marc OGIER (président de La Rochelle Université) pour le SUAPSE Halle 2 situé5 avenue de la Rotonde, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour une caméra intérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Têl, : 05.46,27.43,00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00022 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour le suapse halle 2 universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 264
Article 1er - Monsieur Jean-Marc OGIER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans le SUAPSEHalle 2 situé 5 avenue de la Rotonde, 17 000 LA ROCHELLE, un système de vidéoprotectioncomportant une caméra intérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2024/0129.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier hominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données deLa Rochelle Université.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images), ;Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00022 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour le suapse halle 2 universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 265
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. 'Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Marc OGIER.29 AVR, 2074La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
es 02 ——
r"--'-.-—A . __}>Pierre-Louis SIRE)
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00022 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour le suapse halle 2 universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 266
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00022 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour le suapse halle 2 universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 267
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-29-00012
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
autorisation d'un système de Vidéoprotection pour les
ressources documentaires universitaire sur la
commune de LA ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00012 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour les ressources documentaires universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 268
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertélévalitéFraternitéDossier n°2024/0132.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Marc OGIER (président de La Rochelle Université) pour le centre de ressourcesdocumentaires situé 2 passage de Romilly, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour une caméra intérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'àgression ou de vol pesanf surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00012 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour les ressources documentaires universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 269
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dans le centre deressources documentaires situé 2 passage de Romilly, 17 000 LA ROCHELLE, un systéme devidéoprotection comportant une caméra intérieure conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2024/0132.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique àppropriée ;- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer aupres du délégué à la protection des données deLa Rochelle Université.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinfprmation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.' Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Puge 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00012 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour les ressources documentaires universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 270
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, 'La Directrice Interdépartementale de |a Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Jean-Marc OGIER.
La Rochelle, le 29 AVR. 2026Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
— el
Pierre-Louis SIRE )
Pnoë % aur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00012 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour les ressources documentaires universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 271
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00012 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour les ressources documentaires universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 272
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-29-00020
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
autorisation d'un système de Vidéoprotection pour les
services centraux universitaire sur la commune de LA
ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00020 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour les services centraux universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 273
E . Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibortéÉgalitéFratornitéDossier n°2024/0134.
Arrêté portant autorisationd''un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ; 'VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur.Brice BLONDEL, Préfet de |la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Marc OGIER (président de La Rochelle Université) pour les services centrauxuniversitaires, le Technoforum situé 23 avenue Albert Einstein, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour une caméra intérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur' l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR propbsition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél, : 05,46.27,43.00" www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00020 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour les services centraux universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 274
Article 1er— Monsieur Jean-Marc OGIER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les servicescentraux universitaires, le Technoforum situé 23 avenue Albert Einstein, 17 000 LA ROCHELLE,un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0134.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données deLa Rochelle Université.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale diment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventacceder a tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00020 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour les services centraux universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 275
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de |a Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le systéme concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Jean-Marc OGIER.
- La Rochelle, le 29 AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
isSIRE ,Pierre-Lou
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00020 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour les services centraux universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 276
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00020 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour les services centraux universitaire sur la commune de LA ROCHELLE. 277
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-29-00010
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
modification d'un système de Vidéoprotection pour
l'enseigne LA POSTE (place de l'Hôtel de ville) sur la
commune de LA ROCHELLE .
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00010 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant modification d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne LA POSTE (place de l'Hôtel de ville) sur la commune de LA ROCHELLE . 278
= Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéEgalitéFraternitéDossicr n°2012/0059,Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de |a Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 23 mai 2022 portant renouvellement d''un système de vidéoprotectionpour l'établissement LA POSTE situé 6 place de l'Hôtel de Ville, 17 000 LA ROCHELLE ;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur le Directeur SécuritéPrévention Incivilités ; 'VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cèdex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.aouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00010 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant modification d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne LA POSTE (place de l'Hôtel de ville) sur la commune de LA ROCHELLE . 279
Article 1er — Monsieur le Directeur Sécurité Prévention Incivilités est autorisé à modifier, dansles conditions fixées au présent arrêté, l'installation de vidéoprotection située dansl'établissement LA POSTE situé 6 place de l'Hôtel de Ville, 17 000 LA ROCHELLE,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier2012/0059, opération n°2024/0102.Ces modifications interviennent sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral du 23 mai 2022 susvisé.Article 2 — Les modifications portent :- sur le retrait de deux caméras intérieures et une caméra extérieure.Le système est désormais composé de 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure :- le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Service Relations Clients.Article 3 — Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 23 mai 2022 demeurent applicables.Article 4 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant |e Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. 'Article 5 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de l'arrété du 23 mai 2022 (soit le22 mai 2027) : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai._ Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Directeur Sécurité Prévention Incivilités.
La Rochelle, le 29 AVR 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE ,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00010 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant modification d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne LA POSTE (place de l'Hôtel de ville) sur la commune de LA ROCHELLE . 280