PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-114
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2025-09-01-00008 - Délégation du responsable du PCE de la
Corrèze en matière de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2025-08-28-00008 - ap derog secheresse 190270200 28082025 (4 pages) Page 7
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2025-09-01-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 12
19-2025-09-02-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 15
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2025-09-01-00010 - Arrêté de la directrice par intérim du
secrétariat général commun départemental donnant
subdélégation à des agents du secrétariat général commun
départemental de la Corrèze, en matière d'administration
générale (4 pages) Page 18
19-2025-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'administration générale à madame Céline Martinie,
attachée principale d'administration de l'État, directrice du
secrétariat général commun départemental de la Corrèze, par
intérim (2 pages) Page 23
19-2025-09-01-00005 - Délégation de signature aux magistrats
autorisés à signer les mesures d'instruction de la 1ère chambre (1
page) Page 26
19-2025-09-01-00006 - Délégation de signature aux magistrats
autorisés à signer les mesures d'instruction de la 2ème chambre (1
page) Page 28
19-2025-09-01-00007 - délégation de signature aux magistrats
autorisés à statuer en matière de gens du voyage (1 page) Page 30
19-2025-09-01-00004 - Délégation de signature aux magistrats
autorisés à statuer en matière d'environnement, d'urbanisme et
de collectivités territoriales (1 page) Page 32
19-2025-09-01-00003 - Délégation de signature aux magistrats
autorisés à statuer seul (1 page) Page 34
2
19-2025-09-01-00002 - Délégation de signature aux magistrats
nommés juges des référés (1 page) Page 36
3
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-09-01-00008
Délégation du responsable du PCE de la Corrèze
en matière de contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-01-00008 - Délégation du responsable du PCE de la
Corrèze en matière de contentieux et gracieux fiscal 4
EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUESPÔLE DE CONTRÔLE ET EXPERTISECENTRE DES FINANCES PUBLIQUES50 BD GONTRAN ROYER - CS 1040319119 BRIVE-LA-GAILLARDE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe responsable du pôle de contrôle et d'expertise de la Corrèze;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des -finances publiques ;
Arrête :
| Article 1"Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office à l'exclusion de celles relatives aux rappels effectuésen matière de Contrôle fiscal externe, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :. Limite des décisions Limite des décisionsNom et prénom des agents - grade | .| contentieuses __ gracieusesDUBUIS Myriam Inspecteur — 15 000 € 15 000 €DUCOURET Thierry Inspecteur 15 000 € 15 000 €JAUBERT Catherine Inspecteur 15 000 € 15 000 €GENESTE Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €: LACOMBE Agnès Contrôleur 10 000 € 10 000 €VELICEV Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
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Corrèze en matière de contentieux et gracieux fiscal 5
Article 2 .Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifsdu département de la Corrèze.A Brive-la-Gaillarde, le 1° Septembre 2025 _Le responsable du Pôle de contrôle et d'expertise,
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Corrèze en matière de contentieux et gracieux fiscal 6
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-08-28-00008
ap derog secheresse 190270200 28082025
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-28-00008 - ap derog secheresse 190270200
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PREFET Direction départementale desDE LA CORREZE territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau, risquesArrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange pour le plan d'eau situé au lieu-dit"Puy de la Fouillade" sur la commune de Bonnefond.
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-14, L. 214-1 à L. 214-6, L. 216-3,L. 215-1 aL. 215-13, L. 432-1 à L. 432-12, R. 211-66 a R. 211-70 et R. 216-9,Vu le Code Civil et notamment ses articles 640 à 645,Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,Vu le Code de la santé Publique,Vu le Code Pénal et notamment son livre 1°", titre III,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 2215-1,Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes Services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° 19-2025-08-05-00001 du 5 août 2025 donnant subdélégation de signature à MadameDelphine ALUNES, en sa qualité de cheffe de l'unité gestion de la ressource en eau ;
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE Adour-Garonne) approuvé le 10mars 2022 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 plaçant la commune de Bonnefond en zone de crise et portantnotamment les mesures de restrictions pour la gestion et la vidange des plans d'eau;Vu la demande de vidange en date du 22 août 2025 de Monsieur Jean Coste, propriétaire du plan d'eaun° 190270200 situé lieu-dit « Puy de Fouillade » sur la commune de Bonnefond, sollicitant l'autorisationde vidanger le plan d'eau pour procéder aux travaux de mise aux normes autorisés par arrêtépréfectoral du 19 mars 2014 et par arrêté préfectoral modificatif du 24 mars 2016 ;Considérant l'arrêté préfectoral du 7 février 2025 mettant en demeure Monsieur Jean Coste derespecter les arrêtés préfectoraux cités ci-dessus ;Considérant qu'une vidange est nécessaire avant la réalisation des travaux ;Considérant que le plan d'eau dispose d'un système de décantation afin de réduire fortement lesimpacts de la vidange sur le ruisseau non dénommé situé à l'aval immédiat ;Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1°: Objet :Monsieur Jean Coste est autorisé à procéder à la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit « Puy de laFouillade », commune de Bonnefond le 10 septembre 2025.Toutes les mesures seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu pendant la durée de l'opération.Articles 2 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification /publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Article 3:
+ le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze;+ le directeur départemental des territoires ;+ |e maire de la commune de Bonnefond ;° le commandant du groupement départemental de gendarmerie ;° le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle,le 2% | 08 ) LeaPour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et par subdélégation,Pour la cheffe de service environnement, police de l'eau, risques,la cheffe de l'unité gestjon de la ressource en eau,
Delphine ALUNES
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-09-01-00001
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-01-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 12
P RÉ F ET @ D Agence Régionale de Santé' Nouvelle-AquitaineDE LA CORRÈZE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets, à l'organisation et a |l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de_sous-préfète, directrice ce ue du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté. préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze ;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1* juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-01-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 13
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mercredi 3 septembre 2025 à20 heures jusqu'au vendredi 5 septembre 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable duranttoute la durée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie MILHETDocteur Laure MILHET-CHARDONNET4, rue Jean Jaurès19000 TULLEArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise :s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus. _
Tulle, le 1% septembre 2025
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-09-02-00001
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-02-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 15
Ex | | ArDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
ARRETE portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ; ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrigg de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du.10 février 2025 portant délégation de signature a la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corréze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de |Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du MJuillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent a ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gréve, serait de nature a créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;- CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache a la situation ;1/2
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CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du jeudi 4 septembre 2025 à 20heures jusqu'au samedi 6 septembre 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toutela durée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie DES 3 PROVINCESDocteur POULVELARIE Aurélie et/ou Docteur SEGUY Benoît86 avenue Jacques et Bernadette Chirac19100 BRIVE LA GAILLARDEArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 2 septembre 2025
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-09-01-00010
Arrêté de la directrice par intérim du secrétariat
général commun départemental donnant
subdélégation à des agents du secrétariat
général commun départemental de la Corrèze,
en matière d'administration générale
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-09-01-00010 - Arrêté de la directrice par intérim du secrétariat général commun départemental donnant
subdélégation à des agents du secrétariat général commun départemental de la Corrèze, en matière d'administration générale
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PREFET | Secrétariat général communDE LA CORREZE départemental
Fraternité
ARRÊTÉde la directrice par intérim du secrétariat général commun départemental,donnant subdélégation à des agents du secrétariat général commun départementalde la Corrèze, en matière d'administration générale
Le préfet de la CorrèzeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020, relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 15 janvier 2025, portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2021, portant affectation des agents au sein du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025, portant délégation de signature en matièred'administration générale, à Mme Céline Martinie, directrice par intérim du secrétariat généralcommun départemental de la Corrèze ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-09-01-00010 - Arrêté de la directrice par intérim du secrétariat général commun départemental donnant
subdélégation à des agents du secrétariat général commun départemental de la Corrèze, en matière d'administration générale
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Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution dessecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ; ARRETE :
Article 1: La subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes et documents :
+ en matière d'administration générale pour les agents de la préfecture et des sous-préfectures etdes directions départementales interministérielles (DDI) de la Corrèze, sans préjudice de ladélégation de signature de la secrétaire générale de la préfecture et à l'exclusion des matièresdéléguées aux directeurs des directions départementales interministérielles (DDI) dans cedomaine ;e relatifs à la gestion des personnels affectés au secrétariat général commun départemental de laCorrèze :e tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et aufonctionnement du secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Corrèze ;e l'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail ; l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; l'autorisation de congé de paternité ;e les ordres de mission, de stages et autorisations de circuler avec un véhicule personnelpour les besoins du service aux agents placés sous son autorité ;e les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du SGCD ;Elle est accordée aux agents suivants :e Pierre Chaniol, chef de la section gestion administrative et financière du pôle ressourceshumaines et adjoint de la cheffe de pôle ;
Article 2 : La subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer :
e tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et aufonctionnement du SGCD ; |e l'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail; l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; l'autorisation de congé de paternité ;e les ordres de mission, de stages et autorisations des déplacements temporaires desagents du SGCD ;e les autorisations de circuler avec un véhicule personnel pour les besoins du service auxagents du SGCD.Elle est accordée aux agents suivants :Julie Diet-Moreau, cheffe du pôle budget et logistique ;Céline Barry, cheffe de la section budget du pôle budget et logistique et adjointe à la cheffe depôle ;e Robert Rizo, chef du service interministériel départemental des systèmés d'information et decommunication (SIDSIC) ;e Jean-Luc Boucharel, adjoint au chef du SIDSIC ;Corinne Vergne, adjointe au chef du SIDSIC ;
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subdélégation à des agents du secrétariat général commun départemental de la Corrèze, en matière d'administration générale
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Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, les directeurs des directions départementalesinterministérielles et la directrice du secrétariat général commun départemental de la Corréze, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corréze.
Tulle, le 1° septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice par intérim du secrétariat généralcommun départemental,
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrété peut faire | 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limogesdans le délai de deux mois 4 compter de sa publication.
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-09-01-00010 - Arrêté de la directrice par intérim du secrétariat général commun départemental donnant
subdélégation à des agents du secrétariat général commun départemental de la Corrèze, en matière d'administration générale
21
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-09-01-00010 - Arrêté de la directrice par intérim du secrétariat général commun départemental donnant
subdélégation à des agents du secrétariat général commun départemental de la Corrèze, en matière d'administration générale
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-09-01-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'administration générale à madame
Céline Martinie, attachée principale
d'administration de l'État, directrice du
secrétariat général commun départemental de la
Corrèze, par intérim
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à madame
Céline Martinie, attachée principale d'administration de l'État, directrice du secrétariat général commun départemental de la
Corrèze, par intérim
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PREFET |DE LA CORREZE Secrétariat général communFu départementalFraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale àmadame Céline Martinie, attachée principale d'administration de l'État, directrice dusecrétariat général commun départemental de la Corrèze, par intérim
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2021, portant affectation des agents au sein du secrétariat généralcommun départementäl ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution des secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernées,
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à madame
Céline Martinie, attachée principale d'administration de l'État, directrice du secrétariat général commun départemental de la
Corrèze, par intérim
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ARRETEArticle 1: Madame Céline Martinie, attachée principale, cheffe du pdle ressources humaines dusecrétariat général commun départemental de la Corrèze (SGCD) est chargé d'exercer les fonctions dela directrice du secrétariat général commun départemental de la Corrèze par intérim à compter du01/09/2025 et jusqu'à l'affectation du nouveau directeur.Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Céline Martinie, attachée principale,directrice du secrétariat général commun départemental de la Corrèze (SGCD) par intérim, à l'effet designer les actes et documents relatifs en matière d'administration générale pour les agents de lapréfecture et des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles (DDI) de laCorrèze, sans préjudice de la délégation de signature du secrétaire général de la préfecture et àl'exclusion des matières déléguées aux directeurs de DDI dans ce domaine.Article 3: Les décisions en matière de ressources humaines, d'action sociale et de formation relèventde monsieur le préfet ou de son représentant, et des directeurs de DDI.La gestion administrative et financière de ces décisions est assurée par le secrétariat général commundépartemental de la Corrèze.Article 4: Délégation de signature est donnée à Madame Céline Martinie, attachée principale,directrice du secrétariat général commun départemental de la Corrèze par intérim, à l'effet de signerles actes relatifs à la gestion des personnels affectés au secrétariat général commun départemental dela Corrèze :e tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au fonctionnement duSGCD ;e l'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction dutemps de travail l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; l'autorisationde congé de paternité ; |e les ordres de mission, de stage et autorisations de circuler avec un véhicule personnel pour lesbesoins du service aux agents placés sous son autorité ;e les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du SGCD ;Article 5 : Demeurent soumis à la signature de Monsieur le préfet :e les lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ;e les correspondances à la préfecture de région ;e les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'État.Article 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1" septembre 2025.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, les directeurs des directions départementalesinterministérielles et la directrice du SGCD de la Corrèze par intérim sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze. \
| Vincent BERTONTTVoies et délais de recours |Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administra-tive, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à madame
Céline Martinie, attachée principale d'administration de l'État, directrice du secrétariat général commun départemental de la
Corrèze, par intérim
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-09-01-00005
Délégation de signature aux magistrats autorisés
à signer les mesures d'instruction de la 1ère
chambre
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-09-01-00005 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures d'instruction de la 1ère
chambre
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TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LIMOGES

2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex
Téléphone : 05.55.33.91.55



LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Président de la 1ère chambre



Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 611-10 ;
Vu la décision du 1er juillet 2024 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;


DECIDE :



Article 1er : La décision susvisée est abrogée.


Article 2 : Monsieur Yves Crosnier, premier conseiller, et M essieurs Kévyn Gillet , Alexis Vaillant et Grégoire
Parvaud , conseillers, sont autorisés à signer, à compter du 1 er septembre 2025, par délégation du président de la
formation de jugement, les mesures d'instruction prévues par les articles R. 611-7-1, R. 611 -8-1, R. 611-8-5, R. 611 -11,
R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.


Article 3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,
à la préfète du département de la Creuse , au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la
Haute-Vienne et affichée dans les locaux du tribunal.




Fait à Limoges, le 1er septembre 2025





Original signé


Didier ARTUS
Président du tribunal administratif de
Limoges

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-09-01-00005 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures d'instruction de la 1ère
chambre
27
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-09-01-00006
Délégation de signature aux magistrats autorisés
à signer les mesures d'instruction de la 2ème
chambre
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-09-01-00006 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures d'instruction de la
2ème chambre
28
TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LIMOGES

2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex
Téléphone : 05.55.33.91.55



LE VICE-PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Président de la 2ème chambre



Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 611-10 ;

Vu le décret du président de la République du 1er juillet 2024 portant nomination au grade de président et affectation
de Monsieur François -Joseph REVEL en tan t que vice -président au tribunal administratif de Limoges au
1er septembre 2024 ;

Vu la décision du 25 février 2025 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;


DECIDE :



Article 1er : La décision susvisée est abrogée.


Article 2 : Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller , Madame Jennifer BÉALÉ, conseillère, et Monsieur
Dimitri GAZEYEFF, conseiller, sont autorisés à signer, à compter du 1er septembre 2025, par délégation du président
de la formation de jugement, les mesures d'instruction prévues par les articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-
11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.


Article 3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,
à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la
Haute-Vienne et affichée dans les locaux du tribunal.



Fait à Limoges, le 1er septembre 2025



Original signé


François-Joseph REVEL
Vice-président du tribunal administratif
de Limoges
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-09-01-00006 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures d'instruction de la
2ème chambre
29
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-09-01-00007
délégation de signature aux magistrats autorisés
à statuer en matière de gens du voyage
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-09-01-00007 - délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière de gens du voyage 30
Rehte——— 1
TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LIMOGES

2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex
Téléphone : 05.55.33.91.55


REPUBLIQUE FRANCAISE



LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LIMOGES,




Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 779-3 et R.779-8 ;



A R R E T E :



Article 1er : Sont délégués pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions de mise en demeure de
quitter les lieux, mentionnés au II bis de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relatif à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage :


- Monsieur François-Joseph REVEL, vice-président
- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller
- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller
- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère
- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller
- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,
à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département
de la Haute-Vienne et affichée dans les locaux du tribunal.


Fait à Limoges, le 1er septembre 2025



Original signé


Didier ARTUS
Président du tribunal administratif de
Limoges

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-09-01-00007 - délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière de gens du voyage 31
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-09-01-00004
Délégation de signature aux magistrats autorisés
à statuer en matière d'environnement,
d'urbanisme et de collectivités territoriales
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-09-01-00004 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d'environnement,
d'urbanisme et de collectivités territoriales
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TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LIMOGES

2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex
Téléphone : 05.55.33.91.55


LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du 25 février 2025 portant autorisation d'exercer les pouvoirs par délégation.

DECIDE :
Article 1er : La décision susvisée est abrogée.
Article 2 : Sont autorisés à exercer, par délégation , à compter du 1er septembre 2025, les pouvoirs qui leur sont
conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 et
suivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112-
17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4
et L.123-13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :

- Monsieur François-Joseph REVEL, vice-président
- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller
- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller
- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère
- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller
- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller
- Madame Jennifer BÉALÉ, conseillère
- Monsieur Kévyn GILLET, conseiller
- Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller
- Monsieur Alexis VAILLANT, conseiller
- Monsieur Grégoire PARVAUD, conseiller
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,
à la préfète du département de la Creuse , au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la
Haute-Vienne et affichée dans les locaux du tribunal.


Fait à Limoges, le 1er septembre 2025
Original signé


Didier ARTUS
Président du tribunal administratif de
Limoges

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-09-01-00004 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d'environnement,
d'urbanisme et de collectivités territoriales
33
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-09-01-00003
Délégation de signature aux magistrats autorisés
à statuer seul
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-09-01-00003 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer seul 34
LLluLe I
TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LIMOGES

2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex
Téléphone : 05.55.33.91.55



LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 774-1 R. 222-13 ;
Vu la décision du 1er septembre 2024 désignant les magistrats autorisés à statuer seul ;

DECIDE :
Article 1er : La décision susvisée est abrogée.


Article 2 : Monsieur François-Joseph REVEL, vice-président
Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller
Madame Hélène SIQUIER, premier conseiller
Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller

sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1er septembre 2025, les pouvoirs conférés au juge statuant
seul.


Article 3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,
à la préfète du département de la Creuse , au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la
Haute-Vienne.


Fait à Limoges, le 1er septembre 2025


Original signé


Didier ARTUS
Président du tribunal administratif de
Limoges

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-09-01-00003 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer seul 35
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-09-01-00002
Délégation de signature aux magistrats nommés
juges des référés
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-09-01-00002 - Délégation de signature aux magistrats nommés juges des référés 36
TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LIMOGES

2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex
Téléphone : 05.55.33.91.55




LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu l'article L. 511-2 du code de justice administrative ;
Vu la décision du 25 février 2025 portant désignation des juges des référés
DECIDE :
Article 1er : La décision susvisée est abrogée.
Article 2 : Sont nommés juges des référés, à compter du 1er septembre 2025, les magistrats dont les noms
suivent :
- Monsieur François-Joseph REVEL, vice-président
- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller
- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller
- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère
- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller
- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du président du tribunal administratif, du vice-
président, de Messieurs Ahmed SLIMANI, Yves CROSNIER, de Madame Hélène SIQUIER, de Messieurs
Jean-Baptiste BOSCHET et Franck CHRISTOPHE, sont autorisés à exercer, à compter du 1er septembre 2025, les
fonctions de juge des référés les magistrats dont les noms suivent :
- Madame Jennifer BÉALÉ, conseillère
- Monsieur Kévyn GILLET, conseiller
- Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller
- Monsieur Alexis VAILLANT, conseiller
- Monsieur Grégoire PARVAUD, conseiller
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,
à la préfète du département de la Creuse , au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la
Haute-Vienne et affichée dans les locaux du tribunal.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2025
« Original signé »


Didier ARTUS
Président du tribunal administratif
de Limoges

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-09-01-00002 - Délégation de signature aux magistrats nommés juges des référés 37